Exonération de cotisations sociales pour le secteur public et

A propos de l’article 17
Exonération de cotisations sociales pour le secteur public et
socioculturel et les organisateurs de manifestations sportives
(Article 17 de l’AR du 28 novembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs modifié
par l’arrêté royal du 3 septembre 2010, MB du 28 septembre2010).
En quoi consiste l’article 17 ?
L’article 17 dispense certains employeurs du paiement des cotisations sociales pour des travailleurs
déterminés. Dans ce cas, l’employeur ne doit pas effectuer de DIMONA (Déclaration Immédiate
de l’emploi) ni de déclaration DMFA (Déclaration Multifonctionnelle) lorsqu’il s’agit d’employeurs
affiliés à l’ONSS. Pour les employeurs affiliés à l’ORPSS, les instructions administratives de cet
organisme imposent que « les moniteurs pour lesquels aucune déclaration Dimona n’est effectuée
doivent être mentionnés dans la déclaration DmfAPPL » (Instructions administratives déclaration
multifonctionnelle ORPSS – Partie 6 – Titre 3 – Chapitre 3 La ligne travailleur et les lignes d’occupation.).
Le fait, pour l’employeur, d’avoir droit à la dispense dépend de différents facteurs : la nature
du travail effectué, la fonction du travailleur, le type d’entreprise, la durée de l’occupation, ...
Bien que le travailleur ne soit pas assujetti à la sécurité sociale, il bénéficie toutefois d’une
certaine protection sociale. En effet, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :
rédiger un contrat de travail, tenir les documents sociaux, souscrire une assurance contre
les accidents du travail, respecter les barèmes minimums, remplir ses obligations fiscales, ...
Qui peut bénéficier de l’exonération ?
1. L’Etat, les communautés, les régions et les administrations provinciales et locales (affiliées à
l’ORPSS). Ils reçoivent une dispense pour :
• les chefs responsables, les intendants, les économes, les moniteurs ou les moniteurs adjoints
qu’ils occupent pendant les vacances scolaires, les journées libres ou parties de journées
libres dans l’enseignement.
• les animateurs d’activités socioculturelles et sportives qu’ils occupent pendant les journées
libres ou parties de journées libres dans l’enseignement.
• les personnes qu’ils occupent pour des initiations, des démonstrations ou des c­ onférences
qui ont lieu après 16h30’ ou pendant les journées ou parties de journées libres dans
l’enseignement.
2. La RTBF, la VRT et la BRF. Elles reçoivent une dispense pour :
• les artistes repris dans le cadre du personnel.
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3. L’Etat, les communautés, les régions, les administrations provinciales et locales, les ASBL et
les sociétés à finalité sociale dont les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Ils
­reçoivent une dispense pour :
• les intendants, les économes, les moniteurs ou les surveillants qu’ils occupent pendant les
vacances scolaires pour des colonies de vacances, des plaines de jeux et des camps de sport.
4. Les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser
une formation socioculturelle ou une initiation sportive. Elles reçoivent une dispense pour :
• les personnes qu’elles occupent comme animateurs, chefs ou moniteurs en dehors de leurs
heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.
5. Les pouvoirs organisateurs des écoles qui sont subsidiées par la communauté. Ils reçoivent une
dispense pour :
• les personnes qu’ils occupent comme animateurs d’activités socioculturelles et sportives
pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement.
6. Les organisateurs de manifestations sportives. Ils reçoivent une dispense pour :
• les personnes qu’ils occupent exclusivement le jour de la manifestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux sportifs titulaires d’une licence de coureur cycliste
professionnel, aux sportifs rémunérés qui tombent sous l’application de la loi du 24 février 1978, ni
aux sportifs liés par un contrat de travail.
Quels sont les travailleurs entrant en ligne de compte ?
Toute personne de la population active peut bénéficier de l’article 17 pour autant qu’elle remplisse les
conditions reprises ci-dessous : étudiants, enseignants, ouvriers, employés, mères au foyer,…
Les personnes de nationalité étrangère hors UE doivent posséder un permis de travail. Celles qui
bénéficient d’une allocation sociale doivent tenir compte des limitations spécifiques qui leur sont
imposées (par exemple, cumul de revenus interdit).
Quelles sont les conditions ?
Les employeurs qui désirent bénéficier de l’article 17 doivent obligatoirement déclarer, au pr­éalable,
l’occupation à la Direction générale de l’Inspection sociale du SPF Sécurité Sociale via ce site p­ ortail.
Les entreprises qui ne satisfont pas aux dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création
d’une Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et qui, de ce fait, ne peuvent pas obtenir un numéro
d’entreprise, peuvent encore introduire une déclaration papier.
Pour ce faire, elles doivent utiliser le formulaire standard qui peut être téléchargé sur le site portail.
Le travailleur ne peut pas être occupé plus de 25 jours de travail par an dans le cadre de l’article 17.
Chaque jour presté, même partiellement, compte pour un jour de travail.
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Faut-il effectuer une déclaration DIMONA ?
Non. Les employeurs qui appliquent l’article 17 ne doivent pas effectuer de déclaration DIMONA.
Ils doivent inscrire les travailleurs qui tombent sous l’application de l’article 17 dans un registre du
personnel et ce, au plus tard au début de l’occupation.
Les travailleurs ont-ils droit à la sécurité sociale ?
Non. Etant donné qu’aucune cotisation sociale n’est payée et qu’aucune déclaration DMFA n’est
effectuée, ces travailleurs ne sont pas assujettis à la sécurité sociale. Par conséquent, ils n’ont
pas droit aux vacances annuelles, à l’assurance soins de santé, aux allocations de chômage, aux
allocations familiales,…
Quelles sont les obligations pour l’employeur ?
• Il doit établir un contrat de travail écrit à durée déterminée. En effet, les travailleurs peuvent
être occupés au maximum 25 jours par an dans le cadre de l’article 17. En l’absence d’un tel
contrat, cela signifie que le travailleur est occupé à durée indéterminée.
• Il doit souscrire une assurance contre les accidents du travail (conformément à la Loi sur les
accidents du travail). En cas d’accident, il doit déclarer ce dernier auprès de la compagnie
d’assurances.
• Il doit inscrire le travailleur dans un registre du personnel et établir un compte individuel, une
fiche de paie et une fiche fiscale 281.10. L’article 17 constitue une dispense en matière de
sécurité sociale mais pas en matière fiscale.
• Il doit rémunérer le travailleur suivant les barèmes en vigueur (compétence du SPF Emploi,
Travail et Concertation sociale).
• Il doit respecter la législation en ce qui concerne la durée du travail, le bien-être au travail et
la protection de la rémunération.
Avertissement
Ce texte est une simplification des dispositions légales auxquelles il y a lieu de se référer pour de plus
amples informations.
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