Conditions d`octroi d`un statut privilégié en faveur des enfants des

Direction du Protocole – P1.1
NOTE CIRCULAIRE
CONDITIONS D’OCTROI D’UN STATUT PRIVILEGIE EN FAVEUR DES ENFANTS DES
FONCTIONNAIRES CONSULAIRES ET DES EMPLOYÉS CONSULAIRES DES CONSULATS
(GÉNÉRAUX) DE CARRIÈRE
(4 septembre 2012)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies a Bruxelles et a
l’honneur de les informer ci-après des dispositions en matière de l’octroi d’un statut privilégie
en faveur des enfants des fonctionnaires consulaires et des employés consulaires des
Consulats (généraux) de carrière, qui sont détenteurs d’une carte d’identité spéciale de type
C ou de type P, ou qui sont dans les conditions d’en obtenir une.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques et
consulaires établies a Bruxelles, l’assurance de sa très haute considération.
CONDITIONS D’OCTROI D’UN STATUT PRIVILEGIE EN FAVEUR DES ENFANTS DES
FONCTIONNAIRES CONSULAIRES ET DES EMPLOYÉS CONSULAIRES DES CONSULATS
(GÉNÉRAUX) DE CARRIÈRE
(4 septembre 2012)
TABLE DES MATIERES
1
2
Enfants – principe général,
Catégories d’enfant,
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Les enfants de 0 a 5 ans,
Les enfants de 5 a 25 ans,
Enfants adoptes,
Enfants sous tutelle,
3. Enfants non-bénéficiaires d’une carte d’identité spéciale.
_____________________________________________
1 Enfants – principe général
Les enfants (éventuellement les beaux-enfants) d’un membre du personnel d’un Consulat
(général) de carrière, qui est détenteur d’une carte d’identité spéciale de type C ou de type P,
ou qui est dans les conditions d’en obtenir une, - à savoir les fonctionnaires consulaires et les
employés consulaires - et de son époux(se) ou de son (sa) partenaire légal(e) sont considérés
comme membres de la famille, comme prévu dans la Convention de Vienne-1963 et peuvent
par conséquent obtenir une carte d’identité spéciale du même type, si les conditions suivantes
sont remplies :
― Etre célibataire ;
― Etre entièrement à charge du parent (membre du personnel du Poste Consulaire) ;
― Faire partie de leur ménage (vivant sous le toit du parent-membre du personnel du Poste
Consulaire) ;
― Etre inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
― Avoir la même nationalité que le parent (membre du personnel du Poste Consulaire). Si
l’enfant du parent (membre du personnel du Poste Consulaire) n’a pas la même nationalité
que ce parent, il est nécessaire que la mission concernée présente à la Direction du
Protocole – P1.1 un document légal justifiant le statut invoqué, délivré par les autorités
compétentes de l’Etat d’envoi (c.-a-d. la confirmation officielle que l’Etat d’envoi demande
le même statut privilégié que celui du parent-titulaire de la fonction au Poste Consulaire) ;
― Porter le même nom de famille que le parent (membre du personnel du Poste
Consulaire qui est détenteur d’une carte d’identité spéciale de type C ou de type P, ou
qui est dans les conditions d’en obtenir une) ; à défaut une copie conforme d’un acte de
naissance, légalisé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent, doit être
présenté.
La Direction du Protocole se réserve le droit de demander une confirmation
écrite (le cas échéant avec présentation des pièces justificatives) par le Poste
Consulaire et par le membre du personnel concerné que l’enfant pour lequel une
carte d’identité spéciale est demandée se trouve effectivement dans les
conditions pour obtenir cette carte d’identité.
2 Catégories d’enfant
2.1. Les enfants de 0 à 5 ans du parent, membre du personnel du Poste Consulaire qui est
détenteur d’une carte d’identité spéciale de type C ou de type P, ou qui est dans les
conditions d’en obtenir une, - à savoir les fonctionnaires consulaires et les employés
consulaires -, obtiennent une carte d’identité spéciale (type E avec photo). La première
carte est valable jusqu’a l’âge d’un an, la deuxième carte de l’âge de 1 an jusqu’a 3 ans,
la troisième carte jusqu’a l’âge de 3 an jusqu’a 5 ans.
2.2. Les enfants de 5 à 25 ans reçoivent le même type de carte d’identité spéciale que le
parent (de type C, si membre du personnel des fonctionnaires consulaires ou de type P
si le parent est membre de l’employé consulaire). Suivant le cas, celle-ci a une durée de
validité de cinq ans, ou est valable jusqu’a l’âge de 25 ans. Cependant, sa durée de
validité ne peut dépasser celle de la carte du parent-titulaire de la fonction auprès du
Poste Consulaire.
2.3. Enfants adoptés
Les enfants adoptés et célibataires du parent, membre du personnel du Poste
Consulaire qui est détenteur d’une carte d’identité spéciale de type C ou de type P, ou
qui est dans les conditions d’en obtenir une, - à savoir les fonctionnaires consulaires et
les employés consulaires - et de son époux(se) ou de son (sa) partenaire légal(e),
sont considérés comme membres de la famille, comme prévu par la Convention de
Vienne de 1963 sur les Relations consulaires, et peuvent par conséquent obtenir une
carte d’identité spéciale a condition de :
― remplir les conditions énumérées en point 1 (et éventuellement de point 2.2) ;
― présenter une copie conforme d’un acte légal d'adoption, légalisé par le poste
compétent diplomatique ou consulaire belge, sinon les règles du droit commun
sont d’application ;
― présenter une copie conforme d’un acte de naissance, légalisé par le poste
diplomatique ou consulaire belge compétent ;
La durée de validité de leurs cartes d’identité spéciales dépend de l’âge et de la date
d’arrivée en Belgique.
2.4. Enfants sous tutelle
Les enfants sous tutelle et célibataires du parent, membre du personnel de la mission
diplomatique qui est détenteur d’une carte d’identité spéciale de type C ou de type P, ou
qui est dans les conditions d’en obtenir une, - à savoir les fonctionnaires consulaires et
les employés consulaires -, et de son époux(se) ou de son (sa) partenaire légal(e), sont
considérés comme membres de la famille d’un membre du personnel d’un Poste
Consulaire et peuvent par conséquent obtenir une carte d’identité spéciale a condition
de :
― remplir les conditions énumérées en point 1 ;
― présenter une copie conforme d’un acte officiel de tutelle établi par un Tribunal et
légalisé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent, sinon les règles du
droit commun sont d’application ;
― toujours présenter une copie conforme d’un acte de naissance, légalisé par le
poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Si ces conditions sont remplies, les
enfants concernés peuvent être titulaires d’une carte d’identité spéciale jusqu’à la
majorité légale en Belgique, c.-a-d. 18 ans, ensuite le droit commun est applicable.
La durée de validité de leurs cartes d’identité spéciales dépend de l’âge et de la date
d’arrivée en Belgique.
3. Enfants non-bénéficiaires d’une carte d’identité spéciale
Il est à noter toutefois qu’une carte de séjour spéciale ne peut être délivrée e.a. dans les
cas suivants:
― enfants belges (même s’ils ont la double nationalité) ;
― enfants qui sont résidents permanents en Belgique (une personne est considérée
comme résident(e) permanent(e) dès que son séjour en Belgique dépasse la
durée de six mois, c.-a-d. inscrite au registre national des personnes physiques et
donc titulaire d’un titre de séjour ordinaire délivré par l’administration communale
de sa résidence) ;
― enfants qui étudient à l’étranger (voir point 4.3 sur la procédure administrative en
vue de l’accréditation du personnel des postes consulaires ainsi que des membres de
leur ménage) ;
― enfants mariés d’un membre du personnel du Poste Consulaire ;
― enfants notifiés comme étant « sous la garde de … » ;
― petits-enfants d’un membre du personnel du Poste Consulaire.