accessibilite - CCI Bordeaux

Accessibilité_FLYER_print_201502.pdf 1 26/03/2015 17:33:28
ACCESSIBILITE
amenagements
QU'IMPOSE LA LOI ?
Espace de manœuvre de porte
Rampe amovible
C
Banque d’accueil
M
J
Circulation principale
CM
MJ
Obstacle en hauteur
CJ
Bande d’éveil de vigilance
ETES-VOUS PRET ?
En poussant : 1,70m
En tirant : 2,20m
Mains courantes
Marche
Dépôt de votre dossier
Acceptée en respectant les normes avec signal
de présence, même avec emprise sur la voie publique
Mairie d’implantation du local
Vide sous la banque d’accueil :
Informations et Conseils :
- Profondeur : 0,30m
- Hauteur : 0,70m
- Largeur : 0,60m
1,20m dans les allées structurantes,
Pour les restaurants : 0,60m pour les autres allées
2,20m au plus bas
Entre 0,28m et 0,50m de la première marche en haut de l’escalier
CMJ
N
Vos interlocuteurs Accessibilité :
Une main courante de chaque côté
17cm de hauteur maximum avec giron de 28cm
Etiquettage /Lettrage
Hauteur de caractère de 15mm minimum pour les éléments de
signalisation relatifs à l’orientation et de 4,5mm minimum pour le reste
Caisse de paiement
Accessible avec respect des caractéristiques techniques
Retrouvez l’ensemble des normes d’accessibilité à respecter sur
votre clé USB ou sur www.bordeaux.cci.fr/accessibilite
Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux
Gaëlle JACQUES
05 56 79 5000
[email protected]
E
T
I
L
I
B
I
S
S
E
C
AC
?
T
E
R
P
S
U
O
V
S
ETE
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Région Aquitaine - Section Gironde
Evanguelia MONTARNIER
05 56 99 91 18
[email protected]
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Unité Qualité de la construction
05 56 24 86 88
[email protected]
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme,
et d’Environnement
05 56 97 81 89
www.cauegironde.com
CCI de Bordeaux - Mars 2015
DEMARCHES
ON
REGLEMENTATI
AMENAGEMENTS
Accessibilité_FLYER_print_201502.pdf 2 26/03/2015 17:33:28
DEMARCHES
REGLEMENTATION
que faut-il savoir ?
C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
N
La nouvelle réglementation facilitant l’accès des commerces aux personnes
handicapées et à mobilité réduite est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Depuis cette date, les Etablissements Recevant du Public (ERP) - commerce,
café, hôtel restaurant, etc. - qui ne sont pas en conformité avec les règles
d’accessibilité, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap). L’Ad’Ap est un calendrier des travaux que l’établissement
s’engage à réaliser.
La CCI de Bordeaux vous informe et vous accompagne pour faciliter la mise
aux normes de votre établissement (informations, procédures, contacts
utiles, demande de dérogation…).
ECHEANCES
QU'IMPOSE LA LOI ?
Les ERP accessibles doivent attester de leur accessibilité en 2015.
Pour les ERP non accessibles, le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap) est obligatoire avant le 27 septembre 2015.
Les sites spécialisés :
www.accessibilite.gouv.fr : autodiagnostic et présentation des Ad’Ap
www.legifrance.gouv.fr : ordonnances et arrêtés.
Arrêté du 8 décembre 2014.
amenagements
methodologie
QU'IMPOSE LA LOI ?
Les grandes étapes de la mise en accessibilité de votre local :
S’informer sur la réglementation,
Réaliser un état des lieux de votre local via un autodiagnostic
ou l’intervention d’un professionnel,
Normes pour la mise en accessibilité des ERP existants
Pour vérifier la conformité de votre local,
utilisez le mètre mesureur fourni dans la Box Accessibilité et les informations ci-dessous
Agir en cas de non-conformité : demander les autorisations nécessaires
pour réaliser les travaux d’aménagement ou demander un dossier de
demande de dérogation.
Type d’aménagement
Largeur minimale d’un cheminement
Les démarches administratives :
Obtenir une autorisation préalable avant toute construction, aménagement
(intérieur et extérieur) ou modification d’un ERP (Art L111-8 du code de la construction).
DEROGATIONS
En cas d’impossibilité : 3 types de dérogations
3 options
Impossibilité technique de faire : caractéristiques du terrain naturel
(fort dénivelé), présence de constructions existantes (mur porteur)
Préservation du patrimoine : bâtiment classé, bâtiment historique,
Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs
conséquences économiques sur l’entreprise.
Retrouvez les documents Cerfa et une notice sur la clé USB de la Box Accessibilité
OU en téléchargement sur bordeaux.cci.fr/accessibilité
(intérieur ou extérieur)
Tolérance possible en cas de rétrécissements ponctuels
inévitables sur une courte distance
Accès commerce
Largeur de porte
Pente d’accès
Distance des paliers de repos
Ressaut
Largeur de passage
Espace de manœuvre (WC)
Dimensions / détails techniques
1,20m
0,90m ≤ largeur ≤ 1,20m
Accès par porte principale ou secondaire avec signalétique
Passage utile : 0,77m
≤ 6% avec palier de repos en bas & en haut de chaque pente
Pour une pente de 5 à 6% : 10m
Pour une pente de 6 à 10% : 2m
Pour une pente de 10 à 12% : 0,5m
2cm ou 4cm chanfrein, 33% maximum
1,20m
1,50m, avec possibilité de chevauchement
de 25cm max avec la porte,
et 15cm sous le lavabo