Dossier Permis de Construire pour une maison individuelle et/ ou

DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
PLAN DE SITUATION
21/12/2007
CARTE IGN Echelle 1/25000°
PCMI1
CADASTRE Echelle 1/1000°
PLAN DE MASSE
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
PCMI2
ECHELLE 1/250°
21/12/2007
A-A'
du
3 600
345
800
535
EDF
. -0,20
+2,75
EP
EP
Emplacement prévu pour l'assainissement individuel
conforme aux régles en vigueur, que le pétitionnaire
s'engage à respecter en signant le cerfa 13406
EU
Emplacement
Filtration
G>
+3,75
+3,75
0
60
GARAGE : -0,05
630
585
EP
Terrasse
gravier
. -0,10
puit perdu
.07
21
. -0,15
550
930
EP
200
1 400
E
UT
RO
. +2,15
95.16 (jusqu'à l'angle sud-ouest)
MUR H. 2,50 m
DE
HAIE DE LAURIER
L
IE
CR
A-A'
500
>
>8
,5%
puit perdu
TE
>
PEN
S
CE
AC
S
CE
AC
PTT
16.07
ZONE
D'EPANDAGE
FAITAGE : +6,40
PARKING
800
RDC : +0,00
E>
PARTIE SUD
NON REPRESENTEE
SUR CE DOCUMENT
VOIR CADASTRE
(AUCUNE MODIFICATION DE CETTE PARTIE DU TERRAIN)
370
. +1,55
0
60
107.35 (jusqu'à l'angle sud-est)
. +0,65
ARBRE EXISTANT
CONSERVE
EAU
PTT
EP
300
PTT
. +0,30
GRILLAGE
EDF
200
EAU
415
EAU
200
EDF
COUPE A-A'
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
ECHELLE 1/100°
21/12/2007
FAITAGE +6,40
Limite ouest
Limite est
280
435
645
du
RDC +0,00
sol aprés travaux
sol avant travaux
PCMI3
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
y
21/12/2007
NOTICE
PCMI4. Une notice décrivant le terrain [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]
PCMI4
2° Insertion dans le paysage :
1° Etat initial du terrain et des abords :
Etat initial du terrain lui-même
Constitué par une parcelle, enclavée, très en longueur de forme rectangulaire, le terrain est quasiment plat,
bien que, en léger contrebas de la route d’accès. On y accède directement à partir d’une voie publique par
la façade Nord. Une vue vers les orientations Sud et Est est interressante depuis le terrain vers la
Chartreuse et la vallée. Aucune construction n’est actuellement implantée sur la parcelle qui est laissée en
friche sans aucune végétation sauf un arbre fruitier. A l’Est existe une cloture constituée par un grillage,
tandis que l’Ouest est bordé par un mur haut (2,50m) dans la partie Nord, puis par une haie de lauriers, le
tout situé sur fonds voisins. Côté Sud, les buissons implantés chez le voisin viennent jusqu’en limite de
parcelle. Au Nord (le long de la voirie) l’accès est libre de toute clôture.
Etat des abords
Le voisinage du terrain est constitué par un bâti ancien et plus récent formant une zone de type
pavillonnaire situé sur le rebord de ce plateau dominant la plaine. A cet endroit, les parcelles sont
desservies par la route du Criel. L’aspect du bâti est hétérogène, mélant des pavillons récents et de gros
bâtiments anciens de hauteur R+1 ou R+2 dans des volumes et matériaux classiques (enduits clairs, tuiles
vieillies). Les toitures sont à 2 ou 4 pans de pentes moyenne à forte. A signaler des arbres de haute tige sur
le Sud de la parcelle mitoyenne à l’Ouest, notamment un cèdre dont la grande hauteur porte ombre sur la
parcelle.
a) aménagement du terrain:
La modification du relief du terrain est uniquement marquée par la création de l’accès au garage qui suivra
néanmoins un dénivellé naturel depuis l’angle Nord Ouest sur la rue et la mise à plat du bâtiment calé à
+0,2m du terrain à l’aval. Il en résulte une entrée de garage situé à 35cm au dessous du niveau du terrain
naturel nécessitant un léger décapage de cette zone. Les matériaux de déblais seront passé au Sud pour
créer une terrasse. Le projet ne prévoit pas d’autre végétation qu’un jardin engazonné autour de la
construction et de l’accès prévu en gravier concassé. Les clotures existantes sont laissées en l’état et une
future autorisation sera demandée pour le portail et la cloture sur voie.
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la maison:
La conception retenue est une maison de plain pied dont un décroché de 8m de longueur est calé le long de
la limite Est en conformité avec le réglement du PLU. La façade Sud est occupé par la terrasse d’agrément
traité en gravier surmonté d’un balcon.. Le toit principal couvre des combles aménageables dans le futur.
Un second toit plus bas abrite le garage.
c) Le traitement des aménagements situés en limite de terrain
En dehors du parking et de l’accès, aucune modification n’est prévue en limite de terrain. Notamment le
relief n’est pas modifié à la périphérie du lot, les clotures ne sont pas modifiées. Aucune plantation n’est
prévue.
d) Les matériaux et les couleurs:
- Façade : enduit couleur sable jaune
- Toiture : tuiles classiques ton rouge vieilli
- Charpente bois traité bois et menuiseries du commerce bois.
e) Le traitement des espaces libres
- Jardin engazonné
f) accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
- Parking ouvert sur la voie et accès traité en gravier concassé ton sable
- tour de maison piétonnier et terrasse en gravier concassé ton sable
L'implantation à plat sur le terrain les volumes simples de toitures, les matériaux traditionnels permettent
à cette nouvelle construction de s'intégrer sans problème au bâti existant.
FACADES
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
ECHELLE 1/100°
21/12/2007
FACADE NORD
FACADE OUEST
PCMI5
FACADES
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
ECHELLE 1/100°
21/12/2007
FACADE SUD
FACADE EST
PCMI5
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
21/12/2007
DOCUMENT GRAPHIQUE
PCMI6
Les couleurs issues d'une impression informatique ne peuvent pas être considérées comme réalistes.
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
21/12/2007
PHOTOGRAPHIE PROCHE
PCMI7
Les couleurs issues d'une impression informatique ne peuvent pas être considérées comme réalistes.
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
21/12/2007
PHOTOGRAPHIE LOINTAINE
PCMI8
Les couleurs issues d'une impression informatique ne peuvent pas être considérées comme réalistes.
DOSSIER 0806 MR MARGUERITAT
du
y
ATTESTATION DU CONTROLEUR TECHNIQUE
21/12/2007
PCMI13
PCMI13. L’attestation du contrôleur technique [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
Le projet situé en zone sismique IB concerne une maison individuelle sans autre affectation. Le projet
n’est pas soumis à l’obligation de contrôle technique. Le présent document tient lieu d’attestation.
y
Discussion:
L’article R. 431-16 b) du code de l’urbanisme prévoit l’attestation du contôleur technique “dans les cas
prévus par les 4º et 5º de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation”.
Le 4° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation concerne “des immeubles dont le
plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol”.
Le 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation fait état “des bâtiments appartenant
à la classe C” tel que définie par le décret nº 91-461 du 14 mai 1991 et l’arrêté du 16 Juillet 1992.
Or cet arrêté place les bâtiments d'habitation individuelle en classe B.
Tout projet de maison individuelle dont le plancher bas du dernier niveau est situé à moins de 8 mètres par
rapport au niveau du sol, même si ce projet se situe dans une zone de construction où il est tenu de
respecter les règles parasismiques (Zone Ia, Ib, II), est en conséquence dispensé de l’attestation du
contrôleur technique (pièce PCMI13).
y
Textes justificatifs
CODE DE L’URBANISME
Article R431-16
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
(Décret nº 2007-1177 du 3 août 2007 art. 4 Journal Officiel du 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
..........
b) Dans les cas prévus par les 4º et 5º de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un
document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait
connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles
parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ;
.........
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-38
(Décret nº 78-1146 du 7 décembre 1978 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1978)
(Décret nº 95-20 du 9 janvier 1995 art. 1 II Journal Officiel du 10 janvier 1995)
(Décret nº 2002-244 du 20 février 2002 art. 1 Journal Officiel du 23 février 2002)
(Décret nº 2005-1005 du 23 août 2005 art. 1 Journal Officiel du 25 août 2005)
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de
construction ayant pour objet la réalisation:
...........
4º Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret nº 91-461 du
14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par
rapport au niveau du sol ;
5º Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe au décret nº
91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la classe C au sens dudit décret et des
établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent
article.
Arrêté du 16 Juillet 1992
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les
bâtiments nouveaux de la catégorie dite <<à risque normal>> en vue de l'application de l'article 5 du décret
du 14 mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments,
équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
Art. 2. - Les bâtiments nouveaux, relevant de la catégorie dite <<à risque normal>>, telle que définie à
l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé, doivent être construits par application des règles mentionnées
à l'article 4 du présent arrêté.
Ils sont classés comme suit:
En classe A:
- les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non
visés par les autres classes du présent article;
En classe B:
- les bâtiments d'habitation individuelle;
- les bâtiments d'habitation collective ou à usage de bureaux dont la hauteur ne dépasse pas 28 mètres;
- les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de
l'habitation, des 4e et 5e catégories de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation;
- les bâtiments abritant les parcs publics de stationnement;
- les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300,
appartenant notamment aux types suivants:
- les bâtiments à usage de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation;
- les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle;
En classe C:
- les bâtiments d'habitation collective ou à usage de bureaux dont la hauteur dépasse 28 mètres;
- les établissements recevant du public au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de
l'habitation, des 1re, 2e et 3e catégories de l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation;
- les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux
types suivants:
- les bâtiments à usage de bureaux non classés établissements recevant du public au sens de l'article
R.123-2 du code de la construction et de l'habitation;
- les bâtiments industriels;
- les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l'exception de ceux des établissements publics de
santé au sens de l'article L.711-2 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée qui dispensent des soins de courte
durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique et
qui sont mentionnés à la classe D ci-dessous;
- les bâtiments des centres de production collective d'énergie, quelle que soit leur capacité d'accueil;.......