ZONE NAi

ZONE NAi
Zone à vocation d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, peu ou pas équipée.
Urbanisable pendant la durée du P.O.S conformément au présent règlement, sous réservé de faire
partie d’une ou plusieurs opérations compatibles avec un schéma d’aménagement de l’ensemble de
la zone, et que les équipements nécessaires soient réalisés.
Cette zone comprend :
- un secteur NAihg corresponds à la zone de Ponson où la hauteur des constructions est limitée pour
s'inscrire dans la topographie du versant, et dans lequel les structures et les fondations des
constructions sont soumises à des dispositions spécifiques conformément aux prescriptions résultant
de l'étude géotechnique portées en annexe du règlement ;
- un secteur NAiri soumis à des prescriptions spéciales en raison des risques d'inondation de
l'Eyrieux.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NAi 1 -
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
I - RAPPELS :
1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L. 441-1 et R 441-1
et suivants du code de l'urbanisme.
2 - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue, aux articles L. 442-1 et R.
442-1 et suivants du code de l'urbanisme.
3 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au
titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
4 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément
à l'article L. 311-1 du code forestier.
II - Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules
III - Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent
les conditions ci-après :
Sur l'ensemble de la zone NAi, y compris :
- dans le secteur NAihg, sous réserve que la structure et les fondations des constructions soient
conformes aux prescriptions de l'étude géotechnique jointe en annexe du présent règlement,
- dans le secteur NAir, sous réserve que le plancher utilisable des constructions sort situé au dessus
du niveau de la cote de référence, sont autorisés :
- Les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux (voirie,
réseaux divers, transports collectifs...) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le
caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
- Les murs de clôture dont la hauteur est limitée à 0,40m
- Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires à l'aménagement de la zone.
- Sous réserve de s'inscrire dans une opération compatible avec le schéma de principe annexé au
présent règlement, sont autorisées les constructions et installations suivantes susceptibles de
s'insérer dans le tissu urbain et sous réserve
REGLEMENT POS LA VOULTE
qu'il n'en résulte pas pour le voisinage ou l'environnement des nuisances ou des dangers :
- Les constructions à usage :
- industriel et artisanal,
- de bureaux ou de services,
- de commerce,
- d'équipements collectifs,
- d'entrepôt commercial,
- de bâtiment destiné à une activité ou une mission de service public avec habitat lié à
cette activité sans limitation de surface habitable.
- Les installations classées soumises à déclaration
- Les constructions à usage d'habitation dans la limite d'une Surface Hors Œuvre Nette de 100
m2 et sous réserve :
- qu'elles soient strictement destinées aux personnes dont la présence permanente
est nécessaire (gardiennage, entretien) pour assurer le fonctionnement normal des
activités de la zone ;
- qu'elles soient intégrées dans le volume de la construction à usage d'activité.
ARTICLE NAi 2 -
OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES :
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux chapitres II et III de
l'article NAi 1 et notamment :
- les dépôts de véhicules,
- les champs de tir,
- les parcs d'attraction,
- les aires de jeux et de sport ouvertes au public.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NAi 3 -
ACCES ET VOIRIE
3.1 Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de
passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article
682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Dans le secteur NAihg, les accès doivent être réalisés à partir de la voie de desserte interne portée en
emplacement réservé au plan. Tout nouvel accès direct à partir de la R.D.120 est interdit.
Dans la zone NAi de Serre du Pérou, un accès unique doit être aménagé à partir de la R.D.86 E pour
la desserte des constructions nouvelles.
Pour la desserte des constructions de cette zone et du secteur NAi, tout accès à partir de la VC 11 est
interdit.
3.2 Voirie :
REGLEMENT POS LA VOULTE
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des
opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être
aménagées afin de permettre le croisement des véhicules lourds et la manœuvre des véhicules de
services publics.
4.1 Eau Potable :
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée
au réseau public d'alimentation en eau potable.
Toutefois les ressources en eaux pour les besoins industriels peuvent être trouvées sur l'unité foncière
concernée en accord avec la réglementation en vigueur.
4.2 Assainissement :
Eaux Pluviales :
Dans le secteur NAihg de Ponson :
Les aménagements réalisés sur terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur d'eaux pluviales du lotissement artisanal de la Vignasse.
Dans la zone NAi et le secteur NAiri de Serre du Pérou :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur d'eaux pluviales. En l'absence de réseau d'eaux pluviales ou si celui-ci est
insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à la réglementation en vigueur.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux
pluviales.
Eaux Usées :
Les eaux usées en provenances de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le
réseau public d'assainissement s'il existe.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est
soumis à autorisation préalable et peut être subordonné à un prétraitement approprié. Cette
autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être
reçus.
En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique, le recours à un dispositif
d'assainissement autonome est admis conformément à la réglementation en vigueur, selon les
dispositions retenues dans le Schéma Général d'Assainissement et les prescriptions portées en
annexe, et sous réserve des conditions suivantes :
- ce dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit avec obligation de
raccordement au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé,
- les effluents d'origine industrielle sont interdits,
- l'activité prévue ne doit pas être classée comme polluante,
- le pétitionnaire pour l'implantation du bâti se conformera aux solutions techniques présentées dans
l'étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome.
- l'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est
interdite,
- le système d'épandage devra être éloigné de tout puits, captage ou source dans un rayon d'au moins
35 mètres.
4.3 Electricité :
Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.
REGLEMENT POS LA VOULTE
Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée
par câble souterrain.
ARTICLE NAi 5 -
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE NAi 6 -
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins
de l'axe et à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.
Dans la zone NAi de Serre du Pérou, y compris dans le secteur NAiri :
Ce recul minimum est porté à 35 mètres de l'axe de la R.D. 86 E, et une façade au moins des
constructions doit être implantée parallèlement à l'alignement de cette voie.
Dans le secteur NAihq de Ponson :
Une façade au moins des constructions doit être implantée parallèlement à l'alignement futur de la
voie de desserte de la zone.
A titre d'exemple, une implantation indicative est reportée dans le plan annexé au règlement
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but
d'intérêt général (par exemple, WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris
voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état
de cause, ces dispositions pourront être admises uniquement sous réserve d'une bonne intégration
dans le site et sur justificatif technique.
ARTICLE NAi 7 -
IMPLANTATION
SEPARATIVES
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
Les constructions doivent s'implanter en recul des limites séparatives.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une
limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur du
bâtiment avec un minimum de 5 mètres.
Dans le secteur NAihg, une distance supérieure pourra être imposée pour des raisons techniques
liées à la topographie des lieux.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but
d'intérêt général (par exemple, WC, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris
voyageurs...) pour des motifs techniques de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état
de cause, ces dispositions pourront être admises uniquement sous réserve d'une bonne intégration
dans le site et sur justificatif technique.
ARTICLE NAi 8 -
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doivent être à une distance l'un de
l'autre au moins égale à 5 mètres à l'exception des bâtiments destinés à une activité ou une mission
de service public.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but
d'intérêt général (par exemple, WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris
voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état
de cause, ces dispositions pourront être admises uniquement sous réserve d'une bonne intégration
dans le site et sur justificatif technique.
ARTICLE NAi 9 -
EMPRISE AU SOL
REGLEMENT POS LA VOULTE
Non réglementé.
ARTICLE NAi 10 – HAUTEUR
La hauteur des bâtiments mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit est
limitée à 12 mètres.
De plus, dans le secteur NAigh, la hauteur au faîtage des constructions après travaux ne doit pas
dépasser la ligne de crête ; pour le calcul de la hauteur maximale du bâtiment, il convient de se référer
à la côte NGF 138.
Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but
d'intérêt général (par exemple, WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris
voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état
de cause, ces dispositions pourront être admises uniquement sous réserve d'une bonne intégration
dans le site et sur justificatif technique. La hauteur des murs de clôture est limitée à 0,40 mètres. La
hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.
ARTICLE NAi 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que la
couleur et que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas
porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu'aux paysages
naturels ou urbains.
L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques
topographiques du terrain naturel avant travaux ; ils doivent être en accord avec l'orientation du bâti
du versant lorsqu'il s'agit de terrains en pente.
La couleur des façades et les matériaux employés devront préserver l'homogénéité de l'aspect de
l'ensemble des bâtiments. Les façades de couleur trop claire, et notamment le « blanc » sont à
exclure pour leur effet de tâche dans le paysage.
Les clôtures doivent être constituées d'un grillage ou d'un mur de soubassement surmonté d'une grille
ou d'un grillage. Les clôtures ne sont pas obligatoires.
ARTICLE NAi 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
La délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d'installations propres à
assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques et correspondant aux besoins induits
par toute occupation ou utilisation du sol.
ARTICLE NAi 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. Les talus et ruptures de pentes
seront plantés.
Les aires de stationnement des véhicules doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige
d'essence locale pour 4 emplacements et au minimum pour 100 m2 d'aire de stationnement
aménagée.
Les dépôts et le stockage de matériaux en façade de la R.D. 86 E, de la R.D. 120 et de la voie
communale « dite de Gounon » sont interdits. En cas d'impossibilité technique, ceux-ci ne pourront
être autorisés que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
En limite de la R.D. 86 E pour la zone NAi de Serre du Pérou, ainsi qu'en limite de la voie de desserte
interne dans le secteur NAihg de Ponson, une bande d'une largeur minimum de 3 mètres doit être
engazonnée et plantée d'arbres de haute tige d'essence locale.
REGLEMENT POS LA VOULTE
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NAi 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Non réglementé.
ARTICLE NAi 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DES
SOLS
Sans objet.
REGLEMENT POS LA VOULTE