Département d`Eure et Loir - Corvées-les-Yys

Département d'Eure et Loir
Arrondissement de NOGENT LE ROTROU
Canton de LA LOUPE
Commune de LES CORVÉES-LES-YYS
REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Séance du JEUDI 16 AVRIL 2009
L'an deux mil neuf, le Jeudi seize avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,
légalement convoqués par convocations faites le 08 avril 2009, se sont réunis en séance ordinaire à
la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PANAIS, Maire des CORVÉES-LES-YYS.
Étaient présents: MM. Jean-Luc PANAIS, Patrick LE DORLOT, Mlle Sylvie GRENIER, Mmes Nathalie
CHASTENET et Yveline VALLÉE, MM. Emmanuel DA MOTA, Edouard MICHEL, David MONNIER,
Stéphane MARCHAIS et Hervé TAILLANDIER.
Excusé : Jean-Claude ROUSSEAU
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Emmanuel DA MOTA.
1) CARTE COMMUNALE: étude des observations en présence du cabinet
ROUMET-GUITEL et délibération définitive
Vu le code de l'urbanisme modifié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13
Décembre 2000 et par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 Juillet 2003
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 août 2007 prescrivant l'élaboration de la carte
communale
Vu l'arrêté municipal en date du 16 décembre 2008 prescrivant l'enquête publique,
Considérant les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur,
Le conseil municipal,
 Examine les observations suivantes émises au cours de l'enquête publique, les réponses apportées
par le commissaire enquêteur ainsi que les observations émises avant l'enquête publique par les
services consultés :
En préambule, M. le Maire résume les conclusions de l'entretien qui a eu lieu à la Sous­Préfecture le 8 avril dernier. Le rapport de présentation doit afficher clairement le foncier constructible dégagé par la carte communale à savoir un volume compris entre 2 et 2,5 hectares. 1) Demande de Mme Cochennec : classement en zone constructible de la parcelle ZH10 à Houlbert
Suivant l'avis du commissaire enquêteur qui reconnaît le caractère inondable de cette parcelle, le Conseil Municipal rejette la demande. 2) Demande de Mme Château : classement en zone constructible de la parcelle ZK53 située entre le bourg et la Deniserie
Le bureau d'études rappelle la volonté communale de conserver certaines "vues" remarquables et notamment celles situées entre les différentes entités bâties. Cette demande soulève également des questions en matière d'adduction d'eau potable et de consommation de foncier agricole. Le Conseil Municipal rejette la demande.
3) Demande de M. et Mme Meder : classement en zone constructible de la parcelle ZD71 à Saint­
Laurent
4) Demande de M. Charrier : classement en zone constructible d'une partie de la parcelle ZD10 à la Courgibétrie
5) Demande de M. Lemazurier : extension du périmètre constructible au niveau de la parcelle ZD 60 et classement en zone constructible des parcelles ZD35 et 81b à Saint­Laurent
Ces trois demandes sont traitées concomitamment. Le bureau d'études rappelle que le projet de carte communale repose sur le développement du bourg et de Houlbert et autorise uniquement la densification des hameaux et écarts sans nouvelle possibilité d'extension. 04 CONSEIL MUNICIPAL ordinaire du 16-04-2009 Carte Communale.doc
Après discussion, le conseil municipal décide de rejeter ces trois demandes afin de ne pas encourager le mitage des constructions dans le hameau et remettre ainsi en cause l'esprit du projet. 6) Demandes de M. et Mme Beaudoux : ­ 6­1) extension du périmètre constructible au niveau de la parcelle ZI 25 dans le bourg,
Dans le projet soumis à enquête publique, le périmètre constructible englobe une partie de la parcelle ZI 25 permettant ainsi la construction sur un terrain de 1000m 2 environ. La demande de M. et Mme Beaudoux porte sur l'agrandissement du périmètre au nord afin de permettre la construction sur un terrain situé en "second­rideau" par rapport à la voie. Ce type d'implantation n'étant pas souhaité dans la commune, le Conseil Municipal rejette la demande. ­ 6­2) intégration de la parcelle ZI 33 au Champtier du Gué
Cette demande est traitée concomitamment avec celle de M. et Mme Eveno
7) Demande de M et Mme Eveno : classement en zone constructible de la parcelle ZI32 située au Champtier du Gué
Le bureau d'études rappelle que le secteur de Houlbert avait été retenu préférentiellement à celui du Champtier du Gué car la desserte par les réseaux est plus satisfaisante et il concerne deux propriétaires. Par ailleurs, l'urbanisation du Champtier du Gué (parcelles ZI 32 et 33) doit faire l'objet d'une réflexion globale prenant en compte notamment la question du chemin qui sépare les parcelles. Le secteur du Champtier du Gué fera très certainement l'objet de la prochaine carte communale ; en attendant, il est plus judicieux de laisser les deux parcelles en l'état.
Le conseil Municipal suit l'avis du bureau d'études et ne modifie pas le périmètre.
8) Demande de M et Mme Luton­Mêlé : inclure la parcelle ZM23 dans la zone constructible au lieu des parcelles ZM 34 et 35 (erreur de repérage) 9) Demande de Mme Berger­Aubert : demande similaire
Il y a eu effectivement une erreur concernant la localisation de la dernière construction de cet écart : elle est située sur la parcelle ZM 23 et non pas sur la parcelle ZM 35. Le Conseil Municipal est d'accord pour que le périmètre soit modifié en conséquence (cf. plan ci­dessous). En revanche, de la même façon qu’à St Laurent, et contrairement à ce que préconise le commissaire enquêteur, les parcelles ZM 34 et 35, non bâties, sont retirées du périmètre constructible afin de ne pas encourager l'extension du hameau. 10) Demande de M et Mme Custodio : classement en zone constructible de la parcelle ZK62 située au Bois Massot
04 CONSEIL MUNICIPAL ordinaire du 16-04-2009 Carte Communale.doc
Contrairement aux autres demandes concernant les hameaux, le Conseil Municipal souhaite tenir compte du fait que ce terrain a été acheté en tant que terrain à bâtir, mais, compte tenu de sa surface, ne souhaite pas qu'il soit inclus en totalité dans le périmètre constructible. Un compromis est trouvé avec la définition d'un périmètre en partie sud de la parcelle, au long de la voie, créant ainsi un terrain constructible d'environ 2000m 2 (cf. plan ci­
dessous). Ce point est soumis au vote du Conseil Municipal et adopté par 7 voix sur 10. 11) Remarque concernant la demande de M. Alloteau
M. Bellanger, présent au cours de l'enquête publique, explique que M. Alloteau est seulement venu prendre connaissance du projet et n'a pas formulé expressément de demande pour son terrain. La demande qui figure dans le rapport du commissaire enquêteur est une extrapolation de la discussion qui a eu lieu et n'a donc pas à être prise en considération. 12) Observations de M. GASNIER et Mlle JARDIN. : Le conseil municipal ne donne pas suite à ces observations.
Conclusion :
Les modifications apportées au projet de carte communale suite à l'enquête publique sont à la marge et ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. Celui­ci est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.  Décide :
- de prendre en compte les observations N° 8 (Luton-Mêlé) et 10 (Custodio) en apportant les
modifications proposées au projet de Carte Communale.
- de ne pas donner suite aux observations N° 1 : Mme Cochennec, N°2 : Mme Château, N°3 : M. et Mme MEDER, N°4 : M. CHARRIER, N°5 : M. LEMAZURIER, N°6­1 et 6­2 : M. BEAUDOUX, N°7 : MMme EVENO Gérard, N°9 : Mme BERGER­AUBERT N°12 : M. GASNIER et Mlle JARDIN.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient que quelques
modifications mineures de la carte communale en cours d'élaboration ;
Considérant que la carte communale, telle qu'elle est présentée au conseil municipal est
prête à être approuvée conformément aux articles L. 124-2 et R. 124-7 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;
04 CONSEIL MUNICIPAL ordinaire du 16-04-2009 Carte Communale.doc
 Décide d'approuver l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée à la
présente ;
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 124-8 du code de
l'urbanisme, d'un affichage pendant un mois en mairie et d'une mention dans un journal ;
Conformément à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, la carte communale approuvée
est tenue à la disposition du public ;
Conformément à l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération
produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées, la
date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
2) Résultat du comptage routier à la Deniserie; classement du hameau en
agglomération.
Monsieur le Maire rend compte du comptage routier remis par la subdivision du Perche de la
voirie départementale. Il donne les résultats suivants :
1. 117 véhicules par jour (dont 7 poids-lourds) dans le sens Les Corvées-St Denis des Puits.
2. 122 véhicules par jour (dont 6 poids-lourds) dans le sens St Denis des Puits-Les Corvées.
3. Une vitesse moyenne de 58km/h dans les deux sens.
4. 99% des véhicules respectent la limitation actuelle de 90km/h.
Cependant, dans un souci de sécurité, et pour répondre à la demande des habitants du
hameau de « la Deniserie », sur proposition du Conseil Général, le Conseil Municipal décide de
classer la Deniserie en « zone agglomération » avec une vitesse limitée à 50km/h. Ce nouveau
classement sera matérialisé par deux panneaux EB10, l’un à la sortie du bourg des Corvées les
Yys, avant d’entrer à la Deniserie, l’autre en venant de St Denis des Puits, 50m avant le virage
ou la route de Sausseux.
3) Achat du photocopieur
A l’issue de la dernière réunion du 20 mars, Le Conseil souhaitait avoir d’autres devis pour avoir
d’autres prix de maintenance.
Monsieur le maire présente 2 nouveaux devis de copieurs mais les prix de maintenance sont toujours
supérieurs.
De ce fait, après délibération, le Conseil décide l’acquisition d’un photocopieur RICOH MPC 2030AD (20
pages/minute en N&B et en couleur), A6 au A3, chargeur de documents 50 feuilles, recto/verso, interface fax,
imprimante/scanner réseau, 2 magasins 250 feuilles + 1 bypass 100 feuilles pour le prix de 2 500,00 € H.T. plus
le logiciel OCR soit 2.600€ HT, prix incluant dans l’offre la livraison, l’installation, le paramétrage et la formation.
Le contrat d’entretien sera basé sur le prix de maintenance suivant (Incluant main d’œuvre,
déplacements, toutes pièces et toners): *0,00566€ H.T. la page N&B * 0,04968€ H.T. la page couleur. Monsieur
le Maire est mandaté pour passer la commande.
4) Questions diverses
 4-a) Délégués à la Communauté de Communes :
• VOIRIE :
•
Titulaire :
David MONNIER ;
Suppléant : Edouard MICHEL
TRANSPORTS SCOLAIRES PRIMAIRES:
Titulaire :
Nathalie CHASTENET ; Suppléant : Stéphane MARCHAIS
 4-b) FORAGE DEFINITIF :
 Subvention DGE : Monsieur le Maire est heureux d’informer que les travaux du forage

définitif seront subventionnés partiellement au taux de 15% ce qui représentera une
subvention de 25.000€.
Emplacement du Forage définitif :
Lors d’une rencontre sur le terrain en
présence du propriétaire, de l’hydrogéologue, du maire et d’un conseiller municipal,
l’implantation du nouveau forage a été décidée et il en résulte que la commune devra
acheter une bande de terrain de 8m de largeur.
L’hydrogéologue contactera un géomètre. Celui-ci nous remettra son plan et
calculera la superficie à acheter. La Chambre d’Agriculture sera ensuite consultée pour
déterminer le prix du terrain.
04 CONSEIL MUNICIPAL ordinaire du 16-04-2009 Carte Communale.doc
 4-c) Rédaction du CORVÉSIEN :
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers qu’il faudrait commencer la rédaction du nouveau
Corvésien et chercher des idées d’articles.
 4-d) Aménagement du Cimetière :
Un rendez-vous est fixé le samedi 16 mai 2009 à 9h30 au cimetière avec l’entreprise VAUX
pour une première étude d’aménagement.
 4-e) Repas de la St Georges:
La préparation de la salle est prévue le samedi 25 à 10h00
 4-f) Achat d’une pompe à eau:
Le Conseil Municipal décide l’achat d’une pompe à eau acceptant des eaux moyennement
chargées en remplacement de celle de l’employé communal qui ne peut être réparée. Cette
pompe est indispensable pour assurer la réparation des fuites d’eau. Le Conseil vote un crédit
de 400€ en section d’investissement du Service de l’Eau (article 21561) et prend une décision
modificative de budget en conséquence.
 4-g) Dates à retenir :
 - Samedi 25 avril 2009 : Repas de la St Georges à la Salle polyvalente
 - Samedi 06 juin 2009 : Randonnée nocturne organisée dans la nuit du 06 au 07 juin 2009
 - Dimanche 07 juin 2009 : Elections Européennes
 - Dimanche 21 juin 2009 : Vide grenier dans les rues du village.
 - Dimanche 06 septembre 2009 : Randonnée.
 -Dimanche 30 août 2009 : Marché gastronomique du Foyer Rural des 3 communes
autour de la salle polyvalente.
 - Banquet des anciens : Probablement le dimanche 11 octobre 2009
 - Ramassage décalé des ordures ménagères :
- en raison du lundi de Pentecôte 1er juin 2009, elles seront collectées le mercredi
03/06/09.
- en raison du mardi 14 juillet 2009, elles seront collectées le mercredi 15/07/09.
 4-h) Prochaine réunion du Conseil Municipal: Elle n’est pas fixée.
Séance levée à minuit .
Pour Compte-rendu certifié conforme,
Le Maire :
Jean-Luc PANAIS
04 CONSEIL MUNICIPAL ordinaire du 16-04-2009 Carte Communale.doc
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