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Année
1981. —
Dimanche 9 Septembre 1951.
U Numéro : S i francs.
NM22A.N.
JOURNAL OFFICIEL
JE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS
PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE
QUESTIONS
IN
NATIONALE
COMPTE
RENDU
ÉCRITES
ET R E P O N S E S
EXTENSO
DES
SÉANCES
D E S M I N I S T R E S A. C E S
QUESTIONS
lbttMMBii à YUMm 4M DÉBATS DK L AIlIMBLtl IAT1PVALB :
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arauuNra»
X»O*RTAUB-»«AK.
• • • f r . ; * T I U U * G M B M . : *.t—
(Compte chèque postal: 9061.11,
tr.
tote.)
1 * I A R X DB JOIHDRG LA DBRM&RB BANDE
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
aux renouvellements et réclamations
et;Al VOLTAIRI, M* »fl, FA3U9-7*
POUR LB8 CHANOKMBNTS D*ADIiWSB
AJ0UT8R 2 0 FRANCS
8* LEGISLATURE
1™ Séance du samedi Q septembre 1051.
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COMPTE
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RENDU
S 0 MMA1R 8
1. — i roeès-verbal : MM. Daniel Mayer, le président. — Adoption
fe. W72;
t , — Désaccord sur l'urgence d'une discussion (p. 7072).
$. — DépOt, avec demande de discussion d'urgence, de prépositions
de loi (p. 7072).
4
— Dépôt, eveo demande de discussion d'urgence, de propositions
de résolution (p. 7072).
IL — Institution d'un compte spécial du Trésor. — Suite de la discussion d'une proposition de loi (p. 7073).
Résultat du scrutin vérifié sur une demande de suspepslon de
la'précédent* téance: rejet.
AH. 1« (suite).
Résultat du scrutin vérifié sur l'amendement de M. Qulllcl tendant A une nouvelle rédaction des 2%
4* et 6* alinéas de l'article: rejet
Deuxième alinéa.
Demande de renvoi A la commission; présentée par M. Delxonne:
M. Deixonne, — Rejet, au scrutin.
Amendements de Mme Lempereur et de M. Cristofoi, soumis A
discussion commune: MM. Mazier, Cristofoi, Bouxom, le président.
Rejet» eu ecrutin
Amendement de M. Cristofoi: M. Cristofoi. — Rejet, au scrutin.
Autre amendement de M. Cristofoi: M. Cristofoi. — Rejet, au
scrutin.
*
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— 5CT € f e
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J1
tégiaiuture)
EXTENSO
Amendement de M. Darou: MM. Darou, Gosset, Soustelle.
Rejet.
«*
Rappel au règlement: MM. Lussy, le président, Lapie.
Troisième alinéa.
Aulre amendement de M. Darou: M Darou. — Rejet, au sera*
tin.
Amendement de Mlle Marzin: Mlle Marzin. — Rejet, au stru«
Un.
Amendement de M. Mazier: M. Mazier. — Rejet, au scrutin.
Autre amendement de M. Mazier: M. Mazier. — Rejet, au scrulin.
Autre amendement de M. Mazier: M. Mazier. — Rejet, au scrutin.
Quatrième alinéa.
Amendements de M. Cristofoi et de M. Deixonne soumis A discussion commune: MM. Cristofoi, Delxonne.
Rejet, au scrutin, de l'amendement de M. Cristofoi.
Rejet, au scrutin, de l'amendement de M. Delxonne»
Amendement de M. Reeb: MM. Reeb, Schmittlein. — Rejet, a t
scrutin.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance,
e. — Incident: M. Deixonne (p. 7061).
J. — Ordre du iour (1. 7081).
SW
MUTOR,
M. M S I I I I M Diluons. Sous r é s s m dss observations <p|
viennent d'être présentées!
l a séance est ouverte à neuf heures et demie.
M. ls préiMinl. Il n'y a pus d'autros observations sur ls
procès-verbal t,..
Ls precès-verbal est adopté.
H i i n o m c i M H. ANDRI
YIM^MlWMt*
-
s —
PROSCS-VKRSAL
DCSAMOftO SUR LHHIOSNCi D'UNI DISSVSSHHI
1 . te présidant* U procès-verbal de la deuxième séance
d'hier a été affiché et attribué.
M. ls présMsnt. J'informe l'Assemblée qu'il y a désaccord sur
Purgcrice ds la discussion de la proposition ds loi ds M. Coûtant
et plusieurs <tf* ses collègues tendant à modifier l'article premier de la loi du it février
relative aux conventions collectives en vue d'instituer l'échelle mobile du salaire minimum
national Interprofessionnel garanti.
L'opposition à l'urgence sera notifiée i l'auteur de la demands
d'tmênce et insérée à la suite du compte rendu in ectenso d»
la séance d'aujourd'hui.
il n'y a pas d'observation î
M. Daniel Mayer. Je demande la parole.
M. le présidant. La parole est à M. Daniel Mayer, sur h
procès-verbal.
M. Daniel Mayer. Monsieur le président. Je demande b parole
sur ie procès-verbal à Poccasion des tackfent* qui ont au Util
hier soir.
La séance n'avait pas été suspendue durant un pointage.
Je voudrais m'expliquer à ce propos. J'espère qu'après ces
explications nous serons tous d'accord.
L'Assemblée nationale doit s'efforcer de préserver le* droits
de tous, ceux do la majorité, comme ceux de la minorité.
J'entends que la majorité peut, dans certains cas, s'accorder
1e droit de ne pœ suspendre la séance pendant le pointage d'un
vote, mats il est bien évident que ia minorité doit avoir celui
de présenter aux textes en discussion autant d'amendements
qu'elle le désire.
Par conséquent, nous comprendrions très bien que l'on ne
suspendit pas la séance pendant un pointage, si la suite de
la discussion n'était pas conditionnée par le résultat du scrutin qui donne lieu & pointage.
M. René Schmitt. Très bien!
M. Daniel Mayer* Je né me serais paa permis ces observations
ai M. ie président de la commission des finances — comme le
rapporte le compte-rendu analytique — n'avait déclaré SU'NI
ne suspendant pas la séante pendant le pointage on établissait
une sorte de Jurisprudence.
Cette Jurisprudence serait dangereuse, et nous ne voulons
pas que ce qui svest produit hier soir serve do précédent.
On peut, à la rigueur, admettre qu'il n'y ait i>as suspension
de séance durant un f>ointage si la suite de la discussion n'est
pas conditionnée par le résultat du vole soumis & pointage.
Dans l'autre cas, c'est une mauvaise méthode que de ne pas
suspendre la séance.
C'est parce que nous m voulons pas. monsieur le président,
qu'une telle Jurisprudence s'établisse et parce que nous entendons, en tout cas, que le groupe socialiste en soit éventuellement dégagé, que j'ai demande la parole sur le procès-verbal.
(Applauatsesments â gauche.)
m. René Mimftt. C'est la logique même.
WL ls président. Monsieur Daniel Mayer, vos observations sur
le procès-verbal appellent deux réponses de ma part.
Tout d'abord, Je dois regretter que certains groupes se soient
livrés à des opérations qui nous ont obligé a procéder à des
(pointages.
La conférence des présidents avait prévu un certain nombre
de séances. U s'agissait, bien entendu, de séances effectives
de travail, et non pas de séances coupées par des suspendons
pour cause de pointage.
"En l'occurrence, ja crois savoir que las pointages ont été
rendus nécessaires par le fait que le groupe socialiste et le
parti radical- sot chargé las urnes. {Interruptions à gauche.)
Sous cette réserve, en ce qui concerne la suite du débat,
Je rappelle que l'Assemblée est toujours maîtresse do SOB ordre
du Jour. U ne faudrait tout de même pas que. sous prétexte
do pointages successifs, le débat en cours soit interrompu à
chaque instant.
Si de tais incidents devaient se reproduire, Je consulterais
l'Assemblée qui, de toute façon, devrait siéger Jusqu'à épuisement du débat.
Kn tout ttat ds cause, l'Assemblée reste maltresse de son
ordre du jour.
—
!
—
D « m . AVSfi DCJSAMDC DS DISCUSSION D'URCSNCS»
DS PROPOSITION* DC UN
M. ls p i s t e n t J'ai reçu de M. Dsreu. avec demande ds
discussion d'urgence, une proposition de lot tendant à modifier
Us dispositions de 1 ordonnance du 14 mai 1045 en faveur des
associations de combattants et victimes de la guerre.
La proposition sera imprimée sont ls n* KMO, distribuée si»
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la comœissio* des pensions. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Bernard Manceau, avec demande de discussion
d'urgence, une proposition de loi tendant à soumettjv les opé»
rations de crédit différé et de crédit mutuel immobilier à l s
législation sur les H. L. M. et le crédit immobilier.
La proposition sera imprimée sous le n» 1042, distribués
et, s'il n 7 a pas d'opposition, renvoyée à la commission d s
1a Justice et de législation. (A**enJimenf.)
Il va être procédé & l'affichage et à la notification des deman»
des de discussion d'urgence.
—4—
DtPOT, AVKO DfiMAMDC M DISCUSSION D'IHtOCNSC,
M PRtPSSmONS DS RCSOLUTION
M. ls présidant. J'ai reçu de M. Vendroux, avec demande d s
discussion d'urgence, une proposition de résolution tendant Â
inviter le Gouvernement à faire bénéficier d'une permission
exceptionnelle de 15 Jours ies exploitants et fils d'exploitants
agricoles des régions où les intempéries n'ont pas permis do
rentrer ou de terminer les récoltes.
La j onosltion sera imprimée sous le n* 101 i, distribués
et, s'il n y a pas d'opposition, renvoyée & la commission ds
l'agriculture. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Bernard Manceau, avec demande de discussion
d'urgence, une proposition de résolution tendant à inviter lo
Gouvernement à mettre d'unrcnce des crédits suffisants k la
disposition du « Crédit immcfoilier de l'Anjou et des prévoyant»
de l'avenir de Cholet ».
La proposition sera imprimée sous ie n 9 1043, distribué*
et, s'il n y a pas d'opposition, renvoyée à la commission dtf
la reconstruction et des dommages de guerre. (Assentiment.)
J'ai réçu de M. Raymond Guyot, avec demande ds discussion
d'urgence, une proposition de résolution tendant à Inviter l s
Gouvernement à libérer ies jeunes gens du premier contingent
ds la classe 19» ait 1* octobre prochain pour leur permettre
de participer dans leurs communes, a s premier tour dss élsetions cantonales et d'accorder une permission exceptionnelle d e
48 heures aux soldats non libérables, afin qu'Us puissent égale*
ment se rendre* au bureau de vote ou ils sont Inscrits.
La proposition sera imprimés sous la n* 1044 distribués
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du
suffrage universel, du règlement et des pétitions. (AssenO*
ment.)
J'ai reçu de M. René Schunitt, avec demande de discussion
d'urgence, une proposition de résolution tendant à Inviter ls
Gouvernement: f a ramener de 13,5 p. 100 à 10 p. 100 Js
maximum du taux d'abattement des sones ds salaire st à
réduire dans la même proportion les autres écarts d'abattement;
§• A calculer eur ces nouvellee bases les réductions applicables
aux allocations familiales; S* A procéder A la correction dei
anomalies du classement actuel des tonos de salaire.
U proposition sera Imprimée sous le n* 1045, distribuée
«t, s'il n * a pas d'opposition, renvoyée à U commission du
travail et «e la sécurité sociale. (AiiewHme
Il va être procédé è l'affichage et à la notification dee demandes de discussion d'urgence.
Voici, après vérification, le résultat du dépouillement dtt
scrutin sur la demande de suspension de séance qui avait été
présentée hier soir:
Nombre de* votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
GG2
28!
248
314
L|AssemWée nationale n'a pas adopté.
(Article t - (suite).]
N t f v m m M r « i IOMFTI ( M M A I I
•un» w ni p w w w h i v w n p i p v w n w i sv ivi.
Ml le aréaldefit L'ordre du jour appelle la suite de la diacuselon de la proposition de loi de M. Gliarles Barangé et plusieurs
de ses collègues tendant A Instituer un compte spécial du
Trésor. (N* 760, 876, 958, 1090.)
Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaître que
'al reçu des décrète dtVigrvml, en qualité de commissaires
Gouvernement
Pour assister M. le vioe-jnésiileiit du Conseil, ministre des
finances et dei affaires économiques:
M. Delouvr 1er, directeur du cabinet du vice-président du
Conseil, ministre dee finance* et des affaires é c o n o m i s e s ;
M, Donne<li&u de Vatores. conseiller technique au cabinet du
Yice-|>rt$ident du Conseil, ministre des flirances et dee affaires
ônomiques;
M. Autissier, directeur adjoint A la direction du Trésor;
M. Utopie, sous-directeur A la direction du Trésor;
M. Chavard, administrateur civil A la direction du Trésor.
Tour assister M. le ministre du budget:
M. Martl.il S inon, directeur du cabinet du ministre du budgtfU
M. IVjm jI Atr glii, conseiller technique au cabinet du minisf e du budget;
M. Alîix, directeur général des impôts;
M. Goetze» directeur du budget;
M. Champion, admnVtrnteur A la direction générale dee Impôt*;
M. Ferraiid, directeur adjoint A la direction du budget;
M. Martinet, administrateur civil A la direction du budget;
M. Prunières, administrateur civil A la direction du budget.
Acte est donné de ce* communications.
Voici les temps de parole encore disponibles dans ce débat:
Gouvernement, 44 minutes;
Commission dee finances, 35 minutes;
Commission de l'éducation nationale, 23 minutes;
Groupe du rassemblement du peuple français, 289 minutes;
Groupe communiste, 21 minutes;
Groupe du mouvement républicain populaire, 204 minutes;
Groupe républicain radical et radioal-socialislé, 141 minutes;
Groupe dee républicaine indépendants, 65 minutes;
Groupe du centre républicain d'action paysanne et sociale
et des démocrates îndependunts t 74 minutes;
Groupe de l'union démocratique et socialiste de la résistance, 28 minutes;
Groupe des Indépendants d'outre-mer, 11 minutes;
Groupe dee Français indépendants, 9 minutes;
Groupe du rassemblement démocratique africain, 0 minutes;
Isolés, chacun 3 minutes.
Le groupe socialiste et le groupe progressiste ont épuisé
leur temps de parole.
Je rappelle que, conformément i la proposition de la eoiiW-
s
temps de parole.
La durée des trois pointages qui ont eu lieu
sont due. d'après les renseignements techniques
sède. à l'Initiative de deux groupes, viendra, en
en déduction du temps de parole dont disposent
TTrèi bien! très bien! au centre, à droite el
étroite,)
hier et qui
que Je posconséquence,
ces grouses.
â Vextrême
,
Ii président Voici, après vérification, le résultat du
dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Quilici qui
tendait A une nouvelle rédaction des
3*, 4' et
alinéas de
1'articlè f :
Nombre des votants
Mijorité abfolue
MM
2KJ
Pour l'adoption
Contre
00
m
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Deixonne demande le renvoi A la commission du deuxième
alinéa de l'article 1".
Je rappelle ûe ce texte est ainsi conçu:
« Pour les enfants fréquentant un établissement public d'enseignement du premier degré, celte allocation est mandatée
directement à la caisse départementale scolaire gérée par le
conseil général ».
U parole est à M. Dcixuiiue.
M, Mauriee Beixanvte. Les représentants d'un groupe Impor»
tant de l'Assemblée m'ont déclaré, A l'issue de la séance d'hier
soir, avoir voté par erreur contre mon amendement.
Celte erreur matérielle ayant faussé le résultat du scrutin,
j'eslime que l'Assemblée serait bien inspirée en acceptant le
renvoi du deuxième alinéa à la commission, afin que ce groupe
puisse vraiment prendre la position qu'il désire. {Exclamations
au centre,
à droite
et à l'extrême
droite.)
Je demande le scrutin.
M. le président Je consulte l'Assemblée sur le renvoi & la
commission du deuxième alinéa de l'article 1 er , demandé par
M. Deixonne.
Je suis saisi d'une demande de scrulin.
Le scrutin est ouvert.
(Us
votes
sont
recueillis.)
M. le président Personne ne demande plu» A voter T...
IA scrutin est clos.
(JfM. les secrétaires
/ont
le dépouillement
des
votes.)
•L la président Voici le résultat du dépouillement du scru*
tin:
Nombre des votants
509
Majorité absolue
285
Pour l'adoption
Contre
20C
303
L'Assemlilée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement présenté parer M. Cristofoi ten*
dant, dans le deuxième alinéa de l'article 1 , à substituer JU
mot: « directement H les mots: « sur délégation du chef de
famille ».
U parole est A M. Cristofoi.
& Jaan t r t a M a l . Monsieur le président, cet amendement
devrait venir après mon amendement n # 34 qui a trait à ia
répartition.
WL la président Très bien.
Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis A
une discussion commune:
Le premier, présenté par Mme Lempereur, tend, dans la
deuxième alinéa de l'article 1*, après le mot: « directement *
A rédiger comme suit la fin de l'alinéa; « à l'association des
parents d'élèves de l'école publique dans chaque commune ou
quartier ».
i e second, présenté par M. Crlsl.ifol, tend» dans 1e deuxième
alinéa de l'st fiels I**, a substituer aux mots: • caisse dépsrtementale scolaire gérée par le conseil général » les mots: « caisse
des écoles communales ».
U parole est A M. Naxler, pour défendra l'amendement ds
Mme Lempereur,
M. Antstne Mstlsr, Mesdames. messieurs, il ne vous échappe
a* que «tous arrivons, avee I alinéa S ds l'article 1". à uns
Simposition essentielle de la loi, tout au moins à Tune de celles
qui Intéressent plus particulièrement les défenseurs de l'école
publique, puisqu'elle règle la situation des enfants que les
parents envoient à l'écofs publique.
U répétition étant un moyen élémentaire, mais parfois efficace, de persuasion, je voudrais rappeler certaines observations
qui ont déjà été faites, mais qui trouvent plus particulièrement
leur place ici.
11 s'agit en l'espèce de l'application d'un principe sue nous
avons condamné, mais dont les modalités d'application présentent une importance considérable, et nous voudrions essayer
de vous empêcher de commettre A la fols uns injustice et uns
erreur.
De quoi s'açit-111 Vous nous avez dit: Nous voulons traiter
de la même façon, sur pied d'égalité et avec uns semblable
sollicitude, les enfants de l'écols privée et les enfants ds l'école
publique et, pour cela, nous voulons verser à chaque enfant
une allocation trimestrielle de 1.000 francs.
Seulement, comment y procédez-vous t Voilà la question.
Quand il s'agit dei enfants de l'école privée, vous verses
cette allocation A l'association des parents dss établissements
privé*, qui aura la charge de la gérer.
Sans doute, vous ne remplissez pas la condition que semble
Indiquer le rapport de M. Simonne! où il est dit: « un compte
spécial du Trésor est créé, alimente par une taxe additionnelle
A U taxe d'apprentissage et destiné à verser à tout chef ds
famille ayant des enfants d'Âge scolaire uns allocation ds
1.000 francs. »
Les chefs de famille ne verront pas l'allocation, mais eaux
qui envoient leurs enfants A l'école privés la recevront sous
une forme collective et Us pourront la gérsr si l'utiliser à km
guise.
Au contraire, quand il s'agit des enfanta ds l'école publique
je vous demande de réfléchir à cela — vous verses l'allocation à une assemblée élue, laquelle n'est pas composée
uniquement de parents d'élèves ds l'éeols ptiwque, mais de
personnes pouvant envoyer leurs enfants A l'école privés, st
qui sont, en tout cas, élue* à la fois par les parents des élevés
de l'école publique st par les parents dss élèves ds l'éeols
privée.
Par conséquent, mesdames, messieurs, vous traitez ds façon
complètement différents les enfants de l'école privés et tes
enfants de l'école publique. (foferrupttoits su ceitfrs at à droite.)
Sur divers bancs au centre et à droite. Deux minutes 1
M. Pierre Caret. Ls dCbsl est-Il organisé f
Ml Mtorssl ftavftd* Monsieur Caret, le groupe radical nous a
cédé un certain nombre de minutes.
M. ls préaldsut Le groupe socialiste, SA effet, a largement
épuisé son temps de parole. Mais U a été entendu que les
auteurs d'amendement appartenant A un groupe dont le temps
de parole est épuisé disposeraient de deux minutes.
Toutefois, si ces groupes déposent trente amendements, on
ne pourrait admettre qu'ils accroissent ainsi d'une heure leur
temps de parois, car les autres groupas sn seraient pénalisés.
Je leur demande donc ds s'en tsnlr à es oui leur a été
accordé.
aux familles. J'ai dVjâ eu, en effet, l'occasion ds signaler quo
les parents qui envolent leurs enfants A l'éeols privés, noa
seulement ns payent rien parfois, mais peuvent même bénéficier ds certaines libéralités. Csst ls témoignage d'une solidarité parfaitement honorable au sein de votre église entre
riches et pauvres, mais vous lui donnez avee l'allocation ds
nouveaux moyens ds s'exercer grAce A des fonds publics.
Bn Tevanche, jamais le conseil général ne pourra revsissr
directement tout ou partie de l'allocation A un père qui envols
ses enfants A l'école publique.
A droite. Concluez I
M. Antoine Mstlsr. Par conséquent, vous allez donner A 1»
concurrence entre les deux écoles des moyens nouveaux ds
s'exacerber et c'est là un inconvénient pratique qui vient
s'ajouter aux inconvénients de principe que j'Indiquais, (tnter*
ruptions è droite et au centre.)
Pour conclure, je dis que nous sommes contre ls princlps
de votre loi. que nous avons condamné, et contrs des modo»
11 tés d'application comme celles-ci qui sont exorbitantes»
[Applaudissements à gauche. — Exclamations é droite et i
Vextrême droite.)
M. ls MsMsfvt La parois est A M. Cristofol, pour soutenir
son amendement.
M. Jesai Cristsfol. Nous nous associons entièrement aux
remarques que vient ds formuler M. Marier. Notre groupe
votera très volontiers son amendement qui tend A ce qus
l'allocation soit versée aux associations laïques ds parents
d'élèvu ds l'école publique, afin que soient traités de la mémo
manière les enfants de l'école publique et ceux de l'école
privée
Mon amendement vise l'éventualité où celui qu'a soutenu
M. Mazier serait repoussé. 11 s'agit do verser les sommes des»
cnées aux élèves des écoles publiques A un organisme qui s
le mérite d'exister, la caisse des écoles communales dont les
sltrlbutions sont nettement définies par des statuts acceptés
par le ministère ds l'éducation nationale.
Ainsi, nous éviterons les Inconvénients que prévoit le texts
de M. S'monnet, A savoir ls versement de ces sommes A uns
caisse dite départementale scolaire qut est inexistants el qus
l'on ne pourrait créer par vols réglementaire.
D'ailleurs qut gérerait eette caisse t U conseil général, nous
dit-on. J'expliquerai tout à l'heure, en défendant un autre
amendement, que cela n'est pas possible. On ne peut conûsr
au eonseil général, tout au moins au conseil général seul, la
gestion d'une telle caisse.
Js demande A l'Assemblée de bien réfléchir encore sur les
contradictions dû texts proposé par la commission et surtout
d'éviter de créer une confusion très grave sn décidant de verser ds l'argent à des organismes inexistants, dont les attribu*
tlons ne sont pas fixées et risquent de ne pas l'être de sitùt
Nourestimons qu'A défaut du versement aux associations
définies par l'amendement qu'a soutenu N. Mazler, H faudrait
au moins verser ces sommes A la caisse des écoles communales.
Tel est l'objet de notre amendement. (Applaudi*sements à
Vextrême gauche.)
M. ls présidsirt. Je mets aux voix l'amendement de Mme
Lempeneur.
(L'épreuve à main levée s lieu.)
M. M e s Esmorsny. n y a. doute, je demande le scrutin.
(Réclamations è gauche et è Vextrême gauche.)
M. ls présWsnt Je vais mettre l'amendement aux voix par
scrutin. (Protestations A gauche et è l'extrême gauche.)
Voix nombreuses À faucha. Ls voie est acquis.
M. Charles Lutsy. Nous demandons un peu plus de liberté
et de fraternité. (E*cJémotions A droite.)
M. le'présidant Aucun secrétaire n'était présent au bureau.
M. Julss Eaomrany. Quand vous chargez les urnes» est-ce ds
la fraternité T
M. René Sshmttt. Il y sn a un maintenant
M. ls yrésMsnt Monsieur Lussy, vous ns pouvez me reprocher ds faire appliquer les décisions ds l'Assemblée.
M. Cfcariss Lussy. Nous demandons I nos collègues d'être
libéraux st fraternels.
Mstlsr» le veut signaler sans passion un inconvénient évident.
Les associations de parents d'élèves d'établissements privés
toilOftient, d*ns fiertajn* cas, reverser directement r allocation
ML CIMSIOI
M. ls prêsMsnt la veux bien procéder A uns neurelis
épreuve A SBin levés. (Vices protestations au centra. A droita
et A l estréma droite.)
Voix nombreuse t à gauche. Le voie est acquis.
M. rsrnond tsuxsss. 11 y avait doute, c'était vislbls. Dsns
es cas le règlement prévoit qus ls scrutin peut être demandé.
Noos ls demandons.
M. Charles Lussy. il n'y avait pas doute. L'amendement de
IL Mazier a été adopté.
ASSBMDLKK NATIONAlJI —
B, la préeldiat 11 est regrettable qu'au moment où l'ai fait
procéder à l'épreuve A main levée aucun secrétaire irait été
résent au bureau, Il appartient aux groupes de veiller à ee que
urs représentants soient présents au bureau.
Je ne pouvais faire autrement que d'annoncer le scrutin.
9e mets aux voix, par scrutin, l'amendement de Mme Um*
pereur.
C
(Lrs votes tant
recueillit,)
ML le Mettent. Personne ne demande plus A voter t...
Le scrutin est clos.
(MM. let secrélairet font le dépouillement
des voles.)
m . le président V.iicl le résultat du dépouillement du sera*
Nombre des votants
578
Majorité absolue
2»
Pour l'adoption
287
Contre
300
L Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement de M. Cristofoi.
St Uonel de TWiguy. Je demande le scrutin.
Jean Mettfel. Nous demandons également le scrutin.
Ainsi nous veiror* ceux qui. dins cette Aisemblée, entendent empocher personnellement l'argent des contribuables en
faveur des élèves des écoles privées et ne rien donner aux
élèves qui fréquentent l'école publique. (Exclamation* au centre
al è droite. — Applaudissements é l'extrême fleacAe.)
M. le préeident. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Le scrutin est ouvert
(Les votes sont recueillis.)
H. le préeident Personne ne demande plus A voter î .
(MM. les secrétaires font le dépouillement des voles.)
H. le président Voici le résultat du dépouillement du scrulin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
265
Contre
311
Nous revenons A l'amendement de M. Cristofoi ertendant A
substituer, dans le deuxième alinéa do l'article 1 , au mot
p directement » les mots: « sur délégation du chef de famille ».
La parole est A M. Cristofoi
M. Jean ftrletalel. J'attire ici l'attention de l'Assemblée sur
l'hy<|>ocrisie de cetle loi.
Dans le premier alinéa de l'article 1*, vous dites vouloir
mettre A la disposition de tout chef de famille ayant des enfants
recevant l'enseignement du premier degré une allocation dont
la montant est ae 1.000 francs par enfant et par trimestre de
Scolarité.
Vous dites que vous allez leur donner 1.000 francs. Mais ce
Irae vous ne dites pas, c'est que, par les dispositions du
deuxième alinéa, vous leur voies cet argent. (Exclamations à
droite et à l'extrême droite.)
En réalité, TOUS ne donnez absolument rien aux chefs de
famille, pas plus A ceux dont les enfants fréquentent des établissements confessionnels qu'A ceux dont les enfants vont A
l'école publique.
Le fait que vous ayez hier repoussé l'amendement de notre
collègue II. Pierrard est significatif. H révèle, en effet, votre
conception de la justice et au respect de la personne humaine.
n ne fait pas de doute que vous vous méfiez dos parents
d'élèves. Vous redoutes qu'ils ne reversent pas les sommes que
.vous prétendez leur donner. Ainsi vous faites la preuve que
votre loi bAclée (Exclamations à droite ci à l'extrême droite),
loi de circonstance, ne correspond point A la volonté dt ceux-lA
jnèmes que vous prétendes défendre*
7075
SKANl'R IHI 8 SKPTKMBRB IOt.1
Tandis que, avee les fonds des contribuable*, vous allez accroître tes richesses immobilière* de reu*eigucmcnt privé, des
enfants fréquentant ces établissements feront non* galorhe* et
misérablement vêtus. Cette Indemnité trimestrielle de U i O
francs aurait pu servir A vêtir et à cliausfer l'enfant du |»ativre.
Votre mentalité est bien particulière et elle éclairera.ceux que
vous prétendus dépendre.
Kn somme, nous vous proposons d'atténuer ce mamiue de
conflaiico que voui uianife»U*z k l'vgard des chefs de famille
français ct de respecter au moins une jui ispiudcnce établie.
Lorsque l'on octroie, des sommes A des personnes nommément
désignées et qu'on souhaite que ces sommes soient utilisé** A
une autre fin, on a nu moins la pudeur — je m'excuse d'employer ce ternie — de demander une délégation de signature.
Il nous semble possible, de bonne moralité et de bonne tradition de substituer au mot « directement » les mois « sur
délégation du cL f de famille ».
Vous aurez ainsi la possibilité de mesurer la coull.we que
peuvent vous faire les chefs de famille dont les enfants fréquentent les écoles confessionnelle*.
Je suppose aue vous ne redoutez pas un tel événement ;
sinon vous justifieriez les graves accusations ap|»>rtfVs A cette
tribune au coins du déliât en ce qui concerne les pre&siuns
exercées A l'égard de certaines familles.
M. Charles Barangé, l'auteur de cette proposition de loi. a
bien voulu relever le défi et a proposé qu'une commission
d'enquête soit instituée afin d'établir si les faits qui ont été
rapportés A cetle tribune étaient exacts.
Cela ne l'a pas entaché, d'ailleurs, de voter ensuite contre
la motion préjudicielle présentée par M. d'Astier de La Vigerie.
Il a l'occasion maintenant, avec ses amis, en votant notre
amendement, de démontrer qu'effectivement, il n'y a pas de
pression du clergé sur certaines familles pour que les enfants
soient confiés aux écoles cou(essioimelles.
(Applaudissementi
è l'extrême gauche.)
Je demanda le scrutin.
SL la président Je mets auz voL l'amendement de M. Cri»
tofol.
Je suis saisi d'une demande de scrutin
' 9
(Les votes sont
recueillis.)
IL le président Personne ne demaode plus A voter t
(MM. les secrétaires font te dépouillement
des
votes.)
m. la président Voici le résultat du dépouillement du serti*
tin:
Nombre des votants
.
570
Majorité absolue
288
Pour l'adoption
203
Contre
307
M. Cristofoi a déposé un amendement h* 57 qui tend, A 1a fin
du deuxième alinéa de l'article 1", A supprimer les mots;
« géré par le conseil général ».
La parole est A Jf. Crietofol.
M. Jean Cristofoi. Par cet amendement, nous demandons
que soit réservée la gestion de la caisse départe m en taie, puisque vous voulez que caisse départementale il y ait. il ne parait
pas juste que cette caisse soit gérée par le conseil général.
C'est pourquoi j'ai déposé, conjointement avec cet amendement
ii° 57, un autre amendement n* 63 ...
M. le présidant. Peut-être pourriez-vous le soutenir en même
temps t
M. Jean CHstotal. Je pense, en effet, que cet amendement,
ul tend A constituer l'organisme de gestion de cette caisse
épartemeutale, peut être discuté en même temps.
M. Jules Ramarony. Pour aller plus vile ? (/lires à droite.)
M. Jean eristofol. Pour aller plus vite, en effet, j'accepte
[ue l'on discute en même temps ces deux amendements. Cela
er» un scrutin de moins. Vous aurez ainsi satisfaction et
écouterez peut-être d'une oreille plus attentive les explications
que je vais donner et qui me paraissent de nature à justifier
l'adoption de mes amendements,
?
M. I» prisldsnl. L'amendement n 9 63 de M. Cristofoi est ainsi
conçu :
« A U fin du deuxième alinéa de l'article i", substituer
aux mots: « gérée par le conseil général
les dispositions
suivantes:
« Cette caisse sera gérée par un conseil d'administration de
neuf membres comprenant:
• Trois conseillers généraux élus par le conseil général;
• Trois délégués des conseils municipaux élus | » r ces derniers;
« Trois délégués des associations pré et postscolaires
laïque* ».
M. Jean Orietofof. Se propre nue cette cal-se départementale
soit gérile par un conseil d'administration composé de neuf
inemlfre«: trois conseillers généraux élus par le conseil général,
tro H délégués <*us par les conseils municipaux et trois représentants des œuvres post et périscolatres laïques.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur les délégués des
conseils municipaux. Kn effet, les deuxième et troisième alinéas
sont liés, puisqu'il e«l dit que les fonds de ces caisses seront
employés A l'aménagement, A l'entretien et A l'équipement des
bâtiments scolaires de renseignement public.
Or, tous les administrateurs municipaux savent que les
travaux d'entretien, d'équipement et d'aménagement des bAiivneiits de l'enseignement public Incombent exclusivement aux
commune? et relèvent de la compétence des conseils municipaux.
Car il s'agit pas, ici, de la construction, ni des grosses
r é g a l i o n s , qui nécessitent des emprunts.
Dans ces conditions, il e«t normal que les représentants des
conseils municipaux siègent au sein de ce conseil d'administration, de même que trois délégués des associations péri et
postscolaires laïques, qui ont également leur mot A dire.
Nous aurions pu encore justifler la présence d'autres représentants au sein de ces commissions, comme les délégués cantonaux. mais nous n'avons pas voulu alourdir le fonctionnement de cet organisme.
I.es propositions simples que nous présentons correspondent
aux principes d'une bonne administration et d'une bonne gestion. Par elles, vous atténueriez l'Injustice que vous voulez
créer, car 11 est bon d'observer que les somme* destinées A
l'enseignement privé confessionnel seront perçues par les asso*
dations des parents d'élèves sans aucun contrôle quant A leur
utilisation, tandis que notre proposition assure la présence
dans le conseil d'administration des caisses départementales,
des représentants des associations péri m postscolaires, c'estA-dire, en fait, des parents des élèves fréquentant les écoles
publiques.
Dans ers conditions, aucune difficulté ne devrait s'opposer
A l'acceptation de l'amendement que J'ai eu l'honneur de
défendre au nom du groupe communiile. (Applaudiucment$ à
l'extrême
gauche.)
M, le président Je mets aux voix l'amendement n 9 63 de
M. CriMnfol.
»
» . Lionel de Tinguy. Nuus demandons ie sciulin.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
M. Mazier me fait parvenir un amendement tendant à une
nouvelle rédaction du 2* alinéa <le l'article 1*. Cet amendement
aurait dû être dépoté lorsque 1,'Assemblée a abordé cet alinéa.
Je ne puis donc l'accepter sous cette forme.
IL Darou a présenté un amendement tendant A compléter le
deuxième alinéa de l'article ft" par les mots: « pour être, par
elle, répartie équltablement entre les diverses organisations laïques post et pérl-scolalres du département ».
La parole est A M. Darou.
M. Mareel Darou. L'allocation île 1 . m .'runes par enfant et
par trimestre reçoit une affectation différente suivant Ja nature
de l'école fréquentée. Tandis que pour ceux qui fréquentent une
école privée elle est versée directement à l'association des
parents d'élèves, les dispositions prises pour ceux qui vont
dans des établissements publics, les écoles laïques par conséquent, sont, À nos yeux, uno plaisanterie.
Jki effet, la caisse départementale scolaire dont U est question, mais qui n'est pas créée, utilisera les tonds recueillis pour
l'aménagement, l'entretien et l'équipement des bAtlments scolaires de l'enseignement public. Mais cette t&che Incombe à
l'Rtat, anx départements et aux communes, qui y affectent des
crédits provenant normalement du budget national et des budgets départementaux et communaux.
Si les crédits sont insuffisants pour satisfaire aux exigences *
dans ce domaine, le devoir de chacun est de les augmenter à
l'avenir. Mais c'est une comédie que de laisser croire que l'on
donne une allocation aux chefs de famille qui ont un ou des
enfants recevant l'enseignement du premier degré dans une
école laïque pour, aussitôt, la lui retirer et l'affecter A des Ans
qui doivent déJA être atteintes par d'autres moyens.
J'entends bien que le conseil général pourra déléguer aux
oeuvres éducatives désignées par les chefs de famille intéressés
10 p. 100 de ces fonds. Mais quelles sont ces œuvres éducatives t
Le texte ne le prévoit pas.
S'U s'agit d'oeuvres éducatives laïques, reconnaissez, mesdames, messieurs, que vous leur faites une part bien étriquée,
vous les traitez en parents pauvres. Mais J'ai entendu dlro, a
ia commission des finances, quo par œuvres éducatives, vous
entendez aussi bien les œuvres laïques que les œuvres confessionnelles, notamment les patronages et les catéchismes.
Ainsi, une partie de l'allocation destinée à l'enfant fréqueiv*
tant l'école laïque pourrait aller directement ou indirectement
A l'Eglise c a t h o l i q u e . (Interruptions
l'extrême
droite. — Applaudissements
au centre, à droite
à gauche.)
et
à
M, Jae«us* Saustelie. RI alors t
M, Mauriee Beixomte. 3 milliards ne vous suffisent pas t
M. Mareel Baron. Une fois de plus, vous montrez par IA que
vous considérez l'école laïque comme incapable de remplir
sa mission d'éducation.
S u r divers
bancs
à droite
et à l'extrême
droite.
Pas du tout!
M, Mareel Baron* Vous pensez qu'elle n'est capable que
d'apprendre A lire. A écrire et A compter. Mais je me permets
de vous dire que les quatre cinquièmes de la population française ont passé par l'école laï(|ue... *
A l'extrême droite. Bien f û r l
recueillis.)
•
Mi le président Personne ne demande plus A voter
M, Mareel Darou. ...et ce sont ces quatre cinquièmes des
citoyens qui, de 1914 à 191S, *4>rès avoir reçu l'Instruction et
l'éducation sur les bancs de l'école laïque, ont sauvé le pays*
(Applaudissements
(MM. les secrétaires
font
le dépouillement
des
wtes.)
m. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
574
Majorité absolue
Pour l'adoption
260
Contre
314
M. Jean Brietafol. VoilA qui révèle votre volonté de subvenu
tîonner directement l'école privée I (Interruptions à droite et
è l'extrême droite.)
B. la président. Il n ' y a donc pas lieu de statuer sur l'amendement n* 57 de M. Qristofol.
A l'extrême
à
droite
gauche.)
et à droile.
Avec les a u t r e s I
M. Pierre Mouthet Les catholiques n'ont pas lait la guerre T
M. Paul Boseet. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Darou ?
M» Maroel Barou. Je vous en prie.
M. Paul Boeeet. Monsieur Darou, je m'étonne aue vous ne
perceviez pas quelle équivoque vous créez autour ae la notion
île laïcité
Sur divers
bancs à gauche.
Ce n ' e s t p a s n o u s .
SS, Paul Boeeet. Je vous assure que celui.aul, attentivement,
veut dégager des interventions de vos amis socialistes une
notion claire de la neutralité laïque ou de la notion de la
laïcité, éprouve bien des difficulté*.
ÀSSKMBLKB NATIONAL! -
1* SKANCS DU 8 SEPTKMDHR
R* sflsi, ds M. Lussy à SI. Doutblee en passant par voua*
«itme, el surtout en allant jusqu'à M. Deixonne, les contradle»
0otis abondent
M. Ikmlblen nous dit, ce qus vous confirmez à l'Instant,
que l'école laïque est la ganntis réelle de la tolérance des
consciences et des croysncci.
Sur/divers
bancs
à gauche.
Parfaitement I
SI, Paul Osssst, Or. nous avons entendu d'autres propos à
eeils tribune et notre inquiétude n'est pas apaisés quanti nous
lisons, par exemple, dans h Populaire, un article dont Je ns
•eux citer qu'un bref extrait:
« fatlonnelle, cette organisation de la société ns peut être
'établie, suivie, que par les rationalistes, d'où pour les soclaMaies, plus que pour d'autres, comme l a souligné notre dernier congrès.* la nécessité de l'enseignement laïque de l'école
e è , par l'explication des phénomènes naturels par ies lois physiques, on amène l'enfant à douter du catéchisme. »
le vous assure que ee n'est pas là de la tolérance, et c'est
grave. (Interruptions à
au centre,
à droite
et à Vextrême
M. Maurice Ratoisr. Voulez-vous que nous parlions du livre
issfet des confesseurs Y
A droite. Eugène Sue!
M. Paul Cossst. J'aurais voulu que M. Deixonne, répondant
hier à M. le chanoine Kir à propos des conditions dans lesquelles il avait trouvé U sécurité matérielle dans une école privée,
nous indiquât aussi que, dans lo même temps, il avait trouvé
la sécurité pour sa conscience laïque toujours inquiète.
En effet, sur ce point aussi, il est en contradiction avec ses
propres propos. J'ai entendu M. Deixonne soutenir que les
établissements privés étaient ceux du dressa/te de i animal
religieux. Or. il n bien voulu nous expliquer hier, en termes
émouvants, combien il avait constaté d'abord et apprécié
ensuite la tolérance dont 11 avait joui dans l'établissement en
question.
BL André Pierrard. C'est un cas particulier.
M. Paul Cossst J'aurais voulu qu'il ajoutât qu'il avait trouvé,
à côté de la sécurité matérielle, la sécurité de sa conscience
laïque.
le vous assure que l'équivoque que vous créei et le fait que
jvoes vous placer toujours sous ls signe de la contradiction,
voire de la confusion, compromet singulièrement la tâche que
w » s avons à faire ensemble pou* défendre, comme nous le
souhaitons tous ici, la véritable neutralité laïque tells quelle est
inscrite dans la Constitution. (Applaudissements au centre, è
el i Vextrême
M. Raymond CslimltlieiN. Les cuivres éducative* dont 11 s'agit
sont laissées au choix des parents et ne sont pas obligatoires.
Nous sommes pour la liberté.
M. Jean Crlstofol. Oui, pour la liberté d'enc.il**er de l'argent
sans demander la permission aux parent* des élève* el aux
chefs de famille. Vous êtes des voleurs, voilà la vérité.
M. Raymond SthmlUltln. Nous n'encaissons ni vos roubles,
ni votre roublardise.
droite.)
A droite. Voilà votre tolérance t
érmte
avez dans l'œuvre d'éducation de l'école laïque et nous sommes
bien obligés de la défendre pied à pied as cours de la dlscussion.
C'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée de supprimer
le* a* et 4* alinéas de l'article !* et de compléter le v alinéa
alln que
caisse départementale scolaire pul«e répartir équl»
tablement les fonds entre les organisations laïques post et p M scolaires d i déf>artemont.
Mesdames, messieurs, en volant notre amendement vous
aurez l'occasion — en particulier M. Sehmittiein el M. Prélot —
de montrer la profondeur et h sincérité de sentiments que vous
prétendes laïques. (Apptaudis%ements à gauche.)
gauche.)
Ml Maurles Rabier. Le catéchisme, c'est de la rigoladeI (Prtb
iastations
mi
M* Alain Clgnor. C'est un abus de confiance.
M. Rayotond Seftmtttleln. Regardez qui vous soutient, monsieur Darou t
M. ls présldsnt. La parole est à M. Soustelle, contre l'amen*
deinent.
SL Jsseuss Soustslle. Nous m pouvons laisser passer sans
observation les propos que l'on vient de tenir et sefon lesquels
nous refuserions à l'école publique la valeur éducative qu au
contraire nous lui reconnaissons.
Mais, en même temps, H va de soi que celte valeur éduca*
Uvs est forcément limitée. L'école confessionnelle, aux yeux
des parents qui tiennent à y envoyer leurs enfants pour des
tairons de conscience que chacun ici devrait respecter, est
évidemment une école Intégrale nui dispense l'Instruction et
aussi l'éducation. Kn revanche, l'école publique, l'école d'Etat
ne peut évidemment pas, dans le domaine de l'éducation,
dépasser certaines liuiitos. 11 est bien clair —. ancien élève de
l'école laïque, je le sais parfaitement — que l'école publique
donne une certaine mesure d'éducation élémentaire sur le pian
moral et civique. Mais dès qu'on va au delà, dès que l'on
entre dans le domaine de ce qu'on pourrait appeler la doctrine,
philosophique, morale ou religieuse, l'école d'Klat ne peut pas
dépasser celte limite pour la bonne raison qu'alors on tomberait forcément dans la doctrine d'Klat, c'est-,'i-illre dan* un
régime totalitaire de pression sur les consciences, fl'ires piotestations à gauche et à Vextrême
gauche. —
à Vextrême
droite, & droite et au
centre.)
Applaudissements
M. René Sehmltt. Vous n'y comprenez absolument rien.
droite.)
M. Json Crlstofol. Ce n'est pas cela qui vous intéresse, mais
Me drainer de l'argenL
M. André Plerrard. Vous auriez pu vous apercevoir de cette
fquivoque avant de vous apparenter avec les socialistes.
M. Jseqoss SeusteUe. L'école laïque, au sens propre du terme,
est donc forcément une école qui, dans le domaine de l'éducation, ne va qué jusqu'à une certaine limite, et une limite
rapprochée.
Au delà, il y a tout le vaste domaine qui, suivant qu'on est
totalitaire appartient à l'Etat seul ou, si l'on est démocrate,
n
a r t i e n t à la famille. (Applaudissements
M. le président. Je rappelle que la discussion générale est
sftose et que l'Assemblée examine présentement un amendement
pour 1a défense duquel M. Darou n'avait droit qu'à deux
minutes.
voilà dix minutes que M. Darou a pris la parole.
M. Morctl Darou. J'ai été interrompu.
M. ls présidant. Je le reconnais. Mais veuillez conclure.
M. Maurles Dslxonns. le demande la parois.
M. ls préetdsnt. l s ne puis vous la donner.
M. Meurt os Dslxenns. Je serai donc obligé de demander à nouveau la parole pour un fait personnel, et Je m'en excuse.
M. le présidant Vous aurez le parois à es titre en fin de
Séance.
M. Morsal Darou. Tout, dans le texte pro|K>eé, dans vos propos
M dans votre attitude, jpontre le peu de conflux* .qus yous
à Vextrême
droite,
roite et au centre.)
C'est pourquoi le Rassemblement du peuple français veut
que les ramifies croyantes puissent être aidées par la communauté nationale en vue de donner à leurs erifnnts l'éducation
complémentaire de nature religieuse si cela leur convient.
M. André Pierrard. Et vous leur
1.000 francs!
prenez de force leurs
M. Jacques Soustelle. De même, nous voulons que les familles
non croyantes puissent donner à leurs enfants une éducation
complémentaire morale et civique ne comportant aucun postulai
de caractère métaphysique si cela leur convient.
C'est cela la liberté. (Applaudissements & Vextrême droite,
à droite
et au
centre.)
Ml Jeen Crlstofol. Mais vous la leur refusez en rejetant # no§
amendements, puisque les fond.* 6ont prévus pour reiiticl;cn
des bâtiments scolaires.
M. Meurlss Dslxonns. Yous dé trouvez les familles.
T07B
ASSEMBLA KA1IONA1.8 -
•
,
,
1" ST.A.NÇB DU S SKOTEMBHB 1051
M* Ii aréeldeiiL Je mets aux voix l'amendement de M. Darou,
rcpouMé par la commission.
M» Mareel Darou. Noue demandons le scrutin.
M. la président Le vote est commencé. (Vîcci protestations
à iindcAe.)
M* Mareel Barau. Cest 4>$olumcnt faux t
M. Charles Lueiy. Tout A l'Iicure, vous avex fait recommencer par scrutlu un vole à main levée qui était termine.
M. le président* L'amendement n'est pas adopté.
M. Charles Luesy. Je demande la parole pour un rappel au
•régiment.
M. le président. U parole est A M. Lussy, pour un rappel
QU règlement
M. Otaries Lussy. f.e règlement précise que le vole, lorsque
ie scrutin n'est pas demandé, doit avoir heu d'abord A main
levée, et s'il y a doute, par assis et levé, enfin, s'il y a
doute encore, pur scrutin public.
M.ilgré noire demande de scrut'n, ct alors qu'aucun des
député* qui auiaient vote l'amendement n'avait encore levé
la ina.n, ce qui interdisait de dire que le vote était commencé,
vous venez, monteur le président, en vertu de l'autorité que
\<»m leur/ de vos fouillons, mais permettez-moi de vous le
dire, peutéke un peu arbitrairement, et si J'emploie ce terme
m o d é r é c'est parce que je veux rester dans h courtoisie parlementaire et Jaiis le resperi drt au président, (Piotcstations à
l'rxlrêm* droite. — Applaudissements â gauche)t de déclarer
que t'éprouve était commencé*, et que 1 amendement n'était
p;n a lopté.
Je constate que ce qui vient de se passer est en contradiction formule avec ce qui a eu lieu il y a quelques minutes,
son* la même présidence.
J'en prends arte. Cela donne vraiment à ce débat tout son
caractère. (Applaudissements à gauche.)
M. le préaident. Je n«* saurai* accepter, monsieur, Lussy, pour
plusieurs raisons, l'observation que vous venez de formuler.
D'abord, J'ai attendu quelques instants avant de faire procéder au vote. Je vous rappelle en outre, puisque vous invoquez
le règlement, que scion l'article 79 les demandes de scrutin
doivent être formulées par écrit ct signées par le président du
groupe.
,,
ni
M. lean Blnot Faites le donc! Un peu plus ou un peu molast
qu'est-ce que cela peut faire 7
M. J*an»Bapti*te Gultton. Ne vous génez pasl
M. PierreHMIvier Lapie. Monsieur le président, vous êtes pat»
follement partial, {Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. le président. Monteur Luple, je vous rappelle à l'ordre.
M.'Pierre-GlUier Lapie. Je répète quo
partial puisque (Protestations),.,
NOUS
êtes parfaitement
M. le président. Monsieur Lapie, vous n'avez pas la parole.
M. Pierre-Olivier Lapie. ...quand nous sommes passés A l i
discussion des articles, deux minutes ont été accordées s u s
membres du groupe socialiste pour défendre leurs amenda
nients.
Vous créez vous-même un incident, en tant que président
M. le président Monsieur Lapie, Je répète que vous n'ave*
pas In parole.
IL Pterre-BHvIer tapie. Seulement pour être président. Il
faudrait d'otord faire son noviciat è l'école d'impartialité qu*est
l'école laïque...
M. le président. Monsieur Lapie, vos paroles ne figureront
plus au procès-verbal. (Exilamations à gauche.)
M. Darou a déposé un amendement qui tend è supprimer les
troisième et quatrième alinéas de l'article i".
J'en rappelle les termes:
« Les fon^s de ce* caisses seront employés A l'aménagement,
A l'entretien et A l'équipement des bâtiments scolaires ae l'en*
geignement public.
« Le conseil général pourra déléguer aux oeuvres éducatives
désignée* par les etiefs de famille intéressés une partie qui lia
doit pas excéder 10 p. 100 des sommes attribuées A la caisse
départementale ».
M. Mareel Darou ct M. Mauriee Belxanne. Scrutin i (flirct)
A Vextrême droite. Quel empressement I
M. Mauriec-René Simonnet, rapporteur. Je demande la parola«
M. le président La parole est à M. le rapporteur.
M. André Pierrard. Quand M. de Tinguy du Pouêt vous
demande le scrutin, c'est différent.
M. le rapporteur. U commission des finances a adopté A l'un**
nimité, A la suite des mots: « l'enseignement public », A la fia
du troisième alinéa, les mots: « du premier degré ».
C'est par suite d'une erreur matérielle que ces mots n'ont
pas été reproduits dans mon lapport.
M. le préeident. Monsieur Lussy. au moment où lai fait procéder au vote à main levée, je n'étais saisi ni verbalement, ni
par écrit, d'une demande de scrutin. Par conséquent, je n'accepte pas vos observation*.
M, Is président Par conséquent, la fin du troisième alinéa
est ainsi rédigée: « ...do l'enseignement public du premier
degré ».
Je mets aux voix l'amendement de M. Darou.
M. René SetimitL Alors, nous vous remettrons une demande
de scrutin écrite pour tous nos votes.
M. Charles Lussy. Cela dépend uniquement du président.
M. Germain Rincent. Vous êtes un président par!'al.
M. René Sehmttt. Vous préparez de beaux jours 1
M. Charles Lueey. Nous enregistrons un certain nombrt de
précédents dont nous saurons nous souvenir.
IL Jean Crietofol. Si la demande de scrutin émanait de l'autre
côté de l'Assemblée, vous l'auriez acceptée.
M. le président. Mes cbers collines, si l'on m'avait permis
de m'expliquer sans troubler l'ordre des débats, je croîs que
tout le monde aurait compris ce que je désirais.
Je ine permets d'indiquer au groupe socialiste qu'il n'a pas
I protester car. A partir de maintenant, je devrais, conformément aux décisions de l'Assemblée qui a organisé le débat,
Ail refuser tout droit à la parole.
Nombreuses voix à gauche. Faites-le!
M. la préeident Je ne ferais qu'appliquer le règlement, puisque le groupe socialiste a épubé son temps de parole.
M. Mareel Darou. Sans m'.ivoir donné la parole I
M. le président. Vous avez demandé le scrutin. Je me suia
aussitôt conformé A votre demande. {Applaudissements et Hre<
à droite el à Vextrême droite.)
Je suis saisi d une demande de scrutin.
(Les voles sont recueillis.)
M. le président Personne ne demande plus A voter f...
Le scrulin est clos.
(4/itf. les secrétaires font le dépouillement des voles.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru
tin:
Nombre des votants
575
Majorité absolue
288
Pour l'Adoption
2Ct
Contre
314
L'Asscmbice nationale n a' pas adopté.
Je suis saisi par Mlle Marzin d'un amendement tendant 4
Compléter le troisième alinéa de l'article l " par la phrase suh
orante:
« Ces fonds s'ajouteront sous forme de subventions aux corn*
ttunes aux crédits qu'elles Inscrivent à leur budget pour l'en*
Iretien et l'équipement des étoles communales. »
La parole est à Mlle ManUn.
MMs Madeleine Martin. L'alinéa 3 de l'article 1» dit:
k Les fonds de ces caisses... » — U s'agit des fameuses caisses départementales qui n'existent pas — « ...seront employés à l'aménagement, 4 l'entretien, 4 l'équipement des
Irttlments soolatres ds l'enseignement publie du premier
tfegré, »
• Ce sont 14 des dépenses d'entretien, d'aménagement et
^'équipement des bâtiments des écoles du premier degré, qui
Incombent normalement et légalement aux communes. Vous
proposez de créer des ressources nouvelles pour alimenter des
naisses 4 propos desquelles tout 4 l'heure M. Cristofol a présenté des observations parfaitement valables.
Ces caisses, Je le répète, n'existent pas. fcn l'état actuel de
/rotre projet, les fonds provenant des allocutions Iraient donc,
en réalité, aux trésoreries générales. Us y seraient bloqués,
Wt nous ne voyons pas comment les départements pourraient
a(Iecter aux dépenses d'équipement et d'entretien des
ux scolaires des communes.
Dans de telles conditions, nous avons l'impression qu'en
réalité, tel qu'est votre projet, la disposition que vous proposez dans le troisième alinéa n'est rien d'autre qu'un panneau
réclame, et que l'enseignement public ne bénéficiera aucune*
ment des fonds des caisses en question.
C'eet la raison pour laquelle nous tenons 4 amender l'alinéa
• de l'article i*. Nous vouions éviter qu'4 h faveur de U loi
«arrachin-Earangé il soit possible de faire supprimer des budgets des communes les dépenses d'entretien et d'équipement
«es écoles communales, qui doivent légalement y être inscrites.
; Vous n'ignoroz pas, d'autre part, que de nombreuses comm u n e s assument difficilement leurs charges scolaires légales.
dSl dans l'ancienne législature l'Assemblée avait laissé M. Wal«
Meck L'Huillier rapporter le projet de réforme des finances
locales, les communes auraient disposé des ressources indispensables pour faire face 4 çes dépenses.
Î Vous ne l'avez pas voulu. Maintenant vous proposez do nouvelles ressources.
SI vraiment vous tenez 4 faire quelque chose en faveur de
l'enseignement public, nous vous demandons que la part des
(ressources nouvelles quk iront aux départements pour les écol e s publiques vienne s'ajouter aux dépendes normalement et
•également Inscrites par les communes 4 leur propre budget
bour l'entretien et l'équipement des écoles communales.
fc
applaudissements
à l'extrême
gauche.)
I SI vous repoussez notre amendement, il deviendra clair
pie ce que vous voulez en réalité, c'est réduire davantage
mcore les crédits de fonctionnement de l'école primaire, dont
['insuffisance exprime déjà beaucoup trop éloquemment une
politique antinationale que nous ne vouions pas voir poursuivre.
(Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
M. Jeen Cristofol. 11 serait bon que nous connaissions l'avis de
l a commission et du Gouvernement avant que l'Assemblée se
prononce.
M. le présWsnt. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
Ls scrutin est ouvert.
sont
recueillis.)
font
le dépouillement
des
vote?.)
M. ls présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
^ Majorité absolus
Pour l'adoption
Contre
M. Antoine Mszlsr. Nous estimons que l'association des parents des écoles privées recevra, pour l'utilisation de ces afin*
cations, des indications et des conseils particulièrement portt*
nents des autorités que je ne veux pas nommer ici et qui existent dans tous les diocèses.
Il est donc normal que le conseil général, chargé de répartir
les allocations destinée* aux enfants de l'école publique reçoive,
lui aussi, les conseils d'une association qui a pour charge ds
yelller 4 la prospérité de l'enseignement public.
Nous trouvons insolite, pour ne pas dire scandaleux, que ls
Gouvernement, qui est intervenu 4 plusieurs reprises dans ce
débat en ce qut concerne les enfants des écoles privées, reste
muet depuis ce matin sur les alinéas d'un article qui intéressent
directement les enfants fréquentant l'écdle publique. (Vifs
applaudissements
à gauche
et à Vextrême
gauche.)
Que le Gouvernement n'Intervienne pas en ce qui concerne
les enfant^ de l'école privée, c'est normal, mais qu'il laisse
commettre l'injustice que l'on accomplit en ce moment coutre
les enfants do l'école publique, voilà qui nous parait inconcevable.
M. Robert Cruyneet, secrétaire
d'Etat
à la présidence
du r o n -
seit. Le Gouvernement interviendra lorsqu'il ie jugera utile.
M. Maresl Hasgelen. Quand il saura ce qu'il veut.
M. René Sehmltt. Son représentant n'a rien à dire, il n'y
connaît rien.
M. Daniel Mayer, Nous ne savons même pas s'il y a encore
un gouvernement.
M. R o b e r t B r u y n e e l , secrétaire
d'Etat
à la présidence
du
cor*
seil. Monsieur Mazier, votre amendement n'a même pas été distribué.
M. ls président» Monsieur Mazier, voulez-vous soutenir maintenant votre second amendement qui semble lié à celui que
vous venez de défendre t
M. Antoine Mailsr. 11 est tout différent, monsieur le présldent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mazier.
Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
recueillis.)
M. ls président. Personne ne demande plus 4 voter
font
le dépouillement
des
voles.)
M. ls président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue.
Pour l'adoption
Contre
574
288
261
313
M. le président. Personne ne demande plus 4 voter T...
(MJf. les secrétaires
Ls parole est 4 M. Mazier.
(Mil. les secrétaires
M. ls président. le mets aux voix l'amendement de Mlle Martin.
(Les votes
M. Mazier a présenté, un amendement tendant 4 compléter le
troisième alinéa de l'article i* par les mots*. « ...après avis du
toureau de la ligue départementale de l'enseignement public ».
521
261
207
314
M. René Sctimltt. Attention, vous n'avez plus la majorité
constitutionnelle 1
M. ls président. M. Mazier a déposé un amendement
tendant à compléter le troisième alinéa de l'article 1* par les
mots: « ...après avis du bureau de l'association départemen»
taie des parents d'élèves de l'école publique. »
La parole est 4 M. Mazier.
M. Antoine Mazier. Mes chers collègues, je vous demande de
réfléchir à la modération et 4 la modestie de cette demande,
l e privilège que vous avez accordé aux parents des élèves de
NAT10NALB -
1» SRANCB W
limita privée, qui géreraat «dlreoiemeilt i'allocatUn «ne vcros
crée* par voira loi, vous l'ave* refusé aux firent» d'élèves ae
l'école tiitlilWfue. Faites-nous au mains celle |>elKe caneesslon,
ul consisterait â permettre h l'association des parents (Télèves
i l'écote puhHqm. de dire leur mot quand le canseil /général
du département s'occupera «de l'atlrBioilcn 4e l'Allocation que
"vous ave* créée.
Je ne sM* qurl sort vous allez ré*m r er A mon tnwndeweaA.
m:ils J'niuu m» qu'il n'en aura pas été souvent -dépesé d'ansel
i
tnewrré. { / I ^ p p m l i s s e m e w t s à
gauche.)
m. le îirésldetd. le mets SUK voix ltamendement de M. Iftastar.
U certain eA *Mik0fi.
(Les voie* sont recueilli*,)
«S. le préttdeML J'orsenme ne demande plus 4 voter
Ijt scrutin est t»los,
(«If. les secrétaires
fort
Je dôpwUlmesU
du
H. le Résident. Voici ie résultat du dépouillement du scrutin:
Xowiirc des volants
Majorité absolue
......
Pour l'adoption
Contre
**
291
»... 270
310
M. Mazier a présenté un amendement fendant â oeanpléler le 3* alinéa de l'article i " par les mots: « ainsi' qu'aux
«DUvies post et périscolaires laïques *.
La parole est à M. Mazier.
«I. Affsatne « M e r . Mes explications «seront brèves, car cet
amendement se stfffit à lui-même.
Nous estimons prudent de prévoir, dès le troisième alinéa de
l'article J", que -les fonds des caisses départementales scolaires
pourront aller aux œuvres pérlscolaires et postscelatres laïques.
On nous dira que la délégation â des œuvres est prévue au
quatrième alinéa, mais nous censtatens que les œuvres ne aont
pas désignées dans le texte el nous préférons que cette dési*
gnation y figure.
M. Henri-Eugène Reeb. Nous demandons le scrutin.
H* le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Maxier.
Le scrutin est ouvert(Les volet
v
sont
recueillis.)
« L i e président. Personne ne demande plus A voler
(HM. les secrétaires
font le déjx>uillenient
des
votes.)
* IL la président Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
NooJbre des votants
Mtjorité absolue
Pour l'adoption
Contre
567
281
263
»
m
flous arrivons au quatrième alinéa de l'article t * ,
« Le «anseU génésal pourra déJéguar aux œuvres éducatives
désignées par les cbefs de iamiile Intéressés une partie oui me
doit pas excéder 10 p. 100 des sommes attribuées A 1a caisse
départeméntale. »
J e suis saisi de deux amendements qui peuvent èUe soumis
A une discussion commune.
lie premier, présenté p a r * . Oristtfel, tend i intercaler après
les mots: « œuvres éducatives », le mot « laïques »•
t
SBPTMBRB
M4
U teeaad a»enflen»ût, présenté par M. Deiaenne,
rédigé:
« Dans te quatrième alinéa i e f a r Ilote I * :
11, — Après les mots: « œuvres éducatives », intercaler M
mots: « de renseignement public »;
« If. — Substituer au taux: « 10 p. 100 h, le taux: « 40 peur
100 ».
<BL Oautéae Maenwe* Mon amendemoni «st différent 4e celui
de M. WsWfol, en ce qu'A prévolt un êcerokmmesA 4u taux.
IS. te président. Dans 1a deuxième partie de votre amenda*
ment, vous proposez une augmenUrilon du taux. Votre a w n
de méat vise donc deux questions -nettement distinctes.
U sera statué sar chaque amendement.
La parole «sk A M. Cristofoi pour soutenir son amendement
ta Jean SHitHsl. Hun amendement va de aoi, malt, même al
J'insistai* poar qa'il soit adopté, il ne ie serait pas.
Je me contente donc de dire que daas le texte i\ a-été cammÉe
une émission que je vous demande ide *épaner. Cet attuéa afcn!
aère dans le cadre des dispositions relatives A l'easeignaiMBaffi
public. Il aérait donc normal, après las mots: « «ravies ÉASN
catives », d'intercaler le mot «
4L ée piÉsRienS. La parole est A M. Beixoime pour souteala:
san amendemont.
M. Maurice Delxonne. Centrairemeot A votre thèse, monsieur,
le président, je ne ciote pas qu'on puisse dissocier les flsttt
Innovations qui tout refojet de rwm amendeieent, Jtqueft éaad,
«bien i substituer une nouvelle ^rédaction au quatrième alinéa l t
.rarticle
Bn ineiei la raison.
Si l'on ne précise pas qu'ii stagtt d'couvres post et pédtoa»
lalree laïques» Tietre lentailen ne aéra .pas aussi grande 4a'
consentir les largesses suxqaelies on nous «aorte.
Je m'adresse A nos collègues du R. P. T. mil. lt plusieurs
reprises au cours de celte discusssien, nous ont déclaré : « V e p u
donc ie mauvais tour que vous Jouez I la ligue àe î e r a e t i s N
ment et aux oeuvres laïques: vous refuses d'augmenter Û
part qui pourrait leur revenir. »
Mesdames, messieurs, ie les prends an ®ot: }e préoise dans
mon amendement qn'il vagit bien d'ccvivres laïques. Et i e f f f H
ilte de cette convergence pour porter le pourcentage des M i t
mes déléguées de 10 A 90 p. 100. l'ai l'impression qu'ainsi t *
les comble {Rires) et je veux croire que oette proposition « H
admise et m&me soutenue pas nos distingués collègues MM. de!
Falloux et Portalis — ie m'excuse — f a l voulu pariwr 4H|
MM. Schmittlein et Prélot. (Applaudissements et rires 4 gemchet
— Exclamations à l'extrême droite.)
M. «are Jaequet. C'est un lapsus 1
M. le président. Je mets aux voix ramendement de M.
fal.
l e scrutin e$t ouvert
{les votes
sorrt
recueillis.)
M. le président Personne ne demande plus à voter ?...
font
le dépouillement
des
mtêes.)
II. 1e président. Voici le résultat du dépoutifemeat du sera»
Un :
Nombre des votants..
5G9
Hajoritô absolue...
165
Pour- l'adoption . . . »
S*7
Contre
812
L'Assemblée nationale n'a pas adqplé.
Je mets maintenant aux vofc l'amendement de M. «jDeixonné,
Je suis saisi d'une demande de scrutin
(Les votes sont
recueillis.)
M* It présider*. Perionne ne demande plus à voter t...
(MU. les
tecrèiaim
font
le dépouillement
des
.
volef.)
* le président. Volet le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
584
Majorité absolue
283
Pour l'adoption
261
Contre
323
L'A«eri»b!ée nationale n'a pas adopté.
M. Reeb a déposé un amendement qui tend, dans le quatrième
alinéa de l'article t " :
t 0 Après les mots: K œuvres éducatives », à Intercaler les
mots: « de l'enseignement public
%• A substituer au taux: « 10 p. 100 », le taux: « 50 p. 100 ».
La parole est à M. Reeb.
SI j'avais trouvé dans cet enseignement la sécurité matérielle pour mol et ma famille, Je ne l'aurais probablement
jamais quitté.
Je ne fais pour autant nul reproche à ceux qui m'y avalent
accueilli. Il est trop évident que l'initiative privée ne peut
lutter à armes égales avec les moyens dont dispose l'Etat. Mais
alors, laissez donc 4 l'Etat le soin d'organiser ce qui est le type
même du service public t Car vous n'allez tout de même pas
soutenir qu'il faut laisser subsister quelques spécimens d'établissements privés dans le seul but de secourir le! maîtres de
1 enseignement publie qui pourraient être chassés de leur
chaire, dans un avenir hypothétique, par un retour ofîrnMf ds
Mbntolre ou de Vichy, (rives interruptions au centre, à droite
et à l'extrême
le président. La parota est à M. Sehmittiein, contre l'amendement.
•L Raymond 8ehmltneln. Mesdames, messieurs, nous accepte*
rions l'amendement de M. Reeb s'il se bornait à propeser la
taux de 50 p. 100. Mais il change l'esprit du texte que nous
examinons et porte atteinte à la liberté laissée aux familles de
choisir leurs œuvre3 éducatives en restreignant ce choix.
Par conséquent, cet amendement s'apparente à celui ds
M. Deixonne. U manque de sens politique...
M. René 8ehmitt. C'est notre affaire!
BL Raymond Sehmittiein. ...car la politique est l'art du possible et ce texte tend simplement à empêcher que Ton puisse
accepter l'augmentation du taux en cause.
M. ls président. Je mets aux voix l'amendement de M. Reeb.
(Les voles
sont
recueillit.)
' M. ls président. Personne ne demande plus à voter t...
( J f J f . les secrétaires
font le dépouillement
des
votes.)
V. ls préeMent. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
528
265
208
320
L'Assemblée voudra sans doute Interrompre ici le débat t
.{Assentiment.)
— Applaudissements
à
gauche.)
Quant à la tolérance morale', je confirme que cet établissement privé s'est montré plus libéral à mon égard que l'enseignement public lui-même, car je n'y al jamais reçu la visite
d'aucun inspecteur soucieux de contrôler, soit la qualité, soit
la nature de mon enseignement. (Applaudissements et rires è
gauche
S. HeitrMugèna Reeb. Mon amendement tend k une modification du taux, puisque l'amendement de M. Deixonne a été
rejeté et, évidemment, parce qu'il a été rejeté.
J'espère que l'Assemblée, qui a repoussé, jusqu'à présent,
.les amendements à une majorité constante, voudra bien,
cette fois, modifier son attitude, puisque Je propose, par mon
amendement, le chiffre même qui a été cité par le parti de la
fidélisé. Le groupe du R. P. P. sera sans doute fidèle a lui-même
en joignant ses voix aux nôtres.
droite.
et sur divers
bancs.)
Mais cela ne vous préoccupe guère. Les établissements non
confessionnels, comme celui auquel j'ai appartenu après ma
révocation, ne vous intéressent pas. Si vous prétendez légiférer
en la matière, c'est parce que 87 p. 100 des établissements pal*
vés sont d'obédience catholique et parce que, dans ces établis*
sements confessionnels, se recrute la quasi-totalité du clergé. '
Toutefois, ce n'est peut-être pas là, mesdames! messieurs, uns
raison suffisante pour surimposer, au titre de la taxe à l'appr-v
tissage, l'Industrie et l'artisanat français qui, selon toute app.v
rence, ne peuvent pas attendre un grand secours des apprentis
d e v o s f a b r i q u e s 1 (Applaudissements
vemenls
divers.)
et rires à gauche.
— Mou*
H. le président L'incident est clos.
— T—
0 R M 9 M JOUR
M. ls préstdsnt. Aujourd'hui, à quinze heures, deuxième
séance publique:
Suite de la discussion de la proposition de loi (n* 700) ds
M. Charles Barangé et plusieurs de ses collègues tendant à
litttltuer un compte spécial du Trésor ( n " 876-958-1030. —
M., Simonnet, rapporteur) ;
Discussion de la proposition de résolution (n*. 095 ds
M. Mlnjoz et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour empêcher
toute procédure d'expulsion pour cause de non-pavement à
rencontre des locataires qui, bénéficiaires de l'allocation compensatrice des augmentation de loyers, ne l'ont pas encore
perçue (n° 799. — M. Minjoz, rapporteur) ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi
(adoptée par l'Assemblée nationale dans sa première législature) tendant à modifier l'article 50 de la loi n* 47-1465 du
8 août 1947 relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (n°* 21-631-912. — M. Triboulet, rapporteur) ;
Discussion du rapport du 10* bureau sur les opérations électorales du territoire du Tchad (collège des citoyens de 6tatut
personnel) (M. Gaumont, rapporteur);
S'il Y a lieu, discussion, en deuxième lecture, du projet de lo|
portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation na*
lionale) ;
S'il y a lieu, discussion, en deuxième lecture, de la proposé
tion de loi tendant à instituer un compte spécial du Trésor.
fMGMNMT9L le président. La psrole est à M. Deixonne pour un fait
personnel.
M. Meurles M x o n n s . Mesdames, messieurs, avefc une charité
chrétienne dont j'apprécie toute la sollicitude, M. Gosset a tenu
è me rappeler des années d'épreuves qui avaient déjà fait, hier,
l'objet d une allusion de M. le chanoine Kir.
Il m'a tenu ce raisonnement: comment pouvez-vous être
l'adversaire de l'enseignement privé où, à l'occasion, vous avex
trouvé la sécurité matérielle et la tolérance morale t
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de l s
deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance
est levée
à
midi.)
Le Chef
du service de la
sténographie
de f Assemblée
nationale,
PAUL LAI&ST.
• •
Meunier (Pierre),
* Côte-d'Or, *
ANNEXES
AU
PROCES-VERBAL'
M U
1" fi**** du ssmsdl I NptMnftn t t s t .
•MUTIN <•«• tM)
Da vendredi ? septembre iOOi i*r la iuspentUm de la flanc*,
inéimiat du ptletast.)
Nombre des votants
Majorité absolut
.
Pour l'adoption
Centre
Mt
m
Mt
«4
MUJol.
Mlntoz.
Moch Uulti).
Mollet (Guy).
Montalat,
Montai (Eugène), *
Haute-Garonne.
Mora,
Morève.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Murcel).
Nenon.
Ninine.
Noël (Marcel), Aube.
Notebart.
Ou Rabah
(Abdelraadjld).
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Plerrard.
Pineau.
Pradeau,
Prigent (Tanguy).
Mm* Prin.
pronteau,
Prot,
Quénaré.
Mme Rabsté.
abler,
evb.
Regaudle.
Renard (Adrien).
AUne.
Rey,
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
S
Rosenblatt.
Rouemite (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie.
Sibué.
Slanor.
Silvandre.
Sion.
Slisoko (FU|-mbe|.
Souqué*.
Mme Sportisfe
Thomas (Alexandre)»
Coteau-Nord.
Thomas (Eugène)
Nord.
Thores (Maurice).
Tilton (Charles).
Tifeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart
Mme VaillentCouturier.
Valentino:
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vtrmeerseh.
Véry (Emmanuel).
Villon Pierre.
Wagner.
Yaclne (Dislle).
Zunloo.
L'A**$roblé* naUonale nfa pas adopté.
Ont veté ttnlret
Ont veté
MM
André (Adrien)
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Ailier delà Vigerie (d')
Aubin (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise. ,
Barthélémy.
Bariollnl.
Mme Bailkle (Denise),
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchaid (Paul).
Bêche (Emile).
Begouin.
Benbahmed (Mostefa).
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
Benoit (Alcide), Marne
LertheL
FesseL
Billat.
Billères.
Bilioux.
Blnot.
Biîso;
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahiml (Ail).
Brault
Briffod.
Cachfn (Marcel).
Carne.
CailUvet
Callot (OlMer).
Demphln.
CapderJH?.
Cartier (Marcel)*
DrOrae.
Casanova.
CauM^ne.
Castera.
Cave lier.
Cermolacce.
Césaire. •
Chabenat,
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassa mit.
Chausson.
Chmier,
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier
Coslei (Alfred), Seine. Gravollle.
Pierre Col.
Grenier (Fernand).
Coudert.
Mme Cuènn (Rose).
Coulant (Robert).
Guikuen.
CrUtofol,
Guille.
Dagain.
Gulslaln.
Laladler tEdouard).
Gultton (Jean).
Darou.
Loire-Inférieure.
Dassonvllle.
Gu\oi (Raymond).
David (Marcel),
Haklkl.
Landes.
Henneguetle,
Defferre.
Heuillard.
Dégoutté.
Jaquet (Gérard). Seine.
Mme Degrond,
Jean (t/km), Hérault.
Deixonne.
Jolnville (AUred
Deiean.
Maigret),
Detbos Yvon).
Jules-Julien.
Demusols^
Kriegel-Valrimont.
Denis (Alphonse),
Lacoste.
Haute-Vienne.
Laforest.
Depreux (Edouard),
Mme Lais:se.
Desson
Lamarque-Cando.
Devinât.
Lambert (Lucien).
Dezarnaulds.
L*mps.
Dicko (Hamadoue).
Lapie (Picrre-Otivkr).
Doutreliot,
Laplace.
Dravenj.
Le Bait
Dubois.
Lecteur.
Duelos (Jacques).
Le Coutaller.
Ducos.
Leenhardt (Francis).
Dufour
Lejeune (Max).
Dupuy (M&rc).
Mme Lemrereur.
Durroux.
Lenormand (André). •
Mme Duvernois.
Le Sénéchal.
Mme Estachy.
U Troquer (André).
Estradère.
Levlndrey.
Evrard.
Line
t.
Fabre.
Liurette.
Facgianelli.
Loustau.
Fajon (EUenne).
Lussy Charles.
Faraud.
Faure (Maurice), Lot Mabrut.
Mallhe.
Fayet.
Manceau (Robert),
Félice (de).
Sarthe,
Florand.
Mancey
(André),
Fourvel.
Pas-de-Calais.
Mme François.
Martel (Henri). Nord.
Gaborit.
Martlnaud-Déplat;
Mme Gabriel-Pérl.
Marty (André).
Mme Galicier.
Mlle
Marzin.
Galy-Gasparrou.
Masson (Jean).
Garavel.
Massot (Mareel).
Gardey (Abel).
Maton.
Gautier.
Maurellet.
Gazier.
Gernez.
Mayer (Daniel), Seine.
Mazler.
Giovonl.
Girard.
Mszues (PierreGosnat.
Femand).
Goudoux.
Mekkl.
Gouin (Félix).
Mendès-France.
Gourdon.
Métayer.
Gozard (Gilles).
Meunier (Jean),
Mme ftraoDe.
Indre-et-Loire.
MM.
Abelin.
Alt AU (Ahmed).
André (Pierre) Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubaine.
Aubin (Jean).
AujoutaL
Awnertrt.
Babel (Raphaël).
Bapit.
Barangé (Charie»),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barré!.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de).
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherlf.
Bend je lloul,
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de).
Ben Tonnés.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Bignon.
Biniernal.
BUlotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefeus
Boîcary-Monwerrin.
Bourdellèe.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier O'Cottereau.
Bouxom.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Burlot.
Cadl (Abd-el-Kader).
Caillet (Francis).
Carlin!.
Cartier (Gilbert),
Selne-et-Olse.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Chârpentier.
Chsnret-TomtsL
Chastellain,
Chatenay.
Chrlatlsens.
Chupin.
Ctoslermann.
Gaulle (Pierre de).
GaumonL
Genton.
Georges (Maurice)»
Colin :Yvea), Aisne.
Cormnentry.
Condat-Mahamanl
Conombo.
Cornlgllon-Meltnler.
Coste-Ftoret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Çoulnai'd,
Coulon.
Couaton (Paul).
Crouzler.
Dam et te.
Das&ault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Dermotte.
Denals (Joseph);
Denis (André),
Dordogne.
Deserangoa.
Deshors.
E^tceuf.
Devemy.
MUe Dlene. h.
Dlethelm.
Dlxmter.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Godin.
Gelvan.
Gosset.
Goubert
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzfcy*
Guérard.
Gueye Abbas.
Gulchsrd.
Guls90u (Henri).
Gultton (Joseph),
Vendée. ¥ '
Guthmuller.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
Hénault
Ilettier de Bolslam
bert
Huel.
Hugues (Joseph*
André), Seine.
Hulin.
Hutin-Desgrées.
IhueL
Isorni.
Jacquet (Marc).
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne.
Joubert
Juglas.
JuTy.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Kœnlg.
Krieger (Alfred).
Kuenn (René).
Laborbe.
Labrotwse.
Lacaze (Henri*.
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet
recourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Cochart.
tTonne.
Dumas (Joseph).
Duprsz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elain.
Bstèbé.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Flandln (JeanMichel).
Foniupt-Eaperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Pourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre),
Garnier.
Gau.
GsuberL
Gllltot.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
lenormand (Maurice)
Léotard (de),
l e Koy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mme de Upkowikt
Uquard.
Utallen.
Loustauniu-Ucau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Ne *2-Boni
Hisse.
Nocher.
Noe (de La).
Noôl (Léou), Tonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou,
Ould Cadl.
P»iewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
PantalonL
Paquet.
Maaendle.
Pasteur Vallery-Radot
Malbrant.
Paternot
IKatl n .
Patrie.
Mamba Sano.
Pebellier.
Hameau (Bernard)»
Peileray.
Maine-et-Loire.
Peltre.
M&rcellin.
Penoy.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Petit (Guyh BassesMaurice-Bokanowski.
Pyrénées.
Maiel.
Peytel.
Meck.
Plnvidlo.
Médecin.
Plantevln.
Méhalgnerle.
Pluchet.
Menthon (de).
Mme
Mercier (André-Fran* Prache,Polnso-Chapuis.
cois), Deux-Sèvres. Prélot,
Mi chaud (Lbuls),
Priou.
Vendée.
Pupat.
Mlgnot.
Pu y.
Moattl.
Qulllcl.
Molsan.
Quinson.
Mottnattt.
Ralngeard.
Mondon.
Ramarony.
Monin.
Ranaivo.
Monsabert (de).
Rastel.
MontcU (André),
Raveloson.
Finistère.
Montgolfler (de).
Raymond-Laurent
Mon 1 Mot
Reille-Soult.
Montjou (de).
Renaud (Joseph).
Mouchet.
Saône-et-Lolre.
Moustler (de).
Reynaud (Paul),
Moynet,
Ritzenthaler,
Rolland.
Mutter (André).
Rollln (Louis).
Koussoau, ,
Rousselot.
Saïd Mohamed Cheikh
Suivre (de).
Salllard du RIvaulL
Samson.
Sattcfo Sekou.
fttftVTIM <N*
Da vendredi 1 ifp(m6re 1061 sur Vamtndemttni de M. Quilici ê
V*rtidê
(Hâptrtiikm
de la proposition relative au compte spécial
notaire
par la eaiue départementale
scolaire aux deux enseé»
Sauvajon.
Schaff.
Uavlthin.
Schmittlein.
Schneiter.
Senghor.
Seratlnt.
gntmenU.) (Béent** Sa pefcttage.)
Slelrldt.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté*
Schmitt (Albert),
Sesmaisons (de).
Seynat,
Stdi et Mokhtar.
Simonnet
soilnhae.
Sou.
durbet.
Soustelle.
Taillade,
teitgen (Pierre»
Henri).
Thibault
Thirlet
Tinguy (der.
Tlrolien.
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Vefonjara.
Vendroux
Viatte.
Vigler.
Vitlard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Woltf.
Zodl Ikhle.
mt
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
ses
SSS
ee
tes
Ont voté pour i
MM.
André (Adrien),
Vienne,
Aubry (Paul).
Badie.
Baylet.
Begouin.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Bllières.
Blachette.
*
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Coudert.
Daladier (Edouard).
David (Jean-Paul);
Seine-et-Oise.
Dégoutté.
Delbos (Yvon).
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Mekki.
Fabre.
Mendès-France.
Faggianelll.
Montjou (de).
Faure (Maurice), Lot. Morôve.
Félice (de).
Moro Glafferri (de),
Forcinal.
Gaborit
Ou!dybadl.
Galy-Gasparrou.
Pantaionl.
Garavel.
Paternot.
Gardey (Abel).
i Perrin.
Genton.
Plerrebourg (de).
Hakiki.
Quilici. .
Hcuillard.
Ramonet.
Hugues (JosephRévlllon (Tony).
André), Seine.
Salah (Menouar),
luIos-Juilcn.
Salnt-Cyr.
Lafay (Bernard).
Smaïl.
Laforest.
Souquôs.
Laplace.
TremouMhe.
Léotard (de).
Turines.
Mailhe.
Valabrègue.
Martinaud-Déplat.
Verneuil.
Masson (Jean).
Maurice Vioilette
Massot (Marcel).
Médecin.
M'eut pas pris part m vais t
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruynecl.
Buroa
Chevigné (de).
Colin (Andr6),
Finistère.
Courant (Fiene).
Delcos.
Faure (Edgar), Jura.
Forcinal.
Gaillard.
Gavtril
Houphouet-Bolgny,
Huanes (Emila).
Alpes-Maritimes*
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille).
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
*
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantin*.
Montel fPierre),
Rhône.
Morice.
Moro Glafferri (de).
Perrin.
Petit (EugèneClaudlus).
Pfllmlln.
Plerrebourg (de).
Pinay,
Pleven (René).
Oueuille (Henri).
Raffarln.
Ramonet.
Révlllon (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardècbe.
Saîah (Menouar)'.
Salnt-Cyr.
Sohuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
>rr.iïl.
Temple.
Tremouithe.
Turines.
Valabrègue.
Verneuil.
Maurice Vioilette.
Bxeueée ou afeséflts par congé i
MM.
Bardoux j£«rucs).
Gplonni d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
. Ducreux.
|Mitterrand.
Lanet (Josepb Piene), Ribère (Marcel),
I Seine.
I
M'ont pas pHs part au votât
M. EdouaM Herrlot, président de l'Assemblée nationale, et
M. Mercier (André) (Oise), qui présidait lt séance.
Ont voté contre r
MM.
Abeiin.
Alt Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et- Moselle.
Anthonlos.
Aplthy.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de la Vlgerie(df)
Aubame.
Auban (Achille).
Aubin (Jean).
Audeguil.
Aujoulat.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
® Barrés.
Barrot
Barthélémy. %
Bartolini.
Mme Bastide (Denise),
Loire.
Baurens.
Bâyrou.
Beaumont (de).
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Bechlr Sow.
Becquet
Ben Aly Cherlf.
Bendiciioul.
Benotst
Selne-eVOise,
Benoit (Atcide), Marne
Benouviile (de),
Ben Tounès*
Bergasse.
Bernard,
iJtfmi
Berthet.
A
Bessac,
Besset.
Betlencourt.
Blchet (Robert).
Bignon.
mnat.
Billlemas,
Blllotte.
Bilioux.
Binot
Blssol.
Bois dé.
Bonté (Florimond).
Boscary-Monsservia,
Bouhey (Jean).
Bouret (Henri),
Bourgeois.*
^
Boutavant.
Boutblen.
Bouxom.
Brahlmi (Ali).
Brault.
Brlcout.
Brlffod.
Briot.
Brusset (Max).
Buriot.
Cachin (Marcel).
Cagne,
Caillot (Francis)^
Camphin.
Capdeville.
Carlini.
Cartier (Gilbert)»
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Catoire.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Cermolacce.
Césalre.
Chaban Delmas»
Chamant.
Chambrun (de).
Chariot (Jean),
Charpentier.
Charret-TomasL
Chastellaln.
Chatenay.
Chausson.
Cherrler.
Chrlstlaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Coffin.
Cogniot.
Colin (Yves), Aisne.
Commentry.
Conombo.
Conte.
Cordonnier.
Corni«rllon-MnHnlcr.
Cwle-Floret (Alfred),
Haute-Garonne,
Coê-floret (Paul),
Hérault.
Ouates (Alfred), Seine.
Pierre Col,
Coulnaiid.
CmiVm.
Cou«ton ;Pnul).
Coûtât»! (Robert),
Crlstofol.
Croupier,
Dagain,
Dnmelle,
Dm ou,
Da<s.iult (Marcel),
lui SM-JII ville.
Dnvki Marcel),
Lohdes.
Delferre.
Defos «lu RAn,
Mme Dcgrond»
I Hxomie.
f>cîeaiï.
DelachenaL
Reliiez.
iH'liaune.
DeJmolle.
Demusols.
Denals (Joseph).
Déni? (Alphonse),
Haute-Vienne.
Denis (André),
Dordogne.
Depreux /Edouard).
Desgranges.
I.eshors.
Dcssun.
DeUruf.
Devemy,
Dicko (Itamadoun).
Mlle Dleneseh.
Dielhelm.
Dixmlér.
Dommergue.
Dorcy.
Douaia.
Doutreliot.
Draveny,
Lionne.
Dubois.
pu cl os (Jacques).
Dufour.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
ÏHipuy (Marc).
Duqqesne.
Purbet.
Durroux.
Duveau.
Mme Duvernois.
Elain.
Mme Eslachy.
Estèbe.
Estradère.
Evrard.
Fajon (Etienne),
Faraud.
Fayet.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Flandin (JeanMichel).
Florand.
«Fonlupt-Esperaber,
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fourvel.
Fouyet.
Mme François.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurioe).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Mme Gabrlel-Péri.
Mme Galicier.
Garet (Pierre).
Gamier.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Oaumont.
Lefèvre (Raymond),
Gautier.
Antennes,
G a lier.
Lefranc.
Georges (Maurice).
legendre.
Gernes.
Lejeune (Max).
r.llllot.
Lemalre.
Glovonl.%
Mme Lempereur.
Girard.
Lenormand (André).
fiodln.
Lenormand (Maurice).
Golvan.
U Roy Ladurle.
Gosnat
Le Scfetlour.
Gosset.
Le Sénéchal.
Goudoux.
Le Troquer (André).
Gouin (Félix),
Le vl ml rey.
Gourdon.
LJnutcy (André).
Gozard (Gilles).
Llnet.
Gracia (de).
Mme de LipkowskL
Mme Grappe.
Liquard,
Lltatien.
Gravollle.
Llurette.
Grenier (Fernand).
Loustau.
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice), LoustaunAu-Lacau.
Lucas.
Loire-Inférieure.
Lu«sy Charles.
Grousseaud.
Mabrut.
Grunltzky.
Maga (Hubert).
Guérard.
Mme Guérln (Rose), Mogendle.
Malbrant.
Gulchord.
Mallez.
Gulguen.
Mamba Sano.
Guille.
Manceau (Bernard),
GulsïMn.
Maine-et-Loire.
Guisscj (llenri).
Manceau (Robert),
Gultton (Jean),
Sarthe.
Loire-Inférieure.
Mancey (André),
Gultton (Joseph),
Pas-de-Calais.
Vend-'e.
Marccllin.
Guthmuller.
Martel (Henri), Nord.
Guyot (Raymond).
Martel (Louis),
Hafbout.
Haute-Savoie,
Halleguen.
Marty (André).
Hiumesser.
Mlle Marzin.
llénault
MMon.
Henneguelle.
Maurellet.
Ilettier de BolslaraMaurice-Bokanowskl.
bert.
Huel.
Mozel.
Itulin.
Mazler.
Hutln-Desgrées.
Mazuez (PierreIliiiel.
Fernand).
IsornL
Meck.
Jacquet (Marc),
Méhaignorle.
' Seine-ct-Mûrrie.
Menthon (de).
Jaquet (Gérard),«Seine Mercier
(André-FranJarrosson.
çois), Deux-sèvres.
Jean (Léon), Hérault. Métayer.
Jean-Morcau, Yonne. Meunier (Jean).
Jolnville (Alfred
Indre-et-Loire.
Mailieret).
Meunier (Pierre),
Joubert
Céte-d'Or.
Juglas.
Mlehaud (Louis),
iul]
Vendée.
K&uffmann.
Mldot.
Kessous (Youcef).
Mignot.
Kir.
Minjoz.
Klock.
MoatU.
Kœnig.
Moch (Jules).
Kriegel-Valrimont.
Moisan.
Krleger (Alfred).
MolinattL
Kuehn (René).
Mollet (Guy).
Laborbe.
Mondon.
Labrousse.
Monln.
Lacaze (Henri).
Monsabert (de).
La Chambre (Guy).
Montalat.
Lacombe.
Montell (André),
Lacoste.
Finistère.
Mme Laissac.
Montel (Eugène),
Lalle.
Haute-Garonne.
Lamarque-Cando.
Montgolfler (de).
Lambert (Lucien).
Lamps.
Montlllot
Laplace.
Mora.
Laurens (Robert),
Moucliet.
Aveyron.
Moustler (de).
Le Bell.
Mouton.
Lebon.
Moynet
Lecanuet
Muller,
Lecœur.
Musmeaux.
Leeourt.
Muller (André).
Le Coutaller.
Naegelen (Marcel).
Le Cozannet
Leenhardt (Francis). Nizl-Bonl.
Nenon.
Mme Lefebvre
(Fi&ncine), Seine. Ninine.
Nis&e,
Nodier.
Nos (de !«).
Noél (Léon), t o n n e .
Notebart.
Olml.
Ouetlraogo Mamadou.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Sclneet-Oito.
Paquet
Pasteur VeUery-Radot.
Patinaud.
Patrie.
Paul (Gabriel).
Pebcliler.
Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Petit (Guy), BassesPyrénées.
Peytet.
Plerrard.
Pineau.
Plnvidic.
Plantevin.
Pluchet
Mme Polnso-Chapuls
Prache.
Pradeau.
Prélot. •
Prigent (Tanguy).
Mme Prin.
Prlou.
Pronteau.
Prot.
Pupat.
Puy.
Quénard.
Quinson.
Mme Rabaté.
Rabier.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
îUveloson.
Raymond-Laurent.
Reeb.
Regaudle.
RellleSoult.
Renard (Adrien),
Aisne.
Renaud (Joseph),
Saôneet-Loire.
Rey.
Reynaud (Paul).
Rincent,
Rltzenthaler.
Mme Roca.
Hochet (Waldeck).
Rolland.
Roltin (Louis).
Rosenblatt.
Roucoule (Gabriel).
Rougier.
Rousseau.
Rousselol.
3oIvre (de).
Saillerd du RHault
Samson.
,
Sanogo Sekou.
Sauer.
Sauvajon.
Savary.
Schaff.
Schmitt /Albert),
Bas-Rhin.
Schmitt (René),
Manche.
Sehmittiein,
Schneiter.
•Segelie.
Senghor.
8e«aAnt.
Sesmalsons (de).
Seynat.
Sibué.
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Signor.
Silvandre.
Simonnet.
Sion.
SissokV) (Fiiy-Dabo).
Solinhac.
Sou.
Sourbet
Soustelle.
Mina Sportive.
Taillade,
Teitgen (PierreHenri).
Thibault
Thlrlet.
Thomas (Atexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice),
Tillon (Charles).
Tinguy (de),
Tirollen.
Titeux.
Toublanc.
Tourné.
Tourtaud.
Tracol.
Triboulet.
Tricart.
Ulver.
Mm« VaillantOoutun-jr.
Valentino.
VrfUs (Jules).
Vallon (Louis).
Vais (Francis),
Vassor.
Védrlnes.
Velonjara.
Vendroux (Jacques).
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Véry (Emmanuel).
Viatte.
Violer.
Villard.
Villeneuve (de).
Villon (Pierre).
Wagner.
Wasmer.
Wolff.
Yaclne (Diallo).
Zuntno.
N'ont pas pila part au vota :
MM.
Antler.
Aumcran.
Bobet (Raphaël).
Bacon.
Barrier.
Bidault (Georges).
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Bourdeiles.
Bourgès-Maunoory.
Bruyneel.
Buron.
Cad! (Abd-el-Kader).
Ghevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Condat-Mahaman.
Gonrant (Pierre).
Delcos.
Gaillard.
Gavini.
Goubert.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté,
Marie (André).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
ConsUntlne.
Montel (pierre),
Rhône.
Morice.
Ou Rabah
(Abdelmadjid),
Pellt (EugèneClaudius).
Mllmlin.
Plnoy.
Pleven (René).
Qucullle (llenri).
Raflor'.n.
Rastel.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Sald Mohamed Cheikh.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice)»
Nord,
Temple.
Zodl Rida.
Excusés ou abAhts par oongé s
H*-
Bardoux (Jacques).
Colonna d.'Istrla.
Beboudt (Lucien).
I Ducreux.
| Mitterrand.
Lanet (Joseph-Pierre), Ribère (Marcel),
I Seine.
Alger.
N'ont pas pria part nu vota t
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et
M. Mercier (André) (Oise), qui présidait la séance.
—
*
s
A.SBBNBLBB NATIONALB —
t " «KANCB DU 8 SEPTEMBRE 1951
i dé renvoi à ta commiiiWa de l'alinéa 2 de l'article 1»
«le ta |Xfl|wMâu* relatif* on campie spécial scolaire, présenté*
par Vi
Pradeau.
Prigent (Tanguy).*
Mme Prin.
MimWI
ses
SftS
Nombre des votants.....
Majorité absolue....»
Pour l'adoption.
Contro
•
tes
SIB
Aisne.
BéviUon (Tony):.
Rey,
Rincent.
Mme Rocat,
Rochet (Wtldeck).
Ont voté pours
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
David (Marcel),
Landes.
Oe lierre.
Dégoutté.
Mme Degrond*
Delxonne.
Deiean.
Audeguil.
Delbos (Yvon).
Badie.
Demusols.
Ballanger (Robert),
D«nls (Alphonse)*
Seine-efrOise,
Haute-Vienne.
Barthélémy,
Depreux
(Edouard).
Bartolini.
aime Bastide (Denise), Desson.
Devinât.
Loire.
Dezarnaulds.
Baurens.
Dlcko (Harnodoun).
Baylet.
Doutrellot.
Béchard (Paul).
Draveny.
Bôche (Emile).
Dubois.
Begoutn.
Benbahmed (MDStdfa). Duclos (Jacques).
DUCOS.
Béné (Maurice),
Bengana (Mohamed). Dufour.
Dupuy (Marc).
Benolst (Charles),
Durroux.
Saine-et-Olse.
vMme
Duvernols.
Benoit (AJclde),
Mme Estachy,
Marne.
Kstradère.
Berthet.
Evrard.
Bessot.
Fabre.
Biihr.
FacglaaelIL
Blllères.
Fajon (Etienne).
Billoux.
, Faraad.
Blnot.
Blssol.
Fauro (Maurl^ï, Lot
Fayet.
Bonté (Florimond).
Féfico (de).
Bouhey (Jean).
Flora nd.
Boutavant
ForcinaL
Boutblen.
Brahlmi (Ali).
Fourvel.
Brault.
Mme François
Brlffod.
Gaborit.
Cachin (Marcel).
Mme GabrialrPérL
Cagne.
Mme Galicien
Calllavet
Galy-Gaspafrou.
Caliot (Olivier).
Garavel.
Camnhin.
Gardey (Abel).
Capdeville.
Gauller.
CarUer (Martel),
Gazier.
Drûrae.
Genton.
Casanova.
Gernez.
Cassagne.
Giovonl.
Castera.
Girard.
Cavelier;
Gosnat.
Cermolacce.
Goudoux.
Césaire.
Gouin (Félix?.
Chabenat.
Gourdon.
Chambrun (de).
GcOTd (Gilles).
Chariot (Jean).
Mme Gçsppfc
Chassaing.
Gravoille.
Chausson,
Grenier (FernandK
Cherrler*
Mme Guérin; (Rasa)
Coffin.
Cogniot.
O
R
Cent».
Gu&Jain,
Cordonnier.
Gultton (Jean),
Loire-Inférieure.
Costes (Alfred), Seine.
Guôt^tRaymondi^
Pierre Cot.
Cbadeet.
Henneguelle.
Coûtant (Ro&erth
CrlsloXoL
« BeuiltanL
Dagain;
Hugues (JosephDaladier (Bdouaid).
André), Seing.
Darou.
Jaque t (Gérard),
Daieonville,
Promeut*.
Prot.
Ouenard*.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramonet.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
L'Assemblée nationale n'a pat adopté,
MM.
André (Adrien},
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Asti or de La Vlgerle(d*).
Attbaa (Actute).
Aubry (Paul)
P&UnaucL
Paul (Gabriel).
Perrin.
Pierrard.
Plerrebourg (daf.
Pineau.
Jean (Léon), Hérault
Joinvilie (Alfred
(Malleret).
Jules-Julien.
Kriegel-Vatrinwnt.
Lacoste.
Lalorest.
«Mme Laissa*.
Lamarque-Cando.
Lambert (Luelea).
Lamps.
Lapie (Plorre-Oltvie*).
Lapiaee.
Le Bail.
Lecœur.
Le Coutaller.
Lojeuno (Max).
Mmo Lempereur.
Lenormand (André)*
Le Senéchat
Levlndrey.
Lfttet.
Llurette.
Loustau.
Charles Lussy.
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André^,
Pas-de-Calais
( Martel (Henri), Norf.
Marlinoud-Déniàt.
Marty (André).
Mire Marzin
Mnsson (Jean).
Massot (Marcel).
Maton»
Maureliet.
Mazier.
Mazuez (PierreFernand). '
Mekki.
Mendès-France.
Mercier (André),
Oiso.
Métayer.
Meunier (Jûaxi),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre)»
Côte-d'Or.
Mldol.
Mlnîoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat
Montel (Eugèna)%,
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Moro-Giafferri (de),
Mouton.
Muller.
Musmeaus.
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Nigay.
Xlnina.
Notebart.
Ou Rabah
(Abdelmadlldk,
Rosenblatt.
Rournute (Gabriel).
Rougier.
Satan (Menouar),
Salnt-Cyr.
Sauer.
savary;
Schmitt (René),
Manche.
Segelte.
Slbué.
Siaiior.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (Fily-Dabo).
Smaïl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandie),
Côles-dUvNord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice),
70BB
Tlllon (Charles).
Tlteu»,
Tourné.
Tourlaud.
Tremoullhe.
TMrarfc
Turines.
Mme VaillantCouturior.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrine*. *
Verdier.
Vergés.
Mme Vermocrsch.
Verneuil.
Véry (Emmanuel),
Villon Pierre.
Maurice Vioilette.
Wagner.
Yacïne (Dlallo).
Zunino.
Ont «até eaaty»!
MM.
Abeiin.
AFt Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Bapst. f
Barangé (Charles),.
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André)w
Barraehin.
Barrés.
Barrot-,
Baudry d'Asson (ds).
Hayrouj.
Beaumont (de)..
Bechlr Sow.
Becquct.
Ben Aly CheriL
BcndJellouL
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse^
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Kobert).
Blanon.
BiUlemaz.
RilloUe.
Blachette.
Rolsdô.
Boscary-Monsservin.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouxom.
Brlcout.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Caillot (Francis)v
Carllnl.
Cartier (Gilbert),.
Selfte-et-Glse.
Catoire.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chamant.
Charpentier.
CharreMTomasL
Chast&Ualn.
Chatenay.
Chrlstlaens.
Chupin.
Clostermann.,
Cochart
Commentry.
Conombo. '
Cornlglion-Mollnler.
Guitlon (Joseph),
Vonûéc.
GutUmuller.
Halbout.
Ifalieguen.
Haumesser.
Hénault.
Hettterde Botslamberf
Huel.
Hulln
HuMn-Desgrées.
Ihuel.
.Isornl.
Jacquet (Marc),
Solne-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau (Yonne)*
Joufcert.
Juglas.
Jul>.
Kauffmann.
Kcssous lYoucef)*
Kir.
Klock.
Kœnig.
KriCRor (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
La brousse
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe;
Lafoy (Bernard).
LaîWî;
Laurens (Robert),
Aveyron.
Estèbo,
Lebon.
Febvay.
Lecanuet.
Ferrl (Pierre).
Lecourt.
Flandin (Jean-Michel). Le Cozannet.
Fonlupt-Esperaber,
Mme Lefebvro
Fouchet..
(Franclne), Seine.
Fouques-Duparc.
Lçtëvre (Raymond).,
Fourcada (Jacques).
Ardennes.
Fouyet.
Lefranc.
Frédéric-Dupont.
Legendre.
Fredet (Maurice).
Lemalre.
Frugler.
Lenormand (Maurice)*
Furaud*
. léotard (de).
Gabelle.
Le Roy Ladurie.
Garet (Pierre),
Le Scièllour.
h Garnier.
Liéutey (AndttK
Gr»li.
.Mme de Lipkowskl
Haubert.
Ltguard.
Gaulle (Pierre de).
Llfallen.
Gaumont
Loustaunau-Lacau.
Georges (Maurice).
Lucas.
Gllliot.
Mtega (TRiftert).
Goéin.
Macendie.
Gojvan.
Malbrant
Gosset.
Mêliez.
Gracia (do).
Meraba Sano.
Grimaud (Henri).
Manceau (Bernard)»
Grimaud (Maurice),
Maine-et-Loire.
Loire-Inférieure.
Mafceltin.
Grousseaud^
Martel (Louis),
Grunltzky.
Haute-Savoie.
Maurlce-BOkanowskL
Guérard.
Mazel.
Guichard.
Meck.
Gulssou (Henri*.
Coste-Floret (Alfred),
llauto-Garonne.
Coste-Floret (roui),
Hérault.
Couinaud.
Couloir.
Couston (Paul),
crcuzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
Doïos du Rau.
Delacbenal.
Delbez.
Dffltaune.
Dolmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Dcsgjaiiges.
Doshors.
DOlOÎUf.
Devemy.
Mite Dienesch.
bielhelm.
Dixmler.
Dommergue.
*
Dore y
Douefa.
Dronne.
Dumas (Joseph)*
Duprnz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau,
F.laln
Médecin.
Méhaignerle.
Menthon (de).
Mercier lAnàré Fran»
cols), Deux-sèvres.
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mlgnol.
Moaltt.
Moisan.
Mollnatll.
Mondon.
Monln.
Mon<<abert (de>.
Montel! (André),
Finistère.
Montcolfler (de).
Monllllol.
Monliou (de).
Moucnet,
Moustier (de).
Moynet.
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de La)
Nom (Léon), Tonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Palevskl (Gaston),
Seine.
Selne-et-Olse.
Pantalont.
Paquet.
Pasteur Vailery-Radot.
Paternot.
Patria.
Pebeller.
Pelkray.
Pellre.
Penoy.
Peylel.
Pinvkllc.
Ptantevln.
Pluchet.
Mmo Polnse-Chapuls.
Prache.
Pretol.
Priou.
PupaL
Puy.
Puy
Quilicl,
Qutnson.
Raingeard/
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Reflle-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Reynaud (Paul).
Rltzenthsler.
Rolland.
Rollln (I»uls).
Rousseau.
Rousselot.
Salvre (de).
Salllard du RlvaulL
Samson.
Sanogo Sekou;
Sauvajon.
Schaflf.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Sclinelter.
Sengtior.
âeraflnl.
Sesmalsoni (de).
Seynat.
Sldl et Mokhtar.
86ftUTtN (N* t d f )
$ur Vemendement de Urne Lempereur à l'erticU i " de la
sillon relative e» compte tpéciei eeoMre (Vertement è l'associa*'
lion des perents d'éléeei d'école pubtéque de chaque commtma
ou euerlièr).
Siefrldt.
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre-Henri).
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de),
Tirollen.
Tou blanc.
Tracol.
Tri boule t.
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte. •
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de).
Wasmer,
WoUT.
N'ont pas pria part MI volet
MM.
An lier.
Babet (Raphaël),
lacon.
Barrier.
Bidault (Georges).
Boganda.
Edouard Bonnefoui.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron
Chevlgné (de).
(Colin (André),
Finistère.
Condat-Mahaman.
Courant (Pierre).
Delcos.
Gaillard.
Gavini.
Goubert.
Guiye Abbas.
Houphouet-Bolgny.
Hugues (Emile),
Alpes-Mari limes.
Jacquinot (Louis).
LaJel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantat.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konalé.
Marte (André).
Maurice-Petscne.
Mayer (René),
Constantin®.
Montel (Pierre),
Rhône,
èforlce.
Ould Cadl.
Petit (Eugènedaudius).
Plllmlin.
Plnay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarin.
Rastel.
Tfir1'
SaM Mohamed
Cheikh.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Zodl Ikfcla.
Exeueée ou absents par tongét
MM.
Bardoux (Jacques).
Ducreux.
(Mitterrand,
Colonna d'Istria.
Deboudt (Lucien).
Seine.
I
N'ont pas pris part au vota i
* i l . Edouaid Herriot, président de .l'Assemblée
M. Mutter, oui présidait 2a séance.
nationale
et
. lies nombres annoncés en séance avalent été de.' *
<
Nombre des votants...
Majorité absolue
*
. . . 569
285
Pour l'adoption.....*
Contre
. . . 266
803
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
6 6 6
Nombre des votants
Majorité sbsolue.
Pour l'adoption
Contre
M
tes
aïs
m
L'A «emblée nationale n'a pas adopté.
Ont voté pourt
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
AstlerdeLa Vigerie (d').
Auban (AchlBe).
Aubry (Paul).
Audegulf,
Badie.
Ballanger (Robert),
selne-et-0ise.
Barthélémy.
Eartolinl.
Mme BasUde (Denise),
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul),
Bêche (Emile).
Begouln.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benoist (Gherlesh
Seine-et-Oise.
Benoit (Alckle),
Marne.
BertheL
Besse!.
Billat.
Billères.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (Ali).
Braull,
Briffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Cailla vet.
Ornjphln.
Cipdfcvlle.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassa gne.
Castera.
Cave lier.
Cermolacce.
Césaire.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson,
Cherrler.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred),
Seine.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
PASSOAvUlé,
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Oejean
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouaid).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hemsdoun).
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois,
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Fsggtanelll.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Faure (Maurice), Lot
Fayet.
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel PérL
Mme Galicier.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel),
Gautier.
Gazier.
Gcrnez.
Giovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
3curdon.
Gozard (Gilles),
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Rose).
Guiguen.
Guille.
Gulslaln.
Gultton (Jean), Loire
Inférieure.
Laforest.
Mme Laissée.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier)^
Laplace.
Le Bail.
Le coeur.
L* Coutaller.
Leenhardt (Francis)*
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand
(André).
Le Sénéchal,
Le Troque* (André),
Levlndrey.
Line!.
Llurette.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert)»
Sarthe.
Mancey (André), Pat»
de-Caieis.
Martel (Henri). Nord,
Martlnaud-Déplat.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel),
Seine.
Mazier.
Mazuez (PlerreFcmand).
Mekkl.
Mendès-France.
Mercier (André),
Oise.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mklol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène)t
Haute-Garonne,
Mora
Morè>ve.
Moro-GlaUerrl (de).
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Neegelen (Marcel),
I(U|[iki ^ a y m 0 I K ^ #
Nenon.
Henneguelle.
Nigay.
Heuillard.
Ninine.
\
Jaquet (Gérard),
Noël (Marcel), AubaJ
Seine.
Notebort.
^
Jean (Léon), Hérault Ou Rabah
Jolnville (Alfred
(Abdelmadjid).
MaUeret).
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Jules3ullen.
Perrin.
Kriegel-Valrimont,
Pierrard*
L&cosie,
plerrebourg
Pineau.
Pradeau.
mïT
tfe),
1
'
Pronteau.
Prot.
Qucnard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramonet.
Reeb.
Regaudle.
Jtenard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Boucaute (Gabriel).
Bougler
iîah (Menouar),
alnt-Cyr,
Sauer.
Satary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelle.
Sibué.
Signor.
SilvaiKire.
jiton.
Sissoko (Flly Dabo).
S m an.
* u.-)liés*
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côles-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
Tillon (Charles).
t
Tiîeux,
Tôt né.
Tourtaud.
Trewilhe,
Tricart.
Turines.
Mme VaillantCouturier.
VataD'tgue,
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes,
Sellier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Verneuil
\ér> (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette.
Wagner.
Yacliitt (DUllo)«
Zunino.
Ont voté eontrei
MM.
Afeelin.
Alt AU (Ahmed).
André (lierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlox.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
,
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrot.
Raudry d'Asion (de).
Rayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérit.
Bendjelloul.
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessae.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Bignon
Billiemax.
Billot te.
Blachette.
Bolsdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservip.
Bourdelles.
Bouret (llehri).
Bourgeois.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brussct (Ifax).
Buriot.
Caillet (Francis).
Çarlinl.
Cartier (GHbert),
Seine-et-Olse.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Gharret-TomasL
Chasteliain.
Chatenav.
Christiaeju»
Chunin.
Clostermann.
Cochart.
jQojnmenlry.
Condat-Maheman.
Conombo.
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinsud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-etOise.
Defos du Rau.
Delachenal.
Delbez
Detiaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desa ranges.
Desnors.
DelCDuL
Devcmy.
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dixmler.
Dommergue.
Dore y.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Etain.
€stèbe.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Flandin (Jean-Michel)
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frtdet (Mauricej.
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnier.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gilliot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaua (Henri
Grimaud (Maurice).
Loire-Inférieure.
Grousseaud*
Guérard.
Gulchard.
(lulssou (Henri),
Gultton (Joseph),
Vendée.
Guthmuller»
Halbout.
Hatleguen.
Ilaumesser.
Hénault.
Heltler de BolsUna*
bert.
Iluel.
Hugues (JosephAndré), Seine.
Hulln.
Hutln-Desgrées.
lhuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne*
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krleger (Alfred).
Kuenn (René).
Loborbe.
La brousse.
Lacaze (Henri).
La Chambro (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
I.eciinuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne), Seine
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Liautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Liquard.
Litallen.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Magendie.
Maibram.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
[Marcellio.
Martel {Ixmltj,
Haute-Savcie.
Maurice-Bokanowski.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Menthon (de).
Mercier (AndréFrançois), Deux*
Sèvres.
Mlchaud (Louis),
Vendée,
Mlgnot.
Meaitl.
Molian.
Molinattl.
Mondon.
Monin.
Moii»abert (de).
Montel! (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Monliilot.
Montjou (de).
Mouchet.
Mousller (de).
Moynet.
Naxl-BonL
Nlsse.
Nocher.
Noe (de la).
Noél (Léon), Yonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Codt
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Oise.
Pantaionl,
Paquet.
Pasteur Vatlery.
Redol.
PaterneL
Patrlo.
Pebellier.
Peileray.
Pet Ire.
Penoy.
Petit (Guy), Basses*
Pyrénées,
Peylel.
Plnvidlc.
Planle\ln.
Pluchet.
Mmo PotcuoChapuls.
Prache.
l'n-lot.
Priou.
Pupat.
Puy.
Qulllcl.
uinson.
aingeatd.
Ramarony.
Ranaivo.
Ravcloson.
Raymond-Laurent.
BeilleSiuN.
Renaud (Joseph),
Saône-ei-Loire.
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland.
Roilin (Louis).
Rèusscau.
RouvjelM,
Saïd Mohamed
Cheikh.
Salvre (de).
Seitlard du RlvaulL
H
Samson.
Sanego Sekou.
Sauvajon,
Schaff.
Schmitt (Albert)»
Bas-Rhin,
âchmtltleln.
M: H ne lier,
Senghor.
Scraflnl.
sesmaisons (de)»
Sevnat.
•
m et Mokhtsr.
Slefrldt.
ÎnunncL
Solinhan,
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre-UettsU
Thibault.
Thirlct.
Tinguy (de).
Tirollfn.
Ton blanc.
Tracol.
Trlboulet.
Utver.
Valle (Jules).
Vallon (M>uls).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte,
Vtaler.
Villa rd.
Vit!* neuve (de).
Wasmer.
WolIT.
2 >11 lkbla.
N'ont pas pris part au votai
MM.
Antier.
Bacon.
Barrier.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Mounoury.
Bruynccl.
Bu non.
Caliot (Olivier).
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Faure (Edâr) Jura,
forcinal.
Gaillard,
Gavinl.
Genton.
Grunltzky.
Gueye Abbas,
Ifouphouet-Bolgny.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jarquinot (Louis).
Lanlol (Jo«ephi.
Laurens (Camille),
Cantal,
letourneau.
Louvel.
Maga (Hubert).
Mamadou Konaté,
Marie (André .
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantlnc.
Montel (Pierre)»
Rhône).
Morice.
Petit (Eugène*
Claudius).
Pflimlln.
Pinay.
Pleven (René).
Queuillo (Henri), *
Raffarln.
Rastel.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche
Sihuimi'. (Robert)»
Mutile.
Schuman» (Maurice!
Nord.
Temple.
Excusés oit absents par congé t
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
I Deboudt (Lucien).
(Mitterrand.
Ducreux.
Itlbère (Marcel),
I Lanet (Joseph-Pierre),)
N'a pas pris part au vote:
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée
M. Multer, qui présidait la séance.
nationale
et)
Les nombres annoncés en séance avalent été de:
Nombre des votants
576
Majorité absolue
289
Pour l'adoption
267
Contre
309
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément A la liste de scrutin ci-dessus.
(6* 1«t)
tmt Vamméimnl
dè M. Criitofol è Vtrttclê
d* la p r o p a g e »
rtUUivi «m c$mpê4 tpéckd $col*ir$ (Remplacer l« cslwe
déptat»
mintêk
•
p*r 14 MUie
ecolei ceffcmtmsJfj).
Nombre des votante
Majorité ahsslue
Baur l'adoption
Centra
mm
m
SM
Regaudle.
Renard (Adrien)'»
Aline.
Révillon (Tony)i
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waideckfi
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Stuh (Manovar*.
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Bdjmfit (Rend),
Manche.
L'Assemblés nationale n'a pat adopté.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Deloan.
Del boa (YVon),
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Haraadoun).
Doutreliot.
Dravcny.
Dubois.
Duelos (Jacques)»
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme iHmrnoli.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Faggianelll.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Faure (Maurice), Lot.
Fayet.
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Si me Gabriel-Pérl.
Mme Galicier.
Galy-OkspafTou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gazier.
Gemez.
Giovon!.
Lapie (Plerre-OUvte).
Laplace.
Le Bail.
Leccsur.
Le Coutelier:
Leenhardt (Francis)»
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André)»
U Sénéchal.
Levlndrey.
Ltaet.
Llurette.
Loustau.
Lussy (Charles),
Mabnit.
Mallhe.
Manceau (Robert),
8arthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martlnaud-Détfat.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Masson (Xean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel), Seins.
Mazler.
Mazuei (Pierre*
Fernand).
Mekkl.
Bouhey (Jean).
Mendès-France.
Boutavant.
Mercier (André), Oise.
Bmjtbicn.
Métayer.
B'ehlml :Atl).
Meunier (Jean),
Brault.
Indre-et-Loire.
Briffod
Meunier (Pierre),
Cacîiln (Marcel).
Côte-d'Or.
Cagne.
Mtdol.
Calllavet.
Minioz.
Camphin.
Moch (Jules).
Girard.
Capdeville.
Mollet (Guy).
Gosnat
Cartier (Marcel),
Montalat.
Goudoux.
Dréme.
Montel (Eugène),
Gouin (Félix).
Casanova.
Haute-Garonne.
Castagne.
Gourd on.
Mora.
Castera.
, Gazant (Gilles).
Morève.
Caveller.
Mme Grappe.
Moro Glafferri (dè).
Cermolacce.
Gravollle.
Mouton.
Césalre.
Grenier (Fernand). Muller.
Chabenat.
Mme Guérin (Rose), Musmeaux.
Chambrun (de).
Guiguem
Naegeien (Marcel).
Chariot (Jean).
Guine.
Nenon.
Chassaing,
Gulslaln.
Nigay.
Chausson*
Gultton (Jean).
Ninine.
Cherrier.
Loire-Intérieure.
Noël (Marcel),
Coton.
Notebart.
Cogniot.
Hafikl
Patinaud.
Conte.
Paul (Gabriel),
Jfenneguelle.
Cordonnier.
Perrin.
HeulUaid.
Costes (Alfred), Seino. Jaquet (Gérard). Seine. Pierwud.
Pierre OoL
Jean (Léon), Hérault. PineAU.
Coudert.
Pradeau.
Jolnville (Aibed
Coutanr (Robert).
Mslleret).
Prigent (Tanguy).
Cristofol.
Jules-Julien.
Mine Prin.
Dagain.
Ktlegei-Vatriment,
pronteau.
Daladler (Edouaid).
Lacoste*
Proti
Darou.
Laforest.
QuénartL
D&ssonviHe.
Mme Laisaao.
Mme Rabat*.
David (Marcel),
Lamarque-Cando.
Rallier.
Landes.
Lambert (Lucien).
Rsimmet,
Defferre.
Lamsfc
THcart;
Turliwa,
Mme Vaillant*
Couturier.
Sissoko <Ftlj-Data*«
ValatMinai
Smafl.
Valentino.
Souqué».
Vais (Francis),
Mme Sportltoa*
Védrlnes.
Thomas (Alexandre), Verdier.
Cètcs-du-NV)rd,
Vergés.
Thomas (Eugène);
Mme VermeerMlii
Nord.
Verneull.
Thorez (Maurice),
Véry (Emmanuel)*
Ttlkm (Charles);
VSUon (Plerre)t.
Titeux.
Maurice» Véollettai,
Tourné.
Wagner.
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Yaclne (DHUo).
TramoulUve;
Zunlno.
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MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astierde U Vigerie (d»)
Auban (Achille),
Aubry (Paul|.
Audeguil.
Badie.
Rallonger (Robeitl,
Selne-et-Olse.
Barthélémy»
Bartotinl.
Mme Bastide (Denise)»
Loire.
Baurens.
Baylot.
Béchard (Mul).
Bêche (Emile).
Begouin.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
Benoit (Alcide), Marne;
Berthet.
Besset.
Billat.
Blilèref.
Bfimux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
«bué;
Signor
MM.
Abelin.
Ait AU (Ahmed).
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
ApHhy,
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Bal>et (Rephaéi),
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André);
Barrachln.
Barrés,
Barrier»
Barrot.
Baudry d'Aasen (deH
Bayrou.
Be&umont (de).
Bechlr 8ow.
Becquet,
Ben Aly Chertf.
Bendjeliout.
Benouvilie (de).
Ben Tourès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert)»
Pignon.
Billlemax.
Blllotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Donne/ous.
Bescary-Monseervln.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier O'Collereau.
Douxom.
HéraulL
Goulniud.
C oui on.
Couston (Paul). ,
Crouxter;
Damette.
Disssult (Marcel).
.David. (Jean-Baul)i
Seine«et*Olaai
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Dessrsngsa..
Desnors.
Detœuf;
Devemy.
Mlle Dfenesch.
Dlethelm,
Dlxmlor.
Dommergue;
Dorer/
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph);
Dupras (Joannèaj.
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elain.
Estèbo.
Febvay.
Ferri (Pierre)*
Flsndfn (Jean*
Michel).
Fonlupt-Ksperabe».
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques);
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurioe).
Frugler.
Brlot.
Furaud.
Brunei (Max).
Gabelle.
Ourîot.
Garet (Pierre).
Cadl (Abd-el-Kader),
Garnler.
Caillot (Francis).
Gau.
Carllnt.
Gaubert.
Cartier (Gilbert),
Gaulle (Pierre de).
Seine-et'Olse.
GaumonL
Catolre.
Georges (Maurioe)*
Catrlce.
Gilllot
Catroux.
Godin.
Cayeux (Jfean).
Golv&n.
Chabtn-Delma»;
Gosset.
CharpenUer.
Goubert.
Charret-Tomasi,
Gracia (de).
Chasteilaln.
Grimaud' (Henri)»
Cliatenay.
Grimaud (Mauriee)*
Chrlstlaens.
Loire-inférieure.
Chupin.
Grousseaud.
Clostermann*
Guérard.
Cochart.
Gulchard.
Colin (Yvest, ALkna. Gulssou (Henri)»
Coraraentrv,
Gultton (Joseph)*,
Condat-Mahaman.
Vendée;
Conombo.
Guth millier;
COrnlglton-MOllnler.
Hsibout.
Coste-Floret (Alfred), Halleguen.
Haute-GaitNnm
Haumeam
Bricout.
llénault.
HetUer de Bolstara bert.
Huel.
Hugues (Joseph*
André), Sefnei
Hulln.
Huttn^Desgréesi
Ihuel.
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Jacquet (Mare)».
Selne-et-Marn*
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Jea n-Moieau*. Tona*
Joubert.
Juglai.
July.
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Kesasus (Youcef)»
Kir.
Klock.
Kœnlg,
Krioger (Aljtred).
Kuehn (René),
Laborbe.
Labrousse;
Lacaze (Henri)»
U Chambra (<*#i),
Lacombe.
Lafay (Bernard),
Laîle.,
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
LecanueL
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvra
(Francine), Seine*
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lcmalre.
Lenormand (Maurioe).
Léotard (de)»
Le Roy Ladurie.
Le ScieUour.
Liautey (André).
Mme de LipkuwskL
Liquard.
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Loustaunau-Lacau»
Lucas.
Masendie.
Meimnt*
Malles.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
MarcelUn.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurio*-Bek*nomttl«
MazeL
Meck.
Médecin.
Méhatgneilai
Menthon
Mercier (AiidHMftaa»
çols), Deux^SèvMb
Mlehaud (Louis)*Vendée,
Mlgnot.
MtoMiL
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ASSEMBLER NATIONALE Mollnalll.
Mondon.
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Mon le il (André),
Finistère.
Montgotfler «?*).
MonlUlot.
onliou (de),
oucnet.
oustler (de).
! " SRANCB DU Cl SEPTEMBRE 1001
Pinvïdic.
Plantevin.
Pluehet.
Mme Polnso-Chapuis.
Prache,
Prélot,
Priou.
Pupet.
Puy.
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Seynst.
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Slerridt.
Simonne!.
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Teitgen (Pierre*
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Hocher.
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Thibault.
Ravmond Laurent.
Noe (de )•).
Thiriet.
Reille-Soult.
Noél (Léon), Tonne.
Tinguy (de).
Renaud (Joseph),
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SaônçetLoire.
Ouedraogo Mamadou
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Reynaud
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Ould Cadl.
Trarol.
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Palewskl (Gaston),
Trlboulet.
Rolland.
Seine.
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Palewskl (Jean-Paul, Roliin (Louis).
Voile .Jules).
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. Seine-et-Oise.
Vallon (Louis).
Rousselot.
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Paquet.
Saïd Mohamed Cheikh Vassor
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Paternot.
Salliard du Rlvault. Verni roui.
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Wasmer.
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8
N'ont pas prie part au vate t
MM.
AiaUer.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bburgèt-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Callot (Olivier).
Chamant.
Chevigné (de).
Colin (André;,
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Cailla wS.
Gavinl.
Oenton.
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Gueye Abbas.
llouphouet'Boigny.
Bughet (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacqulnot (Louis).
Lanlel (Joseph)
Laurens (CamillUe),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Maga (Hubert)
Mamadou Konalé,
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantirve.
Montel (Pierre ,
Rhône.
Morice.
Ou Rabat?
(Abdelmadjid).
Petit (EugèneClaudius).
pnimim.
Plerrebourg (de).
Pinay.
Pleven (René).
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Rastel.
Ribevre (Paul),
Araèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
R
Ixftueée ou abeents par eongé t
MM.
Ba*doui Jfaçoues).
Çolonna d'Istrla
Deboudt (Lucien).
|\)ucreux.
IMilterrand.
ILanet (Joseph-Plerrei. Rlbère (Marcel),
| Seine.
i Alger.
N'ont pae prie s»rt au vate i
il. Edouard Heiriot, président de l'Assemblée nationale et
M. Mutter, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de:
Nombre des votants.
Majorité absolue
Pour l'adoption
Centre
aœ
M
ai7
Mais, après vérification, ees nombres ont été rectifiés conformémmd A la liste de scrutin ci-dessus.
70BB
Nombre dei votants........
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
SOS
SN
SS9
M
L'As.H'ttihléti nationale n'a pei adopté.
Ont voté pour i
MM.
André (Adrien), *
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astier de la Vlgerle d'i
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Dégoutté.
Le Bail.
Mme Degrond.
Lecœur.
Deixonne.
Le Coutaller.
Uejean.
ticlboi (Yvon).
Lejeune (Mon.
Demusols.
Mme l.cmnereur.
Denis (Alphonse)/
Lenormand (André).
Haute-Vienne.
Le Sénéchal
Depreux (lùJouard). Le Troquor .André).
Desson.
Levlfidrey.
Devinai. »
Llnet.
Dezarnaulds.
Llurette.
Dlcko (lloinadoun),
Louslou.
Doutrellot.
Lussy Charles.
Draveny.
Mabrut.
Dubois.
Loire.
Mailhe.
Duclos (Jacques),
Baurens.
Manceau (Robert),
Ducos.
Baylet.
Sarthe.
Dufour.
Béchard îPaut).
Mancey (André),
Dupuy (Marc).
Bêche ;Einile).
Pas-de-Calais.
Durroux.
Begouin
Martel (Henri), Nord
Benbahmed (Mostefa). Mme Duvernols.
Martinaud-Déplat.
Mme Estachy.
Béné ;Maurlce).
Marly fAndré).
Bengana (Mohamed). Estradère.
Mlle Marzin.
Evrard.
Benolst (Charles),
Masson (Jean).
Fabre.
S4ine-et-0ise.
Mussui (Marcel).
Benoit (Alcide), Marne Fajon (Etienne).
Maton.
Faraud.
Berthet.
Maureliet.
Faure (Maurice), Lot Ma>er (Daniel), Seine.
Besset.
fayet.
Blllat.
Mazier.
Félice (de).
Blllères.
Mazuez (PierreFlorand.
Bllloux.
Fernand),
Fourvel.
Binot.
Mekki.
Mme François.
lssol.
Mendès-France.
Gaborit.
Mme Gabrlel-Pérl,
onle (Florimond).
Métayer.
Mme Gallcler.
Bouhey (Jean).
Meunier Jean),
Galy-Gasparrou.
Boutavant.
lndr<HSt-Loire.
Garavel.
Boutblen.
Meunier îPlerre),
Gardey (Abel).
Brahlmi (AH).
Côte-d'Or.
Gautier..
Brault.
•
Mldol.
Gazier.
BriffoJ,
Minioz.
Cernez.
Cachin (Marcel).
Mocn 'Jutes).
GlovonL
Cagne
Mollet (Guy).
Girard.
Cail'avet.
Montalat.
•
Gosnat.
Camphin.
Monte! (Eugène),
Goudoux.
Capdevir.e.
Haute-Garonne,
Gouin (Félix).
Cartier (Marcel),
Mora.
Gourdon.
Drômé,
Morève.
Gozard (Gilles).
Casanova.
Mme Grappe.
Cassagne.
Mouton.
Gravoille.
Castera.
Muller.
Grenier (Fernandl.
Caveller.
Mme Guérin (Rose). Musmeaux.
Cermolacce.
Naegeien (Marcel).
Guiguen,
Césalre.
Nenon.
G utile.
Chabenat.
Nigay.
Guislain.
Chambrun (de).
Nlnine.
Gultton (Jean),
Chariot (Jean).
Noél (Marcel), Aube
Loire-Inférieure.
Chassaing.
Notebart.
Chausson.
Ou Rabah
Haîlkl ( R a y m 0 I U , , #
Cherrler.
(Abdelmadjid).
Henneguelle.
Coffin.
Patinaud.
HeuiUard.
CognioL
Paut
(Gabriel).
laquet
(Gérard),
Seine,
Conte.
Jean (Léon), Hérault. Perrin.
Cordonnier^
Pierrard.
S e i n e < Joinville (Alfred
Pierre î à i ^ '
Pineau.
Malleret).
Coudert.
Pradeau.
Jules-Julien.
Coûtant (Robert).
Kriegel-Valrimont.
Prigent (Tanguy),
Cristofoi.
Lacoste.
Mme Prin.
Dagain.
Laforest.
Pronteau.
Daladier (Edouard).
Mme Laissac.
Prot
Darou.
Lamarque-Cando.
Quénard.
Dassonville.
U m bert (Lucien).
Mme Rabaté.
David (Marcel),
Lamp.*.
Rabier.
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Defferre.
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Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Boucler.
Safari (Menouar).
Selnt-Cyr.
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Silvandre.
Sloo.
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Tricart.
Turlnes,
Mme Vaillant*
Couturier.
Valabrègue.
Valentino.
Souques,
Vais (Francis).
Mme Sportlsse.
Védrlnes.
Vergés,
Cètes-du-Notd.
Thomas (Eugène),
Mme Versneersch.
Nord.
Véry (Emmanuel).
Thoret (Maurice).
Villon tPierre).
Tltlon (Charles).
Maurles VioUelts.
Ttteux.
Wagner.
Tourné.
Yaclne (Diallo).
Tourtaud.
Zunine.
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But voté aanlra t
MM.
'Abelin.
AH AU (Ahmed),
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
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'Aubame.
'Aubin (Jean).
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'Aumeran.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrot.
Baudr; d'Asson (de).
Bayrou.
Beaumont Je).
Bechlr 8ow.
Becquet.
Ben Air Chertf.
Bendjelloul
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Butiemas.
Blllotte.
Blachette.
Boisdé.
Bosca ry-Monsservin.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouzorn.
Briaout.
Brlot.
Brusse! (Max).
Burlot.
Caillot (Francis).
CarllnL
Cartier (Gilbert).
Seine-et-Olse.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chaînant
CharpenUer.
Charret-TomasL
Chastellaln.
Chatenay.
ChrlsUaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry.
Conombo.
CornlgUon-MoUnier. ^
Coste-Floret (Alfred),*
Haute-Garonne,
Hérault
Coutnaud.
Ceulon.
Couston (Paul),
prouxler.
Dame lté.
Jacquet (Marc),
Dassault
Seine-et-Marne;
David (Jean Pauf),
Jarrosson.
Selne-et-Olse.
Jean-Moreau, Yonne,
Defos du Rau,
Joubert.
DelachenaL
Juglas.
Delbez.
Jury.
Dellaune.
Kauffmann.
Delmotte.
Kessous (Yoooef)i
Denals (Joseph),
Kir.
•Dents (André),
Klock.
Dordogne?
Koanig.
Desgranges.
irleger (Alfred),
Desnors.
Kuehn (René).
Detœuf.
Laborbe.
Devemy.
La brousse,
Mlle Dlenesch.
Lactxe (Henri).
Dlettemi.
La Chambra (Guyf,
Dlxmler.
Lacombe.
Dommergue.
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Dorey.
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Douaia.
Lauren* (Robert),
Dronne.
Aveyron.
Dumas (Joseph).
Lebon.
Duprai (Joannès).
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Duquesne.
Leeourt.
Durbet.
Le Cozannet.
Duveau.
Mme Lelehvrs
Elain.
(Francine), Seine.
Estèbe.
Lefèvre (Raymood),
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Ardennes.
Febvay.
Lefranc.
Ferri (Pierre).
Legendre.
Ftandln (JeanLemaire. Michel).
Léotard (di).
Fonlupt-Esperaber.
Le Roy Ladurie.
Fouchet.
La ScieUour.
Fouques-Duparc.
Llautey (André).
Fourcade (Jacques). Mme de LipkowskL
Fouyet.
Uquaid.
Frédéric-Dupont.
Ltunien.
Fredet (Maurice).
Loustaunau-Lacau. .
Frogler.
Lucas.
Furaud.
Magendie.
Gabelle.
MalbranL
Garet (Pierre).
Mallez.
Garnier.
Maroba Sano.
Gau.
Manceau
(Bernard),
Gaubert.
Malne-ct-Loli%.
Gaulle (Pierre de).
MarcelUn.
Gaumon{.
Martel (Louis),
Georges (Maurice).
Haute-Savoie.
Gllllot.
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Golvan.
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Gosset.
Médecin.
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Grimaud (Henri).
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Grimaud {Maurice), Mercier
(André-FranLoirs-Inférieure.
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Grousseaud.
Mlehaud*
(Louis).
Guérard.
Vendée.
Gulchard.
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Gulssou (Henri).
Moattl.
Gultton (Jeieph),
Moisan.
Vendée.
Molinattl.
Guthmuller.
Mondon.
Halbout.
Monln.
Halleguen.
Monsabert (de).
Haumesser.
Monteîl (André),
Hénault
Hettler de Boislambevt Finistère.
Montgolfler (de),
HueL
Montlllot.
Hugues (JosephMontjou (de).
André), Seine.
Mouehet.
Hulin.
Moustler (de).
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Ranilvo,
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Reille-Soult.
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Saône-et-Loiia.
Rltzenthaler.
Reynaud (Paul),
Roflln (Louis).
Rolland.
Rousseau.
Rousselot.
Salvre (<*•}.
SallUrd ta Rivtodt,
Samson.
Sanogo Sekott.
SauvaJon.
Plnvldfo.
Schaff.
Plante vin,
Schmitt (Albert),
Pluohat.
Bas-Rhin.
Mme Polnso-Chapuls. Sehmittiein.
Prache,
Schneltar.
Senghor.
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Pupat.
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Nocher.
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Nosi (Léan), Tanna,
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Selne-et-Olse.
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Pelleray.
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Boganda.
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Callot (Olivier).
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Condat-Mahaman.
Courant (Pierre).
Delcos.
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Gaillard.
Gavini.
Genton.
Goubert.
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Gueye Abbas.
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Jacquinot (Loûls).
Lanlel (Joseph).
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Cantal.
Letourneau.
Louvet.
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Mamadou Konaté.
Marte (Andné).
Maurlce-PeUche,
Mayer (René),
Constanttne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
Ould Cadl.
Petit (Eugène»
. Claudius).
PflimUn.
Pierre bourg (da).
Plnay.
Pleven (Rend).
Queultle (Henri),
Raffarin.
Rastel.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurioe)
Nord.
Temple.
VerneulL
Zbdl Ikhia.
Bxausés ou absenta par aongé i
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Deboudt (Loden).
Ducreux.
iMltterrand.
Lanet (4 osepb-Pierre), R i béra (Marcel),
Seine.
I Alger.
M'eut pas pria part au votât
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée nationale, et M. Mutter, qaft présidait la séance.
Les nombres annoncés en séanoe avaient été da ;
Nombre des votants...
Majorité absolue
Peur l'adoption
Contra
« 67a
m
2S8
m
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conlonot
ment a la liste de scrutin ci-dessus.
i¥b
B*f l'amenéemtal ê$ M. CrWofH A rarrtcle
U Je proportion
ftlsflae ea «ample $pêcW te$kUH (Compotilkm 4$ ta eaisae tfépst*
fvmimtaJ*).
Nombre d u votants
Majorité
«il
absolue
;
Peur l'adoption.......
Contra
«...
m
m
M
L'Assemblée nationale n'a pti adopté.
ftey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Oebriel).
Rougier.
8elan (Meneuer).
suer.
8avary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelle,
§ nor
Silvandre.
Ont voté peur s
Dégoutté.
La Bail.
MM.
Mme Degrond.
Lecteur.
Andié (JdrJaa),
Delxonne.
Le Coutaller.
Vienne.
BeJean.
Leenhardt (Francis),
Arbeltier.
Delbos (Tven).
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Astler de la Viaerle (i') Demusols.
Denis (Alphonse),
AobâQ (JtohlSs).
Lenormand (André)*
Haute-Vienne.
(Aubry fraul).
Le Senécl*L
Depreux (Edouard).
AudegaJL
Le Troquer (André}.
Desson.
Badie.
Levlndrey.
Devinât.
Llnet.
Dezarnaulds.
Uurette.
• « X R 1 Dlcko (flamadoan).
Loustau.
Barthélémy.
DoulreueL
Lussy (Charles).
Bartolini.
Draveny.
Mabrut.
Mme Bastide (Denise), Dubois.
Mailhe.
Loire.
Du ci os (Jacques).
Manceau
(Robert),
Baurens.
Ducos.
Sarthe.
Baylet.
Dufour.
Mincey (André),
BéchaM (Paul).
Dupuy (Marc).
Pas-dr Calais.
Bêche (Emile),
pumxix.
Martel (Henri). Nef*.
BegouJn.
Mme Buvernois.
Martiiuod-Déjpiat
Benbahmed (Mosteta). Mme Eetaehy.
Marty (André).
Béné (Maurice).
Estradére.
Mlle Martin.
Bengana (Mohamed). Evrard.
Masson (Jean).
Benolst (Charles).
Fabre.
Massot (Marcel).
Setnc-et-Oise.
Faggkanelll.
Maton.
Benoit (Aloide), Marne Fijon (Etienne).
Maureliet.
Berthet
Faraud.
Beuet
Faure (Mauriee), Lot. Mazier.
Blllat.
Fayet.
Mazuez (Pierre»
BiUères.
Félice (de).
Fernand).
Florand.
BlUbux.
MekkL
Fourvel.
Binot.
Mendès-France,
Mme Fiançots.
BIssoL
Gaborit.
Bonté (Florimond).
Métayer.
Mme Gabriel-Béft
Bouhey (lean).
Meunier (Jean),
Mme
Gslkler.
Boutavant.
Indre-et-Loire.
Galy-Gaspavrou.
Boutblen.
Meunier (Pierre),
G&ravei.
Brahlmi (AU).
Côte-d'Or.
Gardey (Abel).
Brault.
Mklol.
Gautier.
Minjoz.
Brlffod.
Gazier.
Moch (Jules).
Cachin (Marcel).
Gernex.
Mollet (Guy).
Giovoni.
Montalat.
câfffavet.
Girard.
Montel (Eugène),
Camphin.
Gosnat.
Haute-Garonne.
CapdevHle.
Goudoux.
Mora.
Cartier (Marcel),
Gouln
(Félix).
Morève.
DrOme.
Gourdon.
More Glafferri (de).
Casanova.
Gozard (GHIes).
Mouton.
Cassagne.
Mme
Grappe.
Muller.
Castera.
Gravollle.
Musmeaux.
Caveller.
Grenier
(Fernand).
Naegeien (Marcel).
Cermolacce.
Mme Guérin (Rose). Nenon.
Césaire.
Guiguen.
Nigay.
Chabenat.
Gulfie.
Nlnine.
Chambrun (de).
Guislain.
Noël (Marcel), Antn.
Chariot (lean).
Gultton
(Jean).
Notebart.
Chassaing.
I<oire-Inférleure.
Patlnaad.
Chausson.
Paul (Gabriel).
U
Cherrler.
H îikl
Perrin.
Coffin.
Renneguelle.
Pierrerd.
Cogniot
Heulllard.
Pineau.
Conte.
Jaquet
(Gérard).
Seine.
Pradeau.
Cordonnier.
Jean (Léom. Hérault Prigent (Tanguy).
Joinvllle (Alfred
S >n
Mme Prin.
Pierre
* *
Malleret).
Pronteau.
Coudert.
Jules-Julien.
Prot.
Coûtant (Robert).
Kriegel-Valrimont.
Quénard.
OrlstofoL
Lacoste.
Mme fUba'té.
Dagaiu,
Laforest.
Rabier.
Mme Laissac.
Daladier (E0ousid).
Ramonet.
Lamarque-Cando.
Darou.
Reeb.
Lambert (Lucien).
Dassonville.
Regaudle. ^
Lamps.
David (Mareel),
Renard (Adrftn),
Landes.
Lapie (Pierre-Olivier)
Aisne.
Defferre.
Laplace.
Révlllon (Tony),
Ston.
ftuoko (Fily-Dabo),
Smatl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nbrd.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
TlUon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
TremouUhe,
Tricart.
Turines.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch,
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette,
Wagner.
Yacïne (Dlallo}.
Zunlno.
Ont voté naître i
MM.
Abeiin.
Alt AU (Ahmed).
André (Pierre).
Meurlte-etAoeene.
Anthonkuu
Aplthy.
Aubame,
Aubin (Jean),
iujouiat
Aumeran. .
Babet (RepheM).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry é'isson (de).
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherif.
Bendjelloul.
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bellencourt.
Blchet (Robert).
Bignon.
Bllliemax.
Billotte.
Blachette.
Bolsdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier 0 Cottereau.
Bouxom.
Brjoout.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Caillet (Francis).
Carlini.
Cartier (Gilbert);
Seine-et-Olse.
Catolre.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-Toma8l.
Chsstellain.
Chatenay.
Chrlstlaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Colfn (Yves), Aisne.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Coste-Floret (Alfred).
Haute-Garonne.
Hérault.
Couina ud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
Defos du Rau.
Delachenai.
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
« Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
Betœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dletfcelm.
Dlxntier.
Dommergue.
Dorey.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Bupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Du veau.
Fia In.
Estèbe.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Flandin (JeinMichel).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furatgd.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Gamler.
Gau.
Gaubert.
GeuDe (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
GlUiot
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Guérard.
Guichard.
Gulssou (Henri).
Gultton (Joseph),
Vendée.
Guthmuller.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
Hénault
ilettler de BotMao»
bert
Rue).
Hulln.
Hutln-Desgréea,
Ihuel.
lsornl.
Jacquet (Marc)»
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Taons*
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Kiock.
Kœnig.
Krleger (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbo.
La b rrui s je.
Lacaze (Henri).
La Chambre iGuy)«
Lacombe.
Lafoy (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le bon.
Lecanuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemalre.
Léotord (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Ltautey (André).
Mme de LlpkowskL
Llquard.
Lltallen.
tousiaunau-Lacatu
Lucas.
Macendle.
Malbrant.
Ma liez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice-Bokanowski
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Menthon (de).
Mercier (André-Frai*
çols), Deux-Sèvres*
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot
Moatti.
Molsan.
Molinaftl.
Mondon.
Monin.
Pluchet.
Mme Polnso-Clupuls.
Prache,
mmrc.
Prélot.
Montgotfler (dt).
Montlilot.
Priou.
Montjou (dt).
Pupat.
Mouche t.
Puy.
Moufticr (de).
Ou.llcl
Moynet.
Quinson.
NaUBonl.
Ralngeard,
M »te.
Ramarony.
Nocher.
Ranaivo.
Noe (de U).
Ravekwm.
Noél (Léon), Tonne
Haymond- Laurent.
Olml.
Reille-Soult.
Ouedraogo Mamadou
Renaud (Joseph),
Outd Cad».
SaOneet-baire.
Palewskl (Gaston),
Roynaud (Paul).
Seine.
Ritzenthaler.
Palewskl (Jean-Paul, Rolland.
ScIne-etOlse.
Rotlln (Louis).
Pantaionl.
Rousseau.
Paquet.
Rousselot.
Pasteur Vallery-Radot. Saïd Mohamed Cheikh.
Paternot.
Saivre (de).
Patrie.
SaliUrd du Rivault.
Pebellier.
Samson.
Peileray.
*anogo Sekou.
PeKre.
Sauvajon.
Penoy.
Schaff.
Petit (Guy), BassesSchmitt (Albert),
Pyrénées.
lias-Rhin.
Peytel.
Schmittlein.
Plnvldk.
Schnoiter.
Plantevln.
Monsabert (de).
Montelt (André),
Stnghor.
Sera fini.
Sesmeltont (de).
Serait,
Sl.fi et MokMar.
Siefrldt.
Simonnet.
Soltnhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri).
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de).
Tlrolien
Tou blanc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Vaile Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjam,
Vendroux,
Vlatte.
Vlater.
Vtfiard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolff
Zodl Ikhla.
N'ont pat prie part ait vote i
MM.
Antler,
Baron.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Calk>t (Olivier).
Chevigné de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Oavlnf.
Genton.
Grunltzky.
r.ucye Abbas.
Houphouet'BoIgny..
Hughes (EmHe).
Aipes-Marltimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Lenormand (MaurU'e*.
Letourneau.
Louvel.
Maga (Hubert).
Mamadou Konaté,
Marte (André).
Maurlce-Peische.
Mayer (René),
Constantine.
Montel (Pierre),
Rhène.
Morlce.
Ou Rabat!
(Abdelmadjid).
Petit (Eugène*
Claudlus).
Pfllmlin.
Plerrebourg (de).
Plnay.
Pleven (René).
ueullle (Henri),
affarln.
Rastet.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Verneuil,
R
Kxsusés au absents par eongé i
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Beboudt (Lucien).
Duoreux.
(Mitterrand.
Unet (Josep(rierre), Rlbère (Marcel),
Seine.
| Alger.
N'ont pas pris part au vote :
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemble nationale, el M. Mutter, qui présidait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
574
288
«
260
311
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément k la llslo de scrutin ci-dessus.
—«
MNtflTlM (N* 148)
Sur l'amendement de M. Darou à M proposition relative s a pompVi
spécial scolaire, et tendant è supprimer te$ & et i* alinéas 4e
Vertltle i".
Nombre des votants
Majorité absolue».
».
888
888
»
Pour l'adoption..
Contre
......
stt
M
L'Assemblée national/» n'a pas adopté.
Ont voté p a u n
MM.
André (Adrien),
Vienne,
Arbeltier.
Arnat.
AstlerdeIaVlgerie(d'i.
Auban (Achille).
Aubry (Paul),
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Baillde (Denise),
Loire.
Baurens.
Baylet.
IWohard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouin.
*
Béné (Maurice),
Bengana (Mèhamed).
Henoist (Charles),
seine-et-Uls*.
Benoit (AieIde),
Marne.
Berthet.
Retset.
Blllat.
Blllères.
Bilioux.
Binot
Bissol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean),
Boutavant.
Bpulblen.
Brahlmi (AH).
Brauit.
Hrlffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
CaWaret.
Camphln.
Capdeville.
Cartier (Marcel).
Drôme.
Casanova
Cassagne,
Castera.
Cavelier.
Cermolacce,
Césalre.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jeam '
Chassaing.
Chausson.
Cherrler.
Coffin.
Cogniot.
*
Conte.
Cordonnier.
Pierre Cot.
Coudert. •
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Dagain.
Daladier (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes*
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier^
Laplace.
•
U Bail.
Lecceur.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francis)
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (Andié),
Le Sénéchal, .
Lovinduey.
Llnet.
Llurette.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais,
Martel (Henri), Nosi*
Martinaud-DépfaL
Marty (André).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
Massot (Maroel).
Maton
Maureliet.
Mayer (Daniel), Setaa,
Mazier.
Mazuez (PierreFernand).
Mekki.
Mendès-France.
Mercier (André), Olsa,
Métayer.
Meunier (Jean) Indreet-Loire.
Mounler (Pierre),
Côte-d'Or.
Cernez.
Mldol.
Glovoiu.
Minjoz.
Girard.
Moch (Jules).
Gosnat.
Mollet (Guy).
Goudoux.
Montalat.
Gfiln (Kd'lx).
Montel (Eugène),
Gourdon
Haute-Garonne.
Gr.zard (Gilles).
Mora.
Mme Grappe.
Morève.
Gravoille.
Moro-Glaflerri (de),
Grenier (Fernand).
Mouton.
Mme Guérin (Rose). Muller.
Guigen.
Musmeaux.
Gulue.
Naegeien (Marcel)
Guislaid.
Nenon,
Gultton (Jean),
Nigay.
Lolre-Inférleure
Nlnine.
Guyot (Raymond). . Noél (Marcel), Aube.
Hakiki.
Notebart. f
Henneguelle.
Pattnaud.
Ileuillard.
Paul (Gabriel).
Jaquet-(Gérard),
Perrin.
Seine.
Pierrard.
Jean (Léon), Hérault. Pineau.
Jolnvilte (AlfredPradeau.
Malleret).
Prlgent (Tanguy).
Jules-Julien.
Mme Prin.
Kriegel-Valrimont.
Pronteau.
Lacoste,
Prot.
laforest.
Qijenard.
Mme Laissac.
Mme Rabaté.
Lamarque-Cando.
(tabler.
Larnburt (Lucien).
Ramonet
Defferre.
Ik'gO» tt«*.
Mme Degrond.
Delxonne.
Dejean
Deibox (Yvon).
l'Ktfil sols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard),
Desson.
DovinM,
Dezarnaulds.
Dlcko (Hamadoun).
Dout.olîoi.
Draveny.
Dubois.
Ductos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernols.
Mme Estachy.
Esiradère.
Kvrard.
habri».
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fsyet.
Félice (de).
Fiorand. .
Fourvel.
Mme François.
G.itorit
Mme GabrielPérl.
Mme Gallcler.
Galy-Gasparrou.
Car* vu!.
Gardey (Abel).
Gauliej.
Gaxlcr.
RasteL
Re*b.
Regaudle,
Renard '
RéilUon
oyi,
Rey,
Rincent, *
Mme Roca.
Rochet (WaMael).
Roucaute , (Gabriel).
Reugler.
KaîaTi fMenouar).
Baint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Bchmltt (René),
Manche,
[elle.
Treraoullhe,
Tricart.
Turlnes^.
Silvandre.
Sion.
Valabrègue.
8Usoko (Fllyiûaho).
Valentino.
SmaïL
Vais (Francis).
Souquès.
Véttrtne».
Mme Sportias»
Verdier.
Thomas (Alexandre), Vergés.
Céte*-du-NonL
Mme AfermesrsSh.
Thomas (Eugène),
Verneull.
Nord.
Véry (Emmanué)).
Thorax (Mauriee).
Villon (Blerre).
Tillen (Charles).
Maurice 'Vloilette.
Ttleux.
Wagner.
Tourné.
Yaclne 'Drtllo.
Tourtaud.
Zunino.
K
Signor.
Ont voté eortt>a s
MM.
Abelin.
AU 'Ail Mfrimad),
Aitdi* (Pierre),
MeurtheeMMeseUe.
Anlhonlos.
&!Wn (Jasa).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (RapbIBl).
Bapst.
Barangé (Ghatlea),
fl«it»*ULotae,
«Barbier.
Bardon t(*ndid).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Arson (dé).
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sew.
Becquet.
Ben Aly Oherif.
Bendjéftoill.
Benouvilie (de).
Ben Tonnée.
Bergasse.
Bernard»
Bessac.
Bettencourt.
Bichet.
Bignon.
BUllaniai.
Bllldtte.
tBlaoheUe.
Boisdé.
Edouard Bonne tous.
Roscary-Monsierrin.
BouideUes.
Bouret (Henri).
Bourgeois. .
Bouvier O'Cdttereeu.
JBouxom.
BrlcoUT.
Brio t.
Brusset (Max).
Burlot.
~
Cad! (Abd-ePKadef).
Caillet (Francis).
Garlinl.
Cartier (Gllfcczt),
Selne-ét-Olse.
Catolre.
Catrlce.
Catroux.
vûaytux t(Jaan).
Chaban Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-TomasL
ChasteUain.
Chatenay.
Christiaens.
Chupin.
Clostermaim.
Cochart.
Colin (Y*a*),< 'Aisne,
Comiuentfy.
Condat-Mthamen.
Conombo.
Cornlullon-Mollnler.
Coste<Floret (Alfred),
tHaute*0aronne.
Coste-Floret (Paul).
Hdeautt.
Coulneud.
Couton.
Cou s ton (Paul).
Crouiler.
D&moUe.
Dassault (Mareel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse*
Delostdu Jtau.
Delachenal.
Délbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseftt).
D;rns 'André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
Détœilf.
Devemy.
Mlle Dieneseh.
Diethelm.
Dlzmier.
Dommetgu*,
Dorey.
Douai i.
Dronne.
Dumas fJosejtft).
Dupraz (Jr année),
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
«
Etaln.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Flandln (Jesn-Mlchel)
FonlupMMperdber.
Foudhet.
Fouques-Duparc.
Foureade (Jacques).
Oultton Uoseph),
Vendée.
Cuthmullar.
Halboul.
Halkguen.
Haumasm.
HénaulU
Hettier
de Boisiambart.
Huel.
Hugues (JossfrtiAndré), Seine,
Hulln.
Hutln-Desgrées.
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc), Belneet-Msrno.
Jarrosson.
Jean:Morsau,
"Yonne.
Joubert.
Juglas.
lu».
Kauffmann.
Kessous (Youcdl).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre A(ÛUJ).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannst.
Mme Lefebna
(Francine),/Baine.
Lefèvre ^Raymoad),
Fr?(i?ric-D^pdnt.
Ardennes.
iwdeUMaprice),
bétranc.
Fri'gler,
Legendre.
Furaud.
Lemaire.
Gabelle.
Lenormand ^Maurice),
Garet (Pierre).
léotard :(dô).
Ganrnier.
be Roy ? Ladurie.
Gau.
Le ^Scfellour.
Gaubtrl.
Llautey :t*atlré).
Gaulle ; Pierre de).
Mme de fflpkowSkl
Gaumont.
Liquard.
Llfalien.
Georges ^Maurioe).
Gllllot
Lousteuneu«Lacau.
Godln.
Lucas.
Golvra.
Maga (Hubert).
Go-frL
Magendie.
Goubert.
Mandant.
Gracie 'ûe).
Mallez.
Grimaud (Henri).
Mamba Sano.
Grimaud (Maurice), Manceau (Bernait),
Loiro'lnttrteuve.
Malne-et-LOtre.
Grousseaud.
Marcel lin.
Grunitzky,
Martel (ioufe),
Guéraid.
Haute*Bavofte.
GukbertL
MaurlcefBdfeanowekJk
Guissou (Henri),
(Michel),
Mazel.
Meck,
Médecin.
Wtfhstgvmte.
menthon (de).
iM«rckT .Madré»
François), Deux*
PstemoL
r Bat? la.
Yebeliier.
Pelleray,
Pellre.
Penoy.
Petit (Guy), BaisesPyrénées.
Mlehaud' (Louli),
Poytel.
Vendée.
Pinvkiic.
MlgnoL
Piantevln.
Moatli.
PluChot.
Moisan.
Mme PotnsoChafmli.
Molinattl.
Rrtohe.
Mendon.
Prélot,
If*nln.
Prieu.
Mwisabert (de).
Pupot.
Monteli (André),
Puy.
Finistère.
Quille!.
MontgoMer (de).
Quinson.
Montlllot.
fUlrjgtond.
Montjou (de).
Ramarony.
Mouehet.
Ranaivo.
MousUer (de).
Raveloson
Moynet.
Raymond-Laurent.
Nazi-Boni.
Reftle-Soult.
Ntsse.
Renaud (Joseph),
Nocher.
Saéne-et-Loirc.
Noe (de»ia).
Noèl (Léon), Xonne. Reynaud (Pau)).
RiUcnthaler.
Olml.
Ouedreqgo "Mamadou. Rolland.
Rolltn (Louis).
Ould Cadl.
Rousseau.
Palewskl (Gaston),
Roussolot.
Seine.
Palewskl (JeanïPaui), Sald Mohamed
Cheikh.
8eine-et*Oiae.
Satvre (de).
Pantalonl.
Satliard du Rlvault
Paquet.
Samson.
iasteuNUelleciySanogo Sekou.
Radot.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert), ,
BostRhln,
Sohmittlein.
âèhneiur,
Benghor.
Seraflnl. *
Sesmaisons (de)
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
«iefrldt,
Simonnet.
Soltnhec.
&ou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teltgon (Pierre
Henri).
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Toublanc.
Trocol.
Triboulet.
Ulver.
Valle (Jutes).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara,
Vendroux (Jaequea).
Viette.
Vigier.
Villard.
Vllloneuve (de).
Wasmer (Josqph).
r
Welfl.
Zodl ikhla.
dfont p a s p a r t BM votai
MM.
Antler.
Aubame.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury,
Bruyneel.
Buron.
Ctilot (Olivier),
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierré).
Délcos.
ftgglonellt.
Faure (Edgar), Jui*.
Forrlnal.
GatUsrd.
Gavini.
Gemun.
Gueye Abbas.
Houphouet-ttolgoy.
l!u,(>.cs (Emile,,
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlél (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letoutneeu.
Louvel,
Mamedou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Pétsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Ou Rabah (Abdelmidjld)
Petit (EugèneCiaudlus).
Pflhnlin.
Pierre bourg (de).
Plnay.
Pleven (René).
Qucullle (Henri),
Raffarin.
Rlbeyre (Paul),
Araèchc.
Schuman (Rdbett),
Moselle.
,
Schumann (Maurioe),
Nord.
Temple.
tSxeusés ou ahasrtts par congés
MM
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria,
Ducreitt.
I Mitterrand.
Dehoudt (Lucien!.
[Rlbèrc (Marcell.
ILanet (Joseph-Pierre),
Algor.
m o n t pas pris * a r t aïs votai
M.ôiwid Herriot, président de lÂsserablée nationale, et
ter, qui présidait le séanee.
Mut-
ljfombre des votants
Majorité Absolue
«15
238
«Pour Tadoptlon................... 201
Contre
zi\
Mais, -après vérification, ces nombres ont été rectifiés oonfoimément & la liste de scrutin ci-dessus.
VOOt
ASSEMBLEE NATIONALE -
1» SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 100!
8BBUTHI <*• 148)
Ont voté eontrel
Sur l'amendement
de Mlle Marzin à l'article
de la
proposition
relative au compte spécial scolaire (3* a l i n é a ; ses tonds
rajouteront
aux s u b v e n t i o n s aue reçoivent les communes
pour l'entretien
dee
écoles).
Nombre des volants..
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
S1S
m
188
SOC
Ont voté pouri
MM.
Arbeltier.
Arnal.
Astlerdela Vlgerle (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benoist (Charles),
Selnect-Oise.
Benoit (Atclde), Marne
Berthet.
Besset.
Blllat. Bltloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (Ali).
Brautt.
Brlffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Camphln.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castefa.
Cermolacce.
Césaire.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrler.
Coffin.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Coetes (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Dagain.
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defïerre.
Mme Degrond.
Delxonne.
Dejean.
Demusols.
Dents (Alnhonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Dessein.
Dlcko (Hamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc),
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Efctraddre.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fouivel.
Mme François.
Mme Gabrlel*Pérl.
Mme Gallcler.
Gautier,
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Monta lat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Gazier.
Nenon.
Cernez.
Nlnine
GlovonL
Noél (Marcel), Aube.
Girard.
Notebart.
Gosnat.
Pattnaud.
Goudoux.
Paul (Gabriel).
Gouln (Félix).
Pierrard.
Gourdon.
Pineau.
Gozard (Gilles).
Pradeau.
Mme Groppe.
Prlgent (TanguyL
Gravollle.
Mme Prin,
Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose). Pronteau.
Prot.
Guiguen.
Quônard.
Guifle.
Mme Rabaté.
Guislain.
Rabier.
Guitton (Jean),
Reeb.
Lolro-Inférleure.
Regaudle.
Guyot (Raymond).
Renard
(Adrien),
Henneguefle.
Jaquet (Gérard). SJtr.e. Aisne.
Jean (Léon). Hérault. Rey.
Rincent.
Joinvilte (Alfred
Mme Roca.
Malleret).
Rochet (Waldeck).
Krlogcl-Valrlmont.
Rosenblatt.
tacosle.
Roucaute (Gabriel).
Mme Laissac.
Rougier.
Lamarque-Cando.
Sauer.
Lambert (Lucien).
Savary.
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier). Schmitt (René),
Manche,
Le Bail.
Segelle.
Lecœur.
Sibué.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francis). Signor.
Silvandre.
Lejeune (Max).
Sion.
Mme Lempereur.
Lenormond (André). Sissoko (FlIy*DalA>).
Souquès.
Le Sénéchal.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Levlndrey.
Côtes-du-Nord.
Llnet.
Thomas (Eugène),
Llurette.
Nord.
Loustau.
Thorez (Maurloe).
Lussy (Charles).
Tlllon (Chartes).
Mabrut.
Titeux.
Manceau (Robert),
Tourné.
Sarthe.
Tourtaud.
Mancey (André),
Tricart.
Pas-ae-CalaU.
Martel (Henri), Nord. Mme ValtlantCoutuTler.
Marty (André).
Valentino.
Mlle Marzin.
Vais (Francis).
Maton.
Védrlnes.
Maureliet.
Mayer (Daniel), Seine, Verdier.
Vergés.
Mazier.
Mme Vermeersch.
Mazuez (PierreVéry (Emmanuel).
^ Fernand).
Mercier (André), Oise Villon (Pierre).
Wagner.
Métayer.
Taclne (tlallo),
Meunier (Jean),
Zunlno»
Indre-et-Loire.
MM.
Abeiin.
Ait Ail (Ahmed),
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy,
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Deshors.
Dot œuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dlelhelm.
Dixmler.
Dommergue.
Dore y.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Duprax (Joannès).
Duquesne.
Mme Lefebvre
(Franclne), Sein*.
Lefèvre (Raymond),
Ardannea,
Lefrano.
Legendre.
Lemalre.
Lencrmand (Maurice)*
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
U Sciollour.
Uautey (André).
Mme de UpkowskL
Barangé (Charles),
Durbet.
Llquard.
Maine-et-Loire.
Duvoau.
Lltallen.
Barbier,
Elaln.
]LAustaunau»Lacau.
Berdon (André).
Estèbe.
Barraehin.
Lucas.
Febvay.
Barrés.
Maga (Hubert).
Ferrl (Pierre).
' Barrier.
Flandin (Jean-Michel). Magendle.
Barrot.
Malbrant
Baudry d'Asson (de). Fonlupt-Esperaber.
Mallez.
Pouchet.
Bayrou.
Mamba Sano.
Fouques-Duparc.
Beaumont (de).
Manceau
(Bernard),
Fourcede
(Jacques).
Bechlr Sow.
Maine-et-Lelre.
Fouyet.
Bec quel
Marcellln.
Frédéric-Dupont
Ben Aly CherIL
Martel (Louis),
Fredet (Maurice).
Bendjelloul.
Haute-Savoie.
Frugler.
Benouviile (de).
Maurlce-Bokanowskfc
Fii'aud.
Ben Tounès,
Mazel.
Gabelle.
Bergasse.
Meck.
Garet (Pierre),
Bernard.
Médecin.
Garnler.
Besseo.
Méhalgnerle.
Gau
Bel (encourt.
Menthon (de),
Gaubert.
Biclie t.
Gaulle (Pierre de).
Bignon.
cois), Deux-Sèvres.
Gaumont.
Binicmax.
Georges (Maurice). Mlchaud (Louis),
Blllotte.
Gilliot
Vendée.
Blachette.
Godm.
Mlgnot
Bolsdé.
Golvan.
Moattl.
Edouard Bonnefous.
Gosset.
Molsan.
Boscary-Monsservin,
GouberL
MoUnattlt
Bourdeiles.
Gracia (de).
Mondon.
Bouret (Henri).
Grimaud (Henri).
Monin.
Bourgeois.
Grimaud (Maurice),
MonfftUert (de).
Bouvier - O'Cotteroau.
Loire-Inférieure.
Montait (André)»
Bouxom.
Grousseaud.
Finistère.
BrlcouL
Grunittky.
Montgolfler (de).
Briot.
Guérard.
Montiilot
Brus set (Max),
Gulchard.
Montjou (de).
Buriot.
Guissou (Henri).
Mouchet.
Gultton (Joseph),
Moustier (de).
Oeillet (Francis).
Vendée.
Moynet.
Cari i ni.
Guthmuller.
Nazi-Boni.
Cartier (Gilbert),
Halbout/
Nlsse.
Seine-et-Oise,
Halleguen.
Nocher.
Catolre.
Haumesser.
Noe (de La).
Catrlco.
Hénault.
Noél (Léon), Yonne,
Catroux.
Hettier de Bolslam Olml.
Cayeux (Jean).
bert.
Ouedrabgo
Mamadou.
Chaban Delmas.
Hue!.
Ould Cadl.
Chômant. Hugues
(JosephPalewskl (Gaston),
Charpentier.
André), Seine.
Seine.
Charret-Tomasl.
Hulin.
Chastellaln.
Hutin-Desgrées.
Chatenay.
Seine-et-Olse.
Ihuel.
Chrlstlaens.
PantalonL
Isornl.
Chupin.
Paquet.
Jacquet (Marc),
Clostermann.
Seine-et-Marne.
Cochart.
Patemot.
Jarrosson.
Patrla.
Jean-Moreau, Tonne. Pebellier.
Commentry.
Joubert.
Peller*y. v
Condat-Mahaman.
Juglas.
Peltre.
Conombo.
Jufy.
Penoy.
Kauffmann.
Peut (Guy), BassesCoste-Floret (Alfred), Kessous (Youcef).
Pyrénées.
Haute-Garonne.
Kir.
Peytel.
Klock.
Pinvkllc.
Hérault.
Kœnlg.
Plantevin.
Coulnaud.
Krleger (Alfred).
Pluchet.
Coulon.
Kuehn (René).
Mme Polnso-Chapuis.
Couston .(Pau1).
Laborde.
Prache.
Crouzier.
Labrouste.
Prélot.
Damette.
Lacaze (Henri).
Priou.
Dassault (Marcel).
La Chambre (Guy)
Pupat
Defos du Rau.
Lacombe.
Puy.
Delachenal.
Lafay (Bernard).
Qulllcl.
Delbez.
Lalle.
Quinson.
Dellaune.
Laurens (Robert),
Ralngeard,
Delmotte.
Aveyron.
Ramarony.
Denais (Joseph).
Lebon.
Ranaivo.
Denis (André),
Lecanuet
Ifaveloson.
Dordogne.
Lecourt.
Raymond-Laurent
Le OozanneL
Desgranges.
Reille-Soult
Rtnaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Reynaud (Paul),
Rlttenthaler.
Rolland.
BolUo Louis),
Rouueau.
Rousse lot.
B*id Mohamed Cheikh.
Balvre «le).
Satllard du RlvaulL
raton,
Sanogo Sfkou.
SauvaJon.
8chaff!
Sehmltt (Albert),
Bal-Rhin.
Bchmlltleln.
Schnelter,
Banghor.
8erafiri|,
Seimalsons (de).
BeynaL
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Toublene,
TreeoL
Tri boulet.
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vigier.
VII tard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
woiir.
zodl ikhia.
Billères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Baladler (Edouard).
David (Jean-Paul),
Seine-et-OUe.
Dégoutté.
Delbos (Tvtm). .
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Faggianelll.
Félice (de).
Porclnal.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gavini.
«
Genton.
Gueye Abbas.
Haklkl.
Heuillard.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lelourneau.
Louve).
Mallhe.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Martlnaud-Déplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantine.
relative au compta spécial
Nombre des votants*
Majorité absolue
Mekkl.
Mendès-France.
Montel (Pierre) i
Rhône.
Morève.
Moi lee,
Moro Glafferri (ds).
Nlgay.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Perrin.
Pfllmlln.
Pierre bourg (de).
Plnoy.
Pleven (René).
Queuille (Henri).
Raffarin,
Ramonet.
Rastel,
Révillon (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Safa t (Menouar),
Saint-Cyr.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
SmaH.
Temple.
Tremoullhe.
Turlnes.
Valabrègue.
Verneull.
Maurice Vlollette.
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna distria
Deboudt (Lucien).
I Ducreux.
I Mitterrand.
Lsnet (Joseph-Pierre) Rlbère (Marcel),
| Seine.
I Alger.
M'ont paa pris part au votas
M. Edouard Herriot. président de l'Assemblée nationale, at
M. Mutter, qui présidait ia séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
«
Pour l'adoption
Contre
521
fti
207
314
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément A la Hste de scrutin cl-dessus.
«a « »
.....
ail
M
iea
Ont voté pouri
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astlerde La Vlgerle(d').
• Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bs/tolinl.
Loire.
Baurens,
Bayiet
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouln.
Bénbahmed (Mostefa..
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benoist (Charles),
Scine-et-Olse.
Benoit (Alcide),
Marne.
Bertliet.
Besset.
Billat.
' Billères.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jeau).
Boutavant.
Boulbien.
Brahirnt (AU).
Brault.
Briffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Camphin.
Kxeueés ou absents par songé s
scolaire,
,,...,.....
Pour l'adoption.
Contre
MM.
André (Adrien),
N'ont pae pria part au vota t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Antler.
Aubry (Paul).
Bacon.
Radie.
Bayiet.
Begouln.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Bidault (Georges),
SCRUTIN (M* 141)
Bar i'amtrafemenl de M. Mssler é l'article t « de la proposition
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césalre.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrler.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Coste (Alfred), Seine.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Crlstofol.
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Degoutle.
Mme Degrond.
Le Bal).
Le cœur.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francls) a
Lejeune (Max».
Mme Lempereur.
Lenormand (André)*
Lo Sénéchal,
Le Troquer André).
Levlndrey,
Linet.
Lluretie.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Mallhe.
Monceau (Robert),
Sarthe
Mancey (André , Pas*
de-CalaU.
Martel (Henri), Nord*
Martlnaud-Déplat.
Marly (André).
M!le Mnrzin.
Maison (Jean).
Massot Marcel).
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel),
Seine.
Mazier.
Mazuez (PierreFernand)..
Mekkl.
Mendès-France.
Mercier (André), Otafc
Métayer.
Meunier (Jean).
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
COte-d'Or.
Mldnt.
Mlnjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mom.
Morève.
Moro-Giulferri (de).
Mouton.
Mulier.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.•
Nlgay.
Gulslaln.
Ninine
Gultton (Jean), Loire NoCl
(Marcel), Aube*
Inférieure.
Notebart.
Guvot (Raymond).
Ou
Rabah
Haklkl.
(Abdelmadjld).
Hennegueile.
Patinaud.
Heuillard.
Paul
(Gabriel).
Jaquet (Gérard),
Perrin.
Seine.
Pierrard.
Jean (Léon), Hérault. Pineau.
Joinville (Alfred
Pradeou.
Malleret).
Prigent (Tanguy),
Jules-Julien.
Mme Prin,
Kriegel-Valrimont.
Pronteau.
Lacoste.
Prot.
Laforest.
Quénard.
Mme Loissac.
Mme Raboté.
Lamnrque-Cando.
Rabier.
Lambert (Lucien).
Uamonet.
Lamps.
Rastel.
Lopie (Pierre Olivier) Reeb.
Lapin ce.
Revnudie.
Deixonne,
Deiean,
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Bdbuard).
Desson.
Devinai.
Dezarnaulds.
Dicko (llamadoun).
Doutrcllot.
Draveny,
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Vu pu y (Marc),
Durroux,
Mme Duvernois,
Mme Estachy.
Estradère.
Evrord,
Fabre.
Fajon (Etienne).
Faruud.
Faure (Maurice),
Lot.
Fayet.
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel-Pérl.
Mme Galicier,
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gazier.
Cernez.
Giovonl.
Glroid,
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Roso.
Gulguen.
Guille,
ASSEMBLES NATIONALE
flenard (Adrien)!
Aisne,
Bévillon (Tony),
pincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt
Roucaule (GabrUI).
Rouiller
Sarah (Menouar),
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (Rend)»
Manche.
Facile,
0 1 ué.
V* SBANGB BU B 9KMKMBHB
Signor.
Silvandre.
Turines.
Sissoko (Fliy-Dabo).
Valabrègue,
SraaII.
Valentino.
Souquès.
Vêts (Francis).
Mme Sportlsse.
Veurlnes.
Côtes-du-Nord.
Vergés.
Thomas (Eugène),
Mme Vetmeersch*
Nord.
Verneuil.
Thorez (Maurice).
VOry (Emmanuel).
Tillon (Charles).
Vitton (Piorre).
Tlteux,
Maurice Vioilette.
Tourné.
Wagner.
Tourtaud.
Yacïne (Dlallo).
Treinouiihe.
Zunlno,
Sion.
Tricard.
Ont voté MnSrei
MM.
'Abeiin.
Ait AU (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
'Anthonloz.
Aplthy.
Aubame.
'Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barres.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherli.
Bendjelloul.
Benouviile (de)A
Ben Tounes,
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Blchet.
Blgnon.
Biïllemaz.
Biitotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscory-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Henri),
Bourgeois.
Bouxom.
Brlcout.
Brlot.
Brusset (Max),
Buriot.
Cadl (Abd-el-Kadct).
Caillet (Francis),
tarllnt.
Cartier «Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrtce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chnmant.
Charpentier.
Charret-TomasL
Chasleilaiu,
Chatenay.
Chrlstiaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaman.,
Conombo.
Corniellon-Molinler.
*
Haute-Garonne.
Hérault.
Coulnaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcol).
David (Jean-Paul),
Seinc-ctOlse.
Defos du Rau.
Delnchenal.
Delbez.
Detiaune.
Dclmolte.
Denais (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Dosnors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dixmler.
Domrnergue.
Dorey.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Duprnz (Joannès).
Duquesne.
Halleguen.
Haumesser.
Hénault.
Hettlerde Bolslambeiti
Hue).
liuguos (JosephAndré), Seine.
Hulin.
Hutln-Desgiéea.
thuel.
isoml.
Jacquet (Maro),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne.
Joubert
Jugtas.
July,
Kauffmann.
Kessous (Youcef)*
Kir.
Kiock.
Kœnlg.
Krieger (Alfred).
Kuohnf (René),
Laborbe.
La brousse .
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy?.
U combe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert)§
Aveyron.
Durbet.
Le bon.
Du veau,
Lecanuet.
Eloin.
Lecourt.
Estèbe.
Le Cozannet.
Febvay.
Mme Lefebvre (Fraa*
Ferrl (Pierre).
Flandin (Jean-Michel) clne), Seine.
Lefôvrc (Raymonâ),
Fonlupt-Esperafcer.
Ardonnes.
Fouchet.
Lefranc.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques). Legendre.
Lemalre.
Fouyet.
Frédéric-Dupont
Fredet (Maurice)*
Léotard (de).
Frugler.
Le Roy Ladurie.
Furnud.
Le Sclellour.
Gabelle.
Liautey (André).
Garet (Pierre).
Mme de UpkowakL
Gornter.
Llquard.
G au.
Litalien.
Gaubtrt.
Loustaunau-Lacau.
Gaulle (Pierre de).
Lucas.
Gaumont.
Maga (Hubert).
Georges (Maurice)*
Maeendle.
Gilliot.
Malbrant
Godin.
M allez.
Golvan.
Mamba Sano.
Gosset.
Manceau (Bernard),
Goubert.
Maine-et-Loire.
Gracia (de).
Marcellln.
Grimaud (Henri).
Martel (Louis), HanteGrimaud (Maurice),
Savoie.
Maurlce-Bokanowaki»
Loire-Inférieure*
Mazel.
Grousseaud.
Meck.
Grunltzky.
Médecin. .
Guérard.
Mehalgnerle.
Gulchard.
Menthon (de).
Gulssou (Henri),
Mercier (André-Ytait*
Gultton (Joseph;,
.ois), Deux-Sèvm.
Vendée.
co
chaad (Louis).
Miel
Guthmuller»
Vendée.
Ualbout
Mlgnot
Moattl.
Molsan.
MolInsttL
Mondon.
Monin.
Monsabtrt (de).
Montell (André).
Finistère.
Montgolfler (de).
Montiilot.
Montjou (de).
Moucnet.
Moustier (de).,
Moynet.
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de La)
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Pau!),
Selne-et-Olse.
Pantaionl.
Paquet.
Paternot
Patria.
Pebellier.
Peileray*
Peltre.
Penoy,
tt&l
Peut (Guy),
Schmittlein,
Schnetter.
Senghor,
SeraflnL
|esmalsong (de),
Pinvïdic.
Plantevln.
Pluchet.
Mme Potnso-Chftffuls. Sllt'el Mokhtar.
Prache,
Slefrldt.
Prélot
Simonne^
Priou.
Solinhao/
Pupat.
Sou.
Pu>
Sourbet
u\licl.
Soustelle.
uinsoo.
Taillade.
alngeard,
Tettgon (Pierre»
Ramarony,
Henri).
Ranaivo.
Thibault.
Ravcloson.
Thirlet.
Raymond-Laurent
Tinguy (de).
Reille-Soult.
Tlrolien.
Renaud (Joseph),
Tou blanc,
Saône-et-Lolre,
Xracol.
Reynaud (Paul).
Trlboulet
Ritzenthaler.
Ulver.
Rolland.
Valle (Jules).
Rollta (Louis).
Vallon (Loois).
Rousseau.
Rousselot.
Vassor.
Saïd Mohamed Cheikh. Velonjara.
Vendroux
Saivre (de).
Salllard du Rlvault Vlatte.
Vlgler.
Samson.
Villard.
Sa no go Sekou.
Villeneuve (de),
Sauvajon.
Wasrner.
Schaff.
SchmlU (Albert), Bu Wolff.
Zodl Ikhia*
Rhin.
8
N'ont pae pria part au voter
MM.
Antter.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Mauaoury,
BruyneeL
Buron.
CaliQt (Olivier)*
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Fegglanelll.
Forcinal.
Gaillard.
Gavlnl.
Genton.
Gueye Abbas.
Houphouet-Bolgnyii
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot.
Lanlel (Joseph).
Laurent ; Camille).
Cantil.
Letour neau.
Louvol.
Mamidou Konaté*
Marii (Andié).
Maulce-Petsche.
Mayt/ (René), Censtantine.
Montel (Pleiee),
. Rhône.
Morlce.
Petit / (£ugèa*«
Cl a ud lus).
PHlmlln.
Pinay.
Plerrebourg (de)*
Pleven (René),
jjueulile (UenrDfa
"
'
X
R
1
,
Schuman (Robsri),
Moselle.
Schumaim (Mamleak
Nord.
Temple,
Excusée ou absente par eongéi
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna dTatria.
Deboudt (Lucien),
iDucreux.
i Mitterrand.
ILanet (Joseph-Piene), Ribère (Marcel)»
| Seine.
|
M'ont p r t prie part au votai
M. Edouard Herriot, président de l'4a»emb)ée nationale, M
IA. natter, qui" présidait la eéaaoe,
ÎM nombres annoncés en séance avaient 4e!
%
Nombre ges v o t a n t s . ^ . . . u f A M
llsdarité Absolue..... M
M
Four l'adoption.. . . . . . .
Iw
Contre . . . . . . . . . . . . . . . . B *
Mais, après vérification, cas nombree en| été rectifiée r n n f i w i
ment A la liste de «crotte cUfcawa,
Musmeaux.
m m m
Nsegelcn (Marcol).
(*•
U®>
Sur l'amendement de M, Matitr à Vartkls i", d» eJiiuta,
de la proposition relative au compte spécial t Colette.
Nombre des volants
;
m
Majorité absolue
«ee
Pour l'adoption
Contre
m
BM
l'Assemblée nationale n'a pes adopté.
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Otienard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ont voté pour s
MM.
Dagain.
André (Adrien),
DaïaUier (Edouard).
Vienne.
Darou.
Arbeltier.
Dasbonville.
Arnal.
David (Jean-Paul),
Ast 1er d e La V Igerle (d* ). Seine-et-Olse.
Auban (Achille).
David (Marcel),
Aubry (Paul).
Landes.
Audeguil.
Defforre.
Badie.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Bal Langer (Robert),
Deixonne.
Sclne-et-Olae.
Deiean.
Barthélémy.
Delbos (Yvon).
Bartollnl.
Demusols.
Mme Bastide (Denise), Denis
(Alphonse),
Jaûet^ (Gérard),
Cristofol,
Muller.
Jean (Léon). Hérault.
Jolnville (Alfred
Matleret).
Jules-Julien
Kriegel'Y&lrimont.
Lacoste.
Lafay (Bernard).
Laforest.
Mme Laissée.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Loire.
Lamps.
Haute-Vienne.
Baurens.
Lapie (Pierre-Olivier).
Depreux (Edouard).
Bayiet.
Laplace.
Desson.
Le CMI.
Béchard (Paul).
Devinât.
Lecœur.
Bêche (Emile).
Dezarnaulds.
Le
Coutaller.
Begouin.
(Hamadoun).
Benbahmed (Mostefa). Dicko
Doutrcllot.
Béné (Maurice).
Lejeune
(Max)..
Bengana (Mohamed). Draveny.
Mmo Lempereur.
Dubois.
Benoist (Charles),
Lenormand (André).
Duelos (Jacques).
Léotard (de).
Srine-et-Olso.
Ducos.
Le Sénéchal.
Benoit (Alcide),
Dufour.
U Troquer (André).
Marne.
Dupuy (Marc).
Levlndrey.
Berthet.
Durroux.
Unet.
Besset.
Mme Duvernois.
Llurette.
Billat.
Mme Estachy.
Loustau.
Billères.
Estradère.
Lussy (Charles).
milieux,
Evrard.
Mabrut.
blnot.
Fobre.
Mallhe.
Blssol.
Faggioneiii.
Manceau (Robert),
Edouard Bonnefous.
Fajon (Etienne).
Sarthe.
Bonté (Florlmond).
Faraud.
Bouhey (Jean).
Faure (Maurice), Lot. Mancey (André),
Bourdeiles.
Pas-de-Calais.
Fayet.
Boutavant.
Félice (de).
Boutblen.
Martlnaud-Déplat.
Florand.
Brahlml (Ali).
Marty (André).
Fourvel.
Brault.
Mlle Morzin.
Mme François.
Briffod.
Masson
(Jean).
Gaborit.
Cachin (Marcel).
Massot (Marcel).
Mme Gabriel-Pérl.
Cagne.
Maton.
Mme Galicier.
Calllavet.
Maurellet.
Galy-Gasparrou.
Callot (Olivier).
Garavel.
Camphin.
Mazler.
Gardey (Abel).
Capdeville.
Mazuez (PierreGautier.
Cartier (Marcel),
Fernand).
Gazier.
Drôme.
•
Médecin.
Genton.
Casanova.
Mekkl.
Gernez.
Cassagne.
Mendès-France.
Glovont.
Caftera.
Menthon (ée).
Girard.
Caveller.
Gosnat.
Cermolacce.
Métayer.
Goudoux.
Césaire.
Meunier (Jean), IndreGouin (Félix).,
Chabenat.
et-Loire.
Gourdon.
Chambrun (de). .
Meunier (Pierre),
Gozard (Gilles).
Chariot (Jean).
Côle-d'Or.
Mme Grappe.
Chassaing.
Mldol.
Gravollle.
Mlnjoz.
Chausson.
Grenier (Fernand).
Moch (Jutes).
Cherrier.
Mme Guérln (Rose). Mollet (Guy).
Coffln.
Gulguen.
Montalat.
Cogniot.
Gulue. '
Montel (Eugène).
Conte.
Gulslaln.
Cordonnier.
Haute-Garonne.
Gultton (Jean),
Costes (Alfred),
Montjou (de).
Seine.
* Lolre-In»érieure.
Mora.
Pierre Cot
Morève.
HaJikl
Coudert.
Moro-Gi aller ri (de).
Coûtant (Robert).
Hcnneguelle.
Mouton.
Heuillard.
Nenon.
Nlgay.
Ninine.
Noet (Marcel), Aube.
Notebart.
Oui* Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Perrin,
Plerrard.
Plerrcbourg (de).
Pineau,
Pradeau.
Prigent (Tanguy),
Ramonet.
Roslel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblalt.
Roucaute (Gabriel)
Rougier.
Soïnh (Menouar).
Solnt-Cyr.
Sauer.
Savary
Schmitt (René),
Manche.
Segetle.
Slbué.
Slunor
Silvandre,
Sion.
Small.
.
Souquès.
Mmo Sporllsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord,
Thorez (Maurice).
Tlllon (Charles).
THeux
Tourné.
Tourteuo.
Trcmouilhe.
Trlcort.
Turlnes.
Mme VaillantCouturier,
Valabrègue,
Vatontlno,
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdi or.
Vergés
Mme Yormeersch.
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Villon (P'erre).
Maurice Vlollelte.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunlno.
Ont voté contra i
MM
Abelin.'
Alt Ali (Ahmed).
André (RWre),
Meurthe âl-Moselle.
Anlhonloz.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean),
Aujoulot.
Aumeran.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire. ..
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherlf.
Bendjelloul.
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergassè.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet.
Blgnon.
Blflieuioz.
Blllotte.
Blachette.
Boisdé.
Boscary-Monsservln.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvfer-O'Cottereau.
Bouxom.
Bricout.
Brlot.
Brussct (Max).
Burlot.
Caillet (Francis).
Carllnl.
Cartier (Gilbert),
Seinc-et-Olse.
Caloire.
Catrlce.
Coirout.
.Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chômant.
Charpentier.
Chorret-Tomasl.
Chastellaln.
Chatenay.
Chrlstlaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Cuinmenlry.
Conombo.
Cornlgllon-Mollntcr.
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Poul),
Hérault.
Coulnaud.
Couion.
Couston (Paul).
Crouzier.
Dainellc.
Dasfault (Marcel).
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune,
Delmotte,'
Denals (Joseph).
Denis (André),
Dordogno.
Desgranges.
Doshors.
Dclauf.
Devemy.
Mile Dlenesch.
Dicthelm.
Dlxmier.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Klain.
Estèbe.
Febvay
Ferri (Pierre).
Flandln "JeanMichel).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcnde (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frcdet (Maurice).'
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnier.
Gau.
Goubert
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gllllot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (llenri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunitzky.
Guérord.
Gulchard.
Guissou (llenri).
Gultton (Joseph),
Vendée.
Guthmuller.
Halbout.
Ilallugucn.
Haumesser.
llénault.
Ilettier de Roislara*
bert.
Huel.
Hughes (Emile).
Alpes-Maritimes.
Ilulin.
llutln-Dcsgrécs.
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Morcau, Yonne,
Joubert.
Juglas.
Jtily.
KauiTmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
La borde.
Labrousse.
Lacaze (llenri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
La île
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
,'Francine), Seine,
Lefèvre (Raymond),
^rdennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormnnd
(Maurice).
Le Rov Ladurie.
U Sciellour.
ÀSSEMULKB NATION ALR — 1" SKANCK DU 8 SEPTKMBRB 1951
70M
Olml.
Llaotey (André).
Mme de LipkowsM.
Ouodraogo Mamadou.
Llquard.
Palewskl (Gazton),
Lltalien.
Seine.
Loustaunau-Lacau.
Seine-et-Olse.
Lucas.
Pantalon).
Maga (Hubert).
Paquet
Magendle.
Pasteur Valiery-RadoL
Malbrant
Paternot
Malles.
Mamb* Sano.
PatrJa.
Pebellier.
'
Manceau (Bernard),
Peileray.
Maine-et-Loire.
Peltre.
Marcellln
Ponoy.
Martel (Louise
Haute-Savoie.
Petit (Guy),
Maurice-Bokanowski.
Ba«se#-Pyr€n< u.
Mazel.
Peytel.
Meck.
Pinvïdic.
Méhalgnerle.
Ptantevln.
&U n thon (de).
Pluchet.
Mercier (André-Fran- Mme Poinso-Chapuls.
çois), Deux-Sèvres. Prnche.
Mlchaud (Louis),
Prélot
Vendée.
Priou.
Mignot.
Pupat
Moattl.
Puy.
Moisan.
Quille).
Mollnattl.
Quinson.
Mondon.
Balngcard.
Monin.
Ramarony.
Monsabert (de).
Ranaivo.
Monteil (André),
Raveloson.
Finistère.
Raymond-Laurent.
Montgolfler (de).
Reille-Soult.
Montiilot.
Renaud (Joserh),
Mouohet,
Saôti e-at-Lo.,
Moustler (de).
Reynaud (Paul).
Moynet.
Ritzenthaler.
Nazl-BonL
Rolland.
Nlsse.
Nocher.
Rolita (Louis).
tio* (de La).
Rousseau.
Noél (Léon), Tonne. Rousselot.
Salue (de).
Saillant éu Rlvault,
Samson.
Ssnogo Sekou.
Sauvajon.
Schstf.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmlttioln.
Se h net ter.
Senghor.
Serattnl.
Sesmaisons (de),
Seynat
Sldl et Mokhtar.
Sleîridt.
Simonnet
Sollnhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade. .
Teitgen (PlemHenri).
Thibault
Thlrlet.
Tinguy (de).
Tiroiten.
Toubl&nc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Vlatte.
Vlgler.
Vlliard.
Villeneuve (de),
Wasmer.
Wolff.
N'ont pas prie part au vote i
MM.
Antier.
Babet iRaphaèt).
Bacon.
Barrier.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Meunonry.
BruyneeL
Buroo.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Condat-Mahaman.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Gavint.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Jacqulnot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André],
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
•
Pîlimlin.
Plnay.
Pleven $ené).
Queuilte (Henri).
Raffarln.
Rlbejre^(Paul),
Saïd Mohamed Cheikh.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurloe),
Nord.
Temple.
Zodl Ikhia.
Excusés ou abeente par eengé:
MM
Bardoux (Jacques),
Cotonna d'Istrla.
Ducreux.
Deboudt (Lucien). < I Mitterrand.
Lanet (Joseph-Pierre),I RIbère (Marcel),
i Seine.
Alger.
I
N'ont pae prie part au vote t
M. Edouard ïïerriot, président de l'Assemblée nationale, et
M. Mutter, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séanoe avalent été de!
Nombre des votants
...,
580
Majorité absolue
Wl
Pour l'adoption...270
Contre
310
Mata, après vérification, ces nombres ont'été rectifiés conformément a la liste de scrutin cl-dessus.
j
•n
•
•
ioittrra
(N°
m)
Sur l'amendement de M. ffei4*r, é i'erttcJe i*», 9» alinéa,
de le prùposHIm rehttoe m compte tpicUd sootmr$,
Nombre des votants
Majorité absolue.....
Pour l'adoption
Contre
ses
M
*eev
m
L'Assemblée nationale n'a pas sdopté.
Ont voté pour t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
ArbeiUer.
Amal.
Astler de la Vlgerle {d').
Auban (Achille).
Aubry (Pau1).
Audeguil,
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Baylet.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouin.
Benbahmed (Mostefa*.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Bendat (Charles),
Seine-et-Oise.
BenUt (Aklde), Marne.
Berthet.
Besset.
Blllat.
Blllères.
Biiioux.
Binot.
Blssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
/
Boutblen
Brahlmi (Ali).
Brault
Brlffod.
Cacbin (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Callot (OBri&/)#
Csmpmn.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôroe.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermolaoce.
Césaire.
Chabenat.
Cfcambrun (de).
Chariot (Jean).
ChasssAng.
Chausson,
Cherrler.
Coffin.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (AHred), Setae.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Ciistotol.
Dagain.
Daladier (Edouard).
Darou.
Dassonville.
DtvW (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Delxonne.
Dejean.
Delbos (Tvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
HeUte-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
DubèU.
Ductas (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duverno'j.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Faggianellt.
Fajon (Btienne).
Faraud.
Fayet
Félice (4e).
Florand.
Fourvet.
Mme François.
Gaborit
Mme Gabriel-PérL
Mme GaUcler.
%
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gazier.
Genton.
Gernez
GlovonL
Girard.
Gosnat
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravoilte.
Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose),
Guiguen,
OuiBe.
Guislain.
Gultten (Jean).
Loire-Inférieure,
Guyot (Raymond).
Hakiki.
Henneguelle,
HeulUard.
Jaquet (Gérard), Seine.
JolnvlUe (Altred
Malleret).
Jules-Julien.
Kriegel-Valrimont
Lacoste.
Laforest.
Mma Laissée,
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lampe.
Lapie (Pierre-Olivier)*
Laplace.
Le Bail.
Leccrjur.
Le Coutaller.
Leenhardt (Francie)j
Lejeune (Mu).
Mme Lempereur.
Le Sénéchal.
Levlndrey,
Linut.
Llurette.
Loustau.
Lussy Charles.
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Bobert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Homi), Met*,
Martinaud-Déplat
Marty (André).
Mlle Martin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maureliet.
Mayer (Daniel), Sdnet
Mazier.
Mozuez (Pierre*
Fernand).
MekkL
Mondés-France.
Mercier (André), OU**
Métayer..
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.'
Meunier (Pienel,
Côte-d'Or.
Mldol.
MlnJox.
Moch (Jules)c
Mollet (Guy).
Montalat
MonteJ (Eugène).
Haute-Garonne,
Mora.
Morèv*
Moro Giaffenrft (de).
Mouton.
Muller.
Muâpaeaux.
Naegeien (Ma*eel)«
Nenon.
Nigay.
Nlnine.
Noôl (Maroel), Aube.
Notebart.
Ou Rabah
^(AMelmadjldh
Paul (Gaibrlel).
Perrin.
Pierrard.
Plerrebourg (de).
Pineau.
Pradeau.
Prlgent (Tanguy),
Mme Prin,
%
ASSBMRLBH RATIONALI — I» SEANCB DU » SBPTHMBRB 1951
Pronteau,
Prot,
Ouénard.
Mme Kabaté,
Rabier.
Ramonet
RasteL
Reeb.
ênardÂArtenJ,
Aisne.
RévUton (Ton?).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (waldeck).
Rpsenblatt.
oucaute (Gabriel),
ougier.
Salah (Menouar),
£aint-Cyr.
5
Sguer.
Savary.
Schmitt (Béad),
Manche,
Segelie.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Smafl.
Souquès.
Mme Sporttsse.
Thomas (Alexandre).
Côtesdu-Noid.
Thomas (Eugène),
Nord.
T h or ex (Maurice).
Tillon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
TremouUha.
Tricart.
Turlnes.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vlollelte.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunlno.
Ont voté Mettra i
Coste-Ftoret 'jP-ittl),
Hérault.
Couinaud.
Alt Ail (Ahmed).
Coulon.
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle. Couston (Paul).
Anlhonloz.
Crouzier.
Aplthy.
Damette.
Aubame.
Dassautt (Marcef).
Aubin (Jean).
David (Jean-Paul),
Aujoulat.
Seine-et-Oise.
Aumeran.
Defos du Rau,
Rapst.
DelachenaL
Barangé (Charles),
Delbez.
Maine-et-Loire.
Deliaune.
Barbier.
Delmotte.
Bardon (André).
Denals (Joseph).
Barrachln.
Dents (André),
Barrés.
Dordogne.
Barrot.
Desgranges»
Baudry d'Asson (de). Desnors.
Bayrou.
Detœuf.
Beau mont (de).
Devemy.
Bechlr Sow.
Mlle Dienesch,
Becquet.
Dietbelrn.
Ben Air CberfL
Dlxmler.
Bendjeuoul.
Dommergue.
BcnouviUe (de),
Dorey
Ben Tounès.
Douaia.
Bergasse.
Dronne,
Bernard.
Dumas (Joseph).
Bcssae.
Dupraz
(Joannès).
Bettencourt.
Duquesne.
Bichet.
Durbet.
Bicnon.
Duveau.
Billiernaz.
Elain.
Blllotte.
Estèbe.
Blachette.
Febvay.
Boisdé.
Fertf (Pierre).
Brw ary-Monsserrin.
Fiandin (JeanBourdeiles.
Michel).
Bouret (Henri).
Fonlupt-Esperaber.
Bourgeois.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Bouxom.
Fourcade (Jacques).
Bricout.
Fouyet.
Briot.
Bri>b$et (Max).
Frédéric-Dupont.
Burlot.
Fredet (Maurice).
Cailler (Francis)..
Frugier.
Car Uni
Furaud.
Cartier (Gilbert).
Gabelle.
Selne-et-Olse.
Garet (Pierre),
Catolre.
Garnier.
Catrtee.
Gau.
Catroux.
Gaubert.
Cayeux. (Jean).
Gaulle (Piem de).
Otite n-Delmas.
Gaumont.
Chamant.
Georges
(Maurice).
Charpentier.
Gllllot.
Charret-TomasL
Godln.
Chastenaln.
Golvan.
Chatenay.
Gosset.
Chrlstlaens. •
Gracia (de).
Chupin.
Closlermann.
Grimaud (Henri).
Cochart
Grimaud (Maurice),
Loire-l&iériei&e.
Commentry.
Grousseaud.
Conombo.
Grunltzky.
Comiglkm-Mottnler.
Gudrard.
Cosfe-Floret (Alfred), Guichard.
Baute-Garau»,
Guissou (Henri).
MM.
Abelin.
Gultton (Joseph),
Vendée.
Guthmuller.
fiai bout.
Halleguen.
Haumesser.
llénault.
Hett!er de Rot**
lambert.
Huel.
•
Hulln.
Itutin-Desgrées.
thuel.
Jacquet (Marc)<
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Mareau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
July.
Kauftmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Krenl#.
Krleger (Alfred).
Kueh.n (René).
Laborbe
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy),
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet
Leeourt
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Scleliour.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lifallen.
Loustaun&u-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendie.
Majorant.
Malles.
Momba Sa no.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurlce-Bokanowskl.
Mazei.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Menthon (de).
Mercier (Ardfé-Fiançois), Deux-Sèvres.
Mlehaud (LotUs),
Vendée.
Mlgnot.
Moattl,
Moisan.
Molinotll.
' Mondon.
Monln.
Monsabert (de).
Montell (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Montlllot.
Monjou (de).
Mouehet.*
Moustler (de).
Moynet.
Nazi-BonL
Ntsse.
Nocher.
Noe (de la).
NoGI (Léon), Yonne.
Olml.
Ouedraoeo Mamadou.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Patri),
Seine-et-Oise.
Pantalon!.
Paquet.
Pasteur Vallery-Rodot.
Paternot
Patria.
Pebelller.
Pelleray.
Peltre.
Penoy
Petit (Goy), BassesPyrénées.
Peytel.
P in v kilo.
Plantevln,
Pluchet.
Mioo Polnsb-Chapuis,
Proche.
Prélot.
Prlou.
Pupat.
Puy.
Quilicl.
Oulnson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Lauient,
Reflle-Soult.
Renaud (Joseph),
Saôneet-Loire.
Reynaud (Paul).
Ritzenfhaler.
Rolland.
RolUn (Uouls),
Rousseau.
Rousselot.
Satvre (de).
Salllard du Rtvaolt
Samson.
Sanogo Sekou,
Sauvajon.
Schafï.
Schmitt (Albert)»
Bas-Rhin.
*
Sehmittiein.
Schneiter,
Senghor.
Seraflnl.
Sesmalsons (de).
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet,
Solinhac.
Sou.
Sourbet
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (PierrtHenrl).
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Toublano.
Tracol.
ïriboulet.
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Violer.
Villard.
Villeneuve (ta).
Wasmer.
Wolfl.
M'ont pas pria part au vota t
MM.
Antier.
Babct (Raphaël).
Bacon.
Barrier.
Bidault tGeorges).
Rouanda.
*
Edouard Bonnefous.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Biron.
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Condat-Mahaman.
Courant 'Piene).
Delcos.
ForcinaX
Gaillard.
Gavini.
Goubert
Gueye Abbas.
Houphouet-Bolgny.
Hughe9 (Emile),
Alpes-Maritimes.
Isornl.
Jacquinot {Louis).
Lanlet (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Memadoo Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Petscne.
Mayer (René),
Conslantine.
Monte! (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Ould Cadl.
Petit (Eugène*
Claudlus).
Pfllmlln.
Plnay,
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Haffprin,
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Nord.
Temple.
Zodl Ikhls.
Excusés ou absents par songé «
MM.
Bardoux (Jacqies).
Colonna d'Istria.
Ducreux.
Deboudt (Lucien).
{Mitterrand.
Seine.
I Alger.
M'ont pas pria part an vote:
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, el
M. Mutter, qui préskiait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
567
284
263
304
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément h la liste de scrutin ci-dessus.
BOSTTFYSN
<*•
1M)
Sur f'arneiufemenl de SI. CrUtofol è l'wticle i " , * a*né«,
<** te proportion rekllve a« compte spécial scoiêtrt.
Nombre des volants
Majorité absolue
.
if
«y§
.
Pour l'adoption
Contre
TS4
tie
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Boucaute (Gabriel).
Rougier.
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savary.
dchmJtt (Reoé),
Manche.
Segelle.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko ;Flly-Ubo).
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Mord.
Thomas (Bufcène),
NoM.
Thorez (Maurice).
Tllton (Charles).
Tlteuz.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoutlhe.
Tricart.
Turines.
Mme Vaillant*
Couturier.
Valentino.
Vais (Prends).
Védrines.
Verdier
Vergés.
Mme Vermeerscb.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice VloUette.
Wagner.
Yacïne (Dlallo).
Zuntno.
L'assemblée nationale n'a pas adopté.
Ont voté eowtre i
Ont voté pour t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de ta Vigerie d'i
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Baoie.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Baylet
Béchard ;Paul).
Bée* i t Emile).
Begouin.
Benbahmed (Moslefai
Béné (Maurice).
Benolst (Charles},
Seine-et-Olse.
Benoit (Alckde), Marne
Berthet.
Besset.
Billot.
Blllères.
Biiloux.
Binot.
Blssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Deiean.
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Uaute-Vlenne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dlcko (llamadoun).
Doulrel.ot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernols.
Mme Estachy.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levindrey.
Llnet.
Llurette.
Loustau.
Lussy Chartes.
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarlhe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martinaud-Déplat.
Marty (André).
Mlle Marzin.
E&tradère.
Masson (Jean).
Evrard.
Massot (Marcel).
Fabre.
Maton.
Fajon (Btienne).
Maureliet
Faraud.
Mayer (Daniel), Seine
Faure (Maurice), Lot Mazier.
Fayet.
Mazuez (Pierre*
Félice (de).
Fernand).
Flora nd.
Mendès-France.
Forcinal.
André Mercier
Fourvel.
Métayer.
Mme François.
Meunier
(Jean),
Gaborit.
Indre-et-Loire.
Mme Gabrlel-Pérl.
Meunier
(Pierre),
Mme Gallcler.
Côte-d'Or.
Galy-Gasparrou.
Boutavant
Mldol.
Garavel.
Boutblen.
Minjoz.
Gardey (Abel).
Brahlmi (Alt).
Moch (Jules).
Gautier.
Brault.
Mollet (Guy).
Gazier.
Brlffod.
Montalat.
Gernez.
Montel (Eugène),
Cachin (Marcel).
GlovonL
Haute-Garonne.
Cagne.
Girard.
Mora.
Camohln.
Gosnat.
Morève.
Capdeville.
Goudoux.
Cartier (Marcel),
Gouln (Félix).
Mouton.
Drôme.
Gourdon.
Muller.
Casanova,
Gozard (Gilles).
Cassagne.
Musmeaux.
Mme Grappe.
Castera.
Naegeien (Marcel).
Gravollle.
Cavelier.
Nenon.
Grenier (Fernand).
Cermolacce.
Mme Guérin (Rose). Nigay.
Césaire.
Nlnine.
Guiguen.
Chabenat.
Gulue.
Chambrun (de).
Guislain.
Notebart.
Chariot (Jean).
Gultton (Jean),
Pattnaud.
Chassaing.
Paul (Gabriel).
Loire-Inférieure.
Chausson.
Perrin.
Guyot (Raym
Cherrler.
Pierrard.
Henneguelle.
Coffin
Pineau.
Reulllard.
Cogniot
Jaquet (Gérard). Seine. Pradeau.
Conte.
Jean (Léon), Hérault Prigent (Tanguy).
Jolnvlile (Alfred
Cordonnier.
Mme Prin.
Pronteau.
Malleret).
Pierre Cot.
iProt.
Jules-Julien.
Coudert.
Kriegel-Valrimont.
Quénard.
Lacoste.
Mme Rabaté.
Coutènt (Robert).
Laforest.
Rabier.
Cristofoi.
Mme Laissac.
Ramonet
Dagain.
Lamarque-Cando.
Rastel.
' Daladier (Edouard).
Lambert (Lucien).
Reeb.
Darou.
Lamps.
Regaudle.
Dassonville.
Lapl* (Pierre-Olivier). Renard (Adrien),
David (Marcel),
Laplace.
Aisne.
Landes.
RéviUon (Tony).
Le BaU.
Defferre.
Rey.
Lecœur.
Dégoutté.
Rincent.
Le Coutaller.
me Degrond.
Leenhardt (Francis). Mme Roca.
sixonne.
S
MM.
Abeiin.
A<! AU (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Bapst
Bsrangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de)
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherlf.
Bendjelloul.
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Blgnon.
Biniemas.
Billot te.
Blachette.
Bolsdé.
Boscary-Monsservin.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier Q'Col tereau
Bouxom.
Brlcout.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Calilet (Francis).
Caliot (Olivier).
Carlini.
Cartier (Gilbert),
8elne-et-Otse.
Catoire.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-TomasL
Chastellaln.
Chatenay.
Chrlstlaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Colin (Yves), Alsntf.
Commentry.
Conombo.
Haute-Garonne.
Hérault.
Coulnaud
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
Defos du Rau,
Delachenat
Delbez.
Deliaune.
Deimolle.
Denais (Joseph).
Denis (Andié),
Dordogne.
Desaranges.
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dletheim.
Dizrnier.
Dommergue.
Dorey.
Douala
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Duroet
Duveau.
Elain.
Estèbe.
Faggianelll.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Flandin (Jean*
Michel].
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Gare! (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre det
Gaumont
Genton.
Georges (Maurice).
Gilliot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice].
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
Gulchard.
Gulssou (Henri).
Gultton (Joseph),
Vehdée.
Cuthmuller.
Halbout.
Halleguen.
Ilaumesser.
Hénault.
Helller de Boislombert
Iluel.
Hultn.
Hutln-Desgrées.
lhuel.
Isornl.
Jacquet (Marc). %
Seine-et-Marne.
Jarrosson,
Iran-Moreau, Yonaet
Joubert
Juglas.
Ju*y.
Kauffmann.
Kesaous (Youcef),
Klock.
Kcenlg.
Krleger (Alfred),
Kuenn (René).
Laborbe.
La brousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
J.ftllo.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le bon.
Ucanuet.
Lecourt
Le cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardenres.
Lefranc.
Legendre.
Leinaire.
Le Roy Ladurie.
Le Sciellour.
Ltautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Llquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant
Mallex.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis).
Haute-Savoie.
Maurlce-BokanowskL
Mazel.
Meck.
Méhalgnerle
Menthon (de).
Mercier (André-François), DeuxSèm»,
Michfeud (Louis)«
Vendée.
Mlgnot.
Moattt.
Molsan.
MollnatU.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Mon tell (André),
Finistère.
Montgolfler {de).
Montiilot.
Mouchett
Moustier' (de).
Moynet.
Nazi-Boni.
Nls8e.
Nbcher.
Noe (de la).
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Palewskl (Oastesd*
Seine.
Seine-et-Oise.
Pan talent
Paquet.
Pasteur Vansry-Badot
Patemot.
Patria.
Pebelller.
Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Peytel.
Pierre bourg (4e).
Pinvldlc.
Plantevln.
Pluchet.
Mme polnso-chapuls.
Prache,
Prélot.
Priou.
Pupat.
Puy.
ulllcl.
S
ulnaon.
aingeard.
Ramarony.
Banaivo.
Raveloson.
Raymond Laurent
Rellte-Soult.
Renaud (Joseph),,
Saône-ettLolm.
Reynaud (Paul),
Ritzenthater.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousse lot.
SaIvre (de).
Saltlard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sekou.
SauvâJoa.
Schafï.
Sehmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Se h ne 1 ter.
Senghor.
Seraflnt.
Sesmalsons (de)
Seynat.
Sktl el Mokhtar.
erwit
SlefrklL
Simonnet.
Solinhac.
Sou
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri).
Thibault.
Thlrlet.
Ttnguf m . -
Tirollen.
Tou blanc.
Tracol.
TrtbouleL
lilver.
Ville (Jules).
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux OaoqaeS).
Viatte
Vigier.
Villard.
Villeneuve *de).
Wssmer.
Wolflf.
pria part m vota s
Gavini.
MM.
Goubert
Antier.
Gueye Abbas.
Aumeran.
Haklkl.
Babet (Raphaël).
Houphouet-Boigny.
Bacon.
Hugues (Emile),
Barbier.
Alpes-Maritimes),
Bengana (Mohamed).
Hugues (JosephBtda- 't (Georges).
André). Seine.
Boganda.
Jacquinot (Louis).
Edouard Bonnetoos.
Lafay (Bernard).
Bourdeiles.
Lsnlel (Joseph).
Bourgès-Maunoury.
Laurens (Camille),
Bruyneel.
Buron
CantaL
Léotard (de).
Letourncau.
Calllavet.
Louve l.
Chevlgné (de).
Mamadou Konaté.
Colin (André), '
Marie (Amlré).
Finistère.
Maurice-Petsche.
Condat-Mahaman.
Mayer (René),
Courant (Pierre).
Constantin©.
David (Jean-Paul).
Médecin.
Seine-et-Oise.
Mekkl.
Belcos.
Montel (Pierre),
Faure (Edgar), Jura*
Rhéne.
Gaillard.
Montjou (de).
Morlce.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Petit (Eugène*
Claudius).
Pflimlin.
Pinay
Pleven (René).
Oueullle (Henri),
Ra florin.
Rlbeyra (Paul),
Ardèche.
Sala h (Menouar).
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurioe),
Non).
Smafl.
Temple.
Valabrègue.
Valabrèg
Verneull.
Zodl Ikhw.
Bxauaés ou absents par songé s
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Peboudt (Lucien).
I
Ducreux.
(Mitterrand.
Srine.
1 Alger.
N*ant pas pris part an vote t
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée
M. Mutter, qui présidait la téence.
nationale,
Nombre des votants
560
Majorité absolue
285
Pour l'adoption.........
257
Contre
312
Mali, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
Dans le présent scretin:
'
MM. Babet Raphaël, Edouard Bonnefous, Cadl (Abd-el-Kflder),
Condat-Mahamaa, £ald Mohamed Cheikh, Zodl lhkia portés comme
« n'ayant pas pris part au vote ». déclarent avoir voulu voter
« contre »<
MM. Bourdeiles, Jean-Paul David, Hugues (Joseph-André), Lafav
{Bernard), de Léotard, Medecln, de Montjou, portés comme « n'ayant
pes pris part au vote », déclarent avoir voulu voter • contre ».
ICJtVTM <*•
tU)
Sur J'emendemffU de If. Dttxonne à lenicle l*, ï alinéa,
de la proposition relative eu compte spécial.
Nombre des votante.
Majorité absolue
Pour l'adoption
Centre
M
US
set
9tt
L'Assemblée nationale n'a pes adopté.
Ont voté pour i
regoutte.
Laplace.
Mme Degrond.
Le Bail.
Deixonne.
Lec >,ur.
Dejean.
Le Coutoller
Delbos (Yvon).
Leenhardt (Francis)»
Demusols.
Lojeune (Max).
Denis (Alphonse),
Mme Lempereur.
Heute-Ylenne.
Lenormand (André)*
Depreux (Edouard). Le Sénéchal
Deason.
Le Troquer (Andréb
Devinât.
Levlndrey.
Dezarnaulds.
Llnet
Dicko (Hamadoun).
Liurctte.
Doutreliot
Loustau.
Draveny.
Lussy (Charles).
Dubois.
Mabrut
Duelos (Jacques).
Mallhe.
Ducos.
Manceau (Bemaiti),
Dufour.
Maine-et-Loire.
Séchard (Paul).
Du puy (Marc).
Manceau (Robert),
Bêche Emile).
Durroux.
Begouln.
Sarthe.
Martel (Uenrh, SoHL
Benboruned (Mostefa). Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Martlnaud-Déplat
Béné :Maurice).
Marty (André).
Bengana (Mohamed). Estradère.
Evrard.
Mlle Marzin. .
Benoist (Charles),
Fabre.
Masson îJean).
Selne-et-Olse.
Massoi (Marcel),
Benoit (Alcide), Marne Fajon (Etienne).
Faraud.
Maton.
BertheL
Faure (Maurice), Lot. Maureliet.
Besset.
Fayet.
Mayer (Daniel), Sein*.
Billat.
Félice (de).
Mazier.
Billères.
Florand.
Mazuez (PlerveBllloux.
Fourvel.
Fernand).
Blnot.
Mme
François.
Mekkl.
Blssol.
Gaborit.
Mendès-France.
Bonté (Florlmond).
Mme Gabriel-Pérl.
Mercier (Artdré), Oh*
Bouhey (Jean).
Mme Galicier.
Métayer.
Boutavant.
Galy-Gasparrou.
Meunier .Jean),
Boutblen
Garavel.
Indre-et-Loire.
Brahiml (Ali).
Gardey (Abel).
Meunier (Pierre)»
Brauit.
Gautier.
Côte-dOr.
Briffod.
Gazier.
Mldol.
Cachin (Marcel).
Gernez.
Minjoz
Cagne.
Giovonl.
Mooh (Jules).
Cailla vert.
Girard.
Mollet (Guy).
Camphin.
Gosnat.
Montalat.
Capdeville.
Goudoux.
Montel Eugène),
Cartier (Marcel),
Gouin (Félix).
Haute-Garonne.
Drôme.
Gourdon.
Mora.
Casanova.
Gozard (Gilles).
Morève.
Cassagne.
Mme Grappe.
Moro Glafferri (dej4
Castera.
Gravollle.
Mouton.
Caveher.
Grenier (Ferntnd).
Muller.
Cermolacce.
Mme Guérln (Rose)
Musmeaux.
Césaire.
Gulguen,
Naegelen (Marcel),
Chabenat.
Guille.
Nenon.
Chambrun (de).
Gulslaln.
Nlgay.
Chariot (Jean).
Gultton (Jean),
Ninine.
Chassaing.
Loire-Inférieure
Noôl (Marcel). Aub*
Chausson.
Guyot (Raymond).
Notebart.
Cherrler.
RûKikl
Ou Rabah
Coffln
Hennégueite.
Cogniot.
Heuillard.
Conte.
Jaquet (Gérard), Seine. Paul (Gabriel).
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine. Jean (Léon), Hérault. Perrin.
Jolnville (Alfred
Plerrard.
Pierre Cot.
Malieret).
Pineau.
Coudert.
Jules-Julien.
Pradeau.
Coulant (Robert).
Prigent
(Tanguy!,
Krleaet-Valrimont.
Cristofol.
Lacoste.
Mme Prin.
Dagain.
Laforest
Pronteau.
Dalorller (Edouard).
Mme Laissac
Prot.
Darou.
{.jfTiArque-Cando
Quénaid.
Dassonvllle.
Mme Rabaté.
Lambert (Lucien).
David (Marcel).
Lamps.
Rabier.
Landes.
'•rtpifc (Pierre-Olivier). Ramonet
Defferre.
MM
André (Adrien),
Vienne. •
-Arbeltier.
Arnal.
Astlerde 1a Vlgerle 4')
Auban (Achille)»
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Bal langer (Robert),
Seine-et-Olse.
Barlhélesay.
Bertullnl
Loire.
Baurens.
lasteL
Oeeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony).
Sfncent.
Mme Roca.
oche (Waldeck),
oscnbïstt.
Hou . au te (Gabriel).
Rougier.
BatJti (Menouar).
Salnl-Cyr.
Bauer
Savary.
iciimilt :Rend),
Manche.
S
»
Tremoullbe.
Tricart
Turines.
Signor.
Mme VaillantSilvandre.
Couturier.
Sion.
Valabrègue.
SUsoko (Fily-Rsbe).
Valentino.
Smart.
Vais (Francis).
Souquès.
Védrlnes.
Mme Sportlsse.
Vergés.
Côtes-du-Nord.
Mme Vermeerscb.
Thomas JEugène),
Verneuil.
Nord.
Véry (Emmanuel),
Thorez (Maurice).
Villon .Pierre).
Tllfon (Charles).
Maurice VloUette.
Titeux.
Wagner
Tourné.
Yacïne (DlêUo).
Zunlno.
Tourtaud.
Ont voté eontre t
MM.
Haute-Garonne.
'Abeiin.
Alt Ali (Ahmed).
Hérault
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle. Couinaud.
Coulon.
Anthonlos.
•Aplthy.
Couston (Paul),
Aubame.
Crouzier.
lAubln :Jean).
Dame l te.
•Aujoulat.
Dassault (Marcel).
'Aumeran.
David (Jean-Paul),
Babel (Raphsél).
Selne-et-Olse.
Bapst.
Defos du Rau*
Barangé (Charles),
Delacheuat
Maine-et-Loire,
Delbez.
Barbier
Deliaune.
Bardon (André).
Deimotte.
Barraehin.
Denais (Joseph),
Barrés.
Denis (André),
Barrier.
Dordogne.
Barrot.
Desgranges.
Baudry d'Asson (de). Deshors,
Baytou
Detœut
Beaumont Ide).
Devemy. *
Beclilr Sow
Mite Dienesch.
Becquet
Dlethelm.
Ben Aly CherlL
Dixmler.
Bendjelloul.
Dommergue.
Benouviile (de).
Dorey,
Ben Tounès.
Douala.
Bergasse.
Drorme.
Bernard.
Dumas (Joseph).
Bessao.
Dupraz (Joannès).
Bettencourt
Duquesne,
Blchet.
Durbet.
Blgnon.
Duveau.
Bulle mai,
Elaln.
Billot le.
Estèbe.
Blachette.
Febvay.
Boisdé.
Ferrl (Pierre).
Edouard Bonnefous.
Flandin (JeanBoscary-MoosserviQ,
Michel).
Bourdeiles.
Fonlupt-Esperaber.
Bouret (Henri).
Fouchet.
Bourgeois.
Fouques-Duparc.
BOuvTer-O'Oottereau.
Fourcadè (Jacques).
Bouxom.
Fouyet.
Brioout
Frédéric-Dupont.
Brio t.
Fredet (Maurice).
Brusset (Max).
Frugler.
Buriot
Furaud.
Gabelle.
Caillet (Francis).
Garet
(Pierre).
Carllnl.
Garnlor.
Cartier (Gilbert),
Gau.
Seine-et-Olse^
Gaubert.
Catoire.
Gaulle (Pierre de).
Catrice.
Catroux.
Gaumont.
Cayeux (Jean),
Georges (Maurièe).
Chaban-Delmas.
Gilliot
Chaînant.
Godin.
Charpentier.
Golvan.
Charret-TomasL
Gosset.
Chastellaln.
Gracia (de).
Chatenay.
Grimaud (Henri).
Christlaens.
Grimaud (Maurice).
Chupin.
Loire-Inférieure.
Clostermann.
Grousseaud.
Cochart.
Grunltzky.
Colin (Yves), Aisne, Guérard.
Commentry.
Gulchard.
CondnlMahaman.
Guissou (Henri),
Conumho
ûuitton (Joseph),
i >'endéoâ
SfiJ^lîiwuMU'UUe^
Gutbmutler.
Halbout
Haumesser.
Halleguen.
Hénault
Hettler de Botslambert
duel.
Hugues (Joseph*
André), Seine.
Hulin.
Hu tin-Desgrées.
Ihuel.
Isomt.
Acquêt (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne,
Joubert
lugtas.
Jufy.
Kauffmann.
Kessout (Youcef)#
Kiock
Kœnig.
Krleger (Alfred),
Kuehu (René).
Laborbe.
Labrousse^
Lacaze (llenrl).
U Chambre'(Guy).
Lacombe.
La fa y (Bernard),
Lai!*.
Laurens (Robert),
Avcyron,
Lebon.
Lecanuet
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefcbvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sciellour.
Liautey (André).
Mme de UpkowskL
Llquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant
Matiez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis).
Haute-Savoie.
Maurlce-BokanowakL
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle
Menthon (de).
Mercier (André-Fran*
fiolS
HMk
Mlchaud (Louls)i
Vendée.
Mlgnot.
Moattt
Molsan.
MotlnattL
Mondon.
Monin.
Mon&abert (de).
Montelt (André)»
Finistère.
Montgotfler (de).
Montniot.
Montjou Ide).
Moochet.
Moustler ide).
Moynet.
Nazt-BonL
Nlsse.
Kbcher.
Noe (de La)'.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Palewski (Gaston),
8elne.
Selne-et-Olse.
PantalonL
Paquet.
Pasteur VaUery-Radot
Paternot
Patrla.
Pebellier.
Peileray.
Peltre.
Penoy.
Pyrénées,
Peytel.
Pinvïdic.
Plantevln.
Pluchet
Mme Potnso-Cbspoia.
Prache,
Prélot/
Priou.
Pupat.
Puy.
Qulllcl.
Quinson.
Ralngeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Rsveloson.
Raymond-Laurent
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
SaOne-et-Loire.
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Salvre (de).
Salliard du Rivault
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert).
Bas-Rhin.
Schmittlein.
Schnelter,
StraflnL
Sesmaisons fée).
Seynst.
Sldl et Mokhtax
Slefrldt.
Simonnet
Sollnhao,
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault
Thlrlet
Tinguy ide).
Tlrolien.
Toublano.
Tracol.
Trlboulet
Ulver.
Valle (Jules).
Vallon (Louis),
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Vlatte.
Vlgler.
Villa
...lare.
Villeneuve ide).
Wasmer.
Wolff.
Zodl lkhia.
Be eoitt abetemia volontairement i
MM.
CaHot (Olivier).
I FagglaneUL
i Genton.
|Pierrebourg (dey.
N'ont pae prie part au vote t
MM,
AnUer.
Bacon.
Bidault (Georges),
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
BruyneeL
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Gavlnl.
Goubert.
Gueye Abbas.
ilouphouet-Boigny,
Hugues (Emile).
Alpes-Maritimes),
Jacqutnot (Louis).
Lanlel (Joseph)
Laurens (Gamme),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Petsche,
Mayer (René),
constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Ould Cadl.
Petit (Eugène
Clsudlus).
Pfllmlln.
Plnay.
Pleven (René).
Queullle (Henri)*
Raffarln.
Ujftgn*.
Schuman (Robert),
Moselle.
SchumaPQ (Maurice),
Nord.
Temple.
Bxeueée ou absente par congé t
MM.
Bardoux Jacques).
i Deboudt (Lucien).
Mitterrand.
Colonne d'Istrla.
Lanet (Joseph-Pierre), Rlbère (Marcel).
Ducreux.
I Seine.
I Alger.
N'ont pae prie part BU vote i
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée nationale, el
M, Muller, qui présideit la séance.
'
Les nombres annoncés en séance avalent été des
Nombre des Notants..
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
684
M
264
823
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé»
jncni a la liste de scrutin ci-dessus,
BBJttfTtM (*•
Ont veté t e s l r e i
IIS)
fur r«mendtmeyil de U. R«6 é lerticle 1», 4* sftnés,
de If profotition relative eu compte spécial scolaire.
Nombre des volants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
»...
»
ilt
tu
m
M
Ont voté pour i
MM.
Arbeltier.
Arnal.
AstlerdeU Vigerie (d*)
Aut>«n (Achille).
Audeguil.
Rallonger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolint.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
Benoit (Alcide),Marne:
Berthet.
Besset.
Billat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Bout bien.
Brahiml (AU).
Brault.
Briffod.
Ojhln (Marcel).
Cagnc.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
DrAino.
Casanova.
CaUera.
Cermolacce.
Césaire.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
CLerrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Setne.
Pierre Cot.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne^
Depreux (Edouaid).
Desson.
Dicko (Hamadoon).
Doutreliot
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Purroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabriel-Pérl.
Mme (iallcler.
Gautier,
Gazier.
Gemez.
Giovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
GravoiHc.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Rose).
Gulguen.
Culfie.
Gulslaln.
Gultton (Jean),
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
Henneguelle.
Jolnville (Alfred
Mallerel).
Kriegel-Valrimont.
Lacoste.
Mme Laissac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lapie (Plerre-Ollvhn
Le Bail.
Lecœur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levlndrey.
Llnet.
Llurelle.
Loustau.
Lussy Charles.
Mabrut.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calali.
Marty (André).
MUe Marzin.
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel). Seine
Mazler.
Mercier (André), Oise
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
*
Meunier (Piorre),
•;oie-d*Or.
Midol.
Mlnjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeten (Marcel).
Nenon.
Ninine.
Notebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Rey.
Rincent.
Mme Rocs.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucoule (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Semelle.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Si«soko iFily-Dabo).
Souquès.
Mme Sportl3se.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène).
Nord.
Thorez (Maurice).
Tlllon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart.
Valentino.
Vols (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Miê Vermeersch.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Wagn
Yaclne (Diallo).
Zunlno.
MM.
Abelin.
AH AU (Ahmed).
André (Pierre),
Meurihe-et-Mœelle.
Anthonlos.
Aplthy.
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
llahet (RaphaSI).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
I.arrter.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérit.
BendJellouL
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
l'ernard.
Bessic.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Rinlcmaz.
Blltotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Roscary-Monsservin.
Bourdeiles.
l'ourct (Henri).
Bourgeois.
Rotivier-O'Cotlerfau.
Bouxom.
Bricout.
Rrlot.
Brusset (Max).
Burlot.
Calllet ^Francis).
Carlinl.
Carller (Gilbert),
Selne-et-Olse.
Calot re.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chaînant.
Charpentier.
Charret-Tomasl.
Chastellaln.
Chatonay.
Christlaens.
Chunln.
Closlermann.
Cochart.
Commontry.
Condat-Mansmen.
Conombo.
Corniglion-Mollnler.
Haute-Garonne.
Hérault.
CoJlnaud.
Couion.
Couston (Paul).
Crouxier.
Dame t te.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph),
.(Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dlenesch.
Dlelhelra»
Dlxmler.
Lt>mmergue.
Dtn^.
Douais.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Cwjuesne.
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Estèbe.
Febvay,
Ferri (Pierre).
FI and in (JeanMichel).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurioe).
Prunier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Carnter.
Gau.
Gaubert
Gaulle (Pierre de).
GaumonL
Georges (Maurice).
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lonormand (Maurice!
Léotard (de).
Ls Roy Ladurie.
Le Scfeiiour.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau,
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendie.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard).
Maine-et-Loire.
Marceilin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maitrice-BokanowskL
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhaignerle.
Menthon (de).
Michaud (Louis),
Vendée.
Mignot.
Moatti.
Moisan.
Mollnattl.
Godln.
Mondon.
Golvan.
Monln.
Gosset.
Monsabert
(de).
Goubert
Montell (André),
Gracia (de).
Finistère.
Grimaud (Henri).
Montgolfler (de)
Grimaud (Maurice),
Montlllot.
Loire-Inférieure.
Montjou (de).
Grousseaud.
Moucnet.
Grunltzky.
Mou s lier (de).
Guérard.
Moynet.
Gulchard.
Nazi-Boni.
Gulssou (Henri).
Misse.
Gultton (Antoine).
Nocher.
Vendée.
Noe (de La).
Guthmuller,
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Olml.
Halleguen.
Ouedraogo Mamadou.
Haumesser.
Ould Cadl.
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Hettler de Bolslam Palewskl (Gaston),
Seine.
bert.
Huel.
Palewskl (Jean-Paul)
Hugues (JosephSelne-et-Olse.
André), Seine.
Pantalon!.
Hulin.
Paquet.
IIutin-Desgrées.
Pasteur Vallery Radot
Ihuel.
Paternol.
Isornl.
Patria.
Jacquet (Marc),
Pebc'.ller.
Seine-et-Marne.
Pelleray.
Jarrosson.
Pettre.
Jean-Moreau, Yonne. Penoy
Petit (Guy), Basses»
Joubert.
Juglas.
Pyrénées.
July.
Peylel.
Kauffmann.
Plnvidic.
Kessous (Youcef).
Plantevln,
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Pluchet.
Klock.
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Kœnlg.
Prache.
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Labrousse.
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Lacaze (Henri).
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La Chambre (Guy).
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Lacombe.
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Lafay (Bernard).
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Lalle.
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Laurens (Robert),
Raymond-Laurent
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Lebon.
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Reynaud (Paul).
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Vernentt.
Mauriee VteUette.
Kxeueée ou* abeents psr songé
MM.
Bardoux (Jacmiee).
) Deboudt (Lucien).
IMitterrand.
Colonna d'istria.
- I Lanet (Joseph-Pierre),IfUbère
(Marcel),
1
Ducreuxi
I SefcMi
Wsm pae prie p * t m vot*r
M. Edouard Hewiot, prérident é* L'Assemblée nationale, el'
M* Mptter, qai pNMdait la aeane*<
lise nombres aoncicés en séance avalant été de.'
des votants
•été absolue.......
*asr l'adoption
OMtttt
52S
S6B
*
«&
SB
Mais, sprés» vérification, ces nombres. ont éfé rectifiés eonflBS|i
ment a la. lista ge scrutin ci-deeensè
V
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LEGISLATURE
2P Séance da Mmedt 8 septembre 1951.
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COMPTE RENDU
S0MMA1RS
1. — Procès-verbal (p. T100).
t . — Excuso et congé (p. 7105).
g. — institution d'un compte spécial du Trésor. — Suite de la discu»
lion d'une proposition de lot (p. 1106).
Art. i « (suite).
Quatrième alinéa (tutte).
Amendement de M. Signor! M. Signor. — Rejet, au «crutin.
Amendement de M. Mazler: M. Mazler. — Rejet, au scrutin.
Cinquième alinéa.
Demande de disjonction, formulée par M. Boutavant: M. Boutavant, le président, Paquet. — Rejet, au scrutin.
Demande de disjonction, formulée par M. Deixonne :
MM. Deixonne, Simonnet, rapporteur; Crlstofol. — Rejet, au scrutin.
Amendement de M, Cristofol: M. Crlstofol. — Rejet.
Amendement de M. Le Coutaller: MM. Le Coûtais, Pierre-Henri
Teitgen. — Rejet, au scrutin.
Amendement de Mlle Marzin ? Mlle Marzin. — Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Mazier: M. Mazier. — Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Yals: MM. Jean Gultton, le rapporteur. ~
Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Bêche: MM. Bêche, de Sesmalsons, Deixonne.
— Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Jean Gultton: MM. Jean Gultton, Raingeard,
rapporteur pour avis de la commission de l'éducation nationale;
Cous ton, le président. — Rejet, au scruUn.
Amendement de M. Le Coutatter: MM. Le Coutaller, le rapporteur. — Rejet, au scrutin.
Amendement de Mme Lempereur: rejet, au scrutin.
Amendement de M. Gabriel Paul: MM. Gabriel Paul, Cayeux.. —
t\ejel, au scrutin.
Amendement de Mme Grappe: Mme Grappe. — Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Pierrard: MM. Plerrard, Daniel Mayer, le
rapporteur. — Rejet, au scrutin.
Amendement de M. Mabrut: Mil. Mabrut, le président, le rapporteur, Bruyneel, secrétaire d'Etat k la présidence du,conseil. —
Rejel, au scruUn.
Rappel uu règlement: MM. Lussy, le président.
Sixième alinéa.
Amendement de M. Deixonne: M. Deixonne. — Rejet, au scru*
.Un.
—
mr
IN
*m
9m
M*
MfflatolMrt)
EXTENSO
Amendement de M. Garet.*— Sous-amendement de Mme Grappe.
Mme Grappe.
«
Rejet, au scplln, du sous-amendement de Mme Grappe.
MM. Garet, Deixonne, le rapporteur, Crlstofol.
Adoption, au scruUn, de l'amendement de M. Garet.
scrutin, de l'amendement de M. Garet.
Amendement de Mlle Marxln: Mlle Marzin. — Rejet, au scrutin.
s
Amendement de M. Billat: M. Billat. — Rejet, au scrutin.
Septième alinéa.
Amendement de M. Lamps : MM. Lamps, le rapporteur. — Rejet»
au scrutin.
Amendement de M. Deixonne: rejet, au scrutin
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance,
4. — Incident: M. Jean Gultton (p. 7122).
5. — Ordre du Jour (p. 7122).
MUMDCNCC DS M. «RMAKO BOUXOII,
vloo-préeident.
La séance est ouverte à quinze heures.
—1—
PROCES-VERBAL
H. le président. Le procès-verbal de la première séance de
ce jour a été affiché et distribué.
Il n'y a pas d'observation î...
Le procès-veTbal est adopté.
— 2 —
EXCUSE ET CONGB
M. le président. M. Jean-Michel Flandin s'excuse de ne pott«
voir assister à la présente séance et demande un confié.
Le bureau "est d'avis d'accorder ce congé.
Conformément à l'article 42 du règlement, je soumets cet
avis A l'Assemblée.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Le congé est accordé.
m.
— S—
tNBTtTVriON D'UN ( O m i SPECIAL Bll TRESOR
Suite dt la discussion d'une proposition
M
M. U président* L'ordre du jour appelle fe suite de ia die*
cussion de la proposition de loi (n* 7Ô0) de M. Charles Darangé
et plusieurs de se* collègues tendant A instituer un compte
spécial du Trésor ( n " S76-05S-1030.)
Voici les temps de paroi* encore disponibles dans ce débat:
Commission des finances, 35 minutes;
Commission de l'éducation nationale, 23 minutes;
Groupe du Tremblement du peuple français, 286 minutes;
Groupe dq mouvement républicain populaire, 201 minutes;
Groupe républicain radical et radical-socialisto, 141 minutes;
Groupe des républicains indépendants, 74 minutes;
Groupe du ce itro républicain d'action paysanne et sociale
et des démocrates indépendants, 74 minutes;
Groupe de l'union démocratique et socialiste de la résis*
tance, 28 minutes;
Groupe des indépendants d'outre-mer; 11 minutes;
Groupe des Français indépendants, 9 minutes;
Isolés, chacun 3 minutes.
Le groupe communiste, le groupe progressiste et le groupe
socialiste ont épuisé leur temps de parole.
lArticle
f-(Suite).]
M. le président. Nous poursuivons la discussion du 4• alinéa
de rarticle i".
Je rappelle les termes de cet alinéa: .
t
« Lo conseil général pourra déléguer aux œuvres éducatives
désignées par les chefs de famille intéressés une partie qui
ne aoit pas excéder 10 p. 100 des sommes attribuées A la
caisse départementale. »
M. Signor a présenté un amendement tendant A compléter cet
alinéa par les mots:'
« après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire ».
La parole est A M. Signor,
. SS. Alain Signor. Mesdames, messieurs, mon amendement a
pour objet de donner aux amis de l'école laïque les garanties
les plus élémentaires sur la destination réelle de la partie des
fonds qui est destinée aux œuvres éducatives.
Nous considérons que le conseil départemental de renseignement primaire est rorganisme particulièrement qualifié pour
émettre un avis sur la destination effective de ces fonds.
Je rappelle qu'il est composé, d'une part, de membres de
droit: le préfet, l'inspecteur d'académie, le directeur de l'école
normale d'instituteurs et la directrice de l'école normale d'institutrices et, d'autre part, de membres élus, soit quatre conseillers généraux élus par leurs collègues, deux instituteurs et deux
institutrices de l'enseignement public et deux membres de l'enseignement (privé qui ne participent aux délibérations du oofcseil
que pour les affaires concernant l'enseignement privé.
C'est donc bien un organisme très qualifié pour donner l'avis
dont il est question dans mon amendement.
L'Assemblée a précédemment repoussé deux amendements
de nos collègues socialistes. L'un tendait à faire répartir ces
fonds par la ligue de l'enseignement, l'autre confiait cette opération aux conseils de parents d'élèves de 4'enselgnement
public.
Mon amendement est olus modeste encore, puisqu'il se borne
à rendre seulement obligatoire la consultation préalable du
conseil départemental. En refusant de l'adopter, vous marqueriez sans ambiguïté votre volonté de détourner de leur destination des fonds qui ne doivent, en toute Justice, que, servir aux
œuvres de l'enseignement public. Nous savons, par expérience,
ue des conseils généraux dont la majorité est hostile A l'école
tique «eraient tentés d'attribuer une bonne partie des crédits
4 des œuvres confessionnelles.
Dans ces conditions, repousser mon amendement, ce serait
encourager le détournement de centaines de millions dé leur
destination légitime.
le demande donc A l'Assemblée, d'adopter mon amendement
sur lequel J'aimerais connaître l'avis de M. le rapporteur de la
rommission des finances et celui dtt.Gouvernement.
De plus, Je demande le scrutin. {Applaudissement* A l'extrême
S
gauche.)
fteèert
Broyneef, secrétaire
d'Btat
è
la présidence
té
conseil. Le Gouvernement s'en rapporte A l'Assemblée.
M. 4e président. Personne ne demande plus la parole 1...
Je mets aux voix l'amendement do M. Signor.
A l'extrême gauche, Et l'avis de te commission t
SS. André Pierrard, Monsieur le président, vous néglige* d'en*
tendre l'avis de la commission f
M. ie président. Je répète, une fols pour toutes, que je n i
puis que présider. Je ne saurais remplacer la commission.
Le scrutin est ouvert,
SI. le président. Personne, ne demande plus A voter f...
Le scrutin est clos*
des
votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du sera*
tin;
- Nombre des votants
675
Majorité absolue
288
Pour l'adoption
267
Contre
308
L'Assemblé* nationale n'a pas adopté.
M. Mazier a présenté un amendement tendant A insérer, aprH
le 4* alinéa de l'article i* l'alinéa suivant:
« Le conseil général pourra affecter une partie des fonds de
cetle caisse au versement de secours ^'urgence destinés aux
familles des enfants de l'école publique se trouvant en dlffl*
culté par suite de maladie ou de toute autre circonstance. »
La parole est à M. Mazier.
M. Antoine SSaxier. Mesdames, messieurs, vous me rendres
cette justice que tous les amendements que J'ai déposés depuis
ce matin ont pour but d'essayer d'établir cette égalité que voua
disiez vouloir réaliser entre les enfants de l'école privée et ceux
de l'école publique.
J'appelle l'attention de ceux de mes collègues qui sont ott
ul deviendront en octobre conseillers généraux dans leurs
épartemenls.
VouS allez confter la gestion de l'allocation destinée aux
enfants de l'école privée A l'association des parents d'élèves
qui fonctionnera dans la commune même.
Que se passera-t-il ? Lorsqu'une famille qui envoie ses enfants
A l'école privée sera dans une situation difficile, par suite do
maladie ou d'un revers quelconque, l'association des parents
d'élèves reversera A cette famille 1 allocation prévue, comme
il est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Le résultat, c'est qu'ainsi des parents qui se trouveront dans
une situation difficile seront tentés d'envoyer leurs enfants à
l'école privée plutôt qu'à l'école publique.
Pour ma part, je suis sensible sans doute au principe nouveau que, par votre loi, vous introduisez dans le statut scolaire*
mais, plus encore, peut-être, au résultat pratique de votre loi.
Ce résultat pratique, l'ai essayé de vous le montrer l'autre
jour et jo vous le rappelle aujourd'hui, il réside dans les moyens
que vous donnerez aux associations do parents d'élèves des
écoles privées d'attirer vers ces dernières les enfants des écoles
publiques.
Alors, puisque vous donnez de nouveaux moyens aux écoles
privées, je voudrais tout de même que vous ne les refusiez
pas à l'école publique et que vous permettiez aux parents des
élèves des écoles publiques de pouvoir y laisser leurs enfants.
Si nous avions ici un ministre de l'éducation nationale qui
remplisse vraiment son rôle de protecteur de l'école de l'Etat
(Applaudissements à gauche) je suis sûr qu'il- serait entière-
3
m e n t de m o n avis. (Applaudissements
gauche.) '
à gauche
et à
Vextrême
Si vous votez mon amendement, en effet, le jour où dans une
commune des parents quj envoient leurs enfants à l'école
publique se trouveraient en difficulté, on pourrait envisager la
possibilité de les aider autrement que pat la procédure des
secours d'urgence qui existent dans toutes les préfectures et
qui sont insuffisants.
Ainsi, les familles ne seraient pas livrées A la pression des
amis de l'école privée. Ceux-ci n'hésitent pas déjà à faire des
promesses, alors qu'ils n'ont pas encore l'aide de l'Etat. Vous
faciliterez grandement leur action dans quelque temps si, pat la
f
nor
ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 1951
t
de U loi qui nous Mt proposée vous leur apportes de nou«
!teaux moyens de faire pression sur les parents.
Tel est le sens de mon amendement.
.
la fais appel k tous mes collègues pour qu'ils veuillent blon
accepter mon amendement.
Il s'agit de protéger l'école publique contre des moyens nouveaux de concurrence que vous donnes aux écoles privées, de
pallier l'un des inconvénients majeurs de votre proposition.
Je vous demande de comprendre que nous voulons essentiellement établir une réelle égalité entre les parents des élèves des
deux écoles.
M. Antoine Oultton. C'est tout ce que nous demandons.
H. Antoine Iftaziar. Je demande au Gouvernement de bien vouloir assurer la tutelle de l'école publique et Je le prie de nous
fairo connaîtra son avis sur l'amendement que l'ai l'honneur de
déposer et pour lequel Je demande le scrutin. {Applaudissement*
A
gauche.)
M. la président Personne ne demande plus la parole t...
Je mets aux voix l'amendement de M. Mazler.
(Les votes sont
recueillis.)
/
M. le président. Personne ne demande plus à voter
(JfJf. les secrétaires
des
votes.)
M* le président* Voici le résultat du dépoaiUement du scruUn;
Nombre des votants
Majorité absolue.....*.
Pour l'adoption
Contre
583
292
272
311
Nous arrivons au cinquième alinéa de l'article 1*. J'en rappelle les termes :
« Pour ies enfants fréquentant un établissement privé d'enjuignement, cette allocation est mandatée directement i l'association des parents d'élèves de l'établissement. »
Je suis saisi de deux demandes do disjonction de oet alinéa,
présentées l'une par M. Boutavant, l'autre per M. Deixonne.
La parole est à M. BoutavantM. Rémy Boutavant. n s'agit, pour nous, d'essayer de nouveau, en supprimant cet alinéa, ae rètirer k votre proposition
son caractère essentiel d'atteinte directe aux lois laïques.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui k été dit dans ce débat..,
M. Rémy Boutavant. ...pour montrer que ce système de mandatement direct de l'allocation aux associatione de parents
d'élèves des écoles libres constitue en fait un moyen de subventionner l'enseignement confessionnel lui-même et, partant,
un moyen de tourner les dispositions constitutionnelles.
Je me propose seulement d'illustrer, par un exemple concret,
le caractère réactionnaire de claspe des mesures antuaïques que
vous vous .efforcez de faire accepter en ce moment par l'Assemblée.
J'ai l'honneur d'être l'élu d'un département qui compte,
parmi ses localités les plus importantes, la ville martyre du
Creusot, terriblement mutilée en 1913 par ies bombes américaines, avec des centaines de morte et des centaines d'immeuau centre,
à droite
et è
Vextrême
M» Antoine Oultton; Ouel est le rapport de ce que vous dites
avec l'éducation nationale T
A Vextrême
gauche.
Attendez I
M. Rémy Boutavant. Vous allez le voir. C'est moi qui conduis
mon exposé; ce n'est pas vbus qui me guidez. (Applaudissements
à l'extrême
M. Jules Ramarony. Très bien I
M. Rémy Boutavant, Il s'agit de* écoles dites « écoles spéciales » appartenant au seigneur du Creusot, M. Charles Schneider. de son état marchand de canons [Exclamations à droite
et a Vextrême
Plusieurs
droite)...
membres
à Vextrême
gauche.)
Parmi ces Immeubles entièrement démolis et brûlés, figuraient plusieurs grounes scolaires d'écoles laïques et d'écoles
privées.
droite.
Bt b â t i s s e u r d ' é c o l e s 1
M. René Boutavant. ... propriétaire de mines, d'usines» de chemins de fer, de banques, de châteaux et même d'écoles dans
le monde entier — tout au moins dans le monde capitaliste
ou ce qu'il en reste — et, à ces titres, sans doute, membre
émlnent de l'académie des sciences morales et politiques. Je
me demande oe que la morale a à voir dans cette aflairel
Ces écoles Schneider ont été reconstruites en un temps record
et abritent des centaines de fils d'exploités que l'on prépare
soigneusement à leur rôle de futurs exploités afin que la race
n e s ' e n perde pas. (Bires et exclamations
à droite
et à
Vextrême
droite.) Et ceci alors que les milliers d'élèves des écoles laïques
du Creusot, du premier degré, du deuxième degré et de l'ensei;n$ement technique d'Etat, s'entassent dans des locaux souvent
nsufflsants, vétustés, mal réparés, alors que des cités nouvelles extérieures à la ville n'ont pas encore d'école maternelles et que certains bâtiments scolaires laïques sont encore
en ruines.
C'est que, monsieur le représentant du Gouvernement, le
seigneuV du Creusot n'a pas eu à attendre, lui. les interminables formalités, ni à subir les mille tracasseries qui ralentissent et parfois paralysent la reconstruction des écoles
publiques.
Avec les milliards qu'il a gagnés en vendant dès canons et
des chars aui nazis, if a pu facilement trouver les fonds nécessaires, dont il a été sans doute largement remboursé comme
sinistré prioritaire et dont il sera plus encore dédommagé par
le financement des commandes de guerre que vous lui passes
pour le compte de votre nouvelle légion antibolchevique
Î
d ' E i s e n h o w e r . (Interruptions
au centre,
d droite
et à l'extrême
droite.)
Outra ces écoles confessionnelles spéciales destinées à former
ses ouvriers qualifiés * et ses cadres moyens de maîtrise,
Schneider entretient directement ou subventionne de nombreuses écoles du premier degré, des maternelles, des garderies
confessionnelles. '
Bt pour vous donner une idée des difficultés auxquelles se
heurte notre pauvre enseignement laïque au Creusot, face à
renseignement confessionnel, richement doté par le marchand
de canons, permettez-moi, mesdames, messieurs, de vous citer
ce passage d'une lettre que l'ai reçue il y a quelque temps
d'une institutrice laïque de classe maternelle du Creusot.
Voilà ce que cette institutrice, qui n'est pas communiste, je
Je préefse... interruptions
droite.)
M. Philippe Olml. Heureusement I
p i e s d é t r u i t s . (Interruptions
droite.)
Or, st vous passez au centre de la ville, vous aurez l'occasion
de voir de magnifique* groupes scolaires entièrement reMii#,
de style moderne, avee des dizaines de classes dotées d'un
matériel neuf, le tout reconstruit déjà depuis plusieurs années,
au centre,
à droite
et à
Vextrême
+
Mais oui, il est bon de préciser 1
Voici ce qu'écrit cette institutrice...
Voix nombreuses
à droite
et à l'extrême
droite.
Deux m i n u t e s !
M. la président. Monsieur Boutavant, je me permets de vous
rappeler que l'Assemblée a bien voulu, quoique le temps de
parole du groupe communiste soit épuisé...
M. André Pierrard. Pas encore t
M. la présidant. Je vous demande pardon I
M.' André Pierrard. En tout cas, vous ne Pavez pas indiqué.
M. la président. Puisqu'il en est ainsi, j'accorderai stricte*
ment deux minutes .pour défendre chaque amendement. Ensuite,
je retirerai la parole à l'orateur. (Applaudissements au centre,
à droite
et à l'extrême
droite.)
Je prie M. Boutavant de conclure, sinon je serai obligé de lui
retirer la parole, en application du règlement.
M. Rémy Boutavant Je n'en ai plus que pour deux minutes.
Du reste, un de mes collègues chargé de soutenir un amendement m'offre de m'accoruor ses deux minutes.
M. le président. Un accord a été conclu, il doit être respecté.
le vous demande de bien vouloir vous y tenir.
.
uot
ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCB DU 8 SETTRMflflB 5961
tt. Rémy Boutavant Voici ce que m'écrit cette institutrice:
« En octobre 1949, une classe maternelle dépendant du groupe
'de l'Est, me Victor-Hugo. Avait été créée rue des Marbriers,
pour rendre service aux ramilles de ce quartier (rue des Martyrs, rue Docteur-Babillard...) qut n'auraient pas, à cause de
là distance, mené leurs tout petits Jusqu'à la rue Victor-Hugo.
« Celte classe a débuté av*c quelques élèves; en octobre i960.
J'en prenais possession avec ltf élèves; je la quitte maintenant
avec 43 élèves. C'est vous dire qu'elle a pris de l'extension et
u'elle est destinée à en prendre encore, puisque, parmi ces
3 enfants: 5 seulement auront 6 ans et iront au cours préparatoire; la section de 3 & 4 ans comporte 17 enfants, celle de 2
à 3 autant; ce sont donc ces sections qut meubleront ma
classe l'an prochain, ainsi que les rentrées qui s'effectueront
en octobre.
« Cette classe se tient dans un local occupé par le centre
'd'apprentissage, qui, prétextant du manque de locaiix, voudrait
m'en chasser.
« La question a été soumfae maintes fois à la maille par
Mme l'Inspectrice des écoles maternelles de Dijon, par M. l'inspecteur d'académie, par M. l'Inspecteur d'enseignement primaire,
par la directrice du groupe Est et par moi-même. Nous nous
sômmes tous heurtés à de l'incomptéhension, sinon à de la
mauvaise volonté. On veut ramener cette classe au groupe, où
elle est tout à fait inutile, car les enfants n'iront pas jusque
là-bas. Quelques mamans laïques les garderont bien chcz elle?,
d'àulr.es les enverront, pour se débarrasser, à l'école SaintCharles, qui est à deux pas. »
Voilà comment, avec votre politique de misère et de surarmement, vous avez organisé, bien avant de prendre vos initiatives
antilaïques d'aujourd'hui, le sabotage de i'école populaire au
g>roflt ue l'école confessionnelle des exploiteurs du peuple.
démarquons en passant que. dans*ce cas précis, c'est bien,
comme dans cette Assemblée, le I\. P. P. qui est l'agent d'exécution de ce sabotage de la laïcité préparé par ses complices de
Ja majorité dite « républicaine », puisque 1a municipalité du
Creusot, mise en cause par cette Institution laïque, est une
municipalité R. P. F. (Applaudissements à Vextrême droite)
dont le maire figurait en deuxième position sur la liste B. P. F.
aux élections du 17 juin.
Î
• M. Gaston Palewskl. Vous nous apportez ainsi la preuve que
les ouvriers du Creusot sont R. P. F.
Nous avons eu l'occasion de dénoncer ces faits dans notre
presse départementale, avec photocopies de documents à l'appui
et jamais nous n'avons reçu Je moindre démenti.
Aimé P e p i i Je demande la parole pour répondre à M. Bou*
lavant.
»
M, lo président. Non, monsieur Paquet, ie ne puis vous la
donner, le règlement ne m'y autorise pas. Nous sommes d'ailleurs hors du sujet.
M. Aimé Paquet Je constate simplement que M. Boutavant n'a
pas répondu a ma question.
M. Jean 6riete#ol. Le mouvement républicain populaire défend
Schneider, exploiteur des ouvriers.
M. la président. Je consulte l'Assemblée sur la disjonction du
cinquième alinéa de l'article 1 er , demandée par M. Boutavant.
M. René Schmitt. Quel est ravis du rapporteur?
M. le préeldent. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sotd
recueillis.)
M. la président. Personne ne demande plus à voter ?...
(W.W. tes
secrétaires
font
le dépouillement
des
voles.)
M. le présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants...*»
Pour l'adoption..•««•.••..
Contre
L'Assemblée nationale .n'a pas adopté.
.....
297
318
025
203
1
La parole est à M. Deixonne pour soutenir sa demande dé
~ disjonction du même alinéa de l'article 1 er .
M. Mauriee Deixonne. Mesdames, messieurs, notre attii
M. Le Coutaller a eu l'occasion de démontrer qu'il y avait
quelque lien >eritre la trésorerie épiscopale et celle des écoles
privées. C'est pourquoi nous pourrions demander au rapporteur
— si par hasard il retrouvait l'usage de la voix — si quelques
précautions ont été prises afin d'empêcher que les crédits votés
aux écoles et aux associations soiert affectés à une destinatrême
gauche.)
tion que n'aurait pas voulue l'Assemblée.
Pour conclure, mesdames, messieurs, en défendant cet amenMais, me plaçant sur un terrain plus technique, je voudrais
dement, nous entendons empêcher Ja monstruosité qui concompléter l'exposé de mon collègue.
sisterait à augmenter les chaiges des artisans, petits et moyens
Me référant au rapport général présenté par M. Lizop devant
Industriels, assujettis à la taxe d'apprentissage et à utiliser ies • la commission d'études pour l'ensemble des problèmes scoJonds, qui manquent à la satisfaction des revendications des
laires, je note que M. Lizop, qui doit connaître son sujet, nous
travailleurs. au profit de l'entreprise paternaliste d'oppression
indique que les A. P. E. L. sont des organismes départementaux.
des consciences d'un des plus grands capitalistes du monde.
Il existe bien quelques sections locales des A. P. E.- L.
C'est le moment, messieurs du M. R. P. chrétiens sociaux,
appelées cercles ue familles, mais elles ne sont, à rigoureuet vous, messieurs du R. P. F., champions de l'association
sement
parler, que des clubs de parents et de maîtres pour
capital-travail, c'est le moment de nous dire si les paroles antil'étude des problèmes éducatifs.
capitalistes dont vous êtes si prodigues sont autre chose qu'un
Il s'agit donc là d'associations qui s'intéressent aux œuvres
camouflage démagogique de vos actes réactionnaires. (Applauscolaires et postscolaires, niais qui ne sont nullement qualidissements
à Vextrême
gauche.)
fiées pour gérer des sommes de l'ordre de 3 milliards de
francs, sans compter le cadeau que vous avez ajouté par
M. René Sohmltt. Quel est l'avjs du rapporteur, ou plutôt des
l'alinéa qui prévoit que 10 p. 100 de l'allocation réservée aux
rapporteurs? Et quel est l'avis du Gouvernement?
• parents dont les enfants fréquentent un établissement public
M. le président La parole est à M. Paquet, contre la disjoncpourront, être délégués aux teuvres d'éducation confessionnelle.
tion.
Le véritable comité de gestion d'une école privée, ce n'éfct
donc pas le cercle de familles ou l'A. P. E. L., mais « l'assoM. Aimé Paquet. Monsieur Boutavant, si le fait que M. Schneiciation d'éducation populaire », et si vous aviez voulu étudier
der ait vendu des chars et des canons aux nazis est exact, je le
de près la question, je .pense que c'est la solution que vous
réprouve.
auriez été conduits à nous proposer.
Permettez-moi seulement de vous rappeler qtie jusqu'en 1941
Mais ce n'est pas tout. Il y a d'autres difficultés. Qu'est-ce
la Russie soviétique, que vous connaissez bien et que vous
qui fera foi de l'appartenance d'un élève 'à un établissement
aimez beaucoup, a livré aux nazis de grandes quantités de
déterminé ? Sera-ce la déclaration de la famille ? Sera-ce le
matières premières et de matériel de guerre. (Applaudisseregistre d'inscriptions de l'école ? Qu'arrivera-t-il en cas d8
ments au centre, à droite et à l'extrême
droite. —
Exclamations
changement en cours d'année, d'absence prolongée, de contesd l'extrême
gauche.)
tation ?
Votre texte n'aborde même pas' tous ces problèmes. Oui
M. Rémy Boutavant Non seulement Jf. Schneider a livré des
ou non, l'allocation doit-elle profiter aux familles, pour l'enfant,
armes, des canons et de» chars aux nazis en pleine guerre de
ou
aux établissements pour des fins qui leur sont propres ?
ceux-ci contre la France, mais il a même livré ses propres
J'ajoute que vos cercles de familles ou vos A. P. E. L. n'exlsouvriers aux agents du S. T. O. Certains ont été déportés el
«ont morts en Allemagne.
, tent pas dans la plupart des écoles privées. Sur 12.000 écoles
M. Rémy Boutavant. Comment s'étonner de ce jôîe dévolu
aux hommes du R. P. F . dans cette entreprise de destruction
de l'école laïque au profit de l'école de Schneider, quand on '
connaît l'apparentement étroit qui unit, tant sur le pian de la
haute finance que sur celui des alliances de famille, la dynastie
des Schneider a celle des de Gaulle ? (Applaudissements à Vex-
ASSEMBLES NATÎONALB — 2* SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 1061
tarifées, a n effet. 5,200 seulement, c'esU*dke uns minorité,
put leurotrcle «le familles et, dès lors, la question a été
posée à la commission de l'éducation nationale I N, le rapporteur Baingeard: A qui ira l'argent l i où il n'y *a pas d*aesopftatlon t 9 t dans la candeur de son Ame...
OL éUeHtl Hainstaft*. rapporteur pour atni de la commit tion
'de l'éducation nationale, le suis sensible A cet hommage.
*
M. SSauriat Deixonne. ...M. Ralngeard a répondu: U n'y aura
pas d'argent du tout.
SS. Jean Le Coutaller. Pour une fois, il a eu un avis;
SI. Mauriee Dslxonne. Vous voyez le genre de difficultés au
devant desquelles nous allons. Vous rendez obligatoire, en
quelque sorte, la création d'associations de parents d'élèves 14
ôù il n'en existe pas. le vous demande si cette création obligatoire est compatible avec la loi de 1901 sur la liberté d'association.
N'y«a-t-il pas d'ailleurs une contradiction manifeste entre
cette obligation et le début de votre article qui ne subordonne
nullement l'allocation A la création d'une association quelle
qu'elle soit 1
le conclus en m'adressant A M. lo rapporteur de la commis*
sion de* finances: en l'absence de ces associations et avec
la possibilité de refuser l'argent quand elles n'existent pas,
vous n'etes même pas 'capable do prévoir l'importance des
besoins. Par conséquent, du point de vue technique et, croyezn&oi, je suis bref, fe pense que nous devons renvoyer ce texte
à la commission avec le «peu de considération qu'il mérite.
(Applaudissements
à
gauche.)
M. Sfiaurioe»iUné Simonne*, rapporteur de la commission
finances.
l'extrême
J e d e m a n d e la p a r o l e . {Exclamations
gauche.)
à gauche
des
et à
M. le fwésMsnt La parole est à M. le rapporteur.
m l t nasflttrtour. 11 est vraiment difficile de contenter tout
le monde et M. Delxonne. (Sourires.)
L'autre jour, quand j'ai pris la parole, M. Deixonne et ses
amis m'ont fait remarquer que je n'avais pas lo droit de la
prendre, parce que la commission n'avait pas statué. Aujourd'hui, c'est le reproche inverse qui m'est adressé: on me
reproche de ne pas prendre la parole quoique la commission
n'ait pas statué.
Pourquoi en est-il ainsi ? La commission s'est réunie hier A
quatorze heures. Elle a examiné tous les amendements, déposés
s u r l'article 1". Or, depuis, le nombre de ces amendements a
doublé.
#
Par conséquent, ceux qui, A la dernlène minute, déposent des
amendements sont vraiment malvenus de demander A la commission d'avoir un avis. (Applaudissements au centre et è
droite.)
SI. Bhartee Lussy. Dans ces conditions, ii faut renvoyer ie
texte à h commission. {Exclamations à droite.)
SS. le rapporteur. Si j'avais la promesse de tous les membres
de l'Assemblée qu'une fois que la commission aurait examiné
tous les amendements déposés, il n'en serait plus présenté
d'autre, alors la solution serait, en effet, de réunir la commission de nouveau. Mais comme je suis persuaUé qu'aussitôt
après le retour de la commission de nouveaux amendements
seraient déposés, je ne vois pas en quoi cette nouvelle réunion
pourrait constituer une solution.
Cela dit, je dois préciser, en ce qui concerne les modalités,
que nous avons ajouté à l'article 1* un dernier alinéa qui dis- .
pose: « Un règlement d'administration publique déterminera :
les modalités du contrûlo de l'attribution de l'allocation et de !
««^répartition par les conseils généraux. »
Ce texte présente trois avantages. D'abord, un règlement »
d'administration publique est pris en conseil des ministres. >
Ensuite, il est pris après avis du conseil d'Etat; enfin, et ceci !
vépond au vœu qui a été longuement exprimé il y a peu de
-temps, du moment qu'il poTie sur des projets scolaires, if est
mrls après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.
J e pense que M. Deixonne fait confiance A ce conseil pour don- '
mer, sur cette matière délicate, un avis plus autorisé que Le
a&tre.
En conclusion, je dois faire connaître l'opinion stricte de la
commission sur la demande de M. Deixonne. Ayant adopté le
cinquième alinéa, elle repousse la disjonction. (Applaudissemunis
au centre,
A droite
et à l'extrême
droite.)
M J e a n Crietofol. Je demande Ja parole, pour répondre à h
commission.
H. le p r l s M s n t La p a r o l e - e s t A IL CriMUdai n o m r é p o n d r e A
la comiàâsstoBr
7109
i l Jfan BrtskrSol. La répense de M. le rapporteur A
M. Delxonne pourrait avoir quelque valeur pour ceux qui n'au»
raient pas le texte en discussion sous les yeux.
BLïWai» k s Bshcsnne. Parfaitement.
M. Jean Crlelolol. La demande de disjonction porte sur ie
cinquième alinéa qui prévolt le mandatement direct des sommes
perçues A l'association des parents d'élèvos de l'établissement,
Or, quand il se réfère au dernier alinéa de l'article, M. le rapporteur trompe l'Assemblée. (Protestations au centre.)
M. Maurloe Delxonne. Très bien 1
M. Jean CflstofoL le le déclare nettement et en prenant la
responsabilité de mes paroles.
Le dernier alinéa ne s'applique nullement en l'espèce, puisqu'il ne se réfère qu'aux sommes qui seront attribuées A la
commission départementale.
SI. le rapporteur. Pas du tout t Vous ne l'avez pas lu.
SB. 4Saurtoe Beixovtne. je dèmandc le renvoi du rapporteur
à la commission. (Rires à gauche, — Exclamations au centre.)
SS. Jean Srittofol. Or, A la commission départementale, seules
sont attribuées les sommes afférentes aux enfants qui fréquentent les établissements publics.
M. Simonnet me dit: « Vous ne l'avez pas lu ». le vais
rclLne le dernier alinéa, car il faudrait se mettre d'accord et
peut-être des précisions seront-elles nécessaires.
Voici le dei nier alinéa de l'article l w :
« Un règlement d'administration publique déterminera les
modalités du contrôle de l'attribution de rallocation et de sa
répartition par les conseils généraux. »
Cela ne signlfle-t-ll pas que seules seront déterminées les
modalités de contrôle et d'attribution des allocations perçues
par les conseils généraux 1 (Interruptions à droite.)
SI vous étendez la portée de cct alinéa, encore convient-il
de le préciser, et c'est ce qu'ii. faudra faire quand nous en
viendrons à la discussion de cet alinéa.
M. le président, le consulte l'Assemblée sur la disjonction
du cinquième alinéa de l'article 1", demandée par M. Deixonnec
le suis saisi d'une demande de scrutin.
M. le ^président. Personne no demande plus à voter ?...
(MM. les secrétaires font le dépouillement
des votes.)
SS. le préeident. Voici le résultat du dépouillement du scru*
tin:
Nombre des votants
581
Majorité absolue
291
Pour l'adoption
265
Contre
316
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
M. Cristofoi a déposé un amendement qui tend, dans le cin»
quième alinéa de l'article 1 er , à substituer au mot: « directe*
ment », les mots : « sur délégation des parents ».
La parole est à M. Cristofoi.
M. Jean'Brlstofol. l'ai déjà défendu un amendement semblé
bis. (Rires à Vextrême droite et à droite)...
s a . 4 e a n > D t « ! i o r s . On s'en doutait!
M. André Pierrard. Sur un autre alinéa l
SS. Jean Cristofoi. l'ai défendu un amendement semblable att
deuxième alinéa. J'admets fort bien que les adversaires dé
l'école publique n'aient pas confiance dans ies parents des
élèves qui fréquentent cette école...
M. Jean Deshors. C'est votre avis, ce n'est pas le nôtre.
H. Jean Cristofoi/... et qu'ils aient tenu à ce que rallocation
soit mandatée directement à la caisse départementale scolaire
gérée par le conseil général : mais ce que je ne comprendrais
pas, c est que les amis de l'école confessionnelle n'aient pas
confiance dans les parents des élèves qui fréquentent ces école*
Or, vous démontres que celle confiance n'existe pas,
puisque vous croyez pouvoir vous passer de î* signature du
chef do .famille à qui vous prétendu allouer une allocation et
A qui, naturellement, par le moyen du mandatement direct à
vos œuvres confessionnelles, vous ne donnes rien.
Acceptez au moins de faire confiance à, ceux que vous
prétendez défendre, aux parents des élèves qui fréquentent vos
écoles, et donnez-leur la faveur au moins morale de ne pas
prendre leur argent directement, mais après qu'il vous auront
accordé une délégation de signature.
Tel est l'objet de la nouvelle rédaction que nous proposons.
[(Applaudissements
à Vextrême
gauche.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Crislofol.
(L'amendetrifiif, mis aux voix, n'est pas adopté.)
M. le président. M. Le Coutaller a déposé un amendement qui
tend, dans le cinquième alinéa de l'article 1", à substituer aux
mots: « est mandatée » les mots: « peut être mandatée ».
La parole est à M. Le Coutaller.
M. iean U Coutaller. Mesdames, messieurs, le tiens à vous
prévenir que vous n'avez plus devant vous l'anticlérical d'hier 1
(liires,)
Je ne sais si c'est la nuit qui m'a porté conseil ou si Je
Suis touché par la grâce ou convaincu par vos arguments...
M. Jean Deshors. On vous en félicite 1
M. Michel Raingeard, rapporteur pour avis de la commission
de la défense nationale. Si cela pouvait arriver aussi à
M. Deixonne, ce débat s'en trouverait écourté.
M. Jean Ls Coutaller. ...mais je vais me faire auprès de mes
amis le défenseur d'un principe qui vous est cher et sur lequel
d'ailleurs est basée la proposition* de loi, celui de la liberté
des pères de famille.
A chaque Instant, dans ce débat, chaque fois que l'un
Centre vous a parlé, il a fait argument de la liberté du père
de famille. Or, cette liberté du père de famille, vous la supprimerez si vous votez ie texte tel qu'il est rédigé.
En effet, ainsi que je l'ai dit hier à la tribune, il ne laisse
aucune liberté d'adhésion & l'association des parents d'élèves;
Ils doivent s'y affilier obligatoirement. Pour défendre cette
liberté du père de famille, ie vous demande, mes chers amis,
de voter avec nous ia modification que je propose.
Je suis persuadé que vous le ferez pour la défense de la
liberté des pères de famille. Nous avons ainsi une excellente
occasion dans ce débat de faire pour une fois l'unanimité en
permettant aux parents qui le désireraient de percevoir personnellement l'allocation que vous leur destinez.
M. Jean Deshors. Etes-vous disposé à voter le bon scolaire t
M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Teitgen, contre
l'amendement.
M. Pierre-Henri Teitgev Mes chers collègues, M. Le Coutaller
n'a pas été nécessairement touché par la grâce, il s'est simplement reporté au maître de sa propre doctrine.
M. Mauriee Rabier. Quel est ce livre que vous tenez à la
main, monsieur Teitgen ? Est-ce la Bible ? {Rires à gauche.)
M. Pierre-Henri Teitgen. Vous allez le savoir, car je vais vous
en lire un passage, profitant d'un instant de répit dans ce
déliât :
M C'est sur la base établie par les principes socialistes que
toute société, consciemment ou non, tend aujourd'hui à se
refaire. Il n'est pas jusqu'à l'Eglise romaine qui, par la position
prise depuis cinquante ans vis-à-vis des problèmes de la propriété et du travail, et sans revenir, d'ailleurs, sur une vieille
condamnation de principe, ne manifeste avec le socialisme un
parallélisme de direction, une convergence possible d'efforts,
Ht pour le moins une compatibilité.
« Dans cet état, ia polémique est devenue presque inutile et
b bataille n'a plus de raison. »
Cette citation est de M. Léon Blum, dans l'Echelle humaine.
|(Applaudissements
au centre.
— Exclamations
à
gauche.)
M. Lucien Coffln. Yous êtes en train de lui donner tort.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Le
(Coûtai ter.
Je suis saisi d'une demande de scruUn.
(les
votes
sont
recueillis.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter t...
(MU. les secrétaires
font
le dépouiflement
des
votas.)
M. lo préaident Voici le résultat du dépouillement du scrutin!
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
539
210
206
331
M. Jean U Coutaller. Je constate qu'il ne nous es* vraiment
pas possible d'être tous d'accord.
M. Mauriee Deixonne. R faut nommer des conseils de famille
partout 1
•
M. le président. Mile Marzin a présenté un amendement
tendant, dans le 59 alinéa de l'article 1", après les mots :
« mandatée directement », à rédiger commu suit la fin de
l'alinéa: « aux chefs de famille ».
La parole est à Mlle Marzin.
Mlia Madeleine Marzin. Je rappelle que le 5* alinéa, auquel
se réfère notre amendement, est ainsi rédigé: « Pour les
enfants fréquentant un établissement privé d'enseignement,
cette allocation est mandatée directement à l'association des
parents d'élèves de l'établissement. »
La radiodiffusion, iorsquelle entretient ses auditeurs du projet de loi Barrachin-Barangé, le présente comme tendant A
donner à toutes les familles d'écoliers une allocation supplémentaire de 1.000 francs par trimestre, sur la foi de quoi les
famlUes. s'imaginent qu'elles vont toucher 3.000 francs, alors
qu'en réalité elles ne toucheront rien, puisque l'atfocation
sera perçue, d'une part, théoriquement, par des caisses départementales — qui, en réalité, n'existent d'ailleurs pas — et
d'autre part, par les associations des parents d'élèves, pour
ceux des enfants qui fréquentent les écoles privées. C'est une
duperie à l'égard des familles. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
filles y seront d'autant plus sensibles que leurs difficultés
d'existence augmentent singulièrement en ce moment. L'Assemblée se refuse à entendre leurs justes revendications, d'une
part, tandis que, d'autre part, le Gouvernement ne cesse de
prendre des mesures de hausse tellement scandaleuses que,
ce matin, le conseil national des prix consulté sur les hausses
de prix dont doit discuter ce soir le conseil des ministres
s'est séparé sans donner l'avis sollicité.
A la séance de ce matin, la C. G. T.-F. 0., la C. F. T. C., la
confédération générale des cadres se sont opposées à cette
hausse de prix, dans une motion commune, que la C. G. A. à
votée également, tandis que les représentants du patronat
s'abstenaient.
Dans de telles conditions, le fait de promettre aux famlUes
3.000 francs et ne pas leur permettre de les toucher crée ûne
irritation parfaitement compréhensible.
Ce malin, M. Prélot a déclaré: Nous demandons le mandatement aux associations de parents d'élèves des écoles privées
parce que nous n'avons pas confUnce dans ces familles.
Avouez que c'est une offense à leur égard. C'est une façon
curieuse, ae votre part, de respecter les familles et la pers o n n e h u m a i n e . (Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
En réalité, ce que vous voulez, c'est vous servir du nom
des p a r e n t s (Très
bien!
très bienl
à l'extrême
gauche)
et d e s
associations pour payer, par le canal de ces dernières, sur'les
fonds publics, une partie du traitement des maîtres de l'enseignement privé.
Nous répétons que vous faites ainsi jouer aux associations
un rôle illicite, contraire aux textes constitutionnels et législatifs établissant la laïcité de l'Etat républicain.
D'ailleurs, s'il n'en était pas ainsi, si la base juridique de la
proposition de loi de MM. Barrachln et Barangé était aussi
solide que vous le dites, M. Bardoux ne demanderait pas.
dans une : proposition de loi, la modification de la loi de 1885
pour y faire Inclure la reconnaissance de l'école privée incor*
porée.
C'est donc à la fois pour permettre aux parents d'élèves dea
écoles privées de toucher cette allocation et pour empêche*
un mauvais coup contre la laïcité de l'Etat que nous proposons
I l'Assemblée de faire mandater l'allocation, non pas aux associations de parents, mais directement a JX parents.
Tel est le sens de notre amendement. {Applaudissements à
l'extrême
gauche.)
M. lt président Je mets aux voix l'amendement de Mlle Mar«ln,
B Paul Oormolaee. Noua demandons le scrutin.
M. le président, Je suis sais! d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
recueillit.)
M. le président. Personne ne demande plus A voter t...
(MM, les secrétaires
font
le dépouillement
des
votes.)
SS. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
530
Majorité absolue
%
266
Pour l'adoption
210
Contre
320
AI. Mazier a présenté un amendement tendant, dans le 5* ail*
néa de l'article 1", après les mots: « mandatée directement »,
à rédiger comme suit la Un de l'alinéa : « à la caisse départe*
mentale scolaire de l'enseignement privé gérée par le conseil
général ».
La parole est A M. Mazier.
M. Antoine Mazier. Mesdames, messieurs, Cet amendement a
pour but de modifier d'une façon assez sensible les dispositions
prévues par le 5* alinéa de l'article 1", puisque je propose de
rédiger ainsi cet alinéa: « Pour les enfants fréquentant un
établissement privé d'énselgnement, cette allocation est manda»
tée directement A la caisse départementale scolaire de l'enseignement privé gérée tpar le conseil général. »
Vous voyez tout de suite 1e souci qui m'a guidé dans la
rédaction ae cet amendement. Ce n'est pas que j'approuve la
création de cette caisse départementale scolaire de renseignement privé qui serait gérée par le conseil général, mais io veux
essayer de vous mettre en garde, comme je n'ai cesse de le
faire depuis ce matin, contre la différence de traitement que
vous infligez aux enfants de l'école publique par rapport aux
enfants de l'école privée. (Applaudissements à gauche.)
Vous dites dans votre exposé des motifs que vous créez un
compte spécial du Trésor destiné A verser A tout chef de famille
ayant des enfants d'Age scolaire une allocation de 1.000 francs
par trimestre.
Or, après avoir décidé la création de cette allocation, vous
l'escamotez. Mais vous ne lui réservez pas cependant le même
sort suivant qu'elle est destinée aux enfants de l'école publique
ou aux enfants de l'école privée. (Très bienl très bienl è
gauche.)
Pour le3 enfants de l'école publique, vous versez cette allô»
eation au conseil général, au chef-lieu du département, à des
hommes qui sont plus ou moins indépendants des parents
d'élèves de l'école publique. L'allocation échappe par consé»
quent au contrôle de ces derniers.
Au contraire, pour l'allocation destinée aux enfants de l'école
privée, vous ne l'attribtiez pas davantage aux parents, comme
vous l'aviea pourtant promis dans l'exposé des motifs; vous la
donnez A l'association des parents d'élèves de l'établissement,
qui est dans la commune. C'est-à-dire que s) les parents ne
touchent pas directement l'allocation, ils pourront néanmoins
en contrôler de très près la gestion et la répartition. Ils pourront
savoir exactement comment elle est utilisée et donner éventuellement leurs conseils et leurs avis*
Ainsi, vous escamotez l'allocation, même pour les parents
de l'école privée. Mais vous leur permettez d'exercer sur son
utilisation un contrôle sérieux, ce que vous refusez aux parents
des enfants qui fréquentent l'école publique.
Pourquoi refuser de traiter de, la même manière les uns et
les autres ?
Puisque; vous n'avez> pas voulu suivre nos suggestions en
ee qui concerne les enfants qui vont A l'école publique, je
TOUS propose d'adopter la même solution po® lies enfants qui
vont a récole privée. Pourquoi deux poids et deux mesures ?
[(Applaudissements
à
gauche.)
à l'extrême
l t le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mazier,
Je suis sftsi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
recueillis.)
M. le président, personne ne demande plus A voter ?...
Le scrutin, est clos.
( M f . les secrétaires
font
le dépouillement
des
votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du sera*
ttn:
Nombre des votants
572
Majorité absolue
281
Pour l'adoption
255
Contre
317
Ur Vais a présenté un amendement tendant A compléter le
&• alinéa de rarticle 1" par les mots:
« si celle-ci a été régulièrement constituée A la date du
22 août 1961. »
La parole est A M. Jean-Baptiste Gultton, pour défendre cet
amendement.
M. Jean-Bapttote Quttton. En l'absence de mon ami M. Vais*
je soutiens cet amendement.
Je précise d'abord, pour nos collègues qui n'auraient pas
sous les yeux le texte de la proposition de M. Barangé, que la
date du 22 août 1951, A laquelle se réfère l'amendement, est
la date du dépôt-de la proposition de loi que l'Assemblée nationale examine depuis plusieurs jours. J'ose espérer que l'Assem*
blée voudra bien l'accepter, car il ne fait que préciser le texte
défendu par M. le rapporteur.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 1 er de la proposition
de loi de M. Barangé était ainsi rédigé :
. « Pour les enfants fréquentant un établissement privé d'en*
geignement, cette allocation est mandatée directement à l'association constituée ou t constituer par les parents dea élèves de
l'établissement. »
Le texte qui nous est soumis ne comporte plus les mots:
« constituée ou A constituer ». Il m'est apparu nécessaire,
devant l'incertitude que laissait planer ce texta, de fixer dans
la loi la date de la constitution légale dus associations de parents
d'élèves.
Si nous avons choisi celle du 22 août 1951, c'est — quoique
nous soyons hostiles au projet — que nous la croyons conforme
A l'esprit qui avait guidé M. Barangé et ses collègues cri rédigeant leur exposé des motifs dans lequel il est question de
« m e s u r e s provisoires ». (Très bienl
très
bienl
à
gauche.)
Certains de leur3 amis, d'ailleurs, ayant indiqué que les
propositions faites A l'Assemblée étaient des mesures conservatoires, l'amendement de M. Vais répond aux préoccupations
qui* animaient nos collègues. H me parait également conforme
aux intentions qui ont guidé les auteurs du projet de loi dans
la rédaction de son article 5 qui précise :
« Les disposions de la présente loi ne seront applicables
qu'aux établissements légalement constitués à la date de la
promulgation de la présente loi. »
Ces diverses raisons, brièvement exposées, me font espérer
que l'Assemblée voudra bien adopter l'amendement que j'ai
eu l'honneur de lui présenter au nom de mon ami M., Vais.
Comme nous l'avons fait pour les amendements précédents,
nous demandons un scrutin. (Applaudissements à gauche.)
M. le président. La parole est A M. le rapporteur.
Vous me répondrez que la caisse dont nous proposons la
création n'existe pas. Mais l'autre caisse n'existe pas davantage
(Applaudissements
Si vous ne l'acceptiez pas, c'est que vous auriez dee arrièrepensées. Le seul moyen, de nous en dissuader est de voter
notre amendement.
Je sais que vous ne le ferez pas. Néanmoins, je le maintiens
et Je demande le scrutin.
gauche.)
Puisque vous ave^ voulu remettre la gestion de l'allocation
destinée aux enfants de l'éoole publique au conseil général,
T9US devez faire de même pour celle destinée aux enfants de
l'école privée.
IS. le rapporteur. Je dois remercier M. Vais d'avoir déposé
son amendement hier avant midi, ce qui a permis à la commission d'en délibérer.
La majorité de la commission n'est ,ni conservatrice, ni
« fixiste ». Elle n'entenJ pa$ que l'application de la loi actuelle
soit limitée aux associations fondées ou constituées avant sa
promulgation et elle «Jésire en étendre It bénéfice a u i autres
associations.
Elle est done au regret da m o u s s a i Tasèendacnenl dé
* . Vais.
M. la «résident. Je mets aux voix l'amfendenaent de M. Vais,
r e p e n s é par k commission.
{Les votes
sont
recueillis.)
U. It préeldent Personne ne demande plus à voter «...
(A/M. les secrétaires font h dépouillement des votes.)
M. It présidant. Vokci k résultat d» dépouMenuent du scrutin:
Nombre dos v o t a n t s . . . . .
572
Majorité absolue.
287
Pour l'adoption.
255
Contre
317
M. Bêche a dépesé un amendement tendant à empiéter la
D* alinéa de l'article 1 er par k phrase suivante:
« Ella est acquise au Trésor publie si cet établissement
emploie du personnel congréganiste. »
La parole est à M. Bèclie.
M. Emile Bètht. En raison du peu de temps dont je dispose,
j t n'at pas la Possibilité d'examiner l'évolution d s la législation à i égard des congrégations enseignantes.
M. J t s n U e m t d l i f . Cela en vaudrait pourtant la peint.
ML SmUs Sèthtt Si, aujourd'hui, elles sont tolérées, sOes
ns s'en trouvent pas moins dans une situation irrégullèrs sue,
dsfts un souci de concorde, de paix sociale et de paix scotâre,
nous n'avons paa voulu dénoncer.
Or, si l'article I er était voté dans le texte oui «ou* est soumis,
ces congrégations recevraient des subventions par it tanche*
ment des associations de parents d'élèves des écoles libres, et
ce en violation flagrante ae la loi de 1905 sur la séparation de
l'Eglise et de l'Etat. (Mouvements divers è droite.)
André twist. R s'agit de Français coron»* TOUS.
M. Oharftt Lussy. Celte loi n'est pas encore abrogée. Vous
le proftoserez sans doute, mais elle est toujours en vigueur.
IL Fitfvs-HsnH Tsittt*. Votre cas s'aggrave.
M. René Schmitt. C'est nous les responsables, bien sûr.
M» Htrrt-ieenrl Teks en. En ce moment, sûrement.
II. ls président. Veuille* ne pas engager de colloque,
M. Kntiit ièsfca. Noire thèse est si juste que la propriété personnelle étant interdite aux membres de certaines congrégations par les règles mêmes qui régissent ees communautés, ce
seront done bien les congrégations elles-mêmes qui percevront
les allocations prévues par la lof.
Ainsi,, vous ailes faire distribuer l'argent des contribuables
français à des organisations non seulement illégales, non seulement échappant à tout contrôle administratif et financier,
m&k dent le eiège, la maison mère n'est pas toujours en
France. (Appfa usdmemjfrts è gauche.)
Nous voulons croire que le3 auteurs et les partisans de !a
proposition qui nous est soumise n'ont pas voulu cela et qu'ils
voteront notre amendement, pour leqnef nous demandons u n
scrutin. (Applaudissements s gauche.)
- 'v
,
*
»
- R» fié p r M d m L La psrok est & M. de Sesmaisoos, contre
l'amendement.
M. Olivier de Sttmalsons. Je regrette d'être amené à mé répéter en redisaat ce que J'indiquais l'astre jour s n réponse à
M, Marcel IkvkL Mais» b a n que M. B*cbe ait moniré beaucoup
de modération dans la défense de ses idées, je ue puis laisser
passer son intervention sans protester;
• lé me demande vraiment .si certains de nos collègues n'ou' binent pas ce qui «'est passé depuis que nous vivons notre vie
d'homme, Depuis HH4, nous avons fait deux fois la guerre
pour qu'il y ait quelque chose de changé et pour défendra 14
liberté dans le monde. Pour défendre la spiritualité français*
avec nous, des hommes qui porUktit uns soutane sut donné
leur vie.
S. Raymond Behmïttloln. H y a bien des lois qui tombent
en désuétude. C'est ainsi qu'en Angleterre, le port de k soutane
est interdit sous peine de mont. Cstts lot n'a jamak été
abrogée.
H Olivier de Setmaktnt. Ces hommes ont souffert et sont
morts en même temps que bien d'autres. El aujourd'hui, ouvient août dire que, parcs qus des hommes ont une soutane.
Us ne pourront pas bénéficier des mesures que nous votons 1
Je demande & nos collègues socialistes de retirer leur amendement, car nous sommes vraiment peinéa do voir des hommes
de leur qualité, qui se sont sacrifiés avec nous, entraînés par
un anticléricalisme périmé qui n'a plus d'écho dans le pays.
(Applaudissements
Interruptions
è
è l'extrême
gancke.)
droite,
à droite
et au
centre.
M. Jean u CoutsUtr. L'anticléricalisme n'a de raison
que s'il y s du cléricalisme.
d'étrs
M. Oetefcr de leewaksne. Je sak, meusleur Le Coutaller. es
qus vous avex souffert pour k says, tant pendant k guerre»
que vous avez faite, que dans ia Résistance, vous savez es qus
la Résistance représente de sacrifices acceptés de tortures qus
ar avance on a consenti à subir pour concourir à sauver l'âme
Se k
France.
Je vous en supplie, mes chers collègues. ns déposez pas de*
amendements ds celte nature, qui sont la négation de toute
votre action. {Applaudissements s l'extrême droite, â droit* H
m centre.)
Sur de nombre** bancs à gauche. Non! non!
Je us cherche pas k passionner l s
début.
Vous avez le droit de soutenir vos idées, de défendre 1*
laïcité, qui n'est pas en cause, a s demeurant, comme k disait
e t matin k président de notre (poupe. Nous avens trop d'estfcns
pour etux qui se sacrifient è renseignement de f W w i c e pour
risquer de porter atteinte &a droit des pères de touille de faire
élever leurs enfants dans l'école de leur fboU.
l e *ne reux pas abuser de la bienveillance de l'Assemblée,
«ni comprend dans que! esprit j'interviens. Je voudrais qu'en1
1951, nous nous souvenions da passé st que Ton n s r i s m sas,
avec des arguments semblables à ceux qui vferment d'être;
exposés, de dresser les uns contre les autres des Français qui,
on* souffert ensemble, qui, dans certaines circonstances parti-1
euMèremeht douloureuses, ont la fierté d'avoir assiste des'
hommes qui ne partageaient pas leurs idées, dont k propre
douleur a été atténuée par d'autres et qui ont pu constater dans
ces moments que les amitiés nées de la Résistance duraient
encore six ans après la fin de k guerre, malgré k fossé t[ui
sépare certains d'entre nous sur le p k n poUtique.
C'est es souvenir que je défends et e'est en l'invoquant,
sachant parfaitement votre qualité, messieurs k s socialistes,
sue ie vous demande de retirer votre amendcjneni, {Applaudissements è l'extrême droitet A droite et au centre.)
t u r l s s ifrlxonnt. Je demande k parole.
tt. It président. Bien que l'amendement ait été déjà défendu,
je pense devoir donner la parole à M. Deixonne.
Ml HawMs M x t n n * . Je veux répondre à l'appel é&NHraiit
que vient de nous adresser M. de Sesmakons.
Je pense que rien dans les porôles de mon ami M. Bècht
n'a pu choquer un chrétien.
Je tiens, en tous cas, an nom de mon groupe, à déclarer qus
nous avons un absolu respect pour k tocation ecclésiastique.!
Ce que vous demande M. Bècbe, c'est s'il est normal que!]
l'argent du contribuable français — qui n'est pas forcément!
catholique — puisse servir à des congrégations au mépris de '
k Isi ae 1W5, et * des congrégations qui ont souvent feut
siège hors de France.
J'ajoute, monsieur de Sesmaiâons, qu'un autre profci&me st,
pose pour nous, celui de savoir si un religieux congrégaolsUM1
s réellement vocation pour enseigne t. A cet égard, je citerai
un texte qui émane d'un homme qu'avec nous, j'en suis sûr*
vous avez respecté et aimé : il s'agit de Léon Blum.
Yoici ce qu'il écrivait sur U question:
« Je rç'ai pas d'aversion personnelle pour les moines, mais
ii est absurde de confier la jeunesse à aes gens qui* par vtca«
tion ou nécessité, se sont exceptés des conditions normales M
U vie. Noua voulons faire, non pas des novices ou des péniténts, mais des hommes, des hommes capables d'uflft action
utile et qui, par conséquent» tiennent pour une chose fort
importante cette existence terrestre dont les moines attendent
le. passagô avec un dédain apitoyé.
« Toute mesure qui, soit par reflet des lois existantes, soit
par le moyen de lois nouvelles, laïcisera l'éducation des
enfants méritera la sympathie et l'appui des gens raisonnables. »
Ce texte, mesdames, messieurs, est tiré des Nouvelles Couoersolions <fe Goethe avec Achermann. Je pense que, si chacun
iel ne lui donne pas son adhésion, 11 ne peut, en tout cas.
heurter le scrupule de personne. (Applaudissements à gauche.)
SS. le président. Jo mets aux voix l'amendement de M. Bêche.
(Les votes
sont
recueillis.)
SS. le président. Personne ne demande plus h v o t e r ? . . .
(*/#. les secrétaires
des
vçtes.)
SS. le président. Voici 1e résultat du dépouillement du scrutin
Nombre des votants
531
Majorité absolue
266
Pour Tadoptioii.
Contre
L'/ssemblée nationale n'a pas adopté.
207
324
M. Jean-Baptiste Guitton a présenté un amendement tendant
A compléter le 5* alinéa de l'article i«r par les mots: « à condition que ce dernier satisfasse aux obligations légales et réglementaires concernant l'emploi de son personnel. »
La parole est A M. Jean- Baptiste Guitton.
SS. Jean-Baptt|te Quitton. Les obligations que j'évoque dans
taon amendement consistent, A nos yeux, d'abord, en des diplômes qui doivent être normalement exigés des enseignants; en
second lieu, en des salaires légaux qui doivent être — tout aussi
régulièrement — servis A ceux-ci ; enfin, en mesures de sécurité
sociale, avec, bien entendu, les versements qu'automatiquement
elles impliquent.
Quand on exige, en effet, mes chers collègues, des droits
comme ceux que vous avez exigés depuis plusieurs jours, il est
tout à fait normal de demander aux établissements dont ii s'agit
de remplir également ce que j'appellerai très simplement leur
devoir
Quatrièmement, enûn. je demande que des mesures de
contrôle relevant normalement des inspections primaires et de9
Inspections d'académie s'exercent aussi à l'égard de ces établissements.
Je veux, en effet, rappeler un peu le passé. Au cours de* la
dernière législature, M. de Tinguy du Pouêt f>our le Sud de
la Loire, ct M. Pierre-Henri Teitgen, pour le Nord, réclamaient
déjà, pour les maîtres du seul enseignement que peut admettre
leur conscience, ce qu'ils appelaient le salaire minimum vital.
Je ne voudrais pas croire qu'ils aient o.ublié *ela et je
suppose, par conséquent, qu'ils Admettront...
M. Pierre-Henri Teltfen. Me permettez-vous de vous interrompre ?
SI. JestfHBatptitte Guitton. Je voudrais terminer ma phrase,
monsieur Teitgen.
M. Pferre-He.nl Teitgen. Moi, je me laisse interrompre.
B. Mauriee Rabier. Attendez.
SI. Jean-Baptiete Quitton. ... qu'il soit exigé des chefs des
établissements confessionnels qu'ils remplissent toutes leurs
obligations.
Je vous autorise maintenant à m'interrompre, monsieur
Teitgen.
M. Pierre-Henri Teitgen. Non.
IS. René Bebmitt. L'orateur vous demandait de lui laisser
terminer sa phrase avant que vous ne l'interrompiez. Vous
faites preuve d'un réel manque de courtoisie.
Quel seigneur 1
M. Jean-Baptiste Quitton. Il est évident, mes (tfiers collègues,
qu'un meilleur salaire — et je rejoins ici votre thèse — ne
peut que rendre les travailleurs, qu'ils soient intellectuels ou
manuels, toujours un peu p!us indépendants A l'égard des
patrons susceptibles de les employer.
Tenant ce langage et défendant cet amendement, pour le
soutien duquol vous devriez d'ailleurs vous joindre A moi,
mes clters collègues de la nouvelle majorité, je no pense nas
qu'aux yeux de certains autres collègues do cette Assemblée
je puisse être suspect d'abord de ne point être laïque, ensuite
de ne pas être tolérant ni généreux & l'endroit do tous.
Par contre, voulez-vous savoir comment on peut être aimable
A notre égard, comment on nous traite, nous qui nous cataloguons parmi les gens tolérants ?
\
Je n'irai certes pas chercher des exemples dans mon département, ie les prendrai un peu plus loin, au Sud de la Loire,
dans le département de l'Aude.
A propos du congrès tenu à Toulouse en avril 1951, voici ce
qu r on peut lire concernant certains de nos mnls dont le plus
proche ost à ma gauche. On disait, mon cher Deixonne :
« L'heure est venue où les Deixonne'et les Baycl en auront
été pour leurs frais de nazisme ot de stalinisme camouflés. IA
liberté ne sera plus une inscription ironique ct délavée sur nos
édifices publics, comme par l'ironie sarcastique des masses abusées ».
SI. André Pierrard. Entre apparentés!
(flires
à
l'extrême
gauche.)
M. Jean»Baptiste Buitton. « Le ijernier congrès de Toulouse
prouvera à ces fantoches, dont l'apostolat monnayé... » {liselamai ion s à
gauche.)
M. Maurloe Beixonne. Charmante charité chrétienne!
IS. Jean-Baptiste Buitton. « ...jure avec le souffle de libéra*
tion qui nous emporte, que i'heurç des boniments et du chloroforme est passée, que les conquêtes de 1780 se vivent et ne se
serinent pas aux sons crtux des orgues de barbarie des foires
a u x pains d'épice. » (Exclamations
à gauche,
7-
Bruit.)
Celui qui tenait ce langage était M. Cou'steaud et H fut acclamé
par l'assemblée qui devait, « les eiAces dites », quitter la salie
des fêtes prur se diriger « vers les ombrages accueillants des
f l a t a n e s * . >• (f terrupl\on%
au centre.
— Mouvements
divers.)
Peut-être certains de nos collègues vouJront-iis consentir A
m'acorder qu^'ques minutes de leur temps, puisque'je n'ai pas
le temps nécessaire pour conclure.
Je pourrais peut-être le demander à nos collègues radicaux.
Sur
certains
bancs
à gauche.
Volontiers.
SI, Jean-Baptiste Quitton. Je vous rcmercio.
Tout a été dit dans ce débat par des orateurs autrement qualifiés que moi, qui no suis point un enseignant.
Nous avons exposé nos craintes qui, hélas! se' réaliseront.
Nos écoles libres sont déjA, que vous le vouliez ou non, les
écoles d'une classe. Elles sont uéjà au seul service d'une classe:
non pas seulement la classe croyante, celle que je respecte,
mais d'une classe qui veut surtout - je vous le dis très sincèrement; nous en jugeons ainsi en ce qui nous concerne et
c'est noire droit — accroître encore un peu plus son pouvoir
temporel, sinon assurer sa domination.
Un jour, peut-être, certains d'entre vous seront-ils obligés
de reviser leur position et, avec nous, de s'opposer à ces efforts.
M. Raingeard, A son tour, m'excuseia de le citer, mais ce ne
sera pas seulement pour indiquer-à ses amis que dans notre
département on le considérait, selon son propre aveu, comme
un tiède en matière de défense de l'école confessionnelle. Elu
le 17 juin, M. Raingeard aura prouvé qu'il a brûlé rapidement
les étapes; 11 aura démontré que l'opinion qu'on avait de lui
était fausse.
H. le préeident. Je regrelts de vous interrompre, monsiour
Guitton; vous n'avez obtenu la parole que pour soutenir votre
amendement.
M. Paul Couaton. Je démaillé la parole.
M. André Pierrard. Vous ne vous appelez pas M. Cousteaud.
M. le président. Monsieur Pierrard, vous n'êtes pas le ©résident.
M. Jean-Baptiste Buitton. M. Raingeard ne me démentira pas
non plus si je dis qu'il était un élève .de M. Albert Mayet, ce
ui prouve que les enseignements de celui-ci n'auront pas fait
3e M. itaingeard
laïcité 1
— bien au contraire — un défenseur de la
M. lt préeldaut. Je rappelle que les interpellations de collègue
à collègue son!» interdite».
- #
M. •sarlse RaBIsr. Laisses parler M. Guitton.
IS. MiaHee Lueey. Ce n'est pas une interpellation» c'est une
cita lion»
M. Mareel H—golsii, Four une lois qu'on cite des classiques
dans cette Assemblée t
.
M. Mauriee RaMer, Vous l'avei toléré tout à l'heure, monaieur
U président. M. lepréeldent. Je D'à! rien toléré.
Je me permets de m'étonner que ce soit vous, monsieur
Guitton. qui enseigniez ainsi lé règlement. (Applaudissements
au centre, è droite et A Vextrême droite. — Interruptions à
gauche.)
M. Jearv4UMStlatt Qettta*. Je n'ai pas pour habitude de passionner les débats, mais permettez-moi de conclure très simplement. (Interruptions au centra) en disant qu'en ce qui nous
concerne c'est aussi aux sources de l'école laïque — A laquelle
nous restons fidèles, h l'école primaire élémentaire — que nous
avons aussi modestement puisé.
C'est à cette école, qui m'a f>ermis de devenir ee aue ie
suis, que je veux aujourd'hui — grâce A l'indulgence ae car*
tairu collègues — rendre hommage, comme je veux rendre
hommage aussi i mes vieux maîtres, A ceux, je le répète, qui
ont fait de moi ce que je suis. Celte école, que je chérirai toujours envers et contre tous, je la remercie aujourd'hui de façon
publique. (Applaudissements à gauche.)
M. Michel Raingeard, rapporteur pour avis. Je demande la
parolo.
M. le président. Si c'est pour un h i t personnel, vous aurez
la parole en fin de séance.
M. Meltel Raingeard, rapporteur pour avis. J'insiste, monsieur le président. Je serai bref.
M. le
Je voas donne la parole eu titre de rapparteur pour avis.
M. Mefccl Ratagaarë, rapporteur pour avis. Je me refuse
absolument A entrer avec M. Guitlon dians une polémique
départementale: nous ne somme* pas ici pour cela, ( m i tient
très bient à Vextrême droite.)
M. Guitton a prétendu qualifier de tièdes mes sentiments
A l'égard de l'enseignement libre.
M. Jean-Bastfiete Quttlon. On vous considérait comme tiède.
M. Michel Raingeard, rapporteur pour avis. Je tiens A dissiper toute équivoque.
Je sais ûét que M. Guitton veuille bien ne pas revendiquer
pour moi le titre de sectaire. 11 ne le peut pas, car il sait que,
conformément A la justice et A ce que je crois être mon devoir,
j'ai toujours soutenu au conseil général de mon département
les dispositions intéressant les établissements libres avec ma
conscience d'élu et mon souci de justice.
J'en viens au rappel de ma qualité d'élève d'Albert Bayet.
Je n'ai pas l'habitude d'attaquer ceux qui m'ont donné leur
enseignement sous quelque forme que ee soit.
Je dirai donc simplement qu'heureusement pour moi j'ai
trouvé dans l'Université, A côté d'Albert Bayet, d autres maîtres
qui m'ont appris la tolérance, ce qui me permet aujourd'hui de
remplir mon rôle. (Applaudissements i Vextrême droite, à
droite et au centre.)
SS. Aean-Bapthde Buitton. Je demande la parole. (Exclamations
. au centre et à droife.)
M. le président. Je regrette encore que ee débat soit prolongé
par des interventions qui sont hors au sujet.
Vous avez excédé votre temps de parole, monsieur Guittaù.
Je sais que vous avez demandé au groupe radical de vous
céder quelques minutes. Mais vous les avez employées, et
d'ailleurs pour traiter de questions n'aytftit aucun rapport avec
le débat. (Très bienl très bienl au centre.)
La parole est A M. Couston.
M, Paul Boues*». Je pensé avec satisfaction, mais aussi avec
inquiétude, que M. Guitton vaut généralement mieux que les
arguments qu'M présente aujourd'hui. (Applaudissements au
centre.)
Je pense aussi, je le dis avec toute la sympathie que j'ai
pour lui, qu'il est d'assez mauvaise guerre et de regrettable
argumentation de citer mon nom. B. Guitton pensait sans
doute que c'était de moi qu'il s'agissait lorsqu'il, e fait allusion au congrès de Toulouse.
Je satt bien que M. Guitton peut penser qu'il y a beaucoup d'homonymes. Mais, lorsqu'on vit ensemble depuis long*
temps dans la même assemblée et qu'on cite un nom que
l'on connaît bien, dee confusions sont possttaa. Ainsi BOB
collègues ont-ils pu penser que le .nom cité par M. Guitttfd
était la mien.
Monsieur Guitton, je n'étais pas au congrès de Toulouse,
encore que j'eusse pu y être, car on a soutenu IA un certain
nombre de thèses et affirmé certains points de doctrine qui
sont exactement les nêtres et que jo suis prêt à soutenir du
haut de n'imparte quefte tribune, do moins pour l'essentiel
des principes. Quoi qu'il en soit, je ne me trouvais pas au
congrès de Toulouse.
{UdttM. Je n'ai pas dit que voue y é l l ç .
SA. Paul Baueton. Cependant, si Je m'y étals trouvé et al
j'avais eu A y prendre la parole, quelles que soient les observations auxquelles a l'habitude de se livrer M. Delxonne, que
je respecte cependant par ailleurs et qui sait toute la vraie
sympathie que j'ai personnellement pour lui, A aucun moment
je ne me serais permis de citer son nom, ni de l'associer,
pas plus quo celui de M. Bayet, A quelque formule d'hitlérisme' ou de nazisme.
Si les paroles citées ont été prononcées, je le regrette. Mais,
du moins, que M. Guitton et ses amis sachent qu'eues ae l'ont
jamais été par moi. (Applaudissements au centre et à gauche.)
M. Jean-Mrtieta Buitton. Vous n'êtes pas président de l'ami*
cale de l'institution agricole Saint-Joseph de Limoux. Par consé*
quent, ce n'est pas de vous que j'ai parié.
M. Paul Boueton. Je regrette toutefois qu'aient été jetés dam
ce débat un certain nombre d'arauments qui, A tout moment
et par toutes espèces de petites choses et de mauvaises choses,
an lieu de le grandir, le diminuent
M. Robert Montiilot. Trie bien!
M. Paul Boueton. C'est ce qui me semble se passer A propoa
de cet amendement sur le fond duquel, d'ailleurs, je n'in terviens pas, parce que j'ai pensé <ju'on pouvait le présenter en
quelques instants et non point dar* une déhanche de tempeperdu.
Or, chacun des éléments présentés noua a valu un véritable
discours.
Je peûse aux arguments qui ont été invoqués A propos du
précédent amendement. Arrivant au moment même où ils
mations à gauche.)
Car, enfin, un certain nombre d'entre nous en venons A ne
plus pouvoir entendre ce qui se dit ici, car ce qui ae dit irf
n'est fondé souvent ni au nom de ia doctrine ni au nom de
la conscience, mais sur l'opportunité politique, ce qui est absolument condamnable. (Applaudissements à gauche, au centret
à droitç et à Vextrême droite.)
M. Jasas U Beufaller. Yous pariez pour vous.
ML la président Monsieur Couston, je vous prie de conclure.
M. Paul Bouilon. Le président du groupe socialiste, qui connaît ma position constante dans la défense de renseignement
libre, sait bien ce que le pense de tous ces problêmes. 11 sait
aussi que, si l'on fait état de quelque mauvais argument que
ce soit, on sacrifie, par le fait même, la dignité de cette Assemblée, c est-à-dire notre propre dignité et celle du pays. (AppUm»
dissements au centre. — Interruptions à gauche.)
M. Jean Le Boutaller. U fallait y penser* plus tôt.
M. Jean Baptiste Buitton. Je demande la parole. {Exclama*
lions au centre et à droite.)
M. le préaident. Il suffit déjà.qu'A trois lignes de texte on
puisse déposer dix-sept amendements, sans qu'il soit encore
l>esoin de diversions pour allonger le aébat. (Applaudissements
au centre, à droite et à Vextrême droite. — interruptions è
gauche.)
M Marcel Darou. C'est que ces trois lignes sont bien mal
rédigées!
M. la président. Je demande aux auteurs d'amendements de
s'en tenir désormais strictement aux deux minutes accordées
par bienveillance.
Ja ne laisserai p u dépasser ee temps de parole. Après deux
«limitas, les paroles de l'orateur ns figureitmt plus au procès
verbal. (Afpkmâittemenii, m centre, à droite et è t'exêréw*
SL le président Voici le résultat du dépouillement du scruUn :
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
droite.)
Se mets aux voix l'amendement de M. Jean-BapUsie Gultton.
Js suis saisi d'une demande ds scrutin.
(Les voles sont recueillis.)
M. ls président. Personne ne demande plus k voter t...
1 je scruUn est clos.
(MM. les tecrétairei font le dépouillement des votes.)
m ls président Voici le résultat du dépouillement du scrutin*
Mombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
. ' 57É
287
256
317
L'Assemblés nationale n'a pas adopté.
M. Le Coutaller a déposé un amendement tendant à complète)
le y alinéa ds l'article 1* par les mots: « régulièrement con*
Muées à la date de promulgation ds la loi ».
La parois est à M. Ls Coutaller.
H. Jssn Le Coutelier. Pour défendre mon amendement, Js ms
servirai d'un argument qu'on a lait valoir pour justifier la
ttésentaUon de cette proposition de loi et pour déterminer
r Assemblée A la voter.
Les partisans de cette proposition ont dit assez souvent: Ce
que nous voulons,* c'est prendre des mesures conservatoires,
e est empêcher que des écoles existantes soient obligées do
fermer leurs portes, faute de maîtres qu'elles ns poumietit pas
payer, et, par conséquent, ds laisser les enfants A la rue.
Eh bienl si vous votiez mon amendement, vous éviteriez,
ainsi que vous le désires tellement, aux écoles dont vous parlez
d'être obligées de fermer leur ports» mais vous éviteries aussi
ue, dans de nombreuses communes de France, où règne ensuis
Si paix scolaire, soit Introduite la lutte scolaire.
flot» Voudrions que ie bénéfice de cette lot tût réservé sus
écoles régulièrement ouvertes et eux associations ds parents
d'élèves régulièrement constituées i U date de ls promulgation
M cette loL
Je pense, mes chers collègues, que vous ne pouvez que votei
rot amendement si vous voulez rester logiques avec vouso»êmes.
ML ls présidant. Ls parole est A M. le rapporteur.
M. le rapjwtsur. L'amendement de M. Le Coutaller lait double
emploi avec l'articlé 5 qui dispose notamment:
• Les disposiUons de la présente loi ne seront applicables
fcu'aux établissements légalement constitués à ia date de k pns*
pMilgation de 1a présente loi... »
M. Le Coutelier ayant satisfaction, il pourrait retirer son
Smendenent
SL Maurles Malsonna. H ne s'agit pas de la même disposition,
monsieur le rapporteur.
M.-le présidant. L'amendement est-il retiré t
tt. Jssn Ls Ooutsller. Je maintiens mon amendement, car B
MS s'agit p u seulement des établissements visés i l'article 5,
usais au«si des associations de parents d'élèves.
M. ls préeMent. Je mets aux voix l'amendement
IL Le Coutaller.
Je suis saisi d'une demande de scrutin. '
Le scrutin sst ouvert.
(iles votes sont
recueillis.)
M. le président. Personne ne demande plus k voter t...
l*$. Hewétaires font le dépouillement des votes.)
nia
» SÇAHC8 DC! • SttPTttlBRX 1961
ASSEMBLER NAUOMALB —
de
572
287
256
317
Mme Lempereur a présenté un amendement tendant à compléter ie 5f alinéa de l'article 1* par les mots: M et sans que le
montant total des allocations mandatées aux établissements privés d'une commune puisse être supérieur au montant total des
allocations créditées au bénéfice des parents des élèves fréquentant les établissements publics de cette commune. »
L'amendement est-il soutenu t... .
M.
maintenons.
Oui, monsieur le président, notes le
IL la président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Lein*
pereor.
(Les votes sont
recueillis.)
M. le préaillent. Personne ne demande plus i voter Y...
font
le dépouillement
des
votes.)
M. ls préeldent Voici le résultat du dépouillement du scruUn:
Nombre des votants
* Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
572
287
255
317
M. Gabriel Paul a présenté ua amendement tendant k complé«
ter le cinquième alinéa de l'article i * par la phrase suivante :
« En aucun cas, les associations de parents d'élèves des écoles
rivées ne peuvent utiliser cette allocation pour les dépenses
e fonctionnement des écoles privées. »
. U parole est A M. Gabriel PauL
S
il. Mesdames, messieurs, eo proposant d'ajou.
ter cette phrase après l'alinéa disposant que l'allocation est
mandatée directement k l'association ded parents d'élèves de
rétablissement, nous entendons nous opposer, une fois de
plus, k tout ce qui constitue une violatiojj de la Constitution.
En effet, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi,
les auteurs font savoir que ces aUocations seront déléguées aux
établissements privés pour améliorer les traitements des
mallies.
Dès lors — nous l'avons déjà souligné — les allocations sont
de véritables subventions destinées au fonctionnement de
l'école privée, ce qui est inconstitutionnel et iil^sL
Nous avons déjà demandé, à diverses reprises, su cours de
Ce débat, que i'aUocaUon fût versée aux parents par les
eaisses d'allocations familiales. Nous avons été battus.
Ainsi, TOUS ayez montré que vous ne vouliez pas faire
confiance aux parents qui, pourtant, sont mieux placés que
quiconque pour savoir quel emploi faire de la maigre allocation
qui leur est, prétendez-vous, accordée.
Au fond, vous a'vei peur qu'ils emploient cette allocation à
. l'achat du tablier, de la paire de galoches, de fournitures sco^
laires ou pour le payement de frais de cantine.
Tous placez bien bas la dignité de ceux dont vous vous
réclamez. Au mieux, vous TOUS en faites' un piédestal pour
parvenir à vos fins.
pour
Si vous leur refusez oe moyen, ayez alors la pudepr de dire
que vous vous moquez, au fond, au sort des parents et des
enfants. Sinon, votez notre amendement. (Applaudissements à
l'extrême
gauche.)
M. André Pierrard. Nous demandons le scrutin.
M. Ii préaident La parole est A M. Cayeux, contre l'amendement.
M. Jean Cayeui. Je vais essayer de faire Justice — du moins
le l'espère — d'une sorte d'Incrimination dont nous sommes
l'objet et qui s'exprime depuis déjà plusieurs heures, d'après
laquelle nous nous méfierions de l'utilisation quo pourraient
faire les familles des sommes que nous entendons leur accorder.
M. Lueien OofBn. C'est exact.
M, Jean Cayeux. Nous sommes plusieurs sur ces bancs A être
administrateurs de caisses des écoies de renseignement public
et nous savons — spécialement en cette période de vacances
scolaires
que nombre d'enfants sont envoyés dans les colonies de vacances organisées par ces caisses ues écoles de l'enseignement public.
Les caisses d'allocations familiales — retenez-le bien — fournissent dés subsides pour permettre A ces enfants de séjourner
dans les colonies de vacances et je vous rappelle, mes chers
collègues, que lesdits subsides sont mandates, non point par
l'intermédiaire des fapoilJes, mais directement par bordereaux
aux caisses des écoles elles-mêmes et aux colonies de vacances.
(Applaudissements au centre, à droite et à Vextrême droite.)
M. le président Je mets aux voix l'amendement de M. Gabriel
Paul.
SS. la président Personne ne demande plus A voler t...
(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.) »
M. le présidant Voici le résultat du dépouillement du
scrutin:
Nombre des votants
Majorité afcsoiue
Pour l'adoption
Contre
'.
590
206
210
330
L'Assemblée nationale n'a pas adoptA.
Mme Grappe a présenté un amendement tendant A compléter le M alinéa de l'article i " par la disposition suivante: *
« Dans chaque département, l'inspecteur d'académie sera
chargé de contrôler l'utilisation des fonds-provenant de l'allocation par les associations de parents d'éleves qui, en aucun '
cas, ne pourront les affecter aux dépenses de fonctionnement
des écoles privées^»
La parole est A Mme Grappe.
Mme KUse frappe. Au cinquième alinéa de l'article i", 11 est
prevu que l'allocation sera versée directement A la caisse de
l'association des parents d'élèves.
On ne dit pas un mot sur le contrôle A exiger de l'emploi de
ces fonds. Au T alinéa, Il est bien question de contrôle, mais il
s'agit seulement du règlement d'administration publique et des
fonds répartis par le conseil général.
Votre but est de donner de l'argent à l'école publique pour
camoufler les subventions aux écoles libres. Mais vous ne permettez pas que cet argent soit employé, car vous le faites bloquer par les trésoreries générales.
Notre amendement tend A détruire cette discrimination entre
les parents des enfants de l'école privée et les parents des
enfants de l'école publique. '
n n'est pas de bonne administration d'accorder des subsides
à des organismes saps contrôler l'utilisation des fonds. Vous
énoncez dans le premier alinéa que l'allocation est mise A la
disposition des parents, ce qui sous-entend « pour l'achat des
fournitures scolaires ».
C'est d'ailleurs l'idée que vous tentez de faire pénétrer dans
l'opinion publique par la voix de la radiodiffusion qui, A chaque
émission, Indique que les parents d'enfants d'Age scolaire toucheront 1.000 francs par trimestre pour les besoins de leurs
enfants.
C'est une véritable escroquerie morale et matérielle. (Très
bient très fnenl à l'extrême gauche.)
U est donc logique que les fonds mis A la disposition des
caisses des associations de parents d'élèves des écoles privées
soient soumis au contrôle de l'inspecteur d'académie, afin qu'ils
ne puissont, en aucun cas, être affectés aux dépenses d* fonctionnement des écoles privées.
Tel est l'objet de mon amendement, (/ipptoudûsemenft â
l'extrême gauche.)
M.
Mme
Je
Le
le préeident Je mets aux voix l'amendement
Grappe.
suis saisie d'une demande de scrutin.
scrutin est ouvert.
de
M. le président Personne ne Jemande' plus à voter t , *
(MM. les secrétaires font fr dépouillement des votes.)
M. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin!
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption.;
Contre
»
513
257
207
306
#
M. Pierrard a déposé un amendement tendant, après le cin»
quième alinéa de l'article 1 # , A' intercaler un nouvel alinéa
ainsi conçu:
—
« Cependant lesdites associations ne pourront utiliser les
fonds ainsi mis A leur disposition que sur avis conforme et sous
contrôle du conseil départemental ae l'enseignement primaire, n
La parole est A M. Pierrard.
M. André Pierrard. Toutes les additions que nous avons proposées au cinquième alinéa de l'article i * ont été repoussées.
Ce cinqiiième alinéa est donc, pour le moment, ainsi rédigé:
« Pour les enfants fréquentant un établissement privé d'enseignement, cette allocatfqp est mandatée directement A l'association des pareuls d'élèves de l'établissement, »
Vous avez repoussé nos amendeménts qui visaient à sauvegarder le principe de la laïcité. Vous avez aussi repoussé nos
amendements qui tendaient à établir au moins une égalité entre
los parents d'élèves de l'école publique et les parents d'élèves
des écoles privées. Bn rejetant l'amendement précédent, vous
avez refusé d'Instituer un contrôle sur l'utilisation des fonds
en cause.
Je rappelle cette déclaration que l'on trouve dans le traité
d'Eugène Pierre:
M Pour que la volonté des représentants du pays soit respectée, il faut que l'argent des contribuables ne puisse jamais être
détourné vers un usage autre que celui auquel la loi le destine. n
•
Je pense que nous serons tous d'accord sur cette définition
de nos devoirs et, s'il en est ainsi, je me propose de vous
démontrer que vous devez adopter notre amendement, tel que
M. le président vient de le lire.
Nous voulons Instituer un contrôle de l'utilisation des fonds
en cause par le conseil départemental de l'enseignement primaire, dont l'avis conforme pour cette utilisation aura été préalablement et obligatoirement requis»
Les auteurs de la proposition de loi semblent fort peu se
soucier de ce que les allocations deviendront, après remise à
des associations dont la capacité juridique est assez mal définie.
Que vont devenir ces allocations lorsque les chefs» de famille
s'en verront frustrés au profit des associations de parents d'élèves d'établissements confessionnels ? Vont-elles soulager la
misérable condition des'maîtres de l'enseignement privé, condition qui contraste d'ailleurs avec le développement parfois
considérable des établissements d'enseignement confessionnel
et avec le faste de certaines manifestations confessionnlles.
Ou bien, ces allocations vont-elles être canalisées, par exem1e, vers la rétribution des ministres des cultes ou l'entretien
es édifices des cultes, vers des œuvres de propagande confessionnelle ?
5
M. le président. Monsieur Pierrard, votre temps de parole est
épuisé. Je voua demande de conclure
,
,
ASSEMBLE» NATIONAL* -
» 6BAN€t DU 0 SEPTEMBRE 1951
* «l André ffemrd. Je rais conclure, monsieur lt président.
Ces allocations Iront-elles, même, à des œuvras de propagande
•politique t
H. Jean Cayeux. Comme l'indemalté parlementaire
i'députés communistes!
des
M. André Plerrard. Qui peut affirmer à l'avance que ces sommes considérables auront la destination définie par les auteurs
mômes de la proposiUon t
n est clair qu'un contrôle s'Impose.
Il s'agit de fonds publics, acquittés par certains contribua*
bles. La loi les répartit entre les chefs de famille ; mais dès lors
igue ces derniers, sans même qu'on leur demande leur avis, ne
peuvent les utiliser personnellement, le principe même de la
foi est corrompu.
Dites au moins nettement que l'Etat doit financer les congrégations ou que vous n'aves pas confiance dans l'atUtuds des
parents d'élives des écoles confessionnelles À l'égard 4e ces
écoles mêmes 1 {Exclamations
au
centre.)
Il detaeuro que vous augmentez les charges fiscales de nombreux contribuables.
Que se passe-t-il dans l'enseignement public t l e s dépenses
affectées au service des traitements des maîtres ne sont-eUes
is contrôlées par le ministère des finances t Les conseils
unlclpaux ne veillent-Us pas à la parfaite régularité de IA
comptabilité afférente aux fournitures scolaires et aux indemnités de résidence, par exemple ?
Or, pour l'école confessionnelle, vous ne prévoyez aucuns
surveillance.
K
M. le président. Monsieur Pierrard, votre temps de parois
est largement dépassé. Veuillez conclure immédiatement, sinon
Je serai obligé de vous retirer la parole.
II. André Pierrard. Je conclus, monsieur le président
,
Si la proposition de loi était adoptée telle qu'elle nous est
soumise, \\ y aurait donc deux pokh et deux mesures.
C'ost pourquoi nous considérons que les conseils départementaux de renseignement du premier degré doivent contrôler la
destination et rutilisation oe ces allocations.
Ceux qui ne voteront pas mon amendement avoueront par
là qu'ils entendent constituer des fonds secrets pour la réact i o n . {Applaudissements
e u centre et à droite.)
à l'extrême
gauche.
—
Exclamations
Nous demandons le scrutin.
M. Daniel Mayer, Je demande la parole.
ML ls président. La parole est à M. Daniel Mayer.
M. Daniel Myer. Mesdames, messieurs, le groupe socialiste,
hvànt de sa déterminer — rassurez-vous, 11 ne demande pas
de suspension ds séance — voudrait, si possible, connaître
l'avis du Gouvernement et celui de la commission.
M. le rapporteur. La commission a examiné cet amendement,
déposé depuis hier, et l'a rejeté.
Plusieurs voix à gauche. Et l'avis du Gouvernement ?
M. ls présidant. Je mets aux voix l'amendement de M. Pierrard , repoussé par la commission.
Ifjst votes sont recueillis.)
font
le dépouillement
L'Assemblée nationale n'a pas adooté.
La paroi; est à M. Mabrut.
M. Adrien Mabrut. Une majorité de rencontre ouvre dans les
lois laïques une brèche importante. Le groupe socialiste vote
effectivement contre toutes ses entreprises, niais il est obligé,
dans le cadre de la législation de cette majorité aniilatque, de
prévoir des contrôles et des garanties pour le Gouvernement, à
qui je vais poser certaines questions.
m Tout droit appelle une surveillance et le premier devoir
est d'accepter la publicité.
« L'intérieur des étabiisseraen'i privés ns saurait donc $tre
Inaccessible à la puissance puisque.
« L'Etat accepte la concurrence avec la liberté. Mais la prééminente ne cesse pas de lui appaHervlr; elle lui confère le droit
de porter partout ses regards, de manifester hautement sa pensée st ses droits; c'est pour lui un devoir dont il ne saurait se
départir sans altérer la moralité publique en abai&aant 3a propre dignité. *
Ainsi, parlait Guizot en 1896.
Mais le législateur plus récent de 1038. lui aussi, réalisait ce
contrôle, notamment en matière de subventions aux associations, par le décret-loi du 2 mai 1938 modifiant un décret précédent du 25 juin 1934.
Aux termes de l'article 14 de ce décret-loi du 2 mai 1938.
« Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit
une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et
comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut, en
outre, être invitée à présenter les pièces justificatives. des
dépenses et tous autres documents dont la production sérail
jugée utile.
« Tout refus de communication entraînera la suppression de
la subvention.
« Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur
des dépenses engagées près le département ministériel Intéressé
peuvent obtenir communication aes documents susindiqués. »
L'article 15 a trait k la destination affectée aux subventions
par les associations. U dispose :
« U est interdit à toute association, société ou coUectivité
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en
subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, sauf autorisation foftnèlle du ministre, \\*èe
par le contrôleur des dépenses engagées.
* Les bénéficiaires des dérogations... » — écoutéz bien cette
dernière phrase, particulièrement intéressante — « ... seront
60umis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu p^r
l'article précédent, »
Il s'agit effectivement de mesures de contrôle pour l'ensemble des associations bénéficiaires. Ainsi, mesdames, messieurs,
en adoptant le texte qui vous est présenté, vous contreviendriez
à la législation sur les associations. •
La loi du i * juillet 1901 avait prévu plusieurs sortes d'associations. Celles de parents d'élèves constituent des associations
ordinaires.
droite,)
{Interruptions
au
centre,
à droite
et
à
Vextrême
M. le président. Monsieur Mabrut, vous avez dépassé le temps»
de parole auquel vous aviez droit.
M. Adrien Mabrut. Monsieur le président, cette question est
des
votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants.
Majorité absolue
' Pour l'adoption
Contre
M. Mabrut a déposé un amendement qui tend à aioutbr, après
le ST alinéa de l'article t " , un aUnéa nouveau ainsi rédigé:
« Toutefois, cette aUocation ne pourrait être mandatée qu'aux
absociations satisfaisant aux dispositions des articles 14 et 15
du décret-loi du 2 mal 1938. »
importante.
drdte.)
M. ls présidsnt Personne ne demande plus à voter
Ls scrutin est clos.
( J f J f . tes secrétaires
T11T
672
387
255
311
{Exclamations
au centre,
à droite
ei a
Vextrême
M. la préaident. Je ne le conteste pas, mais je dois faire res*
peçter le règlement, ce qui est également important.
Je vous demande de conclure.
M. Adrien Matorut. J'aurais pu déposer deux amendements
relatifs à l'application, l'un de l'article 14, l'autre k l'article 15
du déeret-Ioi de 1938, ce qui aurait eu pour effet de doubler
mon temps de parole. Je les ai groupés en un seul. Je demande
m Gouvernement, pui6qu'U e agit du contrôle qu'il exerçait
jusqu'à présent, de me céder quelques minutés de son temps
d e parole. ( E x c l a m a t i o n s à droite
et
Applaudissements
et rir& à
gauche.)
à
l'extrême
droite, «—
M. le président. Je ne puis vous autoriser A parler plus longtemps. Le contrat passé doit être respecté. Je vous demande
de conclure.
reprendre votre terme, des allocations attribuées aux familles
dont les enfants fréquentent les établissements d'eneoignement
privé.
Relisez, avec mol, ce dernier paragraphe:
« (M règlement d'administration publique déterminera les
modalités du contrôle de l'attribution de rallocation et ae sa
Il s'agit de l'attribution et de la répartition de l'allocation
par les consoils généraux. (/nlefTwpffoni au centre.)
M. Adrien Mfcbrut. Je n'ai pas personnellement abusé de la
parole. Je vous demande Instamment de ne pas abuser du
règlement.
^
M. le président. SI vous ne concluez rapidement, je aeraf
contraint de vous retirer la parole.
M. Adrien Mabrut, Je vais donc abréger et conclure.
Ce décret-loi fut rendu en conseil des ministres après
u'eurent été entendus le ministre de la défense nationale,'
I. Edouard Daladier, ie ministre dos anciens combattants,
M. Chamnetier de Ribes, qui fut président du groupe du M. R. P.
au premier Conseil de la République, ie ministre des finances,
M. Marchandeau et M. Paul Reynaud, ministre de la justice.
On cherchait alors A mettre en œuvre tous les moyens de
contrôle pour les associations déclarées bénéficiaires de largesses des collectivités publiques. Aujourd'hui, au contraire,
par un coup de baguette magique, la majorité voudrait renoncer à ce qui constitue la meilleure garantie de confiance pour
un gouvernement, en lo privant du droit de faire respecter la
loi, par l'exercice d'un contrôle efficace, absolu, sur l'ensemble
ML le président Mesdames, messieurs, je vous prie de ne pas
Jnterroçapre.
Veuillez conclure, monsieur Mabrut
a
d e s d é p e n s e s p u b l i q u e s . (Applaudissements
A
M. Adrien SSabrut Mon amendement n'a donc qu'un objet?
reprendre, dans ce texte, les garanties prévues par la lof et
relatives aux subventions, étant donné — nous le savons
u'il s'agit bien, dans votre proposition, de subvention!
éguisées.
Nous avons le devoir, me semble-t-il, de donner A ceux qui
payent l'impôt toutes garanties sur l'emploi de leur argent.
S
(Applaudissements
IS. le rapporteur. Je remercie M. Mabrut d'avoir déposé son
amendement qui a au moins le mérite de la franchise.
(Les votes
M. le rapporteur. En effet, par la rédaction de cet amendement, M. Mabrut contredit tous ceux qui ont prétendu que le
texte que nous proposons crée des subventions, car, s'il
s'agissait effectivement de subventions, le décret-loi de 1988
s'appliquerait de lui-même.
M. Mabrut sait bien qu'il ne s'agit pas de subventions, mais
d'allocations, ce qui est très différent, et demande l'extension
aux allocations des dispositions du décret-loi en vigueur pour
à
*
droite.)
d'Etat
à
la
présidence
du
conseil. Je veux simplement rappeler que le Gouvernement a
pris hier une position qu'il a bien définie : il a voté l'alinéa 1"
de l'article 1"; il a déclaré qu'il s'abstiendrait sur les autres
alinéas.
Par conséquent, il s'abstient de prendre position sur les
amendements A ces alinéas et laisse l'Assemblée juge de les
adopter ou non.
S'agissant tout particulièrement vde l'amendement de
M. Mabrut, j'ajoute que le dernier alinéa de l'article 1"
semble répondre aux préoccupations de notre collègue, puisqu'il dispose:
« Un règlement d'administration publique déterminera les
modalités du contrôle de l'attribution de l'allocation et de sa
répartition par les conseils généraux ».
M. Adrien ISabnit Je demande la parole pour répondre au
T>ouvernement. (Protestations
droite).
au centre,
à droite
et à
des
votes.)
572
267
256
317
SL Charles Lueey. Je domande la parole, pour un rappel au
règlement.
M. le président. La parole est h M. le secrétaire d'Etat à la
présidence du conseil.
M. R o b e r t B n i y n e e l , secrétaire
le dépouillement•
M. le rapporteur. ...laissant au pouvoir réglementaire le soin
de fixer, par un règlement d'administration publique, toutes les
modalités de contrôle.
C'est pourquoi elle repousse l'amendement de M. Mabrut.
et à
font
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
gauche.)
SS. Mauriee Batxonne. Je le crois volontiers 1
au centre
recueillis.)
M. le présidant Voici le résultat du dépouillement du scrutin!
Je remercie encore M. Mabrut de cet aveu.
Sur le fond, je suis obligé de lui dire que la commission n'a
pas voulu rentrer dans tous les détails...
ïApplaudissements
sont
SS. le préeident Personne ne demande plus à voter î...
IS. Jean-Baptiste Buitton. Alors, vous l'adoptez ?
(Interruptions
gauche.)
M. la président Je mets aux voix l'amendement de M. Mabnit,
gauche.)
SS. le préeident. La parole est A M. le rapporteur.
les subventions.
à
l'extrême
M. la préeident. La parole est à M. Mabrut.
M. Adrien Mabrut. Le dernier paragraphe de l'article 1" n'a
pas trait au contrôle de l'emploi des subventions ou, pour.
M. le préaident. La parole est A M. Lussy, pour un rappel
au règlement.
M. Bharlee Lueey. Monsieur lo président, le règlement confie
au président de cette Assemblée le soin de diriger nos travaux,
de faire respecter le règlement et d'assurer l'ordre de noa
délibérations. 11 a droit, lorsqu'il reste dans les limites de ses
attributions, non seulement A notre respect, mais aussi A notre
déférenee dans la discipline.
En revanche, le président sort de son rôle lorsque — comme
vous l'avez fait — Il formule des appréciations sur l'opportunité
d'amendements, le dépôt et la discussion de tels textes corresiondant à l'exécution normale et réglementaire du travail par*
ementaire; il outrepasse encore ses droits lorsqu'il porte
contre un groupe un jugement comme celui que vous avez
émis il y a quelques instants.
Lorsque nous constatons, parce que c'est un fait, que nous
n'avons plus de bulletins A mettre dans l'urne et que nous
attendons que les huissiers nous en remettent, rien ne vous
autorise A déclarer que, si ces bulletins nous manquent, c'est
parce que nous en avons usé de façon irrégulière.
J'affirme que dans la séance de cet après-midi, h aucun
moment, nous n'avons usé d'une telle pratique. (Exclamations
Ï
au c e n t r e , à droite
et à l'extrême
droite.)
M. Paul Boeset. Et hier ?
M. Charles Luesy. U faudrait nous fournir la preuve que nous
l'avons fait en d'autres occasions.
M. Juiee Ramarony. Nous n'en avons pas, c'est tout ce qu'on '
peut dire, enregistré l'aveu.
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, n'interrompez pas. C'est au président qu'il appartient de répondre^
M. Otarie» Luesy, Au surplus» ns vous montrez pas trop
sévères à l'égard d'une pratique qui n'a Jamais éto. Ici. la
monopole d'aucun groupe. (Très bien/ trèi bienl à
gauche.)
Vous n'aviez donc pas le droit, monsieur ie président, de
(dire que si nous manquions de bulletins c'est parce que nous
lavions chargé les urnes.
Dans ce débat où, à tout instant, on réclame la sérénité, cette
fcgreoslou contre notre groupe (Exclsmafioni sur de nain'
preux
bancs
au
centre,
à droite
et à Vextrême
droite)
pre-
•ait un caractère que le pouvais d'autant moins laisser passer
eans protester qu'elle intervenait après votre première appréciation que je viens de rappeler.
Je regrette que cot incident — que nous n'avons pas voulu
ait prolonge de quelques minutes un dt&at que vous semMez si pressés de terminer. (Applaudissements à gauche.)
M« le président. Vous me permettrez, monsieur Lussy, de
'{vous faire remarquer que mes observations sont intervenues
pendant le scrutin, c'est-à-dire en dehors du détoat, hors séance.
M. Maurice Rablef. En toute amitié I
M. le présidant. Vous avez cependant formulé un rappel au
règlement et Je vais donc vous répondre.
Vous avez d'ailleurs été un peu gêné dans vos explications,
fear vous savez que, si je me réfère au compte rendu de la
séance de ce matin, c'est-à-dire au procès-verbal, J'y relève que
)e président a déclaré :
« Les pointages ont été nécessités par le fait que les groupes
pocialiste et radical avaient chargé les urnes ».
Or, vous avez adopté ce procès-verbal.
M. Otiarles Lussy. Cela n'a aucun rapport avee le scrutin qui
jrient d'avoir lieu.
M. le président J'ai donc dit, monsieur Lussy, que si vous
iaanquiez de buUetins, c'est peut-être parce que vous aviez
Shargé les urnes.
Je vous ai apporté la preuve que vous l'avez déjà fait et,
par là même, que je ne suis pas partial.
J'espère donc que le président, dans sa fonction, sinon dans
ma personne, mérite encore votre respect. (Applaudissements
pu centre,
à droite et à Vextrême
droite.)
Nous abordons l'examen du sixième alinéa de l'article 1èr.
J'en rappeUe les termes:
« Les allocations du promier trimestre de l'année scolaire
1951-1952 seront mandatées avant le 15 octobre 1951. »
<
M. Deixonne a présenté un amendement tendant à substituer
idans le sixième alinéa de l'article i", aux mots: « seront mandatées avant le 15 octobre 1951 », les mots: « seront liquidées
et mandatées dans le délai d'un mois après la publication au
'Journal officiel des textes d'application prévus par la présente
loi ».
La parole est à M. Deixonne.
M. Mauriee Deixonne. Mesdames, messieurs, je voudrais, en
Inoins de deux minutes, justifier l'amendement que j'ai présenté sur l'article t*.
Pour faire gagner du temps à l'Assemblée... (Exclamations et
tires
au centre,
à droite
et à Vextrême
droite.)
M. Daniel Mayer. Nous ne sommes lout de même pas les
auteurs de la proposition de loi t
M. Paul iouaton. Mauvais argument 1
M. Jeen Le Coutelier. Laissez donc parler l'orateur! Vous nous
laites perdre du temps.
M. Mauriee Deixonne. Mesdames, messieurs, j'ai déposé trois
amendements sur cet article 1".
Ils ont pour trait commun d'inscrire, s'ils sont adoptés, les
règles d'une saine administration dans un texte que nous considérons comme une monstruosité juridique.
Pour faire gagner, cependant, je le répète, du temps à
l'Assemblée, je ne reprendrai pas la parole sur mes deux autres
amendements. Je demanderai simplement à M. le président de
bien vouloir en donner lecture et do les mettre aux voix par
scrutin.
(Très bienl
m. Daniel Mayer. Ôn ne détruira pas en un quart d'heure
«as législation vieille d'tm deml-eiècle. (Applaudissements A
gsiKAe. — Interruptions au centre, é droite et à Vextrême
M. le président Veuillez poursuivre, monsieur Deixonne»
bienl)
M. ls préeldent Jo mets aux voix l'amendement de
M. Deixonne.
Cette opération va avoir lieu par scrutin, puisque le groupe
socialiste demande un scrutin sur chaque amendement. (Proies*
talions à
gauche.)
(Lei votes
sont
recueillis.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter t,..
(MU. les secrétaires
font
le dépouillement
des
voles.)
M. le président Voici le résultat du dépouUlement du scrutin*
Nombre des votants
576
Majorité absolue
289
Pour l'adoption
255
' Contre
321
MM. Garet, Sehmittiein. de Léotard et Burlot ont présenté
un amendement tendant à insérer, après le 6* alinéa de l'article i", un nouvel alinéa ainsi conçu:
« L'application des dispositions du présent article est subordonnée a l'autorisation du chef de famiUe qui devra produire
un certificat de scolarité ».
D'autre part, Mme Grappe a présenté, à cet amendement, un
sous-amendement ainsi rédigé:
M Au début de l'amendement, substituer aux mots: « L'appU-*
cation des dispositions du présent article est subordonnée »t
les dispositions suivantes:
« Les chefs de famUle auront la possibilité de se faire mandater directement le montant de leur allocation.
« En ce qui concerne le mandatement des allocations aux
associations de parents d'élèves des écoles privées, ce mandatement sera subordonné. »
« Le reste sans changement. »
La parole est à Mme Grappe, pour soutenir son sous-amende*
ment.
Mme Elfes Grappe. L'amendement présenté par M. Garet
subordonne à l'autorisation du chef de famiUe le versement
de l'allocation à la caisse de l'association des parents d'élèves
des écoles privées.
Nous proposons que le chef de famille ait la possibilité de se
faire mandater directement le montant de cette aUocation.
Le respect de la personne humaine et de la volonté des
parents exige que l'Assemblée se raUie à notre sous-amendement.
Le mandatement des allocations aux associations de parents
d'élèves des écoles privées serait donc subordonné à l'autorisation d a chef de famille qui devrait produire un certificat de
scolarité. Ce chef de famille, s'il le désirait, pourrait conserver
l'allocation qui lui serait versée.
Telles sont les disposiUons de notre, sous-amendement.
(Applaudissements
. M. ls président Je ne puis qu'approuver une telle opinion.
[ÇSouriresA
très
à Vextrême
gauche.)
M. René Lampe. Je demande le scrutin.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement d t
Mme Grappe.
,
(Le* voles
sont
recueillis.)
H, lt président Personne ne demande plus à voter t...
(MU, les secrétaires
M. Jean Brletsfat Certains de nos collègues ont posé la que*
tion, à laquelle il n'a pas été répondu très clairement: qui toi*
cheva l'allocation t
dos voies.)
Personne, même pas le père de Penfant f
M. le président Voici le résultat du dépouliiomont du scrutin:
Nombre des votants
534
Majorité absolue
268
Pour l'adoption
Conlro
210
324
à droite
M. Jean Brietsloi. Alors pourquoi produire, dans ee cas, UB
certificat de scolarité f Vous ailes imposer au père de famille
des démarches inutiles.
M. Jean Brlatofol. Alors, votre amendemont, est un coup de
chapoau.
M. Pierre Baret. L'Assemblée natiorialo a refusé de disjoindre
les alinéas de l'article 1" de la proposition de loi actuellement
en discussion, instituant la délégation de l'allocation scolaire.
Elle a refusé ensuite d'y substituer le mandatement direct et
exclusif au chef de famille. A bon droit, A notre sens, elle a .
laissé subsister les dispositions adoptées par la commission des
finances, et ce de préférence A bien d'autres dispositions.
Mes collègues M. Schmittlein, M. de Léotard, M. Buriot, et
moi-môme, nous n'en pensons pas moins qu'il doit être tenu
compte de la personne du chef de famille et des conditions de
scolarité justifiant l'allocation scolaire.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous
espérons, je le dis nettement, qui» certains de ceux dont les
amendements ont été rejetés, ou qui n'étaient pas partisans de
la délégation telle qu'eue est actuellement décidée, envisageront favorablement en adoptant notre amendement, un texte
qui, maintenant tiendra compte A la fols de leurs préoccuau centret
M. BaiSsn PaleMsBL S'il y renonce lui-même!
Au centre. U n'en pAlira pas.
La parolo est A M. Garet, pour défendre son amendement.
p a t i o n s et des nôtres. (Applaudissements
a l'extrême
droite,)
M. Pierre ttarvt Non f
et
SS. le président. La parole est à M. Deixonne, contre l'amendement.
M. Maurice Delxonne, Nous voudrions vraiment connaître la
portée de cet amendement.
Vous y parlez de deux choses. D'abord du certificat de scolarité, et j'avoue quo sur ce point je ne vois pas ce que votre
texte apporte de nouveau.
En effet, aux termes de la loi du 22 mal 1046 sur l'obligation
scolaire, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et
soumis à l'obligation scolaire, c'est-A-dire de tous les enfants
de six A quatorze ans. ,
CjDtte liste, en vertu de l'article 8 de cette lot, doit être mise
A jour lo premier de chaaue mois. Au moment de l'inscription
d'un enfant dans une école, la famille doit présenter un certificat d'inscription sur ladite liste.
F.t l'article 7, dans son alinéa 8 in fine, précise: « Ce certificat
est délivré par le maire qui y indique l'école que l'enfant
fréquentera ».
ii est donc inutile. semble-t-ii, d'instituer de nouvelles for*
malités et une procédure spéciale. Vous vouâ bornez, très exac*
trment, & rappeler une pratique constante.
Alors, qu'y a-t-il de nouveau dans votre texte 1 Faut-il comprendra que vous vous ralliez enfin au droit, si souvent affirmé
par vous, du père de famille ? J'en accepte l'augure. Mais, alors,
jo vous prie, mes chers collègues, de répondre A la question
suivante : Qu'&rrivera-t-il si le père de famille refuse de faire la
délégation ? Qui, dans ce cas, touchera rallocation ?
PApieurs voix au centre et è droite. Personne ne la touchera,
IL Pierre Baret II n'y aura pas de bénéficiaire.
M. Maurice Delxonne. C'est un point important et, qui, convenez-en, valait d'être précisé.
JL le président. La parole est A M. le rapporteur.
M. le rapporteur. La commission esrt obligée de réserver A
l'amendement de M. Garet le même sort qu'aux autres amendements déposés après vendredi midi. B lu! est parvenu trop
tard pour qu'elle ait pu l'étudier.
M. le président La parole est A M. Cristofoi, peur répondre k
la commission.
St la président Je meta aux voix l'amendement de X. Garet
et ses collègues.
M* Pierre Baret Nous demandons le scrutin..
BL le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
recueiNis.)
M. le président Personne ne demande plus A voter T..»
(MM, les secrétaires
font lo dépouillement
des
votes»)
St le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin!
Nombre des votants
319
Majorité absolue
160
Pour l'adoption.... ...V.TT 319
Contre
0
L'Assemblée nationale a adopté.
Mlle Marzin me remet un amendement qui tend à insérer
un nouvel alinéa ainsi conçu:
Après le cinquième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi
conçu :
« En cas de refus d'autorisation, l'allocation sera versée directement au chef de famille. »
La parole est A Mlle Marzin.
•SlHIe Madeleine Maraiu. Tout à l'heure, interrogé par
Deixonne, l'un des auteurs de l'amendement que vient d'aaopter l'assemblée nationale a déclaré que si le chef de famille
refusait d'autoriser U mandatement, & la caisse départementale
— qui n'existe pas encore — ou A l'association des parents
d'élèves d'école confessionnelle, de l'allocation qui lui revient,
Il ne savait pas ce que deviendrait l'allocation de ce chef de
famille, ce qui signifie que le chef de famille ne la toucherait p$s.
Or, ceci est en contradiction avec le premier alinéa de l'article 1er qui dispose que l'allocation est créée pour tout chef de
famille ayant des enfants d'Age scolaire. (Applaudissements à
l'extrême
gauche
et à
gauche.)
Vous n'avez pas le droit de ne pas donner son allocation A
un chef de famille ayant des enfants d'Age scolaire. B faut
donc lui laisser la possibilité de choisir, soit de toucher lui*
même son allocation, soit de la déléguer, sinon vous la volez.
Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement que vient
de vous lire M. le président et que nous vous demandons
d ' a d o p t e r p a r s c r u t i n . (Applaudissements
à l'extrême
gauche
M. le préaident. Je mets aux voix l'amendement
Mlle Marzin.
(Les votes
sont
recueillis.)
Ml» le préaident Personne ne demande plus à .voter t-*
XMfA
les secrétaires
font
fe. dépouillement
des
vot.e*à
da
M. k préeldent Voici le résultat du dépoulUement du scrutin*
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Conlre
*
210
. 324
534
268
L'Assemblée n a t i o n a l e n ' a pas adopté. {Exclamations-à
et à Vextrême
gauche.)
gauche
Mt Mauriee Deixonne. C'est uno spoliation'
M. Daniel Mayer. C'est significatif t
M. le président MM. Billat, Pierrard et Waldeck Rochet ont
présenté un omendement tendant à inséror, avant le derniei
alinéa de l'article 1", un alinéa ainsi conçu :
« Les dispositions contenues dans les Alinéas i ! 6 ci-dessus
entreront en application lorsque les prestations familiales agricoles seront calculées'au même taux que pour les prestations
des salariés. »
La parole est à M, Billat
M. Paul aietst Pour justifier les dispositions contenues dans
la proposition de loi que nous discutons, de nombreux députés
oui l'approuvent ont invoqué, à la tribune, le principe de
légalité qui doit être établie entre les familles.
Or, si une Inégalité criante, intolérable existe entre les
familles, c'est bien dans le domaine des prestations qui leur
sent accordées selon le nombre d'enfants qui les composent.
Les organisations professionnelles agricoles demandent la parité
des prestations entre celles destinées aux famillee des exploitants non salariés e; celles prévues pour lee^salariés.
M. Paul Gosset. C'est un projet M. R. P.
M. Paul BiflaL Elles ont entièrement raison. Puisque le débat
te déroule sur les problèmes scolaires, n'est-il pas exact qu'H
est aussi onéreux et très souvent désavantageux pour les
familles d'agriculteurs, modestes propriétaires exploitants, de
faire face aux frai* qu'entraîne la fréquentation scolaire des
enfants t Vêtements, chaussures, cahiers et libres sont chers.
La pauvreté de nos école4 publiques est telle qu'il faut très
souvent acheter le livre de lecture ou la grammaire si l'on
yeut que la brochure soit propre et contienne toutes les pages.
Bien des fournitures que doivent payer les parents sont À
des prix élevés. Elles sont aussi chères pour les salariés et
pour les exploitants propriétaires agricoles.
,
Aussi élevés et souvent plus sont les frais d'études et de
pension que doivent assurer les familles rurales, si l'enfant,
après l'école primaire, poursuit 6es études.
Dans le domaine des professions agricoles, les dépenses qu'entraîne la fréquentation de l'école teclmiqup spécialisée ou de
l'école d'agriculture sont aussi coûteuses pour les familles des
petits et moyens propriétaires qu'elles le sont pour les salariés.
Vous n'ignorez pas, mesdames, messieurs, que le pouvoir
d'achat des petits cultivateurs a fortement diminué,, comme
celui des salariés, surtout du fait de l'écart entre les prix agricoles et les prix industriels au détriment des premiers.
Pourquoi maintenir cette inégalité en matière de prestations
familiales ? La mesure que nous vous proposons par notre
amendement apportera une aide qui est aue et qui sera bien
plus
.cace et bien plus précieuse dans les foyers ruraux
que ceiie que vous instituez par ia présente loi, qui instaure en
réalité, non une allocation supplémentaire, mais des subventions camouflées destinées aux écoles privées comme aux écolçs
publiques.
Je rappellerai, avant de terminer, que nous avonp déjà proposé Ja parité en matière de prestations familial?* agricoles
lorsque nous discutions du budget.
C'était le 10 mai dernier. Un amendement soutenu par nos
amis Mme Boutard et M. Waldeck Rochet n'a sas été accepté
nar le Gouvernement. Pour l'écarter, M. PfPmlin, ministre de
l'agriculture de l'époque, avait déclaré que notre proposition
entraînerait des dépenses nouvelles et, par conséquent, une
nouvelle augmentation des cotisations que payent
les agri1
culteurs.
Nous avons alors proposé des moyens de financement des
prestations familiales agricoles établies sur la base de la parité,
sans exiger des cotisations trop lourdes à supporter par les
petits et moyens exploitants. Comment 1 Par l'institution d'une
taxe additionnelle à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Yous savez bien, mesdames, messieurs, qu'en 10&0, ces bénéfices se sont élevés à plus de 4.000 milliards de francs.
En conclusion, j'ajouterai que la parité est tellement justifiée
que les ministres et ies députés appartenant aux partis qui
Pont refusée le 10 mal dernier ne manquaient pas de l'inscrire au programme électoral qu'ils adressaient un mots après
à leurs électeurs.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Billat.
* .
M. Paul aillât. Les mêmes députés qui" ont fait pêrdre plu»
sieurs séances à l'Assemblée en faisant état du principe de
l'égalité des familles afin de justifier les subventions indirectes
à Féoole privée ne peuvent pas ne pas adopter notre amendement.
Si vous rejetiez notre amendement, mesdames, messieurs,
vous montreriez — et vous vous démasqueriez complètement
— que vos intentions véritables ne sont pas d'aider les familles,
mais nu contraire de porter un coup, par une action purement
politique, aux institutions républicaines établies par fa Constitution.
( A p p l a u d i s s e m e n t s à Vextrême
gauche.)
M, le président. Je mots aux voix l'amendement de M. Billat.
{Les votes
sont
rccuciVis.)
M. ls président. Personne ne demande plus à voter ?...
font
le dépouillement
des
votes.)
M. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nnrobre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
534
268
%
210
324
Nous arrivons au septième et dernier alinéa de l'article i*.
J'en rappelle les termes:
u Un règlement d'administration publique déterminera les
modalités uu contrôle de l'attribution de l'allocation et de sa
Je suis saisi de deux amendements pouvant être 60urais à
une discussion commune:
Le premier, présenté par M. Lamps. tend, dans le dernier
alinéa, à intercaler après le* mots: « administration publique »,
les mots: « après a vie préalable et conforme du conseil supérieur de l'éducation nationale et des commissions de l'éducation nationale de l'Assemblée nationale et du Conseil de la
République ».
Le second, présenté par M. Deixonne, tend à intercaler dans
le dernier alinéa de cet nrlicJe, après Ira mots: M un règlement d'administration publique » les mots: « rendu sur rapport du ministre de l'éducation nationale et des ministres intéressés, le conseil supérieur de l'éducation nationale entendu ».
La parole e6t à M. Lamps, pour soutenir son amendement.
M. René Lamps. On pourrait s'étonner de la rédaction de cet
amendement, puisqu'il prévoit que le règlement d'administratloù publique doit être pris « après avis préalable et conforme ». Il semblerait y avoir une répétition, mais, à netre
avis, eê n'est pas inutile.
>Tavr ns-ôus pas entendu, en effet, un ministre de l'éduca- '
l'on nitionalc prétendre que la consultation u préalable » du
conseil supéritur de l'éducation nationale devait se faire
« après » le vota de la loi ?
<
Nous avons pei^sé qu'en inscrivant dans le texte que cet avis
devait être préalable et conforme. u»>e telle interprétation de
la part du Gouvernement ne serait plus possible.
M. le président La paTole est à M. le rapporteur.
ASSKMBLKK NATIONALE — 9* SRANCB 0 0
n&i
É gBPTBMBAB 1 * 1
M. l t r m o r t M i r , L» commission a étudié cet amendement
jdéposé U y a deux Jours.
Kl la a estimé qu'obliger le Gouvernement. pour appliquer
une loi. k ae conformer & l'avis d'un conseil, c'était nier la
souveraineté de .l'Assemblée. {Interruptions à Vextrême f amche.)
SB. ttsergse tognfot Bt la souveraineté de la loi» qu'en faites.Vous t
M. le rapporteur. L'avis conforme, c e n ' e s t pas la loi.
Co serait nier le pouvoir législatif qué de remeUre l'application d'une lof entre les mains d'un conseil.
IB. Oseraas BscaioL Puisque nous tommes souverains, nous
Avons ie droit dTen ordonner ainsi.
m. ta rapporteur. Vous pouvez le décider. En tout cas, ce n'est
pas conforme A ia tradition et la majorité des membres da la
commission voiu demande de repousser l'amendement. (Interruptions s Vextrême gauche.)
M. Qeorgee BsgnlsL l a tradition, qu'en faites-vous vousmêmes ?
C'est un sophisme pur et simple.
M. le président La parole est A M. Jean-Baptiste Guitton, pouf
un fait personnel.
l t lasn Baptiste Oulttoft. Mes chers collègues, j'ai pour habitude d'être loyal et je ne voudrais pas. A l'ooeaalon ds cette
séance, que ma bonne fol et ma correction puftent être mises
en doute.
Ainsi que l'a dit M. le président, je n'ai pas. jusqu'ici, manqué
A la loyauté et je tiens A conserver cette réputation aux yeux
de tous mes collègues.
Je me fais don© un devoir de déclarer que al, au cours ds
mon intervention, J ' a i cité un texte, celui-ci ne visait en rien
notre ooilègue M. Paul Couston, député de Vaucluse.
SS. lé président La parole est A M. Deixonne, pour soutenir
son amendement.
Les paroles que j'ai citées ne sont pas de M. Couston,
mais d'un IL Gousteaud, président ds l'union régionale du
Midi central, ds ls fédération des amicales de l'enseignement
catholique de France, dans un discours qu'il prononçait k
1* juillet 1951 A Limoux (Aude),
M. Mauriee Delxonne. Je renonce à la parole (Applaudissements au centre, à droite et à Vextrême droite), mais non au
scrutin.
H s'agit d'une simple similitude phonétique dont j'ai d'ailleurs donné déjà acte par écrit à M. Couston. {Très oient très
M. René Lampe. Je ne demande pas de scrutin sur mon amendement.
bien! sur de nombreux bancs.)
«
M. ls président. L'Juoidenâst clos.
M. le préeident Je mets aux voix l'amendement de M. Lamps.
(Une épreuve à main levée a Heu.)
—
M. le président Le bureau déclare qu'il y a doute, (fnfamipfions $
—
gauche.)
Je mets aux voix, par scrutin, l'amendement de M. Lamps.
(Les votes sont recueUHs.)
^
M. la président. Aujourd'hui, I vingt et uns heures, trol»
sième séance publique:
»
M. la président. Personne n e demande plus à voter T...
(MM. les secrétaires /ont le dépouillement
Suite de la discussion de la proposition de loi (n* 760) de
M. Chartes Baraugé et plusieurs ae ses collègues tendant à
Instituer un compte spécial du Trésor
876-066-1090, —
M. Simonnet, rapporteur);
des votes.)
SL ta président Voici le résultat du dépouillement du scrutin.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
534
266
.
M. Jean CriefoioJ. Cet amendement n'exige pas l'avis conforme.
Les objections du rapporteur ne tiennent donc plus.
M. la
président.
Je mets
aux
voix l'amendement
ds
M. Deixonne.
Je suis- saisi d'une demande de scrutin.
{Les votes sont recueillis.)
? BL la piisldsnt. Personne ne demande plus A voter f...
bénéficiaires de l'allocation compensatrice
dos augmentations de loyers, ne l'ont pas encore perçue (n* 799.
— M. Minjoz, rapporteur) ;
Discussion, e n deuxième lecture, ds la proposition de loi
(adoptée nar l'Assemblée nationale dans sa première législature)
tendant A modifier l'article 50 de la loi n» 47-1465 du 8 août 1917
relatif aux redevances pour occupation de toàtlments provisoires
( a " 24-631-912. — M. Trlboulet, rapporteur) ;
Discussion du rapport du 10* bureau sur les opérations électorales du territoire du Tchad (collège des citoyens de statut
personnel) 'M. Gaumont, rapporteur);
S'il y a lieu, discussion, en deuxième lecture, du projet ds
loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation
nationale) ;
S'il y a lieu, discussion, en deuxième lecture, de la propo-.
sition de loi tendant A instituer un compte spécial du Trésor*
Le 0 scrulin est clos.
(MM. les secrétaires /ont le dépouillement
des votes.)
M» le prisldisM. Voici le résultat d u dépouillement du scrutin.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
Discussion de la proportion de résolution (n* 695) de M. Minjos et plusieurs da ses collègues tendant i Inviter ie Gouvernement A prendre les Mesures nécessaires pour empêcher toute
rocédure d'expulsion pour cause de non-payement à l'enoontrs
Sse locataires qui,
210
324
Je vais maintenant soumettre à l'Assemblée l'amendement
de M. Deixonne.
*
«
;
576
289
255
321
LA suite du débat est renvoyée A la prochaine séance.
Personne ne demande la parole 7...'
La séance est levée.
(La séance
mtnu/e{.)
est
levée
à dix-huit
heures
cinquante-cin4
Le Chef du service de la sténographie
de VAssemblée nationale,
PAU» LAISST*
Tiaa
ANNEXES AU
PROCES-VERBAL
mu
MIIIITVN (N«
ê*r l'emefrtdemMtf de M. Siçncr
rtlMivs «a eompif qpdcfcl seoMs
1H>
* VsrUcU
d e . Je
proposition
(4tis da eonssit départemental
scoiakrs).
Majorité absolue
«
-
Pour l'adoption
«Contre
M
Ml
ase
ttl
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.
Nlgay.
Ninine.
Noèl 'Marcel), Aobe.
Notebart.
Ou Rabah
Paul (Gabriel).
Perrin
Plerrard.
Pierrebourg (de).
, Pineau.
Pradeau.
jPtlgûni^Tanguy),
Pronteau. *
Prot.
Ouénaid.
Mme Rabaté,
Rabier.
Ramonet
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Ré vil ion (Tony).
Rey.
Rlnceat.
Mme Roca.
Boche t (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Satan (Menouar),
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche,
Segelie.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Small.
Souquès.
Mme Sporttsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.Tberes (Maurice),
Tlllon * (Charles).
Ttteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Valabrègue.
VaUnUno.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch. ,
Verneull. * ^
*
Véry (Emmanuel)»
Villon (Pierre).
Maurice VioUelte*
Wagner.
Yacine (DiaUe).
Zunloo.
Ont
IftM.
André (Adrien),
Vienne,
Arbeltier.
AmaL
Astierde La Vigerie (d*)
Aubin (Achille).
Aubry (Paul). .
Audeguil.
Badie.
Bailauger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
BaitolJnl.
Loire.
Bauréns.
Bayiet.
Bécbaid (Paul).
Béchs (Emile).
Begouin.
Benbahmed (Mestete)
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benoist (faiarips),
Seine-et-Oise.
Benoit (Aktte), Marne.
Berthet
Besset.
BlUat.
Billères.
Blfkttix.
Blnot
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahlmi (AU).
BTiult
Briffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Cantavet.
Callot (Olivier).
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Ma*el),
brème.
Casanova*
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermotaoee.
ÇéMire.
Ghabenat
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson,
Charrier,
CoHLn;
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costee (Altrsd), u\m
Pierre Cot
Coudert.
Coûtent (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Daladler (Edouarf).
Darou
DflLSsoi ville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dogoutte.
Mme Degreod.
Deixonne.
Dejeéh.
Delbos (Yvon).
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-vienne.
Depreux (Bdeuavd).
Dessoii.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadeun).
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dutout.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme DuvernoiSb
Mme Estachy.
Estriidtore.
Evrard.
Fabre^
FaggîaneltL
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
réiiee (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel-MrL
Mme Galicier.
Galy-Gaspamw,
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gazier.
Genton.
Geraea.
Giovoni.
Girard.
Gosnat
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon,
Gosard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand)
Mme Guérln (Rose).
Gulguen.
GuiSe.
Gulslaln.
Gultton (Iean),
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
HakikL
JiennegueBs,
HeuiUard.
Jaquet (G4ff*d), Seine,
Jean (tiéenh Hérault
Jolnville
Mail* et/ t
Fv»*s«vV * «n.
Laeo*;<\
Laforest.
Mmy Lals&ac.
Lamarqiw-Catwti.
Lambert (T» as).
Lapis (Plenre-Ottvicî),
Laplece.
Le Ban.
Leeceur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Le Troquer (Audré).
Levlndrey.
Line t.
Llurellet.
Loustau.
Lussy Charles.
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André)»
Pa*de-€a)ais.
Martei (Henri), :
Martlnaud-Déplat;
Marty (AndréT
Mlle Marzin.
Masse n (Jean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maureliet.
Mayer (Daniel),
Mazier.
Mazuez (PiemFernand).
Mekkl.
Mendès-France.
Mercier (André), Oise,
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Céte-d'Or.
MWol.
Mlnjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora/
Morève.
Moro Giafforri (de).
Mouton.
iMuller..
Ont vetd eewtre t
MM.
Abelin.
Alt AU (Ahmed).
André (Pierre).
Meurthe*t-Mose!le.
Anthonioz.
Aplthy.
Aubin (Jean).
Aumeran.
Babet (RaphaSl).
Bapst.
Barangé (Chants),
Maine-et-Loire.
, Barbier.
Bardon CAndré).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaurnont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cbeiif.
BendJeneuL
Benouvilie (de),
Ben Teunès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Bilïiemaz.
Billotte.
Blachette.
Boisdé.
Bdouard Bonnefoos.
Boscary-Monsservln.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier-O'Cottereau.
Bricout.
Briot.
Bnisset (Max).
Burlot.
Cadi (Abd-el-Kader).
Caillet (Francis).
Cerlinl.
Cartier (Gilbert).
Selne-et-Oise.
Catoire.
Catrfce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Oha ban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-Toioasl.
Chastellain.
Chatenay.
Chrlstla ens.
Chupin.
Closterm&nn.
Cochart,
Colin (Yves). Aisne.
Comment™.
Condat-Manaman.
Corniglion-MoUnier.
Cosîe-FJorct (Alfred),
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinaud.
Ceulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph).
Denis (ArvdPé),
Dordogne.
,
Desgîanges.
Desnors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dfenesch.
Diethelm.
Blxinier.
Bemmergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Dunuesnd.
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Estèbe.
Febvay.
Pétri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet
Frédéric-Dupont.
Fredet (Mauriee).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gilllot.
Gedin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice)*
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Guérnd.
Guichard.
Gultton (Joseph)»
V.endée.
Gutlirauller.
liai bout.
Halleguen.
liaumesser.
llénault.
Ilettier de Boislam
bert.
Huel.
Hulln.
Hutln-Desgrées.
fhuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kfack.
Kœnig
Krleger (Alfred).
Kuehn (Hené).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy),
La combe.
Lafay (Bernard).
Laije..
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Lecouit.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond), •
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Lo Roy Ladurie.
Le Sciellour.
Llautey (André),
Mme de Llpkowski.
Liquard.
LifaMen.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Magendlc.
Malbranl.
Malles.
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7124
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ASSEMBLER NATION A LB — 2* SKANCG DU 8 SEPTBMBRB 105!
Manceau, (Bernard), Pantaionl.
Sanogo Sekou,
Maine-et'Loiie.
Paquet.
Sauvajon,
S Marcellln
Pasteur Vallery-Radot, Schaff.
Martel (Louis),
Paternot.
Schmitt (Albert),
Haute-Savoie.
Patrla.
Bas-Rhin.
Maurice-Bokanowski.
Pebellier.
Sehmlttleln.
MQZCI.
Peileray.
Schneiter.
Meck.
Peltre.
Sersfini.*
Médecin.
Penoy,
Sesmaisons (de).
Méhalgnerle.
Petit (Guy), Basses- Seynat.
Menthon (de).
Pyrénées.
' Sidl el Mokhtar.
Mercior (André-Fr*n- Peytel,
Siofridt.
çolsi, Deux-Sèvres). Pinvïdic.
Simonnet,
Mlchaud (Louis),
Plantevtn.
Sollnhao.
Vendée.
Pluchet.
Sou.
Mlgnot.
Mine l'olnlo-Chaputs, Sourbet.
MoûUI.
Prache.
Soustelle.
Molsan. .
Prélot
Taillade.
Molinattl.
Priou.
Teitgen (PierreMondon.
Pupat.
Henri). .
Monin.
Puy.
Thibault.
Monsabert (de),
Qulllcl.
Thirlet.
Monlell (André},
Quinson.
Tinguy (de).
Finistère.
Raingeard.
Tirolton.
M ont viol fier (de).
Ramarony.
Tou blanc.
Montiilot.
Ranaivo.
Tracol.
Monjou (de).
Raveloson.
Trlboulet
Mouchet.
Raymond-Laurent,
Wver.
Moustier (de).
Reille-Soult.
Valie (Jules).
Moynet.
Renaud (Joseph),
Vallon (Louis).
Muller (André).
Saône-et-Lolre.
Vassor.
Nlsse.
Reynaud (Paul).
Velonjara.
Nocher.
Ritzenthaler.
Vendroux
(Jacques).
Noe (de La).
Rolland.
V latte.
Noël (Léon). Yonne
Rollin (Louis),
Vlgler.
Olml.
Rousseau.
Vlftard.
Ould Cad! *
Rousselot.
Palewskl (Gaston),
Sa!d Mohamed Cheikh. Villeneuve (de).
Seine,
Wasmer.
Salvre (de).
palewskl (Jean-Paul), Salllard du Rlvaull
Wolff. '
Scln«-et-Ol$e.
Zodl lkhia.
Samson.
>
MM.
Antler.
Aubame.
Aujoulat.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda,
Bourgès-Maunoury*
Bruyneel.
Grunllzky.
tiueye Abbas.
Guissou (Henri).
Houphouet-Bolgny.
llugheé (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacqulnot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurêns (Camille),
Cantal.
Lenormand îMaurtce).
Letourneau.
Louvel.
Maga t Hubert).
Mamadou Konaté.
Mamba Sano.
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Burcn.
Chevigné (de),*
Colin (André),
Finistère.
Conombo.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal. *
Gaillard.
Cavlnl.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
Nazi-Boni.
Ouedraogo Mamadou.
Petit (EugèneClaudlvs).
Pfltmlln.
Plnay. *
Pleven (ftené).
Oueullle (Heurt).
Raffarln.
Ribevre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
"
Senghor..
Temple.
Éxeueés ou absente par songé s
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Utâa.
Deboudt (Lpclen).
Bucreux.
I
Flandin (Jean-
(Mitterrand.
Ribère («farçel).
Alger.
Michel).
Lane^(Jogeph-Pfcire),
ITsnt pae pris part a u v o t e s
M. Edouard Herriot président de rassemblée
Si. Bouxom, qui présidait la séance.
,
nationale,
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
575
288
267
308
.Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à ia liste de scrutin ci-deesus.
' •
» e s »
SCRUTIN (M* 184)
Sur Vamtniement
de M; Mazier A l'article l" de ta
*
relative au compte. spécial scolaire.
Nomfcre des votants
Majorité absolue
ire
ne
;
"pour l'adoption
Contre
proportion
«f
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Ont voté pour t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astlerde La Vigerle(d')
Auban (Achille),
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme bastide (Denise),
Loire.
Baurens.
Baylet,
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouln.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benolst (Chartes), .
Seine-et-Olse.
Benoit (Alcide), Marne.
Berthet.
Bessct
Billet.
Blllères.
Bllloux.
Binot.
Blssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Bourdelles.
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (AH).
Brault.
Brlffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Camphln.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Brème.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Cavelter.
Cermolacce.
Césaire.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson,
Cherrler.
Coffin.
Cogniot
Conte.
Cordonnier.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Dagain.
Paladter (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Delxonne.
Deiean.
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dlcko (ilamadoun).
Doutrellot,
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvemois.
Mme Estachy.
Kstradère.
Evrard.
Fabre.
Kagglanelll.
Fajon (Btienne).
Faraud.
Faure (Maurice), Loi,
Fayet.
Félice Me),
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel Péri.
Mme Gallcler.
Gaty-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gazier.
Genton.
Gernes.
GlovonJ.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdpn
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravoille.
Grenier (Fernand)
Mme Guérin (Rose).
Guiguen.
Guine.
Guislain.
Guitton (Jean),
Loire-Inférieure.
Gugot (Raymond).
Lafay (Bernard).
Laforest.
Mnw Laissac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lapie (PlerreOllider).
Laplace.
Le Bail.
Lecœur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Léotard (de).
Le Sénéchal.
Levindrey.
Llnet.
Llurette.
Loustau.
Lussy Chartes.
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert).
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Hort
Martinaud-Déplat
Marty (André).
Mite Marxin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel),
ç
Maton.
Maureliet.
Maxier.
Mazues (Pierrefernand).
Médecin.
Mekki.
Mendès-France.
Mercier (André), Ole
Métayer.
Meunier (Jeaa),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-dOr,
Mldol.
Mlnios.
Moch (Jules).
MoUet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Montjou (de).
Mçra.
Morève.
Moutoa.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Maroel).
Nenon.
Henneguelle.
Nigay.
Ileulilard.
Nlnine.
Hugues (JosephNoél (Marcel), Aube.
André), Seine,
laquet (Gérard), Seine. Notebart.
Jean (Léon), Hérault. Ou Rabah
Joinville (Alfred
(Abdelmadjid).
-Malleret).
Patinaud. ,
Ju!es-Jullen.
Paul (Gabriel).
Kriegel-Valrimont.
Perrin.
Lacoste.
Pierrard,
mmbiMM
PlflîTObWBf ( * ) ,
Plnean.
Preéwm.
Priant (Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau,
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
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Reeb.
Regaudle.
Renard (AdsienL
Atane.
Révttton (Te©*),
Rey.
ftlncent.
Mme Roca,
Rochet (Waléeck).
BosenMatL
Boucaute (Gabriel),
Bousier.
Saïah (Menouar),
Salnt-Cyr,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René).
Blanche.
Segelle.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (FOy-tibo).
Smafl,
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre).
Cét6*âu4kmt
Thomas (BugèneL
Nord.
Thorex (Maurice).
Tlliun (Charles).
NATiONALS -
* SBANCB DU B 8EPTEHBRB i96t
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turines.
Mme ValUantCouturler.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Verneuil.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Violktte.
Wagner.
Yacïne (Dlallo). .
Zunino.
Ont voté «entre i
MM,
Abelta.
Ait AU {Ahmed).
André (Pierre},
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
Aplthy
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (RapbaéJ).
Bapst.
Barangé (Chartes),
Malne-et-brire»
Barbier
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Assea «le).
Bayrou.
Beaumont Ide).
Bechlr Bew.
Becquet.
Ben Aly Chertf.
Bendjelloul.
Benouvilîe Ide).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernera.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Bituemas.
Billotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
. Boscary-Monsservim
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier ' (TCcttereau.
Brlcout.
Brk>t.
Brusset (Max),
Burtet
Cadl (Abd-el-Kader)*
Galilei (Francis). f
^ Carltnt.
Cailler (Gilbert), f
SeUie-eMBee.
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Catrloe.
Catroux.
Cayeux (feaa).
GIuftan-Detaus.
Chantant.
Charpentier.
Charret-To&tsi
Chastellaln.
Chatenay.
Cbristlaeas.
Chupin.
Opetermazm.
Cochart.
Commentry.
Condat-Maliaman.
Conombo.
Grimaud (Maurloe).
Loire-Intérieure.
Grousseaud^
Guérard.
Gulchard.
Guthmutfaj;
Corniglion-Moilnler.
Coste-Floret (Alfred), Halbout.
ffaUcguen.
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul). Haumesser.
Hénault.
Hérault.
Uettler 4e BoislamCouinaud.
bert.
Couton.
Huel.
Couston (Paul),
Hulln.
Crouzier.,
Hutin-Pesorées.
Damette.
Ihuet
Dassault (Marcel).
Jacquet (Marc).
Defos du Rau.
Seine-et-Marne.
Delacbenal.
Jarrosson.
Delbez.
Jean-Moreau, Yonne,
Dellaune. '
Joubert
Delmotte
Banals (Joseph).
Dents (André),
Kauffmann.
Dordogne.
Kessous (Youcef),
Desgranges.
Kir.
Deshors.
iUock,
Detœuf.
Xœnlg.
Devemy.
Krlegej (Alfred).
Mlle Dienesch.
Kuehn (René).
Diethelm.
Laborbe.
Dlxmkr.
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Labrousse.
' '
Bomraergue,
Lacaxe (Henri).
Dorey.
La Chambre (Gqy).
Douala,
Lacombe.
Dronne.
Lali*
Dumas (Joseph).
Laurens (Robert),.
Dupraz (Joannès).
Aveyron,
Duquesne,
Lebon.
t
Durbet
Lecanuet
Duveau.
Lecourt.
Eiain.
Le CozanneL ,
Estèbe.
Mme Lôfebvrè
Febvay.
( Franc jne), Seine,
Ferrl (Pierre).
Lefèvre (Raymond),
Fonlupt-Esperaber.
Ardennes.
Fouchet.
Lefranc.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques). Legendre,
Lemalre,
Fouyet,
Lenormand. (Maurice);
FréaéTic-Dupont. ;
Le Boy Ladurie.
<
Fredet (Maurice).
Le Sciellour.
Frugler.
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(André).
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Furaud.
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Gabelle.
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^
^
Garet {PiemJ.
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Gamier.
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Gau.
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Lucas.
Gaubert.
Maga (Hubert).
Gaulle (Plerçf de}.
Magendie.
Gaumont
Malbrant
Georges (Motrice),
Malles.
Gilliot
Mamba Sano.
Godin.
Manceau (Bexna*4),
Golvan.'
Maine-et-Loire.
Gosset.
Marcellln.
Goubert
Martel, (Louis),
Gracia (de).
Haute-Savoie.
Grimaud (Henri),
Maurice-Bokanowski.
Mazel.
Meck.
Méhalgnerle
Mcuthoa (de).
Mercier (André-François (DetXx-Sèvres).
Mlchoud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
MoatlL
Molsan.
MolInattL
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Montoll (André),
Finistère.
Montgolfler (de). *
Montiilot.
Mouchet.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter (André).
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Nlsse. •
Nocher.
Noe (de la).
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadi.
Palewski (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
PantalonL
Paquet.
Pasteur Vallery-Radot.
Paternot,
7 W
Petrla.
Schmitt (Albert),
Pebellier.
Peileray,
Peltre.
Penoy.
Peytel.
Pinvïdic.
Plautevln.
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuis.
Prache,
Prélot
Priou.
Pupat.
Puy.
Oullicl.
^
Quinson.
Bas-Rhin.
Schmittlein.
Schnetter,
Senghor.
Sera fini.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidl ot Mv, ntar.
Sic fr kl t.
Simonnet
Sollnhac,
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Toltgen (PierreHenri).
Thibault.
Raingeard.
Thlrlet.
Ramarony.
Tinguy (de),
Ranaivo
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Raveloson.
Toubianc.
Raymond Laurent
Ira col.
Reille-Soult.
Trlboulet
Renaud (Joseph),
Ulver.
Saône-et-Lolre.
Valle (Jules).
Reynaud (Paul).
Vallon (Louis).
Ritzenthaler.
Vasaor.
Rolland.
Velonjara.
RoUin (Louis).
Vendroux (Jacques^
Rousseau.
Viatte.
Rousselot.
Saïd Mohamed Cheikh. Violer.
Vlîlard.
Salvre (de).
Snlllard du Rivault Villeneuve (de).
Samsen.
Wasmer,
Sanogo Sekou,
Wolff.
Sauvajon.
Zodl lkhla.
A
Schaff.
*
M'ont pas pris part au vote t
MM.
Antler.
Bacon.
Bidault (Georges),
Gulssou (Henri).
Gultton (Joseph),f
Vendée.
Boganda.
Bou rgès-Mau ootnry.
, BruyneeL
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Faure (Bdgar), Jura.
Forcinal.
Gaillard.
Gavini.
Grunltiky.
Gueye Abbas.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice
PRimlln.
Pinay,
Pleven (René).
Queullle (Henri),
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Araèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schuroann (Maurice?,9
Nord.
Temple.
Houphouet-Bojgny.
Hughes (Emile).
Aipes-Marl Urnes).
Isornl.
Jocqulnnt (Louis).
Uniel (Joseph)
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourm'uu.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Excusée ou absente par congé :
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
' Ducreux.
Deboudt (Lucien).
Flandin (Jean-
» Mitterrand.
Michel).
Ribère '(Marcel),
Lanet (ioseph-pierre), Alger.
Seine.
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.N'ont pas pria part au votei
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemble nationale.
M. Bouxom, qui présidait la séance.
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Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption...*
Contre
588
292
st
272
31 i
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément a la liste de scrutin ci-dessus.
«• »
SCRUTIN (N* 156)
Sur la demande de disjonction
de l'alinéa 5 de l'article i » de
la proposition relative au compte social scolaire, formulée
par
M. Boutavant,
Tremoullhe.
Tricart.
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Vais (Francis),
Védrlnes.
Verdier.
Verrfès.
Mme Vermeersch.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre),
Wagner.
Yaclne (Diallo),
Zunlno.
Ont voté ©outre i
Nombre des votants......
Majorité absoluo
Pour l'adoption
Contre
SM
M
tir
907
Ont voté pour i
MM.
Arbeltier.
Arnal.
Astierde La Vigerie (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Bailauger (Robert),
Seine-et-Oise,
Barthélémy.
Bartol.nl.
Loire
Baurens.
Béchard (Poul).
Bêche (Emile).
•
Benoist (Charles),
Scine-et-Oise.
Berthet.
Besset.
Billat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme imvernoif.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre)»
Côte-4'Or.
Midol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel),
Nenon.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabriel-Pérl.
Mine Galicier.
Gautier.
Gazier.
Gerniz.
Giovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Nlgay.
Gouin vFélix).
Ninine.
Gourdon.
Noèl (Marcel), Aube.
Gozard (Gilles).
Notebart.
Mme Grappe.
Ou
Rabah
Gravoil e.
(Abdelmadjld).
Grenier (Fernand),
Mme Uuérin (Rose). Patinaud.
Boutavant.
Paul (Gabriel).
Gulguen.
Boutblen.
Perrin.
Guilk
htahiml (Ali).
Pierrard,
Guislain.
Brault.
Plerrebourg
(de).
Gultton (Jean),
Briffod.
Pineau.
Loire-Inférieure.
Cachin (Marcel).
Pradeau.
Guyot (Raymond/.
Cai<nr.
Prigent (Tanguy),
Ilenneguelle.
Camphin.
Jaquet (Gérard), Seine. Mme Prin.
Copdtîviile.
Pronteau.
Jean (Léon), Hérault Prot.
Cartier (Marcel),
Jolnville /Alfred
firùme.
Quénard.
Nîaileret).
Casanova.
Mme R.ib&te.
Kriegel-Valrimont.
Castera
Rabier.
Lacoste.
Cermolacce.
Ramonet.
Mme Laissac.
Césaire.
Rastel.
Lamarque-Cando.
Chambrun (de).
Reeb.
Lambert (Lucien).
Chariot (Jean).
Regaudle.
Làmps.
Chausson,
(Adrien),
Lapie (Pierre-Olivier; Renard
Cherrter.
Aisne.
Le Bail.
Coffln
Rey.
Lecœur.
Cogniot.
Rincent.
Conte.
Le Coutaller.
Mme Roca.
Cordonnier.
Leenhardt (Francis). Rochet (Waldeck).
Costes (Alfred), Sein: Lejeune (Mnx).
Rosenblatt.
Mme Lempereur.
Pierre Cot.
Roucaute (Gabriel).
Lenormand (André). Rougier.
Coûtant (Robert).,
Cristofol.
Le Sénéchal.
Sauer.
Le Troquer (André). Savary.
Dagain.
Levlndrey.
Darou.
Schmitt (René),
Linet.
Dasson ville;
Manche.
Lturette.
David (Marcel),
Segelie.
Loustau.
Landes.
Slbué.
Lussy (Charles).
Defforre.
Signor.
Mabrut.
Mme Degrond.
Silvandre.
Manceau (Robert),
Deixonne.
Sion.
Dejean.
Sarthe.
Sissoko (Flly-Dabo)i
Demusois.
Mancey (André),
Souquès.
Denis (Alphonse),
Pas-de-Calais.
Mmo Sportisse.
flaute-Vienne.
* Martel (llenri), Nord. Thomas (Alcxondre),*
Depreux (Edouard).
Mnrlv (André).
COtes^du-NOrd.
Dessorç.
Mllo'Matzin.
Thomas (Eugène), f
Dicko (llamadoun).
Maton.
Nord.
Doutreliot.
Maurellet.
Thorez (Maurice).
Draveny.
Mayer ,'Daniel). Seine. Tillon (Charles).
Dubois.
Mnzler.
Titeux.
Duelos (Jacques).
Tourné.
Mazucz (Pierre*
Dufour.
Tourtaud.
Fernand).
Mil.
Abelin.
Alt AU (Ahmed).
André (Pierre), Meurthe-et-Moselle.
Anthonioz.
Aplthy.
Aubame,
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (RaphaSl).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'isson (de).
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cheril.
Bendjelloul.
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Bliliemas.
Btltotte.
Blachette.
Boisdé.
«Edouard Donne fous
Boscary-Monsservis.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvler-O'Cottereau.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max),
Burlot.
Calllet (Francis).
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-Tomasl.
Chastelloin.
Chatenay.
» Christ iaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Colin (Vves), Aisne.
Commentry.
Ccndat-Manaman.
Conombo.
Cornlglion-Molinler.
Haute-Garonne./
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crpuzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgrangei.
Desnors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dixmier.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne,
Durbet.
Duveau.
Bïain.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furaud.
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Gabelle.
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Garet (Pierre).
Ga-mier.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Plene de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gllllot,
Godln.
Golvan.
Go&set.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
Gulchard.
Gulssou (Henri).
Gui l'on (Joseph).
Vendée.
Guthmuller.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
Hénnult.
Ilettier de Boislam
bert. ~
Huel.'
Hulin.
Hutin-Desgrées.
IhueL
Isorni.
Jacquet (Marc), .
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreav, Tonne
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Koenlg.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Gjiyf*
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Latlo.
Laurens (Robert),
Aveyron,
Le bon.
Lecanuet.
Leoourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine,
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (Maurleefti
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sciellour.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lltallen
Loustaunau-Lscsju
Lucas.
Mag* (Hubert).
Mapendje.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard}
Maineet-toire.
Marcetlln.
Martel (Loule),
Haute-Savoie.
Maurlce-Bokanowstt
MazeL
Mfck.
Médecin.
MéhaignerJe.
Menthon (de).
Mercier (And/*-Fii%
çols) v Deux-Sèvres
Mlehaud (Louis).
Vendée.
Mignot.
Moattl.
Moisan.
Molinattl.
Mondon.
Mon in.
Monsabert (de).
Monteil (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Montillou
Montjou (de).
Mouehet.
Moustler (de).
Moynet.
Multer (André).
Nazi-Boni.
Nisse.
Nocher.
Noe (de la).
Noèl (Léon), Tonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou«
Ould Cadl.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Paul^
Selneret-Oise.
Pamaloni.
v
Paquet.
Pasteur Valiery-RadeG.
Paternot.
Patria.
Pebeiiler.
Pelleray
Pet ire.
Penoy.
Petit (Guy), Base*
Pyrénées.
71BT
ASSEMBLBB NATIONALE — 2* SEANCB DU 8 SEPTEMBRE 1951
feytel. .
ttavklle.
Plantevlu.
hueliet
Mme Polnso-Cbepuls.
fmhe.
Priou.
Pupat
QuïilcL
Oulnsoa.
lalngeeid.
Rimarony.
ItaiMiVO.
Raveloson.
Haymond-Lauient
Reflle-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Beynaud (Paul),
•Ufrenthaler.
toUemL
Sollln (Louis),
Rousseau.
Rousselot.
Safd Mohamed Cheikh
Salvre (de).
Sa II lard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sekou.
Suuvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Schneiter.
Senghor.
Sera fini.
Sesmalsons (de).
Seynat.
Sidi el Mokhtar.
Siefrldt.
8i mon net
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet
Tinguy (de).
Tirollen.
Toubleno.
Tracot.
Tri boulet
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vicier.
Villard.
Villeneuve (de),
Wasmer.
Wolff.
Zodl Ikhia.
SCRUTIN
Ducos.
Fabre.
Faggianelll.
Félice (de).
Forclnai.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gaspanou.
Garavel.
Gaxdey (Abel).
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
nakikl.
Heuillard.
Houphouet'Bolgny.
Hughes (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Le place.
Laurens (Camille),
Cantal. >
Letourneau.
Louvel.
Mallhe.
Mamadou Konaté,
Marie (André).
Màrtlnaud-Déplat.
Nombre des votants
Majorité absolue
fMdoux
Colonna dlsi
pucreux.
Deboudt (Lucien).
Flandln (JeanMichel).
Lanet (Joseph-Pierre),
Seine.
Mitterrand.
Rlbéie (Marcel),
et
I m nombres annoncés en séance avaient été de:
Peu? l'adoption
Contre
< t>25
m
,..,
tes
SI7
Ont voté pour s
N'ont pas pris part eu vote x
Nonkbfe des rotants
Majorité absolue
Wt
W
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche,
Mayer (René),
Constantine.
Mekkl.
Mendès-France.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Pfllmlin.
Plnay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarin.
Révillon (Tony)c
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Salah (Menouar).
Saint-Cyr.
Schuman (Rtobert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Sman.
Temple.
Turlnes.
Valabrègue.
Valle (Jules).
Verneull.
Mausice Viollette.
• ai. Edouaid Herriot, président de l'Assemblée nationale,
i | L Bouxam, qui présidait la séance.
»
Pour l'adoption..
Contre
Excusés ou absents par oongé i
MM.
1«§)
Sur le demande
de disjonction
demandés
par M. DcUonne
éa
Valtnéa 5 de l'article l" de la proposition relative au compte spécial
scolaire.
N'ont pas pris part eu vote i
MM
iàndré (Adrien),
Vienne.
'An lier.
Aubry (Peut).
Bacon.
Badie.
Bayiet.
egouin.
Begouir
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Bidault (Georges).
1111ères.
Boganda.
ourgès-Maunoury.
Bourgès-I
Bruyneel
Buron.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller,
Chabenat.
Chassaing.
Chevigne (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Ceurant (Pierre).
Daladler (Edouaid).
Dégoutté.
pelbos (Tvon).
Delcos.
Devinât.
Dex*rnaulds.
(«•
207
MB
Kels, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformépaent I la liste de scrutin ci-dessus.
' •
•
e s »
MM.
Dassonvllle.
Jolnville (Alfred
André' (Adrien),
David (Marcel),
Malleret),
Vienne.
Landes.
Arbeltier.
Jules-Julien.
Defferre.
Arnal.
Kriegel-Valrimont.
Dégoutte.
AstlerdeU Vlgerle (d') Mme Degrond.
Lacoste.
Auban (Achille).
Laforest.
Deixonne.
Aubry (Paul).
Mme Laissée.
Deiean.
Audeguil.
Lamarque-Cando.
Delbos (Tvon).
Badie.
Lambert (Lucien).
Demusols.
Lamps.
Denis (Alphonse),
Seine-et-Oise.
Lapie (Pierre-Olivier)*
Haute-Vienne).
Barthélémy.
Laplace.
Depreux (Edouard).
Bartolinl.
Le
Bail.
Desson.
Mme Bastide (Denise), Devinât.
Lecœur.
Loire.
Le Coutaller.
Deiarnaulds.
Baurens.
Dicko (Hamedoun).
Bayiet.
Lejeune (Max).
Doutreliot
Béchard (Paul).
Qraveny.
Mme Lempereur.
Bêche (Emile).
Dubois.
Lenormand (André).
Begouin.
Le Sénéchal.
Benbahmed (Mostefa). Duelos (Jacques).
Ducos.
Béné (Maurice).
Le Troquer (André)..
Bengana (Mohamèd). Dufour.
Levlndrey*
Dupuy (Marc).
Benoist (Chastes),
Linet.
Durroux.
Seine-et-Olse.
Liurette.
Benoit (AlcJde), Morne Mme Duvernois.
Loustau.
Mme Estachy.
Berthet
Lussy Charles.
Besset.
Estradère,
Mabrut.
#
Billat.
Evrard.
Mallhe.
Billères.
Fabre.
Manceau (Robert),
Bllloux.
Fagglanetli.
Sarthe.
Blnot
Fajon (Etienne).
Mancey (André),
Blssol.
Faraud.
Pas-de-Calais.
Bonté (Florlmond).
Faure (Maurice), Lot Martel (Henri), Nord»
Bouhey (Jean).
Fayet.
Martlnaud-Déplat
Boutavant.
Félice (de).
Marty (André).
Bouthlen.
Florand.
Mlle Marzin.
Brahimi (AU).
Fourvel.
Masson (Jean)
Brault.
Mme François.
Massot (Marcel).
Briffod.
Gaborit.
Maton.
Cachin (Marcel).
Maurellet.
Mme Gabriel-Pérl.
Cagne.
Mayer (Daniel),
Mme Galicier.
Cailla vet.
Seine.
Galy-Gasparrou."
Callot (Olivier).
Mazier.
Garavel.
Cajnphln.
Mazuez (PlerreGardey (Abel).
Capoeville.
Femand).
Gautier.
Cartier (Mwcel),
Mekkl.
Gazier.
Dréme.
Mendès-France.
Genton.
Casanova.
Gernei.
Cassagne.
Giovonl.
Métayer.
Castera..
Girard.
Meunier (Jean), IndreCaveller.
Gosnat.
et-Loire.
Cermolacce.
Goudoux.
Meunier (Pierre),
Césalre.
Gouin
(Félix).
Côte-d'Or.
Chabenat.
Gourdon.
Midol.
Chambrun (de).
Gozard (Gilles).
Minjoz.
Chariot (Jean).
Mme Grappe.
Moch (Jules).
Ch&sâûing.
Gravollle.
Mollet (Guy).
Chausson.
Grenier (Fernand)
Montalat.
Cherrier.
Mme Guérln (Rose). Montel (Eugène),
Coffin.
Gulguen.
Haute-Garonne.
Cogniot.
Guille.
Mora.
Conte.
Gulslaln.
Morève.
Ooirdonnier.
Costes (Alfred), Seine. Gultton (Jean),
Mouton.
Pierre Cot
Loire-Inférieure.
Muller.
Coudert
Guyot (Raymond).
Musmeaux.
Coulant (Robert).
Haklkl.
Naegelen (Marcel).
Cristofol.
Henneguelle.
Nenon.
Dsgaln.
Heuillard.
Nlgay.
Jaquet (Gérard),
Daladler (Edouard).
Ninine.
Seine.
Darou.
Noël (Marcel), Aubfc
n m
Notebart.
Ou Rabah (Abdelmadjld).
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Pantin.
Pierrerd.
Plorrebourg (de).
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy).
Mme Prln.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramonet.
Raalel.
Reeb.
RegaudB.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révillon (Tony),
Key.
ASSEMBLES
Rincent. •
Mme Roca.
Rachat* fWaUttk).
Roionblatt.
Roucauta (Gabriel).
Bouglor.
Satan (Menpun).
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savary.
gchmltt (René),
Manche,
Segelle.
Slbué.
Slgnor.
Sllvandre.
Slon.
Slssoko (Fily-Dabo).
Small.
Souquès.
Mme Sportlsse'.
Thomas (Alexandre),
Cûtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
NATIONALE
—
2* 3 S A N C S
Thorez (Maurice).
Titlon (Charles).
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
XremouUbe.
Tricart.
T urines.
Mme VaillentCouturier.
Valabrtgue.
Valentlno.
Vais (Vrancls).
Védrine».
Verdter.
Vergé».
Mme Vermoersch.
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Villon Pierre.
Maurice Vlollette.
Wagner.
Yaclne (Dlallo).
Zunlno.
Ont voté
M
MM.
Abelin.
Alt AU (Ahmed).
André (P.erre),
Meurthe-et-Moselle.
Antlionloz.
Apithy.
Aubame.
Aubin (Jean),
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles;,
Maine-et-Loire.
Baibler.
Bardon (Andié),
Barrachln. '
Barrés.
Bairler.
Barrot.
Biudrv d'Asson (de).
Bayroir.
Bcaomont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Charll.
Bendjeilmit.
Benouvilie (de).
Ben Tounta.
Bergajse.
Bernard.
Bessac.
Bettenoourt.
iilchet (Robert),
Bignon.
Bllllemas.
Blllotte.
Blaehette.
BoUdé.
Edouard Bonnefous.
Boicary-Monsserrln,
Bourdelles.
Bouret (Henri).
Bourccoij.
Bouvier o'Cottereau.
Brleout.
Briot.
Brusset (Mas).
Burlot.
Cadl (Abd-elJtader).
Caille! (Francis).
Oarlinl.
Cartier .'Gilbert),
Selrie-etOiie.
Catotre.
Catrlce.
entra tu.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmu.
Chaînant.
Charpentier.
Charret-Tomafli.
Chaslellaln.,
Çbatenaj.
Chrlsllaens.
Chupln.
Closlcrmann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaraai).
Conombo.
Cornlgllon-Molinler.
Coste-Fioret (Alfred),
Haute-Garonne. •
Hérault.
Coulnawl.
Coulon.
Couston (Paul), Crouzier. •
llamette.
Dassault (Marcel),
David (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rou.
Delachenal.
Deibez.
Deliaune.
Detmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
iDoidbgne.
Desgranges,
fieshors.
Dolœul.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dlethelm.
Dlxmier.
Dommergue.
Dorey.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dufraz (Joannè»).
Duquesne.
Durbet.
Duvcau.
Elain.
Estèbe.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Fonlupt-Esperober.
Fouchet.
Fouques'Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
-Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Caret (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
GaumonL
Georges (Mourloe).'
Gllllot.
Godln.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grlmaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Intérieure,
Grousseaud.
Grunltzky.
j
Guérard.
Gulcbard.
•
Gulssou (ltenrl).
i
Gultton .(Joseph),
|
Vendée.
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Guthmulter.
]
OTlbout.
Halleguen.
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Haurn esaer.
i
Wénault.
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Hugues (Josepbi
André), Seine.
;
Hulln.
i
Hutln-Desgrées.
Ihuol.
Isoml.
Jacquet (Marc), 'Seineet-Marne.
Jarrosson.
Jeïn-Moreau, Tonne.
Joubert.
Jugtas.
JuTy.
Kaudmann.
Kossous (ïoucef).
Kir.
Kiock.
Kœnlg.
Krleger .(Alfred).
;
Kuelin (René).
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Labrousse.
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Lacaze (Henri).
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La'Chamhie.fGuy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
>
Lalle.
!
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Le court.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne), Sclna.
Lelèrre .(Raymond),
Ardennes.
Lelranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (Maori*»).
Motard (de).
Le Hoy Ladurle,
DTJ
8
SSPTBMBRB
Le Scieilour.
Liautey (André).
Mme da litykomM.
Liquard.
14ta lien,
Loiutaunau-Lacan.
Lueai.
Maga (Hubert).
Maiendie.
Majorant.
Malles.
Mamba Sano.
Manceau (Beroatd),
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Martel (Louis), Hauto' Savoie.
Maurlce-BokanovrakL
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Menthon (de).
Mercier (André-François), Deux-Sèvres.
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moattl.
Molsan.
Mollnatti,
Mondon.
Monln.
Monsabert (de),
Monte 11 (André),
Finistère.
Montgolfier (de).
Montmot.
Montjeu (de).
Mouchet,
Mousller (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Ntsse.
TSCL
Hocher.
Noe (de la).
Notl (Léon), Xonna.
Obnl.
Ouedraogo «amadou.
Ouid Qmi.
Palewskl (Gaston),
Saine.
Palewskl (Jaanâul),
Selne-et-Olie.
Pantalon!.
Paquet.
Pasleur Vftltery-Radot,
Paternot.
Patrla.
Pebelller.
Pellcray.
Peltre.
Penoy.
Peut (Guy), BtsaaaPyrénées).
Peytel.
Plnvldlc.
Plantevtn.
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuli.
Prache.
Prélot.
'Prlou.
Pupat.
Puy.
Qullici.
Qulnson.
Rtlngeard.
Ramorony.
Ranalvo.
Raveloson.
Raymond-Laurent
Rellle-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-tolre.
Reynaud (Baul).
Rltzenthaler.
Rolland.
Rollhi (Louis).
Hoateetu.
Rousselot.
Sald Mohamed CMiSht
Satvre (de).
SaUlard du RlvaulU .
Sanuon.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schafl.
Schraltt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmiltletn.
Schneltar,
Senghor,
Seraflnl.
Sesmolsons (de).
Seynat.
âldl «l MokbtM.
Slefrldt.
Slmonnet
Sollnhae.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Tellgcn (Plorre-HpnHh
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de).
Tlrollen.
Toublano.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacques).
Vlatte.
Vigler.
ViUaid.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolfl.
Zodl Ikhla.
M'ont paa^piia paît au vote:
MM.
AnUer.
Bacon.
Bidault (Georges),
Boganda.
Bourgèi-Maunourj,
Bruyneel.
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delooj.
Forctnal.
Gaillard,
Gavlni.
Gueye Abbat.
Houphouet-Bolgny,
Hugues(Emlie),
Alpos-Marinine».
Jacqulnot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal*
Letournaau.
Louvel..
Mamadou Konalé.
Marie (André).
Maurloe-'Petsche.
Mayer (René),
Con staminé.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Petit (Eugène
Ctaudlua).
Plllmlln.
Plnay
<
Pleven (René).
Queuille (Henri).
RaOarln.
Rlbeyre (Pau]),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann fMmrta<É|
Nord.
Temple.
Valte (Jules).
Exoutés ou absenta par congé i
MM
B&rdoux (Jaoquea).
Colonna (TlstrU,
Ducreux,
Deboudt (Lucien).
KHtnmd.
Flandln (Jean-Mltbel). Rlbère (Mared),
Lanet (Joseph-Pierre), Alger.
Seine.
N'ont pas pria part au votai
11. Edouard Herrlot, -président de l'Assemblée nationale,
d
~
Nombre des votants
Majorité absolue
,...,
m
4U
Pour l'adoption
Contre
1-
266
'916
Mais, après vérification, ces- nombres ont été rectifiés confortai!
inent à la Rste de scrutin ci-dessus.
M »
-
•MUTIN (N° 187)
$ur Vamendement de M. le Coutaller eu 5* «IMa de Varticle i«
la proposition relative au compte spécial scolaire tnemplacer
mots • sont mandatés • par • peuvent être mandatés »)•
&
Nombre de» votanti
Majorité absolue
*
Pour l'adoption.»
Contre
Mt
t*
;
fit
«et
L'Assemblée nationale n'a nos adopté.
Ont voté pour s
Meunier (Pierre),
Mme Duvçrnols.
Côte-d'Or.
Mme Estachy.
Midol.
Estradère.
Minjoz.
Evrard.
Fajon (Etienne). „ Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Faraud.
Montalat.
Fayet.
Monte! (Eugène),
Florand.
Haute-Garonne.
Fourvel.
Mora.
Mme François.
Mouton.
Mme Gabriel-PérL
Muller.
Mme. Galicier.
Musmeaux.
Gautier.
Naegelen
(Marcel).
Gazier.
Nenon.
Cernez.
Ninine.
Glovoni.
Noèl (MarceJ), Aube.
Girard.
Notebart.
Gosnat.
9
Patinaud.
Goudoux.
Paul (Gabriel),
Gouin (Félix).
Pierrard.
Gourdon.
Pineau.
Gozard (Gilles).
Pradeau.
Mme Grappe.
Prigent (Tonguy).
Gravollle.
Mme Prin.
Grenier (Fernend).
Mme Guériri (Rose). Pronteau.
Prot.
Gulguen.
Quénard.
Guille.
Mme Raboté.
Gulslaln.
Boutavant.
Rabier.
Gultton (Jean),
Bout bien.
Rastel.
Loire-Inférieure.
Brahimi (Ali).
Reeb.
Guyot (Raymond).
Brault.
Regaudle.
Henneguelle.
Briffod.
Renard (Adrien),
Jaquet
(Gérard),
Cachin (Marcel).
Aisne.
Seine.
Cagne.
Jean (Léon), Hérault. Rey.
Camphin.
Rincent.
Jolnville
Capdeville.
Mme Rocs.
(Alfred Malleret).
Cartier (Marcel),
Rochet (Waldeck).
Kriegel-Valrimont.
Drôme.
Rosenblatt.
Lacoste.
Casanova.
Roucaute (Gabriel).
Mme Laosac.
Castera.
Rougier.
Lamarque-Cando.
Cermolacce.
Sauer.
Lambert (Lucien).
Césaire.
Savary.
Lamps.
Chambrun (de).
(René),
Lapie (Pierre-Olivier). Schmitt
Chariot (Jean).
Manche.
Le Bail.
Chausson.
Segelie.
Lecœu?.
Cherrier.
Slbué.
Le Coutaller.
Coffln.
Signor.
Leenhardt (Francis). Silvandre.
.Cogniot.
Lejeune fMax).
Conte.
Sion.
Mme Lempereur.
Cordonnier.
Sissoko (FJy-Dabo).
Costes (Alfred), Seine. Lenormand (André). Souquès.
Le Sénéchal.
Pierre Cot.
Mme Sportisse.
Le Troquer (André). Thomas (Alexandre),
Coûtant (Robert).
Levlndrey.
Crlstofol.
COteVdu»Nord.
Dagain.
Llnel.
Thomas (Eugène),
. Darou.
#
Liurette.
Nord.
Dassonvllte.
Loustau.
Thorez (Maurice).
Dayld (Marcel),
Lussy (Charles).
Tillon fCharles).
A Landes.
Mabrut
Tlteux.
Defferre.
Manceau (Robert),
Tourné.
Mme Degrond.
. Sarthe.
Tourtaud.
, Deixonne. x
Mancey tArtdré),
Tremoullhe.
Dejean.
Pas-de-Calais.
Tricart.
Demusols.
Martel (Henri), Nord Mme VaillantDenis (Alphonse),
Msrty (André).
Couturier.
Mlle Marzin.
Haute-Vienne.
Valentino.
Xfepreux (Edouaid).' Maton.
Vols (Francis).
Maurellet.
Desson.
Védrlnes.
- Dicko (Hamadoun).
Mayer (Daniel). Seine. Verdier.
Deutrellot.
Vergés.
Mazier.
Draveny.
Mme Vermeersch.
Mazuez (PierreDubois.
Véry (Emmanuel).
Fernand).
Duelos (Jacques).
Mercier (André), Oise Villon (Pierre).
Wognor.
Dufour.
Métayer.
Yaclne (Diallo).
Dupuy (Marc).
Meunier (Jean),
Zunino.
; Durroux.
Indre-el-Loire,
MM
Arbeltier.
Arnal.
AMier de La Vigerie (d').
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartellnl.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
lenoit (Atclde),
Marne.
Berthet.
Besset.
Billat.
Bllloux.
Blnot. *
Blssol
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jeen).
Ont voté contres
Denis (André),
Lecr*; *et.
Dordogne.
Léo. J
Le Cozannet.
Desgranges.
Mme Lefebvre
Desnors.
(Francine), Seine.
Detœuf.
Lefèvre (Raymond),
Devemy.
Arderioos.
Mlle Dfeneech.
Lefranc.
Diethetm.
Dlxmier.
•
Legendre,
Domrnergue.
Lemaire.
Dorey.
Douaia.
Léotard (de).
Dronne.
Le Roy Ladurie.
Dumas (Joseph).
Le Sclellour.
Duproz (Joannès).
Llautey (André).
Duquesne.
Mme de LipkowskL
Durbet.
Liquard.
Duveau.
Lllallen.
Elaln.
Loustaunau-Lacau,
Eslèbe.
Lucas.
Febvoy.
Muga (Hubert).
Ferri (Pierre).
Magendle.
Fonlupt-Espcrober.
Malbroni.
Foudiet.
Mollez.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques). Mnmba Snno.
Manceau (Bernard.),
FVniyet.
Maine-et-Loire.
Frédéric-Du pont.
Marcellln.
Fredet (Maurice).
Martel (Louis),
Frugicr.
Haute-Savoie.
Furuiul.
Mayrice-Bokanowskl
Gabelle.
Mazel.
Garet (Pierre).
Bessac.
Meck.
Garnler. *
Bettencourt
Médecin.
Gau.
Bichet.
Méhalgnerle.
Gaubert.
felgnon.
Menlhon (de).
Gaulle .Pierre de).
Bllllemaz.
i au mon t.
Mercier (A/idre-Fran*
Blllolle.
G»îor;-e£ (Maurice).
çols), Deux-Sèvres,
Blachette.
GlUfftt.
Mlehaud (Louis),
Boisdé.
Colin.
Vendée.
Edouard Bonnefous.
Colvnn.
Mignot
Boscary-Monsservln.
Gosset.
Moattl.
Bourdeiles.
Goubert.
Moisan.
Bouret (Henri).
Gracia (de).
Molinattl.
Bourgeois.
Grimaud (Henri).
Mondon.
Bouvier O'Cottereau. Grimaud .Maurice),
Monin.
Bricout
Loire-inférieure.
Monsabert (de).
Briot.
Groussr:»nd.
Monteil (André),
Brusset (Mjuc).
Grunitzky.
Finistère.
Burlot.
(ilJf'ToiO.
Montgoifler (de),
Cadi (Abd-el-Kader),
Gulchard.
Montlllot.
Calllet (Francis).
Gulssou (Henri).
Montjou (de).
Carlinl.
Gultton
'Joseph),
Mouehet.
Cartier (Gilbert),
Vendée.
Moustler (de).
Seine-et-Olse.
G.iMiinuller.
Moynet.
Catolre.
Ilalhout.
Multer (André).
Catrlce.
Halleguen.
Nazi-Boni.
Catroux.
Ilnm..e.<ser.
Misse/
Cayeux (Jean).
ilém.'Jt
Mocher.
Chaban-Deimas.
Ilettier de Bol slanr bert Noe (de La).
Chamant.
Huel.
Noôl (Léon), Yonne.
Charpentier.
Olml.
Charret-Tomasl.
Hugues (Joseph• Chaslellaln.
Ouedraogo Maçiadou.
André), Seine.
Chatenay.
Ould Cadi. .
Hulin.
Christlaens.
Ou Raboh (AbdelHutin-Lesgrées.
Chupin.
madjld).
Ihuel.
Palewskl (Gaston),
Isornl.
Closlermann. •
£elne.
Jacquet (Marc),
Cochart.
Seine-el-Marne.
Seine-et-Oise.
Jarrosson.
Commentry.
Jean-Moreau, Yonne Panlaloni.
Condal-Mahomon.
Paquet.
Jouberl.
Conombo.
Jugias.
Corni*rllon-Mollnier.
Palcrnot.
Coste-Floret (Alfred), Juïy.
Patria.
Kauffmann.
Haute-Garonne.
Pebelllcr.
Kessous (Youcef).
Pelleray.
Kir
Hérault.
Peltre.
Klock,
Couinaud.
Penoy.
Kcnnig.
Cou ton.
Petit (Guy), BassesKrleger (Alfred),
Couston (Paul).
Pyrénées.
Kuehn'(René).
Crouzler
Peytel.
Laborbe.
Damette.
Plnvldlc.
Labrousse.
Dassault (Marcel).
Plantevln.
Lacaze (Henri).
David (Jean-Paul),
Pluchet.
La Chambre (Guy).
Seine-et-Oise.
Defos du Rau.
Laeontbe.
Mme Polnso-Chapuls,
DelachenaL
Lafay (Romand).
Proche.
Delbez.
Lnlle.
Prélot.
Dellaune.
Priou.
Laurens (Robert),
Delmotte.
Pupat
' Aveyron.
Donnis (Jnsp.nh*
Puv..
Lebon.
MM
Abelin.'
AH Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos*
Apithy.
Aubame.*
Aubin (Jeen).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Chartes),
Malne-et-Lolre.
Borbier.
Bardon (André),
Barrachin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherif.
BendJelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
7190
ASSEMBLES NATIONAL» -
Qulllcl.
Quinson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
Saûoe-et-Loire.
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland,
ftoilin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
8aM Mohamed
Cheikh. •
Salvre (de).
Baillant du RivaulL
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmlttleln.
Schneiter.
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidl el Mokhtar. *
Siefridt.
Simonnet.
8ollnhac.
Sou.
Sourbet.
SoustaUe.
Taillade.
* SEANCE DU B BBPTBMEM
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de),
Tlrolien.
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Yallon (Louis),
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacwesf.
Vialte.
^ ^
Vlgler.
Vlllard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolff.
Zodl Ikhla.
Fagglanelll.
Faure (Maurice),
Lot.
Félice (de).
ForclnaL
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
Hakiki.
Heuillard.
Houphouet-Bolgny,
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes,
facquinot (Louis).
fuies-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph),
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvei.
Mailhe.
Mamadou Konaté.
Marte (André).
Martinaud-Déplat
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Mekki.
Mendès-France.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morève.
Morice.
Moro-Glaffent (de).
Perrfn.
Petit (Eugène
Claudlu*-).
Pfllmlln.
Plerrebourg (def.
Pinay.
Pleven (René).
ueullle (Henri),
affaiin.
Ramonet
Itévinon (Tony).
t
"sas"*
Saîah (Menouar).
Salnt-Cyr,
Schuman (Robert),
Moselle.
Scbumann (Maurice)»
Nord.
Smaïl.
Temple.
Turines.
Valabrègue.
Valle (Juiee).
Verneuil.
Maurice Violette.
1—méi ou aBeenta par eengéi
MM.
Bardoox (Jacques).
Coloana distria.
Bucreux.
i Deboudt (Lucien).
(Mitterrand.
1 Flandin (Jean-Michel).] Rib ère (Marcel). Aker.
ILanet (Joseph-Pierre),]
J Seine.
|
M'ont pae pris j u r t m votai
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée nationale, et
M* Bouxom, qui préaidait la séance.
Les nombres annoncés ei* séance avaient 616 de!
Nombre tfes votants
Majorité absolue...
Pour l'adoption
Contre
umm (N* iss)
sur âmendement de MU$ Martin au 5» ejtnéa de VartMe i » da
la proposition relative m compte spécial scolaire (Après les meta
« mandatés directement » ajouter les mots « am chefs da
famille »).
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour i'adopUca
Contre
Sis
MS
fie
an
L'Assemblée nationale a'a pas adopté,
Ont voté pour i
M'ont pae prie part au votet
MM.
André (Adrien),
Vienne.
'An 11er,
Aubry (Paul).
Bacon.
Badie.
Baylet.
Begouln.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Blllères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
CalilaveL
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladier (Edouard).
Dégoutté.
Delbos OTvon).
Delcos.
Devinât. ,
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Mi
'
539
270
20$
331
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé*
ment A la liste de scrutin ci-dessus.
*
MM.
Arbeltier.
Arnal.
AstierdeLaVIgerieiA')
Auban (Achille),
Audeguil.
Ballanger (Beberty,
Seine-et-Oise,
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Bèstide (Denise),
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
*Benbahineé (Mesteta).
Benoist (Bbarletf),
Selne-et-Olse.
Benoit (Aidée), Marne.
Berthet
Besset<
Blllat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florimond),
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahlmi (Ali).
Brauit.
Brlffod.
Cachin <Maroei).
Cagne.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césalre.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrler.
Coffin.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Affretf), Seine.
Pierre Cot.
Cou'an t (Robert).
Cristofoi
Dagain.
Darou.
Dassonville.
David (Marcel).
Landt.s.
Defferre.
Mme Degîond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
D6preux (Edouard).
Desson.
Dlcko (Hamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Du puy (Marc),
Durroux.
Mme Duvernoia.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jutes).
Mollet (G«f).
Montalst
Montel (Eugtete),
Haute-Geraaae.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marctf).
Nenon.
Nlnine.
Noét (Marcel), Aul*
Notebart.
Patina ad.
Paul (Gabriel
Pierrard,
Pineau.
Pradeau.
PrlgentJTanguf).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
QuénanL
Mme
me Rabaté,
Ra&
tabler.
Bastel.
Beeb.
Begaudie.
tenard (Adrien),
Aisne.
Bey.
Bincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Lecœur.
Segelle,
Moelle
Le Coutelier.
Sibué.
Lejeune (Max).
Silvandre.
Mme Lempereur.
Lenormand (André). Sion.
Sissoko (Fily-Babo)4
Le SenécbaL
Le Troquer (André). Souqttès..
Mme Sportlsse
Levlndrey.
Thomas (Alexanésa),
Llnet.
Côtes-du-Noié.
Llurette.
Loustru.
Thomas (Eu|ène),
Lussy Charles.
Thorex (Mauriee)«
Mabrut.
Tlllon (Chartes)/
Manceau (Robert),
Tlteux.
Sarthe.
Tourné.
Mancey (André).
Tourtaud.
Pas-de-calais.
Martel (Senri), Mord. Tremouilhe.
Tricart.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Mme VaillantMaton.
Couturier.
Maureliet.
Valentino.
Mayer (Daniel), Seine. Vais (Francis).
Mazier.
Védrlnes.
Mazuez (PierreVerdier.
Vergés.
Fernand).
Mercier (André), Oise, Mme Vermeersch.
Véry (Emmanuel)*
Métayer.
Villon (Kerre).
Meunier (Jean),
Wagner.
Indre-et-Loire.
Yacïne (DUtto),
Meunier (Pierre),
iZunino.
Côte-d'Or,
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Flora nd.
fourni.
Mme François.
Mme Gsèrid-FérL
Mme Galicier.
Gautier.
Gazier.
Cernes.
Glovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Goyin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe, t "
GravoUle.
Grenier ffcraand).
Mme Garni (Base).
Guiguen.
Guille.
Guislain.
Guitton (Jeaa),
Loire-iiféxieure.
Cuyot (Bamcnd).
HennegueUe.
laquetjGérard), Seiae.
JetoriHe (Alfred
Malleret).
Krleget- VeuimonL
Lacoste.
Mme Laissac.
Lamarque-Cande.
Lambert (Lucien).
Lampe.
IjpU^tjPlerre-Olivier).
A s s m m n
HATOWAU
9
One ssM
Deshois.
AbeUn.
Detœuf.
Alt AU {Ahmed).
Devemy.
André (Pierre),
Mlle Dienesth.
Msurihe-et-XoseOe; Dlethelm.
'Anthonloo.
Dlxmler
Aplthy.
Dommergue,
Aubame.
Dorey.
Aubin (Jean).
Douais.
Aujoulat.
Dronne.
Aumeran.
Dumas (Joseph).
Babet (Raphaël).
Dupras (Joannès).
Bapst.
Duquesne.
Durbet.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Duveau.
Barbier»
Btaln.
Bartkm (André).
Eslèbe.
Febvay.
Barrachln.
Barrés.
Ferri {Pierre).
Barrier.
Fonlupt-Esperaber.
Barrot.
Fouchet.
Baudry d'Asson fde). Fouques-Duparc.
Bayrou. •
Fourcade (laeques).
Beau m ont (de).
Fouyet.
Bechlr SoW.
Frédéric-Dupont
Becquet.
Fredet (Maurice).
Ben AJy Chexlf.
Frugler.
Bendjelloul.
Furaud.
Bengana (Mohamed). Gabelle.
BenouvHle (de),
Garet (Pierre).
Ben Tounès,
Garoier.
Bergasse.
Gau.
Gaubert.
Bernard,
Bessac.
Gaulle (Pierre de).
Bettencourt.
Gaurnont.
Bichet (Robert)..
Georges (Maurice).
Bicnon.
Gllllot.
Biniemaz.
Godin.
Blltotte.
Golvan.
Blachette.
Gosset.
Boisdé.
Goubert
Edouard Bonnefcras,
Gracia (de).
Boscary-Monssenriifc
Grtmaua (Henri).
Boiirdoltès.
Grimaud Maurice),
Bouret (Henri). Lolre-Inferleuve,
Bourgeois*
Grousseaud.
Bou vler-O* Coltervtu. Grunitzky.
Bricout.
Guéraxd,
Brlot.
Guicbsid.
Brusset (MAX). .
Gulssou (Henri).
Burlot.
Gultton (Antoine),
Vendée.
Caltiet (Francis).
Guthmuller,
Carlinf.
Halbout.
Cartier (Gilbert),
Halleguen.
Selne-et-Olse.
Haumesser..
Catoire.
Hénault.
Catrlce.
Hettkr de BolslamCatroux.
bert
Cayeux (Jean).
Huel.
Chaban-Belnas,
Hugues tlosepb*
Chamant.
André), Seins.
Charpentier.
Hulln.
Charret-Tomasf.
Hutln-Desgréea.
Chastellaln.
Ihuel.
Chatenay.
Isornl.
Chrlstiaens.
Jacquet (Marc),
Chupin
Seine-et-Marne.
Clostermami.
Jarrosson.
Cochart.
Jean-Moreau, Tonne.
Colin (Yves), Aime.
Joubert.
Coramentry.
Juglas.
Comlat Mahaman.
July.
Conombo.
Kauffmann.
Comiglion-Moitaicr.
(Youcef).
Costeïloret (Alfred), Kessous
Kir,
Haute-Garonne.
Xoste FIorel (Jhn1), ' Klock.
Kœnig.
Hérault.
Krleger (Alfred).
Couinaud.
Kuehn Qtend).
Coulon.
Laborbe.
Couston (Paul).
Labrousse.
Crouzicr.
Lacaze (Henri).
Dame lie.
La
Chambre (Guy).
Dassault (Marcel).
Lseotube.
David (Jean-Paul),
Lafay (Bernaid).
Selne-et-Olse»
Ulle. •
Defos du Rau.
Laurens (Robert)r
DeltcheaaL
Aveyion.
Delbez.
Le bon.
Dellaune.
Lecanuet
Drlmotte.
Leeourt.
Denals (Joseph).
Le Cosaneefc
Dents (André),
Mme Lefthrae
Dordogne.
(Franpine), Seine.
lesgranpea.
Lefèvré (Raymond)»
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Rey Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey Undré).
Mme de IlpkotrskL
Liquard.
Lltallen.
LoustaunaU'Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant
Mallez.
Mamba Seno.
Manceau (Bernard),
Malne«0l-Leire.
Marceïlin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurlce-Bokanowsil.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Menthon (de).
Mercier (Ahdré-Fkançols), Deux-Sèvres.
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Vignot.
Moatti.
Moisan.
MollnattL
Mondon.
Monln.
Mcnsabert (de).
Monte!) (André).
Finistère.
Montgolfter (de).
Montlllot.
Montjou ;de).
Mouehet
Moustier (de).
Moynet
Multer (André).
Nazi-Boni.
Nisse,
Nocher.
Noe (de la).
Noèl (Léon , Tonne. •
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould CadL
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Selne-et-Olse.
Pantalon!
Paquet.
Paleraot
Patria.
PebeUier.
Pelleray.
Pcltre.
Penoy.
Petit tôto), Bosses
Peyîel. ^
Pinyklic.
Plantevin.
Pluchet.
Mme P?lns*Gl*9tfs.
Prache.
Prélot
Priou.
Pupat
Puy.
QuiiicL Quinson. ,
Raingeard.
Ramarcny.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent
Reille-Soult.
Renaud (Joseph}»
Saônc-etLotre.
SKANCB
DU
*
SBPTWBRB
Reynaud (Paul).
Rltsenthaier*
Rolland.
Rotlin (Louis),
Rousseau.
Rou&seJot
Safd Mohamed Cheikh.
Salvre (de).
gaillard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schatf.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
m t
v m
Schnelter,
Senghor.
Seraftnl.
Sesmalsons (de).
Seynaf.
Sldl of Mokhtar.
Stefrfdt
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Tlnguy ((de).
Tirollen.
Toublane.
TracoL
Tri boulet
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de),
Wasmer,
Wolif.
Zodl lkhla.
Tatliade.
Thibault 1
Thlrlet.
l e sont abstenus volontairement t
Devinât.
Massot (Marcel),
Dezarnaulds.
Masson (Jean).
Ducos.
Mekkl.
Fabre.
Mendès-France.
FaggianeUL
Morève.
Faure (Maurice), Lot. Moro Glafferri (de)
Félice (de).
Nlgay.
Gaborit.
Peirln.
Galy-Gasparrou,
Pieriebourg (de)*
Garavel.
Ramonet.
Gardey (Abel).
ftévitlon (Tony);
Genton.
Salah (Menouar).
Hnkiki.
Saint-Cyr.
Heuillard.
SmaH.
Jules-Julien,
Turlnes.
Laforest
*
Valabrègue.
Laplace.
Verneull.
Mallhe.
Maurice Viollette,
Martlnaud-Déplat.
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Aubry (Paul).
Bodle.
Bayiet.
Begouin.
Béné (Mauriee).
Billères.
Calllavet:
Callot (OUvier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Coudert
Daladler (Edouaid).
Dekoutte.
Delbos (Trou).
M'ont pae prie part au vote t
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgôs-Maunoury.
BruyneeL
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Gavini.
Gueye Abbas.
Houphoue t-Bokgny.
Hugues (Emile),
Aipes-MariHmes.
Jacquinot (Louis),
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
LouveL
Mamadou Konaté.
Marte (Andrdl.
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Consiantine.
Montel (Pienre),
Rhéne.
Morice.
Petit lEugèneCtaudius).
Pfllmlin.
Pinay.
Pleven (René).
Queuille (Henri).
Raffarin.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord
Temple.
Valle (Jules).
Kxaueés ou absente pur oongé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna distria,
Ducreux.
Deboudt (Luelen).
Flandin (Jean(Mitterrand.
Michel).
Rlbère (Marcel),
La net (Joseph-Pierre), i Alger.
Seine.
I
iront pas pris part au vote* f
IA. Edouaid Herriol, président de l'Assemblée national^
e|
Les neutres annoncés en séance avalant été de:
Ôf&bre des votants
ftajorilé absolue
Peur l'adoption.
Contre
....V...,
«...
MO
. . . . . . . «200
SHO
320
Mais, eprès vérIAeation, ces nombres ont été rectifiés conféra*
ment à la liste de scrutin ci-dessus.
— :
acBtm*
<*•
m)
«Vf 1'emerufemenl de M. Maxtor 1 arilcJe
5* alinéa, de la
proportion relative au compte tp^ùlal scolaire {Mandatement é la
calme départementale scolaire de l'enseignement privé, gérée par
le conseil général).
Nombre des volants
Majorité absolue
Tour l'adoption
Contre
,
»
;
SU
. . . . . . SSS
tte
S*
Ont voté pour i
MM,
Arbeltier.
A mal.
AstierdeLa Vlgerie(d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Moslefa).
Benolst (Charles),
Jcihe-et-Olso.
Benoit (Alclde), Marne
Berthet.
Besset
Billat.
Billoux.
Binot.
Bissol.
Bonle (Flor'mond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (AU).
Brault.
Brlffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Camphln.
napdevllle.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova,
testera.
Cermolacce.
Césalre.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrler.
Mme Estachy.
Estradére.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Kayet
Florand,
Fourvel.
Mine François.
Mme GabrlelPérl.
Mme Gallcler.
(iautlcr.
Gazier.
Cernez.
Giovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Cravoille.
Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose)
Guiguen.
Guinc.
Guislain.
Gultton (Jean).
Loire-Inférieure,
'îuyot (Raymond),
llenneguelle.
Jaquet (Gérard). Seine.
Jean (Léon), Hérault.
Joinvllle (Alfred
Malleret).
Kriegel-Valrimont
Lacoste.
Mme Laissac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
La pi^ ^Pierre-Olivier)
Lecœur*.
Le Coutaller.
Cogniot.
Lejeune (Max).
Conte.
Mme Lemcereur.
Cordonnier.
Lenormand (André).
Costes (Alfred). Seine Le Sénéchal.
Pierre Cot.
Levindrey.
Coulant (Bobert).
Llnet.
CrlstoTol.
Llurette.
Dagain.
•Loustau.
Darou.
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Lussy (Charles).
Dassonville.
Mabrut
David (Marcel),
Manceau (Robert),
Landes.
Sarthe.
Defferre.
Mancey (André),
Mme Degrond.
Pas-do-Oalals.
Delxonne.
Dejean.
Marty (André).
Demusols.
Mlle Marzin.
Dents (Alphonse),
Hatoa. '
Haute-Vienne. • .
Maureliet.
Depreux. (Edouard).
Desson.
Mazier.
Dtcko fHaraadoun).
Mazuez (PlerreDoutrellot.
Fernandï,
Draveny.
Dubois.
Métayer.
Duclos (Jacques).
Meunier (Jean).
Dufour
fndre-et-Lolre.
Du pu Y (Marc).
Meunier (Pierre),
Durvoux.
Côte-d'Or.
Mme Duvernols,
Coffin.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montaiat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Nlnine.
Notebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy).
Mme Prin.
Pnmteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier,
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien).
Aisne.
Rey.
Rincont
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Seaelle.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène)
Nord. .
Thorez (Maurice),
rilton (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Wagner.
Vacln* (Dlallo).
Zimino,
MM.
Abetln.
AU Ali (Ahmeé).
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anthanios.
Aplthy.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot,
Bayrou.
Beaumont (deK
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérit
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard. Ressac.
Rettencourt.
Blchet (Robert).
Blgnon.
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Billotte.
Blachette.
Bolsdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier O'Cotlereau.
Brlcout.
Brlot.
Rrussct (Max).
Buriot.
Calllet (Francis).
Cariinl.
Cartier (Gilbert),
Selne-et-Olse.
Catolre.
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Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-Tomssl.
Chastellaln.
Chatenay.
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Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Coste-Ftoret. (Alfrod),
naute-Garonne.
Hérault.
Couln'aud.
Coulon.
Cousten (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-ei-Olse.
Defos du Rau.
Delachenal.
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Deliaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
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Mlle Dienesch.
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Dommergue. „
Dorey.
Douala.
Cîonne;
Dumas (Joseph).
Duprax (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
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Lenormand (Maurice),
Léotard (de).
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Le Roy Ladurie.
Le Sciellour.
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Loustaunau-Lacau.
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Mamba Sano.
Ferrl (Pierre).
Menceau (Bernard)»
Foniupt-Esperaher.
Mal ne-et Loire.
Fourhet.
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Fouques-Duparc.
Martel (Louis),
Fourcade (Jacques).
Haute-Savoie.
Fouyet.
Maurice-BokanowskL
Frédéric-Dupont.
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Fredet (Maurice).
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Médecin.
Furaud.
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Gabelle.
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Mercier (André-Fraa
Gai nier.
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Mlchaud (Louis),
Gaubert.
Vendée.
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Gaumont
Moattl.
Georges (Maurice).
Moisan.
Gilliot.
MolinattL
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Mondon,
Golvan.
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Gosset.
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Goubert.
Mon tell (André),
Gracia (de).
Finistère.
Grimaud (Henri).
Montgolfler (de).
Grimaud (Maurice),
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Loire-inférieure.
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Grousseaud.
Mouchet.
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Moustler (de).
Guérard.
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Gulssou (Henri).
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Guitton (Antoine).
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Vendée.
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Hugues (JosephSeine.
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Selne-et-Olse.
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Jean-Moreau, Yonne. Pebellier.
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Petit (Guy). BassesKauffmann.
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Mme Polnso-Chapuis.
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Lacaze (Henri).
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La Chambre (Guy). Pupat.
Lacombe.
Puy.
Lafay (Bernard).
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Lalle.
Quinson.
Raingeard.
Laurens (Robert),
Ramarony.
Aveyron.
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Lebon.
Lecanuet.
Raveloson.
Lecourt.
Raymond-Laurent.
Le Cozannet.
Roille-Soult.
Mme Lcfebvre
Renaud (Joseph),
(Franclne), Seine.
Saône-et-Lolre.
Lefèvre (Raymond), Reynaud (Paul).
Ardennes.
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Lefranc.
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ASSEMBLEE. NATIONALE. Rousseau.
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Aubry (Paul).
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Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Billères.
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Bourgès-Maunoury,
Bruyneel.
Buron.
Calllavet
Cassagne.
Caveller.
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Chevigne (de).
Ce lin (André),
Finistère*
Coudert;
Courant (Pierre);
Daladler (Edward).
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Delcos;
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Faure (Maurice)» Lot
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Gaillard.
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Garavel.
Gardey* (Abel).
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Heuillard.
Houphouet-Boigny,
Hughes (Emile),
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Jacquinot (Louis).
Jules-Julien*
Laloresl.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille).. v
Cantal.
Letoumeau,
Louvel.
Mallhe.
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Marte (André).
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Masson (Jes*).*
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),,
Constantin*;
Mekkl.
Mendès-France.
Montel. (Pierre),
Rhône.
Morève,
Morlce.
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Petit (EugèneClftUdlUi).
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Pinay.
Pleven (Repé).
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Ré'/lllon (Tony)i
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Ardèche.
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Schuman; (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurioe),
Nord.: '
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Temple.
Turlnes .
Valabrègue.
Valle (Jules):
Maurice Violette.
Excusés ou absente par oongé \
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna. d'iltrla,
Ducreux.
Deboudt (Lucien).
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Flandln (Jean-
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Mitterrand.
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M'oetpaoprie pei* *ut velu : .
Ut, Edouard Herriol, président de l'Assemblée- nationale; et
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Nombre des votants
•Majorité'absolue
Pour l'adoption
Contre
572
« 287
....... 255
517
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste dé scrutin ci-dessus.
Ont vol* pouri
MM.
André (Adrien)»
Vienne.
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A.sller de La Vlgerle (<H.
Auban (Achille).
Aubry (Paul),
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Badie!
Ballongei* (Robert)»
Selne-et-Olse,
Barthélémy.
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Loire.
Baurens;
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Béchard (Paul).
Bêche (Emile),
Begouin.
Benbahmed (Mortels).
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide)* Meme.
Berthet.
Besset
Billat.
Billères.
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Blnot.
Blssol.
Bonté (Florimoné),
Bouhey (Jean)»
Deixonne^
Deiean.
Delbos (Yvon).j
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne»,
Depreux (Edouard)*
Des&on.
Devinai. /
Dezarnauku.
Dicko (ltamodoun).'
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques),
Ducos.
Dufour.
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Mme Duvernois,
Mmo Estachy;
Estradère.
Evrard.
Faire.
Fajon (Etienne),
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Fayet.
Le Coutaller.
Lejeune (Msxj.
Mme Lempereur
Lenormand (André)i
Le Senôchat
Le Troquer (Andié)i
levlndrey.
Linet.
Llurette.
Loustau.
Lussy (Charles),
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),,
Pas-de-Calais.
Martel (Henri*. No*L
Martinaud-DOplaU
Marty (André).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
Massot ;aJorcel)t
Maton.
Maurellet.
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Mekkl.
Fourvel.
Mendès-France.
Mme - François.
Mercier (André). Oise.
Gaborit.
Métayer.
Mme Gabriel-Pérl.
Meunier tJcan),,
Mme Galicier.
Indre-ei-Loire.
Boutavant
Galy-Gasparrou.
Meunier '.Pierre),
Bout bien i
Garavel.
Brahimi (Ali).
Gardey (Abel).
Côte-d'Or.
Biaulti
Gautier.
Midol.
Briffod.
Gazier.
Mlnioz.
Cachin (Marcel).
Gernez.
Moch (Jules).
Cagne.
Mollet (Guyu
Glovont
Calllavet.
Montalat.
Girard.
Montel (Eugène),
Camphin.
Gosnat.
Ilaule-Gurorihe*
Capdeville.
Goudoux.
Mora.
Cartier (Marcel),
Goulu (Félix).
Morève.
Drôme.
Gourdon;
Casanova.
Gozard, (Gilles)..
dtoro-Giafierrl (de).
Cassagne.
Mme Grappe.
Mouton.
Castera.
Gravollle.
Muller.
Caveller.
Grenier (Fernand).
Musmeaux.
Cermolacce.
Mme Guérin (Rose). Naegelen (Marcel)*
Césalre.
Gulguen.
Nenon.
Chabeeot.
Guille.
Nlgay.
Chambrun (de).
Gulslaln.
Ninine.
Chariot (Jean)*
Gultton (Jean),
Noèl (Marcel), .Aube.
Chassaing.
Loire-In férleere,
Notebart.
Chausson.
Gugjt (Raymond).
Patinaud.
Cherrioï.»
Paul (Gabriel).
Cofflh.
Henneguelle.
Perrin.
Cogniot
Heuillard.
Plerrard.
Conte.
Jaquet (Gérard)» Saine Pineau.
Cordonnier.
Jean (Léon). Hérault Pradeau.
Coites (Alfred),' Seine. Jolnville (Alfred
Prigent (Tanguy),,
Pierre Cot.
Malleret).
Mme Prin.
Coudert.
Jules-Julien.
Pronteau.
Coûtant (Robert).
Kriegel-Valrimont.
Prot. •
Cristofol.
Lacoste.
Quénard.
Dagain.
Laforest.
Mme Rabaté;
Daladler (Edouaid).
Mme Laissa c.
Rabier.
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Ramonet;
Dassonvliie.
Lambert (Lucien)*
Rastel.
David (Marcel),
Lamps.
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Landes.
Lapie (Pierre-Olivier). Regaudle.
Defferré.
Laplace.
Renard (Adrlenfc,
Dégoutté.
Le Bail.
Aisne.
Mme Deerond.
Lecœur.
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Rey.
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Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
•Roucoule (Gabriel).
Rougier.
Satan (Menouar).
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segdle.
Sibué.
Signor.
ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 199!
Silvandre.
Sion.
Sbsoko (Fily-Dabo).
Smaïl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
TilUm (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourlaud.
Tremouiihe.
Tricart.
Turines.
Valabrègue.
Valent ino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Véry- (Emmanuel).'
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette.
Wagner.
Yacïne (Dlallo).
Zunlno.
Ont voté oontre t
MM.
Abeiin.
Alt Ali (Ahmed).
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaél).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-el-Lolie.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
L'arrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de)
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérir.
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Bengana (Mohamed)
Bonouulle (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Beltencourt.
Blchet (Robert).
Blgnon.
Blïllemaz.
Billotte.
Blachette.
Bolsdé
Edouard Bonnefous.
Doscary-Monsservln.
Bourdçlles.
Bouret .Henri).
Bourgeois.
Brlcout.
Briot.
B russe t (Max).
Buriot.
Calîlel (Francis).
Carlint.
Cartier (Gilbert^
Selne-et-Olse.
Catolre.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jéon).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Chorret-Toroasl.
Chasteilain.
Chatenay..
Chrlstlae ns.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Maharaan.
Conombo.
Haute-Garonne,
Cosle-Pioret (Paul),
Heltler de BolslamHérault.
birt.
Couinaud.
l'uel.
Coulon.
Huguos (JosephAndré), Seine.
Couston (Paul).
Hulm.
Crouzier.
IIutln-Desgrées.
Damette.
Ihuol.
Dassault (Marcel).
Isornl.
David (Jean-Paul),
Jacquet
(Marc),
Selne-et-Olse.
pcine-et-Marne.
Defos du Rau.
Jarrosson.
Delachenal.
Jean-Moreau, Yonne.
Delbez.
Joucert.
Dellaune.
Juglas.
Delmolte.
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Denais (Joseph).
Kauflmann.
Denis (André),
Ke>sous (Youcef).
Dordogne.
Kir.
Déranges.
Klock.
Deshors.
Kœnlg.
Deiœuf.
(Alfred).
Devemy.
* Krieger
Kuefin René).
Mlle Diencsch.
Laborbe.
Dlethelm.
Lot trousse.
Dixrnkr.
Lacrize (Henri).
Dommergue.
La Chambre (Guy).
Dorey.
Lacombe.
Douala
Lafay (Bernard).
Dronne.
Lnlle.
Dumas Joseph).
Lèurens (Robert),
Duprax 'Joannès).
Aveyron.
Duquesne.
Lebon.
Durbet.
Lecanuet,
Duveau.
Lecourt.
Fia In.
Le Cozannet.
Esté!Mi.
Mme Lcfebvre
Febvav.
franclne), Seine.
Ferrl (Pierre).
Lefèvro (Raymond),
Fonlupt-Kspcrabcr.
Ardennes.
Fourhet.
Lefranc.
Fouques-Duparc.
Legendre.
Fourcade (Jacques). Lemalre.
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Léotard uie).
Fredet (Maurice).
Le ltoy Lanurie.
Fru^ler.
Le Sciellour.
Furaud.
Llautey André).
Gabelle.
Mme Un Lipkowskl.
Llquard.
Garet (Pierre).
Lltalien.
•Jarnier.
Gau.
Loustaunau-Lacau.
Gaubert.
Lucas.
Gau:te (Pierre de).
Maga (Hubert).
Gaumont.
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Georges (Maurice).
Malbrant.
Gilliot.
M allez.
Godln.
Mamba Sano.
Golvan.
Manceau (Bçrnard),
Gosset.
Maine-et-Loire;
Goubert.
Marcellln.
Gracia (de).
Martel (Louis),
Grimaud (Henri).
Hante-Savoie.
Grimaud (Mauricei. Maurice-Bokanowski.
Lolre-lnférieuro.
Mazel.
Grousseaud.
Mark.
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Médecin.
Guérard.
Méhalgnerle.
Gulrhard.
Menthon (de).
Guissou (Henri;.
Mercier (André-FranGultton (Antoine), .
çois), Deux-Sèvres.
Vendée.
Mlchaud (Louis),
Guthmuller.
Vendée.
Halbout.
Mlgnot.
Ilalleguen.
Moatti.
Ilnumesser.
Moisan.
Hénault,
Molinattl.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Mon le il (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Montniot.
Montjou' (de).
Moucnet.
Moustler (de),
Moynet.
Muller (André).
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de La).
Noél (Léon), Yonne
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Selne-et-Olse.
Pantaionl.
Paquet.
Posteur Vallery-Radot.
Paternot.
Patrla.
. Pebellier.
Peileray.
Peltre.
Penoy.
Pellt (Guy), BassesPyrénées.
Pèytel.
Pinvïdic.
Planlevio.
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuis.
Prache.
Prélot.
Priou.
Pujat.
Puy.
Qulllcl.
Quinson.
Halngeard.
Ramarony,
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lolre.
Reynaud (Paul).
Itltzenlhaier.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Saïd Mohamed
Cheikh.
Sa Ivre (de).
Sali lard du Rivault.
Samson.
Snnogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmlttleln.
Schnelter.
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
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Sidl el Mokhtar.
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Simonnet.
Sollnhac.
Sou.
Sourbet.
Spustelle.
Taillade/
Teitgen (Pierre*
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Thibault.
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Tinguy (de).
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Toublano.
Tracol.
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Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
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Vendroux.
Vlotle.
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Villeneuve (de).
Wasmer.
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Zodl Ikhla.
Se sont abstenue volontairement!
MM.
Callot (Olivier).
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N'ont pas prie part au vote t
MM.
An lier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruynecl.
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos;
Forcinal.
Gaillard.
Gavini.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Hugnes (Emile).
Alpes-Maritimes.
JacquJnot (Louis).
Luniel Uosephi.
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konalé.
Mtrie (André).
Mauricc-Petscha.
Ma ver 'René),
Constantlne.
Montel (Flerre),
Rhône.
Morice.
Petit (Eugène*
Claudlus).
Pfllmiln.
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri),
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche,
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maprlce),
Nord.
Temple.
Valle (Jules).
Excusés ou absents par oongé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Ducreux.
Deboudt (Lucien).
Flandin (JoanMichel).
Seine.
Mitterrand.
Ribère (Marcel), Alger.
M'ont pae prie part au vote:
Bf. Bouxom, qui présidait la séance.
Nombre des volants.........
Majorité absolue
Pour radopllon
Contre
572
287
255
317
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés confonnément À la liste de scrutin ci-dcssus.
Ont voté eontrer
BBRirrtN (M* 1*1)
f u r l'amendement
de M. Bâche au 5* alinéa de l'article 5 de la
proposition relative an compte spécial scolaire (tille est acquise
au Trésor U l'étdfrli&scmcnt emploie du personnel
congréoanitte).
Majorité absolue
.
Pour l'adoption
Contre
SM
Ml
M
lit
Ont volé pouri
MM.
ArbelUer.
Arnal.
Asller de La Vigerle (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mostcta).
Denolst (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit (Alckle), Marne
Berthet.
Besset.
Blllat.
Bit toux.
Blnot.
Bissol,
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (AU).
Brault.
Dur roux,
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradére.
Evrard,
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabrict-Pérl.
Mme Callçier.
Gautier.
Gazier.
Meunier fPlerre),
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Monte! (Eugène),
llaute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Cernez,
Nlnine.
Gtovonl.
Noei (Marcel), Aube.
Girard.
Notebart.
Gosnat.
Patinaud.
Goudoux.
Paul (Gabriel).
Cou in (Félix).
Pierrard.
Gourdon.
Pineau.
Gozard (Gilles).
Pradeau.
Mme Grappe.
Prirent (Tanguy).
Gravoilie.
Mme Prin.
Grenier (Fernand).
Pronteau.
Mme Guérin (Rose). Prot.
Guiguen.
Quénard.
Gullie.
Mme Rabaté.
Guislain.
Rabkr.
Guitton (Jean),
Reeb.
Loire-Inférieure.
Regaudle.
Brlffod,
Guyot (Raymond).
Renard (Adrien),
Cachin (Marcel).
Itenneguelle.
Aisne.
Cagne.
Jaquet (Gérard), Seire Rey.
Camphln.
Jean (Léon). Héra-.hi. Rincent.
Capaeville.
Joinville f Alfred
Mme Roca.
Cartier (Marcel),
Malleret).
Rochet (Waldeck).
Kriegel-Valrimont.
Drôme..
Rosenblatt.
Lacoste.
Casanova.
Roucaute (Gabriel).
Mme Laissac.
Castera.
Rougier.
Larafarque-Candc.
Cermolacce.
Sauer.
Lambert (Lji;len).
Césaire.
Savary.
Lamps.
Chambrpn (de).
(René),
Lapie
pie (i(Plerre-OiivU.r). Schmitt
Chariot (Jean).
Manche.
Le Bail.
Chausson.
Segelle.
Lecœur.
Cherrler.
Sibué.
Le Coula lier.
Coffin.
Leenhardt
(Francis), Signor.
Cogniot.
Silvandre, •
Lejeune (Max).
Conte.
Sion.
Mme Lempereur.
Cordonnier.
(André). Sissoko (Flly-DabO).
Cottes (Alfred), Seine Lenormand
Souquès.
Le Sénéchal.
Pierre Cot.
Le Troquer (André). Mmo Sportlsse.
Doutant (Robert).
Thomas (Alexandre),
Levindrey.
Cristofoi.
Côtes-du-Nord.
Llnet.
Dagain.
Thomas (Eugène),
Llurette.
Darou.
Nord,
Loustau.
Dassonville.
Thorez (Maurice).
Lussy (Charles).
David (Marcel),
Tillon (Charles).
Mabrut.
Landes.
Tlteux.
Manceau (Robert),
Defferre.
Tbumé.
Sarthe.
Mme Degrond.
Tourtaud.
Mancey
(André),
Delxonne.
Tricart.
Pas-de-Calais.
Beiean.
Mme VaillantMartel
(Henri),
Nord.
Demusols.
Couturier.
Marty (André).
Denis (Alphonse),
Valentino.
Mlle Marzin.
Haute-Vienne.
Vais (Francis).
Maton.
Depreux (Edouard).
Védrines.
Maureliet.
Desson.
Mayer (Daniel). Seine. Verdier/
Dlcko (Hamadoun).
Vergés,
Mazier.
Doutrellot.
Mme Vermeersch.
Mazuex (PierreDraveny.
Vérv (Emmanuel).
Fernand).
Dubois.
Mercier (André), 'Oise Villon (Pierre).
Wagner
Duclos (Jacques).
Métayer,
Vnr.ine (Ltallo).
Dufour.
Meunier (Jean),
ZunlQOt
Du pu y (Marc).
lndre-el-Loire.
MM.
Abeiin.
Alt AU (Ahmed).
André (Pieire),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
Aplthy,
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaél).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André),
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherif.
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse,
Bernard.
Ressac.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Bignon.
BUIlema*.
Billotte.
Blachette.
Bolsdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Calllet (Francis).
Carllnl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise,
Catolre.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chaînant.
Charpentier.
Charret-Toraasi.
Chastellairh
Chatenay.
Chrlstlaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
haute-Garonne.
Hérault.
Coulnaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rau.
Delachenal.
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Lettre (Raymond),
Desgranges.
Ardennes.
>esrors. '
Lefranc.
)etoouL
Legendre.
Devemyi
Lemaiiu
*
Mlle Dienesch.
Lénormand (Ma-irlss),
Dlethelm.
Léotard (de).
Dixmler.
Le Roy Ladurie.
Dommergue.
Le SiTellour.
Dore y.
Llautey (André).
Douala.
Mme dè LlpkowskL
Dronne.
Llquard.
pumas (Joseph).
Lltalien.
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Durbet.
Maga (Hubert).
Duveau.
Magendle.
Elatn.
Malbrant.
Estèbe.
Mallez.
Febvay.
Ferrl (Pierre),
Mamba Sano.
Fonlupt-Esperaber.
Manceau (Bernard),
Fouchet.
Maine-et-Loire.
Fouques-Duparc.
Marcellln.
Fourcade (Jacques). Martel (Louis),
Fouyet.
Haute-Savoie.
Frédéric-Dupont.
Maurlce-BokanowskL
Frcdct (Maurice).
Mazel.
Frugicr.
Meck.
Furaud
Médecin.
Gabelle.
Méhalgnerle.
Garet (Pierre).
Mekki.
Garnler.
Menthon (de).
Gau
Mercier tAndré-Fran*
Gaubert.
çols), Deux-Sèvres.
Gaulle (Pierre de).
Michnud (Louis),
Gaumont.
Vendée.
Georges (Maurice).
Mlgnot. •
Gilliot,
Moatti.
Godln.
Moisan.
Golvan.
Mollnattl.
Gosset.
Mondon.
Goubert.
Monin.
Gracia (de).
Monsabert (de).
Grimaud (Henri).
Monleil (André),
Grimaud (Maurice),
Finistère.
Montgolfler (de).
Loire-Inférieure.
Montiilot.
Grousseaud.
Montjou (de).
Grunltzky.
Mouchet.
Guérard.
Mouslier (de).
Gutchard.
Moynet.
Guissou (Henri).
Muller 'André).
Guitlon (Antoine),
Nazl-Bpnl.
Vendée.
Nisso
Guthmuller.
Nocher.
Hakiki.
Noe (de )a).
Halbout.
Haileguen.
NoCl (Léon), Yonne.
Haumesser.
Olml.
Hénault.
Ouedraugo Mamadou.
tlottier de Bolsha. Ould Cadl.
bert.
Ou Rabnh
lluet.
(Abdelmadjid).
Hulln.
Polewski (Gaston),
Hutin-Dosgrécs.
Seine
Ihuel.
fsornl.
Seine-et-Oise,
Jacquet (Marc),
Pantaionl.
Seine-et-Marne.
Paquet.
Jarrosson.
Pasteur Vallery-Radot,
Jean-Moreau, Yonnj Paternot.
Joubert.
Palrla.
Juglas.
Pebellier.
July.
Peileray.
Kauffmann.
Peltre.
Penoy.
Kessous (Youcef).
Petit (Guy), BassesKir.
Pyrénées.
Klock.
Peytel.
Kcenig.
Plnvidlc.
Krieger (Alfred).
Plantevin.
Kuehn (René).
Pluchet.
Laborbe.
Labrousse.
Mme Poinso-Chapuls.
Lacaze (Henri).
Prache.
La Chambre (Guy).
Prélot.
Laoombe.
Priou.
Lafay (Bernard).
Pupat.
Lalle.
Puy.
Qulllcl. .
Laurens (Robert),
Quinson.
Aveyron.
Raingeard.
Lebon.
Lecanuet.
Ramarony.
Lecourt. *
Ranaivo.
Lo Cozannet.
Ravetoson.
Mme Lefebvre
Raymond-Laurent.
(Franclne), Seine.
Reille-Soult,
Vltt
ASSEMBLES NATIONALE -
Renoué (Joseph),
Saône-et-Loire,
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Roî1«nd
Rollln (Louis).
Rousseau.
Roussetot,
Sala h fMenouar).
Sa/d Mohamed Cheikh
Salvre #«).
Sa 11 tard do Rlfault
Samson.
Sanogo Sftou.
Sauvajon.
Schnff
Schmitt (Albert),
Bu-Rhin.
SchmlUid*.
Schnelter,
Sen«hor. *
Seraflni
Sesmalsons (de).
Seynat
Sldl ef Mokfcfer.
Siefrldt
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Talllode.
Teitgen (Pierre*
llearl).
Thibault.
Thlrlet.
* SEANCB DU B SEPTEMBRE 1951
Tlnauy (de).
Tirollen.
Toublanc.
fr.uol
Trlboulet.
Ulver.
Vallon (toute).
Vessor.
Velonjara.
Vendroux (Jacques).
VerneuU.
Viatte.
Vigier.
Villard.
Villeneuve |Ae).
Wasmer.
Wolïï.
Zodl ikhja.
8S9HJTDC (K*
lit)
Sur Tamendômetil de K. Gultton au fi* alinéa de 1-orticfe 1»
de la proposition relative au compte spécial scolaire,
................
Nombre des volants....
Majorité absolue
Pour l'adoption.
Contre
v
Ifent pat pria paît a a vote t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Antier.
Aubry (Paul).
Bacon.
Badie.
Baylef.
Bédouin.
Béné (Maurice)
Biiauit (Georges).
Billères.
BogaiMU.
Boufg&i-Mauaoury.
Bruyneel.
Buron.
Cailla vet.
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing..
C Kevigne <de).
C -an (André),
PinUtére.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daîadler (Edouard).
Dei/ouNe.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Devinât
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Kagglaneill.
Faure (Eegaf). Jurt.
Félice (de).
ForcinaL
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
IJeiitliard
Houphouet-ftotgny,
Hughes (8mi»e).
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Laniet (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille).
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mallhe.
Mamadou Konaté.
Marie (ArvJréi.
Marlioaud-DéplaL
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Mayer fltoné),
Constant! ne.
Mendès-France.
Montel (Pletre),
Rhône.
Morève.
Morlce.
Ulom UUfferrt (de).
Nigat.
Perrin.
Pfllmlln.
Plerrebourg fde).
Pinay.
Pleven (René).
Oueuille (Hesûi).
Raffarin.
Ramonet.
Raslel..
RévUion (Tony).
Rlbeyre tftuQ,
Ardèche.
Saint-Cyr.
Schumon (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Smart.
Temple.
Tremoullhe.
Turlnes.
Valabrègue.
Valle (Jules).
Maurice Vlollette.
Cxeutés eu absente par congés
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Ducreux. „
Deboudt (Lucien).
| Mitterrand.
Flandln (Jean-Michel). Ri hère (MarcelL
Lanet (Joseph-rkrre). Alger.
Seine.
J
M'ont pas pris part au votes
M. Edouard Ilerriot, président 4e l'Assemblée nationale, et
• Les nombres annoncés en séance avalent été de :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
531
M
«
207
324
Mais, après irérMcation, ces nombres ont été rectifiés conf ormément à 1a liste de scrutin ci-desfcus.
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
AstlerdeUîgerkfd*)
Auban (Achille).
Aubry <?aidj.
Audeguil.
Badie.
Rallonger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartollnl.
Loire.
"Baurens.
Bayiet.
Béchaid (Peul)*
Bêche (Emile).
Begouln.
Benbahmed (MesteU).
Béné (Maurice).
Benoist (Chartes)»
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide),
Marne.
Berthet,
Resset.
Billat.
Billères.
Rll'.oux.
Blnot.
Blssol.
Bon le (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Bxihlmi (Ali).
Brunit.
Briffod.
Cachln (Marcel).
Courte.
Calllavet.
Cnmphin,
Capdeville.
Cartier (Marcel),
DrOmo.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césnino.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrior,
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred),
Seine.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofol
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes,
Defferre.
Lamps.
DegouUe.
Mme Degiood.
Deixonne.
te BalL
DeJean.
Le coeur.
Delbos fifvon).
Lo Coutelier.
Demusois.
Denis (Alphonse)»
Lejeune (Max).
llaute-\ lenne.
Mme Lempereur.
Depreux (Edoeaid).
Lenormand (André).
Detseo.
Le Sénéchal.
Devinât.
Dezarnaulds.
Levlndrey,
Dicko (Humadouu).
Lin et.
Doutreliot.
LUirelle*
Draveny.
Loustau.
Lu bols.
Lussy tChaHes).
Duelos (Jacques).
Mabrut.
Ducos.
Mate*.
Dufour.
Monceau (Robert).
Dupuy (Marc),
Sarthe.
Durroux.
Mancey (André), Pae*
Mme Duvernois.
de-Calais.
Mme Estachy.
Martel (Henri), Norf.
Estradère.
Martinaud-DéplaL
Etraid.
Marty (André).
Fabre.
Mlle Marzin.
Fajon (Etienne).
Masson (Jean).
Faraud.
Massot (M*roeD.
Faure (Maurice), Lot. Maton.
Fawt
Maurellet.
Félice (do).
Mayer (Daniel)., Seios.
Florand.
Mazier.
ftmweL
Mazuez
(PierreMme François.
Fernand).
Gaborit
Mekkl.
Mme Gabriel-Pérl.
M on dès-France.
Mme Galicier.
Mercier (André),
Galy-Gasparrou.
Oise.
Garavel.
Métayer.
Gordey <Abel).
Meunier (Jean),
Gautier.
Indre-et-Loire.
Gazier.
x
Meunier (Pierre),
Gernez.
COte-dfOr.
Gtovonl.
Mklol.
Girard.
Mlnloz.
Gosnat.
Mocn (Jules).
Goudoux.
Mollet (Guy).
Gouin (Félix).
Montalat.
Gourdon.
Montel (Eugène),
Gozard (Gilles).
Haute baronne.
Mme Grappe.
Mora.
Gravollle.
Morève.
'
Grenier (Fernand*.
Glafferri (de).
Mme Guérln (Rose). Moro
Mouton.
Gulguen.
Muller.
Guille.
Musmeaux.
Gulslaln.
Naegelen
(Marcel).
Gultton (Jean),
Nenon.
Loire-Inlérieure.
Nlgay.
Guyot {Raymond).
Ninine.
HakikL
'
NoiJl (Marcel), Aube.
HennefueUe.
Notebart.
Heniitaré.
Patinaud.
Jaquet (Gérard),
Paul (Gabriel).
Seine.
Perrin.
Jean (Léon), Hérault Plerrard.
Jolnville. (Alfred
Pineau.
Malleret).
Pradeau.
Jules-Julien.
Prigent (Tanguy).
Krjegei-Valrimont.
Mme Prin.
Lacoste.
Pronteau.
Laforest.
Prot.
Mme Lalssac.
Quenard.
Lamarque-Cando.
Mme Rabsté.
Lambert (Lucien).
Rabier.
Ramonet,
Hast cl,
Raeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (CabrtV.).
Rougier
Barah (Menouar).
Salnt-Cyr,
fiauer.
lavary.
Schmitt (Rend),
Manche.
Scgelle.
Sibué,
Signer.
Sifvandre.
Ston.
Smaïl.
Souquès.
Mme Sortisse.
Thomas (Alexandre),
Cétes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thoroz (Maurice).
Tlllon (Chartesi.
Tlteux.
Tourné.
tourlaud.
Tremoullhe,
ïrlcart.
Turines.
Mmo VaillantCouturier.
Valabrègue
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermedrscn.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette.
Wagner.
Yacïne Dlallo.
Zunino.
Ont voté contre t
MM.
Abeiin.
Alt Ail (Ahmed).
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle,
anthonloz.
Apith*
Aubame.
Aubin (Jean).
'Aujoutat.
Aumeran.
Babet (Raphaél).
Bapst.
Barangé (Charle<£,
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Corniglion-Molinier.
Guthmulter.
Costc-Fiorel (Alfred), Halbout.
Haute-Garonne.
Halleguen.
Haiimasser.
Hérault.
Hénault.
Coulnaud.
Hettler de Boislambert
Couton.
fluet.
Couston (Paul).
Hugues (JosephCrouzier.
André), Seine.
Damette.
Hulln.
Dassault (Marcel).
Hu Un-Desgrées.
David (Jean-Paul),
Ihuel
Selne-et-Olse.
Isoml.
Defos du Rau.
Jacquet (Marc), SeineDelachenal.
et-Marne.
Delbez.
Jarrosson.
ftellatine.
Jean-Moreau, Yonne.
Delmotte.
Joubert.
Denais (Joseph).
Juglas.
Barrier.
Denis (André),
July.
Barrot.
Dordogne.
Kauffmann.
Dosgranges.
Kessous (Youcef).
Bayrou.
Deshors.
Kir.
Beaumont (de).
Detunif.
Klock.
Bechir Sow.
Devemy.
Kœnlg.
Becquet.
Mlle Dienesch.
Krieger (Alfred).
Ben Aly Cherlf.
Dlelhelm.
Kuehn (René).
Dixmler.
Bendjelloul.
Laborbe.
Bengana (Mohamed). Dommergue.
labrousse.
Dorey.
Benouviile (de),
Laceze (Henri).
Douala.
Ben Tounès.
La Chambre (Guy).
Dronne.
Bergasse.
Lacombe.
Bernard.
Dumas (Joseph).
Lafay (Bernard).
Bessac.
Dupraz (Joannès).
Lalle.
Beltencourt.
Duquesne.
Laurens (Robert),
Bichet (Robert).
Durbet.
Aveyron.
Bignon.
Duveau.
Lebon.
Bllliemaz.
Elain.
Lecanuet.
Billotte.
Kstèbe.
Lecourt.
Blachette.
Febvay.
Le Cozannet,
Rolsdé.
Ferrt (Pierre).
Mme Lefebvre
Edouard Bonnefous.
Fonlupt-Esperaber.
(Franclne), Seine.
Boscary-Monsservin.
Fouchet.
Lefèvre
(Raymond),
Bourd elles,
Fouques-Duparc
Ardennes.
ïtouret (Henri).
Fourcade (Jacques). Lefranc.
Bourgeois.
Fouyet,
Legendre.
Frédéric-Dupont.
Lemaire.
Brlcout.
Fredet (Maurice).
Lenormand
(Maurice).
Briol.
Frugier.
Léotard (de).
Brusset (Mai).
Furaud.
Le
Roy
Ladurie.
Buriot.
Gabelle.
Le Scfellour.
Garet (Pierre).
Llautey (André).
Calllet (Francis).
Garnler.
Mme de Lipkowskl.
Carlml.
Ga,u.
Llquard.
Cartier (Gilbert),
Gaubert. «
Lltalien.
Seine-et-Ols^
Gaulle (Pierre de).
Loustaunau-Lacau.
Catoire.
Gaumont.
Lucas.
Catrlce. '
Georges (Maurice).
Maga (Hubert).
Catroux.
Gilliot.
Majéendie.
Cayeux (Jean).
Oodin.
Malbrant
Chaban-Delmas.
Golvan.
Mettez.
Chamant
Gosset
Mamba Sano.
Cltarpentler.
Goubert.
Manceau.
(Bernard),
Charret-Tomasl.
Gracia (de).
Maine-et-Loire.
Chastellaln..
Grimaud (Henri).
Marcellln.
Chatenay. *
Grimaud (Maurice),
Martel (Louis),
Chrisliaens.
Loire-Inférieure.
Haute-Savoie.
Chupin.
Grousseaud.
Maurice-Bokanowski.
Closlermann.
Grunltzky.
9
Mazel.
Cochart.
Guérard.
Meck.
Golin (Yves), Aisne. Guichard.
Médecin.
Commentry.
Gulssou (Henri).
Méhalgnerle.
Çondat-Mahaman.
Gultton («Antoine),
Menthon (de).
Conombo.
Vendée.
fc "»rcler (AndréFrançois), DeuxMtchaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moatti.
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Montell (André),
Pimsière.
Montgolfler (de).
Montiilot.
Montjou (de).
Mouchet.
Moustier (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Hisse.
Nocher,
Noe (de la).
Olml.
Ouedraogo Mémadou.
Ould CadL
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewski (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
Pantaionl.
Paquet.
Paternot.
Patrla.
Pebellier.
Peileray..
Peltre.
Ponoy,
Petll (Guy), BassesPyrénées.
Peytel.
Pinvïdic.
Plehtevtn.
Pluchet.
Mme Poinso-Chapufs.
Prache.
Prélot.
Priou.
Pupat.
Puy.
Quilici.
Quinson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson
Raymond-Laurent.
ReflteSoult.
Renaud (Joseph),
Saône-ot-LoIre.
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Safd Mohamed Cheikh
Saivre (de).
Salllard du Rlvault.
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
'
Schmittlein.
Schnelter.tfenghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Soynat.
Sidl <fl Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet.
Solinhae.
Sou.
Sourbet
S? ustelle.
Taillade
Teitgen (Pierre-Ilcwl).
Thibault.
fhlrlet.
Tinguy (de).
Tlrolien.
Toublanc,
Tracol.
Trlbouht.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vlgler.
Vilïard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolff.
Zodl ikhla.
8e «ont abstenue volontairement i
MM.
Caliot (Olivier)
I Faggianeill»
I Genton.
(Plerrebourg (de).
I Verneuil.
M'ont pas prie part au vote:
MM.
Antler.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury,
Bruyneel.
Buron.
Chevigné Me).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Future (Edgar), Jura.
Forcinal.
Gaillard.
Gavlnl.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile).
Alpes-MarUlmes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlcc-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
Pelit (EugèncClaudlus).
Pflim'.in.
Pinay.
Pleven (René).
Queuilte (Henri).
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Aroèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (MaurlceL
Nord.
Temple.
Valle (Jules).
Excusée ou absents par congé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Cobnna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Mitterrand.
Ribérre ^MarceJ),
Ducreux.
I
Alger.
Flandin (Jean-Michel).
La net (Joseph-Pierre),
Seine.
N'ont pas prie part au vote t
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
. . . 572
287
255
317
v
Mal i, après vérJJlcation, ces nombres ont été reciiflés conformé*
ment è la liste de scrutin cl-dessfis.
/
ASSEMBLER NATIONALE — *» SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 1051
y m
•CRUTUt (M* l i t )
Sut l'amerùkmtiU de U. Le Coutaller è l'article 1», ettnds S,
Oe la proposition relative au compte spécial scolaire,
Nombrf des votants..
Majorité absolue
MS
m
•
Pour l'adoption..
Contre
Ma
a»
Pn»t.
Oueuard.
Mme Rebaté.
Rabier.
Ramonet
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
MévlUon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mmo Roca.
RoclU (Waldeck).
Rosenblatt.
Rouoaute (Gabriel).
Rougier.
Salah (Menouar).
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie.
$\m.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Small.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Cétes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
Tillon (Charles).
Tlteux.
Tourné,
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Froncis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch*
Véry (Emmanuel),
Villon (Pierre).
Maurice Vlollette.
Wagner.
Yaclne DiaUo.
Zunino.
Ont voté pevri
Ont voté eofitres
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Aslterde La Vlgerle (d*)
A u ban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
ftallanger (Robert),
SeincetOlse.
Barthélémy.
BartollnL
Sfme Bastkle (Denise),
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul).
Bôche (Emile).
Begouin.
Benbahmed (Mosiola).
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit (Aiclde),
Marne.
Berthet.
Besset.
Billat.
Billères.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahiml (AU),
Brault.
Briffod.
Cachin (Marcel).
Cogne.
Coma vet.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
L'rôme.
Casanova.
é
Cassagne.
Castera.
Cavalier.
Cermolacce,
Césuire.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cheirier.
Coffln.
Cogniot
Conte.
Cordonnier.
Pierre Cot
Coudert.
Coûtant (Robert).
CrtstofoL
Dagain.
Dtkdler (jBdouaidJ*
Dutm,
DeseonvRle.
Davkl (Marcel)»
Landes. .
Defferre.
Dégoutte.
Mme Degrond.
Deixonne.
Deiean.
Delbos (Yyon).
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamsdouu).
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Fajon (Etienne),
Faraud.
Faure (Maurice),
Lot.
Fayet.
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit
Mme Gabriol-Péri. N
Mme Galicier.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel),
Gautier.
Gazier,
Cernez.
Glovont.
Glrfcrd.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravoille.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Rose).
Gulguen.
GulUe.
Gulslaln.
Gultton (Jean),
Loire-Inférieure.
Guyot {Raymond).
Haklkl.
HenneguoUe,
Heulilud.
Jaquet (Gérard),
Seine.
Jean tUfon). Hérault.
JoinrUle (Alfred
Malleret).
Jules-Julien.
Kriegel-Valrimont
Lacoste.
Laforest
Mme Laissée*
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps
tapie (PierreOlivier).
Laplace.
Lo Bail.
Le cœur.
Le Coutaller
Leenhardt (Francis)
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levlndrey.
Unet.
Lturette.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut
Mallhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André), Pas»
de-Calats.
Martlnaud-Déplat
Marty (André).
Milo Marzin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maurellet
Mayer (Daolei),
Seine.
Mazler.
Mazuez (PierreFernand;.
Mekkl.
Mendès France.
Métoyer.
Meunier (Jean), Indreet-Loire).
Mennter (Pierre) «
Céte-d'Or.
Midol.
Minioz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
MoKMUaflerrl «le).
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.
Nlgay.
Ninine.
Notebart
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Perrin.
Pierrard.
Pineau.
Predeau.
Prigent^ jTanguy).
Pronteaut *
MM.
AbeUn.
Haute-Garonne.
Ait Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Hérault.
Meurthe-et-Moselle. Couinaud.
Anthonioz.
Couion.
Aplthy.
Couston (Paul).
Aubame.
Crouzier.
Aubin (Jean).
Damette.
Aujoulat
Dassault (Marcel).
Aumeran. .
David (Jean-Paul),
Babet (Raphaël).
Seine-et-Olse.
Bapst
Defos du Rau,
Barangé (Charles),
DelachenaL
Maine-et-Loire.
Delbez.
Barbier.
Dellaune.
Bardon (André).
Delmotte.
Barrachln.
Denals (Joseph).
Barrés.
Denis (André),
Barrier.
Dordogne.
Barrot.
Deseranges.
Baudry d'Asson (de). Deshors.
Bayrou.
Detœuf.
Beau mont (de).
Devemy.
Bechlr Sotv.
Mlle Dlenesch.
Becquet.
Didthelm.
Ben Aly Cherlf,
Dlxmier.
Dommergue.
Bendjeiioul.
Bengana (Mohamed). Dorey.
Douaia.
Benouvilie (de),
Dronne.
Ben Tounès*
Bergasse.
Dumas (Joseph).
Dupras (Joannès).
Bernard.
Bessac.
Duquesne.
Durbet.
Bettencourt.
Duveau.
Bichet (Robert).
Elaln.
Blgnon.
Blilieraaz.
Estèbo.
Blllotte.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Blachette.
Boisdé.
Fonlupt-Esperaber.
Edouard Boimefous.
Fouchet
Boscary-Monsservln.
Fouques-Duparc.
Bourdeiles.
Fourcade (Jacques).
Bouret (Henri),
Fouyet.
Bourgeois.
Frédéric-Dupont.
Bouvier O'Cottereau. Fredet (Maurice).
Frugler.
Bricout
Brlot.
Furaud.
Gabelle.
Brusset (Max),
Caret (Pierre).
Burlot.
Garnier.
Cadi* (Abd-el-Kader).
Caillet (Francis).
Gau.
Corlinl.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Cartier (Gilbert),
GaumonL
Seine-et-Oise.
Georges (Maurice).
Catoire.
Gllllot
Catrlce.
Godin.
Catroux.
Golvan.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Gosset.
Chamant.
Goubert.
Charpentier.
Gracia (de).
Chaire t-Tomasl.
Grimaud (Henri).
Chastellaln,
Grimaud (Maurice),
Chatenay.
Loire-Inférieure,
Chrlstiaeni.
Grousseaud.
Chupin.
Orunltzky»
Clostexmann.
Guérard.
Cochart.
•
Guichard.
Colin (Yves), Aisne. Guissou (Henri).
Commentry.
Guitton (Antoine),
Condat-Mahaman.
Vendée.
Conombo.
Guthmuller.
Cornlglion-Melinier.
Halbout.
Halleguen.
Ilaumesser.
Hénault
Hettierde Doislambeit
Huel.
Hugues (JoseDh-*
André). Seine,
llulln.
Hutin-Desgrées.
Diuel.
Isornl.
Tacquet (Marc)
(Seine-et-Marne).
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne.
Joubert.
Juglas.
Jury.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Xlr.
Ktock.
Kœnig.
Krleger (Alfred),
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lolie.
Laurens (Robert)»
Aveyron.
Lebon,
Lecanuet.
Leeourt
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Sein*
Lefèvre (Raymond).
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (MaurlceJL
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le ScieUour.
Llautey (André).
Mme ae LipkowskL
Liquard.
LUalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert)..
MagendléT
Malbrant
Mallez.
Mamba Sono.
Manceau (Bernard)»
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Martel (Louis), Haute»
Savoie.
Maurice-Bokanowskl.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle
Menthon (de).
Mlehaud (Louis),
Vendée,
ASSEMBLES NATIONALE — 2* SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 1051
Mlgnot
Moattl.
Molsan.
MoUnattL
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Mon te II (André),
Finistère.
Montgotfler (de).
Montiilot.
Montjou (de).
Mouchet.
Moustier (de).
Moynet
Mutter (André).
Nazi* Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de la).
Noôl (Léon) (Tonne)
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
.Ou Ha bah
(Abdelmadjid).
Palewskl (Gaston)
(Seine).
Palewskl (Jean-Paul)
(Seine-et-Olse).
Pantaionl.
Paquet.
Paternot.
Patrin.
Pebellier.
Peileray.
Schmitt (Albert),
Peltre.
Bas-Rhin.
Penoy.
Petit (Guy), Basses- Sehmlttleln.
Schnelter.
Pyrénées.
Senghor.
Peytel.
Seraflnl. •
Pinvïdic.
Sesmaisons (de).
Plantevln.
Seynat.
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuis. Sidl el Mokhtar.
Sietridt.
Prache.
Simonnet.
Prelot.
Sollnhac.
Priou.
Sou.
Pupat,
Soujbet.
Puy.
Soustelle.
Qulllcl.
Taillade.
Quinson.
Raingeard.
Thibault
Ramarony.
Thlrliîf.
Ranaivo.
Tinguy (de).
Raveloson
Tlrolien
Raymond-Laurent.
Toublanc.
Reille-Soult.
Tracol.
Renaud (Joseph)
Trlboulet.
(Saône-et-Lolre).
Ulver.
Reynaud (Paul).
Vallon (Louis).
Ritzenthaler.
Vassor.
Rolland.
Velonjara.
Rollin (Louis).
Vendroux.
Rousseau.
Rousselot
V latte.
Saïd Mohamed Cheikh. Vlgler.
Sa ivre (de).
Vlîlard.
Salliard du Rlvault. Villeneuve (de).
Samson.
Wasmer.
Sanogo Sekou.
Wolff.
Sauvajon.
Zodl lkhia.
Schaff.
Be sont abstenue volontairement i
MM
Caliot ' (Olivier).
| Faggianellll.
I Genton.
Plerrebourg (de).
Verneuil.
N'ont pae prie part au vote:
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgèa-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre)».
Delcos.
Forcinal.
Gaillard;
fiavlnl,
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacûuinol (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau. •
Loiivet
Mamadou X on a té.
Marie André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (H*né|,
Constantin
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
Petit (Eugèno
Claudius),
Pfllmlln.
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardècbe.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Valle fuies).
Excusés ou absenta par congés
MM.
Bardoux (Jacques). » Flandin (JeanMitterrand.
Michel).
Colonna d'Istrla.
iUbère (Marcel).La net (Joseph-Pierre),
Deboudt (Lucien).
Alger.
Ducreux.
1 Seine.
i
Ifont pas pria part au votes
H Bouxom, qui présidait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
.
«
.572
287
255
317
MaU, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conforméinent à la liste de scrutin ci-dessus.
7X3B
SCRUTIN <N« 164)
Sur l'amendement de Mme Lempereur à l'article
5* alinéa,
de le proposition relative an compte spécial scolaire.
Nombre des volants....
Majorité absolue.
Pour l'adoption
Contro
ses
ttS
tse.
300
Ont voté pour t
Dejean.
Delbos ;Yvon),
Demusols.
Denis (Alphonse).
llauie-Viemie.
AsliçrdeLa Vlgork(d) Dopreux (Edouard),
Desson.
Auban (Achille).
Devinât.
Aubry (Paul).
Dezarnaulds.
Audeguil.
Dlcko (Hamadoun).
Badie.
Doutrellot.
Ballanger (Robert),
Draveny.
Selne-et-Olse.
Dubois.
Barthélémy.
Bartolini.
Duclos (Jacques).
Mme Bastide (Denise), DUC03.
Loire.
Dufour.
Baurens.
Du puy (Marc).
Baylet.
Durroux.
Béchard (Paul).
Mme Duvernois.
Bêche (Emile).
Mme Estachy.
Begouln.
Kstradère.
Benbahmed (Mostefa). Evrard.
Béné (Maurice).
Fabre.
BenoUt (Charles),
Fajon (Etienne).
Soine-ct-Oise. '
Faraud.
Benoit. (Alclde), Marne. Faure (Maurice), Loi.
Berthet
Fayct.
Besset.
Félice (de). '
Blllat.
Ftorand.
Blllères.
Fourvet.
Bllloux.
Mmo François.
Rinot.
Gaborit.
Bissol. '
Mme Gabrfel-Pérl.
Bonie (Florimond).
Mme Galicicr.
Bouhey (Jean).
Galy-Gasparrou.
Boutavant.
Garavel.
Boutbien.
Gardey (Abel).
Brahlmi (Ail).
Gautier.
Brault.
Gazier.
Brlffod.
Gemez.
Cachln (Marcel).
Gîovonl.
Cagne.
Girard.
CaltkiveL
Gosnaî.
Camphln.
Goudoux.
Cnndeville.
Gouln (Félix).
Cartier (Marcel),
Gourdon.
Drôme.
Gozard (Gilles).
Casanova.
Mme Grappe.
Cassagne.
r.ravqitle.
Castera.
Grenier (Fernand).
Caveller.
Mme Guérin (Rose).
Cermolacce.
Guiguen.
Césaire.
Guille.
Chabenat.
Guislain.
Chambrun Rte).
Guitton (Jean),
Chariot (Jean).
Loire-Inférieure.
Chassaing.
Guyot (Raymond).
Chausson.
Ilo.kikl.
Cherrler.
Uenneguelle.
Coffin
Ileull&ard.
Cogniot.
Jaquet (Gérard), Seine
Conte.
Cordonnier.
Joinvllle (Alfred
Malleret).
Pierre Col.
Jules-Julien.
Coudert.
Kriegel-Valrimont.
Coûtant (Robert).
Lacoste.
Cristofoi'
Laforest.
Dagain.
Mme Laissac.
Daladier (Edouard).
Lamarque-Cando. *
Darou.
Lambert (Lucien).
Dassonville.
Lamps.
David (Marcel),
L&ple (Pierre-Olivier).
Lendes.
Laplace.
Defferre.
Le Ban
Dégoutté.
Lecœur.
Mme Degrond,
Le Coulalter.
Deixrmna.
MM.
André (Adrion),
Vienne.
Arbèltler.
Arnal.
Lejeune (Max).
Mme Lemrereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levlndrey.
Linet.
Llurette.
Imistau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Oilals.
Martel (Henri). Nud.
Martinaud-Déplat.
Marty (Andié).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
Maesot (Marcel).
Maton
Ma u roUet
Mayer (Dcntel), S*tae.
Mazier.
Mekki.
Mendès-France.
Mercier (André), Ois*,
Méiayer
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Nigay.
Ninine.
NoCl (Marcel), AuUA
Notebart.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Perrin.
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prlgent (Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabate.
Rabier.
Ramonet.
Rastel.
Reeb.
Regaudle,
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony),
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Woldeck).
Rosenblatt.
Roucauto (Gabriel).
Rougier.
Salon (Menouar).
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie.
8ibué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (Flly-Dabo).
Smalt.
Souquès.
Mine Sportisse.
Thomas (Alexandre),
COtes-du-Nord.
Thomas (Eugène).
Nord.
Thorez (Maurice).
Tllton (Chorus).
Tileux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Trleort,
Turlnes.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis),
Védrlnes.
Verdier.
Vergèt
Mme Vermeerseh,
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Violtctte.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunîno.
Ont volé contre i
MM.
Abe!in.
Ait Al! (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
AnslKmioz.
Aplthy.
Aubame.
Auoln (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Rof)haél).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barrechin.
Barrés.
Harrler.
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzler*
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Defos du Rau.
DelachenaL
Eelbez.
Dellaune.
Delmotte.
Dînais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Desnors.
Cetœuf.
Devemy.
Mile Dienesch.
Biethelm.
Dixmier.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Hulln.
HutlnDcsgrées.
Ihuel.
Isornl,
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonnd.
Joubert.
Juglas.
Jufy.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Montjou :de).
Mouehet.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter lAndré),
Nazi-Boni.
Nisse.
Nocher.
Noe (de La).
Noèt (Léon), Yonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
Pantcûont
Paquet.
Pasteur Vallery-Rodot
Pnteriiot
Patria,
Pebeliier.
Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Pyrénées.
Peylel.
Pinvidic.
Plantevln.
Pluchet.
Mme Polnso-Chopuis.
Prache.
Piélot
Priou.
Pupat.
Puy.
Ùu ici.
Quinson.
Raingeard.
Ramorony.
Ranaivo
Raveloson.
Raymond Laurent.
RellleSoult
Renaud (Joseph),
Saôno-ct-Loire.
Reynaud (Paul).
Ritzcrithaler.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Sald Mohamed Cheikh
Saivre (de).
Saiiiard du Rlvaut.
Samson.
Soiiogo Scfcou.
Sauvajon.
SchafT.
Schmilt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Sohneiler.
Senghor.
SeraflnI.
Sesmalsons (de).
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Slefrtf?,
Simoiî^t
Solin.'ia?
Sou.
Sourbet
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pler/e
ltenrl).
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Tou ti tanc.
Tracot.
Trlboulet.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacques)*
Viatte.
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolff
Zodl tkhla.
Kir.
Kiock.
Kcenig.
Kriegw (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe.
Ubrousse.
Barrot.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Bayrou.
Lacombe.
Beaumont (de).
Lafay (Bernard).
Bechlr Sow.
Lai le.
Becquet.
Laufens (Robert),
Ben Aly Cherif.
CTonpo.
Aveyron.
Rendjelloul.
Lebon.
Dumas (Joseph).
Bengana (Mohamed). Dupraz (Joannès).
Lecanuet
Benouvilie (de).
Leeourt.
Duquesne.
Ben Tounès.
U Cozannet.
Durbet.'
Bergasse.
Mme Lefehvre
Duveau.
Bernard.
(Francine). Sein*,
Elaln.
Bt^soc.
lefèvre (Raymond),
Eslèbe.
Bettencourt.
Ardennes.
Febvay,
Bk^hel (Robert).
Lefranc.
Ferrt (Pierre).
Bignon.
Legendre.
Fonlupt-Esperaber,
Billiermz.
Lemaire. .
Pouchcl.
Billot te.
Fouques-Dupa:o.
Blachette.
Fourcade (Jacques). Léotard (de).
Boisdé.
Le Roy Ladurie,
Fouyet.
Edouard Bonnefoos.
Le Sclellour.
Frédéric-Dupont.
Boscary-Monsservln.
Llautey (André).
Fredet (Maurice).
Bourdeiles.
Mme de LipkowskL
Frugler.
Bouret (Henri),
Liquard.
Furaud.
Bourgeois.
Llt-alien.
Gabelle.
Bouvier • O'Cottereau Garet (Pierre),
Lonstaunau-Lacau.
Bricout.
Lucas.
Garnier.
Brio t.
Maga (Hubert).
Gau.
Brusset (Max).
Maêndie.
Gaubert.
Burlot.
Mal bran t
Gaulle (Pierre de).
Mallez.
Gaumont.
Mamba Sa no.
Calllet (Francis).
Georges (Maurice).
Manceau (Bernard),
Gllllot.
Carlinl.
Maine-et-Loire.
Godln.
Cartier (Gilbert);
Marcellin.
Golvan.
Seine-et-Olse.
Martel
(Louis),
Gosset.
Catolre.
Haute-Savoie.
Goubert.
Calrice.
M
au
rlceBokanoyskl.
Gracia (de).
Catroux.
Mazcl.
Grimaud (Henri).
Cayeux (Jean).
Grimaud (Maurice), Meck.
Cha ban-Delmas.
Médecin.
Loire-Inférieure.
Chamant.
Méhalgnerie.
Grousseaud.
Charpentier.
Menthon (de).
Grunitzky.
Charret-TomasL
Mercier
(André-FranGuérard.'
Chastellaln.
çois), Deux-Sèvres,
Gulcharâ.
Chalenay.
Mlehaud
(Lbuls),
Gulssou (Henri).
Chrlstlaens.
Vendée, *
Guitton (Antoine),
Chupin.
Mignot.
Vendée.
Closlermann.
Moattl.
GuthnruDer.
Cochart. *
Moisan.
Halbout..
Molinatti.
Halleguen.
Commentry.
Mondon,
Ilaumesser.
Condat-Mahaman.
Momn.
llénault.
Conombo.
Ilettier de Boislam- Monsabert (de).
Comlglion-Molinter,
bert.
Monteft (André),
Coste-Froret (Alfred),
Huel.
Flnîstère.
Haute-Garonne.
Htfgueo (JcsephMontgnWler (de),
CoMc-Floret (Paul),
i André), Seine.
Montlllot
Hérault
Se sont abstenus volontairement i
MM
Callot (Olivier).
} Fagglanclii.
Genton.
jPIerrebourg (de).
N'ont pes pris part au votes
MM.
Antler.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel,
Buron.
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forci nal.
Gaillard.
Gavini.
Gueye Abbas.
Ilouphouet-Boigny.
HugSes (Emile*.
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
La ri le l (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Le fourneau.
bou?el.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-PetscheMayer (René),
Constant,ne,
Montel (Pierre),
Rhône.
Morlce.
Petit (EugèneClandius).
Pfllmtin.
Pinay.
Pleven (René).
Queuilie (Henri).
Raffarin.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (P.obert),
Moselle.
Schumann (Maurlce)V
Nord.
Temple.
Voile (Jules).
Excusés ou absenta par congé :
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
I
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Flandin (JeanMtotiel).
Lanet (Joseph-Pierre)^
Seine.
Mitterrand.
Rlbère (Marcel),
N'ont pas prie part au vote :
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée nationale,
el
Lss nombres annoncés en séance avalent été de:
j
Nombio des votants......
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
572
287
255
317
>
1
liais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé]
ment I la liste de scruUn ci-dessus.
"
Ont voté eontre i
BBRVTIN (N° 116)
Sur Vamendement de M. Gabriel Paul à l'article i*, 6« aimée,
de la proito&Ulon relative au compte spécial scolaire.
Nombre des votants
5ftt
-Majorité absolue
Ml
Pour l'adoption
Contre
ftt
311
Ont voté pour t
MM.
Arbeltier.
Arnai.
AstiordeLaVigerle(d').
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Scino-et-oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bôche (Emile).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide),
Marne.
Bcrihet.
Bessel.
Billat.
Billoux.
Binot.
Bissol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahimi (Ail).
Brault.
Briffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cetera.
CcrmoJacce.
Césaîre.
Chombrun (de).
Dharlot (Jean).
Chausson.
Cherrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Pierre COL
Coulont (Robert).
Cristofoi.
Dagain.
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dicko (llomadoun).
Doutrellot.
praveny.
Dubois.
Duclcs (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernols.
Meunier (Pierre),
M ma Estachy*
Côte-d'Or.
Eslradère.
Midol.
Evrard.
Minjoz.
Fajon (Etienne).
Moch (Jules).
Faraud.
Mollet (Guy),
Fayet.
Montalat.
Flora nd.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Fourvcl.
Mora.
Mme François.
Mouton.
Mme Gabriel-PérL
Muller.
Mmo Gallcler.
Musmeaux.
Gautier.
Naegeien (Marcel).
Gazier.
Nenon.
Gernez.
Nlnine.
Giovonl.
Girard.
Notebart.
Gosnat.
Pafinaud.
Goudoux.
Paul (Gabriel).
Gouin (Félix).
Pierrard.
Gourdon.
Pineau.
Gozard (Gilles).
Pradeau
Mme Grappe.
Prigent (Tanguy).
Gravoille.
Mme Prin.
Grenier (Fernande
Mme Guérin (Rose). Pronteau.
Prot.
Guiguen.
Quénard.
Guiue.
Mme Rabaté.
Guislain.
Rabier.
•
Guitton (Jean),
Rastel.
Loire-Inférieure.
Reeb.
Guyot (Raymond).
Regaudle.
Henneguelle.
Renard (Adrien), Aisne.
Jaque! (Gérard),
Rey.
Seine.
Jean (Léon), DéraulL Rincent.
Mme. Roca.
Joinvlile (Alfred
Rochet (Waldeck).
Malleret).
Rosenblatt.
Kriegel-Valrimont.
Lacoste
Roucaute (Gai/rkel).
Mme Laissac.
Rougier.
Larnarque-Gande.
Sauer.
Lambert (Lucien).
Savary.
Ltmps.
Schmitt (Rer.é),
Lapie (Pierre-Olivier). Manche.
Le Jtetll.
Scgelle.
Lecœur.
Sibaé.
Le Coutaller.
Signor.
Leenhardt (Francis). Silvandre.
Sion.
Lejeune (M-u).
Sissoko (Fily-Dabo*.
Mme Lemaereu;.
Lenormand 'André). Souquès.
Mme Sportlsse.
Le Sénéchal.
Le Troquer (André). Thomas (Alexandre),
Levindrey.
Côtes-du-Nord.
llnet.
Thomas (Eugène),
Luirette.
Nord.
Loustau.
Thorez (Maurice).
Lussy (Charles).
Tillon '«Charles),
Titeux.
Mabrut.
Tourné.
Manceau (Robert),
Vourtaud.
Sarthe.
Tremouilhe.
Mmcey (André),
Tricart.
Pas de-CalalSw
Martel (Henri), Nord. Mme VaillantCouturier.
Martv (André).
Valentino.
Mlle Marzin.
Vais (Francis).
Malon.
Védrines.
Maureliet.
Mayer (Daniel), Seine. Verdier.
Vergés.
Maaier.
Mme Vermeersch.
Mariez (PlerreVéry (Emmanuel).
Femand).
Mercier (André), Oise. Villon (Pierre).
Wagner (Jean).
Métayer.
Yacïne (DiaUo).
Meunier (Jean),
iZunino,
Indre-et-Loire.
MM.
Abeiin.
AU Ail (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Chartes),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrfcs.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechir Sow.
Desgranges.
Desnors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dlethelm.
Dixmler./
DommcftfBe.
Dorey.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Klain.
Estèbe.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Mme Letebvre
(Franclne), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemalro.
Lenormand (Maurice)»
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Scielfour.
Llautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Llquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau,
Lucas.
Maga (Hubert)*
Magendle.
Malbrant,
Malles.
Fonlupt-Esperaber.
Mamba Sano.
Fouchet.
Manceau (Bernard),.
Fouques-Duparc.
Maine-et-Loire).
Fourcade (Jacques).
Marcellln.
Fouyet.
Martel
(Louis),
Becquet.
Frédéric-Dupont.
Haute-Savoie.
Ben Aly Cherif.
Fredet (Maurice).
Maurice-Bokanowski
Bendjelloul.
Frugier.
Mazel.
Bengana (Mohamed). Furaud.
Meck.
Benouviile (de),
Gabelle.
Médecin.
Ben Tounès.
Garet (Pierre).
Méhalgnerle.
Bergasse.
Garnier.
Menthon (de).
Bernard.
Gau.
Mercier (André-7ran«
Bessac.
Gaubert.
Bettencourt
Gaulle (Pierre de),
Mlchaud (Louis),
Biche t (Robert).
Gaumont.
Bignon.
Georges (Maurice).
Vendée.
Bllliemaz.
Gilliot.
Mignot.
Billotte.
Godin.
Moattl.
Blachette.
Golvan.
Molsan.
Boisdé.
Gosset.
Molinattl.
Edouard Bonnefovs.
Goubert
Mondon.
Boscpry-Wonsservixi.
Gracia (de).
Monin.
liourdellès.
Grimaud (Henri).
Monsabert (de).
Bouret (Henri).
Grimaud (Maurice), Montell (André) r
Bourgeois.
Loire-Inférieure.
Finistère.
Bouvier O'Cottereau. Grousseaud.
Montgolfler (de).
Bricout.
Grunitzky.
Montiilot.
Brlot. .
Guérard.
Montjou (de).
Brus*et (Max).
Gulchard.
Mouchet.
BUrlot.
Guissou (Henri).
Moustier
(de).
Gultton (Antoine),
Moynet
Caitlet (Francis).
Vendée.'
Multer (André),
Carlini.
Guthmuller.
Nazi-Boni.
Cartier (Gilbert),
Halbout.
Nisse.
Selne-et-Olse.
Hallcguen.
Nocher.
Catoire.
Haumesser.
Noe (do La).
Catrlce..
Hénault.
No(H
(Léon), Yonne.
Catroux.
Heltler
de
BolsOlml.
Cayeux (Jean).
iambert.
Ouedraogo Mamadou
Chaban Delmas.
Huel.
Ould Cadi.
Chômant.
i
Hugues
(Joseph*
Ou Ribal:
Charpentier.
André),
Seine.
(Abdelmadjid).
Charret-Tomasl,
Hulin.
Palewskl (Gaston),
Chastellain.
Ifuhn-Desgrces.
Seine.
Chatenay.
IhtieL
Palewski (Jean-Paul),
Christiaens.
Isorni.
Selne-et-Oise,
Chupin.
Jacquet (Marc),
Pantaionl.
Clostermann.
Seine-et-Marne.
Paquet.
Cochart.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne. Paternot.
Commentry.
Jouta rt.
Patria.
Condat-Mahaman.
Juclas.
Pebellier.
Conombo.
Jufy.
Peileray.
Peltre.
Coste-Floret (Alfred), Kauffmann.
Kessouc
(Youcef)'
Penoy.
flaute-Garonne.
Kir.
Petit (Guy), Basses
Klork.
Pyrénées.
Hérault.
Kœnig.
Peytel.
Coufnaud.
Krieger (Alfred).
Pinvïdic,
Coulon.
Kuehn (René).
Piantevin.
Couston (Paul).
Laborbe.
Pluchet
Crouzier.
Labrousse.
Mme Poinso-Cfcapula
Damette.
Lacaze (Henri).
Prache.
Dassault ^Marcel).
La Chambre (Guy), Pretot.
David (Jean-Paul),
Lacombe.
Priou.
Seineret-Oise.
Lafay (Bernard).
Pupat
Defos du Rau.
Lalle.
Puy.
Delachenal.
Qulllcl.
Laurens (Robert),
Delbez.
Aveyron.
Quir.son.
Deliaune.
Lebon.
Raingeard.
Delmotte.
Deruis (Joseph).
Lecanuet,
Ramarony,
Denis (André),
Lecourt.
Ranaivo.
Dordogne.
Le Oozannet.
Raveloson.
714S
ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU S SEPTEMBRE 1961
Raymond-Laurent
Rei)le-£oulL
Renaud {Joseph),
Saône-et-Lolre. '
Reynaud (Paul).
Rltzenthaler.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
SaTah (Menouar).
SaM Mohamed Cheikh.
Salvre (de).
Salllard du Rlvault.
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
£chaff.
Schmllt (Albert),
LThiriet.
Bas-Rhin.
Tinguy (de).
Schmlltleln.
Tirollen.
Toublanc.
Schnelier.
Tracol.
Senghor.
Trlboulet.
Sera fini.
Ulver.
Sesmalsons (de).
Vallon (Louis).
Seynat
Vassor.
Sldl el Mokhtar.
Velonjara,
Siefrldt.
Vendroux.
Simonnet..
Verneull.
Solinhac.
Viatte.
Sou.
Vigier.
Sourbet.
Villard.
Soustelle.
Vliieneu\p (de).
Taillade.
Wasmer.
Teitgen (Pierre-Henri). Wolf.
Thibault.
Zodl Ikhia.
smuTiN (N* m )
Sur l'amendement de Mme Grappe à l'article
5» alinéa,
scolaire.
Nombre des volants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
lie
*
m
Stt
Ont voté pour t
N'ont pas pria part au vote:
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Antler.
Aubry (Paul).
Baron.
Badie.
Bayiet.
Begouin.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Billères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladler (Edouard).
Dégoutté.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Fagglanelll.
Félice (de).
Forcinal.
Gaborit.
GUllard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
Haklkl.
Heuillard.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lctoumeou.
Louvel.
Mallhe.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Martinaud-Déplat
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantine.
Mekkl.
Mendès-France.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morève.
Morice.
Moro-Giaflerrl (de).
Perrin.
Petit (Eugène
Claudius).
Pflimlin.
Pierrebourg (de),
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarin.
%
Ramonet.
Ré Villon (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Saint-Cyr.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),.
Nord.
Small.
Temple.
Turlnes.
Valabrègue.
Vatle (Jules).
Maurice Vlollette.
Exousés ou abeents par.eongé s
MM.
Bardoux (Jacques).
Ccîonna d'Istria.
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand.
Flandin (Jean-MIchcD. Ribère (Marcel), Alger.
Seine.
N'ont pas pris part au vota :
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale,
M. Bouxom, qui préskiait la séance.
et
Les nombres annoncés en séance avalent été de :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption..
Contre
530
266
210
320
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément & la liste de scrutin ci-dessus.
MM.
Arbeltier.
Arnal.
Astlerde La Vlgerle (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Dallanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolinl.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mostefa1..
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Berthet.
Besset.
Billat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahiml (Ail).
Brault.
BrilTod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Camphin
Capdeville.
Cailler (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césolre.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Chfrrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Costes t'Aified), Seine
Pierre Cot.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Dàrou.
Dassonville.
David (Marcel*,,
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dicko (Homadoun).
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mmo Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabrlel-Péri.
Mme Galicien
Gautier.
Gazier.
Gernez
Giovoni.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Rose).
Gulguen.
Guille.
Gulslaln.
Gultton (Jean).
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
Ilenneguelle.
Jean (Léon). Hérault
Jolnville (Alfred
Malleret).
Kriegel-Valrimont.
Lacoste.
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Le Bail.
Le cœur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Levlndrey.*
Linet.
Lluretle.
Loustau.
Lussy Charles.
Mabrut.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel). Seine.
Mazier.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
COte-d'Or.
Midol.
Mlnioz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne,
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.
Ninine.
Notebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy).
Mme Prin*
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté,
Rabier.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien), x
Aisne.
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmilt (René),
Manche,
Segelie.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Souquès.
Mme Sporlisse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
Tillon (Charles).
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunlno.
ASSEMBLES NATIONALE Ont volé contre i
Lefranc.
Devemy.
Legendre.
MUe Dienesch,
Lemalre.
Dlethelm.
M
(Ahmed);
Léotard (de).
Dixmler.
JAndré (Pierre).
Le Roy Ladurie,
Meurthe-et-Moselle. Dommergue.
Le
Scleliour.
Dorey.
'Anthonloz.
Llautey (André).
Douala.
Aplthy.
Mme de Lipkowskl.
Dronne.
Aubin (Jean).
Llquard.
Dumas (Joseph).
Aumeran.
Lltalien.
Duprax (Joannès).
Babet (Raphaël).
Loustaunau-Lacau.
Duquesne,
Bapst. .
Lucas.
Durbet.
Barangé (Charles),
Magendle.
Maine-et-Loire.
Duveau.
Malbrant.
Barbier.
Elaln.
Ma liez.
Bardon (André).
Estèbe.
Manceau (Bern%rd),
Barraehin.
Febvay.
:
Maine-et-Loire.
Barrés.
Ferrl (Pierre).
Marcellln.
Barrier.
Fonlupt-Esperaber.
Martel (Louis),
garrot.
Fouchet.
Haute-Savoie.
Baudry d'Asson (de). Fouques-Duparc.
Bayrou.
Fourcade (Jacques). Maurice-Bokanowski.
Mczel.
Beaumont (de).
Fouyet.
Meck.
Bechlr Sow.
Frédéric-Dupont.
Médecin.
Becquet.
Fredet (Maurice).
Méhalgnerle.
Ben Aly Cherif.
Frugier.
Menthon (de).
Bendjelloul.
Furaud.
Mercier (André-FranBengana (Mohamed). Gabelle.
Cols), Deux-Sèvres.
Benouviile (de).
Garet (Pierre).
Mlchaud (Louis),
Ben Tounès.
Garnler.
Vendée.
Bergasse.
Gau.
Mlgnot.
Bernard.
Gaubert.
Moatli.
Bessac.
Gaulle (Pierre de).
Molsan.
Belteneourt.
Gaumont.
MolinatlL
Blchet (Robert).
Georges (Maurice).
Mondon.
Bignon.
Gilliot.
Monin.
Bllliemaz.
Godin.
Monsabert (de). .
Billotte.
Golvan.
Monteil (André),
Blachette.
Gosset.
Finistère.
Boiséé.
Goubert.
Montgolfler (de).
Edouard Bonnefous.
Gracia (de).
Montiilot.
Boscary-Monsservin.
Grimaud (Henri).
Bourdelles.
Grimaud (Maurice), Montjou (de).
Mqychet.
Bouret (Henri).
Lolre-lnférleure.
Moustier (de).
Bourgeois.
Grousseaud.
Moynet.
Bouvier O'Cottercau. Grunltzky.
Brlcout.
Mutter (André).
Guérard.
Briot.
Nisse.
Guichard.
Brusset (Max).
Nocher.
Gulssou (Henri).
Buriot.
Noe (de la).
Guitton (Antoine).
Vendée..
Caillet (Francis)
Olml.
Guthmuller.
Carllnl.
Ould Cadl.
Halbout.
Ou Babah
Cartier (Gilbert).
Halteguen.
(Abdelmadjid).
Seine-et-Oise.
Haumesser.
Palewskl (Gaston),
Catolre. <
Hénault.
Catrke.
Hetlier de Bolsiam Seine.
.Catroux.
Patewskl (Jean-Paul),
bert.
Cayeux (Jean).
Selne-et-Olse.
Hue!.
Chaban-Delmas.
Pantaionl.
Hugues (JosephChômant
Paquet.
André), Seine.
Charpentier.
Hulln.
CLarret-TomasI.
Paternot.
Hutln-Dcsgrées.
Chasteltaln.
Patrla
Ihuel.
Chatenay.
Pebellier.
Isornt.
Ghristiaens.
Peileray.
Jacquet (Marc).
Chupin.
Peltre.
Seine-et-Marne.
Clostermann.
Penoy.
Jarrosson.
Cochart.
Jean-Moreau, Yonne. Petit (Guy), BassesJoubert.
Pyrénées.
Juglas.
Commentry.
Peytel.
' £ondal-Mahamar»
July.
Pinvidic.
Kauffmann.
Plan le vin.
Coste-Floret (Alfred), Kessous (Youcef).
Pluchet.
Haute-Garonne.
Kir.
Mme Polnso-Chapuis.
> Coste-Floret JPaul).
Klock.
Prache.
Hérault.
Kœnlg.
Prélot.
Couinaud.
Krieger (Alfred).
Priou.
Coulon.
Kuenn (René).
Pupat.
Laborbe.
Couston (Paul).
Puy.
Labrousse.
Crouzier;
l'Jiiicl.
Lacaze (Henri).
Damette.
Quinson.
La Chambre (Guy). Raingeard.
Dassault (Marcel).
Lacombe.
Ramarony.
*
David (Jean-Paul),
Lafay (Bernard).
Ranaivo.
Seine-et-Oise.
Raveloson.
Defos du Rau.
Raymond-Laurent.
Delachenal,
Laurens (Robert),
Reille-Soult.
fVMbez.
Aveyron,
l.liaune.
Renaud (Joseph),
Lebon.
Delmolte.
SaOne-et-Lolre.
Lecanuet
Denais (Joseph) i
Reynaud (Paul).
Lecourt.
Denis (André),
Ritzenthaler.
Le Cozannet.
-Dordogne.
Rolland.
Mme Lefebvre
f
Desgranges.
Rollin (Louis).
(Franclne), Seine.
•,
Deshors.
Lefèvre (Raymond), Rousseau.
y
Detœuf,
RousseloL
Ardennes.
MMc
714»
2* SBANÇFC OU B SEPTEMBRE 1951
Safah (Menouar).
Saïd Mohamed CfolUL
Satvre (de).
Salllard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sekou,
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmittlein.
Schnetter.
*
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidl el Mokhtar.
Slefrldt.
Simonnet,
Sol In h ac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri).
Thibault.
Thlriet.
Tinguy (de).
Tlrolien.
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacques).
Verneuil.
Vlatte.
Vlgler.
Vlflard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolïf.
Zodl lkhls.
M'ont pas prie part au vole t
ai M.
*
André (Adrien),
Vienne.
Antler.
Aubame.
Aubry (Paul).
Aujoulat
Bacon.
Badie.
Baylet.
Begouin.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Blllères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
BiuyneeL
Duron.
Calllavet
Caliot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
(Uiabenat*
i nassalng.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Conombo.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladier (Edouard).
Dégoutté. .
Delbos (Yvon),
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Fagglanelll.
Félice (de).
Forcinal.
Gabortt.
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel,
Gardey (Abel).
Cavlnl.
Genton.
Gueye Abbas.
Hakiki.
Heuillaid.
Bouphouet-Bolgny.
Hughes (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (IAmls).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lenormand (Maurice)
Letourneau.
Louvel.
Maga (Hubert).
Mailhe.
Mamadou Konaté. 1
Mamba* Sano.
Marie (André).
Martinaud-Déplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Mfckkt
Mendès-France.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morève.
Morice.
Moro Glafferri (de)«
Nazi-Boni.
Nigay.
Ouedraogo Mamadou»
Perrin.
Petit (Eugène*
Claudius).
Pfllmlin.
Plerrebourg (de).
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarln.
Ramonet.
Rastel.
Révlllon (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Salnt-Cyr.
Sclûman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice J t
Nord.
Senghor.
SmaYI.
Temple.
Tremoullhe.
Turines.
Valabrègue.
VaRe (Jules).
Maurice Vioilette.
Kxousés ou abeents par congé i
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Mitterrand.
Ducreux.
Flandin (Jean-Michel). Rlbère (Marcel),
Alger.
1-anet (Joseph-Pierre),
Seine.
N'ont pae prie cart au votes
M. Edouard Herrlot, présidont de l'Assemblée nationale,
et;,
Nombre des volants
Majorité absolue
513
250
Pour l'adoption....
Contre
207
306
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé*
ment & la liste de scrutin ci-dessus.
+
—
SCRUTIN <*• W?)
Sur l'amendement
ctntjHième eiméa,
scolaire,
de M. Pierrard
de la proposition
à l'article
1", après
ie
relative au compte
spécial
Nombre des votants
Mt
Majorité absolue
M
Pour l'adoption
Contre
..........
166
S1t
L'Assemblé* rvitionolc n'a pas adopté.
Prontèau.
Prot.
Quenaid.
Mme Rab&té.
Rabier.
Ramonet,
*
Roslet.
Reeb.
Regaudle. •
Renard (Adrien),
Aisne.
Révuten (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Moca.
Rochet (Waldeck!.
Rosenblatt.
Roucoule (Gabriel),
Rougier.
Saialjfrr. •
David (Marcelhv
Mme Lalssac.
Landes.
Lamarque-Cando.
Delferre.
Lambert (Lucien).
Dégoutté.
Lamps.
M nie Degrond.
Lapie (Pierre-OHvWfl.
Deixonne.
Laplace.
Dejean.
La Batt.
Delbos (Vvon).
Lecoour.
Demusois.
Le Coutaller.
.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne, Lejeone
(Max).
Depreux (Edouaid).
Mme Lemperéur.
Desson. Lenormand (André).
Devinât.
Le
Sénéchal.
Dezarnaulds.
Le Troquer tAndrQ.
Dicko (llumadoun).
Levlndrey.
Doutreliot.
Llnet.
Draveny.
Llurette.
Dubois.
Loustau.
Duelos (Jacques)
Lussy (Charles).
Dwos.
Mabrut.
Benbahmed (Mosteia) Dufour.
Mallhe.
Iiéiié (Mauriee).
Dupuy (Marc).
Manceau (Robert)*
Beiulst (Charles),
Durroux.
Sarthe.
* (Selne-et-Olse).
Mme Duvernois.
Mancey (André)* PasBenoit (Alcide),
Mme Estachf.
de-Calais.
Marne.
Estradère.
Mortel (Henri). No*L
Berthet.
Evrard.
Martlnaud-Déplat
Besset.
Fabre
Billat
Marty (André).
Fajon (Etienne),
Billères.
Mlle Marzin.
Faraud.
Bilieux.
Faure (Maurice), Lot Masson (Jean).
Binot.
Massot (Marcel).
Favet.
Biss»
Maton. *
Félice (de).
Bon le (Florlmond).
Maurellet.
Florand.
Bouhey (Jean).
Fourvel.
Boutavant.
Mme François.
Mazler.
Boulbien.
Cabotit
Mazuez (PierreBrahimi (Ali).
Mme Gabriel-Pérl.
Fernand).
Brault.
Mendès-France.
Mme Galicier.
Briffod.
Mercier (.André), Oise.
Galy-Gasparrou.
Cachirv ^Marcel)
Métayer,
Garavel.
Cagne.
Ganter (Abel)*
Meunier (Jean),
Cailiavet.
Gautier.
Indre-et-Loire.
Camphin.
Gazier.
Meunier (Pierre),
Capdeville.
Gernez.
• • Côte-d'Or.
• *
Cartier (Marcel),
Giovonl.
Midol.
Drôme,
Gjrard.
Mii\]oz.
'Casanova.
Gôsnaï
Mdcl» (Julus).
Cassagne.
Goudoux.
Mollet (Guy).
Castera.
Montalat.
Gouin
(FéUx).
Caveller.
Montel (Eugène),
Gourdon.
Cermolacce.
Haute-Garonne.
Gozard, (GHlel).
Césalre.
Mora.
Mme Jûrappe.
Chabenat.
Morève.
Gravollle.
Chambrun (do)..
Grenier (Fernand). More-Glafferri (de).
Chariot (Jean).
Mme Guérln (Rose). Mouton.
ChaSsàing.
Muller.
Oumen.
Chausson.
Musmeaux.
Guille i
• Cherrier.
1
flVlsla*
Naegelen {Marcel).
Coffln.
Gultton
titan),
'
Nenon.
Cogniot
ûoire-lnférleure.
Conte.
Ninine.
Guyot (Raymond).
Cordonnier.
Henneûelle,
Noôl (Marcel), Aube.
£ostes (Alfred),
Heuillard.
Notebart.
Seine.
Jaquet (Gérard), Selno taVmoud.
. Pierre Cot
Jean *Léon), Hérault. Paul (Gabriel).
Coudert.
Joinvllk (Alfred
Parrin.
Coûtant (Robert).
Malleret).
Pierrard.
Crlstofol.
Jules-Julien.
Pineau.
Dagain.
Kriegel-Valrimont.
Pradeau.
Dvfrdiet (Edouard).
Lacoste.
Prigent (Tanguy).
Darou.
Laforest*
Mme Prin.
DassomlUe.
'*
'/
%. Ji. -, A. -,> Js
Sehvflltt (René),
Manche.
Segelie.
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Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (Flly-Dabe*.
Smaîl.
Souquès.
Mme Spoitlsso.
Thomas (Alexandre),
Cdtes-du-Noid.
Thomas (Eugène),
Norl
Thorez (Maurice),
Tlllon (Charles).
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullne,
Trtcort.
Turlnes.
Mme Vaillant*
Couturier.
Valabrègue.
VtfenUoa.
Vais (Prancls).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Villon (Plerré).
Maurice VloUetti,
Wagner.
Yaclne (DUUo).
Zunlno.
Oui voté
Ont voèé «M«rt
MM.
André (Adrien),
Vienne.
ArbeJUer,
Arnal.
AsticrdeUViêriCîd').
Auhan Âchiliej,
A hry (Paui).
Audeguil.
Radie.
Rallonger (Robert),
Selne-et-OUe.
Barthélémy,
Bartoitnl.
Mme B.islide (Denise).
Loire.
Baurens.
BayleL
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Bédouin.
Sauer.
Savary.
MM. *
Abelin.
AU Ail (Ahmed),*
André <Pfter*ej.
(Meurihe-eUMoseUe).
Anthonios.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Bacbier.
Bardon t<André).
Barrachln.
Barres.
Barrier.
#
Barrot.
Baudry d'Asson <de).
Bayrou.
Beaumont (do).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly CherlL
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed;.
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Pichet (Robert).
Blgnon.
Bitliemaz.
Blllotte.
Blachette.
Boisdé.
Edbuard Bonnefous.
Bosc a ry^toi^sser vin,
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max).
*
Burlot,.
Cadi (Abd-el-Kader)
Caillot (Francis).
Carltnl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chabao Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-YcmatA.
Chastellain.
Chatenay.
Chrlsttaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Mapaman.
Conombo.
CornlgHon-Moilnter.
Coste-Floret (AUted),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Peut),
. Hérault
Couinaud.
Coulon.
Cousfon (Paul).
Crouder.
Da mette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne-etOise.
Defos du Rau,
DelachenaL
Delbez.
Deliaune.
Delmotte.
Denals (Je .
Denis (Andr<
Dordogne.
Deshors,
Detœuf.
Devemy,
Mlle Dlonesch.
Dielheïm.
Dlxmler.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet
Duvcdtt.
Elaln.
Eslèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber,
Fouchet
Fouques-Duparc,
Fourcade (Jacques)
Fouyet.
Fréaéric-Duçont
Fredet («Maurice).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle t Pierre de).
GaumonL
Georges (Maurice).
Gllllot
Godin
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia* (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
Gutchard.
Gulssou (Henri).
Gultton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
HakikL
llaibout.
Halleguen.
Ifaumemr,
llénault.
Hettier de Bolslaaabert.
Huel.
'TM3&
Hultn.
Hutin-Desgrées.
Lhuel.
Isornl.
Jacquet (Marc), M a »
et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau« ïoaas,
Joubert.
Juglas.
Juty.
Kauffmann./
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Koenlg.
Krleger <All»d).
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le bon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raypaond),
Ardennes,
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (Maurice)
Léotard jde).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mme ae Llpkowski.
Liquard.
Litallen.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Marbrant
Mallez.
Mamba Sono.
Manceau (Bernard).
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Martel (Louis).
Haute-Savoie).
Maurlce-BokanowskL
Mazel.
Mepk.
ASSEMBLES
Pasteur vallery-tladot,
Paternot,.
Patrie.
Pebellier,
Peileray.
Peltre.
Penoy.
Pyrénées.
Peytel.
PtnvWlc.
Plan te vin.
Pluchet.
Prache.
Prolot
Mme Polnso-Chapuis.
Priou,
Pupaf.
Puy.
Quilici.
Quinson.
Baingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Nazi-Boni.
Raymond-Laurent.
Nlsse.
Reille-Soult.
Nocher.
Renaud (Joseph),
Noe (de ia).
Saène-et-Lolre.
Noél îLéon), Yonne.
Reynaud (Paul).
Olml.
Ritzenthaler.
Ouedraogo Mamadou.
Rolland.
Ould Cadi.
Rollin (Louis).
Ou Rabah (AbdelRousseau.
madjld).
Rousselot.
Palewski (Gaston),
SaTah (Menouar).
Seine.
Sard
Cheikh.
Palewski (Jean-Paul), SaivreMohamed
(de).
Seine-et-Oise,
Salliard
du
Rlvault.
Pantaionl.
Samson.
Paquet.
Médecin.
Méhalgnerle. 1
Mekki.
Menthon (de).
Mercier (André-Françols), Deux-Sèvres.
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moattl.
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monin,
Monsabert (de).
Monteii (André),
Finistère.
Montgolfler (de),
Montiilot.
Otonljou de).
Mouchet.
Moustier (de).
Moynet.
Mutter (André).
NATIONALE
-
2* SEANCE
Sanogo Sekou.
Sauvyon.
Schaff.
Schmitt (Albert), BasRhin.
Schmittlein.
Schneiter.
,
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault
Thlrlet
Tinguy (de).
Tiroiien
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Vallen (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vlgler.
Vlflard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
•
Wolff.
SÇodl Ikhla.
Be eont abetenue volontairement i
MM
Caliot 'Olivier).
Faggianelll.
| Genton
I Plerrebourg (de).
i Verneuil.
|
M'ont pas prie port au votes
Antler.
* Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André), .
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Faure (Edgar),* Jura.
Forcinal.
Gaillard.
GavinU
Cueye Abbas.
Uouphouel-Bolgny.
Hughes (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel. (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneao.
Louvel
Mamadou Konate.
Marie (André).
Meurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Monte! (Pierre),
RhOne.
Morice.
Petit (Eugène
Ctaudlus),
Pflimlin.
Pinay.
Pleven (René).
Queuille (Henri).
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Valle Jules).
Kxeueéa ou absente par oo«i£ét
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand.
Flandin (Jean-Michel). Rlbère (Marcel), Alger.
Lanet ;Joseph-Pierre).
Saine.
N'ont pas pris part au votes
. M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et
Les nombres *annoncés sn séance avaient été de:
Nombre des volants.
Majorité absolue....,.*
Pour l'adoption
Contre
572
287
255
317
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
—
DU
8
SEPTEMBRE
1961
BBRINRTN
<*•
1*)
Sur l'amendement de M. Habrut à l'article
après lê
cinquième alinéa, de fa propoeition deUtive au compte spécial
, scolaire.
»
Nombre des votants
Majorité absolue
'
SU
tas
.
Pour l'adoption..
Contre
tso
Slt
Ont volé pour i
Mme Degrond,
Lecœur.
Delxomte.
Le Coutaller.
Dejean.
Delbos (Yvon).
Lejeune (Max).
Demusols.
Mme Lempereur.
Denis (Alphonse),
Lenormand (André)*
- Haute-Vienne.
Le- Séné' haL
Depreux (Edouard).
Le Troqu r.
Desson.
Levlndrey.
Devinât.
Llnet.
Dezarnaulds.
Llurette.
Dlclvo 'Haraadoun).
Loustau.
Doutrellot.
Lussy Charles.
Draveny.
Mabrut.
Dubois.
Mailhe.
Duclos (Jacques).
Manceau (Robert).
Ducos.
Sarthe.
Dufour.
Mancey (André),
Dupuy (Marc),
Pas-de-Calais.
Durroux.
Mme Duvernols.
Martinaud-Déplat
Mme Estachy.
Marty (André).
Estradère.
Mlle Marzin.
Evrard.
Masson (Jean).
Fabre.
Massot (Marcel).
Fajon (Etienne).
Maton.
Faraud.
Faure (Maurice), Lot Maureliet.
Mayer (Daniel), Seine,
Fayet.
Mazier.
Félice (de).
Flora nd.
Mazuez (PierreFourvel.
Fernand).
Mme François.
Mendès-France.
Gaborit.
Mercier (André), Oiset
Mme Gabriel-Pérl.
Métayer.
Mme Gallcler.
Meunier (Jean),
Galy-Gasparrou.
Indre-et-Loire.
Garavel.
Meunier (Pierre),
Gardey (Abel).
Crtte-d'Or. Gautier.
Mldol.
Gazier.
Minjoz. .
Cernez.
Moch
(Jules).
GlovonL
Mollet (Guy).
Girard.
Montais t.
Gosnat.
Montel (Eugène),
Goudoux.
Haute-Gjyronne.
Gouin (Félix).
Mora.
Gourdon.
Morève.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Mouton.
Gravollle.
Muller.
Grenier (Fernand).
Naegeien (Marcel).
Guiguen.
Nenon.
Guille.
Nigay.
Guislain.
Nlnine.
Gultton (Jean),
Noél (Marcel), AUIMM
Loire-lnfénewre.
Notebart
Guyot (Raymond).
Patlnaud.
Henneguelle.
Heuillard.
Paul (Gabriel)t
Jaqupt (Gérard), Seine. Perrin.
Jean (Léon). Hérault. Pierrard,
Jolnvlue (Alfred
Pineau.
Pierre iot^* 1 ^ ? 6 l J n e '
Malleret)
Pradeau.
Coudert.
Jules-Julien.
«£?nguyVCoûtant (Robert).
Kriegel-Valrimont.
Lacoste.
CrlstofoL
Pronteau,
Laforest.
Dagain.
Prot.
Mme Laissac.
Daladier (Edouard).
Quénard.
Lamarque-Cando.
Darou.
Mme Rabaté.
9
Lambert (Lucien).
Dassonville.
Rabier*
Lamps.
David (Marcel),
Ramonet.
Landes.
Lapte (Pierre-Olivier). Rastel.
Defferre.
Laplace.
Reeb.
Le Bail*
Regaudle.
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de La Vigerle (d')
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie:
Ballanger (Robert),
Seine-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolini. .
Loire.
Baurens.
Bayle»
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begoulh.
Béné (Maurice).
Benolst (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit (Alcide), Marne,
iterthet.
Basset
Blllat.
Blllères.
Bllloux.
Binot.
Btssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (AH).
Brault.
Brlffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Calllavet
Camnhln.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drémo.
Casanova.
Cassagne*
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césalre.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson,
Cherrler.
Coffln. '
Cogniot
Conte.
Cordonnier.
Renard (Adrien).
Aisne.
Révlllon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
,
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelle.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
Smart
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Cétes-flu-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thores (Maurice).
TUIon (Charles),
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe*
Tricart. s
Turines.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (FraAcis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette.
Wagner.
YacTn
ne (Dlallo).
Zunino.
Ont voté contre i
•
MM.
Abeiin.
Alt Ail (Ahmed).
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anthonlos.
Aplthy.'
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles).
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés*
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
ftecquet
Ben Aly Chérit
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bescnc.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Blgnon.
Bliliemaz.
Btllotto.
Blachette.
Bolsdé.
Edouard Bopnefoua.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Benrl).
Bourgeois.
BouvIer-O'Cottereau.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max).
Buriot.
Calilet (Francis).
.Carllni.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrlce.
Catroux. *
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmss.
Chamant.
Charpentier.
Charret-Toraasl.
Chastellain. .
Chatenay.
Christiaens.
Chupin. ^
Clcstermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Comlqllon-Mollnier.
Coste-Floret (Alfred)
Haute-Garonne,
Coste-riore.t (raul),
Hénault.
Hérault,
Hettier de Bolslamtouinaud.
bert.
Coulon.
Huel.
Couston (Paul).
Hugues (JosephtAndré),
Crouler.
Seine.
Damette.
Hulln.
Dassault (Marcel).
Hutin-Desgrées,
David (Jean-Paul),
lhuel.
Seine-et-Oise.
tsornt
Defos du Rau.
Jacquet (Marc),
DelachenaL
Seine-et-Marne.
Delbez.
Jarrosson.
Dellaune.
Jean-Moreau, Tonne.
Delmotte.
Joùbert.
Denais (Josejph)»
Juglas.
Denis (André),
Jury.
Dordogne.
Kauffmann.
Desgranges.
Kessous (Youcef).
Desnors.
Kir.
Detœuf.
Klock.
Devemy.
Kœnig.
Mlle Dienesch.
Krieger (Alfred).
Dietheim.
Kuenn (René).
Dixmler.
Uborbe.
Dommergue.
Labrousse.
Dorey.
Lacaxe (Henri).
Douala.
La Chambre (Guy).
Dronne.
Lacombe.
Dumas (Joseph).
Lafay (Bernard).
Dupraz (Joannès).
Lalle.
Duquesne.
Laurens (Robert),
Durbet.
Aveyron.
Duveau.
Lebon.
Biain.
Lecanuet
Estèbe.
Lecourt.
Febvay.
Le Cozannet,
Ferrl (Pierre).
Mme Lefebvre
Fonlupt-Esperaber.
(Franclne), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Fouchet.
Ardennes.
Fouques-Duparc.
Legendre.
Fouyet.
Lemaire.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice).
Léotard (de).
Frugier.
Le Roy ladurie.
Furaud.
Le Scfellobr.
Gabelle.
Llautey (An4ré).
Garet (Pierre).
Mme de LipkowskL
Garnier.
Llquard.
Gau.
Lltalien.
Gaubert.
Louslaunau-Lacau.
Gaulle (Pierre de).
Lucas.
Gaumont.
Georges (Maurice).
Masendie.
Gilliot
Malbrant
Godin.
Mallez.
Golvan.
Mamba Sano.
Gosset.
Manceau (Bernard),
Goubert.
Maine-et-Loire.
Gracia (de).
Marcellln.
Grimaud (Henri).
Martel (Louis),
Grimaud (Maurice),
- Haute-Savoie.
Loire-Intérieure,
Maurice-Bokanowski.
Grousseaud.
Mazel.
Grunltxky.
Meck.
Guérard.
Médecin.
ulchard.
Méhalgnerle.
ulssou (Henri).
Mekki?
Gultton (Antoine).
Menthon (de).
Vendée.
Mercier (André-FIranGuthmuller.
çois), Deux-SèvresT
Hakiki
Mlchaud (Umis),
Halbout.
Vendée.
HaHeguen.
Mlgnot
Moattl.
Haumesser.
g
Molsan.
Mollnattl.
Mohdon.
Monin.
Monsabert (de).
Monteil (André),
Finistère.
Montiilyt.
MontJou (de).
Mouchet.
Moustier (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nlssç.
•
Nocher.
Noe (de la).
Noei (Léon), Yonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewski (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
/Pantaionl.
Paquet.
Paternot
Patrie.
Pebellier.
Peileray.
Peltre.
Penoy.
Peytel.
Pinvïdic.
Plonfevin.
Pluchet
Mme Polnso-Chapuis.
Pracho.
Prélat
Priou,
Pupat.
Puy.
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lulnson.
taffarin.
Raingeard.
Ramarc-ny.
Ranaivo.
Raveloson.
Roymond-Laurent
RdlJe-Soult.
Renaud
Saéne-ét-Lol
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot
Safah (Menouar).
Sak) Mohamed Cheikh.
Saivre (de).
Salliard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Î
Schmitt (Albert),
Bas-Rbin.
Schmittlein.
Schneiter,
Senghor,
Seraflnl.
Setroaisbos (de)
Scynat.
Sidl el Mokhtar
Slefrldt.
Simonnet,
Sotlnhac.
Sou
Sourbct.
Soustelle;
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri).
Thibault
Thlrlet.
Tinguy (de).
Tirollen.
Toublanc,.
Traeol.
Trlboulet,
Ulver. . .
Vallon (Louis). '
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vicier.
Vlfterd.
Villeneuve (de).
Wasmer,
Wolff.
Zodl Jkhls.
Be eosit abetem* volontairement»
MM
Caliot (Olivier).
i Fa^gianelll,
I Genton.
IP.errebourg (de).
I Verneuil.
N'ont pas prie port au vote i
MM.
Antier.
,
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Gavlnl.
Gueye Abbas.
Houphouet-Bolgny.
Hugues (Emile),
Alpes-Marillmei.
Jacquinot ILouls).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Canlal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Morice.
Pfllmlin.
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarln.
Rlbejre^(Paul),
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Valle (Jules).
Exeueéa ou absents por oongé:
MM
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
I
Flandin (Jean-
Mitterrand.
Kibère (Marcel),
Alger.
Michel).
Lanct (Joseph-Pierre),
Seine.
N'ont pae prie part m« votes
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée attlonale, et
Nombre des votants
Majorité absollie
572
287
Bour l'adoption
Contre
*
256
317
ment î la liste de scrutin el-dessus.
es»
M9IIITM (N* 11»)
Sur Vamendem&nt de K. Deixonne à l'article 4*, 6» aJfttéi,
de (i proposition relative au compte spécial scolaire.
Nombre des rotant*..,
Majorité absolue
Pour l'edoption...*»
Contre
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Wt
Ml
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' l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Istlorde LA Vigerie (d').
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
AudegulL
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Bastide (Denise).
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul).
Bécho (Emile).
Begouin.
Benbahmed (Mostefa)
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Berthet.
Besset.
Billat.
Billères.
Bllloux..
Binot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlrai (Ali).
Brault.
Briffod.
Cechin (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassagne,
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césalre.
Chabenat
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrler,
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Pierre col.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre,
Le Bail.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Leccuur.
Deixonne.
te Coutaller.
Deiean.
Delbos OTvon).
Lejtoune (Max).
Demusois.
Mme Lempereur.
Denis (Alphonse),
Lenormand (André).
Haute-Vienne.
Le Sénéchal.
Depreux (Edouard).
Desson.
Levlndrey.
«
Devinât.
Llr<et.
Dezarnaulds.
Uurette.
Dicko (Hamadoun).
Loustau.
Doutreliot.
Lussy (Charles).
Draveny.
Me brut
Dubois.
Mallhe.
Duelos (Jacques).
Manceau (Robert),
Ducos.
Sarthe.
Dufour.
Mancey (André),
Dupuy (Marc).
Pas-de-Calais.
Dqrroux.
Mme Duvernois.
Martlnaud-Déplat.
Mme Estachy.
Marty (André).
Estradère.
Mlle Marzin.
Evrard. •
Masson (Jean).
Fabre.
Massot (Marcel).
Faggianelil.
Maton.
Fajon (Etienne).
Maurellet.
Faraud.
Faure (Maurice), Lot. Mazler.
Fayet.
Mazuez (PierreFélice (de).
Fernand).
Florand.
Mendès-France.
Fourvel.
Mme François.
Mélayer.
Gaborit.
\ Meunier (Jean),
Mme Gabriel-Pérl.
' Indre-et-Lol/e.
Mme Galicier.
Meunier (Pierre),
Galy-Gasparrou.
Côte-d'Or. •
Garavel.
Midol.
Gardey (Abel).
Minjoz.
Gautier.
Moch (Jules).
Gazier.
Mollet (Guy).
Genton.
Montalat.
Gernes.
Montel (Eugène),
Glovont
Haufe-Garonne.
Girard.
Mora.
Gosnat
Morève.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Mouton.
Gourdon.
Muller.
Gozard (Gilles).
Musmeaux.
Mme Grappe.
Naegelen (Marcel).
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Nenon.
Mme Guérln (Rose). Nlgay.
Gulguen..
Ninine.
Guille.
Gulslaln.
Notebart,
Gultton (Jean).
Patinaud.
Loire-Inférieure.
Paul (Gabriel).
Guyot (Raymond).
Perrin.
Henneguelle.
Plerrard.
Heuillard.
bourg (de).
Jaquet (Gérard). Seine. Pierre
Jeep (Léon). Hérault. Pineau.
Pradeau.
Jolnville (Alfred
Prigent (Tanguy).
Malleret).
Mme Prlu.
Jules-Julien.
Pronteau,
Kriegel-Valrimont.
Prot
Lacoste.
Quênard.
Laforest.
Mme Rabaté.
Mme Lalssac.
Rabier.
Lamarque-Cando.
Ramonet.
Lambert (Lucien).
Raftel.
Lamps.
Lapie (Pierre-Olivier). Reeb.
Laplace,
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
*
Révillon (Tony).
Rey. '
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Saint-Cyr,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
SegeUe.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
SmaTI.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
Tltlon (Charios).
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Mme Vaillant*
Couturier.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mmo Vermeerseh,
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vlollelte.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunlno.
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MM.
Abelin.
Alt Ali
André (Pierre).
Meurthe-et-MoseUe.
Anthonios.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumoran.
- Babet (RaphaOl).
Bapst.
Barangé (Charles),
Malne-et-Lolre.
Barbier.
Bardon (André).
.
Barrachln;
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérit.
BendJeflouL
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Dergasse..
Bernard.
Bessac.
, Bettencourt.
'Bichet (Robert).
Bignon.
Bllliemax.
Blltotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservln.
Bourdellès.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvïer'O'Cottereau.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max).
Burlot
Caille! (Francis).
Carllnl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catolre.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant
Charpentier.
Charret-TomasI.
Chastclloin.
Chafenay.
Christlaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Mahaman.
Conombo.
Cojnlgllon-Mollnier.
Haute-Garonne.
Hérault
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouxier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
SeIne.et-OIse.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dlenesch.
Dlethelra,
Dlxraler.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elain.
Estèbe.
Febvày.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gllllot. ,
Godin,
Golvan.
Gosset
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri),
Grimaud (Maurice),
Loire-Intérieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
Guichard.
Gulssou (Henri).
Gultton (Antoine).
Vendée.
Guthmuller»
Haklkl.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
llénault..
Ilettier de Bolslaot
bert
Huel.
Hugues (JosephAndré), Seine»
Hulin.
Huttn-Dosgrées.
Ihuei.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne;
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne.
Joubert.
Juglas.
,
July.
«
Kauffmann.
Kersous (Youcef).
1
Kir.
Kfock.
Kœnig.
Krleger (Alfred).
Kuohn (René).
Laborbe.
La brousse.
Lacaze (Henri),
La Chambre (ffuy).
La combe.
Lafay (Bernard).
Latte.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine. •
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mme de Llpkowski.
Liquard.
Lltallen.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Macendlo.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-LbIre.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haule-Savoie.
Maurice- Bokanowskl.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhaignerlo.
MekkL
Menthon (de).
Mercier (André-Piançoîs), Deux-Sèvres.
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moattt
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monln.
Monsabert (de).*
Montoll (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Montlllot 1
Montjou (de).
Moucnet,
Moustler (de).
Moynet
Multer (André),
Nazi-Boni.
Pebelller,
Pelleray.
Peltre,
Penoy.
Petit (Guy), Battes»
Pyrénées,
Peytel.
Plnvkitc. 1
Plentevin.
Pluchet
Mrre PMaso-Chopuls.
Prache.
Prélot.
Priou.
Pupat
Puy.
Quilicl.
Qulnson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Nlsse.
Raveloson.
Nocher,
Raymond» Laurent.
Noe (de la).
Reiile-Soutt.
Noei (Léon). Yonne.
Renaud (Joseph),
Olml.
Saône-et-Lolre.
Ouedraogo Mamadou. Reynaud (Paul).
Ould Cadl.
Ritzenthaler.
Ou Rabah
Rolland.
(Abdelmadjld).
Rolltn (Louis),
Palewskl (Gaston)»
Rousseau.
Seine.
Rousselot.
PolewsM (Jean-Paul), Satah (Menouar).
SaTd Mohamed Cheikh,
Selne-et-Olse.
Salvre (de).
Pantalon!.
SalUard du Wvault.
Paquet
Pasteur Vallery-Radot Samson.
Sanogo Sekou.
Peternot.
Çfluvejon.
Patria.
SchafT.
Sobmltt (Albert),
Bat-Rhin.
"
Sehmittiein.
Schnelter,
Senghor.
Serannt
Sesmaltont (de).
Seynat.
Skîl el Mokhtar.
Siefrldt.
simonnet
Solinnac.
>OJ.
Sourbet
Soustelle.
Taillade.
Thibault
Thiriet.
Tinguy (de).
Tirollen.
TouhJano.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacquet).
Viatte.
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de).
Watraer.
Wolff.
Zodl Ikhla.
N'ont pas pris part au vote t
\lM.
Antler.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Gueye Abbas.
Houphouet-Bolgny.
llURUes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Contai.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constontlne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Faure (Edgar), Jure.
Forclnal.
Gaillard.
Cavlni.
Morlce.
Pflimljn.
Pinay,
Pleven (René).
Queullle (llenri).
Raffarin.
Rlbeyre (Paul),
Araèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Vdllo (Jules).
Excusés ou absents par songé t
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Deboudt (Lucien).
I
Ducreux.
Flandin (JeanMiel, el).
I
La net (Joseph-Pi erre),
Mitterrand.
Ribère (Marcel),
N'ont pas pris part au vota :
.
Nombre des votants
Majorité absolue
57e
289
Pour l'adc/Uon
Contre
255
321
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément h la liste de scrutin ci-dessus.
«• •
"
•MUTIN (N° 119)
Sur le sous-amendement de Mme Grappe à ' Vamendtment
de
M. Garet à l'article 1 e r de la proposition relative au compte spécial
scolaire.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
.•.....,,.....,.......*
.
lot
W
St!
m
L'Assemblée nationale n'a pat adopté.
Ont voté pour s
MMc
Arbeltier.
Arnal.
Astlerde La Vigerie (d*)
Auban (Achille).
Audeguil.
Baltanger (Robert),
Seine-et-Oise,
Barthélémy.
Bartoliài.
Mme.Bastide (Denise),
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
. Bêche (Emile).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
Benoit (Alckle), Marne.
Berthet
Besset.
Billat.,
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean),
Boutavant
Boutbien.
Brahimi (AU).
Brault.
Briffod.
Cachtn (Marcel).
Cogne.
. Camphin.
C'a pde ville/
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césalre.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson,
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Ppjon (Etienne).
Faraud.
rayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Ga^- lel-Péri,
Mme GaNcier.
Gautier.
Gazier.
Gernez,
Glovont.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix),
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappo.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln îPose).
Gulguen.
Guille.
Gulslaln.
Guitton (Jean),
Loire-Inférieure.
jGuyot (Raymond).
Henneguelle.
Jaquet (Gérard), Seine
Jolnville (Alfred
Malleret).
Kriegel-Valrimont,
Lacoste.
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien),
Lamps.
Le Bail.
Mercier (André), OIse«
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côle-d'Or.
Midol.
Minloz.
Moch (Jules).
Mqllet (Guy),
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeoux.
Naegelon (Marcel).
Nenon.
Ninine.
Notebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel).
Plerrard..
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Reeb,
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Rey,
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt
Roucaute (Gabriel).
Rougier. •
Sf.uer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie.
Cherrier,
Slbué.
Coffln.
Signor.
Silvandre.
Cogniot.
Lecçeur.
Sion.
Le Coutaller.
Conte.
Leenhardt (Francis). Sissoko (Flly-Dabo).
Cordonnier.
Souquès.
Lejeune
(Max).
Mme Sportlsse.
Mme Lempereur.
Pierre Col.
Thomas (Alexandre),
Coûtant (Robert).
Lenormand (André).
Côtes-du-Nord.
Crlstofol.
Le Sénéchal.
Thomas (Eugène),
Dagain.
Nord.
Levlndrey.
Darou.
Thorez (Maurice).
Linet.
Dassonville.
Tillon (Charles).
Uuretle.
David (Marcel),
Titeux.
Loustau.
Landes.
Tourné.
Lussy Charles.
Tourtaud.
Defferre.
Mabrut
Tricart.
Mme Degrond.
Monceau (Robert),
Mme VaillantDeixonne.
Sarthe.
Couturier.
Dejean.
Mancey-(André),
Valentino.
Demusols.
Pas-ae-Calais.
Vais (Francis).
Denis (Alphonse),
Martel (Henri), Nord. Védrlnes.
Haute-Vienne.
Marty (André).
Vérdler.
Depreux (Edouard).
Mlle Marzin.
Vergés.
Desson.
Maton.
Mme Veimeersch.
Dicko (Hamadoun).
Maurellfet
Véry (Emmanuel)*
Doutreliot,
Mayer (Daniel). Seine. Villon (Pierre).
Draveny.
Mazler.
Wagner.
Dubois.
Mazuez (PierreYacïno (Diallo).
Duelos (Jacques).
FernandjU
Zunlno,
ASSJtttfilBtf NATIONfAMl — 2* SEANCE DU d SEPTEMBRE - 1961
Ont voté ootttrti
Leîèvre (Raymoad),
Deshors.
Ardâmes.
Detœuf.
Devemy.
Lefranc.
Mlle
Dtenesch.
Legendre.
André (Pierre).
Dlethclm.
Le ma Ire.
Meurthe-et-Moselle
Dixmler.
Anthonloz.
Dommergue.
Aplthy,
Léotard (de).
Dorey.
Aubame.
Le Roy Ladurie.
Douala.
Aubin (Jean).
Le Sclellour.
Dronne.
Aujoulat.
Llautey (André).
Dumas (Joseph.
Aumeran.
Mme de Lipkowskl.
Dupraz (Joannès).
Uabel (RapbaAD»
Llquard.
Duquesne.
Bapst.
Lltalien.
Durbot.
lia rangé (Charles)»
Loustaunau-Lacau.
Duveau.
Maine-ei-Lalrei
Lucas.
Ktair*.
Barbier.
M»ga (Hubert).
Eslèbe.
irnrdon (André).
Magendie,
Febvay.
Barraehin.
Malbrant
Forrl (Pierre).
Ilarrès,
Mallcz.
Fonlupl-Espenber.
Barrier.
Mamba Sano.
Fouchet.
Barrot.
Manceau
(Bernait),
Baudry d*Assort «de). Fouques-Dupaic.
Maine-et-Loire.
Fourcade (Jacques).
Bayrou.
Marcellln.
Fouyet.
Beaumont (de).
Martel (Louis),
Frédéric-Dupent. •
!;cchir Sow.
Haute-Savate.
Frédct (Maurice).
Becquet.
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rlce-Bokanowskl.
Frugier.
Ben Alv Cherlf.
Mazel.
Furaud.
Bendjelloul.
Meck.
Bengana (Mohamed). Gabelle.
Médecin.
Garet (Pierre).
Benouviile (dej.
Méhalgnerle.
Garnicr.
Ben Tounès.
Mekki.
Gau.
Bernasse.
Gaubert.
Bernard.
Menthon (de).
Gaulle (Pierre de).
Ressac.
Mercier (André-FranGaumont.
Tettencourt.
Georges (Maurice).
Blchet (Robert).
Mlchaud (Louis),
Gilliot.
Bignon.
Vendée.
Godln.
Biiliemaz.
Mlgnot
Golvan.
Billotte.
Moattl.
Gosset.
Blachette.
Moisan.
Goubert.
Bolsdé.
Mollnattl.
Gracia (de).
Hdouard Bonnefous.
Mondon.
Grimaud (Henri).
Roscary-Monssefvta.
Grimaud (Maurice), Monin.
Bourdelles.
Monsabert
fde).
Loire-Inférieure.
Bouret (Henri).
Monleil (André),
Grousseaud.
Bourgeois.
Finistère.
Grunltzky. '
Montgolfler (de).
Guérard.
Bricout
Montiilot.
Gulchard.
Urlot.
Montjou (de).
Guissou (llenif).
Brussel (Max).
Mouchet.
Gulsson (Antoine).
Buriot.
Moustier (de).
Vendée.
Moynet.
GuthmuHer. \
Caillot (Francis).
Hakiki.
Carllni.
Mutter (André).
Halbout.
Cartier (Gilbert),
Nazi-Boni
halleguen.
Seine-et-Oise,
Misse.
Haumesser.
Catoire.
Nocher.
Hénault.
Catrlce.
Noe
(de La).
Hettler de'BolsCol roux.
Nodï (Léon), Yonne.
Cayeux (Jean).
lambert.
Olml.
Chaban-Delmas.
Iluel.
Ouedraogo Mamadou.
diamant
Hugues (JoSephOuid Cadl.
Charpentier.
André), Seine.
Ou R&bah
Charrel-ïomasL
Hulin.
(Ahdelmadjidl.
Chasfellain.
Hutin-Desgréee.
Palewskl (Gaston),
Chatenay.
Ihuel.
Seine.
Christinens.
Isornl.
Pnfewskï ;Jean-Paul),
Chupin.
Jacquet (Mare),
Selne-et-Olse.
Clostermaïui.
Seine-et-Marne.
PantalonL
Cochart.
Jarrosson.
Paquet.
Colin (Yves), Aisne. Jean-Meree®, Tonne.
Pasteur Yaftery-Radot
Commentry.
Joubert.
Paternot.
Condat-Mahama».
Juglas.
Patria.
Conombo.
Jufy.
Pebellier.»
Corniglion-Mollnier.
KautTmann.
Pclferay.
Kessous (Youttf).
Peltre.
Kir.
Haute-Garonne.
Fenoy.
Klock.
Coste-Floret (Faut),
Petit (Guy), BassesKœnlg.
Hérault.
Pyrénées.
Krieger
(Alfred).
Couinaut
Peytel.
Kuenn (René).
Coulon.
Laborbe.
Pinrtttc.
Couston (Paul).
Labrousse.
Crouzier.
Plantevin.
L&caze (Henri).
Damette.
Pluchet
La Chambre (Guy).
Dassault (Marcel).
Mme Polnso-Chapuis.
Lacombe.
David (Jean-Paul),
Prachj.
Lafaj (Bernard)..
Seine-et-Oise.
Prélot.
La fie.
Defos du Rau.
Priou.
Laaiens {Robert},
Delachenal.
Pupat.
Detbez.
Aveyron.
Puy.
Detlaune»
Le bon.
Qulllcl.
Deftnotfe.
Lecanuet.
Qulnsas.
Donals (Joseph).
Lecourt
Raingeard.
Denis (AndiéJ,
Le Cozannet.
Ramarony.
Dordogne.
Mme Lefetnrre
Ranaivo*
Desgr anses»
i (Franclne), Seine.
MM.
Abeiin.
AU A» (Ahmed).
Sehmttt (Albert),
Raveloson.
Bas-Rhin.
Raymond-Iauront.
Scbmlltleln,
Reille-Soult.
Schneiler.
Renaud (Joseph),
Senghoi.
Saône-et-Lefre.
Seratlnl.
Reynaud (Paul).
Sesmaisons (de).
Ritzenthaler.
Seynat
Rolland.
Rollin (Louis).
Skil el Mokhtar.
Rousseau.
Slerrfdt.
Rousselot.
Simonnet.
Sal/ih (Menouar).
Sollnhac.
Sard Mohamed Cheikh Sou.
Sa Ivre (de).
Sourhct.
Salllard du Rivault.
Soustelle.
Samson.
Taillade.
Sanogo Sekou.
Teitgen (PleneSauvajon.
lienrl).
Scliafl.
Thibault.
Thlrlet
Tinguy (de).
Tlrolien.
Toublanc.
Tracot
Trlboulet.
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Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux,
Verneuil.
\ latte.
Vider.
VlFlarrf.
Villeneuve (de).
U.ismer.
Wolff.
Zodl Ikhia.
N'ont pes prie part au votes
MM.
André (Adrien),
Vlorine.
Anlter.
Aubry iPaul).
Bacon.
Badie.
Baylet.
Begouin.
Béne (Maurice).
Bidault (Georges).
lÉilières.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Fagglanelll.
Faure (F/lgar), Jura.
Faure (Maurice), Lot,
Félice (de).
Forcinal.
Gaborit
Gaillard.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gavini.
Genlon.
Gueye Abbas,
II eu II lard.
Hflunhooet-BNLGAJ.
Cassagne.
Caveller
GhabefttaL
Chassaing. '
Chevigné (de).
Colin (André)»
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladier (Edouard).
Deaoutte.
Delbos {Yvon).
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Iluçnes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (CamHle),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mailhe.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Ma rllnaud-Dépiaf.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurlce-Petsche. '
Mayer (René),
Constantlne.
Mondés* France.
Monte! (Pierre),
Rhône.
Morève.
Morice.
Moru Glafferri (de).
Nigay.
Perrin.
tel il '.Eugèno»
Chudius).
Pllliniln.
Plerrebourg (de).
Pinay.
Pleven (René).
Qucuilte (Henri).
Roffarin.
Ramonet.
Rastel.
UéïUlon (Tony),
kibeyre (Paul),
A mèche.
Salnt-Cyr.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schunuinn (Maurice),
Nord.
Smaïl.
Temple.
Tremouilhe.
Turines.
Valabrègue.
Voile (Jules).
Maurice Vioilette.
Kxensés ou absent» por congé:
• MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla,
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand..
Flandin (JeanRibère (Marcel),
Michel).
Seine.
M'ont pus prie part m vote :
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale,
et
Nombre des votants..*
Majorité absolue
Pour Fadoption
Contre
534
268
210
324
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiée cenforiofr
r
*%iao
ASSBMVILEE NATIONALB SCRUTIN (N* 171)
Sur l'amendement
de M. Caret sur l'article 1"
de ta proposition relative au compte spécial scolaire.
Nombre des votants
Majorité absolue.^
Pour l'adoption...
Contre
117
190
117
•
l'Assemblée nationale a adopté.
Ont voté pour s
MM.
Abelin.
Alt Alt (Ahmed).
André (Pierre),
Mcurthe-eUMoselle.
Anthoniox.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Malne-et-Lolre.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Biyrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Bccquet.
Ben Aly Chérir,
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bottencourt.
Biche» (Robert).
Blenon.
Bllllemas.
Blllotle.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservln.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Burlot.
Caillet (Francis).
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret Toraasi.
Chaslelialn.
Chatenay.
Christlaens.
Chupin.
Clestermann.
Cochart.
Çommentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Comiglion-Mollnler.
Haute-Garonne,
Hérault,
Couinaud.
Couion.
Couston (Paul).
Crouzler.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
Defos du Rau.
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Oclmotte.
Dtnals (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Desnors.
Détour.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dixmler.
Dommergue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duauesne.
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Eslèbe.
Fog
Feovay.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Dqparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de),
G au mont.
Genton.
Georges (Maurice).
Gllllot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunitzky*.
Guérard.
Guichard.
Gujssou (Henri).
Gultton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
Haklkl.
H&lbout.
Halleguen.
Haumesser.
llénault.
Ilettier de BofclamberL
Huel.
Hugues (Joseph*
André), Seine.
Hulln.
Hutln-Desgrées.
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne,
Joubert
Juglas.
Jufy.
Kauffmann.
Kessous (Toucef).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krleger (Alfred)}
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri),
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurene (Robert),
Aveyron.
Lobon.
Lecanuet.
Leeourt.
Lo Cozannet
Mme Lefebvre
(Francine), Seine,
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre,
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mmo le LipkowskL
Liquard.
Litallen.
Loustauriau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant
Mallez.
Mamba Sono.
Manceau (Bernard),
Malne-et-Lolre.
Marcellin.
Martel (Louis), HauteSavoie.
Maurlce-Bokanowskl,
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhaignerle.
Mekkl.
Menthon (de).
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mignot.
MoattU
SEANCB DÛ 8 SEPTEMBRE 1061
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monln.
Monsabert (de).
Monteil (André).
Finistère.
Montgolfler (de).
Moniniot.
Montiou (de).
Moucnet
Moustler (de).
Moypet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de La).
Noèl (Léonh Yonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
Pantalonl,
Paquet.
Paternot.
Patria.
Pebellier.
Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Petit (Guy),'
Basses-Pyrénées,
Peytel.
Pierre bourg (de),
Plnvldic.
Piantevln.
Pluchet.
Mme Poinso-Chapuls.
Prache.
Prélot
Priou.
Pupat.
Puy.
Quilicl.
Qulnson.
Raingeard.
Ramarony
Renalvo.
Raveloson.
Raymond-Laurent,
RellleSoult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Reynaud (Paul).
Rltzenthaler.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Saïah (Menouar).
Saivre (de).
Salliard du Rlvault.
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon,
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmltlleliu
Schneltor.
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet
Sollnhao.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri),
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet.
Ulver.
Valle (Jules),
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux (Jacques)!
Verneull.
Viatte.
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de),
Wasmer.
Wolfl.
Zodl Ikhla.
N'ont pas pris part au votât
MM
André (Adrien),
Vienne.
An lier.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de U Vlgerle (d')
Auhan (Achille).
Aubry (Paul),
Audeguil.
Bacon,
Badie.
Ballanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolint.
Mmo Bastide
(Denise), Loire,
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile),
Begoin.
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide),
Marne.
Berthet.
Besset.
Bidault (Georges).
Billat
Billères.
Billoux.
Binot.
Blssol.
Boganda,
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Bourgès-Maunoury.
Boutavant.
Routbien.
Brahimi (AU).
Brault.
Briffod.
Bruyneel.
Buron.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel)»
Drôme.
Casanova,
Cassagne,
Calera.
Caveller.
Cermolacce.
Césalre.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrier.
Chevlgné (de).
Coffln.
Cogniot.
Colin (André),
Finistère.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfred),
Seine.
Pierre Cot
Coude't
Courant (Pierre).
Coulant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutté.
Mine Degrond.
Deixonne.
DeJean.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun),
Doutrcllot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques?*
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estaoby.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Faure (Maurice), Lot»
Fayet.
Péflce (de).
Florand.
Forclnal.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel-Péri
Gaillard.
Mme Galicier.
Gaiy-Gasparrou.
Garavei.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gavini.
Gazier.
Cernez.
Giovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe.
Gravoille.
Grenier (Fernand).
Mme Guérln (Rose)»
Gueye-Abbas,
Gulguen.
Guille.
Guislaln.
Gultton (Jean), Loir&
Inférieure.
Guyot (Raymond).
Henneguelle.
Heuillard.
Ilouphouet-Bolgny.
Hughes (Emile),
Alflfia-Mnrilimes.
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Jacquinot (Louis).
Jequet (Gérard),
Seine.
Jolnvllle (Alfred
Malleret).
Juês-Jullen.
Kriegel-Valrimont.
Lacoste.
Laforest.
Mme Laissée.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lanlel (Joseph).
Lapie (Pierre Olivier).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
Le Bail,
Lecœur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André).
Le Sénéchal.
Letourneau.
Levlndrey.
Llnet.
Llurette.
Loustau.
Louvel.
Lussy Charles.
Mabrut.
Malthe.
Mamadou Konaté.
Manceau (Robert).
Sarthe.
Mancey (André),
Maxuex (PierreFernand).
Mendès-France.
Métayei.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montaiat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Montel (Pierre),
Rhône.
Mora.
Morève.
Moi le e.
Moro Giofferri (de).
Mouton.
Muller.
Musmeaux,
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Nigay.
Ninine.
NÔOI (Marcel), Aube.
Notebart.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Perrin.
Pflimlin.
Pierrard.
Piniy
Pineau.
Pleven (René).
Pradeau.
Pas-de-Calais.
Prigent (Tanguy).
Marie (André).
Mme Prin.
Martel (Henri), Nord. Pronteau.
Martinaud-Déplat
Prot.
Marty (Andrf).
uénard.
Mlle Marzin.
M&sson (Jean).
Massot (Marcel).
Matrn.
Maureliet.
Maurice-Petsche.
Mayer (Daniel), Seine,
Mayer
Mazier.
Sueuille (Henri).
Mme Rabalé.
Rabier.
Raffarln.
Ramonet.
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony).
Re|
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Rincent.
Mme Roca.
Roctiet (Wâldeck).
Rosenblatt.
Roucaule (Gabriel).
Rougier.
Salnt-Cyr.
Sauer.
Savory,
Schmitt (René),
Manche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segt Ile.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
Sion*
Siisoko (Fily-Dabo).
Smaïl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Temple.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
âord.
Thorez (Maurice).
Tillon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremouilhe.
Tricart.
Turines.
Valabrègue.
Valentino
Vaïs (Francis).
Védrines.
Verdlert
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Vécy (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette.
Wagner.
Yacine (Dlallo).
Zunlno.
Excusés ou absents par oongé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand.
Flandin (Jean-Michel) Ribère (Marcel),
Lanet (Joseph Pierre), Alger.
Seine.
N'ont pas pris part au vote:
Nombre des votants
Majorité absolue
ICO
Pour l'adoption
Contre ...»
319
0
•j»
Mais, après vérification, ces nombres ont été recliflés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
+ • »
SCRUTIN (N« 172)
Sur Vame'ndement dê Mlle Manin à l'article i" de la
relative au compte spécial scolaire.
Nombre des votants
Majorité absolue
,
proposition
MO
Ml
*
Pour l'adoption
Contre
tos
M*
«
Ont voté pour t
MM.
Arbeltier.
Arnai.
Astlerde La Vtgerle (d')
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert;,
Selne-ot-Oiso.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benolst (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit (Alcide),Marne.
Berthet.
Besset.
Blllat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahlmi (Ali).
Brault.
Brlffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Castera
Cermolacce.
Césalre.
Chambrun (doh
Chariot (Jean).
Chausson.
Chômer.
Coffin.
Cogniot.
C.onle.
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine
Pierre Cot.
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Dagain.
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dlcko (Ilamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc),
Durroux.
Mme Duvemols.
Mciinler (Pierre),
Mmo Estachy.
'Wt-d'Or.
Estradère.
Mi (loi.
Ev:ard.
Minjoz.
Fajon (Etienne).
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Faraud.
Montaiat.
Fayet.
Montel (Eugène),
Florand.
Haute-Garonne.
Fourvel
Mora.
Mme François.
Mouton.
Mme Gabrlel-Pérl.
Muller.
Mme Gallcler.
Musmeaux.
Gautier.
Naegeien (Marcel),
Gazier.
Nenon.
Genez.
Ninine.
Glovonl.
Girard.
Noél (Marcel), Aubo.
Gosnat.
Notebart
Goudoux.
Patlnaud.
Gtuln (Félix).
Paul (Gabriel).
Gourdon.
Pierrard.
Gozard (Gilles).
Pineau.
Mm3 Grappe.
Pradeau.
Giayollle.
Prlgent (Tanguy).
Grenier (Fernand).
Mme Prin.
Mme Guérin (Rose,. Pronteau.
Guiguen.
Prot.
Guine.
Quénard.
Guislain.
Mme Rabaté.
Guitlon (Jean),
Rabier.
Loire-Inférieure.
Reeb.
Guyot (Raymond).
Regaudle.
Henneguelle.
Renard (Adrien),
Jaquet (Gérard). Seine Aisne.
Jean (Léon); Hérault. Rey
Jolnvllle (Alfred
Rincent.
Malleret).
Mme Roca.
Kriegel-Valrimont.
Rochet (Waldeck).
Lacoste.
Rosenblatt.
Mme Laissac.
Roueaute (Gabriel),Lamarque-Cando.
Rougier.
Lambert (Lucien).
Sauer.
Lamps.
Savarv.
Lapie (Pierre-Olivier) Schmilt (René),
Le Bail.
Manche.
Lccçour.
Secolle.
Le Coutaller.
Slbu'.
Lejeune (Max).
SHvundre.
Mme Lempereur.
Sion.
Lenormand (André). Sissoko ;Flly-Dabo).
Le Sénéchal.
Le Troquer (André). Souquôs.
Mme Sportlsse.
Levindrey.
Thomas (Alexandre),
Linct.
Côtes-du-Nord.
Llurette.
Thomas (Eugène):
Loustau.
Nord.
Lussy (Charles).
Thon j (Maurice).
Mabrut.
TiUi>n
(Charles).
Manceau (Robert),
Tlteux.
Sarthe.
Tourné.
Mancey (André),
Tourlaud.
Pas-de-Calais.
Tricart.
Marfet (Henri), Nord. Mme VnllîantMarty (André).
Couturier.
Mlle Marzin.
Valentino.
Maton.
Vais (Francis).
Maureliet.
Védrines.
Mayer (Daniel), Seine. Verdier
Mazier.
Vergés.
Mazuez (PierreMme Vermeerseh.
Fernand).
Véry (Emmanuel).
Mélayer.
Wagner.
Meunier (Jean),
Yacine (Dlallo).
Indre-et-Loire.
Zunlno.
mi
7152
.nitf.I-
r
i—MU
A9SEMBLEB NATIONALE —
Ont voté sontre i
MM.
Abelin.
AU Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle,
Anthontas.
• Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Desgranges.
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle DIenescbi
Dictheim.
Dlxmier.
Iwtœergue,
Dorov.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
BArangé (Charles),
Cuquesne.
Maine-et-Loire.
Durbet.
Barbier.
Duveau.
Dardon (André).
Elaln.
Barnchin.
Estèbe.
Barrés.
Febva;.
Barner.
Ferri (Pierrî).
Barrot.
Baudry d'Asson (de). Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Bayrou.
Ffouques-Duparc.
Beau mont (de).
Fourcode
(Jacques).
Bechlr Sow.
Fouyet.
BecqueL
Frédéric-Dupont.
Ben Aly Cherlf.
Fredet (Maurice).
Bendjelloul.
Frugler.
Bengana (Mohamed). Furaud.
Renonvllle (de).
Gobolle.
Ben Tounès.
Garet (Pierre).
Bergasse.
Garnler.
Bernard
Gau.
Bessac.
Gaubert
Bettencourt.
Gaulle (Pierre de).
Bichet (Robert),
Gaumont.
Bignon.
Georges (Maurice).
Biilicmas.
Gllllot.
Billotte.
Godin.
Blachette.
Golvao.
Doisdé.
Gosset.
Edouard Bonnefous.
Goubert.
Roscary-Monsservin.
Gracia (de).
Bourdeiles.
Grimaud (llenri).
Bouret (Henri).
Grhnaud
'Maurice),
Bourgeois.
Loire-Inférieure.
Bou vier-O'Cottcreau.
Grousseaud.
Bricout.
Grunltzky,
Brlot. %
Guérard.
Brusset (Max).
Guichard.
Burlot.
Gulssou
(Henri).
Gultton (Antoine).
Caillet (Froncis).
Vendée.
Carlinl.
Guthmuller.
Cartier (Gilbert),
Haklkl.
Scine-et-Olse.
Halbout.
Catolre.
Halleguen.
Calrlce.
Haumesser.
Catroux.
Hénault.
Cayeux (Jean).
Hettler de BolslamChaban-nelmas.
bert.
Chaînant.
Huel.
Charpentier.
Hugues (JosephChorret-Tomasl,
André), Seine.
Chastellain.
Huiln.
Chotenay.
Hutin-Desgrées.
Christlaens.
Chupin.
Ihuel.
Ciostermann.
Isornl.
Cochart.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Commentry.
Jean-Moreau, Yonne.
Condat-Manaman.
Joubert.
Conombo.
Juglas.
Cornigllon-Molinier.
Coste-Floret (Alfred), Jufy.
Kauffmann.
Haute-Garonne.
Kessous (Youcef). v
Kir.
Hérault
Kiock.
Couinaud.
Kœnlg.
Coulon.
Krleger (Alfred).
Couston (Paul).
Kuehn (René).
Crouzier.
Laborbe.
t omette.
Labrousse.
Dassault (Marcel).
Lacaze (Henri).
David (Jean-Paul),
La Chambre (Guy).
Seine-et-Oise.
L&combe.
Defos du EAU,
Lafay (Bernard).
DelachenaL
Lalle.
Delhi z.
Laurens (Robert),
Dellaune*
Aveyron.
Delmotte.
Lebon.
Denals (Joseph),
Lecanuet,
Denis (André)»
LecourU
Dordogne*
Le Cozannet.
Mmo Lefebvfe
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lonormand (Maurice).
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Lo Sclellour.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacsu,
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Malne-et-Lolre.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice'Bokanowski.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhaignerie.
Mekkl.
Menthon (de).
Mercier (André-François), Deux-Sèvret.
Mlehaud (Louis),
Yendée.
Mlgnot.
Moattl.
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monln.
Monsabert (de).
Manteil (André),
Finistère.
Montgolfler (de)
Montlllot.
Montjou (de).
Moucnet.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de la).
OlmL
Ouediaogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabab
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Oise.
Pantalon!.
Paquet.
Paslcur VaÛery-Radot,
Paternot.
Patria.
Pebelller.
Pelleray.
Peltre.
Penoy.
Peytel.
Plnvklic.
Plantevln.
Pluchet.
Mme PMnso-Chapuls.
Prache.
Prélot
Priou.
Pupat
Puy.
Quilicl.
Qulnson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
»
»,
— ^
SEANCB OU 8 SEPTiSMBBB 1651
Raveloson.
Raymond-Laurent
Refile-Soult
Renaud (Joseph),
SaOne-et-Loire.
Reynaud (Paul).
RitienthMer.
Rolland.
Rollln (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Safah (Menouar).
8aivre (de).
Saillard du Rivault
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schotf.
Schmitt (Albert),
- Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Schneiter.
Senghor.
SerafUil
Sesmeisont (de).
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet.
Sollnhao.
Sou
Souibet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet,
Tlnguy (de),
Tirollen.
Tooblano.
Tracol.
Triboulet.
Ulver,
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Vi-Ute.
Vigier.
Villard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wollf.
Zodl Ikhla.
M'omit pas pria au vota t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Anller.
Aubry (Paul).
Bucon.
Badie.
c
v
Bnylet.
'Begouln.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Billères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruynee!.
Buron.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Cassagne. ,
Caveller.
Chabenat.
Chassaing. '
Chfcvlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladler (Edouard).
De «butte.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Devinât
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
Fagglanelll.
Paure (Edgar), .'ura.
Faure (Maurice), U t
Félice (de).
Forclnal.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gaspairou.
Garavel
Garda? (Abel).
Gavini.
Genton.
Gueve Abbas.
Heu'Maid.
Houphouet-Bolgny.
Hughes (Emile),
Alpes-Mardimes.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Cornai.
Letourneau.
Louvel.
Moilhe.
Mamadou Konaté
Marie (André).
Martlnaud-Déplat.
vtasson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Petsche.
Muyer (René),
Constantlne.
Mendès-France.
Montel (pierre),
RhOne.
Morève.
Morico.
Perrin.
Pflimlln.
Plerrebourg (de).
Plnay.
Pleven (René).
Queulile (Henri).
Raffarin.
Ramonet.
Rastel.
Révliion (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Saint-Cyr.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice).
Nord.
Sman.
Temple.
Tremouilhe.
Turlnes.
Valabrègue.
Val!e (Jules).
Verneull.
Maurice Vlollette.
Excusés ou absent* par congé i
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Leboudl (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand.
Flandin (Jean-Michel). Rihèro (Marcel),
Seine.
N'ont pas pris part au vote :
M. Edouard Ilerriot, président de l'Assemblée nationale, et
Les nombres annoncés en séance avalent été do:
Nombre des votants
534
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
'268
210
321
Mats, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément a la liste de scrutin ci-dessus.
Ont voté contre s
BCftIITIM (M* 173f
$ur l'amendement
de M. Billot â r article 1» de la ptopo Alton relative
au compte spécial scolaire.
Nombre des volants
Majorité absolue
ipour l'adoption
Conlre
610
«M
SOI
SU
Ont voté pour s
MM.
Arbeltier.
Arnal.
Astierde La Vlperle (d').
Auban (Achille).
Audeguil.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolini.
Mmj^Bastide (Denise),
Durroux.
Mmo Duvernois.
Mme Estachy.
Estiadèrc.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fa y et,
Flora nd.
Fourvel.
Mme Franç<*3.«
Mme Gabriel-Péri.
Mme G a 11 r 1er.
Baurens.
Gautier.
Bééhard (Paul).
Gaziçr.
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mostefa). Cernez.
Giovonl.
genolst (Charles),
Girard.
Seine-et-Olse.
Gosnat.
Benoit Âkide),
Goudoux.
Marne,
Gouln (Félix).
Berthet.
Gourdon.
Basset.
Gozard (Gilles).
BUIat.
Mme Grappe.
BiHoux.
Gravollle.
Binot.
Blssol.
__ Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose).
Bonté (Forimond).
Guiguen.
Bouhey (Jean).
Gui lie.
Boutavant.
Guislain.
Boutbieii.
Guitton (Jeta),
Brahlmi (Ali).
Loire-Inférieure.
Brault
Guyot
(Raymond).
Briffe d.
HeunegueiW
Cachln (Marcel),
Jatjuct (Gérard),
Cagne.
Camphln. '
Capdeville.
Jolnvllle (Alfretf
Cartier (Marcel),
Malleret).
Drôme.
Kriegel-Valrimont.
Casanova.
,
Lacoste.
Castera.
Mme Latssac.
Cermolacce..
Lamarque-Cando.
Césaire.
Lambert
tLuclen).
Chambrun (de).
Lamps.
Chariot (Jean).
Chausson.
Le Bjil.
Cherriez.
Lecœur.
Coffln.
Le Coutaller.
Cogniot.
Conte.
Lejeune
(Max).
Cordonnier.
Costes (Alfred), Seine. Mme Lempereur.
Lenormand
(André).
Pierre Cot.
Le Sénéchal.
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Levindrey.
Dagain;
Llnet.
Darou.
Llurette.
Dassonville.
Loustau.
David (Maroel),
Charles Lussy.
Landes,
MabruL
Defferre.
Manceau (Robert),
Mme Degrond.
Sarthe.
Deixopne,'
Dejean.
Mancey (André),
Demusols
Pas-de-Calais.
Denis (A.,
Haute-Vienne.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Depreux,, (Edouard).
Maton.
Dessin
Maureliet.
Dicko tNamadoun).
Mayer (Daniel). Seine.
r >utre)lot.
Mazier.
Dravenyi
Fernand).
Ducios /Jacques).
Dufour.
Métayer.
Dupuy <Marc).
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre), „
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montaiat.
Monte) (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegcier (Marcel).
Nenon.
Ninine.
Notebnrt.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Pierrard.
Pineau
Prndeuu.
Prigent (Tanguy).
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier
Reob
Regaudle.
Rsnard (Adrien),
Aisne
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochftt (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucauto (Gabriel).
Rougier.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelle.
Sibué.
5-îgnor.
Siîvandre.
Sion.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice),
Tillon (Charles).
Tiieux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Pierre Villon.
Wagner.
Yacine (Diailo).
Zunlno.
MM.
Abeiin.'
Alt AU (Ahmed).
André (rierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Auineran.
Babet (Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier. .
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés
Barrier.
Barrol.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherif.
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed). '
Benouviile (de),
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bmtencourt.
Bichot 'Robert).
Blgnon.
Bliliemaz.
Billotte.
Blacheltc.
Bolsdé.
Cdouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Brlcout.
Briot.
Brusset (Max).
Buriot.
Cadi (Abd el Kader).
Calllet (Francis).
Caltini.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Olse. Caloire.
Catrlce.
C&Jroux.
Cayeux (J*an).
Chaban Delmas.
Chamant
Charpentier.
Charret-Toma&l,
Chastellain.
Chatenav.
Chrlstloens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry..
Condat-Manaman.
Conombo.
Coste-Floret (Alftred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Poul).
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Séine-et-Oise.
Defos du Rau.
Delachenal.
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denais (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Desnors,
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dlenesdh.
Dietheim.
Dixmler.
Dommergue.
Dcrey.
Lefranc.
Legendre.
Lem&ire.
Unormand (Maurice),
Léotrfd (de).
Le Roy Ladurie.
Le Scfellour.
Douala.
Llautey (André).
Dronne.
Mme de Lipkowskl.
Dumas (Joseph).
Llquard.
Dupraz (Joannès).
Lltalien
Duquesne.
Loustaunau-Lacau.
Durbet.
Lucas.
Duvoau.
Moga
(Hubert).
Eiain.
Magendle.
Eàtèbe.
Malbrant.
Febvay.
Mal lez.
Ferrl (Pierre).
Mtmba Sano.
Fonlupt-Esperaber.
Manceau Bernard),
Fouchel.
Maine-el-Lolre.
Fouques-Duoarc.
Marcellln.
Fourcade (Jacques). Martel
(Louis),
Fouyet.
Haute-Savoie.
Fréoéric-Duo'int.
Maurice-Bokanowski.
Fredet (Maurice).
Mazel.
Frugler.
Meck.
Furaud.
Médocin.
Gabelle
Méhalgnerle.
Garet (Pierre).Mekki.
Garnler.
Menthon (de).
Gau.
Mercier (AndréGaubert.
François), Deux*
Gaulle (Pierre de).
Sèvres.
Ga'imont.
*nchaud (Louis), ,
Georges ; Maurice).
Vendée.
Gilliot.
Mlgnot.
Godin.
Moattl.
Golvan.
Molsan
Gosset.
Mollnattl.
Goubert.
Mondon.
Gracia (de).
Monin.
Grimaud (Henri).
Monsabert (de).
Grlrnaud (Maurice),
Monteil (André),
Loire-Inférieure.
Finistère.
Grousseaud.
Montgolfler (de).
Grunitzky.
MoniOlot.
Guérard.
Montjou (de).
Gulchard.
Mouchet.
Guissou (Henri);
Moustier (de).
Guitton (Antoine),
Moynet.
Vendée.
Mutter (André).
Guthmuller.
Nazi-Boni.
ïiakiki.
Nisse.
•
liai bout.
Nocher.
Hnlleguen.
Noe (de La).
Ilaumesser.
Hénault.
Olml.
Heltier de
Ouedraogo Mamadou.
Boislambert.
Ould Cadi.
Iluel.
Ou Rabah (AbdelHugueo f Josephmadjid).
André). Seine.
Palewskl (Gaston),
Hulln.
Seine.
IIulin-Dessrées.
Ihuel.
"
Seine-et-Oise.
lsornl.
Pantaionl.
Jacquet (Marc),
Paquet.
Seine-et-Marne.
Jarrossop.
Paternot.
Jean-Moreau, Yonne. Patrla.
Joubert.
Pebellier.
Juglas.
Peileray.
Jufy.
Peltre.
Kauïïmann.
Penoy.
Kessous (Youcef).
Petit (Guy), BassesKir.
Pyrénées.
Kiwk.
Peytef.
Kœnig.
Pinvidlc.
Krieger (Alfred).
Plantevln.
Kuehn (René).
Pluchet.
Lahorbe.
Mme Poinso-Chapuls.
Labrousse.
Prache.
Lacaze (Henri). *
Prélot.
La Chambre (Guy).
Priou.
Lacombe.
Pupat.
Lafay (Bernord).
Puy.
Lalle.
Quilici.
Laurens (Robert),
Quinsou.
Aveyron.
Raingeard.
Lebon.
Ramarony.
Lecanuet.
Ranaivo.
Lecourt.
Raveloson.
Le Cozannet.
Raymond-Laurent
Mme Lefebvre
Reille-Soult.
(Franclne), Seine. Renaud (Joseph),
Lefèvre (Raymond),
Saône-et-Lolre.
Ardennes.
Reynaud (Paul).
I
ASSEMBLEE NATIONALE - - * SEANCB DU 8 SEkTBWBRR
7*64
«itzenthaler.
Rolland.
Rollln (IûU).
Rousseau.
Rousselot.
Baïah (Menouar).
Caïd Mohamed Cheikh.
Sa Ivre (de).
Salliard du Rivautt.
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
6ch»tr
Sohmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Bchmitttaln.
Schnelter.
Senghor.
SereTlnl
Sesmalsoas (de).
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Siefrldt.
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de).
rirolleh.
Tou blanc.
Tr&col.
Tri boulet.
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux Jacques).
Viatte.
Vicier.
Villard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolîf
Zcdl Ikhlù.
SCRUTIN <N* 174)
Sur ramendemenf de M. Lampe à l'article i * ée ta proposition
retotitfe au compte spécial du Trésor.
Nombre des votants
r
Majorité absolue
Pour l'adoption..
Contre
Mendès-Franee.
Fagglanelti.
Faure (Edgar), Jura Montel (Pierre),
RhOoe.
Faure (Maurice),
Morève.
Lot.
Morico.
Félice (de).
Forcinal.
Gaborit.
Gaillard.
Perr/rL
Galy-Gasparrou.
Petit (Eugène
Oarave..
Claudius).
Gardey (Aboi).
Pltlmtin.
Gavini.
Piorrebourg (de).
Genton.
Ptnay.
Gueyo Abbas.
Pleven (René).
Heuillard.
Queuille (Henri).
Houphouet-Boigny.
Raffarin.
Hugues (Emile),
Ramonet
Alpes-Maritimes.
Rastel.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Laforest.
Tony Réviilon.
Lanlel (Joseph).
Laplace.
Laurens (Camille),
Saint-Cyr.
Cantal.
Schuman (Robert),
Letourneau.
Moselle.
Louve!.
Schumann (Maurice),
Mallhe.
SwaH.
*
Mamadou Konaté.
îemplfl.
Marie (André).
Tremouilhe.
Martlnaud-Déplat.
Turlnes.
Masson (Jean),
Valabrègue.
Massot (Marcel).
Valle :Jules).
Maurice-Petsche.
Verneull.
Mayer (René),
Maurice
Vlollette.
constantlne.
Ducreux.
i Mitterrand.
Flandin (Jean-Michel). Ribère (Marcel),
Lanet (Joseph-Pierre;, Alger.
Seine.
I
N'ont pas pria part au vote i
jl. Bouxom, qui présidait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
H§
ait
' 4
Ont voftf p o w t
Excuser au absents par congé s
MM.
Bardoux (Jacques),
Colonna d'flfcia.
Deboudt (Lucien).
SSS
SS1
N'ont pas prie part a * vole t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Antler.
Aubry (Paul),
Bacm.
Badie.
Bayiet.
Begouln.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Billères.
Boganda.
Boùrgès-Maunoury.
Bruyneel.
Bu;on.
Ceillavet.
Callot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Chevigné (de).
Colin (André).
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladler (Edouard).
dégoutté.
Delbos (Tvon).
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
î%i
...... 534
268
210
324
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conlormément k la liste de scrutin ci-dessus.
MM.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de La Vigerie (d')
AiU>an (Achille).
AJdegud.
fialionger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Bartolint
Mme Bastide (Denise),.
Loire.
Baurens.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Benbahmed (Mostefé).
Benoist (Charles),
Selne-et-Olse.
Berthet
Besset.
Billat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean),
Boutavant
Boutbien.
Brahiml (Ali).
Brault,
Briffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
DrOme.
Casanova.
' Castera.
Cermolacce.
Césalre.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chausson.
Cherrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Gostes (Alfred), Seine
Pierre Cot.
Coûtant (Robert).
Crlstofol.
Dagain,
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Demusols.
Denis (Alnhonse),
Haute-vlenne.
Deproux (Edouard).
Desson.
Dicko (Iîamadoun).
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Meunier (Pierre),
Mme Estachy.
Côte-d'Gr.
Estradère.
Midol.
Evrard.
Minjoz.
Moch (Jules).
Fajon (Etienne).
Mrtlet (Guy).
Faraud.
Fayei.
Montalat
Florand.
Monte! (Eugène),
Fourvel.
Haute-Garonne,
Mme François.
Mora.
Mme Gabriel-Pérl,
Mouton.
é
Mme Galicier.
Muller.
Gautier.
Musmeaux.
Gazier.
Maegelen (Marcel).
Gcrnes.
Nenoo.
GlovonL
Ninine.
Girard.
Noèl (Marcel/, Aube.
Gosnat
Notebart
<
Goudoux.
Patinaud.
Gouin (Félix).
Paul (Gabriel).
Gourion.
Plerrard.
Gozard (Gilles).
Pineau.
Mme Grappe.
Pradeau.
Gravollle.
Prigent (Tanguy),Grenier (Fernand).
Mme Prin.
Mme Guérln (Rose). I ronteau.
Gulguen.
Prot.
Guille.
Quênard.
Gufslaln..
Mme Rabalé.
Gultton (Jean),
Rabier.
Loire-Inférieure.
Reeb.
Guyot (Raymond).
Regaudle.
Hennégaelfe.
Renard (Adrien),
Jaquet (Gérard), Seine. Aisne.
Jean (Léon). Hérault. Rey.
Jolnville (Alfred
Rincent
Malleret).
Mme Roca.
Kriegel-Valrimont.
Rochet (Waldeck).
Lacoste.
R'jscnblatt.
Mme Laissac.
Roucaute (Gabriel).
Lamarque-Cando.
Rougier.
Lambert (Lucien).
Sauer.
Lamps.
Savary.
Lapie (Pierre-Olivier). Si* h mit t (Ri;né|,
Le Bail.
Manche.
Leccour.
Segella.
Le Coutaller.
Slbué.
Loenhardt (Francis). Signor.
Lejeune (Max).
Silvandre.
Mme Lempereur.
Sion.
Lenormand (André). Sissoko (Flly-Dabo).
Le Sénéchal.
Souquès.
Le î roquer (André). Mmo Sportisse.
Levlndrey.
Thomas (Alexandre),
Linet.
Côtes-du-Nord.
Liurette.
Thomas (Eugène),
Loustau.
Nord.
Lussy Charles.
Thorez (Maurice),
Mabrut.
Tillon (Charles).
Manceau (Robert),
Tlteux.
Sarthe.
Tourné.
Tourtaud.
Mancey (André),
Tricart.
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Nord. Mmo VaillantCouturier.
Marty (André).
Valentino.
Mlle Marzin.
Vais (Francis).
Maton.
Védrlnes.
Maurellet.
Vergés.
Mazier.
Mme Vermeerseh.
Mazuez (PierreVéry (Emmanuel),
Fernand).
Wagner.
Métayer.
Yacine (Diallo).
Meunier (Jean),
Zunlno.
Indre-et-Loire.
f
ASSEMBLEE NATIONALE — 2* SEANCE DU 8 SEPTEMBRE
Ont voté eontrei
•
•
MM.
Abeiin.
Alt Ail (Ahmed).
André (Fierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumerap.
Babet (Bapbaél).
Bapst.
fiantr.gé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barés.
Barrier.
Barrot
Baudry d'Asson «de).
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet
Ben Aly CheriL
Bendjelloul
Bengana (Mohamed).
Benouviile (de).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Blchet (Bobert).
Blgnon.
Billiemaz.
Billotte.
Blachette.
Bolsdé.
Bdouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Heurt).
Bourgeois.
louvler O'Cottereau.
Brlcout.
B/iol.
Brusset (Mai).
Buriot.
Calllet (Francis).
Carllni
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Olse.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chômant.
Charpentier.
Charret-TomasL
Chastellaln.
Chatenay.
Chrisiiaens.
Cb'jpin.
Clostermann.
Cochart
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Haute-Garonne.
Hérault.
Coulnaud.
Coulon.
Couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel,
David (Jean-Pauij
Selne-et-Oise.
Befos du Rau.
Delachenal.
Delbez.
Délia une.
Deimotte.
Denais (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dlxmier.
Dommergue.
Dorey.
Douala.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Duprax (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elain.
Estèbe.
Febvay.
Ferrl (Pierre).
Fonlupt-Espenber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Fréoéilc-Dupont
Frédet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Carnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
G&umont.
Georges (Maurice).
Gilliot
Gotiln.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-lnférleure.
Grousseaud.
Gnmitzky.
Guérard.
Culchard.
Gulssou (Henri).
Gultton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
Hakiki.
Halbout.
Helleguen.
Haumesser.
Hénault.
net lier îe Bolsla m bert.
Huel.
Hulln.
Hutin-Desgrées.
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean loretu, .Yonne.
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger (Alfred).
Kuenn (René).
Laborbe.
La brousse.
Lacaze (Hen
La Chambre (Guy).
Lacombe.^
Lafay (Bernard).
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le bon.
Lecanuot.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne). Seine.
Leîèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire. %
Léotard (de).
Le Roy Ladurie. *
Le ScleUour.
Llautey (André).
Mme de Lipkowskl.
Liquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Malbrant
Maliez,
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice-Bokanowski.
Maxel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle.
Mekki.
Menthon (de).
Meicler (André-François), Deux-sèvres.
Mlchaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moattl.
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Mon tell (André),
Finistère.
Montgolfler tde).
Montiilot.
Montjou (de).
Mouchet.
MousUer (de).
Moynet
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nisse.
Nocher.
Noe (de La).
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadi.
Ou Rabah
(Abdelmadjid i.
Palewski (Gaston) >
Seine.
Palewski :Jean-Paul).
Seine-et-Olse.
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Paquet
Piternot.
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Pebellier.
Pelleroy.
Peltre.
Penoy.
Peytel.
Pinvïdic.
Plantevin.
Pluchet.
Mme Polnso-Chapuis
Prache.
Prélot.
Priou.
Pupat.
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Oullicl.
Quinson.
Raingeard.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent.
Reille-Soult
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lcure.
Reynaud (Pau)).
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
l&l
Rousseau.
Rousselot.
Saiah (Menouar).
Saivre (de).
Saliiard du Rlvault.
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmittlein.
S'hneiter.
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de).
Seyn&t.
Sidl el Mokhtar.
Slefridt.
Simonnet.
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
7155
SoàsteUe.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de).
Tlrolien.
Toublanc.
Tracol.
Trlboulet
l'iver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Viatte.
Vider.
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Villeneuve (de).
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N'ont pae prie port «y vote*
MM.
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Vienne.
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Bacon.
Badie.
Baylet.
Begouin.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges).
Billères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Chevigné (de).
Colin (André),
Finistère.
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladier (Edouard).
Dégoutté.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds.
Ducos.
Fabre.
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Mendès-France.
Faure (Edgar), Jura. Montel (Pierre).
Faure (Maurice), Lot. Rhône.
Félice «Ae).
Morève.
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Morice.
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Moro-Giafferri (de),
Gaillard.
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Galy-Gasparrou.
Perrin.
Garavel.
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Pelit (EugèneGardey (Abel).
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Genton.
Plerrebourg (de).
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Pleven (René).
Houphouet-Bolgny.
Queullle (Henri).
Hughes (Emile),
Raffarln.
Ramonet.
Alpes-Maritimes.
Rastel.
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien.
Révillon (Tony).
Laforest.
Rlbeyre (Paul),
Lanlel (Joseph).
Ardèche.
Laplace.
Saint-Cyr.
•
Laurens (Camille),
Schuman (Robert).
Cantal.
Moselle.
Letourneau.
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Louvel.
Nord.
Mailhe.
Smaïl.
Mamadou Konaté.
Temple.
Marie (André).
TremouUhe.
Mjitinaud-Déplal.
Turines.
Masson (Jean).
Valabrègue.
Massot (Marcel).
Voile (Jules).
Maurlce-Petsehe.
Verneuil.
Mayev (René),
Maurice VioUMte.
Constantlne.
Ixeuses ou absente par eongé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'btria.
I Ducreux.
I Deboudt.
1 Flandin.
Lanet (Josepîi-Pierre)*
Mitterrand,
(aibère
(Marcel),
M'ont pas prie port au vote:
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, el
M. Bouxom, qui pré3idait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue...
Pour l'adoption
Contre
531
268
210
324
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conforme*
ment è la liste de scrutin ci-dessus.
seniifiN
m)
tut l'amendement
de M. Deixonne jt l'article
relative au compte social
scolaire.
de la
Nombre des volants
Majorité, absolue
Pour l'adoption..
Contre
;
imposition
571
m
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Aisne.
Révillon (Tony),
Rey
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucoule (Gabriel).
Rougier.
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
*ion.
Sissoko (Flly-Dabo^
Small.
Souquès.
Mmo Sportisse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thqmas (Eugène*,
Nord.
Thorez (Maurice).
Tillon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Mine Vaillant»
Couturier.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Verneull.
Véry (Emmanuel)
Villon (Pierre). Maurice Violette.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
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Ont voté «outra i
Ont voté pour t
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnat.
Astier de La Vlgerle (4')
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
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Ladie.
Rallonger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Bastide (Denise,,
Loire.
Baurens.
taylet.
Béchard (Paul).
Rôche (Emile).
Begouin.
Benbahmed (MosUIa)
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit*(Alcide), Marne.
Berthet.
Besset.
Billat.
Billères.
Billoux.
Binot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Deiean.
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko illamodoun}.
Doutreliot.
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Faggianelil.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Laplace.
Le Bail.
Leeœur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André),
Le Sénéchal.
Levlndrey.
Linet.
Llurelte.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais,
Martel Henri). Nord.
MarUnaud-Dépl&L
Marty (André).
Mlle Jtjàrzin.
Masson (Jean).
Massot (Marcsl).
Maton.
Maurell«t.
Mazier.
Mazuez (Pierre*
Fernand).
Bouhey (iean).
Mendès-France.
Boutavant.
Gaborit.
Métaye*.
Boutbien.
Mme Gabriol-Féri.
Meunier (Jean),
Brahlm! (AH).
Mme GfHcier.
Indre-et-Loire.
Brault.
Galy-Gasparrou.
Meunier (Pierro),
Briffod.
Garavel.
Cachin (Marcel).
Garday (Abel).
Côte-d'Or. .
Cagne.
Gautier.
Midol.
Calllavet.
Gazier.
Minjoz.
Moch tJuleS).
Callot (Olivier).
Genton.
Mollet (Guy).
Camphin.
Gernez.
MontaUrf.
Capdeville.
Giovonl.
Montel (Eugène),
Girard.
Cartier (Marcel),
Haute-Garonne,
Gosnat.
DrOme.
hora.
Goudoux.
Casanova.
Gouin (Félix).
Morève.
«
Cassagne.
Gourdon.
Castera.
Caveller,
Gozard (Gilles).
Mouton.
Cermolacce.
Muller.
Mme Grappe.
Céscire.
Gravoille.
Musnwaux.
Chabenat.
Grenier (Fernand).
Naegelen (Marcel).
Chambrun (de).
Mme Guérln (Rose). Nenon.
Chariot (Jean).
Guiguen.
Nlgay.
Chassaing.
Ninine.
Guille.'
Chausson.
Ncéi (Marcel), Aube,
Gulslaln.
Cherrier.,
Notebart.
Gultton (Jean),
Coffln.
Patinaud.
iotre-tnférieure.
Cogniot.
Guyot (Raymond).
Paul (Gabriel).
Conte.
Perrin.
Henneffuelle.
Cordonnier.
Heuillard.
Pierrard.
Costes (Alfred), Seine. Jaquet (Gérard), Selmv Pierrebourg (de).
Pier« vo». \
Jean (Léon), Hérault Pineau.
Coi i.
Jolnville (Alfred
Pradeau.
Malleret).
Prigent (Tanguy).
Co ?anf(Rol?t).
Jules-Julien.
Mme Prin.
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Kriegel-Valrimont.
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Lacoste.
Prot.
Daîidier (Edouard).
Laforest
Quénard.
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Mme Laissac.
Mme Rabaté.
Dassonville.
Lamarque-Cando.
Jiavid (Marcel),
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Lambert (Lucien).
Ramonet.
Landes*
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Rastel.
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MM.
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Alt Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonioz.
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Aubome.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
fcabet (flaphaèl).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Boaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Alv. Cherif.
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de). *
Ben Tounès,
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Bignon.
Biniemoz.
BlUotte.
BlachoUe.
Boisdé.
Edouard Bonnofobs.
Boscary-Monsservln.
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Burlot.
Caillot (Francis).
Carlinl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catolre.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chômant.
Charpentier.
Cliarret-Tomasl.
Choslellain.
Chalenay.
Christlaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Manaman.
Conombo.
Cornlplion-Molinier.
Haute-Garonne.
Hérault.
Couiiiffud.
"oulon. •
Couston (Paul).
Crouzier.
Damctte.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Selne»et-01se.
Defos du Rau.
Dolachenal.
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph).
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Desnors.
Detœuf.
Devemy.
Mller Dlencsch.
Dîrt* Mm.
Dlxm.jr.
Dommergue.
Dore*.
Douaia.
Dronne.
Dumas 'Joseph).
Dupraz (Joennès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques).
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Prugler.
Furaud.
Gabelle.
Caret (Pierre).
Garnicr.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gilliot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimtud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunltzky.
Guérard.
ulchord.
ulssou (Henri).
Guidon (Antoine),
Vendée.
Guihmuller.
Haklkl.
Halbout.
Halleguen.
naumesser.
HénaulL
g
Ilettier de Bolslanibert.
Huel.
Hugues (JosephAndré), Seine,
llulln.
Hutln-Desgrées.
Ihuei.
Isorni.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (YouceO.
Kir.
Klock.
Kœnlg.
Krleger (Alfred).
Kuehn (René).
Laborbe
Labrousse.
Lacaze (Henri).
U Chambre (Guy)*
Lu combe.
Lafay (Bernard).
Lalfe.
Laurens {Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardwmes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenorm&nd (Maurice).
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mme de Llpkowski
LiquaiJ. ,
Utalten.
Loustaunau-Lacan.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Mal bran t.
Mallez,
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Malne-et-Lblre.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurtce-Bokanowskt.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgncrie.
Mekkl.
Menthon (de).
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moatti.
Moisan.
ASSBMBLKB NATIONALE. — 2* SEANCE DU 8 SEPTBH0RB ,1951
Petit (Guy), Basset» Schmitt (Albert),
Moiinatti
Bas-Rhin.
Pyrénées.
Mondon.
Sehmlttleln.
Peytel.
Monin.
Schneiter.*
Pinvkllc.
Monsabert (de).
Senghor.
Plantevin,
Mentoil (André),
Seraflnl.
Pluchet.
Finistère.
Sesmaisons,
(de).
Montgotfler (de).
Mme PV)inso-Chapuls. Seynat.
Montiilot.
Prache.
Sidl
el
MokJitar.
Montjou *de).
Prélot.
Siefridt.
Mouchet.
Priou.
Simonnet.
Moustier (de)
Pupat.
Soilnhac.
Moynet
Puy.
Sou.
Mutter (André).
Quilici.
Seurbet.
Nazi-Boni.
Quinson.
Soustelle.
Nlsse.
Raingeard.
Tallladç.
Nocher.
Ramarony.
Teitgen (PierreNoe (de la).
Ranaivo.
*
Henri).
Noél (Léon). Yonne.
Raveloson.
Thibault.
Olml.
Raymond-Laurent.
Thirlet.
Ouedraogo Mamadou. Reille-Soult.
Tinguy (de). •
Oukl Cadl.
Renaud (Joseph),
Tlrolien.
r
Ou Rabah
Saône-et-Lolre.
ToubJanc.
(Abdelmadjid).
Reynaud (Paul).
Tracol.
Palewski (Gaston),
Ritzenthaler.
Trlboulet.'
. Seine.
Rolland.
Ulver.
palewskl (Jean-Paul), Rollin (Louis).
Vallon (Louis).
Selne-et-Olse,
Rousseau.
vassor.
Pantaionl.
Rousselot. .
; Velonjara.
Paquet.
Sala h (Menouar).
Vendroux (Jacques).
Pasteur Vallery-Radot. Saïd Mohamed Cheikh. Viatte.
Saivre (de).
Vlgler.
Paternot.
Sallitird du Rivault. Vtuard.
Patria.
Samson.
Villeneuve (de).
Pebellier.
Sanogo Sekou.
Wosmer.
Peileray.
Sauvajon.
Wolff.
Peltre.
Schaff.
Zodl Ikhla.
Penoy.
MM.
Antier.
Bacon.
Bideult (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Buron.
Chevigné (de).
N'ont pae prie part ou vote i
Houphouet-Boigny.
Colin (André),
Hughes (Emile),
Finistère.
Alpes-Maritimes.
Courant (Pierre).
Jacquinot (Louis).
Delcos.
Faure (Edgar), Jura. Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Forcinal.
Cantal.
Gaillard.
Letourneau.
Gavini.
Louvel
Gueye Abbas,
Morice.
Petit (EugèneClautfltis).
Pflimlin.
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri).
Raffarln.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Dbène.
Rlbeyte (Paul),
Araèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann,. (Maurlce)i
Nord.
Temple.
Valle (Jules).
Excusés ou absente par eongé «
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Dilcreux. .
Deboudt (Lucien).
Flandin (JeanMitterrand.
I Michel).
Ribère (Marcel),
Lanet .(Joseph-Pierre), Alger.
I Seine.
I
N'ont pae pris part au vote t
M. Edouard Herriot président de l'Assemblée
/
natlontrté, et
•
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
« 576
2S9
«L
255
321
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conlormé»
ment, à Ja liste de scrutin ci-dessus.
»j
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¥
LÉGISLATURE
3 e Séance du samedi 8 septembre 1951»
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iégistmi*ir#»
— 51* île
COMPTE RENDU IN EXTENSO
SOMMAIRE
|i
Procès-verbal {p. 7158).
i . — Institution d'uft compte spécial du Trésor, — Suite de ta dtscus.
alon d'une proposition de loi (p. 1158).
Organisation du débat: MM. Garet, Lussy, Marcel David, Lamps,
Erlegel-Valxlmont, Bouxom, Crlstofol, le président.
Art. i " (suite).
Septième alinéa,
Amendement de M. de Tlnguy: MM. de Tlnguy, Simonnet, rapporteur. — Adoption, au scrutin.
Amendement do*M. Deixonne: M. Deixonne. — Rejet, au scrutin.
Amendement de Mlle Marzin: Mlle Marzin, MM. le rapporteur,
Bruyneel, secrétaire d'Etat à .la présidence du conseil. — Rejet, su
scrutin.
Amendement de M. Crlstofol: MM. Crlstofol, le rapporteur. Courent, ministre du budget. ~ Retrait.
Vote par division de l'article i*, à la demande de M. Soustcjle:
Premier alinéa (précédemment adopté).
Deuxième alinéa: adoption, au scrutin*.
Troisième alinéa: M. Crlstofol. — Adoption, au scrutin.
Quatrième alinéa: M. Soustelle. — Adopiion, au scrutin.
Derniers alinéas: adoption, au scrutin.
Sur l'ensemble de l'article 1*: M. Quilicl.
Adoption, au scrutin, de l'ensemble de l'article 1*.
Aslicles
additionnels.
,
Amendement de*M. Cermolacce: M. Cermolacce. — Rejet, an
scrutin.
Amendement de Mme Gabriel-Pérl: Mme Gabriel-Pérl. — Rejet,
au icrutlp.
Nouvel amendement de Mme Gabriel-Pérl.: Mme Gabriel-Pérl. —
Demande de renvoi à la commission: rejet, au scrutin.
Art.%
Renvoi de la suite de la discussion: MM. Paul Reynaud, président de la commission; Plneeu, de Menthon^Demusols, Louptau*
nau Lacau. ;
Demande ^ e renvoi de la séance à lundi quinze heures: rejet,
. au scjutln.
,
M. ie piesldtnt de la commission.
Renvoi de la suite d«r la discussion à la prochaine séance,
a. — Renvois pqttr avis (p. 7187).
4. — Dépôt do propositions de loi (p. 7187).
Dépôt d'une proposition de résolution (j>. 7108),
•f. — Dépôt d'un rapport (p. 7108k
f . - Ordre du Jour (p. 7188).
PRVSUMNSC DB M. EDOUARD MKMtlQT
La séance est ouverte & vingt et une heures.
—1—
PROtfS-VSRSAL
M. le président. Le procès-verbal de la deuxième séance de*
ce Jour a été affiché et distribué.
11 n'y a pas d'dbservation f...
Le procès-verbal est adopté.
—2—
INSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR
Suite ds la discussion d'une proposition de lot*
M. la président. L'ordre du Jour appelle la suite de la dlscus*
sion de la proposition de loi n° 7tîo de M. Charles Barangé et
lusieurs de ses collègues tendant à instituer un compte spécial
u Trésor. (N° 87G-9&.)
S
M. Marre Garet Je demande la parole pour un rappel au
règlement.
II. la iMrésIdent. La parole est à M. Garet, pour un rapppl au
règlement.
M. Plerrt Caret. Mes chers collègues, lorsque nous avons commencé la discussion de cette proposition de loi, le président de
séance a rappelé que le débat était organisé.
Conformément à l'article 99 du règlement, il a indiqué les
temps de parole du Coyverhement, des commissions et des
groupes,, et il a ajouté selon l'usage, ou en tout cas conformément à ce qui avait été décidé par la conférence des présidents
le 31 août:
« Ce temps comprend toutes les interventions dans la discussion générale, sur les motions, les articles, les amendements,
ainsi que les explications de vote, les interruptions et la durée
des pointages dus à l'initiative d'un groupe, lorsque le temps
ainsi imparti sera épuisé, la parole ne pourra plus être accor»
dée, même pour défendre les amendements. »
Or, nous savons que certains groupes de cette Assemblée ont
épuisé complètement leur temps de parole. Au cours d'Une précédente séance, un président — je ne sais, monsieur le président, si c'était vous ou l'un de vos vice-présidents — a bien
voulu, par une mesure de bienveillance, proposer à l'Assemblée
de laisser encore deux minutes par amendement aux auteurs
d'amendement* membres de groupes ayant épuisé leur temps
de parole, ufln de leur permettre ae les défendre.
Qu'en est-il résulté t Tout d'abord — nous en avons tous été
témoins — les deux minutes ont bien souvent été dépassées.
Ensuite, une pluie d'amendements a été présentée donnant aux
groupes qui les déposaient autant de fois l'occasion de parler
deux minutes et môme davantage.
J'estime, monsieur le président, qu'il n'es! pas possible de
continuer A discuter dans ces conditions. La discussion n'est
pis sérieuse.
Que l'on ne me dise pas qu'on n'a pas eu le temps de
•'expliquer. J'étais le 31 août A la conférence drs présidents qui
4 organisé le défoat. Je me rappelle que la discussion qui venait
d'avoir lieu du projet gouvernemental y a été évoquéo. On a
estimé que les deux minutes accordées par député pour le
calcul du temps de parole de chaque groupe n'étaient pus suffi- .
eantes, et ofl a décidé d'accorder trois minutes pour que chacun
eit largement le temps de s'expliquer.
Puisque la mesure de bienveillance Intervenue ensuite ne
6crt à rien et qu'on en abuse, je vous demande avec insistance,
monsieur lo président, de faire respecter purement et simplement, d'abord l'article 39 du règlement, puis ia décision
prise par l'Assemblée conformément à cet article 30 du règle
ment, sur proposition de la conférence dss présidents, t^pplaU'
disscmenls au centre et à droite.)
M. le préeident. J'ai, A mon tour, demandé et obtenu la
même tolérance. U appartient & l'Assemblée de ia révoquer
ou de la maintenir.
Je vais ia consulter, mais Je crpls que l'intérêt de tous serait
que, de part et d'autre, on voulût bien ne pas prolonger inutilement la discussion, que d'un côté l'on se montrât tolérant
our l'opposition. comme il est de règle dans tontes les assem-
M. Charles Lueey. Je demande ia parole pour un rappel au
irèglement.
M. le préeident. Acceptez-vous ma propoeition de ne p!ui
déposer d'amendement ?...
M. le président. La parole est à M. Lussy, pour un rappel au
règlement.
M. Charles Lueey. Je voudrais répondre très brièvement A
M. Garet, qui vient d'intervenir sous le signe d'un rappel au
règlement
Il est évident qae si l'on applique rigoureusement le règlement, on peut parfaitement, bien qu'une convention contraire
semble avoir été admise, interdire A ceux qui ont épuisé leur
jiemps de parole de la prendre désormais. Vous auriez même le
droit, si vous en* exigiez vraiment l'application rigoureuse, de
nous empêcher même d'expliquer, A le fin du débat, notre vote
*m l'ensemble du projet. (Dénégations au centre.)
Je fais tout de même appel à la courtoisie de tous nos collègues...
M. Victor Golvan. On en abuse.
M. Charlee Lussy. ...et leur demande de considérer qu*.
même si les amendements que nous avons présentés jusqu'à
présent n'étaient pas de leur goût, ils s'apercevraient, A les
relire, qu'ils sont sérieux et valantes et qu'il serait, malgré tout,
Abusif, s'aglssant d'un débat auquel de part et d'autre on
acconir une certaine importance, que ceux qui les présentent
ne puissent jes défendre.
'
Je ne veux pas en dire plus. C'est au président de l'Assemblée
qu'il appartiendra sans doute de faire les efforts nécessaires
pour que tout de même une certaine liberté nous soit laissée,
dans un débat qui a été aussi strictement organisé, afin qu'on
n'ait pas l'impression que ceux qui ne sont pas de l'avis de la
majorité n'ont plus aucune possibilité, au moment peut-être
le p!us délicat au débat, de faire entendre leur voix.
Je crois vraiment que dans le propre intérêt de ia majorité il
vaudrait mieux qu'en dehors de cette enceinte on irait pas
l'impression que la guillotine oratoire a été imposée à Ja
minorité. (Applaudissements a gauche—
Exclamations au
centre et â l'extrême droite.)
M. André Burtot. Tout a été dit.
H. Paul KiAtrt-Degfréee. Cinquante scrutins pour un même
article, c'est vraiment excessif.
M..Jean Bethom. Reportez-vous au Journal o//tcîeI!
M. André. Burtot. C'est un manque de noblesse. Ce n'est
Blême pas très élégant.
M. Pierre Garet. L'excès en tout est un défaut.
M. le président. Je réponds A M. Garei qu'en droit il a raison.
La conférence des présidents a fait, pour l'oganisation du
débat, des propositions qui, une fois adoptées par l'Assemblée,
eont la loi a laquelle tous les groupes doivent se soumettre.
Cependant^ M. le président Diethelm a demandé le premier
et obtenu une tolérance de deux minutes par amendement
pour les orateurs des groupes qui ont épuisé leur temps de
parole.
M. Robert Biehet. Deux minute® I
Eiées libres, mais que, d'autre part, l'opposition
point.
M. André Burtot, Nous sommes d'accord.
n'en abusât
M. le président. Ainsi, ie suis encore saisi de quarante amen*
dements. (Mouvements divers.)
M. André Buriot. C'est bien la preuve de ce dont se plaint
M. Garet.
M. le président. L'Assemblée pourrait décider qu'il no sera
plus déposé d'amendement.
Si elle accepte cette règle...
M. René Lampe. Nous ne le pouvons pas.
M. Marcel David. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à \f David.
M. Marcel David. Vous nous demandez, monsieur le présl»
dent, de no plus déposer d'amendements. Soit, muis je veux
mettre l'Assemblée en garde contre les conséquences d'une
telle éventualité.
Ainsi, la commission des finances n'est pas d'accord sur le
mode de financement do l'allocation.
M. Maurioe-René Simonnet, rapporteur. C'est exact I
M. Mareel David. U sera peut-être nécessaire que plusieurs
groupes dont les conceptions sont opposées s'entendent pour
mettre au point d'autres amendements susceptibles dètre
adoptés,
Si l'Assemblée décide de ne plus accepter d'amendements
nouveaux, nous nous inclinerons, mais nous vous signalons dès
A présent les conséquences dangereuses d'une telle procédure.
M. Jean Binot. Nous attirons sur ce poini l'attention des
partisans du projet.
M. le préeident. Acceptez-vous la règle de 6agesse que je
vous propose ?
Je me rends compte, veuillez le croire, de la gravité des
idées et des intérêts en cause, mais je crois qu'aucune doctrine n'a intérêt à multiplier les difficultés de détail.
Quand les thèses ont é(é de part et d'autre exprimées,
quand les positions ont été prises, ii faut aller à la bataille
et provoquer des décidions.
Acceptez-vous ma proposition, monsieur Lussy ?...
Qui ne dit mot, consent.
M. Charles Lueey. Monsieur le président, mon ami M. David
Vient da le dire, nous ne pouvons pas nous engager d'ores et
déjà à ne pas présenter de nouveaux amendements pour l'excellente rauson que nous ne connaissons pas. encore les textes
nouveaux qui peuvent nous être proposés.* Nous ne pouvons
pas, d'autre part, renoncer volontairement à l'un des droits
élémentaires au Parlement.
M. le président. Le règlement est Là !
Mu Charlee Lueey. Il appartient uniquement à ia courtoisiû
de nos collègues de nous permettre ou non de défendre nos
amendements...
Sur plusieurs bancs à Vextrême droite. Novl nonl
M. Pierre Garet. N'en abusez pasl
M. Charles Lussy. ...mais nous ne pouvons pas nous engage?
à ne plus en déposer.
Si vous nous l'interdisez, nous ne les défendrons pas. Mai*
n'attendez pas plus de nous!
M. Pierre Lebon. Retirez les amendements que vous avez dé*
posés. Us sont identiques à ceux que vous avez déjà défendue.
. Ml. Charles Lussy. Nous avons l'habitude d'être loyaux. Nous
ne pouvons pas prendre un engagement que nous ne pourrons
pas tenir.
M* René Lamps* Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lamps.
M. René Lamps. Ainsi que vient de le faire observer M. David,
le texte même de l'article 2 est actuellement, pour reprendre
une expression de M. le ministre de l'éducation nationale, en
pleine évolution. Nous ne savons pas encore exactement quelle
en sera la rédaction définitive.
Il noU6 semble alors difficile, monsieur le président, d'adopter
une règle aussi stricte que celle que vous proposez.
D'autre part, si la commission des finances modifie son texte,
cela peut entraîner un double résultat. Tout d'abord, certains
amendements pourront disparaître d'eux-mêmes; ensuite, Il
est possible que cela rende nécessaire le dépôt — Je ne dis
as d'un grand nombre — mais d'un certain nombre d'rmen*
Seme.nts.
M. pierre Lefcon. Retirez-en d'autres 1
M, René Lampe. Nous ne pouvons donc pas prendre l'engagement que vous nous demandez.
M. la président. Monsieur Lamps, s'il intervient au cours du
débat des éléments nouveaux de nature à provoquer le dépôt
de nouveaux amendements, vous saisirez l'Assemblée. Elle
est assez raisonnable pour vous autoriser à les défendre.
Sur plusieurs
bancs au centre.
Mais o u l l
M. la président. Je propose de s'en tenir, en règle générale, &
l'autorisation de deux minutes par amendement actuellement
déposé pour ies orateurs des groupes ayant épuisé leur temps
de parole.
Si vous n'acceptez pas, je vais consulter l'Assemblée. U y S
un règlement, il s'applique à tous.
M. Jean Binot. Il ne nous déplairait pas d'être battus.
M. la président. Acceplez-vouô ou n'acceptez-vous pas T
M. Fernand Bouxom. Maie oui, ils acceptent.
M. Mauriee Kriegel-Valrimont Je demande la parole.
M. la présidant La parole est à M. Kriegel-Valrimont.
M. Maurice Kriegel-Valrimont. H n'est pas possible honnêtement, dans l'état actuel du débat, de prendre l'engagement de
ne pas deposer d'amendements.
En effet, on nous a répété trois fois — et nous le savons pour
av ir assisté à la réunion de la commission des finances — que
ntds sommes en présence de textes qui, dans une heure, seront
peut-être différents. U n'est donc pas possible de prendre d'engagement en ceUe matière.
Par ailleurs, ceux qui sont si pressés d'aboutir au vote d'une
telle loi marqueront qu'ils veulent empêcher même toute
ossibilité d'amender le texte. (Interruptions au centre, d.
S
roite et à l'extrême
droite.)
M. lo président. Je vais consulter l'Assemblée. Je ne puis
faire autrement. J'ai reçu mandat de faire observer les limites
de temps qui ont été fixées par la conférence des présidents
et acceptées par l'Assemblée.
Si vous voulez que je demande une tolérance (M. le président
s'adresse à l'extrême gauche), il faut, de votre côté, vous
montrer tolérants.
«
J'ai dit que si u» événement se produisait dans la discussion
yous pourriez intervenir.
M. Mauriee Kriegel-Valrimont. Nous avons dit que nous défendrions les amendements brièvement, sauf des raisons particulières qu'imposerait le débat.
Il n'est pas question actuellement, en vue de faire de
l'obstruction, de déposer une pluie d amendements.
Les faits sont parfaitement clairs, ils ne comportent pas, et
ils ne peuvent comporter un engagement d'un autre ordre.
M. If présidant. La parole est à M. Bouxom.
M. Fernand Bouxom. Je me permets d'insister pour quol'Assemblée veuille bien accepter la proposition très sage de
M. le président.
U n'est pas en effet possible de concovoir que, dans uns
discussion, on interdise d'une façon dbsohie le dépôt d'amendements, alors que la commission elle-même peut être appelée
à proposer des modifications à son texte.
U me parait donc normal que nos collègues de l'opposition
se refusent à prendre cet engagement.
C'est dire que, dans cette circonstance, l'Assemblée consultée
par M. le président, pourrait accorder ia faculté de déposer de
nouveaux amendements. (Exclamations à gauche.)
S'il y a bonne foi, de part et d'autre, ce qui n'a pas toujours
'été le cas Jusqu'ici, nous pourrons peut-être travailler utile*
meut.
J'exprime ma pensée en toute impartialité.
Nous avons encore une quarantaine d'amendements à
examiner. Certains ne demanderont même pas deux minutes
pour être défendus. Si chacun veut bien faire effort, nous pourrons donc, pour la dignité de l'Assemblée, faire droit À la
demandé de l'opposition, mais aussi accomplir le travail qui
nous est imparti.
M. Jean Cristofol. Je demande la parole. (Protestations sur
divers
bancs.)
M. lé président. La parole est à M. Cristofol.
M. Jean Crlstofol. Si nous suivions M. Bouxom, la minorité
serait ainsi tributaire de la bienveillance de la majorité.
Or, si nous considérons les votes qui ont déjà été émis an
cours de ce débat, il n'y faut pas compter et d'ailleurs nous
n'acceptons pas de laisser ainsi réduire les droits de la minorité.
M. Pierre Garet. Il ne fallait point abuser de votre temps do
parole dans les jours qui ont précédé.
M. Jean Cristofol. Au reste, un amendement peut en susciter
un autre. Dans ces conditions, il ne saurait être question de
limiter l'initiative parlementaire.
^
Jusqu'à quelle heure a-t-on le droit de déposer des amendements ?
M. Arthur Musmeaux. Et sur quels articles ?
M. le président. M. le président Bouxom vient de dire, aveo
beaucoup de bon sens, que, s'il se produit des faits nouveaux,
par exemple si de nouveaux textes sont présentés, vous
saisirez l'Assemblée et voilà lui demanderez des délais. D'après
ce qui vient d'être dit, ils vous seront accordés. Sous la réserve
que vous acceptiez le statu quo pour les amendements, l'Assemblée vous accordera deux minutes par orateur,
Je consulte l'Assemblée sur cette proposition.
(La proposition,
mise aux voix, est
adoptée.)
M, André Burlot. Les groupes socialiste et communisti
n'accept.ent pasf
y
M. le président. Voici.les temps de parole encore disponibles
dans co débat:
Commission des finances, 27 minutes;
Commission de l'éducation nationale, 21 minute»;
Groupe du rassemblement du peuple français, 280 minutes;
Groupe du mouvement républicain populaire, 137 minutes;
Groupe républicain radical et radical-socialiste, 141 minutes;
Groupe des républicains indépendants, 71 minutes;
Groupe du centre républicain d'action paysanne et sociale
et
démocrates indépendants, 73 minutes;
Groupe de l'union démocratique et socialiste de la Résistance, 28 minutes;
Groupe des indépendants d'outre-mer, U minutes;
Groupe des Français indépendants, 9 minutes;
isolés, chacun 3 minutes.
Le groupe commun! ite, le groupe progressiste et le groupe
socialiste ont épuisé leur temps de parole»
M. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin i
r ^ f c ï e i * (suite).]
M. I* président Nous reprenons la discussion de l'article t i*.
Je rappelle les termes du V alinéa de cet article:
« Un règlement d'administration publique déterminera
les modalités du contrôle de l'attribution ue l'allocation et
de sa répartition par les conseils généraux, »
M. de Tinguy a présenté un amendement tendant, dans le
dernier alinéa de rarticle t". après les mots: « un règlement
d'administration publique », A intercaler les mots: « pris dans
le délai d'un irjols après la promulgation de la présente loi ».
La parole est à M. de Tinguy.
M. Lionel de Tinguy. Encore que la règle des deux minutes
ne s'applique pas A mon groupe, je pourrai U respecter car
l'objet ue môn amendement est très simple.
Il s'agit précisément do hûter l'exécution de la loi en
demandant que le règlement d'administration publique qui
est prévu soit pris dans un délai d'un mois A partir de ia promulgation du texte présentement en discussion.
Quelque opinion que l'on puisse avoir sur le fond, U faut,
souhaiter qu'à bref délai, tous ces débats soient clos, même
ceux concernant les règles er
d'application qui devront nécessairement compléter l'article 1 .
Dans ces conditions, j'espère qu'une très large majorité
acceptera ma suggestion.
M. le préeident. Quel est l'avis de la commission?
M. Maurice-René Simonnet, rapporteur. La commission des
finances n'a pas examiné cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Robert Bru y n e el,
secrétaire
d'Etat
à la présidence
du
conseit. Le Gouvernement ne s'oppose pas A l'adoption de
l'amendement.
M. le président Je mets aux voix l'amendement de M. de
Tinguy.
M. Lionel de Tinguy. Je demande le scrutin.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les. votes
sont
recueillis.)
K. le président. Personne ne demande plus à voter?...
• Le scrutin est clos.
( I f J f . les secrétaires
font
le dépouillement
des
votes.)
M. lo préeident. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
Majorité absolue
571
286
Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . . . . . .
Contre . . . . !
324
247
M. Deixonne a déposé un amendement qui tend, dans te
dernier alinéa de l'article 1". après les mots: « les modalités »,
â intercaler les mots: « de. l'octroi et ».
La parole «st A M. Delxonne. „
M. Mauriee Deixonne. J'ai déjà défendu cet amendement. Je
renonce donc & la parole. Je demande simplement le scrutin
mur m o n amendement.
ai à. droite.)
(Applaudissements
à gauche,
M. le président Je mets aux voix
M. Deixonne.
(Les votes sont
au
l'amendement
de
578
200
256
322
J/Assemblée nationale n'a pas adopté.
«Mlle Nlarzin a déposé un amendement tendant, dans le dernier
alinéa de l'article 1", après les mots: « l'attribution de l'allocation », A rédiger comme suit la Un de l'alinéa:
M ... et de l'utilisation qui en est faite tant par les conseils
généraux que par les associations de parents des élèves des
écoles privées.
«c En aucun cas ces dernières ne pourront affecter l'allocation
qui leur est remise aux dépenses de fonctionnement des école a
privées. »
La parole est à Mlle Martin.
#
Mlle Madeleine Martin. La rédaction du dernier alinéa de l'ar*
ttcle 1" ne nous semble pas claire, quoi qu'en ait dit M. lo
rapporteur.
Sfagit-ll, pour les conseils généraux, de contrôler l'attribution et la répartition des fonds provenant de l'allocation,
tant par la caisse départementale, d'une partt que par les
associations de parents d'élèves, d'autre part, ou bien
s'agit-il,
pour les conseils généraux dont votre article 1er fait les
gestionnaires de la caisse départementale qui n'existe pas
encore, d'être contrôlés par nous ne savons quel organisme?
Le texte, muet sur l'utilisation des fonds et le contrôle de
cette utilisation, nous parait équivoque et nous considérons
qu'il est dangereux de le voter dans la forme qui nous est
présentée. VoilA pourquoi nous vous proposons une rédaction
plus précise, qui aurait l'avantage d'établir sans équivoque
un contrôle identique pour les aeux organismes chargés de
répartir les fonds provenant de l'allocation. De plus, ia rédaction
que nous proposons aurait pour avantage d'empêcher toute
atteinte à la laïcité de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
• M. le préeident. La parole est A M. le rapporteur.
M. le rapporteur. L'amendement de Mlle Marzin comprend
deux parties, dont la noconde ne correspond pas au vœu do
la majorité de la commission, puisque ce texte prévoit qu'en
. aucun cas les associations ne pourront affecter l'allocation qui
leur est remise aux dépenses de fonctionnement des écoles
privées.
Quant A la première partie, je désire préciser — d'autres
amendements portant également sur ceèr point — quelle est la
portée du dernier alinéa de l'article 1 .
La commission a ajouté hier une disposition prévoyant la
répartition des fonds par les conseils généraux, car, A notre
avis, les sommes donUil s'agit ne doivent pas servir essentiellement aux bâtiments dont le conseil général a la charge.
11 y a peu de bâtiments scolaires départementaux. Ces fonda
doivent servir d'abord aux écoles publiques communales.
C'est le conseil général qui procédera à leur répartition, non
pas au hasard, maïs selon des modalités fixées par un règlement
d'administration publique. C'est IA une disposition essentielle,
qui sera analogue à celle qui existe déjà, au sein des assem*
blées départementales, pour les bâtiments scolaires à propos
desquels il est fcit usage de barèmes.
VoiJA pour la dernière partie de l'alinéa. Quant & l'autre
partie, elle est de portée générale. Elle vise les allocations,
aussi bien celles destinées aux familles qui mettent leurs
enfants A l'école publique que celles dont bénéficieront les
familles qui envoient leurs enfants à l'école privée.
Nous avons cru devoir insérer un demer alinéa indiquant
qu'un règlement d'administration publique déterminerait saps
restriction les modalités du contrôle de l'attribution de l'allocation.
t
VoilA le sens très précis du dernier alinéa. Dans sa première
artie. 11 vise l'allocation servie à tous les bénéficiaires ét,
ans la seconde, il prévoit — cela était nécessaire — que les
conseils généraux répartiront les fonds entre les communes.
, La commission repousse l'amendement de Mile Marzin en
raison de la rédaction du second alinéa.
S
recueillis.)
M. *e président. Personne ne demande plus A voter?...
(MM. le$ secrétaires font le dépouillement
centre
Nombre des volants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contrj
des votes.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Robert Bruyneeli secrétaire d'Etat à la présidence
conseil. Le Gouvernement s'abstient.
d*
ASSEMBLEE NATIONALE -
P
SL l i présl<tnt Je mets aux voix l'amendement de, Mlle Mar»
fcin, repoussé par la commission.
«Mis Madeleine Msrzfn. Nous demandons le scrutin.
M. la président Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes
sont
recueillis.)
,
e .
S k i s président. Personne ne demande plus à voter t...
[(MM. les secrétaires
font
le dépouillement
des
voles,)
M. la présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
534
Nombre des votants
268
Majorité absolue
Pour l'adoption.
210
Contre
324
{L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Cristofol a déposé un amendement tendant à compléter
ie dernier alinéa de l'article 1" par les mots: « et paï
les
x
associations de parents d'élèves ».
La parole est à U. Cristofol.
M. iean Cristofol. Mesdames, messieurs, la réponse que vient
de faire M. le rapporteur pourrait, k la rigueur, nous donner
satisfaction, car U a été souligné qu'un règlement d administration publique déterminerait les modalités du contrôle de
l'attribution de l'allocation, que cette attribution soit faite k
i caisse départementale ou & l'association des parents d'élèves
Se l'école privée.
Ce qui est gênant, c'est que le Gouvernement, interrogé, a
déclare s'abstenir. Or, c'est le Gouvernement qui prend le règlement d'administration publique.
<
Il n'est pas douteux que, du point de vue juridique, si le
eonseil d'Etat avait k prendre position à l'égard d'un tel règlement d'administration publique qui ne correspondrait pas tout
k fait aux vues de M. le rapporteur, en l'absence de déclaration
du Gouvernement, les juristes, restant dans le doute, pourraient
ne pas suivre la volonté du pouvoir législatif. Il serait préférable d'apporter une précision. Tel est le but de mon amendement.
Ainsi, il n'y aura pas dualité d'Interprétation et. bien que
le Gouvernement n'ait pas cru devoir parler, le problème sent
réglé, selon nos souhaits, par le Consei? l'Etat, en cas de contestation.
ML It président. La parole est k M. le rapporteur.
M* la rapporteur. Je ne sais si le Gouvernement appuiera le
point de vue de la commission, mais, devant son silence, s'il y
avait lieu k interprétation, les parois prononcées ici serviraient
à éclairer le texte.
M. Robert Coûtant Alors, votes l'amendement.
M. le rapporteur. L'amendement de M, Cristofol tendant à
puisque rauocation de 1.000 francs par
sociation de parents d'élèves. U n'y a donc pis lieu .de prévoir
Ja répartition.
M. lo préeMent La parole est k M. Cristofol.
M. Jean Crisfafet Je reconnais la valeur de l'argument que
prient de fournir M. le rapporteur.
Le texte est difficilement amendable ou, alors, il faudrait pouvoir disposer de temps pour élaborer une autre rédaction. Mata
puisque vous ne faites paa d'objection à la première partie de
l'amendement de Mlle Manin, cette rédaction pourrait, peut-être,
rallier l'unanimité.
.
*
Si cette rédaction ne vous satisfait pas entièrement, on pourrait rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Un règlement d'administration publique déterminera; i 9 les
modalités do contrôle de l'attribution de l'allocation aux caisses
départementales scolaires et aux association* de parents
d'élèves; 2* les modalités de cette répartition par les conseils
généraux. »
M, le président La parole est à M. ls rapporteur*
SEANCE DU S SEPTEMBRE 1951
M. le rapport**?-1» C'est bien le texte, monsieur Cristofol, et ja
ne vois pas ce q votre amendement y ajouterait.
Le texte a
p >*tée générale. Il vise le contrôle, au singulier, de l'aUMMl•<:?•., de Pallocation sans aucune limitation. Js
répété que ce ... servira de base k l'interprétation de la loi
puisque aucune opinion contraire ne s'est manifestée et que
personne n'a dit ici que ces dispositions ne valaient que pour
renseignement public.
M. le président La parole est à M. Cristofol.
M. Jean Crlstofol. Oui, monsieur le rapporteur, mais les
paroles s'envolent et les écrits restent.
Vous nous dites: nous sommes d'accord; puis: peut-être Wen
que oui, peut-être bien que non.
Ni la rapporteur. Je dis: « sûrement ».
M. Jean Crietoèol. Si je demande à l'Assemblée de se pronon*
cer sur mon amendement, étant donné l'état d'esprit de ia
majorité, il risque d'être rejeté et cette décision aurait peut-être
plus de poids k l'égard des juristes que votre Intervention
même, monsieur le rapporteur.
M. ls rapporteur. Bien sûr!
ML Jean Crlstofol. Ainsi, nous somme» placés devant un
dilemme assez délicat.
M. Pierre Mouehet Relirez votre amendement!
M. Jean Crtétofot Je préférerais que la commission l'accepte,
M. Jean Le Coutaller. Ce qu'il faudrait restituer, e'est la
contrôle de l'utilisation faite par les associations des parents
d'élèves d s sommes perçues par elles.
M. Auguste Tourtaud. Quelle est l'opinion du Gouvernement t
Mi Daniel Mayer. M. le ministre du budget accepte-t-ii l'interprétation de la commission ?
M. Piarra GoOrant, minisire du budget. Je demande la parole*
IL ls président. La parole est à M. le ministre du budget.
Mi ls ministre du'budget Je ne suis paâ tout & fait d'accord
avec M. Cristofol, qui parait croire que pour qu'un texte issu
des délibérations du Parlement ait force de loi, il faut que ls
Gouvernement ait donné son avis. Il est normal, dans la dis*
cussion d'un texte d'initiative parlementaire, que le débat qei
déroule sang que le Gouvernement ait k prendre parti. (Kottvements
divers.)
Cela étant, je n'éprouve aucune difficulté pour dire que les
explications de M. le rapporteur me semblent régler la question
d'interprétation soulevée par M. Cristofol. M. le rapporteur nous
déclare qu'il est d accord sur son interprétation. M. Cristofol
peut prendre acte de la déclaration de M. le rapporteur et l'in«
cident me parait clos.
Les. déclarations figurant au Journal officiel, il semble quel
M. Crlstofol ait toute satisfaction,
M. la préeldent L'amendement est-il maintenu t
M. Jean Crlstofol. Je prends acte des déclarations de M, It
rapporteur et de M. le ministre du budget et je retire mon
amendement.
M. k présidant L'amendement est retiré.
Ja vais mettre aux voix l'ensemble de l'article im.
Mais M. Soustelle demande le vote par division. La division
est de droit.
Le premier alinéa ayant déjà été adopté spécialement par
l'Assemblée, je vais mettre aux voix, successivement, les alinéas, à partir du deuxième.
Je rappelle les termes du deuxième alinéa:
h Pour les enfants fréquentant un établissement public d'en*
seignement du premier degré, cette allocation est mandatés
directement k la caisse départementale scolaire gérée par le
conseil général. »
Je mets aux voix le deuxième alinéa. ft
M. Jean Blnot Nous demandons le scrutin.
g , lt président Je sois saisi d'une demande de scrutin.
Le scruta est ouvert.
(Lei votes sont recueillis.)
M. te préeident Personne ne demande plus à voter ?...
(MM. Ut secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le préeident Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue./
Pour l'adoption....«•.....
Contre
576
289
*
321
255
Vextrême
Je vais mettre aux voix le 3* alinéa de l'article 1*, dont je
rappelle les termes: '
«t Les fonds de ces caisses seront employés à l'aménagement,
à l'entretien et à l'équipement des bâtiments scolaires ae l'en*
geignement public du premier degré ».
M. Jean Crietofol. Je demande la parole.
M. le président. La parole est A M. Cristofoi.
M* Jean Crietofol. Je désire expliquer noire yote.
A cet alinéa, j'avais déposé un amendement qui n'a pas été
accepté par la présidence, parce qu'il était, parait-il, présenté
trop tara.
Dans ces conditions, nous nous réservons de demander, éventuellement, une deuxième lecture.
Nous voudrions qu'il s'agisse, dans le troisième alinéa, de
l'entretien et de ^équipement de nouveaux bâtiments scolaires.
M. le préeident. Je mets aux voix le 3* alinéa de l'article 1".
ML Jean Soyeux. Je demande le scrutin.
M. le préeident Je suis saisi d'une demande de scrutin.
(Les votes sont
C'est pourquoi nous avons insisté pour que fût introduite
dans le texto la notion d'eeuvree éducatives désignées par les
chefs de famille, et nous noue réjouissons que cette notion se
trouve désormais reconnue.
A cet égard, nous nous sommes trouvés placés dans une
position quelque peu délicate parce que nous avons eu affaire
a des oppositions en quelque sorte égales, quoique de signe
•contraire.
Les uns nous disaient: Ces allocations dont les pères de
famille vont pouvoir disposer iront à des œuvres confession*
nelles.
D'autres noue disaient, au contraire: One partie de ces allô*
cations ira entre les mains d'organisations d'un farouche laf»
cisme que nous désapprouvons.
Ainsi, nous, rassemblement du peuple français, nous nous
trouvions pour ainsi dire pris entre deux prétentions et deux
partis pris contradictoires. (Inlemtptions
à gauche et à
recueillis.)
gauche.)
Comme notre ami M. Schmittlein l'a dit hier A cette tribune,
nous estimons que le véritable libéralisme en cette matière et
aussi la doctrine d'union des Français, dans une question aussi
grave, consistent d'abord A vouloir ignorer A qui les |>ères de
famille, dans leur liberté, délégueront leur allocation. (Apvlau>
dissements
à Vextrême
droite.
— Interruptions
à
gauche.)
C'est pourquoi nous aurions voulu quo la portion de l'allocation aéléguéo, selon la volonté des chefs de famille, aux
œuvres éducatives fût égale à 50 p. 100 et, par conséquent,
supérieure A ces 10 p. 100 que l'on a fini par inscrire dans le
texte. 10 p. 100, en eilet, c'est extrêmement peu.
M. Jeon Crietofol. Pour fournir du plastic au R. P. F. 1
M. Jacques Souetelie. Cela ne permet que très difficilement
A une famille qui met ses enfants A l'école publique de lui faire
donner une éducation complémentaire, soit do-caractère religieux, soit de caractère agnostique, comme je le disais ce
matin, conformément aux convictions de chacun.
Aussi devais-je, au nom de mes amis, dire que, dans sa rédao*
tion actuelle, le texte ne nous satisfait pas entièrement. Autant
nous nous félicitons de ce que le principe d'une allocation
donnée à toutes les familles ait été reconnu et qu'en outré
cette allocatioft puisse être déléguée pour une part à des œuvres d'éducation selon la volonté des familles, autant nous
regrettons — et je tenais à le préciser — que le montant ainsi
délégué soit §i modique. {Applaudissements à Vextrême droite»)
M. le président Personne ne demande plus A voter ?...
M. le préeident Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le quatrième alinéa de l'article 1".
M. Jean Blnot. Nous demandons le scrutin.
des
votes.)
Bl le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
578
290
578
0
L'Assemblée nationale a adopty.
Je vais mettre aux voix le quatrième alinéa, qui est ainsi
rédigé :
« Le conseil général pourra déléguer aux œuvres éducatives
désignées par les chefs de famille Intéressés une partie qui ne
doit pas excéder 10 p. 100 des sommes attribuées & la caisse
départementale ».
M. Jaequee SousteHe. Je demande la parole.
M. le préeident* La parole est à M. Soustelle.
M. Jacques Souetelie. Je désire présenter une brève observation au nonl du groupe du Rassemblement du peuple français A
propos du quatrième alinéa.
Nous nous flattons d'avoir contribué pas* nos interventions
dans les commissions intéressées A faire introduire dans le texte
ta notion A laquelle nous tenons par dessus tout, celle de l'éducation.
Nous jpensons. en eilet, que, peut-être, bien des aspects désobligeants et fâcheux du débat auquel nous avons assisté
auraient pu être évités si l'on avait voulu davantage "noue suivre sur ce terrain de l'éducation, qui nous semble propice à
Une entente entre les hommes de bonne volonté autour de la
jeunesse française, beaucoup plus qu'à propos dé l'école où une
vieille querelle a fait pour ainsi dire la terre brûlée
M. le président Je suis saisi d'une demande do scrutin.
(Les voles
sont
recueillis.)
K. lo préeident. Personne ne demande plus A voter ?...
font
le dépouillement
des votes.)
H le président Yoici le résultat du dépouillement du sera*
tin:
Nombre des votants
572
Majorité absolue
287'
Pour l'adoption
Contre
315
257
Il n'y a pae d'inconvénient, je crois, A ce que je mette au*
voix l'ensemble des derniers alinéas de l'article i » ?
M. Jaeques Soustelle. Pour notre part, nous n'y voyons
aucun inconvénient.
M. le préeident II n'y a pas d'opposition ?...
11 en est ainsi décidé.
Je rappelle les termes de ces alinéas:
« Pour les enfants fréquentant un établissement privé d'en*
seignement, cette allocation est mandatée directement à Passo»
dation des parents d élèves de l'établissement.
^
« Les allocations du premier trimestre de l'année scolaire
1951-1052 seront mandatées avant le 15 octobre 1951.
« L'application des dispositions du présent article est subordonnée a l'autorisation du.chef de famille, qui devra produire
un certificat de scolarité.
•« Un règlement d'administration publique, pris dans le délai
d'un mois après la promulgation de la présente loi. déterminera ies modalités Ju contrôle do l'attribution de 1 allocation
et de sa répartition par les conseils généraqx ».
mandat. ( I n t e r r u p t i o n s au centre.
tains bancs à gauche.)
M. René Sehmltt. Nous demandons le scrutin.
M. ls préaklent. Je mets aux voix l'ensemble des derniers
alinéas de l'article 1er.
(Les voles
sont
recueillis.)
M. (e président Personne ne demande plus à voter T...
Le scruUn est clos.
font
le dépouillement
des
La Constitution vous en fait d'ailleurs l'obligation, non seulement morale, mais fohnelle, puisqu'elle dit que la République
française comprend la France et les territoires d'outre-mer.
Or, le mandat que vous a confié le pays est de faire les lois de
la République. C'est pourquoi quand vous manifestez de l'Impatience. parce qu'on vous parle des répercussions éventuelles
de vos décisions en Algérie, lorsque, pour échapper aux reproches confus quo vous fait votre conscience, vous dites: « Ici,
nous ne sommes pas en Algérie », alors que la France est en
Algérie et l'Algérie est en France, vous ne remplissez pas votre
votes.)
M. ls présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
576
Majorité absolue
289
Pour l'adoption
321
Contre
255
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1".
La parole est à M. Quilicl pour expliquer son vote.
M. François Quilicl. Mesdames, messieurs, ceux de nos collègues d'Algérie qui ont bien voulu m'appuyer jusqu'ici et moimême allons "oter cet article i". Je veux dire brièvement pourquoi.
D'abord, l'adoption par l'Assemblée de l'amendement présenté par mes amis MM. Chastellain et Garet m'accorde une
satisfaction partielle, puisque ies droits du père de famille sont
timidement reconnus.
M. André Plerrard. Vous n*ètes pas difflcile!
M. François Quiliel. Mais ce n'est pas là la raison majeure de
notre geste.
Le texte de l'article i K est loin de comporter les précautions
que nous aurions souhaitées, et il me faut maintenir, hélas!
pour l'essentiel, les réserves que j'ai eu l'honneur de présenter
au cours du débat.
Non! Nous voulons seulement rester fidèles à l'attitude concS
. liante que nous avons adoptée dès lo début de nos discussions
et montrer que, nous, nous savons nous dominer.
Mes chers collègues, on disait autrefois que les Français
n'avaient aucun sens impérial, au'ils se désintéressaient de
l'empire que leur avaient gagne niéroïsme, le grand labeur et
la généreuse humanité de quelques Français d'élite et clair/ voyants. <
Je redoute qu'il en soit toujours de même aujourd'hui.
Autrefois, quand nos possessions vivaient sous le statut colonial; cetto légèreté, cette indifférence françaises étaient déplo• rables, mais compensées.
Nos territoires coloniaux étaient régis par des textes administratifs. Il nous suffisait d'une administration aux traditions
fortement établies — et nous l'avions — de gouverneurs ou
résidents hommes de caractère — on les trouvait — et d'un
directeur de ministère intelligent — c'est la chose la plus commune en France, quoi qu'on dise —- pour que tout allât vaille
.que vaille.
Aujourd'hui, en revanche, nous avons érigé des assemblées
locales. Nous leur avons reconnu dè? pouvoirs qui, si limités
qu'ils soient, sont importants. L'un ueux, qui parait élémentaire, est celui qui leur permet de se saisir de nos textes métropolitains, (fc les adapter s'il le faut et de les appliquer.
Or, il, est évident que ce qui peut apparaître excellent pour
la métropole
et votre texte est loin d^être excellent, croyez-le
— peut être détestable et dangereux pour un territoire d'outremer.
U s'ensuit, mesdames, messieurs, que lorsque vous légiférez,
vous ne devez pas avoir seulement le souci de ce qui est nécessaire ou souhaitable pour la métropole, mais encore la préoccupation des conséquences de vos décisions outre-mer.
— Applaudissements
sur
cer-
J'ai'des devoirs à accomplir et je les accomplirai, croyez-moi,.
Voyez comme nous sommes différents: Nous montrons,
nous, que nous accomplissons nos devoirs.
Le premier collège d'Algérie n'est pas différent de vos propres collèges, mes chers collègues de 1a majorité.
Pourtant, nous avoiw cherché & défendre, durant ce débat
délicat entre tous, ce qui nous paraissait être, même si nous
risquions d'être mal compris par nos électeurs, l'intérêt supé*
rieur du pays.
Nos amis du deuxième collège ee trouvent, eux, dans une
position plus difficile encore. Pourtant, eux aussi, ont participé
k une défense nécessaire.
J'espère que l'Assemblée nationale, même sur les bancs o&
siègent ceux qui ne sont pas d'accord avec nous, leur consen*
tira cet hommage qu'ils ont démontré par là leur attachement
k la France et, pour tout dire, leur qualité de citoyens français parfaitement conscients do leurs prérogatives et de leurs
devoirs.
Et puis — pourquoi ne pas le dire — un journal parlait, hier,
de la « guillotine majoritaire » qui s'abattait sur tous les amen*
demente et qui gênait la résolution de celte majorité de faire
aboutir non seulement ses volontés, mais aussi ses imprudences et ses dédains.
A quoi bon, par conséquent, continuer une bataille perdue
& i'avance, élargir et prolonger HJS désaccords!
J'indique tout de suite que je retire les deux amendements
que j'ai encore en suspens. L'Assemiblée verra ainsi que noua
n'avions aucune intention d'obstruction et qu'il e6t inutile
que nouâ partions à la recherche, pour qu'ils votent avec nous,
d'une soixantaine de héros capables de contenir leurs passions
et de penser à l'échelle de l'Union française.
En terminant, je voudrai* exprimer deux soumit*. Le premier est que le Conseil de la République veuille bien repren*
dre mon amendement, repoussé hier, qui tendait à remettre
aux caisses scolaires départementale» les fonds destinés aux
deux ordre6 d'enseignement, à charge pour elles de remettre
aux écoles libres la part qui leur revient dans les conditions
fixées par notre texte.
Le second souhait eet que l'Assemblée veuille bien, k la On
de ce débat, ne pas retenir Le fait que M. Rabier siège sur lee
bancs socialistes et qu'elle adopte l'amendement que, très sagement, il a bien voulu déposer.
Il s'agit de l'amendement qui tend à prévoir un article Additionnel disposant que la présente loi n'est pas applicable à
l'Algérie.
Ainsi, ce ne sont pas nos préoccupations particulières qui
seront satisfaites, croyez-le, mais des exigences nationales impérativee. Je vous demande de vous en souvenir le moment venu,
ear notre intention est de vous laisser dé6ormais courir votre
aventure.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article I".
Je su'» saisi d'une demande de scrutin.
(les
votes
sont
recueillis.)
M. la président. Personne ne demande plue & voter t...
font
le dépouillement
des
vot$s.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour .''adoption
Contre
L'Assemblée nationale à adopté.
576
289
321
255
M. Cermolacce a déposé un amendement tendant, après Particlé i", A insérer un nouvel article aipei rédigé:
« Pour les chefs de famille dont les ressources (allocations
familiale» non comprises) sont inférieures A 23.000 francs par
mois, l'allocation leur sera mandatée directement. »
La parole est A M. Cermokcce.
M. Paul Cermotawe. Mesdames, messieurs, l'argument principal invoqué par les auteurs de la proposition de loi en discuseion est de rétablir l'égalité entre les ramilles.
A ce titre, ils demandent à l'Etat d'aider les familles défavorisées afin de rétablir cet équilibre et permettre ainsi A tous les
enfants d'être éduqués dans les écoles de leur choix.
Nous avons constaté qu'il en est tout autrement.
, Si, dans le premier alinéa de l'article 1", est prévue l'institution d'un compte spécial du Trésor, afin de mettre A la disposition de tout chef ae famille dont les enfants sont d'âge scolaire une allocation trimestrielle de 1.000 francs, il en est tout
autrement par la suite.
En effet, partant des difficultés qu'éprouvent les familles, on
en arrive, en guise de rétablissement de l'équilibre demandé,
à attribuer aux écoles confessionnelles cette subvention promise
aux chefs de famille.
C'est là Jouer avec la misère, Ces dispositions constituent un
abus de confiance manifeste en un moment où les conditions
de vie matérielles l edeviennent
de plus en plus dures pour les
familles et *près s promesses faites, au cours de leur campagne électorale par les'mêmes hommes qui les proposent.
C'est cette duplicité que n'admettent pius les travailleurs,
croyants ou non croyants, qui viennent de réaliser un large
accord au sein de leurs centrales syndicales, confédération
générale du travail, confédération française des travailleurs
chrétiere, force ouvrière et confédération générale des cadres,
pour exiger, avec l'échelle mobile des salaires, la fixation du
salaire interprofessionnel minimum garanti à 23.600 francs par
mois, dans le cadre de la semaine légale de travail.
IA radio nous apprend, ce soir, que les propositions du Gouvernement tendent à fixer ce salaire minimum garanti A 20.000
francs par mois pour deux cents heures de travail...
M. Robert
débat î
Que viennent faire ces observations dans ce
M. André Piesrard. Lisez l'amendement, monsieur Bicbet.
IL Paul Cormoiacee ...c'est-à-dire 3.600 francs de moins que
ce qur exigent les travailleurs, croyants ou non croyants.
Et dans le même temps où ie Gouvernement feint d'accorder
une majoration de salaires relativement faible, 11 annonce de
nouvelles hausses de prix que les quatre organisations syndicales précitées ont refusé d'avaliser, hausses des prix qui auront
pour résultat une nouvelle aggravation du coût de la vie, qui
augmentera encore les difficultés qu'éprouvent de nombreux
travailleurs, les vieux et vieilles de notre pays, les chefs de
famille, dont la situation est déjà précaire.
Cette politique consiste A donner un peu pour prendre beaucoup. Elle ne peut réaliser l'équilibre entre le coût de la vie
et le pouvoir d'achat des travailleurs et encore moins le pouvoir
d'achat des milliers et des milliers de chômeurs.
.Aussi, pour permettre d'atteindre le but que prétendent
rechercher les auteurs de la proposition de lof, à savoir une
certaine égalité entre les familles et notamment les plus défavorisées qui ont du mal à assurer l'instruction de leurs enfants,
nous avons déposé, sur laf base des accords réalisés au sein des
grandes centrales syndicales, notre amendement qui a pour
objet de mandater directemer' l'allocation prévue à l'article i *
aux chefs de famille dont les ressources, allocations familiales
non comprises, sont inférieures à ce minimum vital de 23.600
francs par mois au-dessous duquel on ne peut plus descendre.
Applaudissements
à l'extrême
M. lo préeident. Personne ne demande plus A voter T...
Nombre de* votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre ...»
des
votes.)
550
280
208
351
Mme Gabriel-Péri a dépose un amendement tendant, après
l'article 1", A insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le compte spécial du Trésor institué par l'article i#r est
également chargé de mettre, à la disposition des pères ou
tuteurs légaux d'enfants orphelins de guerre, une allocation
dont le montant est de 2.000 francs par enfant et par trimestre
de scolarité ».
La parole est à Mme Gabriei-Péri.
Mme Mathilde Babrlel-Péri. Mesdames, messieurs, les promoteurs de la loi Barangé ne peuvent invoquer ia justice scolaire
puisqu'ils n'ont fait aucune discrimination parmi les bénéficiaires des largesses inconsidérées de M. le ministre des
finances.
•
Je m'étonne que M. Barangé n'ait pas prévu une allocation
trimestrielle plus élevée pour les orphelins do guerre, alors
u'il n'ignore pas, comme rapporteur général de la commission
3es finances, quel sort a été réservé aux enfants des morts pour
ia patrie;
Ce qui frappe dans l'article 1er qui vient d'être adopté, c'est
l'ahandci du principe dégressif et de la considération de la
condition de fortune, qui sont maintenus quand il s'agit de
certaines catégories de victimes de guerre. Le décret Laval fut
en vigueur jusqu'en 1948 et ce n'est qu'après l'abrogation de ce
texte inique que la veuve de guerre salariée put bénéficier
d'une majoration de pension pour enfant; mais cette majoration
est dégressive pour les enfants qui suivent le premier.
Admettrez-vous alors que les orphelins de guerre subissent
un sort particulièrement rigoureux, en comparaison des conditions d'octroi des allocations scolaires qûi ne comportent pas de
taux dégressif ? Il est naturel que nous proposions, pour ces
orphelins défavorisés jusqu'à ce jour, une allocation trimestrielle de 2.000 francs. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
M. Paul Bermolaooe. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. te minietre du budget. Le Gouvernement une fois encore,
s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je
mets
aux
oi?*
voix l'amendement
Mme Gabriel-Péri.
« Je "suis saisi d'une demande de scrutin.
{Us
votes
son
do
recueillis.)
M. le préaident. Personne ne demande plus à voter ?...
(.VA/, les secrétaires
font
le dépouillement
des
votez.)
M. lo préeident. Voici le résultat du dépouillement du scrutin?
Nombre des votants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Majorité absolue
Pour l'addition'
* Contre
gauche.)
M. le président. Je mets aux voixNl'amendement de M. Cermolacce.
•
le dépouillement
M. lo président. Voici te résultat du dépouillement du scro*
tin:
Sur cet amendement, nous demandons le scrutin.
M. Jean Pronteau. Quel est l'avis du Gouvernement ?
font
575
288
266
309
Mme Mathilde Gabriel-Pérl. Puisqu'on met sur le même plan
les enfants des héros de la résistance et les enfants de ceux qui
se sont enrichis du marché noir (Vives exclamations au centres
à droite et à l'extrême droite)i Jo dépose un nouvel amendement conçu dans les mêmes termes que le précédent, le montant de l'allocation étant toutefois ramené à 1.500 francs, et je
demande son renvoi à la commission. (Apploudissements à
l'extrême
oauehp..)-
M. le président. Je suis effectivement saisi, par Mme Gabriel*
Péri, d'un nouvel amendement qui tend à insérer, après l'article premier, un nouvel article ainsi rédigé:
« Le compte spécial du Trésor insitué par l'article premier est
également chargé de mettre à la disposition des pères ou
tuteurs légaux d'enfants orphelins de guerre, une allocation
dont lo montant est de 1.500 francs par enfant et par trimestre
de scolarité. »
Mme Gabriel-Pérl demande le renvoi de ce texte à la commission.
Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de l'amendement à la
commission.
(Une épreuve à main levée est délivrée douteuse par le
bureau.)
M. le préaklent. Il y a doute.
Je consulte donc l'Assemblée, par scrutin, sur lo renvoi de
l'amendement de Mme Mutliilde Gabriel-Pérl à la commission.
(Los voles sont recueillis.)
(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultai du dépouillement du scrutin:
Nombre dos votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contrp
L'Assemblée nationale
l'extrême yauche.)
n'a
575
288
(Exclamations
M. Mauriee Lucas. C'est parce que cette décision a été prise
que nous sommes restés.
M. Jpan Crietofol. Je demande la parole.
M. la président. La parole est à M. Cristofol.
M. Jean Cristofol. La proposition de M. de Menthon ne tient
us compte de la fatigue exceptionnelle du personnel de
Assemblée. (Vives exclamations au centre, à droite et è
Vextrême droite. — Applaudissements à Vextrême gauche.)
F
M. Plenre Mouehet. C'est de la démagogie.
Si vous n'aviez pas fait d'obstruction, avec tous vos discours
et tous vos amendements, nous n'en serions pas là.
M. Jean Cristofol. Les parlementaires peuvent se reposer et
aller chez eux, mais le personnel est obligé de demeurer sur
place nuit et jour. (Nouvelles interruptions au centre, à droite
et à Vextrême droite.)
M. Maurice Lucaa. Ce sont les scrutins à la tribune que vous
avez demandes qui ont allongé le débat.
M. Christian Pineau. Je demande la parole.
206
309
pas adopté.
M. Jean Pronteau. Vous ne respectez rien.
M* Robert Biohet. Si vous aviez demandé moins de scrutins,
In personnel serait moins fatigué.
M. le préaklent. Personne ne demande plus à voter ?...
.
M. François de Menthon. ...selon laquelle nous devons tenir
trois séances par jour, samedi, dimanche et lundi compris.
Je demande que l'on respecte cette décision. (Applaudisse*
ments au c entre, à droite et à l'extrême droite. — Exclama*
lions à Vextrême gauche.)
à
M. Paul Cermolacce. Los pctuiriUlcs ont parlé I
M. Paul Reynaud, président de la commission. Je demande
la parole.
M. le président. La parole est à M. le président* de la commission.
M. la président de la commission. Monsieur le président, la
commission des finances doit so réunir pour examiner les
amendements à l'article 2. Je crois donc que la sagesse, étant
donné l'heure, commande de lever maintenant'la séance.
M. Christian Pineau. J3 demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pineau.
M, Christian Pineau. Il serait peut-èlre raisonnable de prévoii
le report de la séance, non pus à une date très éloignée - - il
ne s'agit pas d'une manœuvre — mais à une date qui permette
tout ae même aux parlementaires de se reposer et de revenii
dans un état d'esprit un peu moins agité peut-êlré que celui
que noue avons constaté au cours de ces dernières journées.
(Exclamations au centre et à droite.)
D'autre part, nous savons que le Conseil de la République
se saisit mardi seulement du premier texte, ce qui nous donne
tout de même une certaine marge pour la discussion du
second.
Je crois donc qu'il est très raisonnable de proposer que
l'Assemblée reporte la suite de ses travaux à lundi, quinze
heures.
Vous voyez que je n'exagère pas et que -ma proposition ne
tend pas i faire obstruction au débat. [Applaudissements sur
quelques bancs à gauche,)
M. François de Menthon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Menthon.
M. François de Menthon. Je rappelle qu'une décision a été
prise par l'Assemblée...
W. P;wl Cormo!ac?e. De s'arrô 1er lo 31 août! (Applaudisse*
fnen(s à Vcj.irême yauche.)
M. le président. La parole est à M. Pineau.
M. Christian Pineau. Je ne voudrais pas passionner le débat,
ruais je veux tout de mémo dire que, depuis la libération,
qu'il s'agisse des intérêts majeurs de la franco, de politique
internationale, de politique sociale ou de politique économique,
on n'a jamais vu 1 Assemblée siéger sans arrêt samedis, diman<
clies et lundis compris, plusieurs semaines de suite.
Il n'y a aucun précédent de ce genre. On a toujours tenu
compte et de la fatigue des parlementairès et aussi de la fatigue
du personnel de l'Assemblée.
Quelle que soit l'impatience de certains de nos collègues à
terminer co débat, je ne pense pas qu'ils aient jamais prétendu
qu'il soit plus important que beaucoup d'autres qui 1 ont précédé.
Par conséquent, la proposition que je fais pourrait être acceptée par l'ensemble do nos collègues. Elle ne retarderait pas,
de surcroît, nos travaux puisque, je le répète, le Conseil de
la République ne terminera pas la discussion du projet de loi
avant la fin de la semaine prochaine; fApplaudissements à gauche. — Protestations au centre, à droite et à Vextrême droite.)
M. Maurice Lucas. Si vous n'aviez pas considéré que ce débat
était très important, vous n'auriez pas déposé tant d'amendements et nous aurions déjà terminé.
M. le président. La parole est à M. Demusois.
M. Antoine Demusols. Je ne comprends pas l'impatience de
ceux de nos collègues qui veulent précipiter nos travaux.
Qu'elle le veuille ou non, l'Assemblée est tenue d'attendre
l'Issue des travaux du Conseil de la République. Or, le projet
de loi a été, certes, examiné en commission, au Conseil de la
• République, mais la discussion n'a pas encore été ouverte en
séance publidue. Ej, chacun sait que le Conseil de la République
s'est renvoyé à mardi.
Vous pourrez donc, dans celte Assemblée, aller aussi vite
que vous voudrez, vous pourrez voter vos textes en première
lecture ; il reste que vous serez obligés d'attendre que le Conseil
de la République ait statué à son tour.
M. Pierre Mouehet. Nous nous reposerons pendant ce temps-là*
M. Antoine Demusols. Pourquoi \lonc vous précipiter ? (Ex cla*
mations et rires sur de nombreux bancs.)
La proposition de M. Pineau est raisonnable. Kilo permettrait
. A iâ fcommJssion des finances dâ s'acquitter sérieusement
de son travail. Il convient de renvoyer la suite de la discussion
A lundi prochain, quinze heures. (Applaudissements à Vextrême
gauche.)
M. lt préeident. La parole est à M. de Menthon.
M. Prançole de Menthon. Je rappelle d'abord & M. Pineau qu'il
y a des précédents...
'Au centre. Et nombreux I
M. François de Menthon. ...non pas seulement pour un dimanche, mais pour deux dimanches...
M. Edouard Depreux. V y a beau temps quo M. Paul Rey*
naud a supp/^mé « les deux dimanches »! (Applaudissements
.et rires à gauche.)
M. François do Menthon. ...au cours desquels la précédente
Assemblée a siégé, à la demande de M. Jules Moch.
D'autre part, précisément parce que le Conseil de la République doit examiner mardi le projet de loi, M. le minisire de
l'éducation nationale devra être ce jour-là au Conseil de la
République.
A gauche. Le Gouvernement est muet!
M. Daniel Mayer. Ou bien il n'est pas là, ou bien il ne dit
rienl (Rires à gauche.)
M. François de Menthon. Il faut donc que nous ayons terminé
préalablement la discussion de cette proposition de loi.
Je maintiens donc ma proposition et demande à l'Assemblée
de rester fidèle A sa décision antérieure. (Applaudissements
au centre ct à droite.)
M. Antoine Demusols. Si vous siégez demain, vous ne pourrez
pas remplir vos devoirs religieux et permettre à vos collègues
d'aller à la messe, (/tires à l'extrême gauche.)
M. le président La parole est A'M. le président de la commis*
sion.
M. le président de la oommieelon. Etant donné l'heure, II
n'est pas certain qu'à minuit, c'est-à-dire dans trois quarts
d'heure, la commission des finances aura arrêté ses décisions*
Dans ces conditions, je demande que la prochaine séancei
publique se tienne demain à quinze Heures. (Protestations i
gauche et à l'extrême gauche.)
M. Auguste Tourtaud. Vous avez peur qu'il ne reste plus per«
sonne sur ces bancs !
M. le président. M. le président de la commission des finances
propose à l'Assemblée de fixer la prochaine séance à demain
quinze heures.
11 n'y a pas d'opposition?..*
Il en est ainsi décidé.
-
3—
RENVOI8 POUR AVIB
M. le président. La commission des moyens de communlca*
tion et du tourisme demande à donner son avis sur ia proposition de loi (n® 1019) de M. Couston et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la détaxe des carburants utilisés pour
les vols d'entraînement effectués dans le,s aéro-clubs, dont
l'examen au fond a été renvoyé à la commission des finances.
La commission de 1a justice et de législation demande à donner son avis sur la proposition de loi (n° 1021) de M. Charpentier et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 58
d? l'ordonnance du 17 octobre 1915 modifiée, relatif à la conversion du métayage et du fermage, dont l'examen au fond a été
renvoyé à la commission de l'agriculture.
Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudra
sans doute prononcer ces renvois pour avis. (Assentiment.)
M. le président. La parole est à M. Loustaunau-Lacau.
M. Georges Loustaunau-Lacau. Le dimanche est un jour de
repos pour tout le monde et ce n'est pas l'Assemblée la première qui en a décidé ainsi. (Sourires.)
M. le président. Etant donné que l'accord ne semble pas se
réaliser...
M. Edouard Depreux. Apparemment!
M. le président. ...et que l'Assemblée a précédemment fixé
son ordre du jour, je ne puis que la consulter sur l'interruption
de ses travaux jusqu'à lundi aprte-midi.
M. François de Menthon. Nous demandons le scrutin.
M. le président. Je mets aux voix la proposition dfi M. Pineau
tendant à interrompre les travaux de l'Assemblée jusqu'à
lundi, quinze heures.
Je suis saisi d'une demande de scrutin,
(Les votes sont recueillis )
M. lo président. Personne ne demande plus à voter ?.f€
m
(Mil. les secrétaires font le dépouillement des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption.....'
Contre
»
266
308
574
288
M. Auguste Tourtaud. Ce sont les absents qui votent pour
que l'on siège 1 (Rires.)
M. Arthur Musmeaux. Nous verrons quel sera demain le
nombre des présents.
Il n'y a, ce soir, aucun représentant de l'U. D. S. I\<
v
*
—4—
DEPOT DE PR0P08IT10N8 DE LOI
M, le président. J'ai reçu de M. Yacine Diallo et plusieurs de
sos collègues une proposition de loi tendant à instituer les
assemblées territoriales de l'Afrique occidentale française, de
l'Afrique équatorlale française, du Togo, du Cameroun et des
Etablissements français do l'Inde.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1017, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvovée à la commission
des territoires d'outre-mer. (Assentiment.)"
J'ai reçu de M. Guislain ct plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter la loi du 20 août 1926 attribuant la Croix de guerre aux titulaires de la médaille des évadés de la guerre 1939-1915.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1048, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposilion, renvoyée à la commission
de la défense nationale. (Assenfimenf.)
J'ai reçu de M. Delachenal une proposition de loi tendant à
modifier l'article 12 de la loi n° 51-374 du 27 mais 1951 relative
au régime de l'assurance vieillesse.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1049, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. René Schmitt ct plusieurs de ses collègues
une proposition de loi tendant à faire bénéficier les inscrits
maritimes du cumul d'une pension d'invalidité pour maladie
avec une pension vieillesse. •
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1050, distri- "
huée et, s'il n'y a, pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la marins marchande et des pôclics. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. ftené Schmitt et plusieurs de ses collègues,
une proposition do loi, tendant à modifier l'article 49 de la
loi du 31 mars 1919 au profit de certaines catégories d'agents
des ministères de la guerre, de la marine ct de l'air.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1052, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
des pensions^ {Assentiment.\
-
8—
DEPOT D'UNI PROPOSITION D« RESOLUTION
M. I« président. J'ai reçu de MM. Pelleray et de Sesmaisons
uue proposition de résolution tendant à Inviter le Gouvernement: 1° à prendre lee mesures nécessaires pour qu'un juste
prix rémunérateur soit payé aux producteurs de lait; 5* à
arrêter ies importations de beurre et de fromage, tant que
la production française est suffisante & la consommation;
3° à prévoir les crédits nécessaires pour permettre le stockage
pendant la période de pointe de production.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1046,
distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition» renvoyée k la commission de l'agriculture. (<Assentiment.)
—• —
DEPOT D'UN RAPPORT
M. le préaident. J'ai reçu de M. Robert Leeourt un rapport,
fait au nom de la commission des finances, sur:
1° 8 propositions de loi;
2* 05 propositions de résolution tendant à venir en aide aux
victimes des récentes calamités atmosphériques (n°* 179,
302, 655, 036. 751, 762, 907, 1016, C-, 95, 188, 206, 223,
224, 225, 220, 227, 228, 230, 216, 26£, 263, 264, 265, 267,
268, 270, 271, 276, 286, 287 , 288, 291, 292, 338, 342, 381, 382, 383,
3*5,
405, 427, 462, 464, 468, 491, 511, 512, 553, 594, 597,
602, 632 , 677 , 683, 691, 692 , 693 , 697 , 782, 838, 875, 908, 928,
930, 915, 953, 967 , 968, 969, 970, 1013).
Le rapport sera imprimé sous le n° 1051 et distribué.
-
7 -
MORE DU JOUR
M. le président. Demain dimanche 9 septembre, à quinze
heures, pi endure séance publique:
Nomination
par suite de vacance, d'un membre d'une
commission.
Suite de la discussion de la proposition de loi (n* 760) de
M. Chiu les Uaiangé et plusieurs de ses collègues
tendant à
instituer un compte spécial du Trésor (n ot 876-958-1030. —
M. Simonnet, rapporteur.)
Discussion de la proposition de résolution (n° 695) de
M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le
Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute procédure d'expulsion pour cause de non-payement
à i'encontre des locataires qui, bénéficiaires de l'allocation
compensatrice des augmentations de loyers, ne l'ont pas encore
perçue (u* 790. — M. Minjoz, rapporteur).
Discussion, en 2e lecture, de la proposition de loi (adoptée
par l'Assemblée nationale dans sa première législature) tendant
à modifier l'article 50 ùe la. loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif
aux redevatic es pour occupation de bâtiments provisoires
21-031-912. — M. Triboulet, rapporteur).
Discussion du rapport du 10* bureau sur les opérations électorales du territoire du Tchad {collège des citoyens de statut
personnel). (M. Gaumont, rapporteur).
S'il y a lieu, discussion, en fr lecture, du projet cte lot
portant ouverture de crédite sur l'exercice 1961 (éducation nationale).
S'il y a lieu, (Mscussion, en 2* leeture. de la proposition de
loi tendant k instituer un compte spécial da Trésor.
A vingt et une heures, deuxième séance publique:
Suite des discussions inscrites à. l'ordre du iour de la première séance.
l a séance est levée.
1® Avis de Jf. le président du conseil.
Paris, lo 7 septaaato» lS5i.
Monsieur le président,
Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussiélt
d'urgence déposée au début de la séance du è seaUuayire 1951
par M. Ceutant pour : t proposition de loi tendant à roeélâtr
l'article 1« de la loi du il février 1950 relative m x csnvsnlisns
collectives en vue ^'instituer l'échelle mobile au salaire minimum
national interprofessionnel garanti.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'ordre du jour actuellement arrêté par l'Assemblée nationale ne permet pes s» Gewer*
neuent de donner un avis favorable è cette demande de dlsciwion
d'urgnee.
Je vous prie éfa croire* monsieur le président, à l'assusance de
ma très haute considération,
Signé: Rxx* PUTVSV.
2° Avis de la commission
minutes.)
le Chef du service de la sténographie
de l'Assemblée nationale9
PÂVL LUSSY*
1 1
,
intéressée.
4 septembre 195L
J'ai l'honneur Ce vous faire savoir que la commission du travail
et de la sécurité sociale a accepté par 29 voix contre 5 la demande
de discussion d'urgence de la proposition de loi (n® 957) de M. Coûtant tendant à modifier l'article
de la loi du 11 février 1950
relative aux conventions collectives en vue d'instituer l'échelle
mobile du' salaire minimum national interprofessionnel garanti.
La commission a nommé M. Coûtant rapporteur de sa propos! U on
Ct loi.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération,
Le président de ia commission
S i g n é : HEKIU MECK.
Avis ii# * la présidant du eanseM at de la oammiasian iafté»
ressée sur l'urgence da la dlscuasian éa la pvapaaRlaii da
résolution tendant à inviter le Gouvernement . à abroger
Parrété du 2S septembre i960 instituant une commission
d'étude pour l'ensemble des problèmes scolaires, à dleamdra
bette commission et à s'ubstenir de créer à l'avenir tout autre
organisme analogue par sa nature et ses objectifs, à n'accorder sous quelque forme qua ce soit dea subventions aux
établissements scolaires confessionnels et à présenter un
plan général de développement de renseignement publie an
fonction daa besoins (n° 100).
1° Avis de M. le président du conseiL
Paris, le 7 septembre 1951.
Vous avez bien voulu me communiquer la demande de discussion
d'urgence déposée au début de la séance du 4 septembre 1951 par
M. Signor pour sa proposition de résoluUon tendant k inviter le
Gouvernement & abroger l'arrêté du 28 septembre 1950 Instituant
une commission d'étude pour l'ensemble des problèmes scolaires, k
dissoudre cette commission et A s'abstenir de créer h l'aveni* tout
autre organisme analogue par sa nature et ses objectif, k n'accorder
sous quelque forme que ce soit des subventions aux établissements
scolaires confessionnels et h présenter un plan général de développement de l'enseignement public en fonction des besoins.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que 1s Gouvernement estime
qu'en raison des débats en cours, il n'y a pas lieu de donner suit*
À la demande dont il s'agit
Je vous prie de croira, icnsleur le président, & l'assurance d£
ma très haute considération.
Signé: R S » I PLSVEH,
2° "Avis de la commission
tJLa séance est levée à vingt-trois heures quinze
—
Avis d» M. le président dis eonseil et da la soasmisiion intéressée sur ritrganaa da la dissuai la* da la prapaelUati éa
loi de M. Coûtant et plusieurs de ses collègues tondant à
modifier l'article 1« de la loi du 11 lévrier 1150 relctivé aux
conventions ooWettirss an vue d'instituer r é a M t o mafeHa
du salaire minimum national interprofessionoati garant)
(n® S57).
intéressée.
7 septembre 1951.
J'ai l'honneur do vous faire connaître que la commission de
l'éducation nationale, dans se séance du 7 septembre 1951. a repoussé
par 24 voix contre 15 la demande de discussion d'urgence de la
proposition de résoluUon (n® 100) ds M. Signor tendant à inviter
to Gouvernement à abroger l'arrêté du > septembro 1950 Insinuant
une commission d'étude pour l'ensemble dos problèmes scolaires.
Edissoudre cette commission ct A s'abstenir de créer à l'avenir tout
autre organisme analogue par sa naturo et ses objectifs, \ n'accorder
vous quoique forme que ce soit dos subventions aux établissements
Bcolelres confessionnels et à présenter un plan général de développement de l'enseignement public en fonction dos bosolns.
Je vous prie d'agréer, monsieur ie président, l'assurance de ma
feauto considération.
t e nrésident de la commission,
Signé : BiuAnss.
Nomination de rapporteurs.
AGBICt'LTVRB
M. Verneuil a été nommé rapporteur de ia proposition de loi
f(n° 533) de M. Edouard Daladier et plusieurs de ses collègues
tendant à la réorganisation de l'office national interprofessionnel des céréales.
M. Tanguy Prigent a été nommé rapporteur de la proposition
ide résolution (n° 643) de M. Tanguy Prigent et plusieurs de ses
collègues tendant à inviter le Gouvernement à prévoir au cours
des négociations pour la mise en vigueur du traité Instituant
l a communauté européenne du charbon et de l'acier, une représentation adéquate des intérêts des agriculteurs en tant qu utilisateurs en application de l'article 18 de ce traité.
M. Marcel Bavld a été nommé rapporteur de la proposition de
loi (n° 613) de M. Albert Schmitt et plusieurs de ses collègues
tendant A la prise en charge par l'Etat, définitive et sans contre>artie, des avance* de trésorerie accordées en 1930 par l'Etat
i la ville de Strasbourg et aux hospices civils do Strasbourg. A
l'occasion et A la suite de l'évacuation ct du repliement des
hospices civils.
J
M. Quy La Chambre a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (n° 628) de M. Emile Hughes ct plusieurs de ses collègues
tendant à réaliser certains aménagements fiscaux en vue d'encouragcr la construction.
M. Charlee Barangé a été ..ommé rapporteur do la proposition
de loi (n° 651) f rde M. Mutiric Schumann tendant A compléter
lo paragraphe i de l'article 231 du codo général des impôts.
M. Charles Barangé a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (n° 658) de M. Jacques Di.clos et plusieurs de ses collègues tendant: t* A instituer un abattement A la hase égal au
minimum vital pour l'établissement de l'imnôt sur le revenu
des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ; 2* A atténuer, pour les petits et moyens revenus, la
progressivité de la surtaxe.
M. Leoourt a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 691) do M. Fabre tendant A inviter le Gouvernement
A venir en aide aux agriculteurs victimes des orages qui se
sont abattus dans le département de l'Aude dans les mois de
juillet et d'août 1951.
M. Billat a été nommé rapporteur de la proposition de loi
f(n® 611) de M. Billat et plusieurs de ses collègues tendant A
instituer un permis mensuel do chasse au bénéfice des ieunes
gens appelés à accomplir leurs obligations de service militaire,
ou libérés de celles-ci au moment de l'appel sous les drapeaux
jdu 2* contingent de la classe.
M. Lecourt a été nommé rapporteur de la proposition de réso*
lution (n® 092) de MM. Nisse, Malle/, et Damette tendant à invtter lo Gouvernement A prendre toutes mesure-' pour dédommager les victimes des récents orages qui ont ravagé le département du Nord.
H. Tanguy Prigent a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (u 9 659) de M. Tanguy Prigent et plusieurs de ses collèuos portant modification de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octore 1945 relative au statut juridique de la coopération agricole.
de loi (n°.73i) de M. Léo Hainon, séna'eur, tendant A exonérer
les départements, les communes et leurs établissements publics
des taxes sur le chiffre d'affaires.
Mme Laieeae a été nommée rapporteur de la proposition de loi
f(n° 075) de M. Tanguy Prigent et plusieurs de ses collègues
relative ^ l'organisation d'un régime d'assurance et d'allocation vieillesse pour les personnes non salariées des professions
agricoles.
M. Lecourt a été nommé rapporteur de la proposition de loi
i'n° 751) de M. Gabriel Houcaute et plusieurs de ses collègues
tendant à venir en aide aux viticulteurs sinistrés de l'Hérault,
victimes des orages de grêle des 4 et 5 août 1951.
M. Tanguy Prigent a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (n° 829) de MM. Hoeffel et Wehrung, sénateurs, tendant
A modifier l'article 29 de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre
'£945 relative au statut juridique de la coopération agricole.
M. Deliaune a été nommé rapporteur de la proposition de
Résolution (n° 874) de M. Deliaune tendant A Inviter le Gouvernement A porter le permis de chasse général A 3.000 francs et
l e permis de chasse départemental A 500 francs.
M. Lecourt a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n° 702) de M. Gabriel ltoucautc et plusieurs de ses collègues
tendant A accorder un crédit provisionnel de trois milliards en
vue de l'indemnisation des dommages causés par les calamités
agricoles de l'été 1951.
de loi jn° 785) do M. Pierre Garet tendant à l'exoneration des
droits de succession des primes A la construction.
FINANCES
de loi (n° 8391 de M. ItalTarin cl plusieurs de ses collègues tendant A compléter l'article 61 du code générai des impôts.
de loi (n° 515) de M. Triboulet tendant a l'attribution de secours
aux personnes physiques françaises qui étaient fixées en Russie
avant la guerre.
M. Charlee Barangé a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (n° 840) de M. ltaffaiin et plusieurs de ses collègue* tendant A la suppression des droits de succession en ligne directe
et entre époux
M. Raffarln a été nommé rapporteur de la proposition de loi
f(n° 516) de M. Triboulet tendant A modifier certaines dispositions de la loi n° 50-948 du 8 août 1900 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour 1950.
de loi (n° 811) de M. Haffarin et plusieurs d j ses collègues
tendant, pour le calcul de la surtaxe progressive, à limiter le
revenu net imposable des propriétés rurales au double des
revenus ayant servi de base à la contribution foncière.
de loi (n° 520) de M. Triboulet tendant à exonérer des versements forfaitaires de 5 p. 100 du salaire de chaque matelot
embarqué les patrons pêcheurs se livrant personnellement à la
pêclie.
M. Chartee Barangé a été nommé rapporteur de la proposition
de loi (n° 521) de M. Triboulet tendant à compléter l'artfcle 486,
partie du code général des impôts, établissant une réduction
d'impôts pour les chefs de famille.
de loi (n® 547) de'MM. Louis Michaud, Siefridt et Bouret tendant
A modifier le régime fiscal des pêcheurs artisans ou rémunérés
è la part.
de loi (n* 593) de M. Martinaud-Deplat tendant A la modification
de l'article 8 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951,
relatif A l'amnistie fiscale.
PENSIONS
Mme Péri a été nommée rapporteur do Ja proposition de lot
(n° 158) de Mme Gabriel Péri et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 67 du code des pensions el étendant Je
bénéfice de la pension d'ascendant aux ascendants victimes de
la guerre qui ne sont imposables à l'impôt général sur le
revenu que pour un revenu net ne dépassant pas 50.000 francs.
M. Cherrler a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n° 176) de M. Robert Ballanger et plusieurs de ses collègues
tendant A pcrmeUre la validation pour la retraite de certains
services rémunérés sur les crédits non budgétaires.
M. Hulln a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n° 19b) de M. Penoy tendant A la revalorisation des majoralions spéciales A la gendarmerie en matière de pensions.
M. Hulln a été nommé rapporteur de la D i s p o s i t i o n de lo!
(n° lt*0) de M. Penoy tendant A accorder une allocation
annuelle aux anciens receveurs spéciaux des communes et des
établissements publips qui ont étè.amenés A cesser leurs fonctions par0 l'effet des dispositions des articles 8 (S B) et 9 du
décret n 3S70 du 31 décembre 1912 sans bénéficier d'une pension.
M. Tourné a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n° 603) de M. Mouton et plusieurs de ees collègues tendant t
faire bénéficier les Invalides militaires du temps de paix de*
mêmes barèmes et avantages que ceux des mutilés de guerref
par l'octroi de l'article 65 de la loi du 31 mars 1949, repris aux
articles 12 et 13 du code des pensions (décret n* 47-2084 du
20 octobro 1917).
»
Mme Rose Guérin a été nommée rapporteur de la proposition
de loi fn u 221) de Mme Rose Guérin et plusieurs ae ses collègues tendant A fixer ie montant du pécule accordé aux déportés et internes politiques par la ioi n® 48-MOl du 9 septembre
1918.
Mme ftoee Guérin a été nommée rapporteur de la proposition
de résolution (n° 605) de M, Guislain et plusieurs do ses collègues tendant A inviter le Gouvernement A publier d'urgence
un décret portant règlement d'administration publique en vue
du payement du pécule des déportés et Interné* Dolitiqueft
qualifies par la lot n° 48-1404 du 9 septembre J948.
M. Mouchet a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n* 297) de M. Pierre Montel tendant A ouvrir un nouveau
délai permettant A certaines catégories de veuves de militaires
de carrière de demander le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue par les articles 70 et 77 de la loi du 30 décembre
11/2*.
M. Mouehet a été nommé rapporteur de la proposition de lo!
(n« 618) de M. Sicfridt tendant A modifier l'article 48 du codef
des pensions mLlltalres d'invalidité et des victimes de la guerre*
Mme de Lipkoweki a été nommée rapporteur de la proposition de loi (n° 321) de M. Tourné et plusieurs des ses collègues
tendant A intégrer les allocation aux grands invalides dans la
pension principale en vue de réparer l'injustice donj sont victimes les pensionnés de guerre de 10 à 80 p. 100.
Mme Rose Guérin a été nommée rapporteur de la proposition
de résolution (n° 351) de Mme Itose Guérin et plusieurs de ses
collègues tendant A inviter le Gouvernement A fixer sans délai
les modalités d'attribution de l'indemnisation des pertes de
biens instituée par les deux lois portant statut des déportés et
Intcwiés résistants et politiques.
M. Rosenblatt a été nommé rapporteur de la proposition de
loi (n° 372) de M. Iloscnbîatt tendant A compléter l'article 45 de
Ja loi du 8 août 1950 concernant les Alsaciens-Lorrains incorporés de force dar.* la NVjhrmacht, rentrés dans leurs foyers
après le 1er juin 1945.
'
M. Dorey a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n® 480) de M. Guignen et plusieurs de s a collègues tendant A inviter le Gouvernement A faire bénéficier de l'allocation logement les retraités de i'Etat ayant des er;fahts A charge
et remplissant les conditions requises,
•
/ ^ P , 1 * " , 0 " . / 1 ^ n o m m é rapporteur de la proposition de loi
(n* ul'.g de M. Tribou.et ayant pour but d'étendre aux membres
de la police auxiliaire de sécurité, instituée lors des événements de la libération dans divers départements, le bénéfice
des pensions militaires de la loi du 31 mars 1919.
y * \ ? J , f 0 ? r a é l é n o m m é rapporteur de la proposition de loi
(n° j26) do M. Tourné et plusieurs de ses collègues tendant A
rembourser aux anciens prisonniers de guerre les marks de
camp qu'ils détenaient A leur retour de captivité, dans les
limites fixées par les organisations d'anciens prisonniers
do
r
guerre.
M. Peltre a été nommé rapporteur de la proposition de- résolution m° 503) de M. Mjndon tendant A inviter le Gouvernement
A modifier la législation applicable en matière de pension aux
agents de ipolice, fonctionnaires de l'Etat, provenant des personnels départementaux et communaux.
M. Mouton a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n° 5GG) do M. Mouton et plusieurs de ses collègues tendant à
relever A 48.000 francs le montant maximum des retraites
mutualistes dont bénéficient les anciens combattants et les
ayants cause des combattants morts pour la France, par la
modification de l'article 174 de la loi n° 40-2154 du 7 octobre
1916.
M. Pradeau a été nommé rapporteur de la proposition de
résolution (n° 579) de M. Ségelle et plusieurs de ees collègues
tendant A inviter le Gouvernement A établir un barème unique
pour l'appréciation des invalidités donnant droit è pension,
uelles que soient l'origine et l'indemnisation de ces invalidés.
S
M. Guislain a été nommé rapporteur de la proportion de loi
(n* 619) de M. Guislain et plusieurs de ses collègues tendant
à modifier l'article 7 de la loi du 6 août 1948 portant statut
des déportés et internés de la Résistance et tendant A régler»
les solaes et accessoires en fonction des liquidations effectuées
avant le i * janvier 1946.
M. Guielaln a été nommé rapporteur de la proposition do
Tésolution (n° 626) de M. Guislain et plusieurs de ses collègues
tendant A inviter le Gouvernement A contrôler les attributions
de décorations au titre de 1a Résistance et A retirer ces décorations A ceux qui ne seraient pas titulaires de la carte da
déporté ou interné de la Résistance ou do combattant volon*
taire de la Résistance.
M. Peltre a été nommé rapporteur de la proposition de lot
(n° 653) de M. Schaft et plusieurs de ses collègues tendani à
obtenir la prise en charge, par ia caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales, des fonctionnaires do
police de l'Etat A carrière mixte, provenant des collectivités du
flaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, non affiliées A la
caisse nationale.
Mme do Lipkowskl a été nommée rapporteur de la proposition
da résolution (n° 681) de M. Marcel Rlbeyre. et plusieurs de se»
collègues tendant à inviter le Gouvernement A rapporter la circulaire du 2 mars 1948 du ministère de la France d'outre-mei»
excluant des bénéfices de délégation de solde et de pension,
sous certaines conditions d'Age, les ascendante des militaires
décédés en Indochine.
M. Le GoutaHer a été nommé rapporteur de la proposition da
loi (n° 720) de M. héline, sénateur, tendant A étendre A loua
les fonctionnaires de l'Etat le bénéfice des dispositions prévues
A l'article 37 de la loi du 26 décembre 1908, relatif A la retraite!
des fonctionnaires de l'enseignement public.
Mme de Lipkowskl a été nommée rapporteur de la proposition
de loi (n° 740) de M. Hénault et plusieurs do ses collègues tendant A élcndre, aux veuves de guerre 1914-1918 des militaires
de carrière, le bénéfice de la loi du 14 avril 1924, modifiée païî
les articles 38 et 39 de la loi du 20 septembre 1948, ct notamment les articles 49 et 50.
M. Blgnon a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n* 884) de M. Soustelle et plusieurs de s«s collègues tendant
A compléter les dispositions de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949*
concernant les droits des combattants volontaires de la résistance et déportés et internés de la résistance.
TRAVAIL BT SÉCURITÉ SOCIALB
M. Segelle a été nommé rapporteur de la proposition de loi;
(n° 135) de M. Soustelle et plusieurs de ses collègues tendani
A rétablissement des contrats d'association capital-travail.
M. Boutant a été nommé rapporteur de la proposition de lof
(n° 320) de Mme Poinso-Chapuis et plusieurs de ses collègues
tendant à modifier l'article 1* de la lot n* 50-205 du 11 févrieH
1950 rèlative aux conventions collectives et aux procédures d«|
règlement des conflits collectifs de travail (art. 31 X du cha*
pitre 4 bis du titre 11 du livre i » du code du travail) et Instij
fnant un indice mobile des salaires par rapport aux prix et I
la production.
M. Calllet a été nommé rapporteur de la propoeition de loi
M. Bouxom a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n® 580) de MM. Frédéric-Dupont, Barraehin et Peytel tendant
(n« 395) de Mme Polnso-Chapuis et plusieurs de ses collègues
A la constitution d'un régime de retraite en faveur des cadres
tendant A modiner les structures et le financement des div.exa
employés par les administrations.
I régimes de prestations familiales*
ASSEMBLES NATIONill — 3* SEANCB DU 8 SEPTEMBRE 1051
M. ftégelle a ét4 nommé rapporteur de la proposition do loi
(n* 430) de M. Mamadou Dis, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier, en faveur des étudiants de l'Union
française, l'âge limite fixé par la loi n* 48-1473 du 23 septembre
1948 étendant aux étudiants les assurances sociales.
M. iiawam a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n* 471) de M. Meck et plusieurs de ses collègues tendant à
augmenter l'Age du )>énéflce des allocations familiales en laveur
des apprentis et des étudiants.
M. ateilfce a été nommé rapporteur de la proposition de loi
;(«• 502) de M. Cordonnier et plusieurs de ses collègues tendant
â modifier l'ordonnance du 2 août 1945 relative aux réparations
dues aux victimes de la silicose considérée comme maladie pro*
fess tonnelle.
M. Segette a été nommé rapporteur de la proposition 4e loi
'(n* 548) de M. Burlot portant modification de l'organisation da
la sécurité sociale.
Mma Fiawtno Lafebwra a été nommée rapporteur de la proposition de loi (n* 574) de M. Temple et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une plus juste rémunération du
travail.
M. lagaHa a été nommé rapporteur de la propositien de loi
(n* 575) de M. Temple et plusieurs de ses collègues tendant k
la réforme du régime de 1 entreprise pour une juste rémunération du travail et un accroissement de la production.
M* Musmeaux a été «nommé rapporteur de la proposition de
loi <ri* 60i) de M. Cnislain et plusieurs de ses collègues tendant
â étendre la bénéfice de la sécurité sociale, prévu par la loi
n° 50-879 du 29 juillet 1950, aux invalides du travail, aux victimes civiles de la guerre et aux victimes du devoir atteints
d'un degré d'invaliJité de 85 p. 100. ainsi qu'aux veuves de
ces trois catégories et aux orphelins a'àge scolaire sans aucune
catégorisation ni distinction.
M. Pierre André a été nommé rapporteur de la proposition
<U loi (n* 606; de M. Ramarony portant réglementation au droit
.de grève.
es. Pybets a été nommé rapporteur de 1a proposition de loi
(n* 0(17) de M. Gulslain et plusieurs de ses collègues tendant à
faire bénéficier le? iéportés de leur temps de déportation pour
avancer l'âge légal de la retraite des vieux travailleurs â
laquelle ils peuvent prétendre.
Mme Francine Ufafinrr» a été nommée rapporteur de la proposition de loi (n° 610) de M. Dégoutté et plusieurs de ses collègues
tendant k modifier les articles 31 g et 31 n de ia loi
u # 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives
et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
M. Viatte a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n 9 617) de M. Siefridt et plusieurs de ses collègues tendant â
compléter l'article 127 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945
relatif â l'adaptation de la législation de la sécurité sociale â
la situation des cadres.
71VI
M, Meck a été nommé rapporteur du rapport fait au cours de
la précédente législature sur la proposition de loi de M. Bonnet
tendant â porter â un taux normal ia pension allouée aux
grands Invalides des assurances sociales, par référence à la
situation faite aux accidenté* du travail dans ie même régime
général de sécurité sociale (n9 763).
M. Couinaud a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
de la précédente législature sur la proposition de loi de
Mine Francine Lefebvre, Mlle Prévert et M. de Chevigné tendant
â modifier les articles 32 et 72 de l'ordonnance du 19 octobre
1015 relative aux assurés sociaux âgés de pins de soixante ans
(n» 760).
M. Meak a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
Mlle Pré vert complétant l'article 51 de f ordonnance n* 45-2<r«4
du 19 octobre 1945 fixant le' régime êtes assurances sociales
applicable aux assurés des professions non agricoles (n* 770).
M. Tltaux a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
M. Palewskl et plusieurs de 9ses collègues tendant à compléter
l'article 3 de l'ordonnance n 45-110 du 2 février 1015 relative
â 1*allocation aux vieux travailleurs salariés (n° 771).
M. tÊÊ*k a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
de 1a précédente législature sur la proportion de loi de
M. Meck et plusieurs de ses collègues modiiiant les disposions
du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi
du 20 décembre 1911 SUT l'assurance des employés en vigueur
dans ies départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle jusqu'au l w juillet 1916 et pour lesquelles les anciens
assurés de ces régimes ont la possibilité d'option jusqu'au
i * juillet 1956 (n« 77*).
M. Viatte a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
la précédente législature sur: I. le projet de loi relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; II. les propositions de loi de M. Coudray et plusieurs de
ses collègues tendant h réduire de 1 k 0,50 p. 100 le taux de
majoration par jour de retard du payement îles cotUnlions de
sécurité sociale et d'allocations familiales; III. de M. Emile
Hughce et plusieurs do ses collègue* tendant h. diminuer le taux
des intérêts de retard perçus par la sécurité sociale en vertu
de l'article 36 de l'ordonnance ou 4 octobre 1945; IV. de M. Max
Brusset tendant â réduire les pénalités encourues pour non*
payement des cotisations de sécurité sociale (n* 773)4
M. Maefc a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n9 778) de M. Siefridt et plusieurs de ses collègues tendant à
fixer le montant minimum de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.
M. Viatte a ét* n'untné rapporteur de h proposition de loi
(a* 806) de M. Boisdé tendant k permettre aux débiteurs de la
sécurité sociale de bonne foi de s acquitter de leurs dettes avec
termes et délais sans succomber sous des pénalités qui anéantiraient leurs entreprises tmit en les rendant insolvables â
l'égard des tiers.
M. Meck a été nommé rapporteur du rapport fait au cours de
la précédente législature sur la proposition de loi de M. Meck
relative au versement rétroactif des allocations militaires et
des allocations familiales supprimées par les autorités nazies
dans les départements du Bas-Ilhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (n* 704).
M. Viatte a été nommé rapporteur de la proposition de lot
(n* S12) de M. Boisdé tendant k établir un régime de contentieux différent pour les débiteurs d'intérêts de retard k l'égard
de la sécurité sociale suivant qu'il s'agit de débiteur? de
bonne foi, partiellement défaillants ou, au contraire, de fraudeurs totalement en infracUon*
M.toaaftca été nommé rapporteur du rapport fait au cours de
la précédente législature sur la proposition de loi de MM. Sigrist
et Albert Schmitt tendant â déclarer applicable dans le ressort
de la ceur d'appel de Colmar l'article 80, livre IV, titre premier,
chapitre VU du code du travail, concernant la procédure d'appel
pn matière prud'homale (n* 7G5)%
M. ¥iaMe a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
M Viatte tendant à préciser le ftalut des gérants de société ait
regard de 1a législation de la sécurité sociale (n* 830*.
Mme Franeine Lefebvre a été nommée rapporteur du rapport
fait au cours de la précédente législature sur ie projet de loi
tendant â autoriser le Président <fe la République française â
ratifier la convention Concernant les stagiaires, signée le 17 avril
iSb0 entre les cinq cosignataires du traité de Bruxelles (n* 706),
ÊL Caillant a été nommé rapporteur du rapport fait au cours
de ia précédente législature sur la proposition de loi de
M. Joseph Dumas tendant â préciser les attribuions de la commission supérieure des conventions collectives (n° 7671*
M. Parier a été nommé raoporteur de l'avis (n* 801) da
Conseil de la République sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, relative â la procédure devant le juge
de paix en matière de contestations nées â l'occasion des élections de délégués du personnel et de délégués au comité
d'entreprise.
. M. ftvfeoès a été nommé rapporteur de la proposition de loi
(n# 45) de M. Jacques Bardoux sur les cotisations des petiU
employeurs maîtres artisans et travailleurs indépendants aux
allocations familiales, en remplacement de M. Bouxom,
—
ee»
QUESTIONS
ECRITES
B EMISES A LA PBESIDENCB DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
LE 8 SEPTEMBRE 1951
(Application dei articles 91 et 97 du règlement.)
• Art w. — • « i t i » i t . i < . > ' i i i « i i i i * * f « « t i
« Les çuesiions doivent être très sommairement
rédigées et vie
tontcmr aucune imputation d'ordre personnel â l'égard de tiers
nommément
désignés. »
• Art. 97. — t e s guettions écrites sont publiées à la suite du
compte rendu In extenso; dont le mois qui suit cette pttOlibation,
les réponses des ministres doivent également y être publiées.
• Les ministres ont toute/oit la faculté de déclarer par écrit que
Ttntérét public leur Mentit de répondre ou, é titre exceptionnel»
qu'ils réclament un délai supplémentaire
pour rassembler let éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire
ne peut excédât
un mois, t
PltSSIOKMOff BU OOMSSH.
e n . - 8 septembre 1951, — M. éassuss Ventraux demsnde «
SI. le eeorétsir* S'Ctst à la préeissnos êu ctneell si tes dispositions
stipulant que tes jeune* gens avant appartenu à un mouvement de
résistance, engagés ou mobilisé avant le 8 mat 1915, fcénéflclent
d'une majoration de six mois qui viennent ?'ajoutée à leur temps de
service militaire actif» doivent s'Interpréter de telle sorte que ladite
bonification de six mois peut être prUe en compte £0ur U validation
de» services militaires d un fonctionnaire*
APPAMES CTRAMBfttS
eis. - 8 septembre 1951. — M. se MaeasaUtrt demande * M. ls
ministre Set asaives élraMèree s'il envisage la possibilité d'obtenir
des autorités espagnoles de diminuer le prix actuel du visa pour
fiCspaçne qui est de 1.900 Irancs.
AMtOULTUBK
et4. - 8 septembre 1951. — M. Jesn-Psul BSviS rappelle A M. ls
ministre Se l'agrieiilUiro qu'à la question écrite n* 15060 II a donné
\lounwl officiel du 7 octobre lû&O) la réponse suivante: « Une
amenée deau potable... est susceptible de former, A elle seule,
l'objet d'une association syndicale en ce qui concerne l'exécution des
travaux et leur entretien, étant entendu que le concours financier
tte l'Etat est réservé aux seules associations syndicales autorisées...
tes travaux subventionnâmes seront, pour les canalisations, limités
à la partie située sous la vole publique, mais les branchements
particulière pourront, éventuellement, bénéficier de l'aide pécuniaire
de l'Etat, au titre de l'amélioration de l'habitat rural, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur. » Vu la multiplicité des
cas ou les dispositions ci-dessus peuvent trouver leur application,
el considérant que celle-ci, tout en contribuant & l'essor <fe l'équipement rural, ne pourrait que contribuer à une Judicieuse répartition
subventions, susceptible de faciliter des économies il lui
demande: 1» si un modèle de statuts d'association syndicale spécialement aJapté au cas ci-dessus est disponible dans ses services;
2° si un particulier ayant le dessein de prendre l'Initiative de constituer une association syndicale sur ce but a qualité pour obtenir du
service intéressé (vraisemblablement le génie rurol), délivrance d'un
modèle de statuts d'une telle association, tout au moins à tltce de
communication. 3« en ce qui concerne l'aide pecuniaire de l'Etat
pour l'amélioration de Pbabitat rural, les dates des lois, décrets et
arrêtés ministériels, vont l'application est A considérer, et autant que
possible les numéros des Journaux officiels dans lesquels ils ont
été Insérés ; 4* eu sujet du deuxième alinéa de la réponse mentionnée ci-dessus s'il faut entendre comme « vole publique », tout sol
qui, au plan cadastral, ne porte aucun numéro de parcelle et qui,
ilnsi, n'est pas assujetti k 1a contribution foncière, ou tien si ce
caractère de « vole publique » n'est reconnu qu'aux seules voles
dont l'inclusion dans le domaine public soit national, départemental ou communal, résulte d'une décision de classement rendue dans
les formes légales: 5* dans l'hypothèse où un particulier concède
sratuitement, soit A l'association syndicale autorisée qui entreprend
le branchement, soit à la commune, la servitude d'installation sur
son propre terrain, de la conduite, si celle-ci ne peut alors, pour
l'éventuel octroi de la subvention, être assimilée au trençon installé
Sans le sol de la vole publique; €• si l'aide pécuniaire de l'Etat en
laveur des branchements est ou non en rapport direct avec le pourcentage de ia dépense totale que couvre la contribution apportée
comme « offre de concours • par les usagers bénéficiaires; 7* s'il ne
faut pas que cette « offre de concours • couvre au moins la valeur
du travail d'.ouverture des tranchées, latitude restant d'ailleurs
ouverte aux intéressés d'exécuter eux-mêmes cette ouverture, en vue
4e s'épargner le versement d'une contribution en deniers.
FtNANOCS «T APPAIBBS BOOélOMIQUflB
«S. - B septembre 1951. — M. étan-PatS BavM demande i M. IS
minMEa Set snasois et Ses affairas économique si une crédiren*
tlère, bénéficiant depuis 1929 d'une rente viagère versée par un débi*
rentier, légataire universel d'un de cujus qui lui a Imposé cette
charge, peut bénéficier d'une revalorisation de cette rente en vertu
du paragraphe i de l'article t« de la loi du 35 mars 19)9 ponant
revalorisation des rentes viagères constituées entre particuliers. Ce
paragraphe prévoit en effet: « ... La majoration des rentes viagères
ayant pour objet le payement des sommes fixées en numéraire el
constituées avant le 1er Janvier 1916, soit moyennant l'aliénation
en toute propriété ou en nue propriété d'un bien corporel, meuble ou
Immeuble, ou d'un fonds de commerce en vertu d'un contrat A titre
onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces
mêmes biens»
StS. — 8 septembre 1951. — M. NsnnesueUe demande I II. ls
MHilstro see Bnenose si êm affaires iiswimuwist 1* si la date du
10 avril, Axée cette année pour le dépét des déclarations de revenus
et de bénéfices industriels et commerciaux, est su bénéfice du contribuable et si tin contrôleur est en droit d'appliquer une pénalité de
retard pour une déclaration postée le 10 qui lui serait parvenue le i l
ou le 11 avril: 2* dans l'affirmative s'il existe une possibilité d'obtenir remise de cetle pénalité, laquelle peut être importante pour
seulement quelques jours de retard.
INDBSmiC n «MCBQMI
SI7. — S septembre 1951. — M. Ofcupin expose i M. te «nlMctrs
Ss l'insustrse si ée rénergj* que la production française d'acier est
en progression sensible depuis quelques années mais que depuis le
début 1951, l'approvisionnement du marché Intérieur en produits
métallurgiques (ronds A béion de petit diamètre, tôles fines, tubes
pour chauffage et fournitures électriques) est redevenu difficile. H
constate que cotte situation provoque de sérieuses difficultés pour
le programme d'équipement et de reconstruction des légions sinistrées. 11 lui demande les mesures qu'il envisage pour remédier è
cette situation*
svsTiei
SIS. — S septembre 1951. — M. Albert Sohmitt expose A M. ls
mHiMre Ss ls luettes, le cas d'un fonctionnaire ou agent publie
condamné à la dégradation natlonate, non amnistiée de plein droit»
qui, par mesure dépuration administrative a été révoque sans pension en application de l'ordonnance du 27 Juin 1914 et qui est décédé
en septembre 1950, c'est-A-dlre antérieurement au vote de la loi
d'amnistie du 5 janvier 1951:11 lui demande si 1a veuve peut obtenir,
en application de rarticle 17 de cette loi, le service d'une pension de
réversibilité proportionnelle, ou el le payement de cette pension doit
être subordonne au succès d'un retours en grlce présenté afin
d'obtenir la grAce amnistiante au profit du mari défunt
MOONSTBOOYION
CT
URSAMiSMB
StS. — S septembre 1951. — M. Bsmstts demande A M. ls mtniofes
Ss ls reoenetruotlen et Se l'urBanlsme où en sont les pourparlers en
vue d'établir définitivement la réciprocité en matière de dommages
de guerre entre la France et la Belgique.
StS. — 8 septembre 1951. — M. Jaoquts VenSroux expose è M. le
ministre Ss la rsoonetitiotlen et Ss l'urbanisme le cas d'un fermier,
locataire d'une exploitation sinistrée A 80 p. 100 depuis 1940 sur le
lerrain de laquelle aucuno reconstruction n'a été entreprise par
les propriétaires; il lui demande si, compte tenu de la non réfection
<fe.s bâtiments, le fermier est obligé d'acquitter Intégralement le montant du loyer.
8AMTC PUBA.IQUB CT POPULATION
SSf. — 8 septembre 195t — M. ésequse v«*Sroux demande A M. ls
minletr» Ss ls santé pufefHtut si Ss ls population si une Allemande
qui, mariée A un français, s'est séparée amiablement de son conjoint
en 1941 et a regagné l'Allemagne, où elle a souscrit en 1913 une
déclaration destinée A lui permettre de recouvrer sa nationalité d'origine, a effectivement perdu, sur. termes de la législation française
actuellement en vigueur, la nationalité française qu'elle avait acquise
en vertu de la loi du 10 août 1927 sous l'empire de laquelle son
mariage avait été contracté.
TBAVAIL CT SCOUBITB SOCIALC
0». — 8 septembre 1951. — M. Ss Mensafcert demande à M. la
ministre Su trsvall «t Se la sécurité sooiale les raisons pour lesquelles les autorités préfectorales des Basses-Pyrénées s'opposent à
la délivrance des caries de travailleurs frontaliers. I? s'agit, en l'occurrence, d'avoir la possibilité d'utiliser la main-d'œuvre basque espagnole pour les travaux de culture.
« m s>
ANNEXES
AU
PROCES*VERBAU
M
U
p •émet du samedi • septembre
mu
CM* W )
Ptr l'amendement
de M. de Tinguy à l'article
Majorité absolue.»
Pour l'adoption
Contre
dernier
scolaire.
alinéa,
ara
.
«
*14
tss
Ont voté pouri
MM.
Abelin.
Alt Ali (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonioz.
Aplthy.
Aubauic.
Aubin (Jean),
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (HapUCl),
Bapst.
Barangé (Charles)»
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André),
barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
lleaumont (de)<
Bechir Sow.
Becquet.
Ben Aly ChorlL
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed;.
Benouvilie (de)»
Bjn Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert).
Blgnon.
Cochart.
Grimaud (Maurice),
Loiretiméheure.
Cominentry.
Grousseuud.
Condat-Mahaman.
Cruniizky.
Conombo.
Guérard.
Corniglion-Mollnler.
Guichard.
Coste-Floret (Alfred), Guissou (Henri).
Hautc-Caronne.
Gultton (Antoine),
Vendée.
Hérault.
Guthmuller.
Couinaud.
Ifakikl.
Cou ion.
lialhout.
Couslun (Paul).
HaUeguen.
Crouzier.
Haumesscr.
Damcltc.
llénault.
Dassault (Marcel),
Ilettier de BolslamDavid (Jean-Paul),
bert.
Seine-et-Oise.
Huel.
Defos du Rau..
Hugues (Joseph*
DelaehenaL
André), Seine*
Delbez.
ilulin.
Duliaune.
Il ut tn-Desgrées,
Delmotte.
Huel.
Denals (Joseph),
Isornl.
Denis (André),
Jacquet (Marc),
Dordogne.
Seine-et-Marne.
Dosgranges.
Jarrosson.
Destwrs.
Jean-Moreau, Tonne,
Detœuf.
Joubert.
Devemy.
Juglas.
Mlle Diencsch.
July.
Dlethelm.
Kaùfïmann.
Dlxmier.
Keswus (Vouccf).
DommTgue.
Kir.
Dorey.
Klock.
Douaia.
Kœnlg.
Dronne.
Krieger (Alfred).
Rliliemaz,
Kuehn (René).
Dumas (Joseph).
BiUotte.
Laborbe.
Dupraz (Joannès).
Blachetle.
Labrousse.
Duquesne.
Boisdé.
Lacaze (Henri).
Durbet.
Edouard Bonnefous.
U Chambre (Guy).
Duveau.
Boscary-Monsscrvln,
Lacombo.
Elaln.
Bourdeiles.
Lafay (Bernard).
Eslèbe.
Bouret (Henri).
Lalto.
Febvay.
Bourgeois.
Ferri (Pierre).
Laurens (Robert),
Bouvier • O'Cottereau. Fonlupt-Esperaber.
Aveyron.
Bouxom.
Fouchet.
Le bon.
Lecanuet.
Bricout.
Fouques-Duparc.
Briot.
"ourcade (Jacques). Leeourt.
Le Cozannet.
Brusset (Max),
Fouyet.
Mme Lefebvre
Burlot.
Frédéric-Dupont.
Cadl (Abd-et-foder).
Fredet (Maurice).
(Francine), Seine.
Caillot (Francis).
Frugier.
Lefèvre (Raymond),
Carlin I.
Furaud.
Ardennes.*
. Cartier (Gilbert),
Gabelle.
Lefranc.
Setae-«t-Oisct
Garet (Pierre),
Legendro.
Catoure.
Garnler.
Lemaire.
Catrlce.
Gau.
Catroux.
Gaubert.
Léotard (de).
Cayeux (Jsan).
Gaulle (Pierre de).
Le Boy Ladurie.
Chaban Delnyj»
Gaumont.
Le Sciellour.
Chamant.
0©orges (Maurice).
Llautey (André).
Charpentier.
GUliot.
Mme de LipkowskL
Charrct-Tomasl.
Godin.
Liquard.
Chastcllain.
Golvan.
Utalicn.
Chatenay.
Gosset.
Loustaunau-Lacap.
Christlaens.
Goubert.
Lucas.
Chupin.
Gracia (de).
Maga (Hubert)*
Closlermann.
Grimaud (Henri).
Magendle,
Malbrant
Malles.
Mamba Seno.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurlce-Bokdnpwskt.
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle,
Mekkl
Menthon (de).
Mcrcler (André-Françots). Deux-Sèvres.
Mlehaud (Louis),
Vendée,
Mlgnot
Moottl.
Moisan.
MotlnattL
Mondon.
Monln.
Monsabert (de).
Mon tell (André),
Finistère.
M^tgoiner (de),
Munlillot.
Montjou (de),
Moucnet.
Moustler (de)«
Moynet.
Multer (André).
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de la).
Notil (Léon), Tonne.
01 mi.
Ouedr.iosro Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Itabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston)»f
Seine,
Seine-et-Olse.
Pantalonl,
Paquet.
Pasteur Vallery-ftadot
Paie mot.
Patria.
Pebolller*
Salvre (de).
Salilard du Rlvault
Samson.
Sanogo Sckou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Alberto
Bas-Rhin.
Sehmittiein.
Sehneilur,
Senghor.
Pelleray.
Seraflnl.
Peltre,
Sesm.iisons
(de)*
Penoy.
Petit (Guy), Basses- Seynat.
Sldl
el
Mokhtar
Pyrénées.
Siefrldt.
Peytel.
Simonnet*
IHnvknc.
Solinhac.
PlantevUu
Sou.
Pluchet
Sourbet.
Mme Bolnso-Chapuls. Soustelle,Prache.
Taillade.
Prélot.
Teitgen (Pierre.
Priou.
llenri).
Pupat
Thibault.
Puy.
Thlrlet.
Quilicl.
Tingny (de)*
Qutnson.
Tirollen.
Tuublanc,
Raingeard,
Trahit.
Ramarony.
Trlboutct.
Ranaivo.
Ulver.
Ravetuson.
Valle (luUs).
Raymond-Laurent.
Vallon (Louis)*
Reille-Soult.
Va**or.
Renaud (Joseph),
Vekmjara.
Saôno-et-LoIre.
Vendroux (Jacque*),
Reynaud (Paul)*
Vlalte.
Bltzentholer.
Vicier.
Rolland.
Milard.
Rolll* (LotUs),
Villeneuve (de)* .
Rousseau.
Wa<mer.
Rousselot.
Wolff.
Salah (Menbuar).
Zodl Ikhla.
Ont voté eontrai
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
A3tier de La Vigerie (d')
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballangcr (Robert),
Selne-et-Olse.
Barthélémy.
Rarloiinl.
Loiro.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile);
Begouin.
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Berthet.
Besset
Billat.
Billères.
Bilieux.
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
Bouhey (Jean).
Boutavant
Boutblen.
Brahimi (AU),
Brault.
Briffod.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Camphin.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
DrOme.
Casanova.
Cassagnp.
('A&lJàra^
Caveller.
Cermolacce.
Césaire.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrier.
Coffln.
Cogniot
Cohto.
Contonnier.
Pierre Col.
Coudert.
Coulant (Robert).
Cilstofol.
Dagain.
Daladler (Edouard).
Darou.
D.isônville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutté.
Mmo Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Delbos (Vvon)t
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun).
Doutrcllot.
Draveny,
Dronne.
Dubois.
Duclo* (Jacques).
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
IMradère,
Evrard,
Fabre
Fajon
tienne)*
Faraud.
Kauro (Maurice), L e |
Fayet.
Félico (do).
Florand.
Fourvel.
Mmo François.
Gutyorit.
Mmo Gabriel-Péit*
Mme Callcicr.
Galy-Gasparrou,
Garavel.
Gardey (Abel)*
Gautier.
Gazier.
Cernez.
Giovonl,
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix),
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mmo Grappe.
Cra vol lie.
Grenier (Fernand).
Mmo Guérln (nose),
Gulguen.
Guille.
Gulslaln.
Guitlon (Jean).
•
Loire-Inférieure,
Guyot (Raymond).
Henneguelle.
Heuillard.
Jnquet (Gérard). Solne#
Jolnville /Alfred
Mnlleref).
Julcg-Julicn.
Kriogel-Valrimont
Lacoste.
Laforest.
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
biplnce.
Le BaiL
ASSEMBLES NATIONALE -
w w
Lecœur.
U toutallcr.
Lejeune ,M*x).
Kl me Lempereur,
Luiormand (André).
Le Seinkhal.
Levmdrty.
Linet
Liurette.
Loustau.
I.u-y (Charles).
Mat»rut.
Maithe.
Manceau (Robert).
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de Calais.
Marimaud-Dépiat.
M art y (André).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
M .mot (Marcel).
Maton.
Maurellct.
Mayer (Daniel), SetaS.
Mazier.
M.miez (rierroFernand).
Mondes-France.
Xlereler (André), Oise.
Métayer.
Meunier (Jean),
Imire-et-Lnire.
Meunier (Pierre),
Côk-d'Or.
Midol.
Minjoz.
Morh (Jute?).
M'ultet (Guy).
V
Rougier.
Salnl-Cyr,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche,
Segelie,
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (Fily-Dabb).
Smart.
Ninine.
Noël (Marcel), Aube. Souquès.
Mme SporUsse.
Notebart.
Tiwnas (Alexandre),
Patinaud.
Cétes-du-Nord.
Paul (Gabriel).
Thorr^s (Eugène),
Perrin.
Plerrard.
Thorez (Maurice),
Pineau.
Titlon (Charles),
Prodeau.
Titeux.
Prigent (Tanguy).
tourné.
Mme Prin.
Tourtaud.
Pronteau.
Tremoullhe.
Frot.
Tricart
Quénard.
Turlnes.
Mme Rabaté.
Mme VaillantRabier.
Couturier,
Ramonet.
valabrègue.
Rastel.
Valentino.
Reeb.
Vais (Francis),
Regaudle.
Védrlnes.
Renard (Adrien),
Verdier.
Aisne.
Vergés.
Révlilon (Teny).
Mme Vermeerseh,
Hey.
Véry (Emmanuel).
Rincent.
Vlllort (Pierre).
Mme Roca.
Maurice VioUette.
Itorhel (Waldeck).
Wagner.
Rosenblatt.
Yaclne (tlatlo).
Roueaute (Gabriel). Zunlno,
Montalat
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève
Moro Glafferri #e).
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel).
Nenon.
M*ay.
M'ont pas pria part m vote t
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
Ilouphouet-ftoigny.
Hugues (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Bruvncel.
Lanlel
(Joseph).
Buron.
Laurens (Camille),
Calot (Olivier),
Cantal.
Chc\igné (de).
Lelouriieau.
Colin (André), •
Louve).
Finistère.
Mamadou Konaté.
C011 tant (Pierre).
Marie (André).
Delcos.
Maurice-Petsche.
Faggianelll.
Mayer (René),
ConMnntine.
Foreinnl.
Monlel (Pierre) «
Gaillard.
Rhône.
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bougés-Maurtoury.
Mbrlce.
Petit (EucèneClaudius).
PfUmlin.
Picrrcbourc (de),
Plnay.
Pleven (René).
Oueuille (Henri),
ftaftarin.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple
VerneuU.
Ixensés ou absents par songé:
MM.
Bardoux
Colonna d'Istria.
Deboudt (Lucien).
I
DUCTCUX.
Mitterrand.
Ri hère (Marcel),
Alger.
Flandin (Jean-Michel)Lanet (Joseph-Pierre),
Seine.
I
N'a pas pria part an vote s
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, Qui
présidait la séance,
Les ambres annoncés en séance avalent été de:
Nombre, des votants
571
Majorité absolue..
MOl**t4XllHr«>li . . . . . . . 186
Pour l'*doption
,.«,.
Contre
247
Mais, après vérUteation, ces nombres ent été rectifiés conformément è la liste da scrutin ci-dessus.
4SI
SEANCB DU S SEPTEMBRE 1961
StttimM
<N« 177)
Sur Vamendement de M. Deixonne à l'article !*, dernier eflnde,
de te proposition
relative
au compte
spécial
scolairet
Nombre des votants...«••« .«••*««•«««M»
Majorité absolue....
Pour l'adoption..
Contre »
.M
««*
m
m
m
Ont voté pour!
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astler de La Vlgerle(d')
Auban (A&hllle).
Aubry (Paul).
Audeguit
Radie"
Balianger 'Robert),
Selne-et-Olse,
Barthélémy.
Bartollnl.
MmcBasUde (Denise),
Loire.
Baurens.
Rayiet.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouln.
Béné (Maurice).
Benotet (Charles),
Spine-etOis*
Benoit (Alcido).
Marno.
Berthet.
Re5*et
Billat.
Billères.
Billuui.
Binot.
Bissol.
Boute (Florlmond).
Bouhey.
Boula van t
Boutblen.
Brahlml (AU),
Brault.
Brlflod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Callot (Olivier).
Camphin.
Capdcvllte.
Cartier (Marcel),
Drémo.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césaire.
Chabenat.
Chambrun (de).
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrier.
Coffin.
Cogniot
Conte. Cordonnier.
Costes (Alfred),
Seine.
Pierre Cot
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Daealn.
DiKdier (Edouard).
Darou.
Dassonvlile.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dégoutte.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dcieaa.
Delbos (Tvon).
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depieux (Edouard)
Desson.
Devinât
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun).
Doutreliot
Draveny.
Dubois.
Duelos (Jacques).
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc),
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Fajon (EUenne),
Faraud.
Fayet
Félice (de).
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Gaborit.
Mme Gabriel-Pérl.
Mme Galicier.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Gardey (Abel).
Gautier.
Gésier.
Gcrnez.
Giovonl.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozart (Gilles).
Mme Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guérin (Rose).
Gulguen.
Le Coutelier.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (Andrt).
Le Sénéchal.
Le Troquer (André)*
Levlndrey,
Linet
Liurette.
Loustau.
Charles Lussy.
Mabrut
Mailhe.
Manceau (Robert).
Sarthe.
Mancey (André)»
Pas-de-Calais.
Martel (Henri), Mot*,
Martlnaud-Déplat
Marty (André).
Mile Martin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel),
Maton.
Maurellet.
Mayer (Daniel).
Seine.
Mazier.
Mazuez (PlerreFernand).
Mendès-France.
Mercier (André)',
Oise
•
'
Métayer.
Jean Meunier, Indre*
et-Lolre.
Meunier (Pierre),
Céte-d'Or.
Midol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat
Montel (Eugène)*,
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Moro-Glalïerrl (de).
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel)',
Nenon.
Guille.
Nlgay.
Gulslaln.
Ninine.
Gultton (Jean),
Noël (Marcel), Aube,
Loire-Inférieure.
Notebart.
Guyot (Raymond).
Patinaud.
Henneguelle.
Paul (Gabriel).
Heuillard.
Perrin
Jaquet (Gérard),
Pierrard.
Seine.
Pineau.
Jean (Léon), Hérault. Prudeau.
Jolnville
Prigent (Tanguy?.
(Alfred MalleTet).
Mme Prin.
Jules-Julien.
Pronteau.
Kriegel-Valrimont.
Prot.
Lacoste.
Quenard.
Laforest.
Mme Rabaté.
Mme Lalssac.
Rabier
Lamarque-Cando.
Ramonet.
Lambert.
Rastel.
Lamps.
Reeb.
Lapie (PierreRegaudle.
Olivier).
Renard (Adrien),
Laplace.
Aisne.
Le Bail.
Tony Rérillon.
Lecceur.
Rey.
iflncent.
Mmo Roca.
Bochet (Waldeck)*
Bosenblatt.
Boucauto (Gabriel),
Rougier.
Salnt-Cyr
Sauor.
Savary.
Manche.
Segrll*.
Sib<i<\
Blgnor.
Silvandre.
Sion.
Schmitt (René),
Snnll.
Souquès.
Mme sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
TU Ion (Chartes),
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Trie art.
Turines.
Mmo ValltantCouturier.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Prancls).
Védrines.
Verdier.
Ver^ùs.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Pierre Villon.
Maurice Vioilette.
Wagner (Jean),
Yarino Dlallo.
Zunlno.
Ont veté eontres
lLr.»teGaronnr»
Ces le* Flore t (Paul),
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
CinHiun (Paul).
Crouzier.
faiiu lté.
Das>ault (Marcel).
David (Jean-Paul),
;>»'in»*-ci()ise).
De fus du Rau,
Delachenal
Delbez.
Deliaune.
Uei/nntlu.
Denais (Joseph).
Denis (André), Dordogne.
Des UJ ranges.
Deshurs.
De'iiïuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dit*) lie lui.
Dixmier.
Dominerûe,
Dorev.
Douala
Dronne.
Dumas (Joseph).
Duprax (Joaniiôsh
Duquesne.
Bernard.
Durbet.
Bossa c.
Du veau.
BoUencourt.
El.tin.
likiiet (Itotert).
Estèbe.
Bignon.
Félix ay.
Billleniaï.
Perri (Pierre).
Billotte.
Fonlupf-E^peraber.
Machette.
Foin: ti et.
Boisdé.
Fouques-Duparc.
Edouard Bonnefous^ Fourcade
(Jacques),
Boscary-Monsservin.
Fouyel.
N
Bour»iell> 3.
Frédéric-Dupont.
Bourcl.
Fredfl (Maurice^
Bourgeois.
Bouvier O'Cottereau. Fruu'ier.
Furaud.
Bouxom.
Gabelle.
Bricout.
Garet
(Pierre).
Briot.
Garnicr.
Brusset (Max).
Ga u
Buriot.
Gaubert.
Cadl (Abd el-Rflder). Gaulle
(Pierre de),
Caillet (FrancJf).
Gaumont.
Carlini.
Georges
(Maurice).
Cartier (Gilbert),
Gilliot.
Seine-et-Oise.
Godin.
Catoire.
Golvan.
Catrlce.
Gosset.
Catroux.
Goubert.
Cayeux.
Gracia (de).
Chaban Delmas,
Grimaud (Henri).
Chaînant.
Grimaud
(Maurice),
Charpentier.
Loire-Inférieure,
Charret-TumasL
Grousseaud.
Chastellaln.
Gruniizky.
Chatenay.
Guérard.
Christiaens,
Gulchard.
Chupin.
Gulssou (Henri).
Clostermanm
Gultton (Joseph),
Cochart.
Vendée.
Gut h muller,
Commentry.
Hakiki.
Condat-Manaman.
Halbout.
Conombo.
Halleguen.
Cornlglion-Mollnier.
Coste-Floret (Alfred), Haumesser.
MM.
'Abeiin.
Ait Ail (Abmed).
Vienne.
Jàndré (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
'AUIIWUUO*.
Aplthy.
Aab.ntic.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet i Raphaël).
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de)
Bayrou.
hejmiimt (de),
Bechlr Sow.
Be.cqueL
Ben Alv r.herlT.
Bendjelloul.
lieim.iii.-i (Mohamed)
Benouviile (de),
Ben Tounès,
Bergasse.
Hénault.
Uettier de Bolslambert
Huel.
Hulln.
Ilu Un-Desgrées*
Ihucl.
fsornl.
Jacquet (Marc), Seineet-Marne.
Jarro>son.
Jean-Moreau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
Juïy.
Kaulîmann.
Kessous (Youccf),
Kir.
Klock.
Ku'iiig,
Krieger (Alfred),
Kuefin (René),
Laborbe.
Labrousse.
Lnenze.
La Chambre (Guy).
Lacombe.
Lafay (Bernard).
Ulie.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Le bon.
Lecanuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Franclne), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Le m.lire
Léotard (de).
Le ilov Ladurie.
Le Sciellour.
Llautey (André).
Mme de Lipkowskl,
Liqtiard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau,
Lucas
Maya (llubcrl).
Magendie (Edmond),
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard)
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis), HauteSavoie.
Maurice-Bokanowski
(Michel).
Mazel
Meck.
Médecin.
Méhaigricrle.
Mekki.
Monthon (de).
Mercier (AndréFrançois), DeuxSèvres.
Mlchaud (Louis)i
Vendée,
Mlgnot
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Selimltlteln,
Se h ne lier»
Senghor.
Se rat! ni.
sesmaisons (de),
se> iiat,
Prache.
SlJi el Mokhtar,
Pu-Sot.
Siefrldt
Priou.
Pnpal.
Simonnet
Solinhat.
I' y. t
•et.
Sou
Uniiiion (Antoine),
Sourbet.
MM IV.
Soustelle,
Raingeard,
Taillade.
Niê
Ramarony.
Teitgen (PierreNocher.
Ranaivo.
Henri).
Noe (de la).
Thibault.
Raveloson
Nofti (Léon), Tonne. Raymond-Laurent.
Thirlet.
Olmi
Tinguy (do).
Reille-Soult.
Ouedraogo Mamadou. Renaud (Joseph),
Tirolieti.
Ould Cadi.
Toublanc,
Saône-et-l-oire.
Trarol
Ou Rahah
Reynaud (Paul),
Triboulet.
(Abdelmadjid).
RI t zen l ha 1er.
Ulver.
Palewski (Gaston),
Rolland.
Vallon
(I.JUIS)'.
seine.
Rollin (Louis).
Vassor.
Palewskl (Jean-Paul), Rousseau.
Velonjara.
Seine-et-Oise.
Rousselot
Vendroux.
Pantaionl.
Saïah (Menouar).
Paquet.
Saïd Mohamed Cheikh Vlatte.
Vigler.
Payeur Vallery-Radot. Snivre (de).
Villa rd
Paternot.
Sa
II
lard
du
Rivault.
Villeneuve (do)'.
Patria.
Samson.
Wasmer (Joseph)*
Pebellier.
Sanogo
Sekou.
woin.
Peileray,
Sauvajon.
Zodl lkhta.
Peilro.
Schaff.
Penoy
Pettt (Guy), Bassos*
Pyrénéos,
Po>tol.
Pinvïdic.
Plantevin.
Plueliet.
Mmo Polnso-Chapuis.
Moattl.
Molsan.
Mohnaltl,
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Montell (André),
Finistère.
Montpellier (Je).
Montiilot.
Montjou (do).
Mouchet.
Moustier (de).
Moynet
Muller (André).
Nazi-Boni.
N'ont pae prit part au vote:
MM.
Anlier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
liourrfevMaunoury.
Bruyneel
Buron
Chevluné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
De If os
Fagglanelli
Faure (Kdgar), Jura.
Forcinal.
Gaillard.
Gavini.
Genton.
Gneve Abbas.
Houphouet-Boigny,
lliyuos [Kruile),
Alpes-Mari limes.
Jacquinot.
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Leiourneau.
Louvel
Mamadou Konaté,
Marie (André).
Mniiriee-Petsche.
Mayer (René),
Conslnniine.
Monlnl (Pierre).
Rhrtne.
Morice.
Petit (Eugène*
Claudiu*).
Pfllmlin.
Plerrebourg (de) §
Pinay.
Pleven (Roné).
Queuillo (Henri);
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardftche.
Schuman (Robert)*,
Mosello.
Schuinann (Maurice)*
Nord
Temple
Valle (Jules),
Verneuil.
Excusés ou absente par oongé:
MM.
Barduux (Jacques).
Colonna d'isliii,
| Deboudt (Lucien).
ILa net (Joêph-PlerneT,
{Ducreux.
Mitterrand.
i Flandin Menn Michel).!Itibère (Marcel), Alger*
N'a pae pris part au vote:
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, qui présidait la séance.
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
578
290
256
322
Mais, après vérification, c e s nombres ont été rectifiés conformé*
ment k la liste de scrulin ci-dessus.
SCRUTIN <N« 17»)
Ont voté oongrt i
Sur l'amendement de Mlle Marzin ù l'article 1", dernier a$néa,
de la proposition relative au compte spécial scolatre.
Nombre des volants*
Majorité absolue......
m.,....^j
» « * • » « • • . . . . . . tel
Pour l'adoption
Contre
•
m
Ml
L'Assemblée nationale n'a pas adopté,
Ont voté pouri
MM.
Arbeltier.
Arnal.
lis lier de La Vlgerle (d*)
Auban (Achille).
Audeguil.
Seine-et-Oise»
Barthélémy.
Bartolinl.
Mme Dastide (Denise),
Loire.
Baureas.
Béchard 'Paul),Bêche (Emile).
Benoist '.Charles),
Stine-et-Oise.
Berthet.
Besset.
Billat.
BiiluUX.
B»not.
BissoL
Bonté (Florlmond),
Bouhey (Jean),
Boutavant.
Boutbien.
Brahiml (Ali).
Brault.
BritUnl.
Caehin (Marcel)i
Cagne.
Camphin.
Ga pue ville.
Car Î 1er (Marcel),
Drùme.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césaire.
Chambrun (de)*
Chariot (Jean),
Chausson.
Mme Duvernois.
Mme Estachy,
Estradère.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvel.
Mme François.
Mme Gabnel-PérL
Mme Galicien
Gautier.
Gazier.
Gernez.
ftiovoni.
Girard.
Meunier (Pierre)»
côte-d'Or.
Midol.
Mlnjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy),
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne,
Mora.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel)!
Nenon.
Ninine.
Noél (Marcel), Aube,
Notebart.
Patinaud.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
PiiUl (Gabriel),
Gourdon.
Pierrard.
Gozard (GiUes)»
Pineau.
Mme Grappe.
Pradeau.
Gravollle.
Prigent (Tanguyl,
Grenier (Fernand),
Mme Prm.
Mme Guérln (Rose). Pronteau.
Guit'uen.
Prot.
Guille.
Quénard.
Guislain.
Mme Rabaté.
Guitton (Jean),
Rabier.
Loire-Inférieure.
Reeb.
Guyot (ltavmond),
Regaudle.
Henneguelle.
Renard (Adrien)»
Jaquet (Gérard), Seine. Aisne.
Jean (Léon), Hérault. Rey.
Joinviilo (Alfred
Rincent.
Malleret).
Mme Roca.
Krieuel-Yalrimont
Rochet (WaldecI),
Lacoste.
Rosenblatt.
Mme talssac.
Roucoule iGabrlel),
Lamarque-Cando.
Rougier.
Lambert (Lucien).
Sauer.
Lamps.
Savarv.
Lapie (Pierre-Olivier). Schmîtt (René),
Le Bail.
Manche,
Le cœur.
Segelie.
Cherrier.
Le Coutaller.
Slbué.
Coilia.
Leenhardt (Francis)
Signor.
Cogniot.
Lejeune {Max).
Silvandre.
Mine Lempereur.
Sion.
Conlonnler.
Lenormand
(André)
Sissoko (FUy-Dabo),
Cosles (Alfred!, Seine. Le Sénéchal.
Souquès.
Pierre Cot.
Le Troquer (André). Mme Sportlsse.
Coulant (Robert).
Levindrey,
Thomas
(Alexandre),
Cristofol.
Linet.
Côtes-du-Nord.
Dagain.
Llu
relie.
Thomas (Eugène),
Darou.
Loustau.
Nord.
Dassonville.
Lussy Charles,
Thorez (Maurice)*
David (Marcel)»
Mabrut.
Tillon (Charles)»
Landes.
Titeux.
Manceau (Robert),
Defferre.
Tourné.
Sarthe.
Mme Degrond.
Tourtaud.
Mancey (André),
Deixonne,
Tricart.
Pas-de-Calais.
Dejean.
Martel (Henri), Nord. Mme VaillantDemusois.
Marly (André),
Denis (Alphonse),
Couturier.
Mlle Marzin.
Haute-Vienne.
Valentino.
Maton.
Depreux (Edouard),
Vais (Francis),
Maureilet.
Desson.
Védrlnes.
Dicko (Hauadoun).,
Mazier.
Doutreliot
Vergés.
Mazuez (Pierre?
Draveny.
Mme VerraeerscKj
Fernand).
Dubois.
Véry (Emmanuel).
Mercier (André), Oise, Villon (Pierrel»
Duelos (Jacques),
Métayer.
Dufeur.
Wagner.
Dupuy (Marc)*
Meunier (Jean),
TacTne (DlaUo)*
Durroux,
Indre-et-Lolrei
Zunlno,
MM.
Abelin.
Alt Ali (Ahmed)i
Andfé (Pierre).
Meurt he*t-MoseJ)e.
Anthoulot,
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean),
Aujoulat.
Aumeran.
Ilabet (Raphaël)',
Bapst.
Barangé (Charles)»
Mame-et-Loixe.
Barbier.
Bardon (Andid)j
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de)»
Bechlr Sow,
Becquet.
Ben Aly Cherlf»
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed),
Benouvilie (de),
Ben Toimôs,
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert)i
Blgnon.
Billiemaz.
Billotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservln,
Bourdeiles.
Bouret (ilenri)^
Bourgeois.
Bouvler-O'Cottereau.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max)<
Jlurlot.
Cndl (Abd-el-Kader)j
Caillet (Francis),
Carlini.
Cartier (Gilbert)»
Seine-et-Oise»
Caloirc.
Catrlco.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Ch arrêt-Tomasl,
ChaMellain.
Cbatcnay.
Christiaens.
Chupin.
Clostermann*
Cochart.
Colin (Tve.«), Aisne.
Commentry.
Comlal-Mah iman.
Conombo.
Cornigîhn-Molinler.
llaute-Garonne.
Coste-Floret (Paûl),
Hérault.
Couinaud.
Couion.
Cous ton (Paul).
Crouzier,
Damette.
Dassault (Marcel),
Bavld (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Defos du Rau,
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Jdseph),
Denis (André)»
Dordogne»
Descranges,
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch',
Die'.helm.
Dixi nier.
Dommergue,
Dorey.
Dronne.
Douaia.
Dumas (Joseph)/
Dupraz (Joannès) j
Duauesne,
Durbet.
Duveau,
Elain.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre)*
Fonlupt-Esperaber*
Fouchet,
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques)..
Fouyet.
Frédéric-Dupont'
Fredet (Maurice),
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre),
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre deï.
GaumonL
Georges (Maurice),
Gilliot.
Godin.
Golvan,
Gosset.
Goubert.
Gracia (der.
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure,
Grousseaud,
Grunitzky,
Guérard.
Guichaîd.
Guissou (Henri).
Guitton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller,
Haklkl.
Ualbout.
Halleguen.
ilanmcsser.'
llénault.
Holtier de Bois-
Mme Lefebvre
{Francine), Seine»,
Lefèvre (RayniopdL
Ardennes,
Lefranc.
Legendre,
Lemaire.
Lenormand (MauriceJ*
Léotard (de).
Le Roy Ladurie»
Le ScfeUour.
Llautey (André);
Mme de LipkowskL
Liquard.
Litailen.
Loustaunau-Lacau,
Lucas.
Maga (Hubert)»
Magendle,
Mafhrant
Mallez.
Mamba Sanos
Manceau (Bernard),
Malne-et-Lolie,
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice-Bokanowsk!»
Mazci.
Meck.
Médecin.
Mébaignerle.
Mekkl
Menthon (de).
Mercier (André - Frtifr
çois), Deux-Sèvres*
Mlctraud (Louis).
Vendée,
Mignot.
Moattl.
Moisan.
MolinatU.
Mondon.
Monln.
Monsabert (de).
Montell (André),
Finistère.
Monlgolfler (de).
M on in lot.
Montjou (de),
Mouehet.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter (André),
Nazi-Boni.
Nisse.
Nocher.
Noe (de La).
Noèl (Léon), Yonne,
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah '
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Ihuel.
Palewskl (Jean-Paul)»
I?orni.
Seine-et-Oise,
Pantalon!,
Jacquet (Marc),
Paquet.
Seine-et-Marne.
Pasteur Vallery-Radof
Jarrosson.
Jean-More au, Yonne. Paternot.
Patria.
Joubert.
Pebellier,
Juglas.
Pelleray.
luly.
Peltre.
Kauffmann.
Penoy.
Kessous Ofoucef).'
Peut (Guy), BassesKtr.
Pyrénées.
Ktock.
Peytel.
Kœnlg.
Pmvidic.
Krleger (Alired)«
Plantevin.
Kuehn (René)*
Pluchet.
Laborbe.
Labrousse.
Mme Poinso-Chapulff»
lacaze (HenriJ.
Prache.
La Chambre (Guy).
Prélot
Lacombe.
Priou.»
Lafay (Bernard).
Pupat
Lalle.
Puy.
QuiiicL
Laurens (Robefty,
Qulnsort
Aveyron»
Raingeard.
Lebon.
Lecanuet
Ramarony»
Leeourt.
Ranaivo.
Le Cozanneb
Raveloson
tambert.
Huel.
Hugues iJosephAndré), Seines
lïulin.
Ilutin-Desgréesj
m?
ASSEMBLES NATIONALB — 9* SEANCE DU B SEPTEMBRE 1961
Raymond-Laurent
Reille-Soult.
Ronaud (Joseph).,
Saône-et-LoIro,
Reynaud (Paul),
Ritienthaler*
Rolland.
Rollin (Louis)*
Rousseau.
Rousselot.
Salsh (Menouar).
Salvre (de).
Saillant da Rlvaut
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
*ch|jf.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmlttleln,
Schnelter.
Senghor.
SeraOni.
Sesmaisons (de)*
Seynat.
Sidl el Mokfflar,
Slefrldt
Simonnet,
Solinhac,
Sou.
Sourbst.
Soustelle,'
Taillade.
Teitgen (PierreHenri),
Thibault
ThirJet.
Tinguy (de).
Tlrolien.
Toublanc,
Tracol.
Trlboulet
Ulver.
Vallon (Louis).
Vassor.
Velonjara.
Vendroux
Visite.
Vlgler.
Vinard.
Villeneuve (de)'*
Wasmer,
Wolff.
Zodl IkhUu
(N# 17»)
Sur le deuxième aimé* de l'article l" ûe la proposition relative,
au compte spécial scolaire,
Nomfcre des votants..
Majorité absolue.••
Pour l'adoption.
Contre .«
•••*».••*• US
SIS
t84
Ont voté pour 1
N'ont pae prie part mi votes
MM.
André (Adrien),
Vienne.
'Antier.
Aubry (Paul),
Bacon.
Badie.
Baylet.
Begouln.
Béné (Maurice).
Bidault (Georges)i
Blllères.
Boganda.
Bourgès-Maunoury,
Bruyneei.
Buron.
' Calllavet.
Caliot (Olivier)*
Cassagne,
Caveller.
Chabenat.Chassaing,
Chevigné fde).
.Colin (André),
Finistère,
Coudert.
Courant (Pierre).
Daladier (Edouard),
Dégoutté.
Deibcs (Tvonj;
Delcos.
Devinât.
Dezarnaulds,
Ducos.
Fabre,
FaggtaïuilL
Faure (Maurbe), Lot,
Félice (de),
Forcinal.
Gaborit.
Gaillard.
Galy-Gasparrou,*
Garavel.
Gardey (Abel)*
Gavini.
Genton.
Gueye Abbas.
Heulllard.
Houphouet-Bolgny*
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes,
Jacquinot (Louis).
Jules-Julien,
Laforest.
Lanlel (Joseph)*
Laplace.
Laurens (Camille),
Cantal.
'
Letourneau.
Louve).
Mailhe.
Mamadou Konaté,
Marie (André).
Martinaud-Déplat,
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maurice-Pet9che<
Mayer tRené),
Constantlne,
Mendès-Franee.
Montel (Pierre),
Rhône,
Morève.
Morice.
Moro Glafferri (de)*
Perrin.
Petit (EagèneClaudius).
Pflimlln.
Plerrebourg (de)<
Pinay.
Pleven (René).
ueuille (Henri),
affarin.
Ramonet.
Rnstel.
Révlllon (Tony).
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Salnt-Cyr.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
"
Smatl.
Temple.
Tremoullhe,
Turines.
Valabrègue.
Valle (Jules),
Verneuil.
Maurice Vioilette.
H
Bxcueée ou abeente «Mr oongéf
MM.
Bardoux (Jacques)*
Flandin (JeanMitterrand.
Colonna d'IstrU.
Rlbère (Marcel),
Ducreux.
Alger,
Deboudt (Lucien)^
Michel).
Seine,
I
N'a pot pris part au votei
M. Edouard Herriot, président de l'Assemble nationale, oui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de!
Nombre des
v o t a n t s . . 9 0 4
Majorité absolue.
268
Cour l ' a d o p t i o n . 2 1 0
Contre >.••»••••••.».••«•••
324
Mais après vérification, ces nombres ont été reclifîéi conformépaent à la liste de scrutin ci-dessus.
MM
Abeiin.*
Alt Ali (Ahmed).
Haute-Garonne.
André (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Hérault
Anthonloz.
Couinaud.
Aplthy.
Coulon.
Aubame.
Couston (Paul).
Aubin (Jean).
Crouzier.
Aujoulat.
Damette.
Aumeran.
Dassault (Marcel).
Babet (Raphaél).
David (1 es n-Paul),
Bapst.
Selne-et-Olse*
Barangé (Charles),
Delos du Rau*
Maine-et-Loire.
Delachenat
Barbier.
Delbez.
Bardon (André),
Deliaune.
Barraehin.
Delmotte.
Denais (Joseph),
Barrés.
Denis (André),
Barrier.
Barrot.
Dordogne,
Baudry d'Asson (de) Desgranges.
Béyrou.
Deshors.
Beaumont fde).
Detœuf.
Bechlr Sow.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Becquet.
Dietl:elra.
Ben Aly Cherif.
Dixmler.
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed)* Dommergue,
Dorey.
Benouviile (de),
Douala,
Ben Tounès*
Dronne.
Bergasse.
Bernard.
Dumas (Joseph).
Bessac.
Dupraz (Joannès),
Bettencourt.
Duquesne,
Blchet (Robert),
Lurbet.
Bignon.
DuveaiL
Bluiemas,
Elain.
Billotte.
Estèbe.
Blachette.
Febvay.
Botsdé.
Ferrl (Pierre),
Edouard Bonnefous*
Fonlupt-Esperaber,
Boscary-Monsservin.
Fouchet.
Bourdelles.
Fouques-Duparc.
Bouret (Henri)*
Fourcade (Jacques).
Bourgeois.
Fouyet.
BouvTer-O'Cottereau,
Frédéric-Dupont.
Bouxom.
Fredet (Maurice)*
Bricout
Frugier.
Briot.
Furaud.
Brusset (Max),
Gabelle.
Buriot.
Garet (Plcrre)<
Cad! (Abd-el-Kader)*
Garnier.
Calllet (Francis).
Gau.
Carlini.
Gaubert.
Cartier (Gilbert),
Gaulle (Pierre de).
Selne-et-Olse.
Gaumont.
Catolre.
Georges (Maurice)*
Catrlce.
Gilliot.
Catroux.
Godin.
Cayeux (Jean).
Golvan.
Chaban-Delmas.
Gosset.
Chamant.
Goubert.
Charpentier.
Gracia fde).Charrct-Tomasitf
Grimaud (Henri)'.
Chastellaln.
Grimaud (Maurice),
Chatenay.
Loire-Inférieure.
Chrlstiaens.
Grousseaud.
Chupin.
Guérard.
Clostermann.
Gulchard.
Cochart.
Gulssou (Henrlf.
Colin (Tves), Aisne.
Gultton (Antoine),
Commentry.
(Vendée),
Condat-Manaman,
Guthmuller,
Conombo.
HakikL
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
Hénault.
Hettler de Bolslafl*
bert
lluel.
Hulln.
Hutin-Desgréesi
thuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonn^
Joubert
Juglas.
Kauffmann.
Juiy.
Kessous (ïoucef);
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger (Alfred),
Kueim (René).
Laborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
L% Chambre (Guy),
Lacombe.
Lafay (Bernard)*
Lalle.
Laurens (Rober.t),
Aveyron,
Lebon.
Lecanuet.
Lecourt.
Le Cozannet.
Mme Lefcbvre
(Francine), Seine*
Lefèvre (Raymond^
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie,
Le Sciellour.
Llautey (André)'.
Mme de Lipkowskl*
Llquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Magendiet
Malbrant
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard)^
Maine-et-Loire,
Marcellln.
Martel (Louis),
lia ute^Sa voie.
Maurice-Bokanowski*
Mazel.
Meck.
Médecin.
Môhaignerlo.
Mekki.
Menthon (de)'.
Mercier (André-Fran*
cols). Dcux-Sôvrejfc!
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
Moalll,
Moisan.
Mbllrwtti.
Mondon.
Monln.
M on sa bert (de).
Monlell (André),
Finistère.
Monlgolfler (de).
Montlllot.
Montjou (de).
Moucnet.
Moustler (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nhse.
Nocher.
Noe (de La).
Noci (Léon), Tonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
.Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Oise,
Pantalonl.
Paquet.
Pasteur Vallery-Rado'i.
TalernoL
Patria.
Pe bel lier.
Pelleray.
Peltre.
Penoy.
Ptfytel.
Pinvidic.
Plantevln.
Pluchet.
Mmo Poinso-Chapuls.
Prache.
PréloL
Priou,
Pupat
Puy.
Quiricl.
Quinson.
Raingeard.
Ramarony»
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lofre.
Reynaud (Paul),
Rltzenthaïer,
Rolland.
Rollin (Louis),
Rousseau.
Rousselot.
Safah (Menouar).
Said Mohamed Cheikh
Sa ivre (de).
Salliard du Bivault
Samson.
Sanogo SekoU.
Sauvajon.
Se h au.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein,
Schneiter,
Senghor.
Seraflnl.
Sesmalsons (de)<
Seynat.
Sldl el Mokhtar.
Slefrklt.
Simonnet,
Solinhac,
Sou.
Sourbet.
Soustelle*
Taillade.
Teitgen (Plcrr*.
Henri).
Thibault
Thlrlet.
Tlnguy (de)»
Tirollen.
Toublanc»
Tracol.
Trlboulet
Ulver.
Voile (Jules)'.
Vallon (Louis);
Vassor.
Velonjara*
Vendroux
VerneullViatte.
Vigier
Villard.
Villeneuve (de)«
Wasmer.
Wolff.
Zodl Ikhia.
Ont voté eontre s
MM.
André (AdrlcnJ,
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Ailier de La Vigerie (d')
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Bailanger (Robert),
Seine-et-Oise.
B.uti'élemy.
Bartolinl
Mme Bastide (Denis*),
Loire.
Baurens.
Bayiet.
BécharJ (Paul),Bêche (Emile).
Begouin.
Béné (Maurice).
Benoist (Charles).
Seine-et-Oise.
Berthet.
Besset.
Billat.
Billères.
Bllloux.
Biiiot.
Blssol.
Bonté (Florlmond).
B o u l e y (Jean).
Boutavant.
Boutblen.,
Brahiml (Ali)<
Brault.
Briffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Cainphln.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassa irne.
Caslera.
Caveller.
Cermolacce.
Césatre.
Chabenat
Chambrun (de)*
Fourvel.
Chariot (Jean),
Mme François.
Chassaing.
Gaborit.
Chausson,
Mme Gabrtel-Pért
Cherriez
Mme Galicier.
Coffln.
Galy-Gasparroji*
Cogniot.
Garavel.
Conte.
Gardey (Abel),
Cordonnier.
Gautier,
Costes (Alfred), Seine. Gazier.
Pierre Cot.
Gernez.
Coudert.
Glovonl.
Coulant (Robert).
Girard.
Cristofol,
Gosnat.
Dagain.
Goudoux.
Daladler (Edouard).
Gouin (Félix)'.
Darou.
Gourdon.
Dassonville.
Gozard (GUIes),
David (Marcel),
Mme Grappe.
Landes.
Gravollle.
Delterre.
Grenier (Fernand).
Dégoutté.
Mme Guérln (Rose)»
Mme Degrond.
Guiguen.
Deixonne.
Guille.
Dejean.
Gulslaln.
Guitton (Jean),
Delbos (Yvon).
Loire-Inférieure,
Demusois.
Guyot (Raymond).
Denis (Alphonse),
Henneguelle,
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard)» Heuillard.
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Jolnville (Alfred
Dicko (Hamadoun).
Malleret).
Doutreliot.
Jules-Julien.
Draveny.
Krtcgel-Valriraont»
Dubbis.
Lacoste.
Duelos (Jacques).
Laforest.
Ducos.
Mme Lalssac.
Dufour.
Lamarque-Cando.
Dupuy (Marc),
Lambert (Lucien),
Durroux.
Lamps.
Mme Duvernois.
Lapie (Pierre-Puvler)«
Mme Estachy.
Laplace.
Estradère,
Le Bail.
Evrard.
Leccaur.
Fabre.
Le Coutaller.
Fajon (Etienne).
Leenhardt (Francis);
Faraud.
Lejeune- (Max).
Faure (Maurice), Lot. Mme Lempereur.
Lenormand (André);
( Fayet.
Félice (de).
Le Sénéchal.
Florand,
Le Troquer (André),
Levlndrey»
Linet.
Liurette.
Loustau.
Lussy Charles,
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martlnaud-Déplat
Marty (André).
Mite Marzin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel),
Maton.
Maurellet.
Mazler
Mendès-France.
Métayef.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Midol.
Mlnjoz.
Moch (Jules),
Mollet (Guy).
Montalaî.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne,
Mora.
Morève;
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel),
Nonon.
Nlgay.
Ninine.
Noét (Marcel), Aube.
Nbtebart.
Patinaud.
Paul (Gabriel),
Perrin.
Plerrard.
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy);
aime Prin,
Pronteau.
Prot.
Quénprd.
Mme Rabaté,
Rabier.
Ramonet
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien)',
Aisne.
RéviUon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck)'.
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Rougier.
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary,
Schmitt (René).
Manche,
Segelie.
Sioué.
Signor.
Silvandre,
Sion.
Sissoko (Flly-Dabo);
Small.
Souquès.
Mmo Sportlsse.
Thomas (Aiexandre)j
Cétes-du-Nord.
Thomas (Eugène)»#
Nord.
Thores (Maurice).
Tlllon (Charles).
Titeux,
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (Francis).
Védrlnes.
Verdier.
Vergé*.
Mme Vermeerseh»
Very (Emmanuel),
Villon (Pierre).
Vlollette (Maurice),
Wagner.
Yaclne (Diallo),
Zunlno.
M'ont pas pria part au vote 1
MM,
Antier.
Bacon.
Bidault (GeorgesT.
Boganda.
Bourgè8-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Callot (Olivier),
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre},
Delcos.
Faggianelll.
Forctnal.
Gaillard,
Gavini.
Genton.
Grunitzky.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
'Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Maga (Hubert).
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurice-Petsche*
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (PierreJ»
Rhône,
tforlce.
Petit (Eugèn*
Claudius),
Pfllmîin.
Pierrebourg (de);
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (HenriJ,
Raffarin.
Ribevre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice)*
Nord.
Temple.
Excusés ou absents par congé s
MM.
Bardoux (Jacques).
Flandin (Jean*
Mitterrand.
Colonna d'Istria.
Ribère (Marcel),
Ducreux.
Alger,
Deboudt (Lucien).
Michel).
Seine,
M'a pas pris part au vote i
I
M. Edouard Her#lot, président de l'Assemblée nationale, qui présidas»,
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de!
Nombre des *votan ts.. 4... • <,
(Majorité absolue.
Pqut l'adoption...
Contre
.,
67S
321
255
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformé
ment à la liste de scruUn ci-dessus.
ASSEMBLES NATIONALE — 3* SEANCE DU 8 SBPTEMBRB 1051
SCRUTIN <N« 180)
i* troWème Wnéa de la proposition relative au compte spécial
consigné*
Nombre dei votants
Majorité absolue
671
ne
Pour l'adoption. <•
Contre
...«
,
M
§
f/AasembMe nationale a adopté.
Ont voté pour s
MM.
Abellii.
Alt AU (Ahmed),
André (Adrien),
Vienne.
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz,
Apithy.
Arbeltier.
A mal.
Astier de La Vigerle(d')
Aubame.
Auban (Achille)
Aubin (Jean).
Aubry (Paul),
Audeguil.
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (RaphaOl)*
Badie. „
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardon (André),
Barraehin,
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Barthélémy.
Bartolini.
Loire.
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
Beaumont (de),
Béchard (Paul).
Bêche (Emile)*
Bechlr Sow.
Becquet.
Begouin.
Ben Aly Cherlf.
Bendjelloul.
Béné (Maurice).
Bengana (Mohamed).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alclde), Marne.
Benouviile ( d e ) ,
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard,
Berthet.
Bessac.
Besset.
Bettencourt.
Bichet (Robert),
Blgnon.
Billat.
Blllères.
Billiemez*
Billotte,
fiilloux,
Binot.
Bissol.
Bloc-hette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Bonté (Florimond).
Boscary-Monsservin.
Bouhey (Jean).
Bourdellcs.
Bouret ( Henri)Bourgeois.
Boutavant.
Boutblen.
Bouvier O'Cottereau,
Bouxom.
Brahlmi (Ali),
Brault.
Bricout.
Briffod.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Cachin (Marcel).
Cagne.
Calllavet.
Calllet (Francis).
Caliot (Olivier),
Camphin.
Capdeville.
Carllni.
Cartier (Gilbert),
Selne-et-Olse.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassagne*
Castera.
Catoire.
Catrice.
Catroux.
Caveller.
Cayeux (Jean),
Cermolacce.
Césalre.
Chaban-Delmas,
Chabenat.
Chamant.
Chambrun (de).
Chariot (Jean),
Charpentier.
Charret-Tomasl.
Chassaing.
Chastellaln.
Chatenay.
Chausson.
Cherrler.
Chrlstiaens.
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Coffin.
Cogniot.
Commentry.
Condat-Manaman.
Couston (Paul),
doutant (Robert),
Irislofol.
Crouzier,
Dagain.
Daladier (Edouard).
Bamette.
Darou.
Dassault (Marcel).
Dassonville.
David (Jean-Paul).
Seine-et-Olse.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Dcîos du Rau.
Dégoutté.
Mme Degrond,
Ceixonne.
DeJean.
Delachenal.
Delbez.
Delbos (Yvon).
Deliaune.
Delmotte.
Demusols.
Denais (Joseph).
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne,
Denis (André),
Dordogne.
Depreux (Edouard)*
Descranges.
Deshors.
Dcsswn.
Detœuf.
Devemy.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (liarnadoun),
Mlle Dienesch.
Diethelm.
Dixmler.
Dommergue.
Dorev.
Douala.
Doutrellot.
Draveny.
frronne.
Dubois.
Duclos (Jacques),
Ducos.
DuJour.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Dupuy (Marc).
Duquesne.
Durbet.
Durroux.
bureau.
Conombo.
Mme Duvernois,
Conte.
«loin.
Cordonnier.
Mme Eatacry.
Estèbe.
Cbste-Floret (Alfred), Estradôre.
Ilaute-Garonne.
Evrard.
Fabre.
Hérault.
Faugianelll.
Costes (Alfred), Seine Fajon (Etlenne)i
Pierre Cot.
Faraud.
Coudert.
Couinaud.
Fayet.
Coulon.
Febvay,
Félice (do).
Ferrl (Pierre),
Flornnd.
Fonlupt-Esperaber*
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques)*
FourvH.
Fouyet.
Mme François.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice),
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Mme r.ahrlel-PérL
Mme Gallcler.
Galy-Gasparrou,
Garavel.
Gardey (Abel).
Garet (Pierre),
Gnrnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de)*
Gaumont*
Gautier.
Gazier.
Genton.
Georges (Maurice).,
Gernez.
Gilliot.
Giovonl,
Girard.
Godin.
Golvan*
Gosnat,
Gosset.
Goubert.
Goudoux.
Gouin (Félix)*
Gourdon.
Gozard (Gilles)*
Gracia (de).
Mme Grappe.
Gravoille.
Grenier (Fornand),
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice)*
Loire-inférieure,
Grousseaud
Grunltzky.
Guérard.
Mme Guérin (Rose).
fiulchard.
Guiguen.
7179
Kriegel-Valrimont.
Mlchaud (Louis),
Krieger (Alfred),
Vendée,
Kuehn (René).
Mldol.
Lahorde.
Mlgnot.
Labrouste.
Minjoz.
Lacaze (Henri).
Moattl.
La Chambre (Guy). Morh (Jules).
Lacombe.
Moisan.
Lacoste.
Moiinatti.
Lafay (Bernard).
Mollet (Guy).
Laforest.
Mondon.
Mme Laissac.
Monin.
Lalle.
Monsabert (de)*
Lamarque-Cando.
Moniolat.
Lambert (Lucien),
Montel! (André),
lîmps.
Finistère.
Lapie (Pierre-Olivier). Montel
(Eugène),
Laplace.
Haute-Garonne.
Laurens (Robert),
Montgolfler
(de),
Aveyron.
Montiilot.
Le Bail.
Montjou
(de),
Lebon.
Mora.
Lecanuet,
Morève.
Lecœur.
Moro Glafferri ( d e ) ,
Lecourt.
Mouchet.
Le Coutelier.
Moustier (de).
Le Cozannet.
Leenhardt (Francis). Mouton.
Moynet.
Mme Lefcbvre
(Franclne), Seine. Muller.
Lefèvre (Raymond), Musmeaux.
Mutter (André!.
Ardennes.
Naepîcl^n (Marcel)*
Lefranc.
Nazi-ï: 'ti.
Legendre.
Nenoii
Lejeune (Max).
Nigny.
Lemalre.
Ni.ninc.
Mme Lempereur.
Lenormand (André). Nisse.
Lenormand (Maurice). Nocher.
Noe (de la).
Léotard (de).
Noei (Léon), YonneLe Roy Ladurie.
NoOl (Marcel), Aube*
Le Sciiellour.
Le Sénéchal.
Notebart.
Le Troquer (André). Olml.
Levindrey.
Ouedraogo Mamadou«
Llautey (André).
OuVl Cadi.
Llnet.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Mme de Lipkowskl,
Palewski (Gaston),
Llquard.
Lltalien.
Seine.
Llurette.
Palewski (Jean-Paul^
Loustau.
Seine-et-Oise.
Loustaunau-Lacau.
Pantaionl,
Lucas.
Paquet.
Lussy Charles.
Pasteur Vallery RadO%
Mabrut
Paternot.
Maga (Hubert)*
Patlnaud.
Magendle.
Guifle.
Patria.
Mailhe.
Guislain.
Paul (Gabriel)*
Malbrant.
Oulssou (Henri),
Pebellier,
Mallez.
Guitton (Jean),
Peileray,
Mamba Sano.
Loire-Inférieure.
Manceau (Bernard), Peltre.
Gultton (Antoine),
Penny.
Vendée.
Maine-et-Loire.
Perrin.
Guthmuiler.
Manceau (Robert),
Pelit (Guy), Basse*»
Guvot (Raymond)*
Sarthe.
Pyrénées.
Hakiki.
Mancey (André),
Peytel.
Halbout.
Pas-de-Calais.
Pierrard.
Halleguen.
Marcellln.
Plerrebourg (de)*
Haumesser.
Martel (Henri), Nord Pineau.
Hénault.
Martel
(Louis),
Plnvldie.
llenneguelle.
Haute-Savoie.
Plantevin.
Hetlier de BoisMartinaud-Déplat,
Pluchet.
Himbert.
Marty
(André).
Mme
Polnso ChapuH
ileulllard.
Mlle Marzin.
Prache.
Iluci.
Masson
(Jean).
Pradeau.
Hugues (JosephMassot (Marcel),
Prélot.
André), Seine.
Maton.
Prigent (Tanguy),
Hulin
Maureliet.
Mme Prin.
ilutin-Dcsgrécs.
Maurice-Bokanowski.
Priou.
Ihuel.
Mayer (Daniel), Seine. Pronteau.
Isorni.
Mazel.
Prot.
Jacquet (Marc),
Mazier.
Pupat.
Seine-et-Marne.
(PierrePuy.
Jaquet (Gérard), Seine. Mazuez
Fernand).
Qubnard.
Jarrosson.
Meck.
Quilici.
Jean (Léon), Hérault. Médecin.
Quinson.
Jean-Moreau, Yonne. Méhaigncrie.
Mme Rabaté.
Jolnvllle (Alfred
Mekki.
Rabier. •
Mal'.eret).
Mendès-France.
Raingeard.
Joubert.
Menthon (de).
Ramarony,
Juglas.
Mercier (Andr<y, Oise. Ramonet.
Jules-Julien.
Mercier (André-Fran- Ranaivo.
July.
çois), Deux-Sèvres, Rastel.
Kauffmann.
ftletayer.
Raveloson.
Kessous (\ouccf).
Meunier (Jean)/
Raymond-Laurent
Kir.
Indre-et-Loire.
Reeb.
KIock
Meunier (Pierre),
Rcffaudle.
Kœn|
Céle-d'Or.
Reille-Soult.
7180
ASSEMBLES NATÏONALB — 3* SEANCB DU 8 SEPTEMBRE 1951
Bonn ni (Adrien),
Aisne.
Renaud (Joseph)»
SaOnect-Loire,
villon (Tony),
Bey.
Reynaud (Paul),
Rincent.
Riizenthaier,
Mme Roca.
Rochet (Waldeck)*
Rolland.
Roliin (Louis).
Rosenhlatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Rousseau. *
Senghor,
Seraflni.
Sesmalsons (de),
Seynat
Slbué.
Sldl e) Mokhtar.
Siefridt.
Signor.
Silvandre,
Simonnet.
Sion.
Sissoko (Wy-Debo).
Smaff.
Sallnhao.
Sou.
Souquès.
Sourbet.
Rousselot.
Soustelle.
Sala h (Menouar).
Snki Mohamed Cheikh. Mme Sporttwe.
Taillade.
Saint-Cyr.
Teitgen (PlerreSaivre (de).
lienri).
Sa I lia ni du Rhault,
Thibault
Samson.
Thiriet.
Sanogo Sekou.
Thomas (Alexandre).
Sauer.
Côtes-du-Nord.
Sauvajon,
Thomas (Eugène),
Savarv.
Nord.
Schaff.
Thorez (Maurice)»
Schmitt f Albert)»
Tillon
(Charles),
R-^-Rhln.
Tlnguy (de).
Schmitt (René),
Tirollen.
M a ne h e.
Titeux.
SrhrniMIetn»
Schneiter.
Touhlana.
SegeUc. .
Tourné.
Tourtaud*
TracoL
Tremoullhe»
Triboulet
Tricart.
Turlnes.
Ulver.
Mme Vaillant*
Couturier*
Valabrègue*
Valentino.
Vatle (Julesf.
Vallon (Louis)'*
Vais (Francis)»
Vassor.
Védrlnes.
Velonjara.
Vendroux,
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersefi*
Verneull.
Véry (Emmanuel),
Viatte.
Vigier.
ViU&rd.
Villeneuve (de)«
Villon (Pierre).
Maurice VloUette,
Wagner,
.Wasmer.
Wolff.
Tacine (Dlallofc
Zodl Ikhia,
Zunlno*
M'ont paa prie part au vota 1
MM.
Antier.
Baron.
Bidault (Georges),
Rouanda.
Bouraés-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Cherigné (deh
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Forciriat.
Gaillard»
Gavini.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny»
Huches (Emile).
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis)»
Lanlel (Joseph).
Laurens (CamUle)»
Cantal.
Letoumeau.
Louvel.
Mamadou Konaté»
Marie (André).
Maurice-Petsche,
Mayer (René),
Constantin*.
Montel (Pierre)»
Rhône.
Morice.
Petit (Eugène*
Claudius)»
Pflîmlln.
Plnay.
Pleven (René)*.
Queullie (Henri)/
Raffarin.
Rlbeyre (Paul)^
•Ardèche.
Schuman (Robert)'»
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple,
Excusés ou absenta par oongé (
MM.
Bardoux (Jacaues)*
Colonna d'Istria.
Ducreux.
Deboudt (Lucien),
Flandln (Jean[Mitterrand.
Michel).
Ribère (Marcel)g
Lanet (Joseph-Pierre), Alger,
Seine.
|
M'a pas pria part au vote t
M. Edouard Herilot, président de l'Assamblée n&Uonale, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été def|
Nombre des
Majorité absolue
Pour
Contre
- SMmlutt ,.., ^ -, ^nu. m m
57S
0
Mais, après vdrlhcaUoa, ces nombres ont été rectifiés conloimdment è la liste de scrutin cMessus.
80RVT1M (M» 111)
Sur le quatrième attnéa de l'article i*
de la proposition relative au compte spécial scolaire,
sas
Nombre des votants.
Pour l'adoption.
Contre »
M
m
L'Assemblée nationale a adopté<
Ont voté pour t
MM.
Abelin.
Alt AH (Ahmed).
André (Pierre), Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz,
Aplthy.
Aubaine.
Aubin (Jeln)»
Aujoulat.
Aumeran.
Rabot (Raphaël) «
Bapst.
Barangé (Charles);»
Malno~et-Loirc.
Barbier.
Bardon (André)»
Barrac&in.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Baudry d'iason (de).
Bayrou.
Beaumont (deL,
t Bechlr Sow.
Becquet.
Ben Aly Chérit
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de),
Ben Tounès.
Bergasse,
Bernard.
' Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert)]*
Blanon
Bill le m az.
.
BlUotte.
Biachette»
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Bosc*r> Monsservin,
Bourdeiles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier-O'Cottereauj
Bouxom,
Bricout.
Brior
Brusset (Max)<
Burlot
Camet (Francis).
Carlini.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-OlseCatoire.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean),
Chaban-Delmaf,
Chamant.
Charpentier.
Charret-Tom&sJ,
Chastellaln,
Chatenay.
Christlaens*
Chupin.
Clostermannt
Cochart
Colin (Yves), Aisne,
Commentry.
Condat-Mahaman«
Conombo.
Corniglton-MoHnler.
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul),
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse,
Defos du Rau.
Delachenal»
Deibex.
Dellaune,
Delmotte.
Denals (Joseph)*
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges,
Desnors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dfenesch.
Diethelm,
Dlxmier,
Don? merguez
Dorey.
Douaia.
Dumas (Joseph).
Duprts (Joennè*X<
Duquesne.
Durbet
Duveau.
Elaln.
Estêbe.
Febvay.
Ferri (Pierre)'.
Fonlupt-Esperaber,
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques)»
Fouyet.
Frédéric-Dupont
Fredet (Maurice)',
Frugler.
Furaud:
Gabelle.
Garet (Piewe)>
Garnier.
Gau.
Gaubert
Gaulle (Pierre de)'*
GaumonL
Georges (Maurice)*
Gllllot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de)<
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure,
Grousseaud.
Grunitzky.
Guérard.
Guicbard.
Gulssou (Henri)*
GuittonJleseph),
Vendée.
GuthmuHer%
Hatbout.
Halleguenu
Haumesser.
Hénault.
Hettier de BoJslam
bert,
HueL
- ~
Huguos (Joseph*
André), Seine»
nulln.
HutinDesgrées»
Ihuel. /
Isorni.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne*
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonnai
Joubert.
Juglas.
Jury.
Kauffmann.
Kessous (Youoef&
Kir.
Klock.
Kœnlg.
Krleger (Alfred).
Kuehn (René)*
Laborbe.
La brousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Gpyf«
Lacombe.
Lafay (Bernard)*
Lalle.
Laurens (Roberty,
Aveyron.
Le bon.
Lecanuet
Leeourt.
Le Cozannet
Mme Lefebvrd
(Francine), Seine*
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Lenormand (Maurice?*
Léotard (de).
Le Roy Ladurie,
Le Sclellour.
Le Sénéchal.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard*
LUalien.
Loustaunau-Lacait
Lucas.
Maga (Hubert)*
Magendle.
Mal bran t
Malles.
Mamba Sa no.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire,
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurlce-BokanowekL
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerle,
Menthon (de).
Mercier (André-PrSty
çois), Deux-Sèvres*
Mlehaud (Louis)»
Vendée,
Mlgnot.
Moattl.
Moisan.Mollnattl.
Mondon.
Monln.
iMonsobert (deT,
Monlcll (André).
Finistère.
{Montpellier (de),
Montiilot.
Montjou (de),
Mouchet.
Moustier (4e),
Moynet.
Mut 1er (André),
Nazi-Boni.
Nls«e.
Nocher.
Noo (de Le).
JNoèl (Léon), Tonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ouki Cadi.
Ou lia bah
(Abdelmadjid).
Palewski (Gaston),
Seine.
Palewskl .(Jean-Paul),
Scine-et-Ols*.
Pantaionl.
Paquet.
Pasteur Vallery-RadoL
Paternot.
Patria.
Pebellier.
Polleray.
Peltre.
P'»noy.
Petit (Guy), Btsse*
Pyrénées.
Peytel.
Pinvïdic.
Planlevia.
Pluchet.
Mmo Polnso-Chapuie,
Prache,
Prélot.
Priou.
Pupat.
Puy.
Qulllcl.
Quinson.
Itaingeand.
Ramarony.
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent,
Reille-Soult
Renaud (Joseph),
. Saône-et-Lolre.
Reynaud (P*ul)*
Ritzenthaler.
Rolland.
Rolîin «(Louis)*
Rousseau.
Rousselot.
Saivre (de).
Sa 1!lard d u Rlvault.
Sam<on.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmittlein,
Schneiter,
Senghor,
Seraflnl.
Sesmaisons (de),
Sevnat.
Sl<fi et Mokhtar,
Sicfridt.
Simonnet,
Solinhae.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Thibault.
Thlrlet.
Tinguy (de),
Tlrolien.
Toublanc,
Tracol.
TribouleL
Ulver,
Val le (Jules).
Vallon (Louis)*
Vassor.
Velonjara.
Vendrt>ux (Jacques),
Vlatte.
Vigie.-.
Villard.
Villeneuve (de)*
Wasmer.
Wolff.
Zodl lkhlaf
Mazier.
Mendès-France.
Mcre 1er (André), Oise.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
CiMe-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy),
Montaiat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Nenon.
Nigay.
Ninine.
Noei (Marcel), Aube.
Notebart.
Patlnaud.
Paul (Gabriel),
Perrin.
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prigent (Tanguy),
Mme Prin.
Pronteau.
Prot.
Quénard,
Mmo Rabaté,
Rabier.
Ramonet.
Rastel.
Reeb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révillon (Tofly),
Rey.
Rincent.
M m e ROCA.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Rour.auto (Gabriel).
Rougier.
Saint-Cyr,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelle.
Sibué.
Siimor,
Silvandre.
Ston.
Sissoko (Fily-Dabo)*
smari.
Souquès.
Mme Spoxtisse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-NOrd. v
Thomas (Eugène),
Nord,
Thorez (Maurice),
Tillon (Charles),
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turines.
Mme Vaillant?
Couturier.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (Francis)*
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeersclî.
Véry (Emmanuel),
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette,
Wagner.
Yacine (DiaBoJ,
Zunino.
B'eet abstenu volontairement s
Ont voté contre :
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astierde La VlgerleCd1)
Auban (Achille),
Aubry (PawJ).
Audeguil.
Girard.
Coliln.
ClosJiat.
CognioL
GOUdOUX.
Coule.
(iouin (Félix),
Cordonnier.
Cosles (Alfred), Seine. Gourdon.
Gozard (Gilles),
Pierre Cot.
Mme Grappe.
Coudert.
Gravoiile.
Coûtant (Roberth
Cristofoi.
Grenier (Fernand).
Dagain.
Mme Guérin (Rose).
BiKlie.
Daladier (Edouard).
Guiguen.
Ballanger (Robert),
Darou.
Guille. *
Seine-et-Olse,
Dassonville.
Guislain.
Barthélémy.
David (Marcel),
Guftton (Jean).
Bartol ni.
Landes,
Loire-Inférieure.
Defferre.
Ouyot (Raymond).
Lo!re.
Dégoutté.
Henneguelle.
Baurens.
Mme Degrond.
Heuiîiard.
Baylet.
Deixonne.
Béchard (P*ul)«
Dejean.
.IC.'KI :Léon|. Hérault.
Bêche (Emile),
Delbos (Yvon)i
Joinville (Alfred
Begouin.
Malleret).
Benbahmed (Mostefa). Demusois.
Denis (Alphonse),
Jules-Julien.
Béné (Maurice),
Haute-Vienne.
Kriegel-Valrimont,
Benoi3t (Charles),
Depreux (Edouard).
Lacoste.
Seine-et-Oise.
Laforest.
Benoit (Alcide), Marne Desson.
Devinât.
Mme Laissac.
Berlhet.
Dc/arnaulds.
Lamarque-Cando.
Brs-et.
Di^ko flîamadoun).
Lambert (Lucien).
Billat.
Douîreliot.
Lamps.
Bill i*re s.
Draveny.
Billoux.
Dubois.
Laplace.
Binol.
Duclos (Jacques),
Le
Bail.
Bissol.
Ducos.
Lecœur.
Bon te (Florimond),
Dufour.
Le Coutaller.
Bouhey (Jean),
Dupuy (Marc).
Boutavant.
Durroux.
Lejeune (Max).
Boutblen.
Mme l>uvernois.
Mmo Lempereur.
Brahirnl (Ali).
Mme Eslacby.
Lenormand (André),
Estradère.
Brault.
Le Sénéchal.
Evrard.
Briffod.
Fabre.
Cachin (Marcel),
Levindrey.
Fajon (Etienne)«
Cagne.
Lin et.
Faraud.
Calllavet.
Llurette.
Faure
(Maurice),
Lot.
Camphin.
Loustau
Fayet.
Capdeville.
Lu<sy 'Charles),
Félice (de).
Cartier (Marcel),
Mabrut.
Florand.
DrOme.
Mailhe.
Fourvei.
Casanova.
Manceau (Robert),
Mme François.
• Sarthe.
Cassagne.
Gaborit.
Manrev (André),
Castera.
Mme Gabriel-PérL
Pas-de-Calais.
Caveller.
Mme Gallcler.
Marfel fllenri). Nord.
Cermolacce.
Galy-Gasparrou,
Martinaud-Déplat.
Césaire.
Garavel.
Marty (André).
Chabenat.
Cftrdey (Abel),
Mlle Marzin.
Ch a m brun (de)*
Gautier,
Masson (Jean).
Chariot (Jeani*
Gazier.
Massot (Marcel).
Chassaing.
Gernes.
Maton.
Chausson,
JGUOYCUL
M&uretteL
Cherrler.
M. Dronne.
M'eut «Me pris part au vote t
MM.
An lier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Bog&nda.
B j^rgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Caliot (Olivier).
Chevigné :de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre),
Delcos.
Fagglenelll.
Forcinal.
Gaillard.
Gavinl.
Genton.
Gueye Abbas.
Hakiki.
Houphouet-Bolgny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis),
Lanlel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel
Mamadou Ronaté,
Marie (André).
Maurlce-Petsche.
Mayer (René),
Constantine.
Mekki.
Montel (rierre),
Rhône.
Morice.
PHimlin.
Pi erre bourg (deX*
P'nay.
Pluchet.
Queullle (Henri;,
Raffarln.
Ribeyxe (Paul),
Ardôche.
Saïah (Menouar)'.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
VemeulL
Excusée ou absente par congé t
MM.
Bardoux (Jacques),
Colonna d'Istrla.
Duc-reux.
Deboudt (Lucien).
Flandin (Jean.Mitterrand.
Michel).
Ri hère (Marcel),
Lantt fJosepfc-Picrrc). Ai £cr.
Seme.
N'a pas pris part au vote s
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, qui prés*
dait la séance.
•
Les nombres annoncés en séance avaient 6\6 deï
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Centre
572
, 287
315
257
Mais, après vérification, ces nombres ont é t é rectifiés conformé
• •
son u n M (N°
*
1$2)
Sur les derniers alinéas de l'article t*
de ta proitosition relative au compte spécial scolaire*
Nombre des votants.
Majorité absolue
Pour l'adoption.
Contre
671
ue
311
tse
Ont voté pour;
MM.
Abelin.
AU Ail (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthontoz.
Jtpithy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babel (Raphaël),
Bapst.
Barangé (Charles),
Malne-et-Lolre.
Barbier.
Bardon (André).
Barrachln.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de).
Bechlr Sow.
Becquet.
Bon Aly Chérit
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed).
Benouvilie (de),
Ben Tounès.
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Beltcncourt.
Bichet (Robert),
Bienon.
Biltlemaz.
Billotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Rose*rv-Alortiservin,
Bourdellùs.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouvier • O'Cottereau.
Boûxom.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max),
Burlot.
Cadi (Abd-cl-Rador).
Calllet (Francis).
Carlini.
Cartier (Gilbert)»
Seine-et-Oise,
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Clamant.
Charpentier.^
Charret-TomasL
ChasteUain.
Chatenay.
Christlaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Commentry.
Condat-Mahaman.
Colombo,
CornlgUon-Molinler,
Coste-Floret (Alfrod),
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
Cou si on (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel)*
David (Jean-Paul),
Seinc-et-Otse.
Defos du Rau.
Dehehenal.
Delbez.
Deiiaune.
Delmotte.
Donalâ (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deslors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch,
Dlethelm.
Dlxmler.
Dommergue.
Dorey.
Douali.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Duquesne.
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques),
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugier.
Furaud.
•
Gabelle.
Garet (Pierre),
Garnler.
Gau
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gilliot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud.
Grunitzky.
Guérard.
Guichard.
Ouissou (Henri).
Guitton (Joseph),
Vendée.
Guthmuller.
Ilakikt.
Halbout.
Halleguen.
IIaume8ser.
llénault.
Hettier de Bolslambert.
Huel.
Hulin.
Hutln-Desgrées.
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Morcau. Yonne.
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krleger (Alfred).
Kuehn (René).
Uborbe.
Labrousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre lGuy)«
Lacombe.
Lifay (Bernard),
Latte.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lehon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seinô.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Le mai:*.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Scieliour.
Liautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert)..
Magendle.
Matbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Maine-et-Loire.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurlce-BokanpwskL
Mazei.
Meck.
Médecin.
Méhaignerle»
Mekkl.
Menthon (deîi
Mlehaud (Louis),
Vendée,
Mlgnot
Moath.
Moisan.
Mollnattt
Mondon.
Monin.
Monàabert (de).
Mon tell (André),
Finistère.
Montgolfler (de),
Monliilot.
Monijxi (de).
Mouehet.
Moustler (de),
Moynet.
Multer (André),
Nazi-Boni.
Nisso.
Nocher
Noe [Ce la).
Noôt (Léon), Tonne.
Olml.
Ouodraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Ou Rabah
(Abdelmadjld).
Palewskl (Gaston)',
Seine.
Seine-et-Olse.
Pantaionl.
Paquet.
Paternot.
Patria. ,
Pehelller,Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Pyrénées.
Peytel.
Plnvldlc.
Plantevln.
Pluchet
Mme Polnso-Chapuls.
Prache.
Prélot.
Priou.
Pupat.
Puy.
(Mlle!.
Qulnson.
Ralngeardt
Ramarony.
Ranaivo.
Ravel o>< m.
Raymond-Laurent,
Reille-Souit.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Loire.
Reynaud (Paul)*
RltzenfhaJer.
Rolland.
Rollln. (Louis),
Rousseau.
Rousselot.
Sala h (Menouar).Said Mohamed Cheikh.
Saivre (de).
Sa 11 lard du RtvaulL
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmittiein*
Schneitor,
Senghor.
Seraflnl.
Scsrnaisons (dej,
Seynat.
Stdi el MokhJar,
Siofridt..
Simonnet
Solinhac.
Sou.
Sourbet
Soustelle/
Taillade.
Thibault.
Thirlet.
Tlnguy (de),
Tirollen.
Tou blanc,
flcacol.
Trlboulet.
Ulver.
Valle (Jules)',
Vallon (Louis)',
Vas9or
Velonjara.
Vendroux (Jacques),
VerneuU.
Viatte.
Vlpler.
Villard.
Villeneuve (de).
Wasmer.
Wolff.
Zodl lkhlA
Ont voté contre i
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Astlerde la Vlgerle (d')
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Bailauger (Robert),
Selne-et-Olse.
Rarthélemy.
BartoHni.
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul),
Bêche (Emile).
Begouin.
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Berthet.
Besset.
Billat.
Billères.
Bllloux.
Binot.
Bissol.
Bonté (Florlmond),
Bouhey (Jean),
Boutavant.
Bout bien.
BrahLml (Ali),
Brault.
Briffod.
Cachin (Marcel),
Cagne.
Calllavet.
Camphin.
CapoevUle.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassa gne*
Castera.
Caveller.
Cermolacce,
Césaire.
Chabenat.
Chambrun (de),
Chariot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrier.
Coffln.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofol.
Dagain.
Daladier (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
De lierre.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Deiean.
Delbos (Yvcm).
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun).
Doutreliot.
Dravony.
Dubois.
Duelos (Jacques)'®
Ducos.
Dufour.
Dupuy (Marc).
Durroux.
Mme Duvernois.
Mme Estachy.
Estradère.
Evrard.
Fabre.
Fajon (EUenne),
Faraud.
Fayet.
Félice (de),
Florand.
Fourvel.
Mme François»
Gaborit
Mme Gabrlel-Pért
Mme Galicier.
Galy-Gasparrou,
Garavel.
Gardey (Abel),
Gautier,
Gazier.
Gernez.
Glovont
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix)»
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme Grappe,
Gravollle.
Grenier (Fernand)'.
Mme Guérln (Rose).
Guigucn.
Guille.
Gulslaln.
Guitton (Jean),
Loire-Inférieure.
Guyot (Raymond).
Henneguelle.
Heuillard.
Jaquet (Gérard), Seiue»
Jean (Léon). Hérault,
Joinville (Alfred
Malleret).
Jules-Julien.
Kriegel-Valrimont
Lacoste.
Laforest.
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucicn)j
Lamps.
Lapie (Pierre-OllvlerL
Laplace.
Le Bail.
Lecœur.
Le Coi* ta lier.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André)*
Le Sénéchal.
Le Troquer (Andfé)fl
Levlndrey*
Linet.
Liurette.
Loustau.
Lussy (Charles)
Mabrut
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarthe,
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Martel (Henri). Nord,
Martinaud-Déplat
Marty (André).
Mlle Marzin.
Masson (Jean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maureliet.
Mazier.
Idszuez (PierreFernand).
Mendta-France.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier 'Pierre),
Côte-d'Or.
Mldol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mbllet (Guy).
Montaiat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne.
Mora.
Morève.
Bforo Glafferri (de).
Mouton.
Muller.
Musmeaux.
Naegeien (Marcel).
Nenon,
Nigay,
Nlnine.
Notebart.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Perrin.
Pierrard.
Pineau.
Pradeau.
Prlgent (Tanguy),
Mme Prin,
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramonet.
Rastel.
Reçb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony),
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck),
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel).
Rougier.
Saint-Cyj,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche,
Begelle.
Sibué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Sissoko (Plly-Dabb),
Smaïl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurloe),
Tlllon (Charles),
Tlteux.
Tburné.
Tourtaud.
Tremoullhe,
Tricart.
Turines.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis),'
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh,
Véry (Emmanuel),
Villon (Pierre).
Maurice Vioilette*
Wagner.
Yacine (ftaUo),
Zunlno,
N'ont pae prie part au vote:
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury,
Bruyneel.
Jftiron.
Caliot (Olivier),
Chevigné (de).
Coiin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
Delcos.
Faggianelli.
Forci naL
Gaillard.
Gavinl.
Genton.
Gueye Abbas.
Houphouet-Bolgny,
Huçucs (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Laniel (Joseph).
Laurens (Camille),
Cantal.
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurice-Petsche.
Mayer (René),
Constantlne.
Montel (Pierre),
Rhône. .
Mbrice.
Petit (EugèneCtaudlus).
Pflimlin.
Plerrebourg (de)*
Pinay.
Pleven (René).
Queullle (Henri)*
Raffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardôche.
Schuman (Robert)',
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Temple.
Bxeueée ou absents par congé:
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istrla.
Deboudt (Lucien).
Ducreux.
Mitterrand.
Flandin (Jean-MIchet). Ribère (Marcel),
Lanet (Joseph-l'ierre), Alger.
Seinô.
N'a pae prie part au vote:
Les nombres annoncés en séance avalent été dei
Nombre des votants.,......,„.«>:»[•.
Majorité absolue
Pour l'adoption.
Contre
,
576
289
321
255
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément A 1* liste de scrutin «^dessus.
•
SCRUTIN (N« 1ftS>
Sur l'ensemble
de l'article 1«
scolaire.
Wi
Majorité absolue*..• «.••*.«•••••««^•«•«•••«y*.*.*.* m
Pour l'adoption
-,««»•*•....•
Ont voté pour (
MM.
'Abeiin.
Alt Ali (Ahmed).
André (Pierre) Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Babet (Rephaêl)'.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André).
Barraehin.
Barrés.
Barrier.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de),
Bechir Sow.
becquet.
Ben Aly Cherif.
Bendjelloul.
Bengana (Mohamed),
Benouviile (de).,
Ben Tounès,
Bergasse.
Bernard.
Bessa«c.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Bignon.
Mlicmaz.
Billotte.
Blachette.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservin.
Bourdelles.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouxom.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Buriot.
Calllet (Francis).
Carllni.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean)<
Chaban-Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-TomasL
ChesteHalnt
Chatenay.
Christiaens.
Chupin.
Clostermann,
Cochart.
Commentry.
Condat-Mahaman.
Conombo.
Guthmuller.
Hakiki.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
Hénault.
Hcttler de Bolslant»
bert.
Huel.
Hugues (Joseph*
André), Seine*
Hulln.
Hutln-Desgréee,
Ihuel.
Isorni,
Jacquet (Marc).
Seine-et-Marne,
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne,
Joubert.
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kessous (Youcef),
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krieger (Alfred).*
Kuehn (René).
Laborbe.
Labrousse.
Laoaze (Henri).
La Chambre (Guy)'*
LTonne.
Lacombe.
Dûmes (Joseph).
Lafay (Bernard).
Dupraz (Joannès),
Lalle.
Duquesne.
Laurens (Robert),
Durbet.
Aveyron.
Duveau.
Le bon
Elain.
Lecanuet
Estèbe.
Lecourt.
Faggianelli.
Le Cozannet
Fcbvoy.
Mme
Lefebvre
Ferrl (Pierre).
(Franclne), Seine*
Fonlupt-Esperaber.
Lefèvre
(Raymond),
Fouchet.
Ardennes.
Fouques-Duparc.
Legendre.
Fouyet.
Lemalre.
Frédéric-Dupont.
Lenoimand (Maurice)*
Fredet (Maurice).
Léotard (de).
Frugier.
Le Roy Ladurie.
Furaud.
Le Sclellour.
Gabelle.
Llautey (André).
Garet (Pierre),
Mme
de LipkowskL
Garnier.
Uquard
Gau.
Lltalien.
Guubert.
Loustaunau-Lacau*
Gaulle (Pierre de).
Lucas.
Gaumont.
Maga (Hubert).
Georges (Maurice).
Magendie.
.Gilliot.
Malbrant.
Godin.
Mallez.
Golvan.
Mamba Sano.
Gosset.
Goubert.
Manceau (Bernird)' fl
Gracia (de).
Maine^t-Lolre,
Grimaud (Henri).
Marcellln.
Grimaud (Maurice), Martel (Louis),
Loire-Inférieure.
Haute-Savoie.
Grousseaud.
Maurice-Bokanowski,
Grunltzky.
Mazel.
Guérard.
Meck.
Gulchard.
Médecin.
Gulssou (Henri).
Méhalgnerle.
Gultton (Antoine),
Mekki.
Vendée.
Menthon (de).
Coste-Froret (Alfred),
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
Couston (Pau}),
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel).
Qavid (Jean-Paul),
Selne-et-Olse.
Defos du Rau,
DelachenaL
Eelbez.
Deliaune.
.
Delmotte.
Denais (Joseph)*
Denis (André),
Dordogne.
Descranges,
Deshors.
Detœuf.
Devemy.
Mlle Dienesch.
Dlethelm.
Dlxmier.
Dommerûe.
Dorey.
Douala.
o»
7184
Mercier (André-François), Deux-Sèvres,
Mlehaud (Louis),
Vendée,
Mlgnot.
MoatU.
Moisan.
Mollnattl.
Momlon,
Monln.
Monsabert (de).
Montcil André),
Finistère.
Montg.dfler (de).
Montlllot,
Montjou :de).
Mouehet.
Moustler (de),
Moynet.
M ut ter (André),
flazi-Bonl.
Nlss^.
Nocher.
Noe (de la).
Noël Léon), Tonne.
Olml.
Ouedr.iopo Mamadou.
Ould Cadi.
Oit Rabah
lAbdelmadJid).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Oise.
Panlaîonl.
Paquet.
Pasieur Vallery-Radot,
Paternot.
Patria.
ASSEMBLEE NATIONALE —
Pebellier,
Schmitt (Albert).
Pelleray,
Bas-Rhin.
Pellre.
Sehmittiein,
Penoy. •
$ohneiler,
Petit (Guy), Basses- Senghor.
Pyrénées.
Seraftnl.
Peyiel.
Sesmaisons (de)',
Plnvîdjc,
Seynat.
Pianlevln,
Sldl el Mokhtar*
Pluchet.
Siefrldt.
Mme poinso-chapuis, Simonnet
Prache.
Solinhac.
Prélot,
Sou.
Priou.
Scurbet.
Pupat.
Soustelle.
Puy.
Taillade.
Oulllcl.
Teitgen (PierreQulnson.
Henri).
Raingeard.
Thibault.
Ramarony.
Thlriet.
Ranaivo.
Tlnguy (de);.
Raveloson.
Tirollen.
Rnvmond-LaurenL
Toublano,
RellleSoult
Trarol.
Renaud (Joseph),
Triboutet,
Sadne-ctLoIre.
Ulver.
Reynaud (Paul).
Voile (Jules).
Rilzcnthalcr.
Vallon (Louis).
Rolland.
Vassor.
Rollin (Louis).
Vefonjara.
Rousseau.
Rousselot.
Vendroux.
Saïah (Menouar).
Verneull.
Sard Mohamed Cheikh Viatte.
Saivre (de).
Vigier.
Salliard du Rivault. Vtllird.
Samson.
Villeneuve (de);
Sanogo Sckou.
Wasmer.
Sauvajon.
Wolff.
Schaff.
Zodl Ikhia.
SEANCB OU 8 SEPTEMBRE 1951
Ltnet.
Liurette.
Loustau.
Lussy (Charles) «
Mabrut.
Mallhe.
Manceau (Robert).1
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Mariel (Henri), Nord.
Martlnaud-Déplat.
Mùtty (Andrt),
Mile Marzin.
Masson îJean).
Massot (Marcel).
Maton.
Maureilot.
Mazier.
Mozucz (Pierre*
Fernand).
.Mendès-France.
Métayer.
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côle-d'Or.
Midol.
Minjoz.
Moch (Jules).
Mollet (Guy).
Montalat.
Montel (Eugène),
Haute-Garonne,
Mora.
Morève.
Chambrun !de).
chariot (Jean).
Chassaing.
Fourvel.
Mmo François.
Gaborit.
Chausson.
Mmo Gabrlel-Pérf,
Cherrier,
Mme Galicier.
Coffln.
Galy-Gasparrou»
Auban
Cogniot.
Garavel.
Aubry (Paul).
Conte.
Gardey (Abel).
Audeguil,
Cordonnier.
Gautier.
R.idie
Costcs (Alfred), Seine. Gazier.
Bailauger (Robert),
Gernez.
Pierre Cot.
Selne-et-Oise.
Giovonl.
Coudert.
Barthélémy.
Girard.
Coulant (Robert).
Bartolinl.
Gosnat.
Crbloîol,
Mme Bastide (Denise), Daaaln.
Goudoux.
Loire.
Gouin (Félix).
Daladler (Edouard).
Baurf n?.
Darou.
Gourdon.
Bayiet.
Dassonville.
Gozard (Gilles).
Béchard (Paul),
David (Marcel),
Mme Urappe.
Bêche (Emile).
Gravollle.
Landes.
Begouin.
Grenier (Fernand).
Delfcrre.
Benbahmed (Mostefa). Degoutlc.
Mme Guérin (Rose).
Béné (Maurice).
Gulguen.
Mme
Degrond»
Benost (Charles),
Guille.
Deixonne.
Seine-et-Olse.
Gulslaln.
Dejean.
Benoit (Alcide), Marne Delbos (Yvon).
Guitton (Jean).
Berthet.
Loire-Inférieure.
Demusols.
Besset.
Guyot (Raymond).
Denis
(Alphonse),
Billat.
Henneguelle.
Haute-Vienne.
Billères.
Heuillard.
Depreux (Edouard),
Biltoux.
Desson.
Binot.
Devinât.
Bis?ot
Jolnville (Alfred
Dezarnaulds.
Bonté (Florlmond).
Malleret).
Dicko tllamadoun).
Bouhey (Jean).
Jules-Julien.
Doutreliot.
Boutavant.
Kriegel-Valrimont.
Draveny.
Boutbien.
Lacoste.
Dubois
Brahiml (AU).
La fore s t.
Duelos (Jacques).
Brault.
Mmo Lalssac.
Ducos.
Briffod.
Lamaxque-Cando.
Du four.
Çachin (Marcel).
Lambert (Lucien).
Dupuy (Marc),
Cagne.
Lamps.
Durroux.
Calllavet.
Mme Duvernois,
Camphin.
Laplace.
Cajvievllle.
Mme Estachy.
Le Bail.
Cartier (Marcel),
Estradère.
Lecœur.
Brème.
Evrard,
Le Coutaller.
Casa ni va.
Fabre.
Cassagne.
Lejeune (Max).
Fajon (EUenne).
Castera.
Mme Lemrerèur.
Faraud.
Caveller.
Faure (Maurice), Lot Lenormand (André).
Cermolacce.
Le Sénéchal.
Fayet.
Césalre
Félice (de).
Chabenat.
Levlndrey.
Florand.
Musmeaux.
Naegelen (Marcel),
Nenon.
Nlgay.
Nlnme.
Noèl (Marcel), Aube.
Notebart. >
Patinaud.
Paut (Gabriel),
Perrin.
Plerrard.
Pineau.
Pradeau.
Prieent (Tanguy).
Mme Prin.
Pftnteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramonet.
Rastel.
Reeb.
Regaudle
Renard (Adrien)',
Aisne.
Révillon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rtfhet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucauto (Gabriel).
Rougier.
Saint-cyr,
Sauer.
Savary.
Schmitt (René),
Manche.
Segelie,
Slbué.
Signor.
Silvandre,
Sion.
Sissoko (PUy-Dabof,
Smail.
Souquès.
Mme Sportisse.
Thomas (Alexandre?*
Côtes-du-Nord.
Thomas (Eugène!
Nord.
Thores (Maurice),
Tlllon (Charles).
Titeux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tricart.
Turlnes.
Mmo VaillantCouturier.
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis),
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Villon (Pierre).
Maurice Viollotte.
Wagner.
Yaclne (Diallo),
Zunlno.
N'ont pas pris part au voie t
Ont voté contre i
MM.
André (Adrien)
Vien ne.
Arbeltier.
Arnal.
Aslierde La Vlgerle (d')
Mouton.
Multer.
MM.
Antler.
Bacon.
Bidault (Georges).
Bog&nda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Callot (Olivier).
Chevlgné (de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre),
Delcos.
Fnure (Edgar), Jura.
Forci nal.
Gaillard.
Gavtnl.
Ccnton.
Gueye Abbas.
Itouphouet-Boigny.
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lanlel (Joseph),
Laurens (Camille).
Cantal.
Letourneau.
Louvei.
Mamadou Konaté.
Marte (André).
Maurice-Petsche,
Mayer (René),
Cons tan tins.
Montet (Pierre),
RhOne,
Morice.
Petit (Eugène*
Claudius),
Pfllmlin.
Pierre bourg (de).
Pinoy.
Pleven (René).
Queuille (Henri),
Raffarin.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Nord.
Temple.
Excusés ou absents par congé s
MM.
Bardoux , , .
Colonna d'Istria.
Deboudt (Lucien),
I Ducreux.
i Mitterrand.
Flandln (Jean-Mlrhel). Ribère (Marcel),
Alger.
! Seine.
|
N'a pas pris part au vote:
M. Edouard Herriot, président do l'Assemblée nationale, oui ®r«s|.
¥
dait la séance.
U s nombres annoncés en séance avalent été dei
Nombre des votants
Majorité absolue.,
576
289
Pour l'adoption
Contre
321*
255
Mais, après vérification, ces nombres ont été recliflés conformément & la liste de scrutin ci-dessus.
+«»
Ont voté «outre i
BCRUTIN <N« 1M)
Sur VamendemtrU de J#. Cermolacce après rarticle 4*
04 ta proposition de M relative au compte spécial scolaire.
841
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption.
Contre
»
***
L'Assemblé* nationale n'a pas adopté*
Ont voté pour t
Meunier (Pierre),
Mme Estachy,
MM.
Cète-d'Or.
Estradère.
fcrbcltler.
Midot.
Evrard.
SAmal.
Minjoz.
Fajon
(Etienne),
Kstler de La Vlgerle (d )
Moch (Jules).
Faraud.
•Auban (Achille).
Moilet (Guy),
Itoyet.
kudeguU.
Montaiat.
Florand.
Ballanger (Robert),
Montel (Eugène),
Fourvel
* Seine-et-Oise,
Haute-Garonne.
Mme François.
Barthélémy.
Mora.
Bartolini.
_ t k Mme Gabriel-PérL
Mouton.
lime Bastide (Denise), Mme GaHcler.
Muller.
Gautier.
Loire.
Musmeaux.
Gazier.
Baurens.
Naegeien (Marcel).
Cerner.
Béchard (Paul).
Nenon.
Bêche (Emile). 4 . t GlovonL
Ninine.
Benbahmed (MostefaJ. Girard.
NoCl (Marcel), Aube.
Benoist (Charles),
Gosnat.
Notebart.
Selne-et-Olse.
Goudoux.
Patlnaud.
Benoit (Alclde), Marne. Gouln (Félix).
Paul (Gabriel).
Gourdon.
ertheL
Pierrard.
esset,
Gozanl (Gilles),
Pineau.
Blllat.
Mme Grappe.
Pradeau.
Billoux.
Gravoille.
Prigent
(Tanguy).
Blnot.
Grenier (Ifernand).
Bissol.
Mme Guérin (Hose). Mme Prin.
Pronteau.
Bonté (Florimond),
Guiguen.
Prot.
Bouhey (Jean).
Guiue.
Quénard
Boutavant.
GuWain.
Mme Rabaté.
Boutblen.
Guitlon (Jean),
Rabier.
Brahlmi (Ali).
Loire Intérieure.
Reeb.
Brault.
Guyot Raymond).
Regaudle.
JîrifTod.
Henneguclie.
Machin (Marcel).
Jaquet (Gérard). Seine. Renard (Adrien),
Aisne.
Cagne.
Rey.
Camphin.
Jolnvllle (Alfred
Rincent.
Capdeville.
Malleret).
Mme Roca.
Cartier (Marcel),
i Kriegel-Valrimont.
Rochet (Waldeck).
Dréme.
Lacoste.
Cassagne.
Rosenblatt.
, Mme Lalssnc.
Castera.
Roucoule (Gabriel).
Lamarque-Cando.
Cermolacce.
Rougier.
Lambert (Lucien).
Césalre.
Sauer.
Lamps.
Cbambrun (de),
Lapie (Pierre-Olivier). Savary.
Chariot (Jean).
Schmitt (René),
! Le Bail.
Chausson,
Manche.
Lecœur.
Cherrler.
Segelle.
Le Coutaller.
Coffin.
Sibué.
[Leenhardt (Francis). Signor.
Cogniot
Lejeune (Max).
Conte.
Silvandre.
Mme Lempereur.
Cordonnier.
Sion.
Costes (Alfred), Seine Lenormand (André), Sissoko (Fily-Dabo).
Le Sénéchal.
Pierre Cot.
Le Troquer (André). Souquèe.
Coûtant (Robert).
Mme Sportlsse.
Levtndrey.
CristofoL
Thomas (Alexandre),
! Llnet.
Dagain.
Côtes-du-Nord.
i Llurette.
Darou.
Thomas (Eugène),
Loustau.
Dassonville.
Nord.
Lussy Charles.
David (Marcel),
Thorez (Maurice).
Mabrut.
Landes.
Tlllon (Charles).
Defferre.
Manceau (Robert),
Titeux.
Mme Degrond,
Sarthe.
Tourné.
Delxonne.
Mancey (André),
Tourtaud.
Dejean.
Pas-de-Calais.
Tricart.
Demusols.
, Martel (Henri), Nord Mme Vaillantpenls (Alphonse),
Marty (André).
Couturier.
Haute-Vienne.
Mlle Marzin,
Valentino.
Depreux (Edouard).
Maton.
Vais
(Francis),
Desson.
Védrines.
Maureliet.
Dicko (Hamadoun).
Verdier.
Mayer «Daniel), Seine
Doutrellot.
Vergés.
Mazier.
Draveny.
Mme Vermeerseh.
Véry (Emmanuel).
Fernand).
Duclos (Jacques).
Villon (Pierre),
Mercier
(André),
Oise
Itafour.
Wagner.
Métayer.
çupuy (Marc),
Yacine (Dlallo).
Meunier (Jean),
i ftorroux.
Zunlno*
Indre-et-Loire.
lime Duvernols,
S
|Jug1a*.
Crouzier.
MM.
iJiuy.
Dametie.
Abeiin. ^ ^
Kaulfmann.
Dassault (Marcel).
Alt AH (Ahmed)
Kessous (ïcuccl).
David (Jean-Paul),
André (Pierre).
Kir.
Seine-et-Olse.
Meurthe-et-Moselle.
Klock.
Defos du Rau,
Anthonlos.
Anllcr.
Delachenal.
Kcerug.
Aplthy.
Delbez.
Krieger (Alfred),
Aubame.
Delcos.
Kuehn (René).
Aubin (Jean).
Deliaune.
Laborbe.
Aujoulat.
Deimotte.
tabrousse.
Aumeran.
Denais (Joseph).
Lacaze -llenrl).
Babet (Raphaël).
Denis (André),.
La Chambre (Guy),
Bacon.
U combe.
Dordogne.
Bapst.
Lafay (Bernard).
Desgranges.
Barangé (Charles)
Lalle.
Deshors.
Maine-el-Lolre.
.Lanlel (Jofeph).
Detœuf.
Barbier.
Laurens
(Camille),
Devemy.
Bardon (André),
Cantal.
Mlle Dienesch.
Barraehin.
Laurens (Robert),
Dlethelm.
Barrés.
; Aveyron.
Dixmler.
Barrier.
Lebon.
Dommergue.
Barrot.
Lecanuet.
Baudry d'Asson (de). Dorey.
Douala.
Lecourt.
Bayrou.
Dronne.
Le Cozannet.
Beaumont (de).
Mme Letebvre
Dumas (Joseph).
Bechlr Sow.
Dupraz (Joannès).
Becquet.
(Franclne), Seine.
Duquesne.
Ben Aly Cherif.
Lefèvre (Raymond),
Bendjelloul.
Bill
Durbet.
Ardennes.
Bengana (Mohamed) Duveau.
.lefranc.
Benouviile (de),
Elaln.
Legendre.
Ben Tounès.
Kstèbe.
Leinalre.
, .
Bergasse.
Faure (Edgar), Jura
U normand (Maurice).
Bernard.
Febvay.
Léotard (de).
Bessac.
Perrl (Pierre).
Le Roy Ladurie.
Beltencourt.
Fonlupt-Esperaber.
|Le Sciellour.
Blchet (Robert).
Fouchet.
Letourneau.
Bidault (Georges)
Fouques-Duparc.
Lioutey (André).
Bignon.
Fourcad» (Jacques)
Mme de LipkowskL
Binicmaz.
Fouyet.
I
Llquard.
Billotte.
Frédéric-Dupont.
Lltalien.
Blachette.
Fredet (Maurice)
Loustaunau-Lacau.
Bolsdé.
Frugier.
Louvel.
Edouard Bonnefous.
Furaud.
[Lucas.
Boscary-Monsservin.
Gabelle.
Maga (Hubert),
Bourdellès.
Gaillard.
Magendie.
Bouret (Henri)
Garet (Pierre).
Malbrant.
Bourgeois.
Garnier,
Ma liez.
Bourgès-Maunoury,
Gau.
Mamba Sano.
Bouvier-O'Cottereau.
Gaubert.
Manceau (Bernard),
Bouxom.
Gaulle (Pierre de).
Maine-et-Loire,
Bricout.
Gaumont.
Marcellln. •
Briot.
Gavlni.
| Mai le (André).
Brusset (Max),
Georges (Maurice).
Martel (Louis),
BruynceL
Gilliot.
Haute-Savoie.
Burlnt.
Godin.
Maurice-Bokanowski,
Buron.
. .
Golvan.
[Maurice-Pctsche,
Gosset.
Mayer 'René),
Calllet (Francis).
Goubert.
Constantlne.
Carlini.
Gracia (de).
Mazel.
Cartier (Gilbert),
Grimaud (Henri)
|
Meck.
Seine-et-Olse.
Grimaud (Maurice),
Médecin.
Catolre.
Loire-inhirlcurc.
Méhalgnerle.
Calrice.
Gfeusseaud.
Menthon (de).
Catroux.
Grunltzky.
Mercier (André - FranCayeux (Jeon).
Guérard.
Chaban-Delmas.
Guichard.
Mlchaud (Louis),
Chamant.
Culssou (Henri)
Charpentier.
Guitton (Antoine),
Vendée.
Charret-Tomasl.
Mignot.
Vendée.
Chastellaln.
Moattl.
Guthmuller.
Chatenay.
Moisan.
Halbout.
Chevigné (de).
Molinattl.
Halleguen.
Christiaens.
Mondon.
llaumesser.
Chupin.
Monin.
Hénault.
Clostermann.
Hellier de Boislam Monsabert (de).
Cochart.
Monteil (André),
bert.
Colin (André),
Finistère.
Hucl
Montel (rierre),
t Hugues (Emile),
Finistère.
Bhéne.
Alpes-Maritimes.
Montgolfler (de).
Commentry.
I Hugues (JosephMontiilot.
Condat-Mahaman.
I André), Seine.
Montjou (de).
Conombo.
| Hulln.
Morice. .
Cornlgllon-MoUnlcr.
I Uutin-Dcsgrécs,
Mouchet.
Coste-Floret (Alfred), I Ihuel.
Moustier (de).
I Isornl.
Haute-Garonne.
Moynet.
| Jacquet (Marc),
Costé-Floret (Paul)
Muller (André).
I Seine-et-Marne.
Hérault.
Nazi-Boni.
I Jacquinot (Louis).
Couinaud.
Misse.
I Jarrosson.
Coulon.
Nocher.
I Jean-Moreau, Yonne
Courant (Pierre).
Noe (de la).
(Joubert,
Couston (Popl)»
rit*
ASSEMBLER NATÏONALB
Nool (Léon), Tonne.
OlraL
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cad).
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewskl (Gaston),
Seine. •
Selne-et-Olse.
Pantalon!.
Paquet.
Pateruot.
Patria.
PebelUer,
Pelleray.
Pellre.
Penoy.
Petit (Guy), BassetPyrénées.
Peyiel.
Pflimtin.
Plnay.
Plnvldic.
Plantevin.
Pleven (René),
Pluchet.
Mme Poinso-Chapuls.
Prache,
Prélot.
Priou.
Pupat.
9» SEANCS 0 0
Puy.
g Senghor.
SeraflnL
Queullle (Henri),
Quilicl.
sesmalsons (ds),
Qulnson.
6eynat.
Raingeard.
Sldl et Mokhtar.
Ramarony,
SiofridL
Ranaivo.
Simonnet
Raveloson.
Solinhac.
Raymond-Laurent.
Sou.
Reille-Soult.
Sourbet.
Renaud (Joseph),
Soustelle,
baône-et-Loire.
Taillade.
Reynaud (Paul).
Teitgen (Pierre*
Rlbeyre (Paul),
Henri).
Ardèche.
Temple.
Rilzcnthaler.
Thibault.
Rolland.
Thiriet.
Rot)in (Louis).
Tlnguy (de),
Rousseau.
Tirollen.
Rousselot.
Toublano«
Saïd Mohamed Cheikh, Trocol.
Trlboulet
Salvre (de).
Sali lard du RivaulL Ulver.
Valle (Jules).
Samson.
Vallon (Loulsf.
Sanogo Sekou.
Vassor. ~
Sauvaion.
Vetonjarr
Schaff.
Vendroux (Jacques),
Schmitt (Albert),
Viatte.
Bas-Rhin.
Vigier.
Sehmittiein.
Villard.
Schnelter.
Schuman (Robert),
Villeneuve (de).
Wasmer.
Moselle.
Schumann (Maprlce), WaUL
Zodl Ikhia.
Nord.
M'ont paa pris paît Mt vola t
Masson ttesn);
Massot (Marcel)*
Mekkl.
l'agglanelll.
Faure (Maurice), Lot Mendès-France,*
Morève.
Félice (de).
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Forci nal.
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r.aly-Gasparrou.Pierrebourg (de).
Garavel.
Raffarin.
Gardey (Abel),
Ramonet
Genton.
RasteL «
Gueye Abbas.
Révillon (TonyF.
Ilakikl.
Saïah (Mcnouar)i
Heuillard.
Saint-Cyr.
Ilouphouet-Bolgny.
Smart.
Jules-Julien.
Tremoullhe.
Laforest
Turlnes.
J
Valabrègue.
Laplace.
Verneull.
Mallhe.
Mamadou Konaté.
Maurice VioUette.
MM.
André (Adrien),
Duros.
Fahre.
Daladler (Edouard).
Depoutie.
Delbos (Yvon).
Dovinat.
Dezarnaulds.
Mcrdnaud-Dépiat.
Vienne.
Aubry (Paul).
Radie.
Ba>let.
Begouln.
Béné (Maurice),
Billères.
Boganda.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Cassagne.
Caveller.
Chabenat.
Chassaing.
Coudert.
Excusés ou
MM.
Bardoux (Jacques).
Colonna d'Istria.
Ducreux,
songé t
Deboudt (Lucien)..
Flâné in (JeanMichel).
I
Mitterrand.
Ribère (Marcel),
Alger.
N'ent pas pris part m votas
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, oui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avalent été de?
Nocokre des votants, .•/•'••^«••••^••••••«••••••-•c.. .550
Majorité absolue
.•••«•«•••JU*
2Ht
Pour l ' a d o p t i o n . . « » • « • ! 209
Centre
. . . . . . . 3 5 1
Mai?, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à 1a liste de. scruUn ci-dessus.
4 e »
I
SEPIEMBRB 1651
(M*
Sur rameniemant
de
la
proposition
m>
de Mme Nri après l'article ! •
relatif
au
compta
spécial
Nombre des votanti.**,,****,****!**,**********»»
Majorité absolue
Pour l'adepOea
Contre
.....
scotatr*.
Hi
M
m
M
L'Assemblée naUonale n'a pas adopté.
Krlegel-VaMmont
David (Maioel),
Lacoste.
Landes.
Laforest
Defferre.
Mme Laissas.
Dégoutté.
Lamarque-Cando.
Mme Degrond.
Lambert (Luclenf,
«
Deixonne.
Lamps.
Dejean.
Delbos (Tvon).
Lapie (Pierre-OUvlei).
Demusols.
Laplace.
Le BaU.
Denis (Alphonse)»
Lecœur.
Haute-Vienne.
Le CoutaUer.
Depreux (Edouaid),
Lecabaidt (TrancUg,
Des son.
Lejeune (Max).
Devinât.
Mme Lempereur.
Dezarnaulds.
Lenormand
(AoMfé
Dicko Hamadoun.
Le Sénéchal.
Doutreliot
Le Troquer (AndréE,
Draveny,
Levlndrey.
Dubois.
Linet.
Duelos (Jacques),
Liurette.
Ducos.
Loustau.
Dufour.
* .
Dupuy (Marc).
A R - 1 '
Durroux.
Mallhe.
Mme Duvernoifc
Manceau (Robert?,
Mrhe Estachy,
Sarthe.
Estradère.
Mancey^JAndré), Pat
Evrard.
Fsbre.
Martel (Henri),f
FajegUmellL
Nord.
Fajon (EUenaeJf
Martlnaud-Déplat
Faraud.
Faure (Maurice), L o t Marty (André),
Mlle Marzin.
Fayet.
Masson (Jean).
Félice (de),
Massot (Marcel),
Florand.
Maton.
Fourvel.
Maurellet.
Mme François.
Mayer (Daniel),
Gaborit.
Seine!
'
Mme Gahriel-Pdzf.
Mazler.
Mme GaUcier.
Mazuez (Pierre*
Galy-Gasparrou,
Fernand).
Garavel.
Mekkl.
Gardey (AJ»l)j
Mendès-France.
Gautier,
Mercier (André), Olssk
Gazier.
Camphin.
Métayer.
C en ton.
CapdevUle.
Jean Meunier, Indi»
Gernez.
Cartier (Marcel);,
et-Loire.
Glovont
Drôme.
Meunier (Pierre).
Glrard<
Casanova.
Côte-d'Or.
Gosnat.
Cassagne.
Midol.
Goudoux.
Castera.
Minjoz.
Gouin (Félix).
Caveller.
Mer!* (Julesfc
Gourdon.
Cermolacce,
Mollet (Guy).
Gozard
(Gilles)!
Césalre.
Montalat.
Mme Grappe.
Chabenat
Montel (Eugène),
Gravante.
Chambrun (de)'.
Haute-Garonaai
Grenier
(FernaodJ.
Chariot (Jean)*
Mme Guérln (Recel, Mora.
Chassaing.
Morève.
Guigueq.
Chausson*
Moro Giafftirl (de).
GuHle.
Che/rler,
Mouton.
Gulslaln.
Coffln.
Muller.
Gultton (Jean),
Cogniot
Musmeaux.
Loire-Inférieure.
Conte.
Naegelen (Marcel);
Cordonnier.
Gu|ot (Raymond).
Nenon,
Costes (Alfred), Saine.
Nlgay.
Henneguelle.
Pierre CoL
Ninine.
HeuUlaid.
Coudert
Jaguet (Gérard),
Noèl (Marcel), A«Nc
Coûtant (Robert).
seine.
Notebart.
Cristofol.
Jean (Léon), Hérault Patinaud.
Dagain.
Jolnville (Alfred
Daladler (Edouard)!
Paul (Gabriel},
Malleret).
Darou.
Perrin.
Jules-Julien,
DaAsonvUitj
NttWdL
MM.
André (Adrien),
Vienne.
ArbelUer.
Arnal.
Astier de La Vigerie (d*)
Auban (Actinie),
Aubry (Paul).
AudegulL
Badie.
Ballanger (Robart)« ,
Seine-et-Olse.
Barthélémy.
BartoUnl.
Loire.
Baurens.
Bayiet.
Béchard (Paul),
Bêche (EmUe)tf
Begouln.
Benbahmed.
(Mostefa),
Béné (Maurice).
Benoist (Charles),
Seine-et-Olse.
Benoit (Alcide),
Marne.
Berthet
Besset
fllliat
Billères.
Bllloux*
Blnot.
Blssol.
Bonté (Florlmond),
Bouhey (Jean).,
Boutavant
Boutbien.
Brahiml (Ali),
Brault.
Briffod.
Cachln (Marceiy.
Cagne.
Calllavet.
Caliot (OUvler),
PierrcbOUlg (de).
l'ut eau,
Pradeau.
priL'^nt (Tanguy),
Mme Prin,
Pn>ntcau.
Prot.
U» i-nattL
Mme Rabat*.
H.ihïcr.
H triK'iiet*
Ii - tri.
le « b.
I « nulle.
p»:uird (Adrien), Aisne
J;-. !ii»n (Tony),
Un'.'-» nf.
Mu M1 Itnca.
ii i( t (Waldeck)*
f 'JiMatt.
iu>u,-auïe (Gabriel),
Rougier.
Satan (Menouar),
Salnt-Cyr.
Sa uer,
Savary.
Schmitt (René),
Manche,
Segelte,
Sibue.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Smaïl.
Souquès.
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
Cétes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice),
Tillon (Charles)»
Tlteux.
Tourne.
Tourtaud.
Tremoullhe.
Tiicart
Turines.
Mme Vaillant*
Couturier,
Valabrègue.
Valentino.
Vais (Francis),
Védrines.
Verdier.
Vcrués
Mme Vermeerseh,
Verneuil.
Véry ;Emmanuel)i
Villon (Pierrel,
Maurice Vioilette,
Wagner.
Yacine Diallô,
Zunlno,
Ont voté centres
MM.
Al»
Ml).
/>! AU Ahmed.
A!l'îré (Pierre),
M'urthcet-Moselle.
Ait I li'iîiOZ.
Aï'sthr.
A.i Naine.
.ai, h m (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
linbet (Raphaël),
ïiap st.
iiamngé (Charles);
M Vine-et-l/Mre),
ï;,n Mer.
IlnT<\«n (André),
I wirrai'hin,
lî.i rr^s.
l.»rri< r.
fin r rot.
r au dry d'Asson (de).
lia y mu.
iiaurnont (de).
l'a Kir Sow
Hccquet.
Ben Aly Cheril.
lit fidjclioul.
Hcnouville (de)i
Tonnes»
]>«• :
]:< rnard.
Ii»
Hf 11 encourt.
m-Met (Robert).
lïiirnon.
Jiillicruaz.
Billotte.
blachette.
BCÏMIO.
Edouard Bonnefous.
Hf.^'ary-Monsscrvin.
Uouret (Henry).
Bourgeois.
Bouvier-O'Cottercau.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max),
Buriot.
Cadl Abd-el-Kader.
Calllet (Francis),
.Car Uni.
Cartier {Gilbert),
Seine-et-Oise,
Ca foire.
Cnlrlce.
Catroux.
Cayeux.
Chaban Deimas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-TomasL
Chastellaln,
Chatenay.
Chris tlaensg
Chupin.
Clostermann.
Cochart.
Commentry*
Ccmiat-Miihaman.
Conombo.
i-Florel .Alfred),
Il ujte-G.ironne.
Co>ie-Floret (Paul),
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
couston (Paul).
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel),
Defos du Rau,
Delachenal.
Delbez
Deliaune.
DCiiiiuiie.
Denais (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Dcsgrangesi
Deshors.
Devcmv.
Mlle Dienesch,
DU'theiiu.
rixmler.
Dommergue.
Do rey.
bouala.
Dronue.
Dumas (Joseph),
Dupraz
(Joanncs),
Duquesne.
Durbet.
Duveau,
Elain.
LMOhe.
Feb\ay.
Ferrl (Pierre),
Fort'upt-Esperaber.
Fouchet.
Fouipies-Duparc.
Fourcade (Jacques),
Fouwt.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice),
Frugi^r.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Gnrnier.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
Gaumont.
Georges (Maurice),
Gilliot.
Godin.
Golvan.
Gosset.
Goubert.
Gracia ;de).
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure,
Grousseaud,
Grunltzky,
Guérard.
Gui char(L
Gulssou (Henri).
Guitton (Antoine).
Vendée.
Guihmuller,
Halbout.
Halleguen.
Haumesser,
Hénault.
Ile tuer de Boislambert
lluci,
Hulin.
Hutin-Dcsgrée»,
Hiucl.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Jean-Moreau, Yonne.
Joubert.
Juglas.
Juty.
Kauffmann.
Kessous (Youcef),
Kir.
Klook.
Kœnlg.
Krieger (Alfred).
Kuehn (ltené).
Laborbe.
Labrousse.
Lacarc Jlenry).
U Chimbre (Guy),
LacMnbe.
Lalle.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Leva n u e t .
Leoourt.
Le c<izannet.
Mme Lefebvre (Francine). Seine.
Lefévre (Itaymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Le ma ire.
i.'.-:«!»:mand Maurîce).
Le Hov Ladurie.
Le Sciellour.
Llautey (André).
Mine de Lipkowskl.
Llquard.
Lilalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert)*
Magendie.
Malbrant.
Mallez.
Momba Sano.
Manceau (Bernard).
Maine-et-Loire.
Marcellln.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice-Bokanowski
Mazel.
Meck.
MéhaUmerle«
Menthon (de).
Mercier (André*
François), Deux*
sèvres.
Mlchaud (LcuU), .
Vendée.
Mlgnot,
Moattl.
Molian.
Mollnattl.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Montel! (André),
Fmlstèie.
Montgolfler (de),1
Montiilot.
Mourhet.
Moustier (de).
Moynet.
Mutter (André),
Nnzi-Boni.
Sis«e.
Nocher.
Noe (de La).
Noél (Léon). Yonne.
Olml.
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Oise.
Pantaionl.
Paquet.
PnternoL
Patria.
Pebellier,
Peileray,
Peltre.
Penoy.
Petit (Guy), Basse*
Pyrénées,
Peytel.
Pinvïdic.
Plan te vin.
Pluchet.
Wm«* Polnso-Chapuis.
Prache.
Prelot.
Priou.
Pupat,
Puy.
«Jirîilcl.
V timon.
Raingeard.
Ramarony,
B 'tii.il vo.
Raveloson
Raymond-Laurent.
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
SaGnMt-Lolre.
Reynaud (Paul),
Bitzenthaier,
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Saivre (de).
Salliard du Rivault,
Samfon,
Sanogo Sekou,
Sauvajon,
Se liait,
Schmitt (Albert).
Bas.Rhln,
Schmittlein,
Schnelter,
Senghor.
Seraflnl.
Sesmaisons (de),
Soynat.
Sidl el Mokbteii
Slefrldt.
Simonnet,
Solinhac.
Sou.
Sourbet.
Souitelle.
Taillade.
Teitgen (Pierre*
Henri).
Thibault,
Thtriet.
Tinguy (de),
Tlrolien.
Toublanc,
Tracol.
Triboulet*
Ulver.
Vallon (Louis),
Vassor.
Velonjara,
Vendroux.
Viatte.
Vlgler.
Vlllard.
Villeneuve (dey.
Wa«mer.
WnlfT.
Zodl Ikhla.
te eont abstenue volontairement i
MM.
Bengana Mohamed.
Bourdelles.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
I
Hugues (JosephAndré), Seine*
Lafay (Bernard),
Léotard (de).
.Médecin.
MonUou (de).
Ou Robah
(Abdelmadjid).
MM.
Antier.
Bacon.
Bidault (Georges).
Boganda.
Bourgès-Maunoury.
Bruyneel.
Buron
Chevigné 'de).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre),
Delcos.
Forcinal.
Gaillard.
Gavini,
Gueye Abbas.
Ilouphnuet-Boigny.
llii-'hi'S (Emile).
Alpes-Maritimes,
JnequinM ki^mis).
Lanlel (Joseph).
Laurens (Cainlle),
Cantal.
Lf lotirncau.
Louvel,
Mainadmi Konaté.
Marie (André).
Maiirlce-Pelsche,
Ma ver (ltené), Cons
Mutine.
MwitM (Pierre),
Rhône.
Morice.
i'tiil (Eugène
Claudius-).
Pflimiln.
Pinay.
Pleven (René)'.
Queuills (Henri),
Knffarln.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (MaurlceX,
Nord.
Te rnpie.
Val le (Jules).
Excueés ou absente par congés
MM.
Bardoux (Jacques).
IDfboudt (Lurent.
(Mitterrand.
CONMUM d'Jilna.
Flandin (Jean-Michel). Hilare (Marcel)',
Ducreux.
I Laïtel vJosepi»-PH'i;e;. | Alger.
N'a pae prit part au vote s
M Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, ,Hqui préd»
dajt la st-ance.
*
Les nombres annoncés en séance avaient été de i
Nombre des votants
Majorité a b s o l u e . . . . . . . . . . . . . .
Pour l'adoption
Contre
575
288
206
209
ment a la liste de scrutin ci-dessus,
+ • »
SCRUTIN
(«I*
M )
$ur le renvoi à (a commfstkm des Itnances de l'amendement de
Mme Péri aprèi l'article 1« de la proposition relative au compte
spécial scolairet
Nombre des votants
.«.m»
Majorité a b s o l u e . . . . . . . . m . « m e c » * , .
Puur l'adoption...,,
Contre »,
M4
tes
• • 284
lee
Ouenard.
Rabstd.
m t t• Rat
Rabier
Ramonet
Rastel.
Rcob.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Révlllon (Tony),
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (WaldeckT,
Rosenblatt
Roucaute (Gabriel);
Rougier.
Saïan (Menouar);
Saint-Cyr.
Sauer.
Savary,
Schmitt (Reai),
Manchet
Segelie.
Slbué.
Signor,
Silvandre.
Sion.
Small.
Souquès.
Mmo Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
COtcs-du-Noid.
Thomas (Eugène)*
Nord.
Thorez (Maurice),
Tlllon (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tremoullhit
1
Tricart.
Turlnes.
Mms Vaillant-Couturier.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (FranclsL
Védrlnes.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh,
Verneull.
Véry (Emmanuel)*
Villon Pierre.
Maurice Vlolletta.
Wagner.
Yaclne (Diallo);
Zunlno.
Ont voté pour f
MM.
André ;Adrlen),
Vienne,
/rbeiller.
fanal.
Ûstiefde U Vigerie (d').
"Auban (Achille),
'Aubry (Paul).
Audeguil.
©adie.
pat langer (Robert),
Sel ne-et-Oise,
Barthélémy.
BarlolinL
Defferre.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejejn.
Delbos (Tvon),
tamarquc-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps
Lapio (Pierre-Olivier)',
Laplace.
U Bail.
Lecœur.
Demusois.
Le Coutaller.
Denis (Alphonse)',
Leenhardt (Francis?,
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard). Lojeune (Max).
Mme Lempereur.
Dcdson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Le Sénéchal.
Dicko fHamadoun). Le Troquer (André).
Doutrcllot.
Levlndrey.
DraVeny.
Loire.
Linet.
Dubois.
Baurens.
Liurette.
fia y tel.
Duelos (Jacques),
Loustau.
Béchard (Paul),
PUOAS.
Luwy Charles.
Bêche (Emile).
Dufour.
Mabrut.
Begouin.
Dupuy (Mai>c)<
Mallhe.
Benbahmed (Mostefa). Durroux.
Manceau (Robert),
gêné (Maurice).
Mme Duvernois.
Sarthe.
JSenoist (Charles),
Mine Estachy.
Mancey (André), PasSeine cl Oise.
Estradère.
de-Calais.
iPenoit (Alcide),
Evrard.
Marne.
Fabre.
Martlnaud-Déplat
Berthet.
Frttftfiiinelll.
Marty (André),
Besset.
Fajon (Etienne).
Mlle
Marzin.
Billat.
Faraud.
(Jean).
Billères.
Faure (Maurice), Lot. Masson
Massot (Marcel).
Billoux,
Fayet.
Maton.
Binot.
Félke (do).
Maurellet.
Blssol.
Florand.
Bon le (Florimond).
Fourni.
Mazler
Bouhey (Jean),
Mme François.
Mazuez (Pierre*
Gaborit.
Boutavant.
Fernand).
Mme Gabriel Péri.
Boutbien.
Mekkl.
Mme Galicier.
Brahiml (Ail),
Mendès-France.
Galy-Gasparrou.
Brault.
Garavel.
Briffod.
Métayer.
Gardey fAbei).
pachin (Marcel).
Meunier
(Jean), IndM»
Gautier.
Cagne.
et-Lolre.
Gazier.
Calllavet.
Meunier (Pierre)f
Caliot (Olivier),
Ccitlon.
#
Côte-d'Or.
Camphin.
Gernez.
Midol.
IDapduville.
Glovont.
Mlnjoz.
Cartier (Marcel),
Girard.
Moch (Jules),
Drômo.
Gosnat.
Mollet (Guy).
Casanova.
Goudoux.
Montalat.
Cassagne.
Gouin (Félix)',
Montel
(Eugène),
testera.
Gourdon.
Haute-Garonne,
Cavelier.
Gozard (Gilles)',
Mira.
Cermolacce.
Mme Grappe.
Morève.
ICésaire.
Gravoille.
Chabenat.
Grenier (FernindV.
Chambrun (de).
Mme Guérln (Rose). Mouton
Chariot (Jean)«
Multer.
Gulguen.
phassaing.
M'jsiaroux.
Guille.
Chausson*
Naegelen (Marcel)t
Gulslaln.
jCherrlcr.
Nenon.
Guitton (Jean),
Coffln.
Nlgay.
Loire-Inférieure.
Cogniot
Ninine.
Guyot (Raymond),
Conte.
Noèl (Marcel), Aube,
Haklkl.
Cordonnier.
Notebart.
..
Costes (Alfred), Seine. HennegueUe.
Patinaud.
Heuillard.
Pierre uot
Paul (Gabriel).
Jaquet
(Gérard),
Coudert.
Perrin.
Seine.
Coûtant (Robert)«
Jean (Léon). Hérault. Pierrard.
Cristofol.
Jolnville (AMred Mal- Pierrebourg (de).
Dagain.
Pineau.
leret).
Daladler (Edouaid),
Pradeau.
Jules-Julien.
Darou.
Kriegel-Valrimont
Prigent (Tanguy),
DassonviUe.
Lacoste.
Mme Prin,
David (Mareel);
Laforest.
Pronteau
landes.
Mme Laissas,
Prot,
Ont voté oontra i
MM.
Abelin.
Art AU (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz,
Aplthy.
Aubame.
Aubin (Jcan)«
Aujoulat.
Aumeran.
Bapst.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire,
Barbier.
Bardon (André),
Burraohin.
Barrés.
Barrot.
Bayrou.
Beaumont (de),
Bechir Sow.
Becquet.
Ben Aly Cherlf.
BendJeP.oul.
Bengana (Mohamed).
BenouvHle (de).
Ben Tounès,
Bergasse.
Bernard.
Bessac.
Bettencourt.
Bichet (Robert),
Blenon.
Billlemaz.
Billotte.
Blachelte.
Boisdé.
Boscary-Monsservln,
Bourdeiles.
Bouret ;ilcnrl).
Bourgeois.
Bouxom.
Bricout.
Briot.
Brusset (Max),
Burlot.
Catllet (Francis),
Carllnl.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Catoire.
Catrlce.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas.
Chamant.
Charpentier.
Charret-TomasL
Chastellaln.
Chatenay.
Christlaens*
Chupin.
Clostermanru
Cochart. Colin (Yves),
Aisne.
Commentry,
Conombo.
Cornlglion-MollnieA
Haute-Garonne,
Hérault
Couinaud.
Coulon.
Couston (Paul)*
Crouzier.
Damette.
Dassault (Marcel),
David ,Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
Defos du Rau,
DelachenaL
Delbez.
Dellaune.
Delmotte.
Denals (Joseph),
Denis (André),
Dordogne.
Desgranges.
Deshors.
DetDeuf.
Devemy.
Mlle Dienesch,
Diethelm.
Dlxmler.
Dom morgue.
Dorey.
Douaia.
Dronne.
Dumas (Joseph).
Diipraz (Joannès),
Duquesne,
Durbet.
Duveau.
Elaln.
Estèbe.
Febvay.
Ferri (Pierre)'.
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques),
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice),
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre),
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de),
Gaumont.
Georges (Maurice).
Gllllot.
Godln.
Golvan.
Gosset.
Gracia (de)'.
Grimaud (Henri).
Grimaud (Maurice),
Loire-inférieure.
Grousseaud,
Guérard.
Gulchard.
Guissou (Henri).
Guitton (Antoine),
Vendée.
Guthmullet
Halbout.
Halleguen.
HaumesseL
Hénault
Bettier de Bolslamber!
Huel.
Hugues (Joseph*
André), Selne«
Huiln.
Hutln-Desgrées,
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne,
Jarrosson.
Jean-Moreau, Tonne.
Joubert.
Juglas.
JuJy.
Kautfmann.
Kessous (Youcef),
Kir.
Klock.
Kœnig.
Krleger (AHred),
Kuehn (René).
Laborbe.
LaDrousse.
Lacaze (HenrN.
La Chambre (Guy),
Lacombe.
Lara y (Bernard)*
Lalle.
Laurens (Robert);
Avoyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Soin*
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lcfranc.
Legendre.
lemaire.
Léotard (de).
Le Roy Ladurie.
Le Sclellour.
Llautey (André).
Mme de LipkowskL
Liquard.
Lltallrn.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert),
Magendle.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard)j
Malne-et-Lolre.
Marccilin.
Martel (Louis),
Haute-Sayole.
Maurice-Bokanowskl
Mazel.
Meck.
Médecin.
Méhalgnerie.
Menthon (de).
Mercier (André-Pran*
çois), Deux-Sèvres,
Mlehaud (Louls)j
Vendée,
Mlgnot.
MoatU.
ASSEMBLER NATIONALE — 3» SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 1051
Mois*!).
Mollnattl*
Mondon,
Monin.
Monsabert (de).
Wontell (André),
Finistère.
Montgolfler (de).
Montiilot.
Montjou (de),
k..ichet.
Moustier (de).
M'A P«*f.
Mutter (André)j
Nazi-Boni.
Msse. K
Nocher.
Noe (de la).
Olml.
Ouedraoeou
Mamadou.
Ou Rabah
(Abdelmadjid).
Palewskl (Gaston),
Seine.
Seine-et-Olse.
Pantaionl.
Paquet.
Paternot.
Pat ris.
Pebellier,
Peileray,
Peltre.
Penoy.
Petit (Cuy),
Pyrénées,
Peytel.
Pinvldle.
Plantevin,
Pluchet
Mme Polnso-Cbapuls.
Pncho,
Prelot,
Priou.
Pupat,
Puy
QuilieL
ulnsoa
alngeard.
Ramarony,
Ranaivo.
Raveloson,
Raymond-LaurenL
Reille-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lolre.
Reynaud (Paul).
Ritzenthaler.
Rolland.
Rollin (Louis).
Rousseau.
Rousselot.
Saivre (de),
Salliard du RlveulL
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schaff.
H
Scbmltt (Albert),
Bas-Rhin.
Sehmlttleln.
Schnelter.
Senghor.
SeraUnt.
Sesmaisons (de).
Seynat.
Sidl et Mokhtar,
SlefrWI.
Simonnet.
Solinhae.
Sou.
Sourbet.
Soustelle.
Taillade.
Teligen (PierreHenri).
Thibault.
Thirlet.
Tinguy (de),
Tlrolien.
Toublano.
Tracol.
Triboulet
lllver.
Vallon (Louis);
Vassor.
Velonjara.
Vendroux,
Viatte.
Vicier.
Vluard.
Villeneuve
Wasmer.
Wolff.
Be eont abetenut volontairement x
MM.
Babet (Raphaél).
Barrier.
Edouard Bonnefous.
Cadl (Abd-el-Kader). Saïd Mohamed
Condat-Mahaman.
Cheikh.
Goubert.
Zodl Ikhia.
Ould Cadi.
I
N'ont pat prie part au vote i
MM.
Antier.
Gueye Abbas.
Morice.
Baron.
Houphouet-Boigny.
Petit (Eugène
Bidault (Georges).
Hughes (Emile),
Claudius),
Boganda.
Alpes-Maritimes.
Pflimlin.
Bourgès-Maunoury.
Jacquinot (Louis).
Pinay.
Bruyneel,
Laniel (Joseph).
Pleven (René)«
Buron.
Laurens (Camille),
Queuilie (Henri),
Chevigné fde).
Cantal.
ftiffarin.
Colin (André),
Letourneau.
Rlbeyre (Paul),
Finistère.
Louvel.
Ardèche.
Courant (Pierre).
Mamadou Konaté.
Schuman (Robert),
Delcos.
Marie (André).
Fauro (Edgar), Jura. Maurlce-Pelsche.
Moselle.
Forcinal.
Mayer (René),
Schumann
Gaillard.
Constantlne.
(Maurice), Nord.
Oavinl.
Montel (Pierre),
Temple
Grunltzky.
Rhône.
Val le (Jules),
Excusée au abaenta par oongé :
MM.
Bardoux (Jacques),
Colonna d'Istrla.
Ducreux.
Deboudt (Lucien).
Mitterrand.
Flandin (Jean-Michel). Ribère (Marcel),
Lanet (Joseph-înerrej, Alger.
Seine.
N'a pae prie part au vote i
Les nombres annoncés en séance avaient été de l
Nombre des
v o t a n
Majorité Absolue • «.«•.A»•••*«•
t
s
.
5
7 5
M 288
Pour l ' a d o p t i o n . . . 2 C 6
Contre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309
Mais, après vérification, ces1 nombres ont été recllflés conformément à la liste de scrutin ci-dessus.
*
e t »
71B9
SCRUTIN (N« 117)
Sur fa suspension jusqu'à ftmdl après-nudl.
Nombre des votants.
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
. r . . . . . . . M)
Bt
m
198
L'Assembléo nationale n'a pas adopté.
Ont voté pour i
MM.
André (Adrien),
Vienne.
Arbeltier.
Arnal.
Ast 1er delà Vlgerle(d').
Auban (Achille).
Aubry (Paul).
Audeguil.
Badie.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barthélémy.
Fartollnl.
Loire.
Baurens.
Baylet.
Béchard (Paul).
Bêche (Emile).
Begouin.
Béné (Maurice),
lienoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide),Marne.
Berthet.
Bessot.
billat.
Billères.
Billoux.
Binot.
Li? sol.
Bonté (Florimond).
Bouhey (Jean).
Boutavant.
Boutblen.
Brahlmi (AH).
Brault.
Brlffod.
Cachln iMarcel).
Caene.
Calllavet.
Caliot (Olivier).
Camphln.
Capdeville.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Casanova.
Cassagne.
Castera.
Caveller.
Cermolacce.
Césalre.
Chabenat.
Chambrun (de).
Cnarlot (Jean).
Chassaing.
Chausson.
Cherrler.
Coffin.
Cogniot.
Conte.
Cordonnier.
Pierre Cot.
Coudert.
Coûtant (Robert).
Cristofoi.
Dagoin.
Daladier (Edouard).
Darou.
Dassonville.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Deiftutlc,
Mme Degrond.
Deixonne.
Dejean.
Delbos (Yvon).
Demusols.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dicko (Hamadoun).
Doutrellot.
traveny.
Dubois.
Ducios (Jacques),
Ducos.
Du four.
Du puy (Marc),
Durroux.
Mme Duvernols.
Mme Kslachy.
Lapie (Pierre-Olivier^
Laplace.
Le Bail.
Lecccur.
Le Coutaller.
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André),
Le Sénéchal.
Le Troquer (André),
Levlndrey.
Llnet.
Llurette.
Loustau.
Lussy Charles.
Mabrut.
Mailhe.
Manceau (Robert),
Sarthe.
Mancey (André),
Pas-de-Calais.
Marlel (Henri), Nord.
Eslradère.
Martinaud-Déplat.
Evrard.
Marty (André .
Fabre.
Mlle Marzin.
Faggianelli.
Masson (Jean).
Fajon (Ktienne),
Massot (Marcel).
Faraud.
Faure iMaurlce), Lot. Maton.
Maureliet.
Fnvet.
Mayer (Daniel). Seine,
Félice fde).
Mazier.
Florand.
Mazuez (PierrePourvoi
Fernand).
Mme François.
Mekki.
Gaborit
Mendès-France.
Mme Gabrleî-Péri.
Mme 'Gallcler.
Métayer.
Galy-Gasparrou.
Meunier (Jean),
Garavel.
Indre-et-Loire.
Gardey (Abel).
Meunier (Pierre).
Gautier.
(ï;e-d'0*.
Gazier.
Midol.
Genton.
Miniez.
(iimez.
Mrn'h (Jules).
Glovonl.
Girard.
Mollet (Guy).
Gosnat.
Montaiat.
Goudoux.
Montel (Eugène),
Couln (Félix),
Haute-Garonne.
Gourdon.
Mora.
Gozard (Gilles),
Morève.
Mme Grappe.
Gravoille.
Mouton.
Grenier (Fernand).
Muller.
Guiguen.
Naegeien (Marcel).
Guille.
Nenon.
Guislain.
Nigay.
Guitlon (Jean),
Ninine.
Loire-Inférieure.
Noël (Marcel), Aube,
Guyot (Raymond).
Notebart.
Hakiki.
Patlnaud.
Henneguelle.
Paul (Gabriel).
Heuillanl.
Perrin.
Jaquet (Gérard). Seine. Pierrard.
Jean (Léon), Hérault. Plerrebourg (de).
Jean-Moreau, Tonne. Pineau.
Jolnvllle (Alfred
Pradeau.
Malleret).
Prigent (Tanguy).
Jules-Julien.
Mme Prin.
Kriegel-Valrimont..
Pronteau.
Licoste.
Prot.
Laforest.
Quénard.
Mme Laissac.
Mme Rabaté.
Lamarque-Cando.
Rabter.
Lambert (Lucien).
Ramonet.
Lamps.
nceb.
Regaudle.
Renard (Adrien),
Aisne.
Rdvlllon (Tony).
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rochet (Wakleck).
Rosenblatt.
Rouraute (Gabriel).
Rougier.
Saïah (Menouar).
È»alnt-Cyr.
Sauer.
Savarv.
Schmlit (René),
Manche.
Segelie.
Slbué.
Signor.
Silvandre.
Sion.
Smart
Souquès
Mme Sportlsse.
Thomas (Alexandre),
CAIes-du-Nord.
Thomas (Eugène),
Nord.
Thorez (Maurice).
Tllkm (Charles).
Tlteux.
Tourné.
Tourtaud.
Tricart.
Turlnes.
Mme Vaillant*
Couturier.
Valabrègue,
Valentino.
Vais (Francis).
Védrines.
Verdier.
Vergés.
Mme Vermeerseh,
Verneull.
Véry (Emmanuel).
Viaite.
Villon (Pierre).
Maurice Vlolletts.
Wagner.
Yaclne (Diallo).
Zunlno
Ont voté contre i
MM.
Abelin.
AU Ait (Ahmed).
André (Pierre),
Meurthe-et-Moselle.
Anthonloz.
Aplthy.
Aubaine.
Aubin (Jean).
Aujoulat.
Aumeran.
Rabet (Raphaël).
Rapst.
Baraiiué (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Conombo.
Comiglion-Mollnier
fJmlc-Horet (Alficd),
Haute-Garonne.
Hérault.
Couinaud.
Coulon.
(.ouston (Paul).
Crouzier.
Damet ie.
Da*?ault (Marcel).
Defos du RAU.
Delachenol.
Delbez.
Deliaunc.
Bardon (André).
Deliholte.
Rarraeliin.
Denals (Joseph).
Barrés.
Denis : André),
Barrier.
Dordogne.
Barrot.
Baudry d'Asson (de), Desgranges.
Dehors.
hayrmi.
Detœuf.
Beaumoiit (de-).
Devemy.
Bechir So\v.
Mlle Dlenesch.
BecuuM.
Diethelm.
Ben Aly cherlf.
Dlxmler.
Ijendjeiioul.
r.ommergue.
Berouviile (de).
Dort
y.
Ben Tuunès.
Douaia.
Bergasse.
Dronne.
Bernard.
Dumas (Joseph).
Bessac.
Dupraz (Joannès).
Betteivourt.
Cuquesne,
Bichet (Robert).
Durbet.
Blgnon.
Duveau.
Billieinaz.
Billotte.
F.lain.
Blachelte.
Eslèbe.
Boisdé.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monsservln.
Bouret (Henri).
Bourgeois.
Bouxom.
Bricout.
Brtot.
Brussct (Max).
Burlot.
Catllet (Francis).
Carllni.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Olse.
Catoiro.
Catrice.
Catroux.
Cayeux (Jean).
Chaban Delmas,
Chamant.
Charpentier.
Charret Tomast
ChastellaiQ.
Chatenay.
Christlaens.
Chupin.
Closlermann.
Cochart.
Comment ry.
Condat-Manaman.
Febvav
Ferri (Pierre).
Fonlupt-Esperaber.
Fouchet.
Fouques-Duparc.
Fourcade (Jacques),
Fouyet
Frédéric-Dupont.
Fredet (Maurice).
Frugler.
Furaud.
Gabelle.
Garet (Pierre).
Garnler.
Gau.
Gaubert.
Gaulle (Pierre de).
(ïflfumont.
Georges (Maurice),
Gllllot.
Godin.
Golvan.
Gosset
Goubert.
Gracia (de).
Grimaud (llenri).
Grimaud (Maurice),
Loire-Inférieure.
Grousseaud,
Grunitzky, ,
Guérard.
Gulchaid.
Guissou (nenrl),
Guitton (Antoine),
Vendée.
Guthmuller.
Halbout.
Halleguen.
Haumesser.
llénault.
Ile (lier de Bolslambert.
Huel.
Hulin.
tlutln-D^sgrécs,
Ihuel.
Isornl.
Jacquet (Marc),
Seine-et-Marne.
Jarrosson.
Joubert.
Juglas.
Jury.
Kauflmann.
Kessous (Youcef).
Kir.
Kluck.
Kciutig.
Krleger (Alfred).
Kuehn (llené),
Lahorbe.
La brousse.
Lacaze (Henri).
La Chambre (Guy),
Lacornbe.
Laile.
Laurens (Robert),
Aveyron.
Lebon.
Lecanuet.
Leeourt.
Le Cozannet.
Mme Lefebvre
(Francine), Seine.
Lefèvre (Raymond),
Ardennes.
Lefranc.
Legendre.
Lemaire.
Le Roy Ladurie.
Le Scfellour.
Liautey (André).
Mme ae LipkowskL
Liquard.
Lltalien.
Loustaunau-Lacau.
Lucas.
Maga (Hubert).
Magendle.
Malbrant.
Mallez.
Mamba Sano.
Manceau (Bernard),
Malne-et-Lolre.
Marcellin.
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Maurice»Bokanowskl.
Mazel.
Meck.
Méhaignerle.
Menthon (de).
Mlehaud (Louis),
Vendée.
Mlgnot.
MoatIL
Moisan.
Mollnattl.
Mondon.
Monin.
Monsabert (de).
Monte!) (André),
Finistère.
MontgolOer (de)
Montlllot.
Mouehet.
Moustior (de).
Moynet.
Mutter (André).
Nazi-Boni.
Nlsse.
Nocher.
Noe (de la).
Noël (Léon), Tonne.
Olml. ,
Ouedraogo Mamadou.
Ould Cadl.
Palewskl (Gaston),
Seine.
Selne-et-Olse.
Pantaloni.
Paquet.
Pasieur Vallery-Radct.
Paternot.
Patria.
Pebclllcr.
Pelleray,
Pellre.
Penoy.
Peyiel.
Plmldle.
Plantevln,
Pluchet.
Mme Polnso-Chaputi
Prache.
Prélot
Priou.
Pupat,
Puy.
Quilicl.
Qulnson.
Raingeard.
Ramarony,
Ranaivo.
Raveloson.
Raymond-Laurent
ReUie-Soult.
Renaud (Joseph),
Saône-et-Lolre.
Reynaud (Paul),
Ritzenlhaler.
Rolland.
Rollfci (Louis). .
Rousseau.
Rousselot.
Sald Mohamed Cheikh
Salvre (de).
Salllard du Rlvault,
Samson.
Sanogo Sekou.
Sauvajon.
Schafî.
Schmitt (Albert)»
Bas-Rhin.
Schmltttdiw
Schneiter.
Senghor.
SeraflnL
Sesmalsons (de)i
Seynat.
Sldl el Mokhtar,
Siefrldt.
Slm\>nnet,
Solinhac,
Sou.
Sourbet. a
Soustelle.
Taillade.
Teitgen (Plena
Henri)'.
Thibault.
Thlrlet.
Tlnguy (de).
Tirollen.
Toublano.
Tracol.
Trlboulet
Ulver.
Vallon (Louis),
Vassor.
Velonjara.
Vendroux.
Vlglcr.
Villard.
Villeneuve (de),
Wasmer.
Wolff.
Zodl Ikhia*
N'ont pas pria part au vota s
MM.
Antier.
Bacon.
Bengana (Mohamed).
Bidault (Ceorges).
Boganda.
Bourdeiles.
Bourgàs-Maunoury.
Bruyneel.
Buron.
Cl.evlgné Me).
Colin (André),
Finistère.
Courant (Pierre).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Delcos.
Fauro (Edgar), Jura.
Forclnal.
Gaillard.
Gavini.
Gueye Abbas.
Houphouet-Boigny,
Hughes (Emile),
Alpes-Maritimes.
Jacquinot (Louis).
Lafay (Bernard).
Laniel (Joseph).
Laurens (Camillo),
Cantal.
Léotard (de).
Letourneau.
Louvel.
Mamadou Konaté.
Marie (André).
Maurice-Petsche,
Mayer (René),
Constantine.
Médecin.
Montel (Pierre),
Rhrtne.
Montjou (de).
Morice.
Ou Rabah'
(Abdelmadjld).
Pflimlln.
Plnay.
Pleven (René).
Queullle (Henri),
Raffarin.
Rastel.
Rlbeyre (Paul),
Ardèche.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice)*
Nord.
Temple.
Tremoullhe.
Valle (Jules),-
Excusés ou absents par congé i
MM.
Bardoux (Jacques).
Flandin (Jean(Mitterrand.
Colonna d'Istria.
Michel).
Ribère (Marcel)*,
Deboudt (Lucien).
Lanet (Joseph-Pierre). Alger.
Ducreux.
Seine.
N'a paa pria part au vote :
M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée nationale, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été deï
Nombre des votants.,..
Majorité absolue
574
288
Pour l ' a d o p t i o n - . ; . 2 0 6
Contre
308
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément è la liste de scrutin ci-dessus.
Paris. — Imprimerie des Journaux officiels. 31, aual Voltaire.

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