TradeDoubler SARL, au Capital de 7 622 euros, immatriculée

TradeDoubler
SARL, au Capital de 7 622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris, sous le numéro B 431 573 716 (2000B08629), dont le siège social est sis 4-6 Boulevard
Montmartre, 75009 Paris, ci-après " TradeDoubler "
et
Vous ou « l’Editeur »
Ci-après conjointement appelés "les Parties"
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT,
A. TradeDoubler a développé et exploite un service qui Vous permet de gagner de
l’argent en plaçant sur Votre site Internet un lien vers un ou plusieurs sites, lesquels
sont connectés au site de TradeDoubler.
B. Afin de bénéficier de ce service, Vous devez accepter l'ensemble des clauses du
présent Contrat pour être admis en qualité d’Editeur TradeDoubler. Veuillez lire le
présent Contrat attentivement. En cochant la case" J’ai lu le(s) contrat(s) et j’en
accepte les termes" et en cliquant ensuite sur le lien« Adhérer à ce programme», Vous
acceptez l'ensemble des dispositions du présent Contrat. A défaut d'accepter
l'ensemble de ces dispositions, Vous ne serez pas autorisé à bénéficier de ce service.
C. Pour devenir Editeur, Vous devez être accepté par TradeDoubler ou par la société
initiatrice du Programme d'Affiliation auquel Vous souhaitez souscrire. Vous serez
informé de votre acceptation en qualité d’Editeur via le site Internet de TradeDoubler.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants:
1. « Programme d'Affiliation » désigne un programme détenu et exploité
pour une société par TradeDoubler sur le site de TradeDoubler et auquel
l’Editeur peut souscrire.
2. « Trafic Artificiel » désigne indistinctement tout Clic, Profil et Transaction
invalides, provenant, notamment, d’ouvertures automatiques, de robots, de
demandes par e-mail ou forum de discussion, de générateurs de scripts, plaçant
des liens sur d’autres sites web que ceux indiqués, les Clics non générés par un
navigateur, Clics non précédés d’un acte actif d’un Visiteur Unique souhaitant
se connecter à un certain site et les clics enfreignant les keywords policy ou
règles d’incentives des programmes d’affiliation décrite sur le site Internet de
TradeDoubler.
3. « Clic » désigne tout clic d'un Visiteur Unique sur un lien intégré au Site de
l’Editeur et orientant le Visiteur Unique vers un Site Lié.
4. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne des droits similaires ou
équivalents, quel que soit le pays dans lequel ils sont créés, y compris,
notamment (i) les droits sur les brevets, dessins et modèles, marques, droits
d’auteur, droits sur les bases de données, topographies de produits semiconducteurs, noms commerciaux, y compris le bénéfice de tout enregistrement
et dépôt des éléments susmentionnés et tous droits similaires ; (ii) les droits
similaires à l’action en concurrence déloyale et en parasitisme ; et (iii) tous
secrets commerciaux, obligations de confidentialité et autres droits de propriété
y compris les droits sur le savoir-faire et autres informations techniques.
5. « Profil » désigne un Visiteur Unique connecté à un Site Lié directement à
partir du site de l’Editeur et qui a effectué une action précise sur le Site Lié, ex
: s’il s’est enregistré en tant qu’utilisateur
6. « Site Lié » désigne le site Internet pour lequel l’Editeur a placé un lien sur
son propre site et qui est connecté à un Programme d’Affiliation enregistré
chez TradeDoubler.
7. « Trafic » désigne l'ensemble des Clics, Profils et Transactions/ventes
valables.
8. « Transaction/vente » désigne un contrat d’achat de produit, service ou
autre proposé sur le Site Lié conclu par un Visiteur Unique connecté à un Site
Lié directement à partir du site de l’Editeur.
9. « Transaction/vente » désigne tout internaute cliquant sur un lien inséré sur
le Site de l’Editeur qui est connecté à un Programme d’Affiliation enregistré
chez TradeDoubler et qui, par ce lien, se connecte à un Site Lié.
Les termes définis au masculin peuvent s’entendre au féminin et les termes
définis au singulier peuvent s’entendre au pluriel et inversement.
2. LE SERVICE
1. L'Editeur est autorisé à placer sur son site internet des liens vers des sites
ayant un Programme d’Affiliation chez TradeDoubler.
2. Les Programmes d’Affiliation peuvent être modifiés ou résiliés à tout
moment. Toute information relative aux Programmes d'Affiliation est
disponible sur le site Internet de TradeDoubler. L'Editeur doit se tenir
personnellement informé des éventuels changements affectant les Programmes
d'Affiliation, notamment si un site web enregistré a mis fin à son Programme
d’Affiliation ou a modifié les conditions de rémunération des Editeurs.
L’Editeur doit respecter les obligations du Programme d’Affiliation, y compris,
notamment, les dispositions relatives à la nature et au contenu du site web de
l’Editeur et l’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers ou
autre.
3. TradeDoubler se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son
offre de service par notification adressée à l’Editeur avec effet immédiat.
L'Editeur se verra notifier ledit changement par courrier électronique . En cas
de refus de l’Editeur des changements opérés, celui-ci doit cesser
immédiatement d'utiliser le service et supprimer les liens vers les Sites Liés.
3. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
1. L’Editeur est seul responsable de son site Internet et de son contenu et doit
s'assurer qu'il respecte en tous points les lois et réglementations applicables.
2. Si l’Editeur est une personne physique, il doit avoir au moins 18 ans. Si ce
n’est pas le cas, un parent ou le tuteur devra donner son accord à son adhésion
au service de TradeDoubler ; toute adhésion d’un Editeur n’ayant pas 18 ans
effectuée sans cet accord ne sera pas valable.
3. L’Editeur garantit que les informations fournies à TradeDoubler sur luimême et son site web sont exactes. L’Editeur devra immédiatement informer
TradeDoubler de toute modification des informations, en les mettant à jour sur
le site de TradeDoubler. Si l’Editeur est une société , elle doit communiquer à
TradeDoubler sa dénomination sociale, son numéro RCS, l’adresse du siège
social, l’adresse d’exploitation (si différente) et le numéro de TVA, si la
société est enregistrée.
4. L’Editeur garantit que les droits sur les informations et le contenu de son site
web lui appartiennent ou que leur propriétaire a donné son accord explicite à
leur publication. L’Editeur garantit en outre que les informations et le contenu
de son site web ne contrefont pas les droits des tiers, y compris les Droits de
Propriété Intellectuelle, et que ces informations et contenu ne sont ni injurieux,
ni interdits ni sujets à caution.
5. L’Editeur ne doit en aucune manière générer ou contribuer à générer du
Trafic Artificiel vers les Sites Liés.
6. L’Editeur doit immédiatement informer TradeDoubler de toute mauvaise
utilisation, réelle ou suspectée, des liens de l’Editeur vers le site de
TradeDoubler et/ou un Programme d’Affiliation ou du service de
TradeDoubler.
4. OBLIGATIONS DE TRADEDOUBLER
1. Par le présent contrat, TradeDoubler met à la disposition de l'Affilié un
accès au Programme d'Affiliation du Client.
2. TradeDoubler assume les tâches de gestion et de mesure des Transactions
générées par le Site Affilié vers le Site Client conformément aux dispositions
du présent contrat et du contrat conclu entre TradeDoubler et le Client.
3. TradeDoubler collectera et paiera directement à l'Affilié tout montant dû en
application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et
conformément aux modalités convenues avec le Client.
5. RÉMUNÉRATION
1. TradeDoubler s’engage à contrôler et à enregistrer le Trafic généré par le
site de l’Editeur vers les Sites Liés, conformément au service fourni par
TradeDoubler.
2. TradeDoubler collectera et paiera à l’Editeur tout montant dû en application
du présent Contrat.
6. RÉMUNÉRATION
1. Les conditions de rémunération de chaque Programme d'Affiliation sont
présentées sur le site Internet de TradeDoubler et s’appliquent à tout moment.
Par conséquent, l’Editeur accepte l’ « auto-facturation », ce qui signifie que
TradeDoubler créera une facture pour le compte de l’Editeur. La TVA (le cas
échéant) sera ajoutée à la somme mentionnée sur le site de TradeDoubler.
2. Sous réserve de la clause 5.3, les paiements des montants cumulés des
rémunérations dues à l’Editeur interviendront au terme de chaque mois, dès
lors que l’Editeur a généré du Trafic valable et que TradeDoubler a reçu
complet paiement de chaque société auprès de laquelle l’Editeur s’est inscrit
dans le cadre d’un Programme d’Affiliation.
3. Les commissions seront payées si, deux mois avant la date du paiement, le
montant cumulé par l’Editeur a atteint 50 Euros et si TradeDoubler a reçu
paiement des prestations réalisées concernant chaque somme due à l’Editeur.
Si le montant cumulé des commissions dues n'a pas atteint ce seuil, il sera
automatiquement reporté sur la période suivante, au terme de laquelle il sera
procédé comme décrit ci-dessus. Le montant des commissions dues est alors
calculé sur la base du Trafic total généré jusqu’au dernier jour des deux mois
précédents le mois de paiement. Les montants cumulés ne donneront pas droit
à paiement d'intérêts.
4. Aucune disposition du Contrat ne crée ou n’est réputée créer un partenariat
ou une relation d’employeur – employé entre TradeDoubler et l’Editeur.
5. Le versement sera fait à l’Editeur directement sur son compte en banque.
L’Editeur doit donc préciser sur le site de TradeDoubler les informations
relatives à son compte bancaire et notamment le nom et l’agence de la banque
et le code SWIFT de l'agence bancaire qui le gère ainsi que le RIB complet du
compte bancaire.
6. L’Editeur est responsable du paiement de toute taxe ou charge sociale
exigible au titre des montants versés à son profit par TradeDoubler.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TRADEDOUBLER
1. Aucune disposition du Contrat n’a pour objet d’exclure ou de limiter la
responsabilité de TradeDoubler en cas de (i) faute intentionnelle ou faute
lourde ; (ii) décès ou préjudice corporel causé par sa négligence; ou (iii) toute
responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
2. Sous réserve des dispositions de l’article 6.1, TradeDoubler ne sera pas
responsable des pertes et dommages suivants (qu’ils soient prévisibles, connus
ou autres), lesquels sont réputés constituer des dommages indirects : (i) perte
de chiffre d’affaires ; (ii) perte de bénéfices réalisés ou anticipés (dont la perte
de bénéfices sur les contrats) ; (iii) perte d’utilisation de sommes d’argent ; (iv)
perte d’économies anticipées ; (v) perte d’activité ; (vi) perte d’opportunités ;
(vii) perte de clientèle ; (viii) perte de réputation ; (ix) perte, altération ou
dommage aux données, systèmes ou programmes ; (x) interruption du service ;
(xi) défauts des systèmes de sécurité ou virus ou autres programmes
dommageables dans le service de TradeDoubler ou tout dommage causé par
des virus ou composants du service, des logiciels de l’Editeur et/ou son site
web ; (xii) toute erreur dans la mise en œuvre des liens vers le site de l’Editeur
ou des fonctions spécifiques des liens ; ou (xiii) tout(e) perte ou dommage
indirect(e) ou consécutif(-ve), quelle qu’en soit la cause, (y compris, pour
éviter toute ambiguïté, lorsque ces pertes ou dommages sont du même type que
ceux mentionnés dans le présent article 6.3).
3. En outre, TradeDoubler ne sera pas responsable des dommages résultant du
manquement des sociétés (enregistrées auprès de TradeDoubler dans le cadre
d’un Programme d’Affiliation) à leurs obligations au titre de leurs Programmes
d’Affiliation. TradeDoubler ne sera pas non plus responsable des accords
directement conclus entre l’Editeur et ces sociétés.
4. Sous réserve des dispositions de l’article 6.1, la responsabilité globale de
TradeDoubler ne saurait excéder 100% du total des redevances payables au
titre du Contrat.
8. DUREE ET RESILIATION
1. Le présent Contrat prend effet à compter de Votre Acceptation par
TradeDoubler et la Société qui a mis en place le Programme d’Affiliation
auquel Vous souhaitez adhérer en tant d’Editeur et est conclu pour une durée
indéterminée.
2. L’Editeur peut résilier à tout moment le présent Contrat avec effet immédiat.
En cas de résiliation, l’Editeur doit cesser immédiatement de faire usage du
service et supprimer les liens vers les Sites Liés.
3. TradeDoubler peut résilier de plein droit le présent Contrat et/ou suspendre
l’accès de l’Editeur au Service ou au Programme d’Affiliation d’une société si
:
- TradeDoubler considère que l’Editeur ou le contenu de son site est
inapproprié.
- Une société au Programme de laquelle l’Editeur a adhéré a demandé à
TradeDoubler de le faire, pour quelque raison que ce soit.3. L’Editeur a agi
frauduleusement ou illégalement ou s'il a généré ou favorisé le développement
de Trafic Artificiel vers les Sites Liés ou s'il a manqué à l'une quelconque de
ses obligations aux termes du présent Contrat.
- L’Editeur n’a pas généré de Trafic pendant trois (3) mois.
4. En cas de suspension de l’accès par l’Editeur au Programme d’Affiliation
d’une société donnée, l’Editeur devra immédiatement supprimer tous les liens
vers le site web de cette société.
5. A la résiliation du Contrat, TradeDoubler en informera immédiatement
l’Editeur via le site web de TradeDoubler et l’Editeur devra immédiatement
cesser d’utiliser le service et supprimer les liens vers les Sites Liés.
6. Le Contrat expire immédiatement dès sa résiliation et aucune autre
commission ne sera versée à l’Editeur pour le(s) Programme(s) d’Affiliation en
question, en dehors des sommes valablement dues à l’Editeur.
9. GARANTIE
L'Editeur garantit TradeDoubler contre toute responsabilité, procédure, coût,
dommage, perte et dépense à la charge de TradeDoubler résultant du contenu
du site de l’Editeur (y compris d’une publicité sur le site de l’Editeur en
violation de toute obligation qu’il peut avoir envers d’autres publicitaires) ou
de toute transmission d'informations incorrectes ou inexactes données par
l’Editeur à TradeDoubler, de tout autre manquement au présent Contrat ou
d’une autre négligence ou faute de l’Editeur, y compris notamment, de
l’utilisation inappropriée, négligente ou non autorisée du service de
TradeDoubler par l’Editeur et de problèmes techniques ou pertes de données
causés par l’Editeur au site de TradeDoubler ou à tout site auquel l’Editeur est
lié par TradeDoubler.
10. CESSION
L'Editeur ne peut transmettre ou donner en garantie à un tiers tout ou partie de
ses droits et obligations résultant du présent Contrat sans l'autorisation écrite
préalable de TradeDoubler. Sous réserve d'en être informé préalablement par
courrier électronique, l'Editeur accepte que TradeDoubler puisse transmettre à
un tiers ses droits et obligations résultant du présent Contrat et divulguer ou
transférer à un tiers des informations relatives au site, aux adresses e-mails et
autres données non personnelles de l’Editeur.
11. DECLARATION
L'Editeur déclare accepter la publication de son nom et de l'adresse de son site
Internet etc. sur le site Internet de TradeDoubler et l’envoi par TradeDoubler
des lettres d'information et autres documents marketing / promotionnels à
l’adresse électronique de l’Editeur ainsi que l’utilisation des informations qu’il
a données à des fins marketing.
12. UTILISATION DES DONNEES
1. En concluant le présent Contrat, l’Editeur reconnaît que les informations le
concernant, concernant ses salariés et ses clients fournies à TradeDoubler dans
le cadre du présent Contrat (ci-après les « Données ») peuvent être traitées par
(i) TradeDoubler et (ii) ses sous-traitants et mandataires dans le cadre de la
fourniture, du support et de la maintenance des services.
2. L’Editeur confirme son obligation d’informer ses salariés et clients de ce
traitement de Données et il garantit que ces salariés et clients ont bien donné
leur accord quant à ce traitement, conformément à la législation applicable en
matière de protection des données personnelles.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
TradeDoubler détient [ou a une licence pour utiliser] tous les Droits de
Propriété Intellectuelle ou autres droits qui subsistent ou résultent du service ou
des logiciels nécessaires au service. L'Editeur reconnaît expressément qu'il ne
devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou licence
autre que les droits d'utiliser les liens vers les Sites Liés dans les conditions des
présentes.
14. FAUSSE DECLARATION
1. Sous réserves des dispositions des articles 13-2 et 13-3, l’Editeur n’aura
aucun recours concernant des déclarations (écrites ou orales) qui lui auraient
été faites et sur lesquelles il se serait fondé pour conclure le présent Contrat
(ci-après les « Fausses Déclarations »), car la responsabilité de TradeDoubler à
l’égard de l’Editeur est limitée à ce qui est expressément prévu dans les
présentes.
2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité
de TradeDoubler en cas de Fausse Déclaration faite de mauvaise foi par
TradeDoubler.
3. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de
TradeDoubler en cas de Fausse Déclaration fondamentale, y compris une
fausse déclaration concernant un élément fondamental quant à la capacité de
TradeDoublerà remplir ses obligations au titre des présentes, mais cette
responsabilité sera limitée conformément à l’Article 6.5.
4. L’Editeur reconnaît et accepte qu’aucune déclaration n’a été faite avant la
conclusion du Contrat et que, en concluant le Contrat, il ne se fonde pas sur
une déclaration, garantie ou autre (par négligence ou non) d’une personne
(partie au Contrat ou non), à l’exception de ce qui est expressément exposé
dans le présent Contrat. Il n’aura d’ailleurs aucun recours à cet égard.
15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
L’invalidité ou l’inopposabilité de toute disposition, en tout ou partie, ou d’un
droit concédé en vertu du présent Contrat, ne saurait affecter la validité ou
l’opposabilité des autres dispositions ou droits ou du reste de la disposition ou
du droit en question, qui resteront en vigueur, à l’exception de la partie
invalide ou inopposable. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat
était ou devenait invalide ou inopposable, les Parties devront se mettre
d’accord sur les modifications nécessaires et raisonnables à apporter afin de
maintenir les intérêts et les objectifs des parties tels qu’ils étaient au jour de la
signature des présentes.
16. INTEGRALITE DE L’ACCORD
En application de l’article 13 et sans préjudice des articles 13.2 et 13.3, le
présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et
remplace tous engagements, ententes ou accords antérieurs, écrits ou oraux,
entre les parties concernant les obligations et responsabilités de TradeDoubler
relatives à la fourniture ou la fourniture supposée, la non-fourniture ou le retard
quant à l’exécution des services en vertu du présent Contrat.
17. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS
1. TradeDoubler ne sera pas responsable de la légalité du service de
TradeDoubler dans d’autres pays que la France. L’Editeur est seul responsable
de la légalité de l’utilisation du service si celui-ci s’est inscrit au service de
TradeDoubler à partir d’un autre pays que la France ou si le site web de
l’Editeur se trouve sur un serveur situé dans un autre pays quela France.
2. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et
tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
3. Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent
Contrat, celles-ci s'engagent à tenter de trouver une solution amiable
conformément à la Procédure de Médiation du Centre de Résolution des
Litiges (ci-après le « CRL ») ou toute autre procédure de médiation dont les
parties pourront convenir par écrit
4. Pour lancer une procédure de médiation, une partie doit remettre une
notification écrite (ci-après la « Notification CRL ») à l’autre partie demandant
une médiation conformément au présent article. La médiation devra avoir lieu
dans les 28 jours de la remise de la Notification CRL. En cas de problème sur
lequel les parties ne peuvent trouver un accord dans les 14 jours de la remise
de ladite Notification, le CRL (ou tout autre organisme de règlement des litiges
dont les parties pourront convenir) tranchera, à la demande de l’une des
parties, le problème en question, après consultation des parties.