PRÉVIinfos - Prévifrance

PRÉVI infos
“LA LETTRE D’INFORMATIONS DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES”
OCT
2015
DOSSIER
La Mutuelle pour tous :
entrée en vigueur au
1er janvier 2016
La généralisation de la complémentaire santé :
En pratique !
LE PRINCIPE
Les entreprises du secteur privé doivent assurer à
leurs salariés une couverture de leurs frais de santé
à compter du 1er janvier 2016. Le niveau minimum de cette couverture a été défini par le décret
n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.
EDITO
Ce bulletin à destination des expertscomptables aborde deux sujets de
la protection sociale très différents ;
bien que concernant tous deux la santé.
Le premier est à court terme. Il concerne
la mise en place de la généralisation de
la complémentaire santé au 1er janvier.
Vous trouverez ici quelques conseils
simples et pratiques pour aider vos
clients à se mettre en conformité dans
les meilleures conditions.
Le second est à beaucoup plus long terme.
Il concerne un phénomène de société
auquel nous allons être confrontés et
dont nous vivons déjà actuellement
les prémisses : la dépendance.
Pourquoi et comment va-t-elle
se développer ? Quelles sont
les solutions envisageables ?
Je vous souhaite une bonne lecture.
Henry MATHON
Directeur Général
La Mutuelle Prévifrance est une mutuelle
interprofessionnelle nationale implantée
majoritairement dans le Grand Sud-ouest
de la France. Ses activités recouvrent
l’ensemble de la protection sociale.
Ce dispositif a été décidé par les partenaires sociaux
dans le cadre de la création de nouveaux droits pour
les salariés (ANI du 11 janvier 2013). Il est repris
dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation
de l’emploi et précisé par plusieurs textes dont vous
trouverez la liste au terme de cet article.
Pour que cette assurance soit exonérée de charges
sociales et fiscales, il est nécessaire que les garanties respectent également un maximum défini lui
aussi par décret : décret n° 2014-1374 du 18
novembre 2014. Ce maximum est relatif à la notion
de « Contrat Responsable ». L’objectif est ici de limiter les dépenses de santé dans les domaines où la
France fait figure de mauvais élève au plan européen, notamment en matière d’optique.
C’est donc entre ces deux limites, minimum de l’ANI
et maximum du « contrat responsable », que l’entreprise va devoir choisir le niveau de couverture des
frais de santé de ses salariés.
Ces deux limites sont résumées dans le tableau
ci-dessous.
L’employeur doit prendre à sa charge au moins la
moitié de la cotisation.
Dans un contexte économique difficile, bon nombre
d’entreprises vont choisir le minimum obligatoire
afin de réduire leurs charges. Or, ce minimum ne
correspond pas au besoin réel du salarié. Aussi,
nous préconisons de mettre en place une formule à
renfort optionnel qui va permettre à chaque salarié
de choisir le niveau de couverture qu’il souhaite. De
la même manière, il pourra s’il le veut couvrir toute
ou partie de sa famille.
Le socle entre dans le cadre des contrats collectifs et
obligatoires et, à ce titre, il bénéficie des avantages
sociaux et fiscaux. Par contre, le renfort optionnel
étant individuel et qui plus est facultatif, il ne bénéficie pas de ces avantages. Ce sera une raison de
plus pour l’employeur de mettre cette option à la
charge intégrale du salarié. Dans ce cas, il évite les
mises à jour périodiques de la situation familiale de
ses salariés. Et en ce qui vous concerne, vous évitez
le précompte sur les bulletins de salaires (L’assureur prélèvera cette partie directement sur le compte
bancaire du salarié).
➥
Plancher
(ANI)
Plafond (contrat
responsable)
Forfait hospitalier
100 %
—
Ticket modérateur (sauf médicaments à 30 %, 15 % et cures thermales)
100 %
—
Dentaire (sur la base du tarif de responsabilité de la SS)
125 %
—
Optique : une fois tous les 2 ans
. Verres simples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Verres complexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. Verres très complexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont au maximum pour la monture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 €
100 €
200 €
—
470 €
750 €
850 €
150 €
Minimum et maximum de couverture
Au besoin, nous tenons à votre disposition un tableau complet (précis et exhaustif)
PRÉVI infos
“LA LETTRE D’INFORMATIONS DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES”
Si l’entreprise le souhaite, elle peut mettre en place
une couverture à un niveau supérieur sans pour
autant dépasser les limites maximales du « contrat
responsable ». Ces limites permettent d’atteindre
des niveaux de garantie tout à fait satisfaisants.
L’entreprise peut bien sûr envisager aussi une solution intermédiaire en prenant un socle à un niveau
supérieur au minimum avec une possibilité de renforts optionnels à la convenance des salariés.
L’AFFILIATION DES SALARIÉS
Si le régime n’est pas déjà en place, l’affiliation des
salariés devra se faire au plus tard au 1er janvier
2016 pour tous les salariés présents dans l’entreprise et, par la suite, au premier jour d’embauche
pour tous les nouveaux entrants. Cette garantie
s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit
leur contrat de travail, le niveau de garantie pouvant
être différent selon la catégorie de Personnel *.
Il ne sera plus possible d’imposer au nouvel embauché un délai minimum d’ancienneté pour bénéficier
de la couverture en complémentaire santé. La lettre
circulaire ACOSS n° 2015-0000045 du 12 août
2015 est venue préciser ce point **.
Ceci représente un changement contraignant pour
les entreprises, notamment pour celles qui emploient des CDD de courtes durées.
OFFRE ANI
ET QUAND LE SALARIÉ
PART DE L’ENTREPRISE ?
Le salarié qui quitte l’entreprise peut bénéficier du
maintien de sa couverture santé dans deux cas de
figure qui font appel à des conditions précises :
■
Il reste alors possible de faire jouer les cas de dispenses que nous détaillons ci-dessous. Mais il faut
bien comprendre que ces cas de dispenses sont à
la seule initiative du salarié et que celui-ci peut
revenir sur sa décision par la suite.
9,90
mois
€ par
et par salarié* à la
Temporairement, au titre de la portabilité, à condition d’être indemnisé par Pôle Emploi. La garantie
est maintenue pour une durée correspondante à
celle du contrat de travail avec un maximum de
12 mois. Il n’y a pas ici de cotisation, ni pour le
salarié, ni pour l’employeur.
■
charge de l’employeur
(À partir de)
Au titre de la Loi Evin, à condition d’être retraité,
invalide ou demandeur d’emploi indemnisé par
Pôle Emploi. La cotisation est alors à la charge de
l’ancien salarié et peut être majorée jusqu’à 50 %
par l’assureur.
Ces deux cas, portabilité et loi Evin, peuvent se succéder.
Il devient maintenant important de sensibiliser
vos clients qui n’ont pas encore mis en place la
couverture des frais de santé de leurs salariés,
afin de leur laisser le temps de réflexion nécessaire à leur prise de décision.
LES CAS DE DISPENSE
Un salarié peut demander à être dispensé de s’affilier au contrat entreprise uniquement dans les cas suivants :
Hormis pour le premier cas signalé ci-contre, il faut
impérativement que ces cas de dispenses soient
mentionnés dans l’acte juridique constitutif***
pour qu’ils puissent entrer en vigueur. Dans le cas
contraire, il n’est pas possible de répondre favorablement à la demande du salarié. Notez que dans
le premier cas, l’obligation de figurer dans l’acte
constitutif est également effective s’il y a un financement à 100 % par l’employeur. C’est pourquoi,
par simplification, nous vous conseillerons de faire
figurer ce cas également dans l’acte.
Vous remarquerez que ces cas de dispenses ne sont
pas neutres quant à la charge administrative qu’ils
imposent à l’employeur. Comme vous le voyez dans
le tableau, bon nombre d’entre eux nécessitent un
justificatif, et souvent à fréquence annuelle.
Décision unilatérale
de l’Employeur
Convention,
accord collectif
ou référendum
Salariés embauchés avant la mise en place
OUI
NON
Salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission
(Intérim) (Sur justificatif de couverture si contrat > 12 mois)
OUI
OUI
Salariés à temps partiels et apprentis si cotisation à leur
charge supérieure à 10 % de leur rémunération
OUI
OUI
Salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS et salariés
couverts par une assurance individuelle.
(➔ Jusqu’à échéance et sur justificatif)
OUI
OUI
Salariés déjà couverts par un régime de couverture santé
obligatoire fixé par arrêté du 26 mars 2012
(salarié bénéficiaire y compris en tant qu’ayant droit d’un
contrat collectif obligatoire, d’une couverture Madelin,
d’un dispositif de la fonction publique…
(➔ Sur justificatif annuel)
OUI
OUI
Cas de dispenses
TEXTES LÉGAUX RELATIFS À CET ARTICLE : Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des contrats. ANI du 11 janvier 2013. Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (retranscrivant l’ANI). Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 25 septembre 2013 (n° DSS/SD5B/2013/344). Lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014 (n°2014-0000002). Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif
et obligatoire. Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés. Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif aux contrats responsables. Circulaire de la Direction de la
Sécurité Sociale du 30 janvier 2015 (n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30). Lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 (n°2015-0000045).
* Les catégories de Personnel peuvent être définies selon 5 critères (➔ Demandez une réunion d’information). ** En complémentaire prévoyance et retraite, la période d’ancienneté maximale de 12 mois reste possible ; mais ce ne sera plus le
cas en complémentaire santé.*** Convention collective, Accord Collectif, Référendum, Décision Unilatérale de l’employeur (Se référer à notre PREVI-Infos de juin 2015)
OCT 2015
Les défis de la dépendance :
l’adaptation de la société au vieillissement
La réforme de la dépendance est unanimement
jugée nécessaire. Le rythme du vieillissement
de la population française s’accroît et la pyramide des âges a déjà commencé à s’inverser.
Le marché de la dépendance est actuellement
évalué à 34,6 milliards d’euros. Le choix de son
financement est au cœur des débats : doit-on
la considérer comme un 5e risque ? Faut-il privilégier l’assurance-dépendance privée ou se
tourner vers un financement mixte ?
En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait inclus la
création d’une cinquième branche dépendance dans
son programme électoral, mais face à la crise financière le projet a été abandonné.
En 2013, le dossier est revenu sur le devant de la
scène avec le projet de loi sur l’adaptation de la
société au vieillissement. Ce projet a été présenté
au conseil des ministres en 2014. Le texte a ensuite
été examiné par le Sénat fin mars 2015 avec près
de 140 amendements discutés. Les millions de personnes concernées par cette future loi devront pourtant patienter jusqu’au 1er janvier 2016 (au lieu de
mai 2015) pour sa mise en œuvre, soit près de trois
ans après le lancement officiel de la concertation.
UNE INFORMATION INSUFFISANTE
DES FRANÇAIS SUR LE RISQUE DE
LA DÉPENDANCE
Le risque dépendance est directement lié à l’allongement de la durée de vie. Les baby-boomers ont
d’abord retardé le vieillissement de la population
française en venant gonfler les tranches d’âge
actives mais leur arrivée progressive aux tranches
d’âge élevées accroît l’effet « en V » de la pyramide
des âges de 2006 à 2035. Cet effet ralentira ensuite, à partir de 2035-2040.
Les chiffres parlent d’eux même : les personnes de
60 ans ou plus sont aujourd’hui 15 millions, elles
seront 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions
en 2060 (bases INSEE).
Ainsi en 2060, une personne sur trois aura plus
de 60 ans. Le nombre des personnes de plus
de 85 ans va presque quadrupler d’ici 2050, passant de 1,4 million à 4,8 millions.
DOSSIER
EN CHIFFRES
80% des français se sentent concernés par la dépendance.
64% des français sont ou ont été confrontés à la dépendance.
20% des citoyens
seraient prêts à s’assurer
à titre individuel.
entreprises françaises proposent à leurs salariés une couverture
9% des
contre la dépendance pour un budget mensuel moyen entre 5 et 15 €.
En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans
seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.
21,1 milliards d’euros
montant en 2011 des dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie
Montant au titre
des dépenses de santé
11 milliards d’€
Prise en charge
médico-sociale
8 milliards d’€
L’hébergement
2,1 milliards d’€
35 milliards d’euros (en valeur équivalente de 2011)
C’est le montant projeté en 2060, de la prise en charge publique de la perte d’autonomie. Exprimé
autrement, c’est 1,17 point de PIB en plus qui serait nécessaire pour couvrir les besoins à cette date.
Or cette notion de dépendance est mal appréhendée dans le grand public. Seulement un peu plus de
la moitié des français s’estiment bien informés sur
les solutions pour faire face à ce risque. La grande
majorité ignore les modalités de financement public
et indique ne pas connaitre le coût mensuel de la
perte d’autonomie. En effet, le coût du maintien à
domicile d’une personne dépendante est relativement mal estimé. Selon la DRESS, il peut s’évaluer
aux alentours de 1 800 € par mois.
alors enclenchée. La décision d’attribuer ou non
l’APA est prise par le président du Conseil départemental et doit être notifiée dans un délai de deux
mois. Pour accéder à l’APA, il est nécessaire de
remplir certaines conditions de résidence, d’âge et
de perte d’autonomie. L’APA est destinée aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont
besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la
vie quotidienne, ou dont l’état nécessite d’être surveillé régulièrement.
La dépendance demeure le symbole d’une
échéance lointaine même si elle est redoutée,
et on observe une certaine « myopie » des français face à ce risque. Le financement de la prise en
charge des personnes âgées dépendantes s’organise en France autour de trois acteurs : la famille,
l’Etat et le marché.
On compte en France 1,2 million de bénéficiaires
de l’APA. Avec l’allongement de l’espérance de vie
et l’arrivée des générations du baby-boom aux âges
de la dépendance (80 ans en moyenne), ce chiffre
devrait atteindre 1,5 million en 2025 et 2 millions
en 2040.
Actuellement, l’Etat prend déjà en charge une partie
des frais occasionnés. Les personnes âgées peuvent
bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie
(APA). Elles peuvent aussi bénéficier d’une aide à
domicile ou d’un portage de repas.
Que faut-il entendre par « dépendance » ?
L’APA (ALLOCATION
POUR L’AUTONOMIE)
L’état de dépendance est caractérisé par une perte
de mobilité et d’autonomie. Pour définir cet état, il
convient de déterminer si une personne est capable
ou non d’effectuer les quatre ou cinq actes ordinaires de la vie courante sans aide extérieure.
Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut adresser un dossier au président
du Conseil départemental. La procédure d’instruction comporte une phase d’évaluation du degré de
perte d’autonomie, et une phase administrative est
François Hollande, en 2012, avait promis de doubler
le plafond de l’APA pour les personnes les moins autonomes, une mesure dont le coût était évalué à 220
millions d’euros, et d’adapter 80 000 logements par
an pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, pour un coût de 140 millions d’euros.
L’AIDE À DOMICILE
Il est à noter que face à une situation de dépendance de leur proche, les aidants privilégient d’abord
le maintien à domicile, en dépit de contraintes qui
peuvent être importantes. L’aide apportée est
avant tout concrète, pratique et surtout régulière ;
66 % aident même la personne dépendante ➥
PRÉVI infos
“LA LETTRE D’INFORMATIONS DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES”
➥ dans ses gestes du quotidien. La solidarité familiale
est quasi systématique mais rarement suffisante
puisque 75 % font appel à des aides extérieures.
Le secteur de l’aide à domicile connait des difficultés. De nombreuses structures rencontrent des
difficultés financières notamment du fait de la
crise des finances locales et de l’essoufflement
du modèle de tarification.
Les dépenses d’aide à domicile de la CNAV ont
augmenté de 80 millions d’euros entre 2009 et
2012, pour s’établir aux alentours de 344 millions
d’euros.
Le 10 décembre 2014, le gouvernement a décidé
d’accorder un coup de pouce aux associations
d’aide à domicile en revalorisant de 1 % la valeur
du point, gelée depuis avril 2009. L’argent provient de la Contribution additionnelle de solidarité
pour l’autonomie (Casa), payée par les retraités
imposables. Cette contribution qui doit rapporter
645 millions d’euros en 2015 est le bras financier de la future loi d’adaptation de la société au
vieillissement. Or en 2013 et 2014, l’argent de
la Contribution additionnelle de solidarité pour
l’autonomie a servi à renflouer le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), destiné à financer le minimum vieillesse (Aspa) ainsi que les cotisations
de la retraite des chômeurs. Les associations de
retraités et les professionnels de l’aide à domicile
demandent que pour 2015, la Casa soit intégralement consacrée au soutien des personnes en
perte d’autonomie.
LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFORME
La réforme de la dépendance ayant été annoncée
depuis 2007, les demandes des professionnels du
secteur sont fortes. En février 2014, le gouvernement a présenté le projet de loi d’orientation et de
programmation « pour l’adaptation de la société au
vieillissement ». Le 19 mars 2015, le Sénat a adopté,
en première lecture, le projet de loi, par 178 voix
pour et aucune contre. Ce texte vise à préparer la
société française au vieillissement de sa population
en anticipant la prise en charge et en garantissant
l’autonomie des personnes âgées.
Cette réforme doit être financée par la Contribution
additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Sur
645 millions d’euros, 375 seront notamment
alloués à la revalorisation des aides personnelles à
l’autonomie (APA), 140 aux subventions des aides
techniques et 80 à l’adaptation des logements.
Si plus des trois quarts des français jugent une réforme de la dépendance nécessaire et approuvent
le projet de loi, ils sont conscients que celui-ci ne
résout pas la question du financement.
Le texte qui devait entrer en vigueur mi 2015
a été reporté au 1er janvier 2016
LE PROJET DE LOI S’ARTICULE AUTOUR DE 3 GRANDS AXES :
■
■
■
Anticiper pour prévenir la perte d’autonomie : favoriser le maintien à domicile, les actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre
l’isolement. La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée.
Adapter les politiques publiques au vieillissement : adaptation des logements, modernisation des
résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux
d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, etc…
Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie : protection des droits et libertés des
personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants. Les
plafonds de l’APA seront valorisés afin d’augmenter le niveau d’aide et de réduire le ticket modérateur.
Par ailleurs, le projet prévoit de réguler les assurances dépendance privées et de créer une « aide au
répit » pour les aidants familiaux.
Notre Service Relation Experts-comptables
@
OC T 2015
LA QUESTION DU FINANCEMENT
DE LA DÉPENDANCE DEMEURE
Les dépenses de soins et d’hébergement sont l’une
des grandes difficultés auxquelles sont confrontées
les personnes âgées et leurs aidants.
Six personnes interrogées sur dix optent pour un
financement de la perte d’autonomie qui s’appuie à
la fois sur la solidarité nationale et sur une assurance
complémentaire et près des 2/3 considèrent que
l’assurance dépendance est une solution. Pourtant,
si 85 % pensent qu’il faut se prémunir financièrement contre ce risque, 71 % reconnaissent ne pas
l’être (baromètre Ocirp).
Le débat est ouvert. Certains plaident pour la mise
sur le marché de produits clairs labellisés avec de
vraies incitations fiscales. D’autres estiment qu’il
faut trouver un accord européen pour sortir des
critères de Maastricht les dépenses publiques réalisées en faveur du grand âge. L’idée d’une seconde
journée de solidarité et sa généralisation aux travailleurs non-salariés a également été évoquée, comme
la mise en place d’une obligation de s’assurer.
La dépendance a et aura un impact direct sur la vie
des salariés et donc des entreprises. La loi prévoyant
le don de RTT aux aidants et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, sont au cœur des
débats de l’actualité sociale. Si la problématique de
la dépendance fait de plus en plus l’objet d’une prise
de conscience, une réforme en profondeur doit être
étudiée et débattue. Les récentes mesures votées
ne traitent pas la question de manière pérenne alors
même que dès 2020, les générations les plus nombreuses du baby-boom vont arriver aux âges où la
perte d’autonomie devient fréquente. ◆
Lettre d’information éditée par la Mutuelle Prévifrance. Mutuelle soumise aux dispositions du
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Prévifrance - © : HVA Conseil 2015 - 5603 - Crédit photos : ThinkstockPhotos : ©BakiBG,
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