FCPI Select Innovation 10 - CM

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NOTICE D’INFORMATION
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I. – Présentation succincte
1 - Avertissement
L'Autorité des Marchés Financiers attire votre attention sur le fait que votre argent est
bloqué pendant une durée de 10 années, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le
règlement. Le fonds commun de placement dans l’innovation, catégorie de fonds commun de placement à risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées
en bourse qui présentent des risques particuliers.
Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds commun de placement dans l’innovation décrits à la rubrique « profil de risque » de la notice
d’information.
Enfin, l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle.
2 - Tableau récapitulatif des autres fonds commun de placement dans l’innovation gérés par la
société de gestion CM-CIC Capital Privé
Au 29 juin 2010, la part de l’actif investi dans des entreprises éligibles aux FCPI gérés par la société
de gestion CM-CIC Capital Privé est la suivante :
Select Innovation 9
Select Innovation 8
Select Patrimoine 2008
Select Innovation 7
Select Innovation 6
Select Innovation 5
Select Innovation 4
2009
2008
2008
2007
2006
2005
2004
Pourcentage de l’actif
éligible à la date du 29
juin 2010 (*)
16,2 %
26,0 %
62,1 %
40,33 %
62,4 %
67,7 %
75,6 %
CIC Innovation 3
2003
-
Crédit Mutuel Innovation 3
2003
-
Crédit Mutuel Innovation
2002
-
CIC Innovation 2
2001
-
Dénomination
Date de création
Date à laquelle l’actif doit
comprendre au moins 60 %
de titres éligibles
31 mai 2011
30 avril 2011
29 juin 2010
30 décembre 2010 (**)
30 décembre 2009 (**)
30 décembre 2008 (**)
Pré-liquidation depuis le 30
juin 2010
Pré-liquidation depuis le 30
juin 2009
Pré-liquidation depuis le 30
juin 2009
Pré-liquidation depuis le 30
juin 2008
Pré-liquidation depuis le 1er
avril 2008
(*) Ne sont pas inclus les engagements déjà signés mais dont le dénouement intervient ultérieurement.
(**) A noter que le Fonds a demandé de bénéficier réglementairement d’un délai supplémentaire de 6 mois,
conformément aux dispositions de l’article R 214-59 6° du Code monétaire et financier.
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3 - Type de FCPR / Forme Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
juridique
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4 - Dénomination
5 - Code ISIN
FR0010927897 (Parts A)
6 - Compartiments
Non applicable
7 - Nourricier
Non applicable
8 - Durée de blocage
10 ans ou la durée de vie du Fonds (cf. ci-dessous)
9 - Durée de vie du Fonds 10 ans maximum (30 décembre 2020) et au minimum 8 ans (30
décembre 2018)
10 – Dénomination des acteurs et leurs coordonnées
Société de Gestion
CM-CIC CAPITAL PRIVE
Adresse : 28 avenue de l’Opéra – 75002 PARIS
www.cmciccapitalprive.com
Tel : 01 42 66 79 59
Dépositaire
Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM)
34, rue Du Wacken – 67000 Strasbourg
www.bfcm.creditmutuel.fr
Conservateur
BFCM
Délégataire de la gestion administrative &
comptable
CM-CIC Asset Management
Adresse : 4 rue Gaillon - 75002 PARIS
www.cmcic-am.fr
Commissaire
comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Adresse : 63 rue de Villiers – 92200 Neuilly sur Seine
www.pwc.fr
aux
Commercialisateurs
Banques et Caisses du Groupe Crédit Mutuel-CIC
11- Point de contact
Votre conseiller habituel du groupe Crédit Mutuel – CIC.
12 - Synthèse de l’offre
« Feuille de route de
l’investisseur »
Voir Annexe 1
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II. – Informations concernant les investissements
1 - Objectif de gestion
La Société de Gestion cherche des investissements rentables ayant
pour objectif : (i) le respect des critères d’investissement permettant aux
souscripteurs de maintenir leur avantage fiscal obtenu lors de leur
souscription, (ii) la restitution in fine aux porteurs de parts de leur investissement dans le Fonds, (iii) la couverture de l’ensemble des frais supportés par le Fonds (et ce y compris les frais de gestion) et (iv) la réalisation éventuelle d’une plus-value. Cet objectif de rentabilité est recherché globalement et non individuellement par investissement. A noter
que cet objectif de gestion ne constitue en aucun cas un engagement
de performance.
2 - Stratégie
d’investissement
Le Fonds a pour objectif d’investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage, ou au
stade de capital développement ou de capital transmission, à caractère
innovant, à savoir justifiant d’un certain rapport entre les dépenses de
recherche et les charges fiscalement déductibles ou de la création de
produits, procédés ou techniques reconnus innovants par la société
Oséo Innovation éligibles au quota des Fonds Commun de Placement
dans l’Innovation, dont au moins 6 % de l’actif du Fonds dans des entreprises dont le capital est inférieur à deux millions d’euros. Il s’agit
principalement de sociétés qui engagent de manière importante des
dépenses de recherche et développement, essentiellement domiciliés
en France et sans critère de taille spécifique.
Le Fonds privilégiera les entreprises françaises au stade de capital
développement et investira également dans des sociétés françaises au
stade de capital risque.
Des secteurs d’activité tels que l’industrie, les services, l’informatique,
les télécoms et la santé (dont les biotechnologies) seront privilégiés.
Les 40% restants seront principalement placés dans des produits de
taux afin de répondre à un objectif de diversification, étant précisé qu’un
quart de ce restant pourra être investi dans des entreprises ne remplissant pas les critères d’éligibilité du FCPI.
L’actif du Fonds sera constitué de titres financiers au sens de l’article
L.211-1 du Code monétaire et financier (notamment actions, bons de
souscription d’actions, obligations remboursables, convertibles ou
échangeables en actions, obligations à bon de souscription d’actions
tant que le bon est attaché à l’obligation, parts ou actions d’organismes
de placement collectif), de parts de sociétés à responsabilité limitée
(SARL), d'avances en compte courant et de sommes placées à court
terme ou à vue.
Dans le cadre de la gestion du quota de 60% et des investissements
réalisés dans le hors quota, le Fonds reste un actionnaire minoritaire et
ne peut détenir plus de 35% du capital ou des droits de vote d’un même
émetteur. A noter toutefois que les participations détenues par les fonds
gérés par la Société de Gestion et/ou par des entreprises qui lui sont
liées pourront constituer ensemble une participation majoritaire chez un
même émetteur.
Le Fonds sera investi pour au moins 60% de ses actifs :
(i)
en titres participatifs, en titres de capital ou donnant accès
au capital des sociétés ou en parts de société à responsabilité limitée (dont au moins 6% de l’actif du Fonds dans
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des entreprises dont le capital est inférieur à deux millions
d’euros), émis par des sociétés ayant leur siège dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d’assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France. Ces sociétés devront en outre, sous réserve du (iii) et du (iv) ne pas être
admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est
assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d’investissement ou tout autre organisme similaire
étranger et remplir les conditions précisées ci-après ;
(ii)
dans la limite de 15% de ses actifs, en avances en compte
courant consenties pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le Fonds détient au
moins 5% du capital et remplissant en outre les conditions
précisées ci-après ;
(iii)
en titres de capital, ou donnant accès au capital admis aux
négociations sur un marché, mentionné au (i) ci-dessus
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à 150 millions d’euros et répondant aux
conditions précisées au (i) et à toutes les conditions précisées ci-après ;
Lorsque le marché visé au présent paragraphe est un marché réglementé, les titres ne sont éligibles au quota
d’investissement que dans la limite de 20% de l’actif du
Fonds.
(iv)
en titres de capital mentionnés au (i) et au (iii) (sous réserve du respect de la limite de 20% prévue au (iii)) émis
par des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
(i) (à l’exception de celle tenant à la non cotation) et aux
conditions ci-après et aux conditions suivantes (« Société
Holding ») :
a. avoir pour objet social la détention de participations
remplissant les conditions mentionnées au paragraphe
ci-dessous et pouvoir exercer une activité industrielle
ou commerciale au sens de l’article 34 du code général
des impôts (CGI),
b. détenir exclusivement des participations représentant
au moins 75% du capital de sociétés dont les titres sont
de la nature de ceux mentionnés aux (i) et (iii) et répondant aux conditions mentionnées au (i) et (iii) et qui
ont pour objet la conception ou la création de produits,
de procédés ou de techniques répondant aux conditions du (c) ou l’exercice d’une activité industrielle ou
commerciale au sens de l’article 34 du CGI,
c. détenir, au minimum, une participation dans une société mentionnée au paragraphe ci-dessus dont l’objet social est la conception ou la création de produits, procédés ou de techniques répondant aux conditions du (c).
En cas de cession par une Société Holding visée au (iv) de
titres de filiales mentionnées au paragraphe ci-dessus re-
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mettant en cause le seuil de détention de 75%, les titres de
cette Société Holding cessent d’être pris en compte dans le
quota d’investissement de 60%.
En attendant d’être investie, cette part du Fonds est placée sur des
supports tels que des OPCVM monétaires, des OPCVM obligataires,
des obligations de sociétés cotées européennes sur un marché réglementé européen (dont le rating ne peut être inférieur à BBB et la durée
du placement supérieure à la durée de vie du Fonds), des Bons du
Trésor français ou de manière accessoire conservée en trésorerie.
Le règlement du Fonds liste les conditions que devront satisfaire ces
sociétés pour être éligibles.
En dehors des investissements réalisés dans le respect du quota de
60%, l’objectif est d’affecter le solde de la manière suivante :
-
jusqu’à un maximum de 10% des actifs du Fonds pourront être
investis dans des sociétés non admises aux négociations sur
un marché d’instruments financiers et ne remplissant pas les
critères décrits ci-dessus. Ainsi, le Fonds pourra investir, en minoritaire, dans des entreprises qui ne justifient pas d’un certain
rapport entre les dépenses de recherche et les charges fiscalement déductibles ou de la création de produits, procédés ou
techniques reconnus innovants par la société Oséo Innovation.
Des secteurs d’activité tels que l’industrie, les services,
l’informatique, les télécoms et la santé (dont les biotechnologies) seront privilégiés et dans le cadre d’opérations de LBO,
capital développement et capital transmission.
En attendant d’être investie, cette part du Fonds est placée sur
des supports tels que des OPCVM monétaires, des OPCVM
obligataires, des obligations de sociétés cotées européennes
sur un marché réglementé européen (dont le rating ne peut être
inférieur à BBB et la durée du placement supérieure à la durée
de vie du Fonds), des Bons du Trésor français ou conservée en
trésorerie.
-
3 - Profil de risque
au moins 30% du Fonds seront alloués à des placements tels
que des OPCVM monétaires, des OPCVM obligataires, des
obligations de sociétés cotées européennes sur un marché réglementé européen (dont le rating ne peut être inférieur à BBB
et la durée du placement supérieure à la durée de vie du
Fonds), des Bons du Trésor français ou conservés en trésorerie. Il est convenu que la Société de Gestion s’interdit de souscrire à des « Hedge Funds », à des Warrants et d’opérer sur
des marchés à terme.
Les principaux risques auxquels s’exposent les porteurs de parts au
travers du Fonds sont les suivants :
Risque de perte en capital
En contrepartie des possibilités de gain et de l’avantage fiscal, les porteurs de parts doivent prendre en compte le risque de pouvoir perdre de
l’argent, l’investissement réalisé au sein du Fonds ne bénéficiant
d’aucune garantie en capital.
Risque lié aux entreprises
Le Fonds va investir au moins 60% des sommes collectées dans des
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entreprises à caractère innovant dont au moins 6% de l’actif du Fonds
dans des entreprises dont le capital est inférieur à deux millions
d’euros. Les 40% restants pourront être placés à concurrence de 10%
(soit un quart du restant) dans des entreprises ne remplissant pas les
critères d’éligibilité du FCPI.
La performance du Fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets sont risqués : les entreprises sont des entreprises
en phase d’amorçage, de démarrage, de développement ou de transmission. Ces entreprises sont particulièrement soumises aux aléas
économiques et à la réussite de leurs projets.
Risque lié au calcul de la valeur liquidative
Certaines entreprises pourront être des entreprises cotées de faible
capitalisation boursière. Le cours de bourse de ces entreprises peut ne
pas refléter la valeur de l’entreprise. Par ailleurs, le volume de titres
usuellement négociés peut ne pas être suffisant pour permettre la cession de la participation détenue par le Fonds et induire une décote.
La valeur liquidative des parts sera déterminée par la Société de Gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du Fonds, sous le
contrôle du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de la valeur
liquidative est délicat pour les entreprises non cotées et pour les entreprises de faible capitalisation boursière. Les rendements passés
d’investissements similaires ne donnent pas nécessairement une indication quant à la valeur des entreprises dans lesquelles le Fonds a
investi.
En cas de cession ou de rachat des parts du Fonds, le prix de cession
ou de rachat peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
Risque lié à la période d’investissement et aux critères
d’éligibilité
Pour faire bénéficier les porteurs de Parts A de l’avantage fiscal, les
seuils de 6% et de 60% précédemment évoqués devront être respectés
dans les délais et dans les conditions prévus par la réglementation et
les porteurs de Parts A doivent les conserver pendant au moins cinq
ans. La durée optimale du placement n’est pas liée à cette contrainte
fiscale du fait d’investissement du fonds dans des entreprises innovantes dont le délai de maturation peut être plus long.
Le respect des ratios de 6% et 60% dans les délais prévus par la réglementation ou la modification des critères d’éligibilité pourront conduire à devoir procéder à des investissements dans des conditions
moins favorables et plus risquées. Par ailleurs, des changements concernant la réglementation applicable peuvent intervenir en cours de vie
du Fonds et avoir des incidences défavorables sur le Fonds et/ou ses
investissements.
Risque lié à la liquidité des investissements
La liquidité de l’investissement réalisé par les porteurs de parts dépendra de la capacité du Fonds à céder rapidement ses actifs ; elle peut
donc ne pas être immédiate (eu égard notamment à l’absence de cotation de certaines des entreprises dans lesquelles le Fonds va investir)
ou s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
Risque de taux
Au minimum 30% du fonds (ainsi que les sommes en instance
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d’investissement dans des entreprises) seront placés en OPCVM monétaires, OPCVM obligataires, obligations de sociétés, bons du trésor.
Ces investissements sont sensibles au risque de taux d’intérêt : en cas
de hausse des taux, la valeur du titre de créance peut diminuer.
Risque de crédit
Au minimum 30% du fonds (ainsi que les sommes en instance
d’investissement dans des entreprises) seront placés en OPCVM monétaires, OPCVM obligataires, obligations de sociétés, bons du trésor.
Ces investissements sont sensibles au risque de crédit ou risque de
signature de l’émetteur : en cas de faillite ou de dégradation de la qualité de l’émetteur, la valeur du titre de créance diminue.
Risque lié à des investissements réalisés dans des obligations
convertibles
Les investissements en obligations convertibles (également valable
pour les OBSA ou ORA) sont sensibles au risque de taux d’intérêt (en
cas de hausse des taux, la valeur du titre de créance peut diminuer) et
au risque de crédit ou risque de signature de l’émetteur (en cas de faillite ou de dégradation de la qualité de l’émetteur, la valeur du titre de
créance diminue).
Risque lié au niveau élevé des frais
Le niveau élevé des frais directs et indirects maximum auxquels est
exposé ce Fonds suppose une performance de ce dernier.
4 - Souscripteurs concernés et profil de
l’investisseur type
Ce placement d’une durée de 10 ans, soit jusqu’au 30 décembre 2020,
sans garantie de capital est par nature risqué.
Les Parts A du Fonds s’adressent à des personnes physiques qui cherchent un placement permettant de diversifier leur patrimoine avec une
perspective de rentabilité intéressante et/ou de bénéficier le cas
échéant d’avantages fiscaux.
Le montant qu’il est raisonnable d’investir dans le Fonds dépend de la
situation personnelle de chaque investisseur ; pour le déterminer, il
s’agit de tenir compte de son patrimoine personnel, des besoins actuels
et de la durée de placement mais également du souhait de prendre des
risques ou de privilégier un investissement prudent. Il est prudent de
limiter le montant des investissements dans des FIP ou FCPI à 5% des
actifs financiers ; le solde devant être diversifié.
L’argent investi par l’investisseur est bloqué pendant 10 ans, soit jusqu’au 30 décembre 2020.
Les Parts B sont réservées aux personnes désignées par la Société de
Gestion, parmi la Société de Gestion, ses dirigeants et ses salariés.
Dans l'hypothèse où, à la clôture de la liquidation du Fonds, les porteurs de Parts A n’auraient pas perçu intégralement le montant nominal
de leurs Parts A, les porteurs de Parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces Parts B.
er
5 - Modalités d’affectation Jusqu’au 1 juin 2016, tous les revenus et produits de cessions du
Fonds seront capitalisés. A partir de cette date, la Société de Gestion
des résultats
décidera chaque année de l'affectation des résultats. Elle pourra décider la distribution et/ou la capitalisation de tout ou partie des revenus.
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III. – Informations d’ordre économique
1 - Régime fiscal
Il est rappelé aux souscripteurs que la délivrance de l’agrément du FCPI Select Innovation 10 par
l’Autorité des Marchés Financiers ne signifie pas que le produit présenté est éligible au dispositif fiscal. L’éligibilité à ce dispositif dépendra notamment du respect de certaines règles d’investissement au
cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque
souscripteur.
Chaque souscripteur devra vérifier, en fonction de sa situation personnelle, et avec ses propres conseils, les conditions d’application de ce régime fiscal.
2 - Frais et commissions
2.1 - Les droits d’entrée et de sortie
Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par
l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au Fonds servent à
compenser les frais supportés par le Fonds pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent aux commercialisateurs.
Les rachats de Part A sont bloqués jusqu’au 30 décembre 2020 inclus, y compris pendant la période
de pré-liquidation, sauf en cas de licenciement, en cas d’invalidité correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
ou en cas de décès du souscripteur ou de son époux soumis à une imposition commune. Les ordres
de rachat sont totalement bloqués (aucune dérogation n’est possible) pendant la période de liquidation du Fonds.
Frais à la charge de
l’investisseur, prélevés lors des
souscriptions et des rachats
Commission de souscription non
acquise au FCPI Select Innovation
10
Commission de souscription acquise au FCPI Select Innovation 10
Commission de rachat non acquise
au FCPI Select Innovation 10
Commission de rachat acquise au
FCPI Select Innovation 10
Taux barème
Assiette
Parts A
Parts B
Valeur de souscription x Nombre
de parts
4%
Néant
Valeur de souscription x Nombre
de parts
Valeur liquidative x Nombre de
parts
Valeur liquidative x Nombre de
parts
Néant
Néant
Néant
2.2 - Frais de fonctionnement et de gestion
Typologie des frais
Assiette
Montant des
Frais récurrents de fonctionnement et
de gestion maximum (incluant notam- souscriptions des
ment la rémunération de la Société de Parts A et des
Gestion, les honoraires du commissaire
Parts B
aux comptes, les honoraires du Dépositaire, ceux du délégataire administratif et
comptable), hors frais de transaction, pendant la durée de vie du Fonds (y compris
en période de pré-liquidation et de liquidation)
Frais de constitution
Montant des
Taux barème
3% net de toutes taxes (*)
Ils sont prélevés sur l’actif du
Fonds sous forme d’un acompte
prorata temporis, soit 1,5% net
de toutes taxes du montant des
souscriptions des Parts A (hors
droit d’entrée) et des Parts B à la
date de l’établissement de la
valeur liquidative au 1er semestre
social, et le solde, soit 1,5% net
de toutes taxes du montant des
souscriptions des Parts A (hors
droit d’entrée) et des Parts B à la
clôture de l’exercice.
0,25 % maximum T.T.C.
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souscriptions des
Parts A
Actif net
1% T.T.C. maximum annuel. A
partir de la 7ème année, suite aux
cessions des investissements,
ces frais peuvent s’élever au
maximum annuellement à 3%
T.T.C. de l’actif net.
% par transaction
Lors d’une transaction, ces frais
peuvent représenter au maximum 5% H.T. du montant de la
cession.
Actif net
0,75 % net de toutes taxes sur
une base annuelle
Frais non récurrents de fonctionnement
liés à l’acquisition, au suivi et à la cession des participations (**)
Frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts ou actions
d’OPCVM
ou
de
fonds
d’investissement (frais de gestion indirects réels et droits d’entrée et de sortie
acquittés par l’OPCVM) (***)
(*) Il est précisé qu’une partie des frais de gestion du Fonds perçus par la Société de Gestion au titre des frais de
gestion financière (pouvant aller jusqu’à un tiers) est rétrocédée aux commercialisateurs.
(**) Ces frais comprennent principalement les frais d’intermédiation sur les titres cotés ou non cotés, les frais juridiques, d’audit et d’étude relatifs à l’acquisition et la gestion des titres éligibles ou non au quota de 60%, les droits
d’enregistrement dus au titre des acquisitions de titres ou droits par le Fonds et les frais relatifs à la cession des
titres acquis par le Fonds éligibles ou non au quota de 60% (notamment les mandats de vente et les frais liés à
l’introduction en bourse). A titre indicatif, au moment des cessions de titres, ces frais devraient représenter par
transaction moins de 5 % H.T. du montant de la cession.
(***) Il s’agit du coût induit par l’achat de parts ou actions d’OPCVM ou de fonds d’investissement sélectionnés
pour la gestion de la trésorerie du Fonds.
IV. – Informations d’ordre commercial
1 - Catégories de parts
Il existe deux (2) catégories de parts (A et B) conférant des droits différents aux porteurs :
(i)
(ii)
Parts
les Parts A représentent la contribution des souscripteurs et leur droit à la plus-value éventuellement réalisée;
les Parts B représentent la quote-part réservée aux personnes désignées par la Société de
Gestion, parmi la Société de Gestion, ses dirigeants et ses salariés, du droit à la plus-value
éventuellement réalisée.
Code ISIN
Investisseurs concernés
Devise
de libellé
Euro (€)
Valeur liquidative
d’origine
100 euros
Montant minimal
de souscription
initiale
10 parts
A
Personnes physiques
B
Dirigeants et salariés
de la Société de Gestion dûment désignés,
ainsi que la Société de
Gestion
Euro (€)
1 euro
Néant
Les souscripteurs de Parts B investiront au minimum 0,25% du montant total des souscriptions des
Parts A. Ces parts leur donneront droit, dès lors que le nominal des Parts A aura été remboursé, à
recevoir 20% des produits et plus-values nets réalisés par le Fonds. Dans l’hypothèse où les porteurs
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de Parts A ne percevraient pas le montant nominal de leurs Parts A, les porteurs de Parts B perdront
la totalité de leur investissement dans ces Parts B.
2 - Modalités de souscription
La période de souscription des Parts A et des Parts B s’ouvre à compter du 12 octobre 2010 jusqu’au
31 mai 2011.
Les souscriptions de Parts A ou de Parts B sont uniquement effectuées en numéraire, à l’exclusion de
tout autre mode de libération.
La Société de Gestion se réserve le droit de refuser la souscription de Parts A à compter du 31 décembre 2010 quelque soit le montant des souscriptions des Parts A recueillies ou avant dès lors que
le montant total des souscriptions des Parts A (hors droit d’entrée) aura atteint un montant
20 000 000 € (vingt millions d’euros).
Pour les souscriptions effectuées jusqu’au 30 décembre 2010, la valeur nominale d’origine de la Part
A (correspondant à sa valeur de souscription) est de cent (100) euros. Cette valeur de souscription est
majorée d’un droit d’entrée s’élevant à 4% du montant de cette valeur, soit quatre (4) euros par Part
A, intégralement versé aux commercialisateurs.
Pour les souscriptions effectuées à compter du 31 décembre 2010, la valeur de souscription d’une
Part A correspond à la valeur la plus élevée des deux montants suivants : la valeur nominale d’origine,
soit cent (100) euros, soit la valeur liquidative (VL) de la Part A établie le 31 mai 2011. Cette valeur de
souscription est majorée de droits d’entrée s’élevant à 4% du montant de cette valeur et intégralement
versés aux commercialisateurs.
Les souscripteurs de Parts A doivent souscrire un minimum de dix (10) Parts A, soit mille (1 000) euros hors droits d’entrée (pour les Parts A souscrites jusqu’au 30 décembre 2010).
La valeur nominale d’origine de la Part B (correspondant à sa valeur de souscription) est de un (1)
euro.
Les souscriptions de Parts A sont irrévocables et libérables en totalité et en une seule fois le 31 décembre 2010 pour les Parts A souscrites jusqu’au 30 décembre 2010, et le 31 mai 2011 pour les Parts
A souscrites après le 30 décembre 2010.
Les souscriptions de Parts B sont irrévocables et libérables en totalité entre le 31 décembre 2010 et le
31 janvier 2011 pour les Parts B souscrites jusqu’au 30 décembre 2010, et le 31 mai 2011 pour les
Parts B souscrites après le 30 décembre 2010.
Les souscriptions de Parts A ou de Parts B sont constatées par un bulletin de souscription dûment
signé par le porteur de Parts A ou de Parts B, reçues par les commercialisateurs pour les Parts A et
centralisées chez le Dépositaire.
Dès que le montant des souscriptions des Parts A (hors droits d’entrée) aura atteint un montant de
20 000 000 € (vingt millions d’euros), la souscription des Parts A sera close par anticipation et la Société de Gestion notifiera au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés par tout moyen aux réseaux
commercialisant le Fonds que le plafond est atteint et que le Fonds n’accepte plus de nouvelles souscriptions de Parts A. Les souscripteurs dont la demande de souscription ne pourrait être exécutée en
seront avertis dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Dès que le Fonds aura atteint un montant de
17 000 000 € (dix sept millions d’euros), les réseaux commercialisant le Fonds seront informés par
tout moyen que le plafond est proche d’être atteint.
3 - Modalités de rachat
Les ordres de rachat de Parts A sont bloqués pendant la durée de vie du Fonds (jusqu’au 30 décembre 2020 inclus), y compris pendant la période de pré-liquidation, sauf en cas de licenciement, en cas
d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par
l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du souscripteur ou de son époux
soumis à une imposition commune.
Les ordres de rachat sont totalement bloqués (aucune dérogation n’est possible) pendant la période
de liquidation.
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Notice d’information
FCPI Select Innovation 10
Les demandes de rachat, lorsqu’elles sont autorisées, sont effectuées auprès du commercialisateur
du Fonds par la remise d’un bordereau de rachat dûment signé par le porteur de Parts A accompagné
des pièces justificatives. Elles sont centralisées par le Dépositaire et transmises à la Société de Gestion. Sauf circonstances exceptionnelles, le Dépositaire règle les rachats dans un délai maximum de
cinq jours suivant celui de la publication de l’évaluation de la Part A.
Lorsqu’ils sont autorisés, les rachats sont effectués sur la base de la valeur liquidative des parts au
dernier jour du semestre social (soit le 29 juin ou le 30 décembre) en cours lors de la demande ce qui
implique que les rachats sont exécutés sur la prochaine valeur liquidative. Ils sont réglés exclusivement en numéraire.
Les Parts B ne peuvent être rachetées qu’à la liquidation du Fonds ou après que les Parts A émises
aient été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres Parts A ont été libérées.
4 - Modalités de cession
Les cessions directes de Parts A sont bloquées pendant toute la durée de vie du Fonds (jusqu’au 30
décembre 2020 inclus) y compris pendant la période de pré-liquidation, sauf en cas de licenciement,
en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du souscripteur ou de
son époux soumis à une imposition commune.
Lorsqu’elles sont autorisées, les cessions peuvent être effectuées directement par le porteur des
Parts A ou avec le concours de la Société de Gestion. Les parties sont libres de fixer la valeur de part
à retenir pour la cession.
Au cas où une cession de Parts A est réalisée en dehors de la Société de Gestion et conformément
au règlement, le cessionnaire s'engage à en informer le Dépositaire et la Société de Gestion dans les
meilleurs délais.
Les Parts B sont cessibles à tout moment sous réserve de l’agrément préalable de la Société de Gestion.
Par exception, le transfert de propriété des Parts B par voie de succession n’est pas soumis à
l’agrément préalable de la Société de Gestion.
5 - Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative
La valeur liquidative est établie au dernier jour de chaque semestre social (soit le 29 juin et le 30 décembre), soit le 29 juin 2011 pour la première valeur liquidative.
6 - Lieu et modalités de publication ou de communication de la valeur liquidative
La valeur liquidative du Fonds est transmise aux services de l’AMF, par l’intermédiaire de la base
GECO, le jour même de sa détermination selon les modalités fixées par l’instruction n°2009-03 du 2
avril 2009. Elle est disponible sur le site internet de la Société de Gestion et communiquée à tout porteur qui en fait la demande.
7 - Date de clôture de l’exercice
L’exercice se termine le 30 décembre. Le premier exercice se termine le 30 décembre 2011.
V. – Informations complémentaires
1 - Indication
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d’obtention du prospectus complet
comprenant la notice d’information et le règlement. Le commercialisateur remet préalablement
à la souscription la notice d’information et précise au souscripteur que le règlement est à sa
disposition sur simple demande écrite dans un délai d’une semaine à compter de la réception
de ladite demande.
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Notice d’information
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Le prospectus complet (notice d’information et règlement du Fonds), le rapport annuel et la
composition de l’actif semestrielle du Fonds sont disponibles auprès de tous les établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats sur simple demande écrite du
porteur, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du
porteur, ces documents peuvent lui être adressé sous format électronique.
Des explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire auprès du commercialisateur.
2 - Date de création
Le FCPI Select Innovation 10 a été agréé par l’Autorité des Marchés Financiers le 18 août 2010.
Il a été créé le 31 décembre 2010.
3 - Date de publication de la notice d’information : le 18 août 2010.
4 - Avertissement final
La notice d’information doit obligatoirement être remise préalablement à toute souscription et
mise à la disposition du public sur simple demande écrite.
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Notice d’information
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Annexe 1
Feuille de route de l’Investisseur
Etape 1
Souscription
1. Signature du
bulletin de souscription avant le
30 décembre
2010 ou avant le
31 mai 2011
2. Versement
des sommes le
31 décembre
2010 ou le 31
mai 2011 qui
seront bloquées
jusqu’au 30 décembre 2020,
sauf cas de déblocage anticipé
fixé dans le règlement du
Fonds
3. Durée de vie
du Fonds de 10
années, soit
jusqu’au 30 décembre 2020.
Etape 2
Période d’investissement et de
désinvestissement
Etape 3
Période de pré-liquidation optionnelle sur décision de la
Société de Gestion (qui ne peut
débuter règlementairement
avant le 31 décembre 2015)
Etape 4
Décision de dissolution et
ouverture de la période de
liquidation (date estimée
d’entrée en liquidation est
le 30 décembre 2018)
1. Jusqu’au 31 décembre 2015, la
Société de Gestion procède aux
investissements, étant précisé que
le Fonds devant atteindre les quotas d’ici le 30 septembre 2012, la
Société de Gestion après cette date
limitera pour l’essentiel les investissements au réemploi des participations cédées. La durée moyenne
des investissements est de 6 ans.
1. La Société de Gestion arrête
d’investir dans de nouvelles sociétés et prépare la cession des titres
détenus dans le portefeuille.
1. La Société de Gestion
arrête d’investir dans de
nouvelles sociétés et prépare
la cession des titres détenus
dans le portefeuille.
2. La Société de Gestion peut céder
les participations pendant cette
période dans les conditions définies
dans le règlement.
3. Jusqu’au 1er juin 2016, les produits de cession ne seront pas distribués. A partir de cette date, la
Société de Gestion pourra décider
de procéder à des distributions en
numéraire de tout ou partie des
produits de cession.
2. Le cas échéant, distribution aux
porteurs de parts en juin 2016 de
80% de la trésorerie du Fonds et
ensuite, par versements ultérieurs,
le produit des cessions au fur et à
mesure des cessions des participations tenant compte des règles
de priorité visées à la clause 6.4
du règlement.
2. Le cas échéant, distribution aux porteurs de parts au
fur et à mesure des cessions
des participations tenant
compte des règles de priorité
visées à la clause 6.4 du
règlement.
A noter que le Fonds ne peut
avoir une durée de vie inférieur à 8 ans (soit au 30 décembre 2018). La durée du
blocage sera identique à la
durée de vie du Fonds.
Période de blocage de 10 ans, soit jusqu’au 30 décembre 2020
Etape 5
Clôture de la liquidation
(au plus tard le 30 décembre 2020)
Distribution finale aux porteurs de parts et partage des
éventuelles plus-values entre
les porteurs de parts tenant
compte des règles de priorité
visées à la clause 6.4 du
règlement.
Fin de la vie du Fonds au 30
décembre 2020 et donc fin
de la durée de blocage du
souscripteur.