enquete sur les vols et degradations sur les

ENQUETE SUR LES VOLS ET DEGRADATIONS
SUR LES HORODATEURS DE STATIONNEMENT
N°201
JUILLET 2003
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L’ENQUETE
p.3
2. SYNTHESE DE L’ENQUETE
p.4
3. LES REPONSES DES VILLES ET AGGLOMERATIONS
p.7
4. LISTE DES VILLES ET AGGLOMERATIONS AYANT REPONDU A L’ENQUETE p.13
5. QUESTIONNAIRE DE L’ENQUETE
p.14
6. ANNEXE
p.16
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
2
1.
PRESENTATION DE L’ENQUETE
La présente enquête a été engagée à la demande de membres de l’Association des Maires de Grandes
Villes de France. Les vols et dégradations sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes
et agglomérations représentent en effet pour certaines d’entre elles un réel problème.
Afin de recueillir des éléments d’informations et de comparaisons sur les situations rencontrées par les
membres de l’Association, un questionnaire leur a été envoyé. Les réponses ont permis de mieux
cerner la réalité de ces phénomènes.
Trente quatre membres (34) de l’Association ont répondu, sur un effectif de quatre vingt quatre villes et
groupements intercommunaux, ce qui représente un taux de réponse de 41%.
Au delà des nuisances dues à la dégradation des matériels, du coût de la remise en état des
horodateurs et au manque à gagner financier des sommes dérobées en cas de « succès » de la
tentative de vol, le principal problème que semblent rencontrer les villes réside dans leur incapacité à
endiguer ce phénomène.
Le mécontentement semble cependant davantage dans l’impuissance de l’institution judiciaire à
empêcher les auteurs des actes délictueux de récidiver. En effet, on le verra dans les pages qui suivent,
si les auteurs des actes de vols et de vandalisme sont souvent identifiés et parfois interpellés, la
réponse judiciaire ne parvient que très rarement à les empêcher de nuire à nouveau. Ceci s’explique en
partie par deux éléments :
- les interpellations ne sont pas très nombreuses et il s’agit parfois de mineurs, qui placés en foyer
d’accueil ou présentés à un juge pour enfant, peuvent reprendre leur activité dans de cours délais ;
- dans près d’un tiers des cas, à la connaissance des villes, les agissement sont commis par des
réseaux de type mafieux, qui avec une organisation et une logistique qui peuvent certainement
remédier rapidement à cette disparition momentanée de « main d’œuvre ».
Pour ce qui est des peines de prison prononcées (peu nombreuses), il est possible d’imaginer que le
sursis ne joue pas toujours le rôle préventif et dissuasif qui devrait être le sien. Quant à l’interdiction de
séjour et l’arrêté d’expulsion du territoire dont il est fait état dans les réponses, les services judiciaires
ont-ils les moyens de contrôler l’application de ces sanctions ?
Dans le cas où cette situation perdurerait les villes seront tentées de ne retenir que la solution des
horodateurs à cartes, moins sujets à vandalisme car ne contenant pas de liquidités. D’ores et déjà,
certaines villes ont déjà équipé leur parc de ce type d’horodateurs, mais elles seront peut-être de plus
en plus nombreuses à le faire et à ne garder que le minimum d’horodateurs à pièces que leur impose la
réglementation actuelle.
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
3
2.
LA SYNTHESE
Trente quatre membres de l’Association ont répondu à l’enquête. Il s’agit de vingt quatre villes, de neuf
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et d’une réponse commune à une ville et son
agglomération.
Cinq des neuf agglomérations qui ont répondu n’ont pas de compétence en matière de gestion du
stationnement. Une commune a délégué cette compétence et n’a pas d’information ; enfin un EPCI n’a
pas de problème puisque le stationnement est gratuit dans ses communes membres.
Les réponses qui ont été exploitées sont au nombre de vingt sept sur la première question. Sur les
questions suivantes, vingt quatre réponses sont prises en considération, car deux villes (Dijon et
Versailles) ainsi qu’une agglomération (CA du Grand Caen) ne sont pas touchées.
1.
Le parc d’horodateurs de stationnement de la collectivité est-il régulièrement l’objet
d’actes de vandalisme et de vols?
Dix villes et agglomérations, soit 27% des réponses, ne relèvent pas régulièrement d’actes de vols
et de vandalisme sur leur parc d’horodateurs de stationnement.
Par contre dix sept villes et agglomérations, soit 63%, ont à déplorer régulièrement des actes de
vandalisme et de vols.
Pour 2001, la fréquence des actes de vandalisme oscille entre 0 et 5000 ;
Pour 2002, les valeurs sont comprises entre 0 et 16.800 (chiffre de quatre mois ramenés en année
pleine) : au vu des différences, on peut penser que ces données sont à prendre avec un certain recul.
Ce qui est par contre intéressant à relever réside dans le lien entre le nombre d’actes de vandalisme et
la perception qui en résulte : ainsi, certaines villes avec des données peu importantes (moins d’une
vingtaine d’actes de vandalisme par an) estiment que cette délinquance est régulière, là où d’autres
villes avec des données criminogènes équivalentes n’ont pas la même perception puisque la régularité
n’est pas ressentie.
2.
Les montants des préjudices financiers subis
De même que le nombre d’actes de vols et de vandalisme, le montant des préjudices subis est
extrêmement varié : entre 0 et 72.000 ¤ pour 2001 ; entre 0 et 108.694 ¤ pour 2002.
Pour 2001 :
8% des communes ou agglomérations déclarent un préjudice nul
50% communes et groupements déclarent un préjudice inférieur à 7500 ¤
8% des villes et EPCI estiment leur préjudice entre 7500 et 15.000 ¤
17% des réponses font ressortir un préjudice compris entre 15.000 et 30.000 ¤
Pour 17% des villes et agglomérations, le préjudice est supérieur à 60.000 ¤
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
4
Pour 2002 :
17% des communes ou agglomérations déclarent un préjudice nul
54% des villes et EPCI déclarent un préjudice inférieur à 7500 ¤
4% des réponses avancent un préjudice compris entre 7500 et 15.000¤
4% de villes et groupements estiment leur préjudice entre 15.000 et 30.000 ¤
4% des communes et agglomérations déclarent un préjudice compris entre 30.000 et 45.000 ¤
4% des réponses ont un préjudice compris entre 45.000 et 60.000 ¤
12.5% des communes et EPCI ont subi un préjudice supérieur à 60.000 ¤
Les évolutions des préjudices entre 2001 et 2002:
•
treize villes et agglomérations, soit 54% ne déclarent pas d’évolution de leur préjudice ;
•
sept villes et EPCI, soit 29% estiment le préjudice subi moins élevé ;
•
enfin, pour quatre communes et groupements, soit 17%, le préjudice est plus élevé ;
3.
L’identification, l’interpellation des auteurs présumés et leur appartenance supposée à
un réseau organisé de type «mafieux»
•
l’identification
Dans 67% des cas, les auteurs présumés des actes de vandalisme et de vols sont identifiés (dans
29% des cas, il est souligné qu’il s’agit d’une identification partielle)
contre 33% des situations dans lesquelles il n’y pas de résultat.
•
L’interpellation
Dans 37.5% des villes et agglomérations, les auteurs présumés des faits sont interpellés ;
Alors que dans 62.5% des réponses, il n’est pas procédé à des interpellations ;
•
L’appartenance à un réseau de type « mafieux »
Dans 71 % des situations où les auteurs présumés d’actes de vandalisme sont identifiés, il n’est pas
prouvé leur appartenance à un réseau de type «mafieux».
29% des villes et agglomérations déclarent que les personnes interpellées étaient suspectées d’agir
pour le compte de réseaux organisés de type « mafieux » ;
Dans la moitié de ces situations, il n’est pas précisé l’origine géographique des auteurs présumés, dans
l’autre moitié, les personnes interpellées sont originaires d’Europe centrale (Roumanie, Yougoslavie,
Moldavie…)
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
5
4.
La collectivité est-elle intervenue auprès des services du Procureur de la République et
quelles suites judiciaires ont été données aux actes de vandalismes et de vols?
L’intervention auprès des services du Procureur de la République a lieu dans 58 % des cas, dans les
42% restants, il n’y a pas d’intervention auprès des Services du Parquet.
Pour les villes qui sont intervenues auprès du Procureur, l’action de la justice a mené, dans 21% des
cas, au placement des mineurs interpellés en foyer d’accueil et dans 29 % des dossiers à la saisine du
juge pour enfant..
14% des affaires sont en cours d’instruction à la date de réponse de cette enquête ;
dans 7% des affaires, une peine d’interdiction de séjour a été prononcée ;
dans 7% également, une expulsion de territoire a été décidée ;
et dans 21% des cas, des condamnations à des peines de prisons ont été prononcées, dont les 2/3
avec sursis.
Certaines de ces affaires ont abouti à des résultats mitigés, malgré des interpellations en flagrant délit.
A Lyon 1par exemple, des mesures ont été appliquées mais ne donnent que de maigres résultats2
(placement en foyer d’accueil ou présentation à un juge pour enfant).
« Sept interpellations en flagrant délit, 6 cas classés sans suite (ressortissants des pays de l’Est), un traité en Maison de
Justice (pour 2001) » ;
2 à Metz : « Dans 99% des cas, les auteurs des faits sont des mineurs, placés en foyer d’accueil qu’ils quittent quelques
heures après (il s’agit souvent des mêmes délinquants) » ;
à Montreuil : « Un mineur sera convoqué devant le juge des mineurs prochainement, mais a été relâché ; deux majeurs ont
été relâchés pour insuffisance de preuves »
1
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
6
3.
LES REPONSES DES VILLES ET AGGLOMERATIONS
LE PARC D’HORODATEURS DE STATIONNEMENT DE VOTRE COLLECTIVITE
EST-IL REGULIEREMENT L’OBJET D’ACTES DE VANDALISME ET DE VOLS?
CA du Pays d’Aix
en Provence
Angers
CU de Bordeaux
Métropole
Boulogne Billancourt
Actes de vandalisme commis
Combien d’actes de vandalisme ont été
régulièrement?
commis?
non
oui
2001
2002
Compétence ville d’Aix en Provence
x
Brest et CU de
Brest
Caen
CA du Grand
Caen
CU de Cherbourg
Clermont Ferrand
CU Le Creusot
Dijon
Grenoble
Le Havre
CU du Mans
Limoges
Lyon
x
x
CA de Montpellier
Montreuil
Orléans
x
5000
x
50
x
Metz
Nancy
Nantes
11
Compétence ville de Bordeaux
x
3
1400 par mois sur les
quatre premiers mois
de l’année
10
18
Rien à signaler à ce sujet
3
Compétence de la commune de Cherbourg Octeville
x
349 (40 plaintes)
2308 (129 plaintes)
Stationnement gratuit
x
(tags
uniquement)
x
1560
710
0
1
x
7
9
x (2002)
1
9
17 vols sur 59
0
tentatives
x
986 vols, 67 plaintes,
471 vols, 15 plaintes,
23 interpellations
21 interpellations
Compétence des communes
x
Trop nombreux pour
Quelques tentatives
être répertoriés ; 100
sans succès, car
machines sur 180 ont
protection renforcée
été attaquées ;
(blindages et serrures)
0
6
x (pour 2001
775
0
seulement,
rénovation
complète du
parc en 2002)
x
6
1
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
7
Pau
Perpignan
CA Poitiers
Rennes
Saint- Etienne
San de Sénart
Strasbourg
Toulon
Tourcoing
Tours
Versailles
Villeurbanne
Actes de vandalisme commis
régulièrement?
non
oui
x
x
x
Combien d’actes de vandalisme ont été
commis?
2001
2002
0
2
8
13
Difficilement chiffrable, mais plusieurs fois par
mois
x
5
0
Compétence déléguée à une société privée
Compétence des communes
x
3
11
x
55
2
x depuis 2002
0
5
x
x
x
3 vols et 10 tentatives
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
0
8
LES MONTANTS DES PREJUDICES FINANCIERS SUBIS
Montant estimé du préjudice subi
Angers
Boulogne Billancourt
Brest et CU de
Brest
Caen
Clermont Ferrand
Grenoble
Le Havre
CU du Mans
Limoges
Lyon
Metz
Montreuil
Nancy
Nantes
Orléans
Pau
Perpignan
CA Poitiers
Rennes
Strasbourg
Toulon
Tourcoing
Tours
Villeurbanne
2001
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
plus de 60.000 ¤ (+ 400.000 FF)
2002
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
plus de 60.000 ¤ (+ 400.000 FF)
entre 15.000 et 30.000 ¤
(entre 100.000 et 200.000 FF)
entre 7500 et 15.000 ¤
(entre 50.000 et 100.000 FF)
72.716 ¤ (480.000 FF)
plus de 60.000 ¤ (+ 400.000 FF)
entre 15.000 et 30.000 ¤
(entre 100.000 et 200.000 FF)
entre 7500 et 15.000 ¤
(entre 50.000 et 100.000 FF)
108.694 ¤ ( 715.000 F)
entre 45.000 et 60.000 ¤
(entre 300.000 et 400.000 FF
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
0
plus de 60.000 ¤ (+ 400.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
plus de 60.000 ¤ (+ 400.000 FF)
entre 7500 et 15.000 ¤
(entre 50.000 et 100.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
entre 15.000 et 30.000 ¤
(entre 100.000 et 200.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
0
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
entre 15.000 et 30.000 ¤
(entre 100.000 et 200.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
entre 15.000 et 30.000 ¤
(entre 100.000 et 200.000 FF)
0
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
0
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
entre 30.000 et 45.000 ¤
(entre 200.000 et 300.000 FF)
0
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
moins de 7500 ¤ (- 50.000 FF)
0
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
9
L’IDENTIFICATION ET L’INTERPELLATION DE L’AUTEUR OU DES AUTEURS DES FAITS
Angers
Boulogne -Billancourt
Brest et CU de Brest
Caen
Clermont Ferrand
Grenoble
Le Havre
CU du Mans
Limoges
Lyon
Metz
Montreuil
Nancy
Nantes
Orléans
Pau
Perpignan
CA Poitiers
Rennes
Strasbourg
Toulon
Tourcoing
Tours
Villeurbanne
Identification de l’auteur Si oui, Appartenance
ou des auteurs des
présumée à un réseau
faits ?
organisé de type
mafieux ?
oui
oui, roumains
oui
non
oui certains
oui
oui
non
Oui, en cas
Pas d’informations à ce
d’interpellation
sujet
oui, dans certains cas
non
oui
non
oui
oui
Oui, partiellement
?
non
non
non
oui
non
Toujours des pays de
l’Est (Yougoslavie,
Roumanie)
non
non
non
/
Oui pour l’un des actes non
commis en 2001
oui
non
non
?
oui
oui
Oui, partiellement
Oui, il s’agissait de
roumains
non
non
oui
oui
Oui, une fois
?
non
non
non
?
Interpellations de
l’auteur / des auteurs
oui
oui
oui, 1 fois
oui
Très fréquemment : le
plus souvent il s’agit de
mineurs de moins de
15 ans d’origine
roumaine
oui
non
oui
non
oui
oui
Oui, quelques uns
non
non
Oui, pour ceux
identifiés
Oui (1)
non
non
oui
non
oui
Oui, une fois
non
non
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
10
LA VILLE OU L’AGGLOMERATION EST-ELLE INTERVENUE AUPRES DES SERVICES
DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE?
SI OUI, QUELLE SUITE A ETE DONNEE A CETTE DEMARCHE?
Angers
Boulogne Billancourt
Brest et CU
de Brest
Caen
Clermont
Ferrand
Grenoble
Le Havre
CU du Mans
Intervention Placement Placement Saisine
auprès des en foyer
en foyer du juge
services du d’accueil d’accueil
pour
Procureur?
éloigné
enfants
oui
oui
oui
oui
oui
Metz
oui
Montreuil
non
Pau
Perpignan
Pas d’informations à ce sujet
oui
oui
oui
non
oui
non
oui
Orléans
Enquête en cours d’instruction
non
Limoges
Lyon
Nancy
Nantes
autre
non
Oui, plainte
contre X
oui
Interdiction de séjour à Grenoble
Condamnation à 8 mois avec sursis et une
amende symbolique pour les dégâts
matériels constatés ;
oui
oui
oui
7 interpellations en flagrant délit, 6 sans suite
(ressortissants des pays de l’Est), un traité
en Maison de Justice (pour 2001)
Dans 99% des cas, les auteurs des faits sont
des mineurs, placés en foyer d’accueil qu’ils
quittent quelques heures après (il s’agit
souvent des mêmes délinquants)
Un mineur sera convoqué devant le juge des
mineurs prochainement, mais a été relâché ;
deux majeurs ont été relâchés pour
insuffisance de preuves ; deux majeurs ont
été condamnés à 6 mois de prison ferme
assortie de l’expulsion du territoire.
Condamnation à 2 mois avec sursis et au
remboursement des dégâts (1286¤)
non
Oui, plainte
contre X
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
11
CA Poitiers
oui
Rennes
Strasbourg
oui
non
Toulon
Tourcoing
Tours
Villeurbanne
oui
non
non
non
Le régisseur titulaire de la régie des
horodateurs dépose plainte pour le Maire
tous les mois pour des vols sur les
horodateurs. La Mairie se porte partie civile à
chaque comparution immédiate au tribunal et
réclame des dédommagements concernant
la dégradation des machines et la restitution
de l’argent retrouvé sur les personnes
interpellées.
Les personnes qui ont été interpellées sont
principalement des adultes originaires de
l’Europe de l’Est (Roumanie, Moldavie). Des
peines de prison ferme ont été prononcées à
l’encontre de certaines personnes (4 à 8
mois). Quelques mineurs ont été également
interpellés et ont été relâchés par les
services de la Police Nationale
Affaire en cours d’instruction
Le vandalisme affecte une centaine
d’horodateurs / an ; les tentatives de vol sans
résultat touchent environ 50 appareils / an ;
une plainte est déposée auprès des services
de police pour chaque acte de vandalisme,
tentative de vol ou vol.
oui
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
12
4.
LA LISTE DES VILLES ET AGGLOMERATIONS AYANT REPONDU
Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix en Provence
Angers
Communauté Urbaine de Bordeaux Métropole
Boulogne Billancourt
Brest et Communauté Urbaine de Brest
Caen
Communauté d’Agglomération du Grand Caen
Communauté Urbaine de Cherbourg
Clermont Ferrand
Communauté Urbaine du Creusot
Dijon
Grenoble
Le Havre
Communauté Urbaine du Mans
Limoges
Lyon
Metz
Communauté d’Agglomération de Montpellier
Montreuil
Nancy
Nantes
Orléans
Pau
Perpignan
Communauté d’Agglomération de Poitiers
Rennes
Saint- Etienne
San de Sénart
Strasbourg
Toulon
Tourcoing
Tours
Versailles
Villeurbanne
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
13
5.
QUESTIONNAIRE ENVOYE AUX VILLES ET AGGLOMERATIONS
ASSOCIATION DES MAIRES DE GRANDES VILLES DE FRANCE
LES DEGRADATIONS ET VOLS SUBIS PAR LES HORODATEURS
DE STATIONNEMENT DANS LES GRANDES VILLES
A la suite de la demande présentée par plusieurs de ses membres, l’Association a
décidé d’engager une enquête sur les problèmes relatifs aux dégradations et aux
vols subis par le parc d’horodateurs de stationnement dans les grandes villes.
Collectivité : ……………………………………………………………………………..
Nom et coordonnées de la personne répondant à cette enquête :…………………
…………………………………………. …………………………………………………
______________________
1. le parc d’horodateurs de stationnement de votre collectivité est-il
régulièrement l’objet d’actes de vandalisme et de vols ?
Oui
Non
1.1. Combien d’actes de vols ont été commis ?
en 2001 : …………
en 2002 : …………
2. Si oui, vous est-il possible d’évaluer le préjudice subi ?
pour 2001 :
Entre 0 et 7500 € (0 à 50.000 F)
Entre 7500 et 15.000 € (50.000 à 100.000 F)
Entre 15.000 et 30.000 € (100.000 à 200.000 F)
Entre 30.000 et 45.000 € (200.000 à 300.000 F)
Entre 45.000 et 60.000 € (300.000 à 400.000 F)
Plus de 60.000 € (+de 500.000 F)
pour 2002 :
Entre 0 et 7500 € (0 à 50.000 F)
Entre 7500 et 15.000 € (50.000 à 100.000 F)
Entre 15.000 et 30.000 € (100.000 à 200.000 F)
Entre 30.000 et 45.000 € (200.000 à 300.000 F)
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
14
Entre 45.000 et 60.000 € (300.000 à 400.000 F)
Plus de 60.000 € (+de 500.000 F)
3. Les auteurs de ces faits ont-ils été identifiés ?
oui
non
4. Si oui, ont-ils été identifiés comme agissant pour le compte de réseaux
organisés de type mafieux ?
oui
non
5. Ont-ils été interpellés ?
oui
non
6. Votre collectivité est-elle intervenue auprès des services du Procureur de la
République ?
oui
non
7. Si oui, quelle suite a été donnée à votre demande ?
Placement en foyer d’accueil
Placement en foyer d’accueil éloigné
Saisine d’un juge pour enfants
Autre (merci de préciser)
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
15
6. ANNEXE
Est joint en annexe à cette étude un courrier adressé par Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande
Instance de Clermont- Ferrand, au Maire de cette ville. Ce courrier montre bien les difficultés et les
limites rencontrées par l’appareil judiciaire et les forces de police dans la lutte contre les incivilités de
type vols et dégradations d’horodateurs de stationnement, surtout lorsque ces agissements sont le fait
de mineurs.
________________
Tribunal de Grande Instance de Clermont – Ferrand
Le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de
Clermont – Ferrand
à
Monsieur le Maire de Clermont – Ferrand
Monsieur le Maire,
Vous avez appelé mon attention sur la situation créée par des vols commis dans les horodateurs de
votre commune par de jeunes Roumains.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que cette situation préoccupe également beaucoup les Autorités
Judiciaires qui sont, comme l’ensemble des services de l’Etat, relativement désarmées pour répondre à
ce type de délinquance.
L’âge des auteurs et la nature des infractions pénales ne permettent pas d’envisager, dans le cadre
légal actuel, d’autres réponses immédiates que le placement dans un foyer d’accueil (d’où les mineurs
concernés fuguent très rapidement) et la saisine d’un Juge des Enfants qui, lorsqu’il a la chance de
rencontrer ces jeunes délinquants, n’a pratiquement pas les moyens de les mettre hors d’état de nuire.
La solution d’un placement dans des foyers éloignés de Clermont – Ferrand ne résoudrait pas les
problèmes posés, et exposerait ces jeunes mineurs, comme les tiers, à des risques supplémentaires.
L’action menée par le Parquet et les services d’enquête dans ce domaine consiste essentiellement à
rechercher les adultes « responsables » de ces mineurs afin d’engager à leur encontre, avec toute la
fermeté que permet la loi, les poursuites qu’appelle leur comportement.
Les efforts déployés en ce sens n’ont pas donné, jusqu’à présent, beaucoup de résultats, mais c’est
dans cette direction que je veux continuer à agir.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée et de mes
sentiments les meilleurs.
Maires de Grandes Villes – Les dégradations et vols sur les horodateurs de stationnement dans les grandes villes – juillet 2003
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