FH: Stationnement des professionnels santé

Séance du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 Février 2016
VOEU
Déposé par François HAAB, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Edith GALLOIS,
Dominique STOPPA-LYONNET et les élus des groupes UDI-MoDem et Les
Républicains
Relatif au stationnement des professionnels de santé parisiens
Considérant que dans le cadre du Programme de stabilité 2014-2017, la ministre de la santé a
énoncé l’objectif de réorganiser le parcours de soins en misant sur les soins de proximité et
l’ambulatoire, qui devraient ainsi générer une économie d’un milliard et demi sur trois ans ;
Considérant l’objectif ainsi dégagé d’effectuer une opération sur deux en ambulatoire dès
2016 ;
Considérant d’autre part le rapport de la Cour des comptes, publié en décembre 2015,
consacré à l’hospitalisation à domicile, qui rappelle « l’affirmation par les pouvoirs publics
fin 2013 d’un objectif de doublement en 2018 de l’activité en hospitalisation à domicile », -la
portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes-, et « permet(tant) à un
malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (…) de soins
médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé
peuvent lui prodiguer » ;
Considérant de la sorte que les politiques de santé publique encouragent le retour à domicile
précoce ou le maintien à domicile et que de ce fait il est nécessaire de faciliter l'accès des
professionnels de santé au domicile de leurs patients ;
Considérant que dans le volet consacré à la chirurgie ambulatoire de son rapport de 2013,
relatif à la Sécurité sociale, la Cour des Comptes préconise une « approche globale (…)
supposant notamment (…) une articulation avec la médecine de ville pour la prise en charge
des soins post-chirurgicaux » ;
Considérant par conséquent le rôle primordial joué par les professionnels de santé parisiens,
qu’ils soient prescripteurs (tels qu’omnipraticiens) ou auxiliaires médicaux (tels qu’infirmiers,
ou encore masseurs-kinésithérapeutes), dans le suivi post opératoire des patients ;
Considérant que Paris dénombrait en 2013, selon l’Assurance maladie, quelque 1.230
infirmiers, 2.731 masseurs kinésithérapeutes, 1.230 auxiliaires médicaux et 7.841 médecins ;
Considérant que ces professionnels rencontrent des difficultés de stationnement récurrentes
nuisant à l’exercice de leurs missions de santé publique ;
Considérant que depuis 2001, 23.000 places de stationnement en surface ont été supprimées
dans Paris ;
Considérant que le groupe UDI-MoDem a eu l’occasion d’alerter le Conseil de Paris sur cette
situation préoccupante par un vœu, lors de la séance de juin 2014 ;
Considérant la délibération 2015 DVD 13 relative aux « modalités du stationnement payant
de surface à Paris : stationnement des professionnels et stationnement des véhicules hybrides
rechargeables », par laquelle les professionnels de santé ont vu le prix de leur stationnement
de rue augmenter dans des proportions difficilement soutenables ;
Considérant ainsi que la carte « Sésame soins à domicile » (d’un coût de 90 euros) s’est vue
remplacer par la carte de stationnement « professionnel mobile » (d’un coût de 240 euros),
doublée d’une taxe de stationnement d’un maximum de 7 heures consécutives, à raison de
« 50 centimes d’euros par heure, d’une durée non fractionnable » ;
Considérant d’autre part que cette délibération assimile ainsi les professionnels de santé aux
professions dites « mobiles », ne distinguant pas les missions relevant d’une offre de soins de
premier recours, accessible sur l’ensemble du territoire parisien, d’autres fonctions ne relevant
pas d’un impératif de santé publique à l’instar des catégories professionnelles telles que
« coiffeur » et « prestations de beauté » ;
Considérant que cette hausse tarifaire du stationnement de surface et la modification
réglementaire qui en découle s’accompagnent d’une remise en cause de la tolérance de
stationnement qui était en vigueur pour les professions médicales, telle que formulée
notamment dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1995 relative « aux
facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins et sages-femmes dans le
cadre de leur activité professionnelle » ou encore dans la circulaire du 17 mars 1986, appelant
à une tolérance de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux au regard du critère de
l’urgence ;
Considérant, dès lors, que la seule présence du caducée ne garantit plus aux médecins de
pouvoir stationner sans être inquiétés ;
Considérant ainsi que ces dispositions vont également à l’encontre de la lettre du 29 juillet
2013 par laquelle Monsieur le Préfet de Police indiquait que la participation à une « politique
de développement des hospitalisations à domicile » justifiait le bénéfice de la tolérance au
profit des masseurs-kinésithérapeutes ;
Considérant en outre les rejets presque systématiques des demandes d’indulgence soumises à
la Préfecture de Police, tandis que les verbalisations redoublent ;
Considérant pourtant que la Préfecture de Police a réaffirmé que seules une « gêne flagrante
pour la circulation publique » ou une « atteinte à la sécurité des autres usagers » pouvaient
entraver l’indulgence des agents verbalisateurs ;
François HAAB, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Edith GALLOIS, Dominique
STOPPA-LYONNET et les élus des groupes UDI-MoDem et Les Républicains
demandent au Préfet de Police :
Que les professionnels de santé parisiens, qu’ils soient prescripteurs ou auxiliaires
médicaux, infirmiers, sages-femmes ou masseurs-kinésithérapeutes, ne figurent plus
dans la catégorie des « professionnels mobiles » et que leur spécificité et leur utilité en
termes de santé publique soient reconnues à travers un régime de stationnement
spécifique, -non pas dérogatoire, mais prenant en compte les critères d’urgence et les
enjeux vitaux inhérents à la nécessité de pouvoir intervenir rapidement ;
Que de nouvelles propositions relatives à ces modalités de stationnement puissent être
débattues et ne pénalisent pas ces personnels dans l’exercice de leur profession pas plus
qu’elles n’obèrent l’accès aux soins des Parisiens;
Que par ailleurs, et dans cette attente de nouvelles règles, les dispositifs de tolérance
précédemment en vigueur soient pleinement rétablis et qu’un rappel de ces dispositions
à l’égard des professionnels de santé soit dispensé aux agents en charge de la
verbalisation, dans le cadre des circulaires de 1986 et de 1995 précitées et de la volonté
de développer la politique d’hospitalisation à domicile ;
Que ce régime de tolérance s’applique également aux médecins affichant leur caducée et
s’acquittant de leur première « unité de redevance sur place payante » ;
Que soient étudiées des modalités d’aide au stationnement des professionnels de santé
parisiens, telles que le stationnement temporaire sur places de livraison et à certaines
heures.