Règlement d`attribution des aides facultatives

Règlement d’attribution
des aides facultatives
Centre communal d’action sociale
Règlement adopté par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. du Trait
le 07 décembre 2010
Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Finalité
Bénéficiaires
Principes généraux
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1. Allocations communales de solidarité
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1.1. Domaines d’intervention
1.1.1 Accès ou maintien dans le logement
1.1.2 Accès à la santé
1.1.3 Frais d’inhumation
1.1.4 Aide à la mobilité
1.1.5 Aide à la formation
1.1.6 Allocation communale étudiant
1.1.7 Aides alimentaires
1.1.7.1 Aide à la Restauration Scolaire
1.1.7.2 Colis Alimentaires
1.2 Instruction des dossiers
1.3 Composition du dossier
1.4 Calcul du reste à vivre ou du quotient familial
1.5 La Régie d’avances
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2. Dispositif d’urgence
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2.1 Dispositions générales
2.2 Secours d’urgence
2.3 Hébergement d’urgence
2.4 Aide ponctuelle a la réalisation de démarche d’insertion
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3. Fonctionnement de la commission
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3.1 Instruction du dossier
3.2 Commission d’attribution
3.3 La décision
3.4 Le Conseil d’Administration
3.5 Suites de la Commission
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4. Procédure de recours
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5. Annexes
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Annexe 1 : C.A.S.U
Annexe 2 : Notification décision
Annexe 3 : Notification d’appel
Annexe 4 : Notification de modification de décision
Annexe 5 : Motifs des rejets et/ou ajournement
Annexe 6 : Demande d’allocation communale étudiant
Annexe 7 : Barèmes sociaux
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
FINALITE
Ce dispositif a pour but de lutter contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion des personnes, sans
aucune discrimination de profil et dans le respect des lois.
En complément des dispositifs de cohésion sociale, l’Action Sociale du C.C.A.S. du TRAIT
propose de renforcer son efficacité par la mise en place d’aides facultatives destinées à aider les
personnes aux revenus modestes.
BENEFICIAIRE
Tout (traiton) personne seule ou en couple, avec ou sans enfant (s) à charge peut solliciter le
dispositif d’aide.
Le bénéficiaire doit résider depuis plus de 6 mois sur le territoire de la ville du TRAIT pour
toutes les aides, à l’exception des aides alimentaires. Cette condition de résidence peut être levée
sur l’évaluation du travailleur social et sur décision de la Commission.
PRINCIPES GENERAUX
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mènent au titre de
l’article l.123-5 du Code de l’action sociale et des familles « une action générale de
prévention et de développement social dans la commune » par le biais de
prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature (article
R.123-2 du CASF) , sachant que cette intervention doit se fonder sur «une analyse
annuelle des besoins de l’ensemble de la population » (article R.123-1 du CASF).
Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque
C.C.A.S. détermine ses propres modalités d’intervention afin de développer la
mission qui lui est confiée par la loi. Il appartient ainsi au Conseil d’Administration du
C.C.A.S de créer les différents types de secours en fonction des priorités et des
besoins de la population et d’en définir les conditions d’attribution (article F.123-21
du CASF), en fonction des critères qu’il fixe librement sous les réserves rappelées
ci-dessus.
La réglementation autorise plusieurs systèmes d’aides, accordées généralement
hors impératif absolu d’urgence. Ces aides financières permettent à des personnes
de faire face à des difficultés majeures ponctuelles. Des conditions et des modalités
sont fixées pour l’attribution de ces aides.
Les allocations mensuelles de solidarité peuvent être sollicitées dès lors que les dispositifs de
droit commun ne peuvent intervenir, ou en complément.
Pour les demandes d’aides financières élevées, le cofinancement doit être recherché dès lors que
la situation le permet et cela doit être précisé dans la demande.
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Les dossiers sont examinés en commission interne qui a la possibilité de déroger au règlement au
vue de l’évaluation du travailleur social présentant la demande.
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
1. ALLOCATIONS
COMMUNALES DE SOLIDARITE
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
1.1 DOMAINES D’INTERVENTION
1.1.1. Accès ou maintien dans le logement
Eau, électricité, gaz, autres formes d’énergie, loyer, charges locatives, mensualité de prêt
immobilier…
Le C.C.A.S. intervient 1 fois par an à hauteur de 50% du barème FSL en vigueur.
1.1.2 Accès à la santé
En complémentarité des prestations C.P.A.M., C.R.A.M., Caisses de retraites complémentaires,
mutuelles… le C.C.A.S. instruit la demande qui fait l’objet d’un examen en Conseil
d’Administration du C.C.A.S.
Frais médicaux…
Frais d’optiques, appareil auditif…
1.1.3 Frais d’inhumation
L’aide est plafonnée et est destinée à la prise en charge des frais d’obsèques des traitons. Ne
sont pas prises en compte les factures de monuments et caveaux.
Pour toute demande, le cofinancement est recherché et les obligés alimentaires sont sollicités.
1.1.4 Aide à la mobilité
Le C.C.A.S. met à disposition un cyclomoteur pour une période définie en fonction des besoins
liés à l’insertion sociale ou professionnelle. Réservé aux personnes habitants la commune du
TRAIT. Tarifs sous conditions de ressources.
1.1.5. Aide à la formation
Le C.C.A.S. peut aider à compléter le financement d’une formation. L’aide est accordée sous
forme de don ou de prêt et concerne prioritairement les publics des minima sociaux et les
étudiants sous réserve de vérification des ressources des parents. La décision est prise par une
commission composée de 2 élus et 1 travailleur social.
1.1.6. Allocation communale aux étudiants
Les étudiants domiciliés sur la commune du TRAIT peuvent bénéficier d’une aide pour les aider à
financer la poursuite des études supérieures. La saisine du dispositif est soumise à des conditions
de résidence et de ressources.
1.1.7. Aides alimentaires
1.1.7.1 Aide à la restauration scolaire
Sous conditions de ressources, les familles peuvent bénéficier de réductions pour les tarifs des
repas des cantines des établissements scolaires de la commune (excepté le collège).
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
1.1.7.2.
Colis alimentaire
Le C.C.A.S. instruit les demandes d’aides alimentaires de la Banque Alimentaire. Chaque
semaine les personnes peuvent ainsi bénéficier d’un colis moyennant une participation financière.
Un barème national fixe les conditions d’attribution. La commission communale décide des
attributions exceptionnelles.
1.2 INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les demandes sont instruites par :
Les travailleurs sociaux du service Action Sociale
Les travailleurs sociaux du Centre Médico Social
Les services sociaux spécialisés…
1.3 COMPOSITION DU DOSSIER
La demande comprend :
Un dossier CASU, complété d’un rapport social argumenté. Il doit présenter la situation de matière
complète mettant en évidence les difficultés sociales et les perspectives.
Le travailleur social propose le montant de l’aide sollicitée et sa forme (facultatif). En cas d’avance
remboursable, préciser la capacité de remboursement évaluée de façon réaliste. Le plan de
remboursement doit être négocié avec les services du trésor public qui seront habilités à
recouvrer la dette.
Les copies des justificatifs de ressources et charges sont examinées par le service instructeur
mais ne sont pas nécessairement joints à la demande. Les copies des devis et factures
concernant la demande sont eux obligatoires.
1.4 CALCUL DU RESTE A VIVRE OU DU QUOTIENT FAMILIAL
Les dispositifs d’allocations communales sont accordés en tenant compte d’un barème interne
spécifique et calculé soit en fonction d’un reste à vivre soit en fonction du quotient familial.
Toutes les ressources du foyer sont prises en considération, excepté les aides au logement et les
allocations de la CAF versées temporairement : exemple : allocation de rentrée scolaire,
bourses…), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Pour le calcul du quotient familial, les charges retenues sont le loyer brut sans les charges,
1/12ème de l’impôt sur le revenu et les pensions payées par la famille.
1.5 LA REGIE D’AVANCES
Le C.C.A.S. dispose d’une régie d’avances permettant une réponse rapide aux besoins des
bénéficiaires. Pour le fonctionnement de la régie, sont nommés un régisseur titulaire et des
régisseurs suppléants. Les demandes d’aides sont étudiées par le régisseur, concertées et
décidées avec un élu. Le versement peut s’effectuer sous la forme de tickets services, (dispositif
d’urgence) ou par chèque remis soit au bénéficiaire ou au créancier. Le bénéficiaire devra justifier
auprès du régisseur de son identité lors de la remise de l’aide.
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2. DISPOSITIF D’URGENCE
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Ces secours sont attribués aux personnes en situation de grande précarité, dans un contexte
d’urgence et d’absence de réponses positives des organismes préalablement sollicités.
Ils font l’objet d’une attribution exceptionnelle et ponctuelle.
2.1 DISPOSITIONS GENERALES
Après évaluation préalable de la situation sociale du demandeur, ces secours sont attribués par le
service Action Sociale (sur décision de l’élu).
Le demandeur doit résider dans la commune depuis au moins 3 mois. Des cas dérogatoires
peuvent être admis.
Les secours d’urgence font l’objet d’une information au Conseil d’Administration du
C.C.A.S. et d’un compte rendu de délégations annuel au trésorier.
2.2 SECOURS D’URGENCE
Les secours d’urgence prennent la forme de :
•
•
•
liquidités
d’un chèque remis à la personne
de tickets services destinés à l’achat de denrées alimentaires, produits d’hygiène…
Ils peuvent être accordés en dons ou en avances remboursables.
2.3 HEBERGEMENT D’URGENCE
Pour loger temporairement des personnes en situation d’urgence, la ville du TRAIT a mis à
disposition du C.C.A.S deux logements de secours mobilisés en allocation logement temporaire
(ALT). La durée d’occupation est limitée à 6 mois et est liée à un accompagnement social des
locataires. Des dérogations peuvent être accordées si un relogement n’est pas proposé à la date
d’expiration du bail. Une caution est demandée aux locataires.
2.4 AIDE PONCTUELLE A LA REALISATION DE DEMARCHE D’INSERTION
Pour aider les personnes à réaliser un projet d’insertion sociale, le C.C.A.S. peut faciliter l’accès
au crédit par le biais du dispositif le micro crédit personnel. En effet sous réserve de l’acceptation
de la demande par l’association PARCOURS CONFIANCE, il peut être accordé un financement et
proposé un accompagnement individuel pour la réalisation d’un projet professionnel ou social.
Exemple : financer l’achat ou les réparations d’un véhicule, compléter le financement d’une
formation, du permis de conduire, faire face à des dépenses liées à la santé : lunettes, frais
dentaires…).
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
3. FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
3.1 INSTRUCTION DU DOSSIER
Les dossiers font l’objet d’une instruction par les services sociaux mentionnés à l’article 1.2.
Le service chargé de cette instruction peut solliciter le travailleur social à l’origine de la demande
pour lui demander tous renseignements complémentaires ou des justificatifs par téléphone,
confirmés par fax, par mail, si le travailleur social n’est pas joignable.
Sans réponse sous 8 jours, le dossier incomplet est retourné à l’instructeur sans que soit
étudiée la demande.
3.2 COMMISSION D’ATTRIBUTION
La commission, composée au minimum de 2 élus et d’1 professionnel, étudie l’ensemble des
dossiers. Elle se compose comme suit :
•
•
•
•
•
la Vice Présidente du C.C.A.S., Madame LANGLOIS Martine, chargée de l’Action Sociale
Madame TERRIER Françoise, chargée des résidences et du service Aide à Domicile
Monsieur ANDRIEU Jérôme, Conseiller Municipal, membre élu du Conseil d’Administration
du C.C.A.S.
Madame AOUADJ Fatima, Responsable service Action Sociale
Madame COEUFF Isabelle, Assistante service Action Sociale
Son rôle :
Elle propose la nature et le montant des secours dans les limites prévues par le présent
règlement.
Elle propose de déroger au règlement, en fonction de l’évaluation proposée.
Elle étudie les demandes à caractère exceptionnel hors règlement, formule un avis et interpelle
le Conseil d’Administration pour décision.
3.3 LA DECISION
La décision est prononcée par la Vice Présidente ou son suppléant et en cas d’empêchement par
le Directeur du C.C.A.S. et validée par la signature de la notification de décision.
3.4 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Il examine les dossiers ayant fait l’objet d’une orientation par la commission, après avoir pris
connaissance de l’avis de cette dernière.
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
3.5 SUITES DE LA COMMISSION
Notification de décision
Chaque usager est destinataire d’un courrier de décision signé par la Vice Présidence du C.C.A.S.
Parallèlement, chaque travailleur social ayant accompagné la demande d’aide financière du
demandeur est destinataire d’une lettre l’informant de la décision.
Accord de principe
A titre exceptionnel, la commission peut donner un accord de principe.
Ajournement
Les dossiers ajournés restés sans réponse depuis 2 mois seront classés sans suite.
4. PROCEDURES DE RECOURS
Ils sont formulés par écrit.
Toutes les décisions prises en commission peuvent faire l’objet d’un recours présenté soit par la
personne, soit par le travailleur social à l’origine de la demande, dans un délai de deux mois
après l’envoi du courrier de notification de la décision de la commission.
Le dossier initial est représenté en commission, complété par une nouvelle argumentation du
travailleur social ou du ménage à l’origine de la demande. Le travailleur social et le demandeur
sont informés par écrit des suites de l’appel.
5. ANNEXES
Annexe 1 : C.A.S.U
Annexe 2 : Notification décision
Annexe 3 : Notification d’appel
Annexe 4 : Notification de modification de décision
Annexe 5 : Notification de décision de droit à la Banque Alimentaire
Annexe 6 : Tableau des droits Banque Alimentaire
Annexe 7 : Motif des rejets et/ou ajournement
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 1
L’article 154 de la loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit dans
chaque Département la création d’une Commission d’Action Sociale d’Urgence (CASU), chargée
de coordonner les différents dispositifs d’aide aux personnes en difficulté. Ainsi l’ensemble des
services instructeurs du Département et les C.C.A.S. utilise un formulaire unique de demande
d’aide depuis 1999.
DEMANDE D’AIDE
DISPOSITIF OU ORGANISME SOLLICITE :
IMPORTANT
Le formulaire a été réalisé en concertation avec les différents dispositifs,
organismes ou associations qui accordent des aides (FSL, FAJ, CDR, CAF,
Caisses d’Assurance Maladie, FSE, FSEAU, CCAS, associations caritatives, etc...).
Il s’agit d’une base commune comportant les informations nécessaires à
chaque financeur. Il a pour objectif de réduire le nombre des imprimés afin de
faciliter la tâche des instructeurs.
Pour certaines demandes, il est accompagné d’annexes comportant des
informations spécifiques sur la nature des aides sollicitées et des dettes
contractées.
De plus, l’instructeur doit le compléter au vu des justificatifs relatifs aux
ressources, charges, crédits et dettes. Chacun des intercalaires détaille les
pièces justificatives à joindre au dossier.
COORDONNEES DE L’INSTRUCTEUR
Nom et Prénom :
Adresse :
Personne à contacter :
N° de Té léphone :
Date de réception de la demande : |
|
|
|
COORDONNEES DU DEMANDEUR
N° CAF :
N° Sécurité Sociale : |
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|
|
|
|
|
| |
|
N° ASSEDIC :
Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Nom et Prénom :
Date et Lieu de naissance : |
|
|
|
N° de Téléphone :
Adresse :
SIT U AT I O N F AM IL I AL E
Célibataire
Marié
Vie maritale
Depuis quelle date : |
|
|
|
Veuf(ve)
Divorcé
Séparé
CO M PO S IT IO N D U F O Y ER D U D EM AN D EU R
Nom
Date de
naissance
Prénom
Situation
Professionnelle
Date
d’effet
Employeur
ou Ets
Mr
Mme
Sexe
Enfants au foyer
présent
oui | non
Autres personnes (lien de parenté)
RESSOURCES MENSUELLES (1) (moyenne mensuelle des 3 derniers mois)
Prestations Familiales et Sociales
Frs ou
REVENUS
Frs ou
¢ (2)
1ère pers.
2ème pers.
Autres
pers.
(du mois précédant la demande)
Salaires nets avant saisie
All. familiales
Indemnité de stage
All. jeune enfant
Pensions
Complément familial
Retraites principales et complémentaires
All. Educ. Spécialisée
Indem. Journalières.Séc. Soc.
All. adulte handicapé
Pension d’invalidité
All. parent isolé
Allocation Chômage
All. Soutien familial
Pension alimentaire
All. Parentale Education
Comp. Départemental Ressources
R.M.I.
Revenus d’activité non salarié
Autres
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¢ (2)
Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
SOUS TOTAL
Aide sociale à l’enfance
Autres ressources
TOTAL
Montant AL ou APL
Quotient Familial =
partie réservée au service destinataire
TOTAL GENERAL DES
RESSOURCES
(1) justificatifs à joindre pour la CAF de Rouen
(2) cocher la case intéressée
AIDES FINANCIERES ACCORDEES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS
ORGANISME
DATE
MONTANT
CH ARGES MENSUELLES COUR ANTES (1)
Pensions Alimentaires versées
Mensualité accession à la propriété
Saisies
Eau
Téléphone
Electricité - Gaz
Assurance automobile
Chauffage
Assurance habitation
Transports
Mutuelle
Taxe habitation
Remboursement Plan
surendettement BDF
Mensualité plan d’apurement
(exemple : dettes de loyer)
Taxe foncière
Autres (préciser)
Frais de garde
TOTAL DES CHARGES
Impôts revenu
CREDI TS
MONTANT
INITIAL
Frs ou
RESTE DU
TOTAL DES CREDITS
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¢ (2)
OBJET
Frs ou
Loyer brut charges incluses
NATURE
Frs ou
¢ (2)
¢ (2)
REMBOURSEMENTS
MENSUELS
DATE DE LA DERNIERE
ECHEANCE
Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
DETTES (1)
¢ (2)
Frs ou
Retard loyer
Retard emprunt logement
Retard crédit consommation
Retard énergie, retard eau
Découvert bancaire
Retard téléphone
Autres (préciser)
(1) Justificatifs à joindre pour la CAF de Rouen
(2) Cocher la case intéressée
- droit à :
- l’assurance maladie ouvert :
oui
- la Couverture Maladie Universelle de base ouvert :
non
oui depuis quand ? |
- la Couverture Maladie Universelle complémentaire ouvert :
|
|
oui depuis quand ? |
Veuillez préciser :
- si la Commission de Surendettement a été saisie :
la procédure ?
oui
|
|
non
|
|
non
non, dans l’affirmative où en est
- l’origine des difficultés,
- les autres dispositifs ou organismes sollicités.
AVIS MOTIVE (à remplir par l’Instructeur de la
demande)
Montant Sollicité :
PRET :
Frs
¢ (2)
SUBVENTION
Frs
¢ (2)
Coordonnées du destinataire du paiement :.
Modalités de remboursement :
NOMBRE DE MENSUALITES :
.
Retenues sur prestations familiales
Prélèvement sur compte bancaire ou postal
Autres (à préciser)
Fait à : LE TRAIT
le
Signature et Cachet
du Service Instructeur
Signature du Demandeur
(qui certifie l’exactitude des renseignements)
Montant accordé :
PRET :
Frs
¢ (2)
NOMBRE DE MENSUALITES :
SUBVENTION
Frs
¢ (2)
DATE DE L’ACCORD :
|
|
|
|
(2) Cocher la case intéressée
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Cette loi vous garantit un
droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme utilisateur du formulaire.
Réalisation C.A.F. Elbeuf Sur Seine 23.01.2001
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 2
C.C.A.S
485, rue François Arago
76580 LE TRAIT
: 02.35.37.49.53
Fax:02.35.05.14.46
Date de la Commission : le …………………………………
NOTIFICATION DE DECISION
Nom : …………………………………………………..Prénom :………………………………………….
Date de naissance :…………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………..
Demande
Secours exceptionnel
Avance remboursable
Domaine d’intervention……………………………Montant sollicité…………………
Décision
Accord
Montant de l’accord
Domaine intervention
Observations
Soit
Tickets de 20 € numérotés ainsi :
Tickets de 10 € numérotés ainsi :
Tickets de 5 € numérotés ainsi :
Ajournement
Motif(s) :………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Rejet
Motif(s)…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………….
Signature de la présidente de la commission
Signature du régisseur,
Signature du bénéficiaire,
Vu pièce suivante : CNI n° ………………….délivrée le ………………..
Permis de conduire n° ………………………………
Passeport n° ……………… délivré le ……………..
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 3
: 02.35.37.49.53
C.C.A.S
485, rue François Arago
76580 LE TRAIT
Fax : 02.35.05.14.46
Date de la Commission : le …………………………………
NOTIFICATION D’APPEL
Nom : ……………………………………………………..Prénom :……………………………………….
Date de naissance :…………………………………………………………………………………………
Décision de la commission du :
Accord
Secours exceptionnel
Avance remboursable
Domaine d’intervention………………….……….. Montant accordé……………………………………
Rejet
Motif :
Ménage domicilié à Le Trait depuis :…………………….…Reste à vivre :……………………………
Décision
Signature de la présidente de la commission
Paiement
Moyens de paiement
(chèque, espèce)
Destinataire
Remis le
Signature du régisseur
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 4
C.C.A.S
485, rue François Arago
76580 LE TRAIT
: 02.35.37.49.53
Fax:02.35.05.14.46
Date de la Commission : le …………………………………
NOTIFICATION DE MODIFICATION DE DECISION
Nom : ……………………………………………………….Prénom :………………………………………
Date de naissance :…………………………………………………………………………………………..
Accord du :
Domaine d’intervention : .............................................................................. ………………………….
Montant accordé : ........................................................................................ ………………………….
Nature : ........................................................................................................ ………………………….
Décision modificative
Annulation
Transformation d’une avance remboursable en subvention
Changement de bénéficiaire du paiement
Signature de la présidente de la commission
Visa du Régisseur
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 5
MOTIFS DE REJET
ET/OU
D’AJOURNEMENT
1.
Ressources supérieures au barème ;
2.
La demande relève en priorité d’un autre organisme ;
3.
Les conditions de résidence au sein de la commune ne sont pas remplies ;
4.
La demande ne relève pas des domaines d’intervention du CCAS ;
5.
La commission ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ;
6.
Le CCAS est déjà intervenu cette année dans les limites fixées par le règlement ;
7.
La demande n’a plus d’objet ;
8.
Le CCAS n’intervient pas sur une estimation /une facture déjà réglée ;
9.
Négocier un échéancier et/ou envisager une mensualisation ;
10. Les ressources du ménage permettent l’acquittement de cette facture ;
11. Le montant de l’aide dépasse les possibilités d’intervention fixées par le règlement ;
12. Le loyer n’est pas en adéquation avec les revenus ;
13. Un travail d’accompagnement budgétaire doit être sollicité avant de solliciter une aide financière ;
14. Un dossier de surendettement doit être envisagé ;
15. Une aide ponctuelle ne permettra pas de résoudre la situation.
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 6
Allocation communale
étudiant
Année scolaire 2010-2011
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 6
C.C.A.S. DU TRAIT
Allocation Communale Etudiant
DEMANDEUR
(L’étudiant)
NOM : …………………………………………………………………
Prénom : ………………………………
Date de Naissance : …/…/…
Age : ……………………
à …………………………………
Nationalité : ………………………….
Situation de famille :
Marié - Célibataire – Union libre.
Si le (la) candidat(e) est marié(e)
Renseignements sur le (la) conjoint(e) :
NOM : ..............................................................................................
Prénom :..........................................................................................
Profession : .....................................................................................
Nombre d’enfants à charge : ...........................................................
Adresse : .............................................................................
:.......................................................................................
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 6
C.C.A.S. DU TRAIT
Allocation Communale Etudiant
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
*Carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité
*Livret de famille.
*Justificatif de domicile ou de domiciliation
*Justificatifs des revenus de l’ensemble du foyer des 3 mois précédents la
demande
*Justificatif obtention du Bac
*Justificatif inscription Cycle Universitaire
*Notification de bourse (si bénéficiaire d’une bourse)
*Justificatifs des prestations familiales
*Justificatifs de loyer ou de tableau remboursement prêts
*Avis d’imposition ou de non imposition
*Pièces justificatives de la demande (devis, factures… )
*Relevé d’identité bancaire au nom de l’étudiant
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 6
LA FAMILLE
Père
NOM :………………………………..Prénom………………………………….
Profession : ………………………………
Mère
NOM : ………………………………Prénom ………………………………….
Profession : ………………………………
ADRESSE : …………………………………..depuis le………………………
NOMBRE D’ENFANTS OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES : …....
NOMBRE D’ENFANTS EFFECTIVEMENT A CHARGE : ………………………………..
Prénoms des enfants
Age
Scolarité
BUDGET DE LA FAMILLE
Ressources Mensuelles
-
Salaire(s) net(s)
Prestations familiales
Autres ressources (à préciser)
Charges Mensuelles
• Loyer brut sans les charges ou mensualité remboursement prêt immobilier
• 1/12 impôts sur le revenu
• Pensions versées
BUDGET DE L’ETUDIANT
Ressources Mensuelles :
L’étudiant est-il boursier ? OUI ( ) – NON ( )
Montant de la bourse : .....................................................................
Ressources du conjoint :...................................................................
Allocations familiales :.......................................................................
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Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 6
EVALUATION FINANCIERE
Ressources : ………………… - Charges : ……………………….
Nombre de personnes au foyer
Quotient Familial = ………………………………………….
MONTANT DE L’AIDE ACCORDEE : ……………………….
DOSSIER SCOLAIRE
BACCALAUREAT OU TITRE EQUIVALENT
Année d’obtention : ......................................................
Mention : ......................................................................
ETUDES SUPERIEURES
Nature et lieu de l’enseignement suivi : ...................................................................................
FRAIS DE SCOLARITE :
Loyer : OUI ( ) – NON ( ) Montant : ………Montant de l’Allocation logement : ..................
Transport : ................................................................................................................................
Nourriture : ...............................................................................................................................
Frais de scolarité (livres, etc) : .................................................................................................
Divers : .....................................................................................................................................
TOTAL :....................................................................
Coût de l’inscription dans la filière choisie : ..............................................................................€
ECOUTE DE L’ETUDIANT
Projet et orientation ou emploi souhaité :
- 25 -
Règlement d’attribution des aides facultatives – CCAS du Trait
Annexe 7
BARÈME FRAIS D’OBSEQUES
Tranches de Quotients
Montant du Secours
0 € - 200 €
1000 €
201 € - 300 €
800 €
301 € - 400 €
600 €
401 € - 600 €
400 €
601 € - 800 €
200 €
801 € - 1000 €
100 €
1001 € - et +
Rejet
- 26 -