Le droit d`asile en France

Décembre 2007
Le droit d'asile en France
QU'EST-CE
QUE LE DROIT D'ASILE?
L'asile est la protection qu'accorde un Etat à un étranger qui est ou qui risque
d'être persécuté dans son pays par les autorités de son pays ou par des agents non
étatiques. Le statut de réfugié est défini par la Convention de Genève du 28 juillet
1951 en matière de droit d'asile.
Le droit d'asile tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
de 1946 ( article 4 ) incorporé dans la Constitution de 1958 (article 53-1): « La République
peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux
siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des
demandes d'asile qui leur sont présentées”.
Toutefois, même si la demande ne fait pas partie de leurs compétences en vertu de ces
accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger
persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la
France pour un autre motif.
Tout étranger entré régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire français et qui demande
à bénéficier de l'asile doit faire sa demande d'admission au séjour auprès du préfet
compétent et pour Paris, auprès du préfet de police. Le demandeur d'asile dispose d'une
liberté de circulation. Il peut être accueilli dans un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) et peut à défaut bénéficier d'une allocation temporaire d'attente et de
l'aide médicale de l'Etat (AME). En revanche, il n'a pas accès au marché du travail.
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Quelques repères historiques
Dès 1921, la Société des Nations unies (SDN) tente d'élaborer un statut international du réfugié
et crée le Haut Commissariat des Réfugiés mais ce n'est après la seconde guerre mondiale que
la question des réfugiés est perçue comme un problème croissant avec un risque de
permanence. Le 15 décembre 1946, l'Organisation des Nations Unies (ONU) entérine la création
de l'Organisation internationale des Réfugiés (OIR) remplacée en 1949 par le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UHCR). La Convention de Genève
du 28 juillet 1951 posevéritablement
les bases juridiques d'une protection
internationale des réfugiés.
COMMENT
ET QUI ATTRIBUE LE DROIT D'ASILE?
En France, toute forme de protection au titre de l'asile est régie par le Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les demandes d'asile se font auprès de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public sous la
tutelle du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du
Codéveloppement, qui est le guichet unique de la demande d'asile. Il a pour mission d'octroyer
la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ses décisions sont
suceptibles de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CCR), juridiction
administrative spécialisée. L'OFPRA a également pour mission d'assurer la protection
juridique et administrative des réfugiés, et notamment de délivrer les documents d'étatcivil que les personnes protéges ne peuvent plus obtenir des autorités de leur pays d'origine.
LES
●
DIFFÉRENTS TYPES DE PROTECTION
Le statut de réfugié
Selon les termes de l'article L. 711-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, le statut de réfugié est délivré à trois catégories d'étrangers :
➢
à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée dans son pays du fait de sa
race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou
de ses opinions politiques et qui ne peut se réclamer de la protection de son pays,
qualifié d'« asile conventionel »;
➢
à toute personne persécutée dans son pays en raison de son action en faveur de la
liberté, qualifié d'«asile constitutionnel» ;
➢
à toute personne relevant du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (UHCR) exercé en application de son statut ;
D'autres considérations peuvent conduire à l'octroi de l'asile comme l'unité de la
famille, la protection du réfugié implique la protection de sa famille (elle comprend au
minimum, le conjoint ou concubin de même nationalité que le réfugié et les enfants
mineurs).
●
La protection subsidiaire
Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et qui
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établit qu'il est exposé dans son pays à des menaces graves de peine de mort, de
tortures ou de peines ou traitements inhumains et, s'agissant d'un civil, de menace
grave, directe et individuelle contre sa vie en raison d'une violence généralisée
résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Le bénéfice de cette
protection est accordé pour une durée d'un an renouvelable.
QUELQUES CHIFFRES....
En 2006, avec 39 332 demandes enregistrées la demande d'asile globale connait une
baisse de 33,6% par rapport à 2005. Malgré cette baisse amorcée depuis 2004, la France reste
le premier pays destinataire des demandeurs d'asile comparé à ses principaux partenaires
européens. L'évolution de la demande d'asile en 2006 a été marquée par l'effondrement de la
demande d'asile haïtienne (avec une baisse de 63,5%), qui a connu une augmentation de 61,5%
en 2005 mais ne représente plus que 6,9% des premières demandes en 2006 (contre 11,6% en
2005).
•
Les demandes européennes ont diminué de 12% par rapport à 2004, même si l'Europe
est devenue le premier continent de provenance des demandeurs d'asile (37% du total)
devant l'Afrique (32%). Cette évolution est liée à la baisse pour la seconde année
consécutive de la demande turque (- 18%) qui a été divisée par deux depuis 2003 ainsi
que celles de la demande russe (- 8,5%) et la demande bosniaque(- 17,6%).
•
Les demandes de ressortissants de pays africains ont diminués de 26,2%, baisse
s'expliquant par l'effondrement de la demande algérienne (- 52%) et le net recul de la
demande de la République démocratique du Congo (- 23,6%).
•
Les demandes asiatiques (17,3% du total) accusent une baisse importante de 27,9%
essentiellement liée au déclin de la demande chinoise (- 38,4%).
En 2005, 13 783 décisions attribuant le statut de réfugié ont été prises dont 557 au
titre de la protection subsidiaire, contre 11 325 en 2004.
Pour aller plus loin
LÉGISLATION

Code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Livre
VII
http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=14
© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007
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BIBLIOGRAPHIE
Le droit d'asile, Anicet le Port. - Collection Que sais-je ?. - PUF, 2005, 124 pages Les
conditions d'exercice du droit d'asile, Commission nationale consultative des Droits de
l'Homme (CNDCH), Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). - Les Etudes de la CNDCH –
La Documentation française, 2006, 256 pages

Rapport d'activité 2006 de l'Office français de Protection des Réfugiés et
Apatrides. - OFPRA, La Documentation française, 2007, 72 p.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000217/0000.pdf
 Commission de Recours des réfugiés : rapport d'activité 2006. -CCR, 2007, 29 p.
http://www.commission-refugies.fr/IMG/pdf/le_rapport_annuel_2006-02-04-2007.pdf

Le droit d'asile en question de François Julien-Laferrière. - Problèmes politiques et
sociaux, n° 880, 2002
SITES

Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
http://www.ofpra.gouv.fr/

Commision de Recours des Réfugiés (CCR)
http://www.commission-refugies.fr/
© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007
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