FE56 - Contrat de performance énergétique (CPE)

Certificats d’économies d’énergie
FICHE EXPLICATIVE
Contrat de performance énergétique (CPE)
Fiches d’opérations standardisées concernées : BAR-SE-03 ; BAT-SE-01
Le but de cette fiche est de présenter le Contrat de Performance Energétique (CPE), en
particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Les fiches de
calcul et de synthèse ont été construites de façon analogue aux fiches BAR-SE-03 et BATSE-01.
I.
Généralités
Dépôt du dossier de demande CEE et délivrance de la bonification au moins 1 an après la
signature du contrat. L’action concernée par cette fiche étant la mise en place d’un CPE, la
date de fin de l’action sera considérée comme la date de fin de travaux la plus lointaine
parmi toutes les actions standardisées incluses dans le CPE. C’est à partir de cette date de
fin d’action que peut être déposée la demande de CEE (tout en restant compatible avec la
limite générale entre action et demande, prévue en modification du décret Certificats). La
bonification en KWH cumac liée au CPE, ne sera délivrée que sur justificatif d’atteinte d’au
moins 80% du niveau de l’objectif d’économie d’énergie, et au moins un an après la
signature du CPE.
Atteinte de 80% du niveau de performance ciblé au contrat : il s’agit du niveau d’efficacité
énergétique (c’est-à-dire du niveau d’économies d’énergie à service constant) par rapport à
la situation de référence initiale à la signature du contrat, et observé en valeur absolue au
moment du dépôt de dossier. Ce niveau sera observé dans le rapport de mesure fait dans le
cadre du plan de M&V attaché au contrat, à fournir au moment de la demande de délivrance
de la bonification.
Dans l’exemple ci-contre, où l’on considère qu’on est à service constant, dès l’année 3, on
atteint une économie de 25% par rapport à la situation de référence, ce qui est supérieur à
80% de l’objectif final du contrat de 30%. La demande de CEE peut être déposée en année
3.
Economies Consos en % de la situation référence
(D2)
31
29
27
25
23
21
19
17
15
%
9
fin
al
=
30
8
7
6
4
5
O
bj
80
%
ob
1
ja 2
tte
in
t
Economies
Consos en
% de la
situation
référence
(D2)
Date et N° Version de la fiche
Actions standardisées incluses dans le contrat : La liste des actions standardisées incluses
dans le contrat figure dans le formulaire récapitulatif du CPE. L’administration peut, à partir
de cette information, s’assurer qu’il n’y a pas double comptage des actions. Les opérations
faites dans le cadre du CPE ne sont plus éligibles aux certificats. Les éléments de preuves
de chaque action (précisés dans chaque fiche de l’opération considérée) devront être
présentés et/ou archivés dans la demande de dossier.
Le bilan de fonctionnement prévu par le plan de Mesures et de vérification sera fourni au
moment de la demande de bonification (pour prouver l’atteinte de 80% de l’objectif), mais
pas par la suite (le dispositif des CEE n’a pas pour mission de suivre le CPE dans le temps,
mais s’assure que les pénalités sont prévues au contrat en cas de non atteinte de l’objectif).
Le bouquet d’actions incluses dans le contrat peut porter sur des actions diverses
concernant l’enveloppe, les équipements, les services,…. Nous sommes opposés à placer
des quotas de répartition entre ces types d’actions, et à les distinguer dans la formule de
calcul du montant de certificats, car c’est une complexification très importante de la
demande et du calcul, et qui a pour conséquence de rendre inéligibles de nombreux CPE.
De plus la durée d’un CPE n’est pas liée au fait qu’il comporte des actions sur l’enveloppe
ou sur les équipements.
Calcul incluant une bonification par rapport au montant des fiches standardisées: Cette
bonification, outre son rôle moteur pour promouvoir les CPE à fort rendement dans les
bâtiments existants (actions globales incluant le bâti), est nécessaire pour rétribuer le CPE
de façon supérieure à la somme des rétributions des fiches standardisées individuelles.
Le coefficient de 1,5 permet d’obtenir par exemple 30% de bonification pour un contrat
CPE de 20% de performance garantie, et de 60% de bonification pour un contrat très
performant permettant 40% d’économies d’énergie.
Le montant de cette bonification proposée par l’ATEE (coefficient 1,5) résulte des études de
cas réels, notamment le CPE des lycées d’Alsace, en comparant les montants résultants
des opérations standardisées avec celui du CPE global. A noter que les CPE comprennent
souvent des opérations non éligibles aux CEE, et que nous considérons que, par rapport à
une simple opération globale, le CPE repose sur des économies garanties, vérifiées,
mesurées, et des risques très élevés de pénalités, qu’il convient de rétribuer de façon
supérieure. Avec le coefficient 1,5 proposé par l’ATEE, un CPE de performance 27% sera
bonifié de 40% (chiffre proposé par l’ADEME).
II.
Précisions sur les termes employés dans les fiches pouvant porter à
interprétation :
On n’inclura pas dans le calcul de montant CPE, le montant des opérations de maintenance
qui sont comprises dans le CPE, pour ne pas que les bonifications de ces opérations et du
CPE soient redondantes.
Le facteur de bonification supplémentaire Y a pour objet de récompenser les CPE de durée
supérieure à 10 ans. Une limite globale de la bonification est proposée à 1 (bonification de
100%, toute théorique car elle supposerait un CP de performance 60% sur 15 ans !!!) et
peut être simplement ajustée en fonction du retour d’expérience sur la fiche.
Performance globale du contrat : Le groupe propose que seuls les CPE présentant une
performance supérieure ou égale à 20% soient éligibles au CEE. ll s’agit d’une économie
portant sur le périmètre du contrat (ce qui est en dehors du contrat ne peut être garanti dans
le cadre du contrat), et non sur les consommations globales du bâtiment.
Date et N° Version de la fiche
Il est du ressort du maître d’ouvrage de déclencher des CPE les plus larges possibles pour
améliorer au mieux la consommation globale des bâtiments, mais dans le cadre de la
rétribution en CEE de l’action, seul le périmètre du contrat est concerné. Il existe des CPE
complets, mais aussi des CPE plus partiels (portant par exemple sur le remplacement de
l’éclairage et d’éléments du bâti) qui sont fondamentaux dans le processus de rénovation
des bâtiments.
D’autre part, ces 20% de performance minimale doivent s’entendre en énergie finale pour
les raisons suivantes :
- Compatibilité avec le dispositif CEE qui raisonne en énergie finale (et ici, la fiche est
bien construite en référence aux fiches standardisées individuelles)
- Compatibilité avec le guide MEEDDM sur les CPE publics en cours de rédaction qui
parle bien de réduction d’énergie consommée d’au moins 20%
- Les CPE analysent les différents impacts des actions sur les niveaux d’énergie, tant
primaires que finales, mais la performance garantie est bien vue en terme de
consommation finale.
Précision sur l’atteinte de l’objectif : Les CPE éligibles devront comporter un plan de Mesure
et de vérification, qui inclut conformément au protocole IPMVP en vigueur, le calcul de la
précision attendue sur l’atteinte de l’objectif.
Compte-tenu de l’exigence demandée de l’existence du plan de Mesure et de Vérification, il
ne nous paraît pas utile de faire vérifier ce chiffre par les DRIRE/DREAL, ce qui
complexifierait énormément le dossier de demande, sans apporter d’éléments
supplémentaires pour la demande CEE.
III.
Précisions sur les modes de preuves :
Les éléments de preuves de chaque action (précisés dans chaque fiche de l’opération
considérée) devront être présentés et/ou archivés dans la demande de dossier.
Premières demandes :
Date de demande = une ou plusieurs premières demandes peuvent être faites (soit après
chaque opération, soit après la réalisation d'un lot de travaux, soit à la fin de la réalisation de
l'ensemble des travaux).
Date d'engagement de l'opération= date de signature du CPE1.
Date d'achèvement de l'opération = date de fin des travaux les plus récents inclus dans la
demande
1
Cette date peut être adaptée si une preuve d'engagement antérieure est apportée : date
de notification du marché public, date d'attribution du marché public, ...
Date et N° Version de la fiche
Documents à joindre au dossier de demande ou à tenir à disposition:
2 types d'attestations2 devront être jointes à chaque demande : une attestation relative aux
critères du CPE et une attestation relatives à chaque opération d'économie d'énergie
réalisée dans le cadre du CPE afin de valider les critères techniques. L'attestation « CPE »
doit contenir les éléments suivants :
 situation de référence des consommations d'énergie primaire
 montant d'économie d'énergie primaire prévu par le CPE (valeur exacte à indiquer)
 engagement à avoir mis en place un plan de mesure et de vérification
 liste des opérations prévues par le CPE
 durée du contrat
 pénalités prévues en cas de non atteinte de la performance garantie
 engagement à tenir à disposition de l'administration le CPE signé par les
contractants, les preuves requises pour chaque opération standardisée (facture, …)
et les (futurs) bilans de fonctionnement annuel. Cette attestation devra être signée
par le demandeur, le bénéficiaire et le titulaire du CPE.
Lorsque le demandeur répartit en plusieurs « premières demandes » les opérations
standardisées réalisées dans le cadre du CPE, ces différentes demandes identifient
clairement, parmi la liste des opérations prévues par le CPE, les opérations faisant l'objet de
la présente « première demande », les opérations ayant déjà fait l'objet d'une « première
demande » et celles qui feront l'objet de future(s) « première(s) demande(s) ».
Les attestations « opérations » : Elles prendront la forme classique des attestations relatives
aux opérations standardisées d'économies d'énergie :


les modes de preuves décris dans les fiches d'opérations standardisées devront être
joints,
les attestations et justifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la
liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la
composition d'une demande d'agrément d'un plan d'action devront être joints Seuls
les engagements sur l'honneur devront être différents et devront faire apparaître une
mention supplémentaire :
« Demandeur, bénéficiaire et titulaire du CPE nous engageons à ne pas effectuer une
demande de CEE pour cette opération standardisée, autre que par la fiche contrat de
performance énergétique ».
2
Au sens de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire du respect des critères et
conditions de la fiche d'opération standardisée.
Date et N° Version de la fiche
L'attestation du bénéficiaire devra faire apparaître le rôle actif et incitatif du demandeur dans
le cadre du CPE qui couvre l'ensemble des opérations réalisées et non pas sur chaque
opération réalisée. Ces attestations devront être signées par le demandeur, le bénéficiaire et
le maître d'œuvre (titulaire du CPE ou entreprise ayant réalisée les travaux). Dans le cas où
la maîtrise d'œuvre est assurée par le titulaire du CPE, celui-ci devra indiquer les
coordonnées de(s) entreprise(s) ayant réalisée(s) les travaux.
Deuxième demande :
Date de début = date de signature du CPE
Date de fin = date de fin du cycle de 12 mois (couvrant une période de chauffe complète,
année civile, …) où 80% de l'objectif du CPE a été dépassé lors du bilan de fonctionnement
sur ce cycle. A titre d'exemple, si le bilan de fonctionnement portant sur les consommations
de 12 mois consécutifs montre que plus de 80% de l'objectif d'économies d'énergie a été
atteint pour la première fois durant ce cycle, alors la date d'achèvement de l'opération est la
date de fin de ce cycle (cette date de fin de travaux permet de ne pas trainer des dossiers
sur plusieurs années et de fixer la date de pour les 1 ans de délai pour la date de dépôt de
dossier). Il se peut donc que la demande porte sur un objectif atteint à moins de 100%. Le
coefficient de bonification à prendre en compte dans le deuxième montant de CEE attribué
reste l'objectif.
Principe :
 la date de fin de l'opération correspond à la date où 80 % du niveau de l'objectif
efficacité énergétique prévu au contrat est atteint si cette date intervient plus de 12 mois
après la signature du CPE
 Le premier anniversaire de la signature du contrat sinon.
Documents à joindre au dossier :
 seule l'attestation « CPE » sera jointe au dossier, dans laquelle le niveau de
performance atteint sera inscrit,
 les bilans de fonctionnement pour les cycles de 12 mois compris entre l'achèvement
des travaux et la date de la demande.
Date et N° Version de la fiche