Que faire des articles que le client n`est pas venu rechercher

Que faire des articles que le client n’est pas venu rechercher ?
Il arrive parfois que les clients ne viennent pas retirer leurs articles, par exemple après une réparation.
Dans ce cas, pouvez-vous les revendre, les donner ou les détruire ?
Il arrive parfois que les clients ne viennent pas retirer leurs articles, par exemple après une réparation.
Dans ce cas, pouvez-vous les revendre, les donner ou les détruire ?
Lorsque des clients ne viennent pas rechercher leurs articles, cela peut être ennuyeux: articles qui
prennent de la place, risque de voir échapper les frais de réparation lorsqu’aucun acompte n’a été
demandé ou que l’acompte demandé était insuffisant,…. Par ailleurs, cela peut également poser
problème d’un point de vue juridique. En effet, vous ne pouvez décider tout simplement de revendre
ou détruire ces articles.
Pas propriétaire
Même si le client ne vient pas récupérer ses articles, il n’en demeure pas moins le propriétaire et vous
ne pouvez vendre ou donner les biens d’autrui comme cela.
Responsabilité du dépositaire
En tant que 'dépositaire', vous êtes responsable en cas de perte ou de dommages éventuels subis par
les articles qui vous ont été confiés par le client. Par conséquent, leur destruction ne peut être
envisagée.
Il existe une loi réglementant la vente de certains objets abandonnés (loi du 21 février 1983) mais cette
procédure est horriblement compliquée.
Procédure légale objets abandonnés
Les objets mis en dépôt chez un entrepreneur, un artisan ou un commerçant soit en vue de leur
conservation et garde, soit pour être travaillés, réparés ou nettoyés, peuvent être vendus sous
certaines conditions, à savoir lorsque le client n’est pas venu les rechercher dans un délai d’un an à
compter de la date à laquelle le dépositaire l’a invité à venir les reprendre.
Au-delà de ce délai, ces objets peuvent donc être vendus.
Le dépositaire doit inviter le propriétaire à venir reprendre les objets par lettre recommandée adressée
au dernier domicile connu. D’où l’importance de toujours bien noter le nom et l’adresse complète du
client.
Au-delà d’un délai d’un an, l’article peut être vendu. Pour ce faire, vous devez toutefois introduire une
demande devant le juge de paix du canton où se situe votre établissement principal.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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Il appartient ensuite au juge de paix de décider si le bien peut être vendu ou non. S’il apparaît
raisonnablement que le produit de la vente n’atteindra pas le montant restant dû au vendeur ou
réparateur, le juge peut décider que l’objet déposé sera attribué en propriété au créancier.
Ceci ne peut cependant être décidé qu’avec l’accord du créancier, car sa créance s’en trouvera, de ce
fait, éteinte, à concurrence du montant déterminé par le juge de paix dans son ordonnance.
Comme vous pouvez le voir, cette procédure légale est extrêmement (trop) compliquée et n’offre pas
de solution dans la majorité des cas. Souvent, le jeu n’en vaut pas la chandelle, a fortiori lorsque les
objets abandonnés n’ont que peu de valeur.
Conditions de réparation : délais d’enlèvement, frais de stockage, transfert automatique
de propriété
Afin de ne pas vous retrouver avec tous les articles de vos clients sur les bras, nous vous conseillons de
définir au préalable un certain nombre de points dans vos conditions de réparation (délais
d’enlèvement, frais de stockage, transfert de propriété).
Ainsi, il est recommandé de signaler clairement au client qu’il devra venir récupérer son article dans un
délai déterminé, faute de quoi des frais de stockage lui seront facturés, et que lorsque ces frais
dépasseront la valeur de l’article abandonné, la propriété de cet article vous sera automatiquement
transférée.
Mentionnez de préférence ces conditions sur le bon de commande, le devis ou la note de réparation, et
pas en petites lettres dans les conditions générales.
Il peut également être utile de les afficher dans votre magasin de manière visible ou de les publier sur
votre site web. Il n’y a qu’ainsi que vous pourrez vendre ou détruire des objets abandonnés sans vous
exposer à des problèmes par la suite.
: Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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