52 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 28 avril 2011
URBAFON/LMM/AH/NM/11-162
LE MANS - Rue de Sargé - Acquisition de terrain appartenant à la Société KHOR
IMMOBILIER
Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier -
Rapporteur(s)
Mme Maryse BERGER
La Société KHOR IMMOBILIER (FRANCELOT) conduit un programme immobilier de 18
logements rue de Sargé au Mans.
Dans ce cadre, elle doit réaliser à hauteur de l'opération immobilière, un trottoir qui a
vocation à être intégré au domaine public communautaire.
Cette Société accepte de céder à l'Euro Symbolique la parcelle cadastrée section BI
n° 503 pour 230 m², constituant l'assiette du nouveau trottoir.
Je vous propose mes Chers Collègues, de bien vouloir accepter cette acquisition aux
conditions susvisées et autoriser Monsieur le Président à :
- signer l'acte à intervenir,
- régler le montant des frais résultant de cette acquisition sur les crédits à inscrire à un
prochain document budgétaire.
Cette acquisition bénéficiera des dispositions de l'article 1042 du code général des
impôts
ADOPTE
N° d’identification : DEH11H162H1
Affichage le 29 avril 2011
Délibération exécutoire le 29/04/2011
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