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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ORRY LA VILLE
Oise
-------------------
PROCES VERBAL du Conseil Municipal
du 28 avril 2016
-------------------L’an deux mille seize le vingt-huit avril à vingt heures quarante minutes, le
Conseil Municipal de la Commune d’ ORRY LA VILLE, légalement convoqué,
s’est réuni au nombre prescris par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de M. Henri HERRY, Maire.
Présents : M. HERRY, M. LEJEUNE, Mme JEUNET, Mme LIMOGES, M.
RIVET, Mme CARRARA, M. MAYO, M. LECLERC, Mme BOUCHE, Mme
JACQUET, Mme JUND, M. BUISSON, M. ALBOUSSIERE et Mme
GARCIA.
Absents excusés : M. DABREMONT, M. BRUNETEAU, Mme ULRICH,
Mme THIEFFINE, Mme GONZALES et Mme AUGUSTE.
Absents : M. COLLANGE, M. VAN GEIT, M. ROGER
Pouvoirs : Donné par M. DABREMONT à Mme JEUNET
Donné par M. BRUNETEAU à M. LEJEUNE
Donné par Mme ULRICH à M. HERRY
Donné par Mme THIEFFINE à M. MAYO
Donné par Mme GONZALES à Mme CARRARA
Donné par Mme AUGUSTE à Mme GARCIA
--------------------La séance est ouverte à 20h40.
Mme CARRARA Gabrielle a été désignée secrétaire de séance.
--------------------Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal :
23
Nombre de Conseillers en exercice :
23
Nombre de Conseillers présents :
14
Nombre de Conseillers représentés :
6
Date de la convocation :
21.04.2016
Date de l’affichage :
21.04.2016
-------------------L’ordre du jour sera le suivant :
1- Désignation du secrétaire de séance
2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2016
3- INFORMATION - Liste des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée
au maire par le conseil municipal
4- Convention avec ORRY ENFANCE
5- Accord pour la prise en charge du FPIC par la Communauté de Communes de l’Aire
Cantilienne
6- Désignation d’un membre du conseil municipal pour siéger au comité des Fêtes
7- Prise en charge des frais engagés par les élus dans l’exercice de leur fonction :
mission des élus qui assisteront à la cérémonie commémorative organisée à
KAPELLE en HOLLANDE le jeudi 19 mai 2016.
8- Mise en place de l’entretien professionnel annuel pour les agents non titulaires de
droit public.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Commentaires de M le Maire au conseil du 28 avril 2016 :
« Nous sommes ici réunis en conseil municipal, ce sujet n’est pas prévu à l’ordre du jour mais
exceptionnellement, je vais laisser la parole au représentant des orrygeois, ici présents, pour lui
permettre de s’exprimer et ensuite pour apporter des explications factuelles puis nous pourrons
entamer l’ordre du jour initial.
Ceci pour apporter des précisions complémentaires sur ces aspects immobiliers car les élus ici
présents et certaines personnes souvent présentes en conseil municipal connaissent déjà tout
cela, mais je ne suis pas sûr que toutes les personnes aient été bien informées sur tous les
aspects liés à ces sujets.
Cela donnera aussi une vision plus complète, plus exacte, plus humaine, plus proche de la
réalité quotidienne.»
Déclaration de M. Nathanaël ROSENFELD,
« Merci M. le Maire de nous laisser la parole,
Je tiens à dire en préambule que nous ne sommes pas là pour empêcher le conseil municipal de
se dérouler convenablement. Ce qui nous souhaitons, c’est vous remettre la pétition signée par
un certain nombre d’orrygeois (441 personnes), j’aimerai pouvoir vous lire le texte de la pétition
qui s’adresse à vous et aux élus de la majorité et après nous partirons car nous ne sommes pas
là pour débattre. Si vous avez plus de chose à dire, nous vous invitons à organiser une réunion
publique »
M. le Maire précise qu’il répondra immédiatement après la lecture du texte de la pétition de
manière factuelle sans débat.
*M. ROSENFELD donne lecture du texte de la pétition :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus de la Majorité,
Il est prévu la construction d’une centaine de logements (dont 62 logements d’ores et déjà
annoncés en commercialisation par le promoteur Flint sous le nom « Jardins d’Aumale au cœur
d’Orry la Ville »), avenue du 18 juin, dans le centre d’Orry la Ville. Ce projet immobilier, en
l’état, va défigurer irrémédiablement le centre de notre village. Vous avez souhaité ce projet,
vous avec cédé le terrain de la commune au promoteur pour lui permettre de le réaliser, vous le
soutenez dans ses démarches et vous avez accordé le permis de construire.
Considérant que cette action est contraire à vos promesses de campagnes (vous parliez
« d’urbanisation contrôlée par une légère densification du centre de la commune, viable et
intégrée dans le bâti existant » dans votre tract de campagne de février 2014).
Considérant, deuxièmement, que notre village ne dispose pas des capacités suffisantes (voiries,
stationnement, etc…) pour accueillir un nombre si important de nouveaux habitants.
Troisièmement, soucieux de protéger notre cadre de vie et inquiets des désagréments que ce
projet d’envergure causera : pollution, circulation, stationnement (en particulier à cet endroit où
les conditions de stationnement et de circulation sont très compliquées aux heures d’entrée et
sortie de l’école maternelle), nuisances sonores, perte d’espaces verts, etc…,
Conscients, cependant que les contraintes urbanistiques et administratives imposent une
densification des centres villes,
Nous avons deux demandes :
- Premièrement, nous demandons la révision de ce projet immobilier, de façon à ce que le
nombre de logements soit revu à la baisse et ramené à des dimensions raisonnables, à
déterminer selon la capacité d’accueil du centre-bourg et la volonté des Orrygeois.
- Deuxièmement, nous demandons que ce projet soit soumis à une consultation publique,
(tel que préconisé dans le rapport de la commissaire-enquêtrice de juillet 2015 suite à
l’enquête publique menée sur le Plan Local d’Urbanisme). Ainsi dans un souci de
transparence et de démocratie, chaque Orrygeois qui le souhaite pourra prendre
connaissance du projet et s’exprimer sur le sujet. »
*M. ROSENFELD poursuit :
« Je vous remets la pétition signée par 441 Orrygeois dont un certain nombre sont ici présents »
*M. le Maire répond qu’il va étudier ce document attentivement, remercie M. ROSENFELD
pour la lecture du texte et souhaite faire, à son tour, une déclaration car il est important
d’apporter des informations complémentaires sur ces aspects immobiliers :
Déclaration de M. le Maire,
« Je vais donc aborder cela sous trois dimensions pour les deux sujets, les 62 logements par un
promoteur
Tout d’abord la chronologie des faits et des règles
Dès janvier 2014, lors de nos réunions publiques de campagne électorale, nous avons clairement
écrit et montré à tous, le projet de vente de cette emprise foncière à un promoteur, pour
construire des petits logements demandés par les citoyens, car le besoin est bien réel, et
rembourser les 1.8 millions de prêt relai, contracté par l‘ancienne municipalité à trois mois des
élections, de même dans les tracts de campagne diffusés dans chaque boite à lettre de la
commune, cette volonté était clairement écrite.
Je tiens à la disposition de tous, les documents projetés en réunion publique et les tracts de
campagne, que je vous montre, pour ceux qui auraient oublié ou négligés ces aspects clairement
écrits.
Le débat public sur ce sujet a donc déjà eu lieu et depuis longtemps, plus de deux ans et avant
les élections, ce projet est donc absolument légitime !
En application du programme électoral prévu et connu de tous, la vente à promoteur a été votée
en conseil municipal à l’automne 2015 et a été discuté au préalable y compris en commission
urbanisme. Cela est clair, et débattu depuis de nombreux mois.
Je rappelle que cet emprunt a doublé les dettes de la commune pour atteindre un niveau jamais
connu dans notre village, emprunt à 2.35 % qui coute 42 300 euros par an depuis trois ans donc
déjà 126 900 euros de perdus, sans remboursement de capital.
Celui-ci doit être impérativement remboursé au plus tard en octobre 2016, en effet il est écrit que
sans remboursement en fin de contrat, octobre 2016, les années suivantes, dès 2017, le taux sera
de 5.35 % portant le remboursement chaque année à 96 300 euros , ce qui demanderait une
hausse des impôts locaux de 10 % et même de 20 % vu les projets en cours !!
La liste d’opposition avait prévu quant à elle de vendre 2 hectares de terrain au sud, pris sur
l’ancien terrain L’Oréal, directement au même promoteur que nous d’ailleurs, montrant que ce
promoteur fait vraiment l’unanimité, et au moins 1 ha au nord pour y installer une zone d’activité
économique ! Je vous montre les plans et les tiens à la disposition de tous !
Donc le foncier vendu par l’opposition aurait été bien plus important que nous, presque 6 fois
plus.
Donc vous demandez de stopper une opération, qui aurait été de la même nature, conduite
par l’opposition, avec des conséquences bien pires !!
En mars 2014, la nouvelle loi Duflot, a imposé une densification des centres villes et à imposer
dans les PLU en cours de rédaction, la présence d’une opération d’aménagement programmée,
OAP, montrant la densification de manière claire, elle a aussi renforcé les pouvoirs de
préemption des Préfets !
Il est donc impératif de construire dès maintenant sur des terrains constructibles en centre-ville
pendant que c’est nous qui décidons
Demain, l’agglomération, qui sera la nôtre, avec compétence en urbanisme et en plan local de
l’habitat décidera à notre place, sur notre territoire.
Cela veut dire clairement que construire en centre-ville est obligatoire
Si le précédent PLU, n’avait pas été annulé par l’ancienne municipalité, nous n’aurions pas été
obligés de faire cela !
Je rappelle que cette annulation est liée à la présence de 11 recours au tribunal, liés à des aspects
majeurs, formulés par la préfecture, la chambre d‘agriculture, la chambre forestière, l’institut de
France etc.
Rien n’a été construit, pour notre population en 6 ans, rien n’a été proposé et pendant toutes ces
années les besoins n’ont fait que grandir, la demande a grandement augmentée !!
Notre devoir est de répondre aux besoins légitimes des jeunes couples, des jeunes familles, de
tous ceux qui ont besoin de trouver un logement, et qui veulent rester à ORRY la ville ou y
venir !
Il ne faut pas, par calcul politique, passer sous silence les besoins humains de nos concitoyens et
des familles qui ont besoin de se loger !
Ensuite, une description complémentaire de certains aspects techniques :
Le projet à promoteur comprend 62 logements, soit 4 % des logements déjà existants sur la
commune, Ce projet diversifie l’offre, comme attendu, et doit favoriser notamment le
développement économique de la commune.
En fait nous construisons 9 maisons de ville, avec un rez de chaussée et un étage, qui contiennent
entre 6 et 9 appartements, ces maisons sont semblables à celles qui existent en centre-ville et
aussi beaucoup sur la départementale, rien de nouveau, ni de monstrueux
Nous aurions pu construire 150 logements au même endroit !
Nous ne l’avons pas voulu, le programme, avec beaucoup d’espaces verts est très raisonnable. Et
permet juste de rembourser le prêt de 1.8 millions.
Selon les chiffres de l’INSEE, pour 62 logements, il y aura environ 90 voitures ce qui correspond
au nombre de places de parking prévues à l’intérieur du projet, donc il n’y aura pas des dizaines
de voitures stationnées n’importe où !
La rue est en sens unique donc le matin, aucune voiture ne passera devant les écoles.
A 16h30, les enfants seront partis de l’école avant que les voitures reviennent.
Sur la RD 118 il passe 3000 voitures en moyenne par jour le matin et le soir, donc même si 50
voitures, par exemple, partent en même temps vers la RD 118 personne ne fera la différence
entre 3000 et 3050 !!
La voie douce permet en quelques minutes d’aller à pied aux écoles et vers le centre village.
Ce projet est conçu pour ne pas créer de gène de circulation, de stationnement ou de pollution.
Le promoteur retenu est un grand professionnel, d’ailleurs vous aviez retenu le même !
En conclusion, vos arguments sont volontairement erronés, trompeurs, ne servent qu’à faire peur
inutilement et à semer la zizanie au mépris des besoins de nos concitoyens, des aspects humains
et des aspects financiers de la commune qui, avec vos propositions, serait rapidement au bord de
l’inaction!
Enfin, Il est facile de prendre rendez-vous avec le maire pour aborder ces sujets, je précise que
depuis 2 ans de nombreuses personnes voisines ou pas de cet OAP, ont été reçues plusieurs fois
par moi-même et mes services, de nombreuses explications ont été données.
Par exemple, il y a quelques jours, l’hors d’un rendez-vous, une personne qui a réservé un
logement est venu me remercier de ce beau programme qui lui permet enfin d’acheter sur
ORRY, à un prix abordable et de devenir enfin propriétaire, avec un remboursement plus faible
qu’un loyer, au lieu de rester locataire.
Pour finir les aspects politiques et financiers liés à cela
Il y a donc de gros aspects financiers en jeu et des besoins humains
Le prêt de 1.8 Million, qu’il faut absolument rembourser en octobre, qui couterait dès 2017,
96 300 euros par an, et pour combien d’années ?
Il n’y a pas d’autre solution viable que la nôtre en regardant globalement tous les aspects
Une hausse d’impôts de 20% obligatoire si ce remboursement n’a pas lieu et pas d’autres
solutions à court ou moyen terme !
Par ailleurs j’ai aussi entendu parler de recours juridique, je tiens donc là aussi à donner des
informations à ceux qui seraient tentés par une action de ce type.
En effet, les personnes subissant un préjudice du fait de ce recours, réservataires (déjà 15 en un
mois), le promoteur et ses partenaires, la mairie, demanderont le remboursement des préjudices
subis, tout cela pouvant se chiffrer en centaines de milliers d’euros.
De plus, nous avons obtenu un avis favorable conforme de l’architecte des bâtiments de
France, ce qui garantit aux yeux de tous, les qualités irréprochables d’intégration de ce
programme dans le cadre esthétique local!!
En conclusion
La description complète des informations étant faite, je pense qu’il faut désormais prendre du
recul, penser à l’intérêt général de notre commune et de nos concitoyens, car la situation est bien
plus complexe que certains pouvaient le laisser croire.
En fait, je peux faire le constat depuis deux ans, que la volonté réelle de la liste d’opposition et
de certaines personnes n’est donc pas le souci des orrygeois, le souci des finances de la
commune, le souci de répondre aux besoins de nos concitoyens, le souci de comprendre et
accepter les contraintes inévitables, mais celle d’essayer de bloquer toutes les actions majeures
menées par la liste majoritaire, quelles qu’en soit les conséquences !
Nous pouvons constater depuis deux ans dans les conseils municipaux, l’opposition s’oppose
systématiquement par principe, à tous les projets majeurs, annoncés dès la campagne électorale,
par notre liste et mis en œuvre.
Cette attitude n’est pas conforme à ce que l’on peut attendre d’un débat politique et aux principes
démocratiques, vouloir bloquer la liste majoritaire dans ses actions au mépris des besoins, des
contraintes financières et réglementaires et au mépris des nombreux électeurs qui ont voté
majoritairement pour ce programme, prêt de 59 % sur 2700 inscrits.
Les calculs politiques ne doivent pas négliger ou mépriser les besoins réels et opérationnels.
Il faut savoir donner, partager, avancer et de pas rester dans des pensées et actions qualifiables
d’immobilisme !
Merci à tous »
M. ROSENFELD invite les personnes présentes dans le public à quitter la salle afin que le conseil puisse
se réunir et traiter du reste de l’ordre du jour.
M. le Maire propose d’attendre que les personnes qui souhaitent quitter la salle soient sorties, puis de
reprendre le déroulement de l’ordre du jour de la séance.
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui se porte candidat pour être nommé secrétaire de la séance.
Mme CARRARA Gabrielle se porte candidate.
Après en avoir délibéré,
Approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal, présents et représentés.
2 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2016
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité des membres
présents et représentés le procès-verbal tel qu’il leur a été présenté.
3 – INFORMATION - LISTES DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION
ACCORDEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises par lui en
vertu de l’article L.2122-22 du même code.
En conséquence, l’Assemblée est informée :
L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises par lui en
vertu de l’article L.2122-22 du même code.
En conséquence, l’Assemblée est informée :

Dépenses de Fonctionnement :
Date
Objet
Tiers
Liquidé
07/04/2016
12/04/2016
Négociation contrat d’assurance
Reprise de trottoirs Rue de la Gare
AXONE
COLAS NORS PICARDIE
3 398.34 €
3 623.22 €
13/04/2016
Modif installation chauffage Ecole Maternelle
BTC
2 340.00 €
M. LEJEUNE précise que les travaux de chauffage ont consisté au remplacement d’une pompe.
4 - SIGNATURE CONVENTION AVEC ORRY ENFANCE.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
avec l’Association Orry Enfance, la convention suivante concernant l’accueil de jeunes enfants en haltegarderie, l’accueil périscolaire et l’accueil en CLSH lors des vacances scolaires des enfants.
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’ORRY LA VILLE ET L’ASSOCIATION ORRY
ENFANCE POUR L’ANNEE 2016.
ENTRE, d’une part :
La Commune d’Orry la Ville, représentée par son Maire Monsieur Henri HERRY
Dénommé ci-après « la Commune»
ET, d’autre part,
L’association Orry Enfance, représentée par sa Présidente Madame ULRICH
Dénommée ci-après « l’association ».
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’association « ORRY ENFANCE» a pour objet l’accueil de jeunes enfants en halte-garderie, l’accueil
périscolaire et l’accueil en CLSH lors des vacances scolaires des enfants.
Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces
Actions. Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la Commune a décidé d’en faciliter la réalisation en
allouant des moyens financiers à l’association.
ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Commune octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’action(s), dans le cadre
exclusif de la poursuite par celle-ci d’une activité d’ordre périscolaire, CLHS et halte-garderie en
conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement
communiqués à la Commune.
La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de : l’accueil de
jeunes enfants en halte-garderie, l’accueil périscolaire et l’accueil en CLSH lors des vacances scolaires
des enfants.
ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement est fixée à 164 000 €.
ARTICLE 4 – REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la Commune, au plus
tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
– son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association
ou le commissaire aux comptes,
– le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation ou si elle a fait
volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes),
– le rapport d’activité de l’année écoulée.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Commune,
de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
L’association s’engage à fournir un compte rendu financier propre à l’objectif subventionné signé par le
Président ou une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation.
L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Nouveau Plan Comptable
général et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
L’association devra prévenir sans délai la Commune de toute difficulté économique rencontrée au cours
de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des
dispositions à prendre en préservant la responsabilité du subventionneur qui ne saurait dans le cadre de
l’exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme
public subventionneur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la
Commune, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
A. Prescriptions légales
L’article 612-1 du code du commerce, prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante
ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux
comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
– le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €
– le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3 1 00 000 €,
– la personne morale emploie plus de 50 salariés.
L’article 612-4 du code de commerce, dispose qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant
devront être nommés par les associations recevant par an plus de 153 000 € d’aides directes et/ou
indirectes de personnes publiques, et qu’un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être
établies.
Conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire
doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de
la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la
subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée (…). »
Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006
relatif à ce compte rendu financier.
Le compte rendu financier ci-dessus visé contiendra l’analyse la plus détaillée de l’utilisation des deniers
publics par l’association, rapportée à l’objet de la subvention tel que défini à l’article 2 de la présente
convention. Sur demande tous les renseignements complémentaires demandés lui seront délivrés sous
huitaine.
L’association s’engage à s’acquitter des obligations légales à sa charge.
B. Stipulations particulières
L’association gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s’engage à mettre la Commune en mesure de
procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles
qu’il jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 – RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE
L’ASSOCIATION
L’association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que
celui de servir l’intérêt général communal au travers de son action.
En cas de violation par l’association de l’une des clauses de la présente convention, la Commune pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une
manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement de la subvention en
tout ou partie.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception par la Commune et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit
à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse
être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du
système de primes correspondantes.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
• Dans le cas d'une subvention de fonctionnement
Le règlement de cette subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l’article 3, en une seule fois à la signature de la convention, ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
– le montant initial de la subvention allouée,
– le montant total des sommes déjà versées,
– le montant total restant à verser,
– les références bancaires (RIB),
– un bilan final de l’action subventionnée.
• Dans le cas d'une subvention d’investissement :
Le règlement de cette subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée à l’article 3 de la présente convention. Chaque acompte ne pourra être versé
qu’au vu d’un mémoire devant obligatoirement comporter :
– le montant initial de la subvention allouée,
– le montant total des sommes déjà versées,
– le montant total restant à verser,
– les références bancaires (RIB),
– un bilan intermédiaire de réalisation de l’action subventionnée,
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d’une déclaration d’achèvement de l’opération définie aux
articles 1 et 2 de la présente convention établi et certifié par le bénéficiaire de l’aide, et d’un décompte
final de l’action subventionnée faisant apparaître les dépenses et les recettes. Une proratisation du
versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
Si l’association vient à cesser son activité en cours d’action, plus aucun versement de la subvention ne
pourra intervenir. De même, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à la
Commune.
ARTICLE 9 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que
l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de la Commune.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le département n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer pour :
Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention présentée cidessus
Article 2 : DEMANDER à Monsieur le Maire, ou son représentant, de veiller à son application
Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés,
5 - PRISE EN CHARGE DU FPIC 2016 - PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2336-1 à
L.2336-7,
Vu l’article 109 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation dite "horizontale" des
groupements et de leurs communes. Le principe est de prélever une contribution sur les
recettes fiscales des EPCI dit « favorisés » pour la reverser aux EPCI « défavorisés ».
C’est l’article 144 de la loi de finances 2012 qui fixe les modalités d’application.
Depuis 2012, le FPIC en Aire cantilienne a évolué de la manière suivante :
Montant en €
Evolution en %
2012
2013
2014
41 479
284 244
638 702
Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel
2016
2017
2018
900 314
1 233 008
1 676 741
1 728 881
585,27%
124,70%
40,96%
2015
36,95%
35,99%
3,11%
Considérant la nécessité de se prononcer sur la répartition de cette contribution, suivant
les hypothèses suivantes :
- une répartition de « droit commun : le prélèvement est réparti dans un premier
temps entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration
fiscale (CIF) de l’EPCI, puis dans un second temps, entre les communes membres en
fonction de leur contribution au PFIA ;
- une répartition dérogatoire : Le prélèvement est réparti dans un premier temps entre
l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF de l’EPCI, puis dans un second
temps, entres les communes membres en fonction de multiples critères (population,
revenu par habitant, potentiel fiscal financier par habitant voire d’autres critères). Le choix
de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant de l’EPCI.
Cette répartition est à voter à la majorité des 2/3.
- la répartition libre : adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et majorité simple
des communes membres.
La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, par délibération en date du 4 avril
2016, propose d’opter, comme les années précédentes, pour la répartition libre du FPIC
consistant en la prise en charge totale du Fonds National de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au niveau de l’ensemble
intercommunal, par le seul budget de la Communauté de Communes
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la prise en charge totale du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) de l’ensemble intercommunal par la Communauté
de Communes de l’Aire Cantilienne pour l’exercice 2016.
Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés,
6 - DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU
COMITE DES FETES
Monsieur le Maire rappelle que la commune est représentée au sein du comité des fêtes d’ORRY
LA VILLE par deux membres du conseil municipal.
Par délibération en date du 7 avril 2014, Mme JACQUET et Mme ULRICH ont été désignées
pour à ces postes.
Mme JACQUET ayant démissionnée de sa fonction de représentante au sein du comité des fêtes,
il est nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau membre du Conseil Municipal pour la
remplacer à ce poste.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à faire connaître leur candidature
pour siéger au Comité des Fêtes en tant que représentant de l’assemblée délibérante.
M. MAYO se porte candidat.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à la majorité des voix par :
POUR
CONTRE
ABSTENTION
(M. MAYO)
Nombre Dont nombre
de Voix de pouvoirs
19
6
0
1
7 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS DANS L’EXERCICE
DE LEUR FONCTION – Mission des élus qui assisteront à la cérémonie commémorative
organisée à KAPELLE en HOLLANDE le Jeudi 19 Mai 2016
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la règlementation, le remboursement forfaitaire
des frais engagés par les élus dans l’exercice de leur fonction, est prévu dans les mêmes
conditions que pour les fonctionnaires. Ils sont remboursés au vu de l’établissement d’un état de
frais prévu à l’arrêté du 20 septembre 2001 modifié par l’arrêté du 24 avril 2006.
Toutefois, dans le cadre de mission très spécifique semblable à la mission de représentation de la
commune lors de la cérémonie commémorative organisée à KAPELLE (HOLLANDE), il est
nécessaire de prendre une délibération qui encadre les frais qui seront pris en charge
individuellement.
Pour cela, il est précisé que dans le cadre de la mission confiée aux élus qui assisteront à la
cérémonie commémorative organisée à KAPELLE en HOLLANDE le jeudi 19 Mai 2016, les
élus auront leurs frais de mission pris en charge.
MANDAT SPECIAL POUR M. BUISSON Jean-Michel
Vu l’article 5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Vu les articles R.2123-22-1 et R 2133-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T) relatif au remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial et au
remboursement des frais de transport et de séjour des élus,
Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret N°2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil National de la formation des élus
locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d’exercice des
mandats locaux,
Vu le Décret N°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les
élus locaux et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret N°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’Arrêté du 26 Août 2008 modifiant l’Arrêté du 3 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l’Etat,
L’exercice d’un mandat électif communal ne constituant pas, par nature, une activité
professionnelle,
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, ils peuvent également prétendre au remboursement de
certaines dépenses engagés dans ce cadre. Les différentes situations justifiant un remboursement
sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Les élus peuvent donc notamment bénéficier de remboursement de frais de déplacement et de
séjour.
L’exercice d’une mission spéciale ouvre droit aux remboursements des frais de déplacement et
de séjour (imputation à l’article comptable 6532).
Frais de mission et de déplacement :
La règlementation ne prévoit que le remboursement forfaitaire des frais susmentionnés dans les
conditions prévues pour les fonctionnaires. Ils sont remboursés au vu de l’établissement d’un état
des frais prévu à l’arrêté du 20 sept 2001 modifié par l’arrêté du 24 avril 2006. Toutefois, il est
possible que les élus soient remboursés intégralement à hauteur des frais engagés si une
délibération accordant un mandat spécial a été accordée. Dans ce cas, le remboursement des frais
engagés interviendra sur production d’un état des frais et de la délibération accordant le mandat
spécial conformément à la liste mentionnée à l’article D.1617-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire expose que M. BUISSON, conseiller municipal d’ORRY LA VILLE, peut
bénéficier d’un mandat spécial concernant sa mission de représentant de la commune pendant les
cérémonies commémoratives organisées à KAPELLE en HOLLANDE le 19 Mai 2016.
Les missions qui sont confiées à M. BUISSON Jean-Michel, sont principalement :
 Dépôt de gerbe
 Représentation aux diverses cérémonies
 Représentation de la commune d’Orry la Ville durant le dîner de clôture
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer pour :
 DECIDER de donner à M. BUISSON Jean-Michel, conseiller municipal d’ORRY LA
VILLE, un mandat spécial pour assurer les missions relatives à la cérémonie
commémorative du 19 Mai 2016, organisée à KAPELLE en HOLLANDE
 APPROUVER le remboursement des frais kilométriques réalisés par M. BUISSON JeanMichel, conseiller municipal d’ORRY LA VILLE, dans le cadre de cette mission
 APPROUVER le remboursement de l’intégralité des frais de péages réalisés par M.
BUISSON Jean-Michel, conseiller municipal d’ORRY LA VILLE, dans le cadre de cette
mission
 APPROUVER le remboursement de l’intégralité des frais de séjour (hébergement et/ou
restauration) engagées par M. BUISSON Jean-Michel, conseiller municipal d’ORRY LA
VILLE, dans le cadre de cette mission (repas du 19 mai 2016, nuit du 19 au 20 mai 2016
+ petit déjeuner)
Pour information les frais kilométriques sont calculés sur le barème suivant :
Jusqu’à 2 000 km
Véhicule
Taux applicable
5 CV et moins
0.25
6 CV à 7 CV
0.32
8 CV et plus
0.35
De 2 001 à 10 000 km
Véhicule
Taux applicable
5 CV et moins
0.31
6 CV à 7 CV
0.39
8 CV et plus
0.43
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à la majorité des voix par :
POUR
CONTRE
ABSTENTION
(M. BUISSON)
Nombre Dont nombre
de Voix de pouvoirs
19
6
0
1
8 - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL POUR LES
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a institué la mise en place d’entretien
professionnel annuel par délibération en date du 10 décembre 2015.
Cette délibération prévoit la mise en place de l’entretien professionnel annuel au bénéfice des
agents titulaires et des agents en CDI.
Par délibération en date du 31 mars 2016, le conseil municipal a instauré le régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les
agents de catégorie A, B et C pour les cadres d’emplois transposables au 1er janvier 2016 au
bénéfice de tous les agents.
Il convient donc d’intégrer les agents non titulaires de droit public dans le dispositif des
entretiens individuels annuels.
Les agents bénéficiaires, toutes catégories confondues, non titulaires de droit public ou en CDI
devront :
-
Avoir travaillé au sein de la collectivité depuis 1 an au 1er Janvier de l’année N.
Le bénéfice de la RIFSEEP étant lié à l’entretien professionnel annuel, les agents exclus du
dispositif, continueront de bénéficier de leur régime indemnitaire actuel.
Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés,
L’ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Le Maire,
M. Henri HERRY