Versement en espèces suite au départ à l étranger

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espèces (départ à l étranger)
Formulaires de déclaration
Versement en espèces suite au départ à l étranger
> Versement en espèces suite
au départ à l étranger < CHF
20'000
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez recevoir votre prestation de libre passage en
entier ou en partie (la partie surobligatoire). A l aide des caractéristiques A) et B), vous pouvez
déterminer très facilement si vous pouvez obtenir les fonds en entier ou en partie.
Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces, il nous faut des documents de votre part. Les
documents requis dépendent de l état de votre compte au moment du paiement.
Ici, vous pouvez consulter l état de votre compte.
A) Dans ces cas, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage en totalité.
Vous avez émigré dans un état membre de l UE/AELE avant le 01.06.2007 (Roumanie et
Bulgarie: avant le 01.06.2009Croatie: avant le 01.01.2017) ou
> Versement en espèces suite
au départ à l étranger > CHF
20'000
> Versement en espèces de la
partie surobligatoire suite au
départ à l étranger < CHF
20'000
> Versement en espèces de la
partie surobligatoire suite au
départ à l étranger > CHF
20'000
vous avez quitté définitivement la Suisse et avez émigré dans un état non membre de
l UE/AELE ou
Autres infos
vous avez émigré dans un état membre de l UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et
Bulgarie: après le 01.06.2009; Croatie: après le 01.01.2017) et n êtes pas soumis à
l obligation d assurance sociale dans ce pays.
> Déménagement dans un état
de l UE ou de l AELE
> Art. 5 LFLP
Contact
Important: la Principauté du Liechtenstein a la même prévoyance professionnelle que la Suisse et
n est donc pas, dans ce cadre, considérée comme pays étranger.
Veuillez sélectionner ci-après le cas qui correspond à votre situation:
Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20 000.00.
Formulaire Versement en espèces suite au départ à l étranger < CHF 20 000.00 dûment rempli
et signé
Fondation
institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
Case postale
8036 Zurich
Copie de votre carte AVS
Tél. +41 21 340 63 33
Copie de votre carte d identité ou de votre passeport
> E-Mail
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d identité ou du passeport de
votre conjoint(e) ou partenaire
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l acte de mariage/partenariat
Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet
et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
Copie de l attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse
respectivement de l annulation de l autorisation frontalière
L attestation actuelle de résidence en original
Important: si vous avez émigré dans un état membre de l UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et
Bulgarie après le 01.06.2009), il nous faut le document supplémentaire suivant:
Attestation du fonds de garantie que vous n êtes pas soumis à l obligation d assurance
sociale dans le pays d émigration (voir Partenaires).
Eventuellement, il nous faudra encore d autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous
Eventuellement, il nous faudra encore d autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous
mettrons en rapport avec vous.
Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20 000.00.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
Formulaire Versement en espèces suite au départ à l étranger > CHF 20 000.00 dûment rempli
et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
Copie de votre carte AVS
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l acte de mariage / partenariat
Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet
et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d état civil à
jour
Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d état civil à jour
Copie de l attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse,
respectivement de l annulation de l autorisation frontalière
L attestation actuelle de résidence en original
Important: si vous avez émigré dans un état membre de l UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et
Bulgarie: après le 01.06.2009), il nous faut le document supplémentaire suivant:
Attestation du fonds de garantie que vous n êtes pas soumis à l obligation d assurance
sociale dans le pays d émigration (voir Partenaires).
Eventuellement, il nous faudra encore d autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous
mettrons en rapport avec vous.
B) Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir votre prestation de libre passage en entier, mais
seulement la partie surobligatoire:
Vous avez émigré dans un état membre de l UE/AELE après le 01.06.2007 (Roumanie et
Bulgarie: après le 01.06.2009; Croatie: après le 01.01.2017) et vous êtes soumis à l obligation
d assurance sociale dans ce pays.
Veuillez sélectionner ci-après le cas qui vous correspond:
Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20 000.00.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l étranger < CHF
20 000.00 dûment rempli et signé
Copie de votre carte AVS
Copie de votre carte d identité ou de votre passeport
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d identité ou du passeport de
votre conjoint(e) ou partenaire
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l acte de mariage/partenariat
Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet
et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
Copie de l attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse,
respectivement de l annulation de l autorisation frontalière
L attestation actuelle de résidence en original
Eventuellement, il nous faudra encore d autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous
mettrons en rapport avec vous.
Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20 000.00.
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l étranger > CHF
20 000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou
commune)
Copie de votre carte AVS
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l acte de mariage / partenariat
Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet
et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d état civil à
jour
Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d état civil à jour
Copie de l attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse,
respectivement de l annulation de l autorisation frontalière
L attestation actuelle de résidence en original
Eventuellement, il nous faudra encore d autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous
mettrons en rapport avec vous.
Important, dans tous les cas:
Conformément à la législation, nous signalons à l autorité fiscale les versements supérieurs à
CHF 5 000.00.
Si vous résidez à l étranger, l impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à
CHF 1 000.00.
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