Coentreprises et exercices distincts-Rev

 L’ARC met fin à sa politique permettant aux coentreprises
d’avoir des exercices distincts. Quel effet cela aura-t-il sur
votre entreprise? (Mise à jour – 27 mars 2012)
Le bulletin traite de l’incidence d’une annonce récente de l'ARC pour les sociétés immobilières qui utilisent des arrangements en coentreprise. Le 27 mars 2012 Actualisation de notre Bulletin fiscal du 14 mars 2012 intitulé « L’ARC met fin à sa politique
permettant aux coentreprises d’avoir des exercices distincts. Quel effet cela aura-t-il sur votre
entreprise? » afin de refléter l'annonce de l'ARC selon laquelle le choix pour demander une provision
transitoire doit être produit au plus tard le 22 septembre 2012.
Une annonce récente de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait avoir une incidence
défavorable sur les sociétés immobilières qui dirigent des projets ou détiennent des
immeubles de placement par l’entremise de coentreprises.
Généralités
Le budget fédéral de 2011 proposait de mettre en application des règles limitant grandement
ou éliminant la possibilité pour les sociétés qui sont des associés d’une société de personnes
de bénéficier de reports d’impôt en raison de la capacité de la société de personnes d’avoir un
exercice distinct de celui des sociétés qui sont ses associés. Les règles proposées ont été
édictées le 15 décembre 2011. Ces règles sont à la fois complexes et déroutantes. Par suite du
changement apporté aux règles fiscales s’appliquant aux sociétés de personnes, d’aucuns se
sont demandé quelle était la position administrative de l’ARC à l’égard des coentreprises et
des copropriétés.
Qu’est-ce que cela signifie pour les sociétés
immobilières?
En général, les sociétés immobilières gèrent des projets ou détiennent des immeubles de
placement conjointement avec des tiers par l’entremise d’une coentreprise non constituée en
société ou d’un arrangement en copropriété que, pour diverses raisons commerciales et
fiscales légitimes, les parties ne veulent pas constituer en société de personnes. Bien que le
droit fiscal ne reconnaisse pas officiellement ces arrangements comme une entité distincte,
l’ARC permettait depuis longtemps que le revenu gagné par l’entremise d’une coentreprise
soit calculé en se fondant sur l’exercice de la coentreprise lorsque les coentrepreneurs
avaient des fins d’exercice différentes.
2012-15F
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
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Cette politique visait à diminuer le fardeau
administratif associé au fait d’avoir à établir et à
communiquer les renseignements selon la fin
d’exercice de chacun des coentrepreneurs. Elle
offrait aussi comme avantage aux sociétés
participant à une coentreprise de pouvoir reporter
leur revenu comme cela est possible dans une
structure de société de personnes. L’ARC a annoncé
récemment qu’elle mettra fin à cette pratique, de
manière à ce que les règles soient en conformité
avec le nouveau régime anti-report pour les sociétés
de personnes.
Nouvelles règles pour les sociétés
de personnes
En général, si la fin de l’année d’imposition d’une
société qui est un associé ne coïncide pas avec la fin
de l’exercice de la société de personnes, les nouvelles
règles pour les sociétés de personnes exigent que la
société inclue le revenu supplémentaire (mais non
les pertes) provenant de la société de personnes
pour la période tampon, soit de la fin de l’exercice de
la société de personnes à la fin de l’exercice de la
société qui est un associé.
Les règles peuvent être complexes, surtout dans les
cas de sociétés de personnes à paliers multiples ou
lorsque la société de personnes gagne des gains en
capital ou un revenu de placement en sus de son
revenu d’entreprise. Dans certaines situations, une
provision transitoire permettra de répartir le revenu
supplémentaire de la période tampon sur une
période maximale de cinq ans. Mais, encore là, il
faut tenir compte de toute une série de règles
d’admissibilité et de restrictions en vigueur. Ne pas
inclure le revenu supplémentaire de la période
tampon adéquatement peut entraîner une pénalité à
un exercice ultérieur : l’inclusion du revenu devant
compenser la valeur temps du report d’impôt de la
société de personnes.
Ces règles s’appliquent généralement aux sociétés
visées dont l’année d’imposition se termine après le
22 mars 2011, date de la première annonce dans le
budget.
Nouvelles règles pour les
coentreprises
Plutôt que d’exiger que les participants à une
coentreprise adoptent des règles sur le revenu
accumulé pour la période tampon semblables aux
règles pour les sociétés de personnes, l’ARC a
annoncé le 29 novembre 2011 que les arrangements
en coentreprise n’auront simplement plus le droit de
déclarer leur revenu comme s’ils avaient un exercice
distinct.
Par conséquent, les sociétés qui sont des
coentrepreneurs devront communiquer leur quotepart réelle du revenu ou de la perte jusqu’à la fin de
leur propre fin d’exercice, pour les années
d’imposition se terminant après le 22 mars 2011. Il
sera possible de demander une provision transitoire
relativement au revenu supplémentaire inclus dans
le revenu pour l’année d’une société qui est un
coentrepreneur (c.-à-d. tout revenu réel du
coentrepreneur pour la période tampon) selon les
mêmes règles que celles s’appliquant à la provision
transitoire pour les sociétés de personnes.
Pour demander une provision, la société doit
cependant produire un choix en même temps que sa
déclaration de revenus pour cette première année. Si
cette déclaration a déjà été produite, la société peut
quand même produire le choix en envoyant une
lettre à l’ARC contenant les renseignements
pertinents. L’ARC a indiqué que le choix doit être
produit avant le 22 septembre 2012.
Mesures possibles
Pour éviter le surplus de travail occasionné par le
calcul des résultats de la coentreprise à plusieurs
dates de fin d’exercice, il sera possible dans certains
cas d’aligner plus étroitement l’exercice de la
coentreprise avec les fins d’exercice des sociétés qui
sont ses coentrepreneurs. Une autre solution serait
qu’une ou plusieurs sociétés qui sont des associés
demandent à l’ARC la permission de changer leur
propre fin d’exercice pour qu’elle corresponde à la
période de déclaration de la coentreprise.
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Il est toutefois fréquent que les sociétés
immobilières participent à des coentreprises
multiples, et de nombreuses coentreprises comptent
de multiples coentrepreneurs. Dans ces situations, il
peut être impossible de fixer une fin d’exercice
commune satisfaisant tous les coentrepreneurs.
Certaines sociétés pourront choisir d’estimer
simplement le revenu ou la perte supplémentaire
pour la période tampon plutôt que de demander à la
coentreprise de préparer des états financiers et de
l’information fiscale distincts jusqu’à la fin de
l’exercice des sociétés. Si l’estimation est inexacte, la
société pourrait se retrouver à payer des intérêts et
des pénalités découlant d’une nouvelle cotisation de
l’impôt.
Conversion en une société de
personnes
Une autre approche serait d’envisager de convertir
un arrangement en coentreprise en une société de
personnes et de conserver ainsi le même exercice. Il
est généralement possible de le faire avec un report
d’impôt. Des complications peuvent toutefois
survenir si la quote-part de chaque ancien
coentrepreneur relative aux biens de la coentreprise
qui ont été transférés à la société de personnes a un
coût différent aux fins de l’impôt ou si une dette
associée aux biens excède les coûts aux fins de
l’impôt. Il se peut aussi que pour des raisons
commerciales, un arrangement en société de
personnes ne soit pas approprié.
Les conséquences fiscales de l’utilisation d’une
société de personnes pouvant être très différentes de
celles associées à l’arrangement en coentreprise
antérieur, il est important d’examiner les différences
possibles. Enfin, il n’est pas sûr qu’une conversion
en société de personnes permettra de pouvoir
demander quand même la provision transitoire pour
coentreprise à laquelle une société aurait autrement
droit.
Observations de PwC
Si votre entreprise est un participant à une
coentreprise, vous devez examiner attentivement
l’effet que ce changement de politique de l’ARC aura
sur votre déclaration de revenus, puis établir les
mesures à prendre.
Une entreprise pourrait se retrouver à payer un
montant plus élevé d’impôt pendant l’année
transitoire en raison de la perte des reports d’impôt
auxquels elle avait droit antérieurement. Il ne sera
pas nécessairement toujours possible d’établir une
provision pour atténuer l’effet de ce coup sur la
trésorerie.
Aussi, il ne faut pas sous-estimer le travail
administratif supplémentaire à exécuter pour établir
les renseignements de la coentreprise aux fins de
l’impôt pour des fins d’exercice multiples.
Nous vous recommandons de consulter votre
conseiller fiscal pour vous aider à élaborer une
stratégie pour faire face à ce changement de
politique.
Personnes-ressources de
PwC
Communiquez avec votre conseiller de PwC ou avec
l’une des personnes dont le nom figure ci-dessous
pour vous aider à déterminer quels effets auront ces
changements sur vous ou sur votre entreprise :
Denis Langelier
514-205-5270
[email protected]
Rémi Tremblay
418-691-2488
[email protected]
Les budgets de 2012 arrivent bientôt!
PwC vous informera des changements fiscaux qui
seront annoncés dans les budgets fédéral et
provinciaux. Rendez-vous à
www.pwc.com/ca/budget.
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