resolution n°1 - contrats dsk

RESOLUTION N°1 - CONTRATS DSK
L’Assemblée Générale des adhérents de l’AFER donne mandat au Conseil d’Administration à l’effet de négocier
auprès du ministère des finances la possibilité pour les adhésions souscrites avant le 1 er janvier 1983 et
transformées dans le cadre du régime fiscal DSK de sortir de cette enveloppe fiscale tout en gardant le bénéfice
de leur antériorité fiscale comme tous les contrats souscrits après cette date.
RESOLUTION N°2 - ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
L’Assemblée Générale des adhérents de l’AFER réaffirme solennellement le caractère non lucratif de l’Association
tel que précisé dans ses statuts d’origine, et demande au Conseil d’Administration d’éviter et d’empêcher à l’avenir
toute atteinte à ce caractère.
RESOLUTION N°3 - INDEPENDANCE ET LIBERTE DE VOTE
Afin de permettre, dans un esprit démocratique, un exercice plein et entier de la liberté de vote, il est décidé que,
les bulletins de vote des résolutions et les pouvoirs adressés par l’Association à l’occasion de la convocation aux
Assemblées Générales seront à l’avenir présentés vierges de toute mention nominative ou pré-remplie au nom
d’une personne ; et ce, qu’il s’agisse du Président, du Conseil d’administration ou d’un de ses membres ou tout
autre. Les adhérents devront obligatoirement indiquer sous forme manuscrite le nom du bénéficiaire d’un pouvoir.
RESOLUTION N°4 - CONSULTATION DES PROCES VERBAUX
Dans un but de transparence, l’Assemblée Générale des adhérents de l’AFER décide que tout adhérent pourra
consulter au siège de l’Association ou par internet, en précisant son numéro confidentiel d’adhérent, les procèsverbaux des délibérés des conseils d’administration de l’association AFER dans les 6 mois de leur tenue.
L’Assemblée Générale donne mandat au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution dans les six mois de son adoption.
RESOLUTION N°5 – MODIFICATIONS
Soucieux de transparence et de la défense de leurs intérêts, les adhérents de l’AFER réprouvent tout changement
péremptoire, comme ceux récents et discrets de l’indice de référence (Dynafer) ou de l’augmentation des frais
financiers sur Sfer et Eurosfer, tous deux sans vote des adhérents.
Aussi, l’Assemblée Générale décide qu’à l’avenir toute modification du contrat AFER ou des caractéristiques des
supports (Sicav et Fcp) éligibles au contrat, devra être présentée et proposée au vote à l’Assemblée Générale des
adhérents de l’AFER étant précisé que toute modification ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition d’avoir été
préalablement adoptée par l’Assemblée générale des adhérents.
RESOLUTION N°6 - REFUS DE CHANGEMENTS NON VOTES
L’Assemblée Générale des adhérents décide que pour l’avenir l’introduction dans un contrat AFER de nouvelles
options, ou la création de nouveaux contrats portant la marque AFER, sera obligatoirement présentée au vote des
adhérents réunis en Assemblée générale.
Jointe à la convocation, sera adressée par le Président une note comportant la présentation du nouveau support
ou du nouveau contrat, et notamment l’indication claire des frais d’entrée ou de gestion administratifs et financiers,
ainsi que les garanties proposées.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale des adhérents rappelle que tout nouveau contrat sera
géré administrativement par le GIE AFER.
RESOLUTION N°7 - DISTRIBUTION DES BENEFICES DU FONDS GARANTI
L’Assemblée Générale des adhérents réaffirme que l’équité commande que comme depuis l’origine, 100 % des
résultats de la gestion financière soit intégralement reversé aux adhérents, et considère que la Provision Pour
Excédents (PPE), se révèle contraire à cet objectif d’équité. Une provision (PPE) risque en effet de diminuer le
taux du fonds garanti. En ne distribuant pas 100 % de ses résultats, on se trouve en contradiction avec la
convention du contrat AFER et son annexe financière. De plus, en différant une partie du résultat, on favorise dans
l’avenir des adhérents qui ne l’étaient pas au moment de la provision prélevée sur les plus-values dont auraient pu
bénéficier des adhérents antérieurs..
Aussi, l’Assemblée Générale des adhérents décide que l’intégralité des résultats de la gestion financière
continuera à être intégralement reversée aux adhérents et décide de supprimer la Provision Pour Excédents
(PPE) votée lors de l’Assemblée Générale de 2007 (résolution 9), celle-ci n’ayant pas encore été abondée.
RESOLUTION N° 8 - ARBITRAGE GRATUIT
L’Assemblée Générale des adhérents de l’AFER décide qu’il sera offert aux adhérents la possibilité d’un arbitrage
gratuit par année civile sur les contrats AFER.