l`ambulancier - Forum ambulancier

Le journal
2013 - N°40
L’AMBULANCIER
FNST CGT - 263, rue de Paris, Case 423 - 93514 Montreuil cedex
Courriel : [email protected] - Tél : 01.48.18.80.82 - Fax : 01.48.18.82.54 - Site : www.transports.cgt.fr
C’est une victoire
pour la CGT !!
Merci à tous,
électeurs, militants...
EN CHIFFRES
Prix
126,55
(insee octobre 2012)
Smic
1.430,22
mensuel brut (152 h)
Indice de référence des
Loyers
123,55
(3è trimestre 2012)
S omma i r e :
I
NC
Edito
La CGT recueille 29,54 % des suffrages exprimés c’est + de 10% d’écart
avec la CFDT qui arrive en seconde position. Ce score des suffrages
exprimés pour la CGT est en partie lié au travail syndical de tous les ambulancières et ambulanciers, mais aussi aux camarades des transports et des
camarades de la fédération de la santé, et plus largement aux relais de toute
la CGT au niveau national et dans les territoires (UD et UL) ce qui a permis
de faire connaître l’appel au vote CGT en direction des salariés du secteur
des entreprises sanitaires privées.
Le collectif ‘ambulanciers’
de la fédération
a œuvré à un plan de travail
RAPPEL
:
offensif début 2012 et au cours des mois qui ont précédé la campagne
DEA : 10 € 04 brut,
T.P.E. : différents matériels
ont ambulancier
été mis à disposition
(tracts, journaux de
Auxiliaire
:
9 € 40 brutdes syndiqués du secteur ambulanciers et à
l’ambulancier de la fédération),
ses syndicats. Nous avons ainsi comptabilisé pour la profession, pas moins de
10 000 tracts distribués sur tout le territoire appelant au vote CGT.
Au regard de ce r é s u l t a t , l a C G T e s t l ’ o r g a n i s a t i o n s y n d i c a l e
i n c o n t o u r n a ble, le patronat et le gouvernement doivent le mesurer.
Cela donne encore plus de poids à tous les salariés qui refusent la régression
sociale dans le cadre des négociations collectives.
La CGT réaffirme qu’elle s’opposera à toute prise de position qui renforcerait les bas salaires et l’augmentation de la flexibilité et à toute déréglementation du code du travail.
La fédération et le collectif ‘ambulanciers’ poursuivront leurs actions
au-delà de l’élection, afin de créer les conditions pour que le syndicalisme
prenne toute sa place et les salariés du secteur des entreprises sanitaires
privées pourront compter sur la présence de la CGT sur tout le territoire pour faire appliquer leurs droits et faire vivre les revendications de la
CGT.

ERES - A MB
U
LA
NCIER
A M B ULA
- Salaires et Indemnités p 2
- Paritaire Mutuelle
p3
- Fiche de Paie
p4
ce qui change en 2013
- Délégués du Personnel p 5
moyens syndicaux
- Règlement intérieur p 6
Est-il à jour ?
- LGBT : de nouveaux
droits
p7
- Résultats TPE
p7
- Négociations sur la p 8
Sécurisation Emploi
- DROIT du TRAVAIL
p9
Rupture du contrat de
travail ....
La CGT est la 1ère organisation syndicale du premier scrutin
de représentativité dans les Très Petites Entreprises.
Syndiquez- vous CGT,
t
g
c
Organisez-vous avec la CGT
S
pour gagner en rapport de forces, entre autres, pour des
augmentations de salaires significatives, pour l’abrogation du
travail gratuit et pour une mutuelle à la hauteur des besoins.
(Résultats TPE page 7)
Les salaires et indemnités
p.2


Extrait de la fiche pratique de la DIRECCTE
Salaire horaire conventionnel garanti à l’embauche
A compter du
1/11/2008
ou du
7/3/2009*
A compter du
1/7/2009
ou du
29/10/2009**
Au
Au
Au
12/1/2010
12/01/2011
12/01/2012
Emploi A
Ambulancier 1er degré
8,71€
8,82€
8,82€
8,95€
9,13€
Emploi B
Ambulancier 2è degré
titulaire du CCA
9,44€
9,55€
9,65€
9,84€
10,04€
EMPLOIS
SMIC
Au
1/01/2013
9€43
* La date d’application est déterminée selon que l’entreprise est adhérente ou non à un syndicat signataire de l’avenant
N°2 du 27 octobre 2008, étendu par arrêté d’extension du 23 février 2009 (J.O. du 6/3/2009).
** Les taux horaires conventionnels ont été revalorisés par avenant n° 3 du 2 juin 2009, étendu par arrêté du 19 octobre
2009 (J.O. du 28/10/2009).


Salaire mensuel professionnel garanti (S.M.P.G.)
Le S.M.P.G. calculé sur la base du taux horaire conventionnel garanti à l’embauche pour 152 heures, est majoré en fonction de l’ancienneté (à partir de 2 ans pour les ouvriers).
Le S.M.P.G. du mois considéré est majoré de 2 à 10 % pour tâches complémentaires ou liées aux
activités annexes.


Les indemnités
Le salarié peut prétendre à diverses indemnités. Elles sont dues lorsque toutes les conditions
mentionnées dans une même colonne du tableau ci-dessous sont réunies.
Indemnité de repas
Indemnité de repas
unique
cas 1
cas 1
cas 2
cas 2
cas 3
cas 3
Nature de l'indemnité
Conditions
en vue du bénéfice de l'indemnité
Indemnité
spéciale
Amplitude couvrant la période de repas (entre
11h et 14h30 ou entre 18h30 et 22h)
Dépassement de l'horaire régulier impliquant une
fin de service au-delà de 21h30.
Prévenu la veille (avant midi)
Non prévenu la veille (avant midi)
Déplacement extérieur
Coupure sur le lieu de travail
Coupure > 1h ininterrompue,
avec fraction d'au moins 30 min
entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h
Coupure < 1h ininterrompue
Service de nuit > 4h de travail effectif
entre 22h et 7h
Obligation de prendre 2 repas hors du lieu
travail (fin de service après 22h)
de
(x 2)
Montant en Euros au 1/3/2010 *
7,48
12,10
3,35
Montant en Euros au 1/4/2011 **
7,60
12,3 0
3,40
* ou au 5/11/2010 pour les entreprises non adhérentes (avenant n° 55 du 2/3/2010, étendu par arrêté du 22/9/2010 (JO du 4/11/2010)
** ou à compter du lendemain de la publication du J.O. de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 56 du 4/04/2011 pour les entreprises
non adhérentes , soit le 29/7/2011 (JO du 28/7/2011).
p.3
LES PERMANENCES :
Les permanences du dimanche et jours fériés ouvrent droit aux indemnités prévues aux articles 7 ter et 7
quater de la Convention Collective des Transports (ouvriers) :
. pour les salariés recrutés :
. avant le 1/1/2005 dans une entreprise adhérente à un syndicat signataire de l’accord du 2/12/2004.....

20,54
. ou avant le 13/8/2005 dans une entreprise non adhérente à un syndicat signataire de l’accord du 2/12/2004. 
. pour les autres salariés, les taux prévus par l’accord du 2/12/2004 ont été modifiés par l’avenant n° 2 du 27/10/2008
A compter du 1/11/2008
ou du 7/3/2009 *
18,44 €
A compter du 1/7/2009 ou
du 29/10/2009 **
18,67 €
A u 12/1/2010 ***
18,85 €
Au 12/1/2011
Au 12/1/2012
19,23 €
19,61 €
* la date d’application est déterminée selon que l’entreprise est adhérente ou non à un syndicat signataire de l’avenant du
27/10/2008, modifiant le taux prévu par l’accord du 2/12/2004, avenant étendu par arrêté d’extension du 23/2/2009
(JO du 6/3/2009).
Nationale
dearrêté
Transports
** Le montant des indemnités Fédération
a été revalorisé par
avenant n° 3 dudes
2 juinSyndicats
2009, étendu par
du 19/10/2009CGT
(JO du 28/10/2009) pour la seule année 2009.
*** Les dates d’aplication des taux prévus par l’avenant du 27/10/2008 sont déterminées par les dates anniversaires de
l’extension de l’avenant n° 3 du 16 janvier 2008 étendu par arrêté (daté du 21/11/2008) publié le 11/01/2009.
Compte rendu de la commission paritaire
Commission
Paritaire
sur sur
la MUTUELLE
!
du 19 décembre
2012 portant
la mutuelle
La commission paritaire du 19 décembre sur la mutuelle, s’est fermée sur une discussion portant
exclusivement sur le choix de la désignation du gestionnaire de la complémentaire santé.
Cette priorité venant de la CFDT, CFTC et FO est en opposition avec pour certaines des organisations
patronales parce qu’une réponse à la normande est apparue et pour d’autres parce que le désaccord
est plutôt sur la méthode de travail.
La CGT est restée bouche bée par la priorité du débat, au regard du projet de la CGT sur le sujet. Nous
pensons que les Organisations Syndicales ont mis les priorités à l’envers.
La position de la CGT au regard de la proposition s’oriente d’abord sur les besoins en terme de
prestation mutualiste entre autres :
- Quel cahier des charges? Quelle garantie complémentaire? Sans discrimination d’une tranche d’âge
du secteur, en clair « on ne déshabille pas Pierre pour habiller Paul ».
- Les ayants droit de l’adhérent.
- La participation patronale et salariale.
- La durée de l’engagement et les plafonds d’augmentation maximale annuelle des cotisations.
Ensuite, en découle un appel d’offres sur les propositions évoquées ci-dessus avec des conditions que
doivent remplir les organismes répondant à cet appel : « La durée du contrat et l’augmentation
maximum annuelle, les frais de fonctionnement maximums de l’organisme. Garantir le tiers payeur sur
tout le territoire ».
Les conditions de non engagement ou de fin d’engagement sur ce projet d’accord national : mutuelle
plus avantageuse, démission, licenciement.
Malgré tout, à part le débat sur l’organisme désigné, d’autres questions sont apparues émanant des
organisations représentant les salariés sauf la CGT, sur la pyramide des âges du secteur des entreprises
sanitaires privées du fait qu’elles recensent un salariat majoritairement jeune et, de ce fait regarder
une mutuelle répondant plus aux besoins de ce salariat et moins aux autres. Pour la CGT cette position
n’est pas en lien avec ses propositions. Nous soutenons que la mutuelle doit répondre aux besoins des
familles.
La CGT va continuer à travailler sur le projet de la mutuelle porté par la CGT. La prochaine commission
se tiendra fin janvier 2012.
Montreuil, le 19 décembre 2012.
Commission Paritaire sur la Mutuelle
263 rue de Paris – Case 423 – 93514 Montreuil Cedex Téléphone 01 48 18 80 82 Télécopie 01 48 18 82 54
Courriel : [email protected] - Site : www.transports.cgt.fr
€
p.4
La feuille de paie : ce qui change en 2013 !
Les changements à prendre en compte pour établir la paie à compter
du 1er janvier 2013. Au-delà des modifications habituelles du plafond
de la Sécurité Sociale ou du montant du Smic, c’est l’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle qui
fait figure de grande nouveauté cette année.
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
La direction de la Sécurité Sociale a annoncé les nouveaux montants du plafond
de la Sécurité Sociale. Ainsi, à partir du
1er janvier 2013, le plafond mensuel est
porté de 3.031 € à 3.086 € et le plafond
annuel, de 36.372 € à 37.032 €.
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2013
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Jour
Heure (1)
(1)
9.258 €
3.086 €
1.543 €
712 €
170 €
23 €
Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
FORFAIT SOCIAL
L’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est soumise à la CSG et à la CRDS pour la
part qui dépasse le montant minimal de l’indemnité
de licenciement prévue par la convention collective
applicable ou, à défaut, par la loi. La part exonérée
de CSG-CRDS étant toutefois limitée à 74.064 €
en 2013. La loi de financement de la Sécurité Sociale, adoptée définitivement le 3 décembre dernier,
assujettit au forfait social, à compter du 1er janvier
2013, les indemnités versées dans le cadre d’une
rupture conventionnelle homologuée pour le montant exonérée de CSG et de CRDS.
TITRES-RESTAURANT
Le seuil d’exonération des titres-restaurant est revalorisé dans la même proportion que le barème de
l’impôt sur le revenu.
L’an dernier, la loi de finances rectificative pour 2011
avait gelé ce barème et le seuil d’exonération était
donc resté fixé en 2012 à son niveau de 2011. Il devrait en être de même cette année puisque la loi de
finances pour 2013 (encore en discussion à l’heure
où nous mettons sous presse) prévoit de maintenir
le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Aussi, les titres-restaurant devraient-ils rester exonérés de cotisations et contributions sociales à hauteur de 5,29 €.
Stagiaires
Les sommes versées aux stagiaires sont
exonérées de cotisations sociales dans la
limite du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Ce plafond étant maintenu à 23 € en
2013, la gratification exonérée reste fixée
436,05 € par mois.
Soins : le renoncement progresse
1 français sur 5 renonce ‘plus souvent qu’auparavant’ aux soins ou les retarde. Principalement pour raison financière, révèle l’enquête du Centre d’Etudes et de Connaisances sur l’opinion publique (CECOP) et l’Institut CSA, à l’occasion du Congrès de la
Mutualité Française.
Les français expliquent pourquoi ils ont renoncé à se faire soigner ou ont différé des
soins :
. 57 % ont répondu «par manque d’argent»,
. 41 % parce que «le remboursement aurait été insuffisant»,
. 22 % «par impossibilité d’avoir un rendez-vous auprès du médecin ou du spécialiste»
. 18 % «parce qu’il n’y avait pas de prise en charge des soins».
Convention Collective Nationale du Transport Routier et des
Activités Auxillaires du Transport
(clause commune)
Moyens syndicaux du Délégué du Personnel
DELEGUES DU PERSONNEL
(abrogé et remplacé par l’avenant N° 12, modifié par l’avenant n° 16)
Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement occupant plus de dix salariés il est institué des délégués du
personnel conformément à la législation en vigueur annexée aux présentes dispositions communes. En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les paragraphes suivants.
Au cas où les conditions d’exploitation pourraient entraîner l’impossibilité, pour le ou les délégués
du personnel titulaires, de disposer de tout ou partie du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, un accord devrait être conclu annuellement au sein de l’entreprise pour que ce temps puisse
éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants.
Le temps passé par les délégués du personnel dans l’exercice de leurs foncitons ne peut être la
cause d’une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçues
s’ils avaient travaillé, hors frais professionnels.
 Réception des délégués
Les dates et les heures de réceptions mensuelles de l’ensemble des délégués par la direction sont affichées dans l’établissement six jours avant la réception. Les réponses aux
questions écrites posées par les délégués doivent être consignées le plus rapidement possible sur le registre des délégués et au plus tard quatre jours après la réception. Il est répondu de suite aux questions pour lesquelles un délai n’apparaît pas nécessaire.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.424-4, alinéa 3, du Code du travail, le délégué
titulaire est toujours reçu avec un délégué suppléant lorsque la réception ne porte que sur
un délégué.
Les délégués élus se présentant seuls ou en délégation peuvent, sur leur demande, se faire
assister par un représentant d’une organisation syndicale : avec l’accord des délégués du
personnel, la direction de l’entreprise pourra se faire assister elle-même d’un représentant
de son organisation syndicale.
Sans préjudice de l’application des dispositions générales, les directions des entreprises
groupant plusieurs étblissements sur l’étendue du territoire peuvent recevoir collectivement
les délégués du personnel de plusieurs établissements pour l’examen des réclamations
communes à ces établissements.
 Remplacement d’un délégué
Le remplacement d’un délégué titulaire est assuré par un délégué suppléant désigné
conformément aux dispositions de l’article L.423-17 du Code du Travail.
p.5
Votre règlement intérieur est-il à jour ?
p.6
Commencez la nouvelle année sur de
bonnes bases en mettant à jour votre
règlement intérieur.
Des changements intervenus au sein
de votre entreprise ou dans la règlementation du travail peuvent rendre
nécessaire, voire obligatoire, une mise
CHANGEMENT DANS
L’ E N T R E P R I S E
Le règlement intérieur fixe les règles appli-
cables en matière de santé, de sécurité et
de discipline. Des changements dans votre
entreprise peuvent donc exiger la révision
de son contenu dans ces domaines.
Par ailleurs, le règlement intérieur ne pouvant contenir de dispositions contraires aux
stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans votre entreprise, la modification de ces textes peut
aussi nécessiter une mise à jour du règlement.
EVOLUTIONS DE LA
REGLEMENTATION
Le règlement intérieur doit rappeler plusieurs
dispositions du Code du Travail. Certaines
ayant évolué l’année dernière, vous devez
mettre à jour :
• L’article L. 1332-2 (délai pour imposer
une sanction disciplinaire après l’entretien),
• Les articles L. 1152-2 et L. 1152-4 (protection des personnes en formation ou en
stage contre le harcèlement moral, affichage de l’article 222-33-2 du Code pénal sur
les lieux de travail,
• Les articles L . 11 5 3 - 1 à L . 11 5 3 - 3 ,
L . 1153-5 et L. 1153-6 ( n o t i o n d e h a r c è lement sexuel, protection des personnes
en formation ou en stage, affichage de l’article 222-33 du Code pénal sur les lieux de
travail,
• L’article L. 1155-2 (sanctions pénales
des discriminations commises suite à un
harcèlement).
De plus, vous devez supprimer du règlement intérieur la mention des articles
L. 1155-3 et L. 1155-4 du même code.
PROCEDURE DE MODIFICATION
La modification du règlement intérieur suit la
même procédure que sa mise en place.
Vous devez donc consulter préalablement
vos représentants du personnel et transmettre le règlement mis à jour à l’inspecteur du
travail.
... IMPORTANT ...
N’oubliez
pas non plus de
mettre à jour les notes de
service comportant des
obligations générales et
permanentes en matière de santé, sécurité et
discipline, sachant que
cette mise à jour doit
respecter la procédure
de m o d i f i c a t i o n d u
r è g l e ment intérieur.
Attention !
Selon le Conseil d’Etat le règlement intérieur ne peut interdire de manière générale et
absolue la consommation d’alcool que si cette interdiction est justifiée par l’existence
d’une situation particulière de danger ou de risque. Ainsi, sauf à être justifiée par une
telle situation, une clause interdisant totalement l’alcool d a n s l ’ e n t r e p r i s e e s t
i n o p é rante.
L.G.B.T. .... de nouveaux droits
Des conférences interrégionales sur le
thème :
«Actions syndicales pour gagner les droits
pour les personnes lesbiennes, gays, bi et
trans».
p.7
Manifestation le 27 janvier 2013
pour l’égalité des droits !
Départ de Denfert Rochereau
14 h, pour rejoindre
la place de la Bastille.
Le collectif confédéral a organisé 4 conférences interrégionales sur le thème « Actions s y n dicales pour gagner les
droits pour les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT )».
Destinées aux élu-e-s et mandaté-e-s CGT, ces conférences se sont tenues à Nantes le 22/11/12, à Montpellier le
29/11/12, à Lyon le 11/12/12 et à Metz le 13/12/12 et ont réuni 144 militant-e-s au lieu des 80 attendu-e-s.
Nous avons étudié en détail des questions importantes pour la construction d’interventions syndicales efficaces en
faveur des LGBT :
> la différence entre l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
> les formes que prennent l’homophobie et la transphobie au travail ;
> l’histoire de la répression anti-LGBT et de la conquête de leurs droits ;
. le dispositif législatif existant et ses lacunes ;
. l’action de la CGT pour la défense des droits existants et la conquête de droits nouveaux.
Un représentant du principal syndicat britannique, le TUC, est intervenu à chacune des conférences, pour partager
son expérience syndicale de traitement de cette question. Ces conférences ont bénéficié du cofinancement du Fonds
Social Européen (FSE) dans le cadre du projet FSE « Gagner l’égalité des droits des LGBT au travail » conduit par
le collectif.
RESULTATS DES TPE 2012 PAR REGION
Résultats élections TPE 2012 par régions
REGIONS
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche Comté
Ile de France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord Pas-de-Calais
Normandie (Basse)
Normandie (Haute)
Pays de Loire
Picardie
Poitou-Charentes
P.A.C.A
Rhône Alpes
Résultats globaux au
niveau national et
interprofessionnel
CGT
CFDT
FO
CFTC
CFE/CGC
FNCR
UNSA
SUD
21,18%
30,89%
37,88%
29,06%
26,30%
28,42%
28,36%
38,10%
26,01%
29,81%
33,52%
38,26%
26,76%
32,04%
32,38%
27,14%
34,23%
24,42%
32,16%
31,08%
30,52%
27,34%
23,25%
18,70%
17,22%
19,08%
26,86%
17,83%
19,77%
6,82%
20,37%
18,38%
16,39%
15,36%
24,14%
16,78%
18,49%
21,26%
17,58%
24,54%
16,41%
17,88%
15,85%
19,24%
15,93%
14,87%
15,80%
15,85%
13,57%
18,01%
17,33%
5,66%
14,17%
11,67%
16,80%
19,23%
15,96%
16,86%
19,09%
18,38%
14,75%
13,76%
18,85%
18,18%
16,64%
13,46%
14,34%
5,48%
4,94%
5,81%
5,12%
5,82%
5,76%
1,65%
6,16%
7,74%
5,35%
3,52%
7,98%
5,03%
7,37%
5,59%
5,05%
6,73%
6,39%
4,73%
6,09%
6,80%
1,98%
1,60%
1,52%
1,74%
1,17%
1,55%
1,74%
0,70%
1,47%
4,90%
1,97%
1,31%
1,73%
1,58%
2,02%
1,34%
1,36%
1,29%
1,67%
1,22%
2,63%
2,86%
0,43%
0,39%
0,48%
0,34%
0,41%
0,37%
0,44%
0,40%
0,40%
0,22%
0,46%
0,31%
0,36%
0,54%
0,40%
0,21%
0,38
0,41%
0,42%
0,47%
0,49%
0,38%
6,95%
7,63%
7,22%
8,07%
5,21%
8,07%
9,22%
2,41%
6,87%
7,53%
7,51%
7,29%
6,07%
7,58%
6,28%
6,94%
6,61%
7,98%
6,56%
7,66%
8,52%
7,72%
3,79%
4,89%
3,99%
4,56%
4,22%
5,35%
3,78%
1,30%
4,29%
5,54%
5,30%
4,09%
3,35%
5,26%
4,01%
5,59%
4,58%
4,66%
4,10%
4,89%
5,15%
4,74%
29,54%
19,26%
15,25%
6,53%
2,32%
-
7,35%
4,75%
p.8
Négociation «sécurisation de l’emploi»
Le Medef s’obstine à exiger plus de flexibilité : votre intervention est indispensable !
A
près avoir touché 20 milliards d’aides publiques, le Medef en veut plus : licencier plus
vite, plus facilement, moins cher et sans
contrôle. Les positions du Medef sont à ce point
inacceptables que, pour l’instant, tous les syndicats
les ont rejetées. La partie n’est cependant pas terminée, les négociations reprennent les 10 et 11 janvier 2013. La CGT ne laissera pas faire, c’est votre
A la demande du avis qui doit compter dans cette négociation.
gouvernement, syndicats et patronat Face à l’urgence sociale nous proposons à la
ont engagé une négociation
nationale
interprofessionnelle.
Les conclusions, attendues pour la fin
Décembre 2012, sont
susceptibles d’être retranscrites dans une
loi et donc un débat
parlementaire au début de l’année 2013.
Mais les dernières
propositions du Medef sont toujours une
véritable provocation.
Chacun d’entre vous
peut mesurer qu’elles conduisent à une
impasse économique
et sociale, les salariés
toujours plus considérés comme variable d’ajustement des
choix patronaux.
Pour la CGT :
C’est NON ! Face
à l’urgence sociale, à la précarité
galopante, à l’explosion du chômage ; il faut des
garanties nouvelles pour les salariés, des emplois
stables et bien
rémunérés, des
droits nouveaux
d’interventions
sur la stratégie
des entreprises,
un parcours professionnel attractif et sécurisé, une
protection sociale
de haut niveau.
fois des mesures immédiates et d’autres de nature à transformer durablement le quotidien des
salariés. C’est une révolution dans le Code du
Travail qui se prépare. La CGT vous informe et
vous alerte. Prenez connaissance de ce qui vous
menace :
Le contrat de projet > nouveau contrat
précaire
Il existe déjà une multitude de contrats de travail
qui permettent une extrême souplesse pour les employeurs et qui provoquent une extrême précarité
pour les salariés. (Temps partiel, CDD, contrats de
chantier, saisonnier, intérimaire, aidé, intermittent,
d’alternance,… bientôt contrat de génération et
contrat d’avenir) .
Le Medef innove encore avec le contrat de projet :
Votre employeur pourrait vous employer demain en
CDI de projet qui n’a de CDI que le nom puisque
vous pourriez être licencié dès la fin de la tâche
confiée. Cela pouvant se produire à tout moment et
sans l’application des droits liés à un licenciement
économique. Vous n’auriez aucune indication précise sur la fin de votre contrat.
Comment construire votre avenir, obtenir un logement ou un crédit bancaire face à une telle incertitude ?
La mobilité… forcée
Votre employeur pourrait vous muter sur un autre
site de travail situé à 50
km ou augmenter votre
temps de trajet de 45
minutes avec comme
conséquences une forte amplitude de votre
VIRé
journée et des frais de
transport accrus.
En cas de refus de
votre part,
direction la porte !
L
e chantage à l’emploi, l’arme pour déréglementer. Déjà aujourd’hui, au nom de la compétitivité et sous prétexte de crise, la plupart
des entreprises, quelle que soit leur situation financière, exercent le chantage à l’emploi (gel
des salaires, augmentation des cadences et des
amplitudes de travail, recours aux contrats précaires…) mais elles sont obligées de respecter
les clauses de votre contrat de travail. Demain,
le Medef veut se débarrasser des clauses individuelles du contrat de travail : dès lors qu’un accord collectif serait passé dans l’entreprise pour
soi disant «préserver l’emploi», tout salarié serait
contraint d’accepter une baisse de son salaire,
une modulation du temps de travail, un changement d’affectation de son lieu de travail, une détérioration des conditions de travail…
Alors qu’aujourd’hui votre entreprise ne peut agir
ainsi sans votre accord, demain en cas de refus
vous seriez licencié pour motif économique mais
sans reclassement et avec des indemnités minorées. Vous seriez en plus privé de votre droit de
recours devant un juge !
Droit du travail : la Jungle contre l’État de
droit ! …Et si on pouvait faire travailler gratuitement !
Aujourd’hui, vous avez 5 ans pour réclamer les
salaires payés ou contester tout manquement de
votre employeur. Le patronat veut ramener ce délai de prescription à 18 mois.
CE, CHSCT : des moyens d’intervention réduits
Aux yeux du Medef le comité d’entreprise et le
CHSCT constituent une entrave à la liberté de
gestion des employeurs. Le Medef veut donc réduire leurs prérogatives.
Plus de chômeurs moins d’indemnités
Aujourd’hui, moins d’un salarié sur deux est indemnisé par l’allocation chômage, les femmes,
les jeunes ayant peu travaillé sont les plus pénalisés. C’est l’état, avec l’argent public, qui vient
de plus en plus en aide aux chômeurs par l’attribution de diverses allocations : les entreprises
licencient, la collectivité paie ! Le patronat veut
bien revoir le mécanisme d’indemnisation des
chômeurs…mais à coût constant. Autrement dit,
ceux qui sont indemnisés devront accepter une
diminution de leurs droits pour que
d’autres en bénéficient.
Pour le patronat, c’est aux salariés
de se débrouiller des conséquences de la crise !
DROIT DU TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
(extraits de RPDS)
DOCUMENTS A REMETTRE PAR L’EMPLOYEUR
Quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et
quel qu’en soit son auteur, l’employeur doit remettre au
salarié certains documents : le reçu pour solde de tout
compte, l’attestation Pôle Emploi et le certificat de travail.
Ces documents ne sont pas anodins : la signature du reçu a
un effet libératoire pour l’employeur passé un certain délai,
l’attestation Pôle Emploi conditionne les droits à l’assurance chômage et un certificat de travail incorrect peut porter
préjudice dans la recherche d’un nouvel emploi.
1 – Reçu pour solde de tout compte (forme et contenu du
reçu)
Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié en donne reçu à l’employeur (art. L 1234.20 du
code du travail). C’est un document facultatif. L’employeur
n’est pas tenu de le délivrer et le salarié n’est pas tenu de
le signer. Par conséquent, l’employeur ne peut conditionner le versement des sommes à la signature du reçu par le
salarié. Le reçu qui n’a pas été rédigé en double exemplaire
ou dont l’un des exemplaires n’a pas été remis au salarié ne
produit aucun effet (Art. D 1234.7 du C.T. et cassation du
16.6.97 N° 94-41938).
Par ailleurs, un reçu
signé par le salarié
alors qu’une instance
prud’homale est en
cours est sans effet libératoire à l’égard des demandes déjà
présentées (Cass.Soc 1/10/1996 n° 93.41728). Il n’est pas
nécessaire que la dénonciation soit motivée. En revanche, elle doit être envoyée par lettre recommandée (Art. D
1234.8 du CT). La convocation de l’employeur en conciliation vaut dénonciation (Cass.soc. 1/03/89 n° 87.41719).
En principe, c’est le salarié lui-même, parce qu’il en est le
signataire, qui doit dénoncer le reçu. Cependant, l’avocat
chargé d’ester en justice par le salarié peut, sans détenir de
mandat spécifique, dénoncer le reçu à sa place (Cass.Soc.
8/10/1996 N° 92.41775).
2 - L’attestation Pôle Emploi
A NOTER : le reçu est délivré lors de l’expiration du
contrat de travail ou au moment du départ effectif
et définitif du salarié dispensé d’exécuter son préavis
(Cass. Soc. 23/6/1988 N° 85.42985). Cette règle est importante car elle permet d’éviter que le salarié ne soit
encore sous la dépendance de l’employeur au moment
de la signature du reçu.
L’obligation de délivrer l’attestation.
L’employeur est tenu de délivrer au salarié au moment de
l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, l’attestation qui lui permettra de faire valoir ses droits à l’assurance chômage (Art.R.1234.9 du CT). Ce document est
à remettre quel que soit le motif de la rupture du contrat,
sa durée et sa nature (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage
etc…). Contrairement au certificat de travail, l’employeur
doit faire apparaître le motif de la rupture. En effet, si la
rupture n’est pas un licenciement, le salarié n’a pas le droit
à l’assurance chômage. L’attestation Pôle Emploi est quérable et non portable, c’est au salarié de se déplacer pour
se la procurer (Cass.soc 5/10/2004 n° 02.44487).
La sanction du non respect de l’obligation.
La non remise de l’attestation rend l’employeur passible
d’une amende de cinquième classe (Art.R 1238.7 du CT).
Si l’attestation contient des informations inexactes ou interdites, le salarié peut réclamer l’octroi de dommages et
intérêts (Cass.soc 19/05/99 n° 97.41246). La non remise
d’une attestation prouvant sans équivoque que le salarié a
été licencié lui cause nécessairement un préjudice, puisqu’il
a été privé de l’allocation chômage (Cass.soc. 19/04/2000
n° 98.41205). Il en est de même pour l a remise tardive du
document (Cass.soc. 25/3/2009 n° 07.45266).
• Effets et dénonciation du reçu
Depuis la loi entrée en vigueur le 27/6/2008 le reçu pour
solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6
mois après sa signature. Passé ce délai, le reçu a un effet
libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont
mentionnées (Art. L 1234.20 du C.T.). Le reçu qui a été
signé avant l’entrée en vigueur de la loi vaut simplement
reconnaissance de la somme reçue. Une fois les 6 mois
écoulés ce reçu ne permet plus au salarié de contester la
valeur des sommes que lui doit l’employeur. En revanche,
le salarié peut toujours c o n t e s t e r l e b i e n - f o n d é d e
s o n l i c e n ciement (Cas.soc.18/12/2001 N°99.43632).
A NOTER : le bureau de conciliation et la formation
de référé peuvent ordonner la remise d’une attestation
Pôle Emploi régulière sur la forme comme sur le fond.
L’ordonnance est alors exécutoire de plein droit (Art.
R.1454-28 du C.T.). L’employeur devra faire parvenir l’attestation au salarié (Cass.Soc. 10/5/1995 N° 9242569). La décision de remise du document doit prévoir une astreinte de façon à mettre davantage de
force à ses obligations. Il est utile de demander au
juge qu’il ordonne la remise du document sous astreinte de X euros par jour de retard, afin de contraindre
l’employeur à s’exécuter.
La Cour de Cassation n’a pas précisé ce que devait contenir
ce solde. L’employeur peut donc faire le détail des sommes
versées (salaires, primes, indemnité licenciement etc..)
ou simplement faire apparaître une somme globale. En
revanche, pour avoir un effet libératoire, il doit être daté,
(Cass.Soc 19/5/99 N° 97.41653) et comporter la mention
« pour solde de tout compte ». (Cass.Soc. 13/7/2004 N°
02.43356).
p.9
DROIT DU TRAVAIL
3- Le certificat de travail
Tout comme l’attestation Pôle Emploi, le certificat de
travail doit être obligatoirement remis par l’employeur
(Art.L.1234.19 du CT). Cette obligation est valable quelles
que soient les causes de rupture de contrat de travail, sa durée et sa nature. Le certificat doit être remis à l’expiration
du contrat de travail (Art. L1234.19 du CT.) c'est à dire à
l’issue du préavis effectué ou non. Si le salarié a besoin
de son certificat avant la date théorique de la fin de son
contrat pour pouvoir justifier sa situation, il peut demander
une attestation provisoire à son employeur, qui indiquera
la fin légale du préavis, mais précisera que le salarié est
libre d’occuper un emploi. En cas de prise d’acte de la
rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié sur
le champ son certificat car la prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail (Cass.soc 4/6/2008 n° 06.45757).
Le certificat de travail est quérable (Cass.soc.17/01/1973
n° 72.40203). L’employeur doit cependant le tenir à la disposition du salarié.
Les effets du certificat du travail
Le certificat de travail peut être réclamé par Pôle Emploi
pour octroyer des allocations chômage ou encore par un
nouvel employeur. Le certificat de travail n’a pas la valeur
d’une transaction. Il ne vaut pas non plus accord du salarié
pour une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée (Cass.soc.11/07/2000 n° 98.45046).
Les mentions du certificat
Le certificat de travail doit obligatoirement comporter :
(Art.D 1234.6 du CT)
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, y compris
la période d’essai.
- la date de sortie c'est-à-dire la date de fin du préavis
que celui-ci soit effectué ou non.
- la nature du ou des emplois successivement occupés,
c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions réellement
exercées par le salarié (Cass.soc. 2/6/2004 N° 02-41024) :
- les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été
tenus,
- le nom et l’adresse de l’employeur,
- le nom et l’adresse du salarié,
- le lieu et la date de remise du certificat,
- la signature de l’employeur.
En revanche, d’autres mentions facultatives telles que la
satisfaction de l’employeur ou la compétence du salarié
peuvent apparaître.
Les parties peuvent également décider de faire figurer la
mention « libre de tout engagement ».
Cette mention ne libère pas le salarié de son obligation
de non-concurrence (Cass.soc. 25/10/1995 N° 93.45442).
Elle ne le dispense pas non plus de respecter sa clause
de dédit-formation (Cass.soc 4/07/2001 N° 99-43520) et
ne vaut pas dispense de préavis (Cass soc. 10/11/1993 N°
90-40008). Les mentions susceptibles de porter préjudice
au salarié et les mentions discriminatoires sont interdites
(Cass.soc. 14/10/1986 N° 85-96369).
Les sanctions de non respect de la remise du certificat.
Cette obligation de remettre un certificat de travail est
extrêmement importante : l’employeur est passible d’une
contravention pénale de 4ème classe s’il ne la respecte pas
(Art. R. 1238-3 du CT). De plus, la non remise du certificat, sa remise tardive ou la remise d’un certificat inexact,
peut permettre au salarié d’obtenir des dommages
et intérêts. Ces derniers peuvent être octroyés par le
bureau du jugement du conseil des prud’hommes.
Le salarié devra alors justifier qu’il a réclamé son certificat
et qu’il s’est heurté à l’inertie ou au refus de son employeur
(Cass.soc 22/05/1975 N° 74-40011).
Il devra également prouver la réalité de son préjudice
(exemple : allocations de chômage dont il a été privé,
difficulté dans la recherche d’un nouvel emploi etc..)
(Cass.soc.11/01/2006 N° 03-46055). Cependant la Cour
de Cassation a également décidé que la remise tardive du
certificat de travail causait nécessairement un préjudice au
salarié (Cass soc. 13/06/2007 N° 06-41189). Depuis la loi
du 17 juin 2008 réformant la prescription civile, l’action en
délivrance du certificat de travail se prescrit par cinq ans, et
non plus trente ans.
A NOTER : le salarié peut demander au bureau de conciliation et à la formation de référé
sous astreinte, la remise d’un certificat de travail
régulier sur la forme comme sur le fond. L’ordonnance est alors exécutoire de plein droit (Art. R
1454-28 du CT.). L’employeur ne pourra se contenter de mettre le certificat à disposition du salarié, mais devra le lui faire parvenir (Cass. Soc.
12/11/2002 N° 01-40047).
RUPTURE DU CONTRAT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle est déclaré inapte à exercer son emploi par
le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l’entreprise. Mais si aucun poste de reclassement adapté
n’existe ou si le salarié refuse le ou les postes proposés, le contrat de travail peut alors être rompu par l’employeur. Dans ce cas, la
rupture prenait jusqu’à présent effet au terme du préavis, alors même que le salarié n’était pas en mesure de l’exécuter.
Désormais, la loi prévoit que le contrat prend fin dès la date de notification du licenciement pour impossibilité de reclassement, et
que l’intéressé ne peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.
En revanche, la durée de ce préavis, même non effectué, est prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement. (Art.
47, loi n° 2012.387 du 22/3/212- JO du 23)
Fédération Nationale des syndicats de Transports CGT
p.11
Case 423 - 263, rue de Paris - 93514 Montreuil cedex
Téléphone : 01.48.18.80.82 – Télécopie : 01.48.18.82.54
Site : www.transports.cgt.fr
AMBULANCIERS
Contrat « Professionnels du Volant » 2013
Permis de conduire : Se garantir, ....Est-ce utile ?
A quoi sert ce contrat ?
Depuis 1985, la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT a souscrit une assurance
"Professionnels du Volant" auprès de la Macif.
1. Pour vous garantir* contre les conséquences pécuniaires résultant de :
- La suspension, l'invalidation ou l'annulation du permis de conduire consécutive à un accident, une
infraction ou une perte des points,
- Le décès consécutif à un accident ou une agression,
2. Pour vous rapatrier à l'occasion de déplacements professionnels si cette prestation n'est pas prise en
charge par votre entreprise.
3. Pour vous assister juridiquement pour la défense de votre permis de conduire devant les commissions de
suspension du permis de conduire ou devant les tribunaux suite à une infraction au code de la route.
Ce contrat n’intervient que dans le cadre de la défense du permis de conduire . Il est l'outil de travail pour
les professionnels du volant.
Ce qui a changé depuis 2011
La période pendant laquelle la Macif prend en charge 90 % de la perte réelle de salaire net imposable suite
à un reclassement, un licenciement ou la suspension du permis de conduire, passe sur 7 mois au lieu de 6.
La variation de cette indemnité en fonction de l’ancienneté dans la profession passe sur 2 tranches au lieu
de 3 ; soit 3 mois de salaires pour les moins de 5 ans d’ancienneté et 6 mois de salaires pour les plus de 5
ans.
Les frais de stage de sensibilisation seront pris en charge jusqu’à concurrence de 200 € au lieu de 150 €.
Le nombre de point devant rester sur le permis suite à une infraction pour pouvoir bénéficier d’une prise en
charge du stage de sensibilisation (s’il n’y a pas de suspension du permis) passe à 5 points au lieu de 4.
L’article 5 de la garantie décès et agression est étendu à l’accident de la circulation et le capital versé selon
l’ancienneté est modifié dans les mêmes conditions que l’indemnité de perte de salaire ; soit 3 mois de
salaires pour les moins de 5 ans d’ancienneté dans la profession et 6 mois de salaire pour les plus de 5 ans.
Le prix
Le coût annuel de l'assurance pour 2013 reste à 14,00
€.
Qui est concerné ?
Personne n'est à l'abri d'une faute !
Cette assurance s'adresse à toutes les Fédérations de la CGT, elle couvre toute personne
occupant d'une manière effective et permanente un emploi consistant à la conduite de
véhicules terrestres à moteur et à jour de ses cotisations syndicales auprès de CoGeTise.
Y-a-t’il des exceptions au contrat* ?
OUI ! Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas pris en charge :
- Infractions commises sous l’emprise d’un état alcoolique selon le seuil fixé par l’article
R234-1 du code de la route ;
- Conduite sous influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article
L235-1 à L235-4 du code de la route) ;
- Suppression du permis suite à une décision médicale dans le cadre des obligations instituées par les articles
R221-10 et R221-11 du code de la route ;
- Manipulations frauduleuses commises par l’assuré sur les appareils de contrôle de son véhicule ;
- Refus ou négligence à se soumettre dans les délais qui lui ont été prescrits à l’une des visites médicales
prévues à l’article R221-14 du code de la route.
POUR
2013
Comment adhérer à ce contrat ?
IL N'EST PAS TROP TARD !!!
L’ADHESION
Il suffit de remplir lisiblement le bulletin d’adhésion que vous trouverez sur le site de la Fd
www.transports.cgt.fr, de le signer et de le retourner à la Fédération accompagné impérativement du
chèque de règlement à l'ordre de la MACIF.
14 €
Les cotisations syndicales sont à régler séparément à CoGeTise.
Nous vous informons que tous les contrats prennent fin le 31 décembre de chaque année quelle que soit la
date à laquelle ils ont été souscrits. Il est donc important de les souscrire et de les renouveler rapidement,
la couverture prenant effet à la date de réception de ce bulletin d’adhésion par la Fédération. Aucun
fractionnement n’étant accordé dans le montant de la cotisation annuelle.
MAIS EST-CE UTILE ? .... Jugez vous-mêmes !!!
1 : Un chauffeur de bus commet un excès de vitesse avec sont véhicule personnel. Suite à son passage devant le tribunal
de police il subit un retrait de permis de 2 mois et une perte de 4 points. L’amende qu’il a payée au moment de
l’infraction reste évidement à sa charge. La Macif met immédiatement à sa disposition un avocat pour préparer son
passage devant le tribunal et l’y accompagner. Sa perte de salaire, calculée, sur la moyenne des 12 derniers mois, est
de 2 368.54 €, le versement de l'indemnité est de 90 % de cette somme soit 2 131.69 €. Le nombre de point lui restant
sur son permis suite à cette infraction est de 3, il passe un stage de sensibilisation afin de pouvoir récupérer 2 points, le
coût du stage est de 245 €, la Macif lui rembourse 200 €.
2 : Un chauffeur routier décède au cours d'un accident de la circulation survenu pendant l'exercice de son métier. Il laisse
deux jeunes enfants. L'indemnité est égale à 6 mois de salaire net imposable.
3 : Une ambulancière est poursuivie devant le tribunal de police pour excès de vitesse. Elle se fait assister par son avocat.
Les frais et honoraires de l'avocat sont pris en charge dans la limite de 418,60 €.
4 : Un convoyeur de fonds est licencié car il a perdu son port d'armes à la suite d'une décision de non renouvellement par
l'autorité administrative. Il a 8 ans d'ancienneté. L'indemnité est égale à 4 fois le salaire net imposable. De plus, il doit
suivre un stage de reconversion pour trouver un nouvel emploi. Ce stage est remboursé à hauteur d'un mois de salaire
net imposable.
5 : Un routier est victime d’un malaise à 400 km de chez lui, suite à un avis médical la Macif le fait rapatrier jusqu’à son
domicile.
D’autres dossiers sont en cours. Personne n’est à l’abri d’une infraction au code de la route, mais dans
nos professions, le permis de conduire est notre outil de travail.
*
Les garanties sont accordées dans les conditions et limites fixées au contrat