licence transport de marchandises par route

LICENCE TRANSPORT DE
MARCHANDISES PAR ROUTE
Quiconque souhaite exercer l’activité de transport de marchandises par route pour compte d’autrui doit
satisfaire à 4 conditions :
-
Avoir effectivement un siège en Belgique
-
Satisfaire à la condition relative à la capacité professionnelle
-
Satisfaire à la condition relative à la fiabilité
-
Satisfaire à la condition relative à la capacité financière
1. Qu’entend-on par licence de transport de marchandises par
route ?
Toute personne physique ou société qui souhaite exercer une activité de transport de marchandises par
route doit disposer d’une licence de transport.
Cette activité de transport ne peut débuter que si l’intéressé ou la société dispose effectivement de cette
licence.
La licence originale doit être conservée au siège social ou siège de l’entreprise, et une copie doit être
conservée dans chaque véhicule à moteur.
Une licence peut être délivrée :

pour le transport national : le cas échéant, l’activité de transport de marchandises ne peut être
exercée que sur le territoire belge ;

pour le transport international intracommunautaire : l’activité de transport de marchandises peut
être exercée sur le territoire de l’Union européenne, la Suisse, l’Islande, la Norvège et le
Liechtenstein ;

pour le transport international extracommunautaire : pour l’activité de transport de
marchandises hors territoire de l’Union européenne
Les activités du secteur du transport ne sont pas toutes soumises à l’obligation de disposer d’une licence
de transport. Ainsi, la licence est pas obligatoire pour :

Les services de courrier effectués au moyen d’un véhicule automobile ou d’un train de
véhicules d’une charge utile inférieure ou égale à 500 kg ;

Le transport de bagages effectué au moyen d’un véhicule automobile construit exclusivement
pour le transport de personnes ;

Les services de dépannage sans transport des véhicules ;

Le transport de véhicules déplacés sur réquisition des agents qualifiés à cet effet;

Les transports postaux effectués dans le cadre d’une mission de service public ;

Le transport de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles
nécessaires en cas de secours d’urgence ;

Les camions d’épandage ;

Les transports funéraires ;

Le transport de marchandises effectué hors de la voie publique ;

Le transport de valeurs au moyen de véhicules spécialement conçus à cet effet.
Quiconque souhaite exercer une activité de transport de marchandises qui ne tombe pas sous les
exceptions doit toujours demander une licence de transport.
2. Gestionnaire de transport
La personne qui prouve la capacité professionnelle, qui assume la responsabilité et qui est chargée de
la direction effective et permanente des activités de transport est appelée gestionnaire de transport.
Fiche 05.019bis – 20140818 - BO, A
ONDERNEMINGSLOKET • SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS • AANVULLEND PENSIOEN • STARTERSCONSULT
ZENITO ONDERNEMINGSLOKET VZW • MAATSCHAPPELIJKE ZETEL : W ILLEBROEKKAAI 37 – 1000 BRUSSEL
ADMINISTRATIEVE HOOFDZETEL : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE • T 050 47 44 94
[email protected] • WWW.ZENITO.BE/ONDERNEMINGSLOKET • BTW BE 0480.204.636
Le gestionnaire de transport peut avoir un lien réel avec l’entreprise (par exemple l’entrepreneur, un
administrateur, un directeur, un travailleur, …
Il est toutefois également possible d’opter pour un mandataire dans le cadre d’un contrat de mandat.
Le mandataire se voit alors confier un certain nombre de tâches qu’il doit effectuer au nom et pour le
compte de l’entreprise. Le minimum est fixé par la réglementation européenne, mais le mandant et le
mandataire peuvent décider d’un commun accord de confier des tâches supplémentaires au
mandataire. Lorsqu’un mandataire prend la licence de transport à son nom dans le cadre d’un contrat
de mandat, il ne peut être désigné que pour 4 entreprises maximum et pour un total de 50 véhicules
maximum.
3. Procédure
3.1. Début
Une entreprise de transport qui demande pour la première fois une licence de transport national ou
communautaire doit transmettre un formulaire de demande complété et signé à la Direction générale
Transport terrestre. Pour les entreprises unipersonnelles, le formulaire doit être signé par le candidattransporteur et par le gestionnaire de transport. Pour les sociétés, le formulaire doit être signé par le
gérant, l’administrateur délégué, un associé actif,… et par le gestionnaire de transport.
L’entreprise autorisée peut également être reprise dans une banque de données dans laquelle elle
peut être retrouvée.
3.2. Modification
Tout changement au niveau de l’entreprise de transport doit être communiqué à la Direction générale
Transport terrestre au moyen des formulaires standard.
3.3. Cessation
La cessation doit également être communiquée à la Direction générale Transport terrestre.
Fiche 05.019bis – 20140818 - BO, A
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