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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC LES MOULINS
Séance ordinaire du conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins tenue en la
salle de réunion de la MRC Les Moulins située au 710, boulevard des Seigneurs à Terrebonne, le
huit mai deux mille douze, sous la présidence de monsieur Jean-Marc Robitaille, préfet.
Sont présents Sont présents Messieurs Daniel L’Espérance, Frédéric Asselin, Clermont
Lévesque, Jean-Luc Labrecque, Michel Lefebvre, Stéphane Berthe, Normand Pagé, Donald
Mailly, mesdames Marie-Josée Beaupré, Denise Paquette.
RÈGLEMENT # 121-1
Règlement modifiant le RCI #121 afin de réajuster la délimitation
des boisés d’intérêt ainsi que des corridors de biodiversité et des
principaux axes routiers prévus dans le concept du projet
Urbanova et ses environs.
0.1
CONSIDÉRANT QUE le conseil de la MRC Les Moulins a adopté son schéma
d’aménagement révisé (SAR) le 20 novembre 2002 et qu’il est entré en vigueur le 18 décembre
2002;
0.2
CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 61 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la
MRC Les Moulins est en processus de révision de son schéma;
0.3
CONSIDÉRANT QU’en vertu des articles 62 et 64 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme, une MRC peut se prévaloir des mesures de contrôle intérimaire pour contrôler les
interventions sur une partie de son territoire;
0.4
CONSIDÉRANT QUE la MRC Les Moulins a adopté le règlement de contrôle intérimaire
numéro 121 le 25 janvier 2011 et que ce dernier est entré en vigueur le 28 avril 2011 ;
0.5
CONSIDÉRANT QUE, dans le cadre d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 22
de la Loi sur la qualité de l’environnement, les représentants du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) ont demandé à la Ville de Terrebonne de
revoir la définition de certains des corridors de biodiversité;
0.6
CONSIDÉRANT QUE, lors de la séance régulière tenue le 2 mai 2012, le Comité exécutif
de la Ville de Terrebonne a, par la résolution numéro CE-2012-507-DEC, spécifié qu’une
demande soit adressée à la MRC afin de modifier le règlement de contrôle intérimaire (RCI)
numéro 121 de la MRC Les Moulins, afin de tenir compte des demandes d’ajustements formulées
par les représentants du MDDEP concernant certains ajustements aux corridors de biodiversité
dans le secteur du projet Urbanova (anciennement connu sous l’appellation «Plan directeur de
développement durable du secteur de la Côte Terrebonne» (PDDDCT);
0.7
CONSIDÉRANT QUE l’avis de motion 8271-03-12 du conseil de la MRC pour l’adoption
du présent règlement de contrôle intérimaire a été donné lors de la séance du conseil du 13 mars
2012 ;
RCI – Rg no 121-1
Document adopté à la séance du 08-05-2012
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EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Clermont Lévesque, appuyé par
monsieur Frédéric Asselin et résolu unanimement :
QUE le règlement portant le numéro 121-1 soit et est adopté et qu’il soit STATUÉ ET DÉCRÉTÉ
par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 1.1
TERRITOIRE ASSUJETTI
L’article 1.1 du règlement 121, titré Territoire assujetti, lequel se lit comme suit :
« Les dispositions du présent règlement s'appliquent au secteur identifié
comme « Aires visées par les mesures de contrôle intérimaire intégrant les
corridors de biodiversité, les boisés d’intérêt et les principaux axes routiers
planifiés » sur la carte préparée par la Ville de Terrebonne en date du 25
janvier 2011, laquelle carte se retrouve en annexe A du présent règlement.
Dans le cas des corridors identifiant les principaux axes routiers planifiés, le
tracé représente un corridor d’une largeur de cinquante (50) mètres.»
est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions du présent règlement s'appliquent au secteur identifié
comme « Aires visées par les mesures de contrôle intérimaire intégrant les
corridors de biodiversité, les boisés d’intérêt et les principaux axes routiers
planifiés » sur la carte préparée par la Ville de Terrebonne en date du 8 mai
2012, laquelle carte se retrouve en annexe A du présent règlement.
Dans le cas des corridors identifiant les principaux axes routiers planifiés, le
tracé représente un corridor d’une largeur de cinquante (50) mètres »
ARTICLE 1.2
ANNEXE AU RÈGLEMENT
L’article 1.4 du règlement 121, titré Annexe au règlement, lequel se lit comme suit :
« La carte « Aires visées par les mesures de contrôle intérimaire intégrant
les corridors de biodiversité, les boisés d’intérêt et les principaux axes
routiers planifiés », jointe en annexe A du présent règlement, en fait partie
intégrante. En cas de contradiction entre cette dernière et le texte, le texte
prévaut. »
est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« La carte « Aires visées par les mesures de contrôle intérimaire intégrant
les corridors de biodiversité, les boisés d’intérêt et les principaux axes
routiers planifiés », jointe en annexe A du présent règlement, en fait partie
intégrante. La carte de l’annexe A du règlement 121-1 remplace la carte de
l’annexe A du règlement 121. En cas de contradiction entre cette dernière et
le texte, le texte prévaut. »
RCI – Rg no 121-1
Document adopté à la séance du 08-05-2012
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ARTICLE 2
ANNEXE DU REGLEMENT 121
La carte de l’annexe A du règlement 121 de la MRC Les Moulins, datée du 25 janvier
2011, est remplacée par la nouvelle carte, produite par la Ville de Terrebonne et datée du 8 mai
2012, laquelle carte est intégrée en annexe du présent règlement.
ARTICLE 3
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Jean-Marc Robitaille
Préfet
RCI – Rg no 121-1
Document adopté à la séance du 08-05-2012
Daniel Pilon
Directeur général et secrétaire-trésorier
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ANNEXE A DU RÈGLEMENT 121-1
Carte intitulée « Aires visées par les mesures de contrôle
intérimaire intégrant les corridors de biodiversité, les
boisés d’intérêt et les principaux axes routiers planifiés »
et datée du 8 mai 2012.
1 planche
RCI – Rg no 121-1
Document adopté à la séance du 08-05-2012
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