Un avenant à la convention collective nationale du sport (CCNS) qui

Vers un nouveau cadre pour les contrats de travail
des sportifs salariés et leurs entraineurs.
Un avenant à la convention collective nationale du sport (CCNS)
qui sécurise la situation contractuelle des sportifs et leurs entraineurs.
A l’aune des États Généraux sur le sport de haut-niveau en octobre, le CNEA, organisation
professionnelle d’employeurs active dans le champ du sport, contribue aujourd’hui à donner un
nouveau cadre contractuel et conventionnel pour les employeurs salariant des sportifs, dès le 1er euro,
ainsi que leurs entraîneurs.
Depuis son audition pour la mission Karaquillo en décembre 2014, le CNEA a souhaité clarifier le statut
du sportif rémunéré. L’enjeu est de sécuriser les pratiques illicites du secteur et d’étendre cette notion à
tous les sportifs salariés, quel que soit leur temps de travail et leur niveau de compétition.
Aujourd’hui, la signature de l’avenant N°112 (27/07/2016) relatif à « l’intégration du CDD Spécifique
(dispositions de la loi du 27 novembre 2015) dans la CCN Sport » vient entériner les nouveautés
législatives dans le tissu conventionnel du sport.
Cet avenant est un aboutissement d’un long processus légal et conventionnel. Pour le CNEA,
-- il permet de transposer la loi relative au statut du sportif dans la CCNS. En l’absence de
cette transposition l’insécurité juridique ainsi créée aurait constitué une menace pour les
équilibres sociaux et économiques du secteur.
-- il garantit un cadre conventionnel sécurisé pour tout sportif salarié.
-- il définit de l’activité principale de l’entraineur permettant de recourir au CDD spécifique.
-- il permet aux structures des sports professionnels, semi-professionnels et amateurs de
protéger et de sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs salariés et leurs
entraineurs afin qu’ils puissent se préparer et exercer leur activité sportive sereinement.
-- il conforte et encourage le dialogue social au sein des accords sectoriels.
-- tout en veillant à ne pas bouleverser l’existant, l’avenant 112 donne un cadre conventionnel
aux accords collectifs déjà signés dans certaines disciplines sportives comme le basket, le
cyclisme, le hand-ball, le football, ou encore le rugby.
Michel Larmonier, administrateur du CNEA, souligne que « cette signature était nécessaire pour mettre
en œuvre la loi Braillard de novembre 2015. Durant la négociation, le CNEA a fait le choix du dialogue
social et de la recherche du compromis avec les partenaires sociaux. Pour permettre une plus large
souplesse vis-à-vis des employeurs, la position que nous avons défendue repose sur l’évolution du champ
d’application du chapitre 12 (NDLR concernant le sport professionnel) et sur l’intégration de nouvelles
dispositions dans l’ensemble de la CCNS. Il fallait sécuriser la situation de toutes les entreprises du sport
professionnel et amateur salariant des sportifs rémunérés et leurs entraîneurs.»
Communiqué de presse – 16 septembre 2016
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