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LE RÔLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
AU QUÉBEC
Jean-François Beaupré
FGF Cotonou
INTRODUCTION
Présentation en deux parties
1. Organisation territoriale et aménagement du
territoire au Québec
2. Rôle de l’arpenteur-géomètre dans
l’aménagement du territoire
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ORGANISATION TERRITORIALE ET
AMÉNAGEMENT AU QUÉBEC
DÉFINITION DE MUNICIPALITÉ
Les municipalités sont « des autorités politiques et
administratives locales, dont l’existence répond à un
concept de décentralisation et qui exercent des
fonctions de nature locale qui leur sont déléguées
par l’État provincial »
Rapport Castonguay
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QUATRE ÉLÉMENTS D’UNE MUNICIPALITÉ
1. Un territoire délimité
 Compétence de l’arpenteur-géomètre
2. Un gouvernement élu (conseil municipal)
3. L’exercice de pouvoirs délégués
 Notamment le pouvoir de taxer sur une base
foncière
4. Des pouvoirs portant sur des questions de nature
exclusivement locale
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET
URBANISME
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1979)
 Consolidation et augmentation des pouvoirs délégués aux
municipalités en matière d’aménagement et d’urbanisme
 Planification politique de l’aménagement du territoire et adoption
de règlements de mise en œuvre
 Schéma d’aménagement, plan d’urbanisme, règlements
 Application de la technique du zonage au contrôle de
l’exercice du droit de propriété
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PRINCIPAL INSTRUMENT: LE ZONAGE
Technique du zonage
 Déterminer des zones fonctionnelles à l’intérieur desquelles
l’affectation du sol est soumise à modalités d’utilisation et à
des contraintes spécifiques
Conditions de validité
 La discrimination des usages, et non des personnes
 Ne pas prohiber complètement l’usage d’un immeuble
 Ne pas rendre l’utilisation d’un terrain impossible
 Ne pas constituer une expropriation déguisée
 Ne pas faire preuve de discrétion administrative
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LA MISE EN ŒUVRE DU ZONAGE
La réglementation normative
 Zonage, lotissement, construction, conditions de
délivrance d’un permis de construction, cession
pour fins de parc, permis et certificats
La réglementation à caractère discrétionnaire
 Pour assouplir la rigidité d’application et
l’uniformité des règlements d’aménagement
 Plan d’aménagement d’ensemble
 Dérogation mineure
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Intérêts privés
Intérêts publics
CONTEXTE QUÉBÉCOIS DE L’AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Application des politiques régionales et locales
d’aménagement
 Règlements qui encadrent, contrôlent ou limitent l’exercice
du droit de propriété
Contrôle des intérêts privés dans le but de promouvoir
l’intérêt public
Droit de propriété selon le Code civil du Québec
 Droit d’user, de jouir et de disposer librement et
complètement d’un bien, sous réserve des limites et des
conditions d’exercice fixées par la loi (CcQ 947)
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LE RÔLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
EFFETS DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
SUR LA PRATIQUE
Obligation de prendre en considération et d’appliquer
la réglementation municipale dans l’exercice de sa
profession
 Implantation
 Opération cadastrale
 Certificat de localisation
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IMPLANTATION
Normes d’implantation prescrites par les règlements
municipaux de zonage
 Marges de recul avant, marges latérales
 Bandes de protection riveraine
 Espace libre entre les constructions
Constructions dérogatoires protégées par droits
acquis
 Conditions d’extension ou de modification
Implantation sur un lot dérogatoire
 Conditions particulières d’implantation
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OPÉRATION CADASTRALE
Contrôlée par le règlement de lotissement
 Normes de superficie, dimensions, frontage
 Normes pour le tracé des voies de circulation
Droits acquis pour des lots dérogatoires
 Conditions d’extension
Lots dérogatoires sans droits acquis
 Lots non constructibles
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CERTIFICAT DE LOCALISATION
Définition du certificat (art. 2)
« … l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur
la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds
par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux
lois et règlements qui peuvent l’affecter. »




Règlements municipaux
Environnement: traitement des eaux usées
Zonage agricole
Biens culturels
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CERTIFICAT DE LOCALISATION
Contenu obligatoire du rapport (art. 9)
 Le rapport de l’a.g. doit notamment faire mention
des éléments suivants, le cas échéant:
 La conformité ou la non-conformité de la
position des structures, bâtiments et
dépendances eu égard aux règlements
municipaux de zonage en vigueur
Expression de l’opinion de l’arpenteur
 En cas de non-conformité, préciser l’existence ou
non de droits acquis ou d’une dérogation mineure
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CERTIFICAT DE LOCALISATION
Dénonciation par le propriétaire
 Le vendeur d’un immeuble se porte garant envers
l’acheteur de toute violation aux limitations de
droit public qui grèvent le bien et qui échappent
au droit commun de la propriété.
 Le vendeur n’est pas tenu à cette garantie lorsqu’il
a dénoncé ces limitations à l’acheteur lors de la
vente, lorsqu’un acheteur prudent et diligent aurait
pu les découvrir par la nature, la situation et
l’utilisation des lieux ou lorsqu’elles ont fait l’objet
d’une inscription au bureau de la publicité des
droits.
Code civil du Québec, art. 1725
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RESPONSABILISATION ACCRUE
DES PROFESSIONNELS
Portée très large de l’obligation de l’arpenteurgéomètre, sans qu’elle soit expressément spécifiée
dans le détail
 Jugement professionnel pour évaluer chaque
situation
 Développer et expliquer son opinion
professionnelle par écrit
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RESPONSABILISATION ACCRUE
DES PROFESSIONNELS
L’arpenteur-géomètre ne peut se camoufler derrière
l’erreur d’un autre professionnel ou d’un inspecteur
municipal afin de préserver sa responsabilité
 Il doit avoir une connaissance personnelle des
règlements qui affecte sa pratique
 Girard c. Pelletier : comportement professionnel
négligent de se fier uniquement aux
renseignements obtenus lors d’une
conversation avec un fonctionnaire municipal
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DIFFICULTÉS DE PRATIQUE DE L’ARPENTEURGÉOMÈTRE
Différence d’opinion avec l’inspecteur municipal quant
à l’interprétation et à l’application d’un règlement
Que faire ?
 Recours devant les tribunaux ?
 Avis juridique ?
 Prépondérance des arguments ?
 Habileté à interpréter des règlements ?
Girard c. Pelletier
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DIFFICULTÉS DE PRATIQUE DE L’ARPENTEURGÉOMÈTRE
Recherche exhaustive
 Déterrer des situations dérogatoires que l’on
veut ignorer
 Exemples: découverte d’anciennes dispositions
non abrogées ; absence de permis de
construction
 Règlement d’« amnistie générale » à l’égard
des situations concrétisées avant une certaine
date (présomption de conformité)
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Intérêts privés
Intérêts publics
CONTEXTE QUÉBÉCOIS DE L’AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Application des politiques régionales et locales
d’aménagement
 Règlements qui encadrent, contrôlent ou limitent l’exercice
du droit de propriété
Opinion professionnelle, indépendante et impartiale sur la
situation légale d’une propriété
Droit de propriété selon le Code civil du Québec
 Droit d’user, de jouir et de disposer librement et
complètement d’un bien, sous réserve des limites et des
conditions d’exercice fixées par la loi (CcQ 947)
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ÉVOLUTION DES SERVICES PROFESSIONNELS
Étant donné que la réglementation diffère d’une
municipalité à l’autre et d’une zone à l’autre, chaque
situation foncière est unique et demande une analyse
particulière de la part de l’arpenteur-géomètre.
L’arpenteur-géomètre devient en quelque sorte un
conseiller juridique spécialisé dans l’aspect spatial du
droit.
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DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS
DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Pratique de l’arpenteur-géomètre
 Appliquer sur le terrain les normes
réglementaires
 Analyser la conformité de situations foncières
par rapport aux règlements
Expertise de l’arpenteur-géomètre
 Volet technique et volet juridique
 Traduire des concepts juridiques relatifs à la
propriété foncière en des opérations techniques
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DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS
DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Moyen de contrôler et d’implémenter la
réglementation municipale en matière
d’aménagement du territoire par:
 Implantation
 Opération cadastrale
 Certificat de localisation
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CONCLUSION GÉNÉRALE
 Portée de la réglementation est de plus en plus
large, touchant différents aspects de la propriété
 L’exercice du droit de propriété est encadré et
contrôlé sous une multitude de facettes
 L’analyse d’une situation foncière par rapport à la
réglementation exige une approche individualisée
 Les obligations professionnelles de l’arpenteurgéomètre s’élargissent
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CONCLUSION GÉNÉRALE
Arpenteur-géomètre est un acteur important parce
qu’il applique concrètement les normes
réglementaires sur le terrain.
Il agit comme arbitre entre l’intérêt public et l’intérêt
privé, interprétant impartialement l’application de la
réglementation en matière d’aménagement du
territoire.
Il se trouve véritablement au « cœur de
l’aménagement du territoire »
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