Candidatures puéricultrices - Tribune - CGSP

Enseignement fondamental ordinaire subventionné
Puéricultrices, posez votre candidature pour postuler pour un emploi à titre
définitif
Le décret du 2 juin 2006, relatif au cadre organique et au statut des puéricultrices des établissements
d’Enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, règles des
conditions d’accès à la nomination des puéricultrices.
Qui est concerné ?
Les puéricultrices qui souhaitent faire valoir leur priorité auprès d’un Pouvoir organisateur (PO) et dans
le classement interzonal. Cette démarche équivaut à postuler pour un emploi à titre définitif.
Comment faire ?
Les puéricultrices intéressées doivent poser deux candidatures par lettre recommandée :
-
une auprès de leur PO ;
-
l’autre auprès du Président de la centrale de gestion des emplois.
A cette fin, les puéricultrices doivent utiliser le document « candidature » annexé à la circulaire
envoyée à toutes les directions ou se trouvant auprès de la CGSP. Les actes de candidature sont
également repris à la fin de cet article. Ces deux candidatures sont obligatoires.
Les puéricultrices définitives ou définitives à titre provisoire, qui sont donc soumises au décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d’enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, ne doivent
pas introduire de candidature.
Dans quel délai ?
Les candidatures sont à poser avant le 15 avril au plus tard.
Faire valoir sa priorité auprès d’un PO
Les conditions à remplir
Pour faire valoir sa priorité auprès d’un PO, il faut comptabiliser, au 30 juin 2014, 360 jours
d’ancienneté auprès de lui, répartis sur deux années scolaires. Cette ancienneté doit être acquise au
cours des 5 dernières années scolaires (2009-2010,2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014).
Les règles de classement
Les puéricultrices sont classées entre elles selon le nombre de jours d’ancienneté.
Faire valoir sa priorité dans le classement interzonal
Les conditions à remplir
Pour faire valoir sa priorité dans le classement interzonal, il faut comptabiliser au 30 juin de l’année
précédente, au moins 600 jours d’ancienneté dans l’ensemble des PO de l’Enseignement officiel
subventionné.
Les règles de classement
Une fois cette condition des 600 jours remplie, les puéricultrices sont classées selon le nombre de jours
qu’elles ont prestés à partir de janvier 1982.
Et s’il y a une égalité au niveau de l’ancienneté ?
La priorité sera accordée à la puéricultrice la plus âgée.
Et s’il y a une égalité au niveau de l’âge ?
C’est l’année de la délivrance du diplôme qui départagera les candidates.
En 2006, les commissions zonales ont établi des classements qui ont servi de « références » pour les
années scolaires suivantes.
Si une puéricultrice, après avoir obtenu son classement interzonal, en fait la demande, la CGSPEnseignement, sur base de l’état de services, introduit une demande de révision du calcul auprès du
(de la) président(e) de la Commission centrale de gestion des emplois qui statuera de leur admissibilité.
Comment calculer son ancienneté ?
Pour le calcul de l’ancienneté de service, doivent être pris en considération, dans les limites fixées par
ce qui précède :
tous les services rémunérés en vertu du contrat de travail en ce compris les prestations PTP en
qualité d’aide aux instituteurs maternels pour autant que le membre du personnel soit porteur d’un
titre de puéricultrice ainsi que les jours prestés en remplacement d’une puéricultrice engagée à titre
définitif ou à titre provisoire ou de sa remplaçante, dans le cadre d’une absence de 10 jours ouvrables
au moins (application de l’article 28, § 3 du décret du 12 mai 2004 tel que modifié) ;
à noter que sont également pris en considération les jours prestés à partir du 1er septembre
2010 dans le cadre d’un engagement à titre contractuel en vertu de l’article 9, § 1er, 7° du décret du
30 avril 2009 organisant un encadrement différencié ;
-
auprès du Pouvoir organisateur ;
dans la fonction de puéricultrice exercée dans l’enseignement fondamental ordinaire donc, à
l’exclusion des prestations exercées dans l’enseignement spécialisé) ;
-
acquis au 30 juin de l’année scolaire en cours ;
-
calculés conformément à l’article 34, §1er, du décret du 6 juin 1994.
Attention : le régime des congés applicable aux puéricultrices ACS/APE est régi par la loi du 3
juillet 1978 relative aux contrats de travail
L’ancienneté interzonale se compose de tous les jours prestés auprès de l’ensemble des PO de
l’Enseignement officiel subventionné à partir du 1er janvier 1982.
Classement interzonal
Une liste interzonale de puéricultrices prioritaires est dressée par la Commission centrale de gestion
des emplois.
Cette liste reprend les puéricultrices qui comptent au 30 juin de l’année scolaire au moins 600 jours
d’ancienneté dans l’ensemble des pouvoirs organisateurs.
Au sein de cette liste, les puéricultrices sont classées entre elles selon leur nombre de jours d’ancienneté.
Le classement interzonal est établi afin de donner :
•
•
une priorité à l’engagement à titre définitif à la puéricultrice comptant la plus grande
ancienneté interzonale ;
une priorité à l’engagement dans la zone ou dans une autre zone à une puéricultrice qui n’a
pas obtenu un poste dans son PO.
En cas d’égalité d’ancienneté, la priorité est accordée à la puéricultrice la plus âgée.
En cas d’égalité d’âge, la priorité est accordée à la puéricultrice dont l’année de délivrance du titre visé
au point 1, 2° est la plus ancienne.
En effet, un PO qui engage une puéricultrice alors que sa liste de puéricultrices prioritaires est épuisée
doit faire appel à la puéricultrice qui figure en tête de la liste du classement interzonal.
Qu’entend-on par « jours prestés » ?
les services admissibles :
A condition qu’ils soient englobés dans la période d’activité rémunérée, totalement ou partiellement,
en vertu du contrat de travail, sont à prendre en considération pour le calcul de l’ancienneté de service
:
- les congés de détente ainsi que les vacances d’hiver et de printemps ;
- les congés de maternité pour leur totalité ;
- les congés d’accueil en vue de l’adoption pour leur totalité ;
- les congés de maladie ou infirmité2 (limité aux 30 premiers jours avant la prise en charge de la Mutuelle) ;
- dans le cadre de la protection de la maternité, les prestations du MDP accomplies dans d’autres
tâches que celles de puéricultrice qui lui ont été confiées par son employeur compatibles avec son
état2.
Remarque : les Pouvoirs organisateurs seront attentifs au fait que, dans l’hypothèse où leur puéricultrice effectuerait d’autres tâches, celle-ci ne pourra pas être remplacée.
les congés de circonstances - événements familiaux :
- mariage du travailleur3 (2 jours) ;
- mariage d’un parent3 (1 jour) ;
- congé de paternité (avec un maximum de 3 jours valorisables) 2 (10 jrs) ;
- décès d’un parent3 (3-2-1 jours en fonction du degré de parenté) ;
- communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque de l’enfant du travailleur ou de
son conjoint3 (1 jour) ;
- ordination (enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) 3 (1 jour).
les congés de circonstances - obligation civique :
- élections 3 (5 jours max) ;
- justice 3 (jury, témoin, comparution: 5 jours max – conseil de famille 1 jour) ;
- milice 3 (3 jours max).
2.4. Rappel des règles principales de calcul
Le nombre de jours acquis en qualité de puéricultrice ACS/APE dans une fonction à prestations
complètes est formé de tous les jours comptés du début à la fin de la période d'activité continue.
Le classement interzonal : pour quelles finalités ?
N’oubliez pas d’envoyer une copie
de vos candidatures à votre/vos
secrétaire(s) régional(aux) (pas de
recommandé).