Plaquette 3 - La Ruraloise

Développement économique
➜
PLATE-FORME D’INITIATIVE LOCALE
OISE SUD INITIATIVE
Créateurs et repreneurs d’entreprises
Renforcez vos chances de réussite !
Plaquette d’informations n°3 • Janvier 2006
L
a Plate-Forme d’Initiative Locale (P.F.I.L.) Oise Sud
Initiative créée en 1999, est une association qui aide les
porteurs de projet à mettre en place des entreprises qui
ont plus de chances de réussir et de se développer grâce
à des prêts d’honneur et à un accompagnement professionnel
et personnalisé. Elle est présidée par M. Jean-Claude Saint Aubin,
Président de la Chambre des Métiers.
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la
Ruraloise adhère à Oise Sud Initiative depuis le 1er juillet
2005. L’objectif est d’accompagner efficacement les porteurs de
projet de création et de reprise d’entreprise, de promouvoir
l’accueil des petites entreprises sur le territoire et d’aider à la
création d’emploi.
Besoin d’une aide financière ?
Bénéficiez d’un prêt d’honneur
personnel sans intérêt ni garantie !
Besoin de conseils ?
Edito du Président
Bénéficiez d’un accompagnement
personnalisé !
N
otre territoire progresse dans une
perspective logique liée à la volonté
des six communes membres.
Dès 2004, si nos statuts définissaient déjà
les grandes lignes de nos actions, il convient
maintenant de nous adapter et de nous
organiser pour une meilleure définition du
rôle des communes et de la Ruraloise. C’est
notre engagement, c’est l’efficacité qui doit
être le moteur des décisions.
D’autres partenaires, l’Etat, la Région, le
Département fixent des règles nouvelles qui
interpellent tous les élus.
La rapidité des changements imposés
contrarie parfois nos plans et nous incite à
la plus grande vigilance.
Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui
émettent des idées généreuses, mais, à
votre avis qui supporte la responsabilité de
la fiscalité des impôts applicables à chaque
citoyen ?
N’hésitez pas à contacter Oise Sud Initiative
au : 03.44.24.05.63
Résultats depuis la création de la Ruraloise au 1er janvier 2004.
Emplois
créés ou
maintenus
Emprunt
bancaire
2 000
3 000
3 000
2
7 650
6 000
51 150
Création
1
7 650
4 000
10 000
Création
1
6 000
11 550
27 800
5
17 300
13 000
64 150
Implantation
Activité
Demandeur
d’emploi
CIRES LES MELLO
Maçonnerie
générale
Création
2
Salarié
CIRES LES MELLO
Salon de
coiffure
Reprise
Demandeur
d’emploi
BORAN SUR OISE
Couverture,
étanchéité,
bardage
Demandeur
d’emploi
CIRES LES MELLO
Taxi
TOTAL
O
Prêt d’honneur
Oise Sud
Initiative
Apport
personnel
Création /
Reprise
Profil
sur le territoire, notamment à Cires Les
Mello.
Les prêts d’honneur octroyés ont permis
d’obtenir 64 150 € auprès des banques.
L’ensemble des activités est artisanal.
Oise Sud Initiative a financé un projet de
Janvier à Novembre 2005, sur le territoire
ise Sud Initiative a déboursé
17 300 € en 2004 pour financer
3 projets sur la Communauté
de communes La Ruraloise.
2 porteurs de projet sur 3 étaient des
demandeurs d’emploi et le troisième
était un salarié. 5 emplois se sont crées
En ce qui me concerne, la responsabilité ne
peut pas se partager. Le constat est que le
décideur doit assumer ses actes et en expliquer
le fondement, c’est un principe. Mais il doit
en même temps en avoir les moyens.
de la Communauté de Communes La
Ruraloise.
L'octroi du prêt d'honneur à hauteur de
6 000 € a permis la création un emploi
artisanal.
Les négociations avec les prestataires de
collecte ont abouti grâce à la volonté des
élus à :
Accompagnement technique et financier des porteurs de projets
pour la création et reprise d’entreprise.
Association Départementale pour
l’Informatisation des Communes
de l’Oise (A.D.I.C.O.)
Assistance technique informatique et de maintenance du matériel.
Communauté de Communes La Ruraloise
Place Marcel Terrieux • 60340 Villers sous Saint Leu • Téléphone : 03 44 55 00 38 • Télécopie : 03 44 53 72 84 • E-mail : [email protected]
■
Imprimerie ISL 03 44 64 13 95 • CREIL
Plate-Forme d’Initiative Locale (P.F.I.L.)
Oise Sud Initiative
Travaillons en confiance et prenons les
décisions qui permettront aux plus jeunes
générations de poursuivre l’action engagée.
La Ruraloise a entamé en 2005 une
harmonisation du service de collecte des
ordures ménagères sur les six communes.
Conseil et assistance juridique, financière et technique aux EPCI.
Aide à la structuration et échanges d’expériences entre les
communautés de communes : modifications statutaires, aide au
montage de projets, analyse financières, création d’équipements
et de services publics.
Conseil et assistance juridique, information et formation des élus.
2006 se profile et c’est l’engagement que
nous vous proposons afin de respecter nos
conditions de vie au quotidien.
Notre Ruraloise évolue, s’assoit de jour en
jour sur des bases solides et construit son
avenir avec vous.
En tant que Président, il me revient d’exercer
une grande vigilance. Avec mes collègues
vice-présidents et conseillers communautaires
assistés de nos collaborateurs et partenaires,
Comme tous les ans
avant le vote du budget
primitif un débat
d’orientations budgétaires
précisera les engagements communautaires
de 2006. Qu’il s’agisse de la fiscalité, du
coût des prestations et de la qualité des
services proposés. Le bulletin n° 4 reprendra
dans le détail les décisions prises.
Aussi je vous adresse pour l’année 2006,
mes meilleurs vœux de bonheur, de santé
pour vous et votre famille.
Le Président,
Jacques Pinsson,
Maire de Villers sous Saint-Leu
Harmonisation progressive du service de collecte sur les six communes
VOCATION
Union des Maires de l’Oise (U.M.O.)
nous ferons face à toutes
ces nouvelles évolutions.
Protection et mise en valeur de l’Environnement
Choix des partenaires habilités en terme de conseil, de soutien et d’aide,
à nous permettre d’exercer nos compétences dans le cadre de la définition de nos statuts
Office Départemental de coopération
Intercommunale (O.C.I.D.O.)
Aujourd’hui le coût du ramassage des
ordures ménagères interpelle. Il en sera de
même si nos territoires évoluent comme le
souhaite la Région, vers d’autres dimensions
territoriales, sur d’autres thèmes : une
réflexion est engagée, faute de quoi nous
risquerions d’être marginalisés. Notre
mobilisation est grande et il est important
que ces débats soient portés à votre
connaissance. C’est bien de l’aménagement
de notre espace dont il s’agit et du
développement de notre territoire, en
précisant encore, mais est-il utile de le
rappeler, notre attachement à la ruralité et
à la qualité de vie des habitants de nos six
communes.
■
■
la mise en place d’un deuxième ramassage
d’ordures ménagères sur la commune de
Boran sur Oise sans surcoût et jusqu’à la
fin du contrat en juin 2008.
la mise en place de la collecte hebdomadaire
des déchets verts (35 semaines par an)
sur les communes de Blaincourt les Précy,
Précy sur Oise et Villers Sous Saint Leu.
le passage de la collecte sélective à une
fois tous les 15 jours au lieu d’une fois par
semaine sur les communes de Blaincourt
les Précy, Précy sur Oise et Villers Sous
Saint Leu.
■
■
■
la mise à disposition de sacs jaunes en
complément des bacs jaunes sur les
communes de Blaincourt les Précy, Précy
sur Oise et Villers Sous Saint Leu, pour les
familles qui le souhaitent.
l’harmonisation de la collecte du verre sur
les six communes en passant sur une
collecte en apport volontaire et lancement
d’un nouveau marché unique.
la réalisation de calendriers de collecte
des déchets ménagers sur les six
communes.
■
le maintien de la collecte mensuelle des
encombrants sur les communes de Cires
les Mello et Mello au lieu d’une collecte
sur rendez-vous comme initialement
prévu au contrat.
■
la maîtrise des coûts de collecte des
marchés en cours.
■
la mise en place en Décembre 2005 de 37
conteneurs à verre sur les six communes
pour la collecte du verre en apport
volontaire.
■
la réalisation d’une étude pour doter les
communes de Cires les Mello, Mello en
bacs jaunes et la commune de Boran sur
Oise en bacs jaunes et bleus.
Protection et mise en valeur de l’Environnement
➜
A
ménagères
des ordures
sélective
de la collecte vert
des déchets
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Précy
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cartonnés.
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2006
ORDURES MÉNAG
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Lundi / Vendr
DÉCHETS VERTS
Lundi
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ENCOMBRANT
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1er Lundi de chaque
mois
SAINT LEU
VILLERS SOUS wanadoo.fr
loise@
l Terrieux - 60340
- e-mail : larura
: Place Marce
La Ruraloise 38 - Fax : 03 44 53 72 84
00
Tél. : 03 44 55
A
magazines, revues.
cte des
Pour la colle
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déchets verts
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liés avec
• que les fagots
qu’ils soient
1,20 mètre et non du fil d’acier.
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soient ouvert
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pour l’année novembre
• la collecte
au lundi 27
du lundi 3 avril
2006
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Un doute !
CONSERVEZ CE CALENDRIER
TOUT AU LONG DE L’ANNEE !
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HORAIRES DÉCHETTERIES
ATTENTION :
Changement d’horaires à partir du 1er janvier 2006
Déchetterie de Lamorlaye :
ETE (1er avril au 31 Octobre)
Lundi : 13h à 19h • Mardi au Samedi : 9h à 12 h et 13h à 19h • Dimanche : 9h à 13 h
HIVER (1er Novembre au 31 Mars)
Lundi : 13h à 18h • Mardi au Samedi : 9h à 12h et de 13h à 18h • Dimanche : 9h à 13h
Déchetterie de Saint Leu d’Esserent :
ETE (1er avril au 31 Octobre)
Mardi, Mercredi, • Vendredi, Samedi : 9h à 12 h et 14h à 18h • Dimanche : 9h à 13 h
HIVER (1er Novembre au 31 Mars)
Mardi, Mercredi, • Vendredi, Samedi : 10h à 12h et de 14h à 17h • Dimanche : 10h à 13h
➜
de 35
Acquisition port
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bacs pour l’
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N’hésitez pas à
apporter vos verres
dans les bacs
d’apport volontaire
situés sur votre
commune. Tout
verre déposé dans
les ordures
ménagères
contrinue à
augmenter le coût
de la R.E.O.M.
Répartition des créations d’emplois en 2004
Centres de Loisirs Sans Hébergement
Activités 2005
our répondre au besoin
important de la population,
la communauté de
communes la Ruraloise, a
développé en 2005 ses Centres de
Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.).
B
Ce calendrier a été réalisé conjointement avec les trois prestataires de
collecte (Aubine Onyx, Sepur, Sita). Il reprend mois par mois et par « code
couleur » les jours de collecte des différents types de déchets sur les six
communes.
Au dos des calendriers, La Ruraloise a souhaité, afin de faciliter la
collecte, rappeler les différentes consignes de tri des déchets. Le respect
de ces consignes vous évitera toute erreur de tri et le refus de
collecte des déchets par le prestataire de service.
Un doute ! Jetez dans votre poubelle habituelle.
Au verso une carte de votre commune permet de visualiser les rues où
sont situés les emplacements des bacs à verre pour l’apport volontaire.
➜
Précy
Calendrier
ge
du ramassa
s
et sacs jaune
Dans les bacs
uement :
je mets uniq
fin d’optimiser la collecte des
déchets ménagers sur les six
communes, la Ruraloise a distribué
à tous les habitants un calendrier
du ramassage des ordures ménagères, de la
collecte sélective, des déchets verts et des
encombrants pour l’année 2006.
➜
Blaincourt les
CALENDRIERS DE COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES
Aide à l’enfance
Deux nouveaux C.L.S.H, périscolaires
ont ouvert sur les communes de
Blaincourt les Précy et Mello en
septembre 2005. Désormais chacune
des communes bénéficie de ce
service.
La Ruraloise a également ouvert un
C.L.S.H. intercommunal du mercredi,
en septembre 2005 sur la commune
de Précy sur Oise. Il vient en
complément du C.L.S.H. intercommunal
du Mercredi qui existait déjà en
2004 sur la commune de Cires les
Mello et permet une meilleure
répartition de l’offre de services sur
le territoire.
9
5
0
Les centres de loisirs ont également
lieu pendant les vacances
scolaires : février, pâques, juillet. Un
centre de loisirs intercommunal
s’est également déroulé en Août et
novembre 2005 sur la commune de
Précy sur Oise.
Répartition des emplois créés en 2005
9
E
Ce projet qui s’étalera sur trois ans est proposé
par le Conseil Général de l’Oise et le Centre
de Gestion de l’Oise. Il permettra aux
collectivités de proposer un service public
de qualité ainsi qu’une information
claire en terme de plan cadastral. Fini
les planches cadastrales difficiles à consulter ;
les terrains, les données d’occupation du sol
(bâtiments, végétation…) et du sous-sol
(réseaux de gaz, d’électricité…) pourront à
terme être présentés sur ordinateur avec
une profusion d’informations.
Le Système d’Information Géographique
(S.I.G) ultime étape de la numérisation du
cadastre constitue un outil majeur de
gestion et d’analyse du territoire pour les
collectivités comme la Ruraloise qui dispose
de la compétence « aménagement de
l’espace ». L’information géographique sous
sa forme numérique peut circuler et
Par ailleurs, le fonctionnement des
C.L.S.H. en 2004 et 2005 a permis
les créations d’emplois suivantes :
Nombre de créations d’emplois à temps partiel
Nombre de créations d’emplois à temps partiel en
équivalent temps plein
2005
41
34
6
9
3
Blaincourt
Boran
Cires
Mello
Précy
Villers Sous St Leu
Extérieurs
13
La Ruraloise participe par le biais des C.L.S.H. et de ses différents
services à la création de multiples emplois et au développement
économique sur son territoire.
➜
Réunions 2005 de la Ruraloise
Autres (10)
Conseil
communautaire (8)
Commission
protection et
mise en valeur de
l’environnement (4)
s’échanger à grande vitesse, être dupliquée
sans dégradation et se combiner avec
d’autres informations.
Nous vous tiendrons régulièrement
informés de l’évolution de ce projet et des
services qui en découleront.
4
1
L
Réunions communautaires
L
e graphique ci-contre vous permet de
visualiser le nombre de réunions qui se
sont déroulées en 2005 dans le cadre du
fonctionnement de la Communauté de
Communes (48 au total)
Bureau (7)
Commission
enfance (7)
Commission
communication (8)
La majorité des Communautés de
Communes du département de l’Oise se
sont ralliées à ce projet et participeront au
financement du projet OSIRIL au prorata du
nombre de parcelles à numériser. 48 % du
financement du projet sera assuré par des
prestataires privés.
1
3
La fréquentation des C.L.S.H. de la
Ruraloise a fortement augmenté en
2005 notamment concernant
l’accueil des enfants d’âge maternel.
2004
Blaincourt
Boran
Cires
Mello
Précy
Villers Sous St Leu
Extérieurs
19
La Ruraloise a essayé de répondre
également aux besoins spécifiques
des adolescents en ouvrant un
C.L.S.H. « adolescent » sous la forme
de mini-camps durant le mois de
juillet 2005.
Créations d’emplois par la Ruraloise
PROJET OSIRIL DE NUMERISATION DU CADASTRE
tant donné l’intérêt porté par La
Ruraloise et ses communes aux
nouvelles technologies et afin de
répondre au mieux aux besoins
des usagers, la Ruraloise s’est engagée en
faveur du projet OSIRIL d’informatisation du
cadastre et de développement des Systèmes
d’Information Géographique (S.I.G.).
3
4
Aménagement de l’espace
➜
1
➜
Commission développement
économique et aménagement
de l’espace (4)
Les réunions de Conseil Communautaire se
déroulent de façon tournante sur les six
communes et sont ouvertes au public. Les réunions
de commission ont également lieu sur les
différentes communes mais se déroulent à huit
clos.
Les réunions de bureau ont lieu au siège de la
Communauté de Communes.
DEFINITION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
a loi « libertés et responsabilités
locales » du 13 août 2004 prévoit
que les communautés de communes
existantes à la date d’entrée en
vigueur de la loi doivent procéder à la
reconnaissance de l’intérêt communautaire
nécessaire à l’exercice d’une compétence.
L’intérêt communautaire s’analyse comme
la ligne de partage entre les domaines de
compétence transférés à la Ruraloise et ceux
qui demeurent au niveau communal.
préciser qu’elles zones d’activités sont d’intérêt
communautaires et selon quels critères.
La Ruraloise à jusqu’au 17 août 2006 pour
préciser ses statuts et définir concrètement
l’intérêt communautaire.
Le but de cette loi est de donner les moyens
juridiques aux communautés de communes
d’exercer la totalité des compétences
transférées par les communes et donc d’être
une structure porteuse de projet et non
simplement une structure de gestion.
Pour exemple : la Ruraloise lors de sa création
a indiqué dans ses statuts « création de zones
d’activités d’intérêt communautaire ». Si elle
veut conserver cette compétence, elle devra