La déclaration d`un représentant permanent pour les dirigeants

AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE
Pour la société Absorbante :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 620 euros
Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 Paris
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°379 502 644 RCS.
Pour la société Absorbée:
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 110 971 512 euros
Siège social : 11, rue Albin HALLER – 86000 Poitiers
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le n° B 391 575 370 RCS.
Les passifs et actifs de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST transmis à CREDIT IMMOBILIER
DE FRANCE DEVELOPPEMENT au titre de la fusion sont de 625 293 421 euros pour le montant du passif
transmis et de 726 780 842 euros pour le montant de l’actif transmis.
Le montant de l’actif net apporté par CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST à CREDIT
IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’élève à 101 487 421 euros.
Le montant prévu du boni de fusion :
Le boni de fusion s’établit à 65 064 241,50 euros.
Rémunération de la transmission du patrimoine de la société absorbée :
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT détenant à la date du dépôt du projet de
fusion au greffe du Tribunal de commerce plus de 90 % des droits de vote, la fusion sera réalisée selon la
procédure simplifiée régie, notamment, par les dispositions de l’article L. 236-11-1 du Code de Commerce.
En rémunération de l’apport, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT augmentera
son capital de 80 euros, par émission de 80 actions nouvelles de catégorie A de un (1) euro chacune,
entièrement libérées, assorties d’une prime de fusion globale de 249 euros.
Le nombre des actions nouvelles créées ainsi que le montant de la prime de fusion ont été déterminées
en tenant compte de ce que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT possède 3 082
532 actions de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST et renonce à exercer ses droits
à ce titre.
Les 80 actions nouvelles créées par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT seront
attribuées à l’actionnaire de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST autre qu’elle-même à raison
de 1 action de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST pour 8 actions de CREDIT IMMOBILIER DE
FRANCE DEVELOPPEMENT.
La fusion par voie d’absorption de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par la société CREDIT
IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT donnera lieu à :
- une augmentation de capital de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT pour un
montant de 80 euros pour le porter de cent vingt-quatre millions huit cent vingt et un mille six
cent vingt euros (124 821 620 €) à cent vingt-quatre millions huit cent vingt et un mille sept cent
euros (124 821 700 €),
- la modification de l’article 6 des statuts de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.
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Le montant prévu de la prime de fusion :
La prime de fusion est égale à la différence entre :
 le montant de la quote-part correspondant aux actions non détenues par la société CIFD de l’actif
net apporté par CIF CENTRE OUEST s’élevant à trois cent vingt-neuf (329) euros et
 le montant de l’augmentation de capital destinée à être attribuée à l’actionnaire minoritaire de
CIF CENTRE OUEST s’élevant à quatre-vingt (80) euros,
soit, une prime de fusion de deux cent quarante-neuf (249) euros.
Date de réalisation de la fusion :
La fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
La fusion étant placée sous le régime simplifiée comme indiqué ci-dessus, sur le plan juridique, elle ne
sera définitive réalisée :
- qu’à compter de son approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de CREDIT IMMOBILIER
DE FRANCE CENTRE OUEST prévue pour le 21 avril 2016,
- au 1er mai 2016 en l’absence de tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société
absorbante appelée à se prononcer sur la fusion,
- au 1er juin 2016 en cas de tenue de l’Assemblée Générale de la société absorbante appelée à se
prononcer sur la fusion, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante
réunissant au moins 5% du capital.
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST sera dissoute de plein droit, sans liquidation,
au jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le projet de fusion est conclu en date du 10 mars 2016.
Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante:
Le 10 mars 2016 au Greffe du Tribunal de commerce de POITIERS pour CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
CENTRE OUEST.
Le 11 mars 2016 au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS pour CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
DEVELOPPEMENT.
Les créanciers des sociétés susvisées dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former
opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code
de Commerce.
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