orientations

Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 5 juin 2015
(OR. en)
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EJUSTICE 63
JUSTCIV 134
COPEN 141
JAI 388
NOTE POINT "I/A"
Origine:
la présidence
Destinataire:
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
Nº doc. préc.:
8275/15 EJUSTICE 38
Objet:
Mise en œuvre du plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice
en ligne 2014-2018
- Groupe d'experts sur les questions liées à e-CODEX
I.
INTRODUCTION
1.
L'annexe du plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018
contient une liste des projets à mettre en œuvre au cours de la période 2014-2018 dans
le domaine de la justice en ligne. Plusieurs de ces projets sont liés au projet pilote à grande
échelle e-CODEX consacré à l'élaboration de solutions techniques dans le domaine de
la justice en ligne. Ce plan d'action prévoit également la possibilité de créer des groupes
d'experts des États membres participant à des projets donnés afin de le mettre en pratique.
Il y est en outre indiqué qu'il faudrait envisager une solution pour consolider les résultats
du projet e-CODEX.
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2.
Le Conseil a déjà approuvé une première liste de projets 1 à mettre en œuvre au titre du
deuxième plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne. Lors de la réunion du
groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) tenue le 11 mai 2015, il a été proposé d'ajouter
à la liste le groupe d'experts sur les questions liées à e-CODEX comme indiqué en annexe,
afin que les travaux relatifs au projet pilote e-CODEX puissent se poursuivre sous l'égide
du groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne).
3.
Le groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) propose le deuxième semestre 2015
comme calendrier indicatif pour le lancement de ce groupe d'experts. Celui-ci serait d'abord
dirigé par l'Allemagne puis, à l'issue de leur présidence du premier semestre 2016, par
les Pays-Bas.
4.
Le Coreper/Conseil est invité à approuver, en point I/A, les orientations visées
aux paragraphes 2 et 3.
1
Voir doc. 15771/14.
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ANNEXE
Groupe d'experts sur les questions liées à e-CODEX
I.
Introduction
1.
Le projet pilote à grande échelle e-CODEX, cofinancé par la Commission européenne,
a été lancé dans le cadre du plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne
2009-2013 1. Il est exclusivement consacré à l'élaboration de certaines des fonctions
prévues pour la justice en ligne, décrites dans ce plan d'action. Lors de ses sessions
des 4 décembre 2014 et du 30 janvier 2015, le Conseil des ministres "Justice et affaires
intérieures" a mis en évidence et souligné la nécessité d'établir un cadre durable en termes
d'intégralité du cycle de vie du développement et de la gestion opérationnelle pour
les solutions techniques mises au point dans le cadre du projet e-CODEX.
2.
Ainsi qu'il a précédemment été indiqué dans des documents présentés au groupe "Législation
en ligne" (Justice en ligne) de l'UE, la pérennité d'e-CODEX joue un rôle important pour
la réalisation des objectifs et ambitions relatifs à la stratégie numérique pour l'Europe
en fournissant un environnement qui permette un échange d'informations sécurisé et efficace
dans le domaine de la justice en ligne. Ce rôle a été reconnu dans la stratégie européenne
concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 et le plan associé, qui ont tous les
deux été approuvés par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement
européen. Toutes les activités connexes doivent notamment tenir compte des principes de
l'action volontaire, de la décentralisation, de l'interopérabilité et de l'indépendance du pouvoir
judiciaire.
3.
Afin de capitaliser sur les efforts et les investissements déjà consentis et de démontrer que
les projets pilotes e-CODEX permettent un échange d'informations sécurisé entre les États
membres participants, il convient de mettre l'accent sur ces résultats en s'appuyant sur une
analyse d'impact et des bénéfices pour justifier la nécessité d'assurer la pérennité du projet
e-CODEX. Ce faisant, il faut également tenir compte des intérêts des États membres qui,
à l'heure actuelle, ne participent pas au projet e-CODEX ou ne mènent pas d'actions pilotes
dans des conditions réelles au titre d'e-CODEX.
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JO C 75 du 31.3.2009, p. 1.
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4.
Le projet e-CODEX a permis de mettre au point une infrastructure pour l'échange
d'informations sécurisé et de mener, depuis 2013, une action pilote dans des conditions réelles
(personnes et cas réels) sur la procédure européenne d'injonction de payer. D'autres actions
pilotes sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, les fusions transfrontières
dans les répertoires d'entreprises, ainsi que l'entraide judiciaire (précurseur de la décision
d'enquête européenne) en sont à la dernière phase d'essai et seront bientôt lancés. Des actions
pilotes fondées sur les décisions-cadres 2005/214 (Sanctions pécuniaires), 2008/909
(Reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté) et 2002/584 (Mandat d'arrêt
européen) sont également en cours de mise au point.
5.
Il a déjà été reconnu qu'un point de non-retour pourra être atteint une fois que le portail
e-Justice européen pourra fournir aux utilisateurs un mécanisme d'accès à l'infrastructure
d'e-CODEX afin d'introduire une plainte dans un autre État membre. Toutefois, il faut
atteindre une masse critique d'échanges de données, d'utilisateurs et d'États membres lançant
des projets pilotes pour démontrer qu'e-CODEX peut satisfaire à l'exigence à long terme
de répondre aux ambitions et à la vision exposées dans la stratégie européenne concernant
la justice en ligne. Une fois cette masse critique atteinte, les risques menaçant la pérennité
d'e-CODEX seront minimisés.
II.
Aspects de la pérennité d'e-CODEX
6.
Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de sujets doivent être abordés et étudiés par
un groupe d'experts chargé des questions liées à e-CODEX:
7.
Il sera utile de nouer rapidement des contacts avec des agences européennes telles
qu'eu-LISA, ENISA et INEA, en vue de tirer des enseignements de l'expérience qu'elles ont
acquise en soutenant la fourniture et le développement en cours de services informatiques
paneuropéens ainsi que le renforcement des capacités en la matière, et d'élaborer une stratégie
à long terme afin de garantir que les résultats de l'e-CODEX s'inscrivent dans la durée.
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8.
Le groupe d'experts devrait tenir compte de l'éventuelle nécessité d'une structure de
gouvernance pour gérer les aspects à court, moyen et long terme de la pérennité d'e-CODEX,
de manière à ce que les projets pilotes e-CODEX s'intègrent aux prestations de services
fournies au niveau national. Une telle structure de gouvernance peut être utile pour garantir
que les aspects juridiques, administratifs, organisationnels et techniques d'e-CODEX
constitueront, à long terme, une base solide pour la justice en ligne européenne. Dans
ce contexte, le groupe d'experts envisagera également des relations avec la structure
de gouvernance mise en place pour gérer les infrastructures de services numériques 1,
en particulier les infrastructures pour la transmission en ligne et la signature électronique
créées dans le cadre du programme MIE, ainsi qu'avec d'autres initiatives au niveau de l'UE
et au niveau international 2.
9.
Une analyse d'impact et des bénéfices sera effectuée par le groupe d'experts pour montrer
de quelle manière les composantes fondamentales d'e-CODEX peuvent profiter aux systèmes
de justice en ligne nationaux et aider les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit
en ce qui concerne la justice en ligne européenne. Une évaluation financière sera nécessaire
pour estimer le niveau d'investissement requis pour chaque phase du développement durable
d'e-CODEX.
10.
Le groupe d'experts élaborera un plan d'affaires relatif à e-CODEX en vue de soutenir
l'investissement, en proposant une approche qui vise à faire participer la Commission
et les États membres. Ce plan d'affaires doit expliquer de quelle manière les composantes
fondamentales d'e-CODEX peuvent favoriser la mise en œuvre de la stratégie européenne
concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, quelles composantes fondamentales
doivent être soutenues au niveau central et quels éléments doivent l'être au niveau national,
en fournissant au moins certaines indications concernant l'estimation des coûts et l'impact
potentiel sur les systèmes judiciaires nationaux. Le plan d'affaires devrait également tenir
compte des travaux de la Commission dans le cadre des infrastructures de services
numériques relevant du MIE, et des fonds disponibles au titre de ce programme.
1
2
Infrastructures de services numériques.
Par ex. e-SENS, eIDAS, NIEM.
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11.
Le groupe d'experts élaborera un plan d'engagement pour les principales parties prenantes,
tels que les praticiens du droit ainsi que les dirigeants et décideurs au niveau national, afin
de montrer l'intérêt de préserver et de continuer à améliorer les résultats obtenus par le projet
e-CODEX et d'encourager les systèmes nationaux à continuer de préserver, de développer
et/ou de rejoindre l'infrastructure d'e-CODEX.
12.
Les composantes fondamentales techniques des projets sont essentielles pour que les résultats
des projets pilotes e-CODEX s'inscrivent dans la durée. Différents éléments soulignent la
nécessité de travailler sans relâche pour permettre leur maintenance et leur développement:
a)
La plupart des participants s'engagent avec un nombre de tribunaux-référents limité.
Ce chiffre étant en hausse, conformément au projet de base de données judiciaire, il sera
nécessaire d'adapter la communication aussi bien avec les citoyens qu'avec les praticiens
du droit.
b)
L'augmentation du nombre de pays et de tribunaux reliés à l'infrastructure d'e-CODEX
rendra d'autant plus nécessaire la coordination des différentes versions du logiciel
d'e-CODEX (connecteur et passerelle), des éléments essentiels à un échange
électronique sécurisé (modes-p) et des documents de travail (documents électroniques
attestant des échanges) qui seront utilisés à un moment donné par les différents
participants, ainsi que des essais d'interopératibilité et des procédures de certification
propres au domaine de la justice en ligne.
c)
En raison de l'utilisation accrue d'e-CODEX, il y a lieu de mettre en place une structure
commune d'aide aux utilisateurs dans laquelle le rôle et les coordonnées des personnes
à contacter seront clairement définis, et qui couvrira tous les pays lançant des projets
pilotes.
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13.
Le groupe d'experts sur les questions liées à e-CODEX définira et examinera activement
les tâches relatives à e-CODEX, telles que:
a)
les modalités pratiques (y compris les échéances) de la gestion des résultats à conserver;
des exemples d'éléments à conserver sont fournis à l'annexe de l'annexe;
b)
les décisions stratégiques et opérationnelles; y compris les aspects de l'homologation
de sécurité;
c)
les relations avec les autres projets européens 1.
14.
Le groupe d'experts rendra une feuille de route avant la fin de l'année 2015.
1
En particulier e-SENS (WP3).
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Annexe à l'ANNEXE
Examples for e-CODEX components to be sustained
•
Domibus Gateway
•
maintenance of the latest version, i.e. bug fixes and security issues
•
provisioning of the latest version to the users
•
development of new features which have been agreed upon within the user group of
e-CODEX
•
Domibus Connector Framework
•
maintenance of the latest version, i.e. bug fixes and security issues
•
provisioning of the latest version to the users
•
integration of a new version of the security library, which itself is to follow the
developments of the eSignature DSI
•
development of new features which have been agreed upon within the user group of
e-CODEX
•
•
National Implementation example
•
maintenance of the latest version, i.e. bug fixes and security issues
•
provisioning of the latest version to the users
Administrative interface
•
maintenance of the latest version, i.e. bug fixes and security issues
•
provisioning of the latest version to the users
•
development of new features which have been agreed upon within the user group of
e-CODEX
•
Production environment & Test environment
•
The strategy with regards to productive and test environment of Member States who
are running productive systems shall be defined.
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Annexe à l'ANNEXE
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•
Documentation and supporting documentation(manuals, specifications and tests)
•
The underlying documentation of the WP5 artefacts has to be kept up to date and
provided to the users
•
pModes
•
The strategy with regards to pModes generation and distribution to the users has to
be defined.
•
Truststores
•
•
The strategy for the trust stores, i.e. the certificate handling has to be defined.
Support
•
The responsibility and the resources for technical support of the users of the WP5
artefacts shall be clearly defined.
•
SMP/SML Server for Dynamic Discovery
•
The strategy for usage of an SMP/SML server for the Dynamic Discovery within the
e-CODEX user group shall be defined. This has to be considered form operation and
maintenance point of view.
•
Central Testing Platform
•
The strategy for usage the Central Testing Platform within the e-CODEX user group
shall be defined. This has to be considered form operation and maintenance point of
view.
•
XML structures and core legal concepts
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Annexe à l'ANNEXE
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