POLE REVENDICATIF/ASSOCIATIF SANITAIRE - SYNCASS-CFDT

POLEREVENDICATIF/ASSOCIATIFSANITAIRE
COMPTE RENDU
Paris, le 12 mars 2015
Nom du fichier : ccn51_cpn_27janv_150312A
Total page(s) : 3 pages
Réf. :
Objet : Commission paritaire nationale de négociation CCN 51 du 27 janvier 2015
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATION
CCN 51 du 27 janvier 2015
Représentaient la CFDT : Marie Hélène ALLARD, Georges GOMES, Rachel
GUILBAULT, Gabriel REMY.
Était à l’ordre du jour de cette première CPN 2015 :
- La complémentaire santé.
- Le salaire minimum conventionnel.
La politique salariale est mise à l’ordre du jour à la demande des organisations
syndicales.
Complémentaire frais de santé
Aucune organisation syndicale n’était signataire de l’avenant proposé en
novembre 2014.
Il était convenu que la réouverture des négociations, obtenue à l’arraché, se
ferait en présence de l’actuaire en commission paritaire.
Mauvaise nouvelle, l’actuaire n’a pas pu se rendre disponible durant ce laps de
temps, ce qui provoque un climat de désarroi.
Cette absence aura pour effet d’embarrasser les échanges tout le long de cette
après-midi de négociation, les organisations syndicales se sentant
dépossédées d’une lecture technique qu’elles avaient réclamée, et à laquelle la
FEHAP s’était engagée - ce qui la met dans une position peu flatteuse.
Une nouvelle proposition d’accord est mise sur table par la FEHAP.
Elle est accompagnée d’une note technique de l’actuaire portant sur la mise en
conformité des garanties et du suivi du régime.
FEDERATION CFDT SANTE-SOCIAUX
47/49 AVENUE SIMON BOLIVAR 75950 PARIS CEDEX 19
TEL : 01 56 41 52 00 – FAX : 01 42 02 48 08
ESPACE ADHERENTS : cfdt-sante-sociaux.net
[email protected]
ccn51_crendu_27janv2015_150312A.doc
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Pour rappel, lors de la dernière paritaire, la CFDT avait réclamé la réouverture
des négociations et demandé des modifications sur :
- la mise en conformité avec les nouveaux décrets parus,
- la mise en place d’un fonds social dédié au régime,
- des taux de cotisations fixes, harmonisés,
- des améliorations par rapport au panier de soin légal.
La FEHAP se veut transparente sur ses tentatives de négociation avec les
organismes, indiquant qu’elle a « forcé sur le niveau de prestation pour
approcher le plus possible la base 2, avec les contraintes financières de la
base 1 ».
À l’issue de la première année, une clause de revoyure permettrait de mesurer
l’ampleur du dispositif et son fonctionnement, puis de revoir les garanties en
fonction des résultats du régime.
Les modifications annoncées par la Fehap sont les suivantes :
- la mise en conformité avec les derniers décrets parus est effective;
- les vignettes bleues - qui représentent 60 % des dépenses de médicaments
prescrits et qui sont remboursées à 30 % par la sécurité sociale - sont prises
en charge à 100 % ;
- la grille optique pour les bases 1 et 2 est améliorée (sachant que par rapport à
la base 1, cela représente une amélioration de 10 euros pour les verres
progressifs, et de 30 euros pour les verres simples) ;
- les tarifications entre les différents opérateurs ont été harmonisées, un tarif
unique est donc mis en place, quel que soit l’assureur ;
- la gestion d’un fonds social dédié est introduite. Il sera défini et contrôlé par
une commission de suivi. Son articulation financière sera précisée dans le
protocole technique et financier qui sera signé avec les organismes assureurs
référencés ;
- Un règlement sera établi pour que la commission de suivi puisse définir et
contrôler/ordonnancer les dépenses qui y seront affectées.
À noter pour le fonds social, une demande d’abondement de départ à hauteur
de 40 000 euros, en dehors des résultats à venir, et sur lequel s’est engagé l’un
des organismes référencés.
La CFDT interroge la place réelle qui sera donnée aux organisations syndicales
dans le protocole technique.
D’une manière générale, la CFDT déplore le fossé qui sépare une note
technique, et un échange réel avec l’actuaire.
À l’issue d’une suspension de séance, les organisations syndicales demandent
qu’un groupe de travail technique avec l’actuaire ait lieu avant la prochaine
commission.
La FEHAP est d’accord, mais à deux conditions : trouver une date, et avoir la
liste des personnes présentes. Qu’à cela ne tienne !
En revanche, il n’y aura plus de modification du texte. Ce sera une explication
technique, sans révisions à la clef.
FEDERATION CFDT SANTE-SOCIAUX
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Il restera à peser le pour et le contre concernant cette nouvelle proposition
d’avenant, en évaluant les bénéfices et les risques pour les salariés en cas de
signature, comme en cas de non-signature.
Info CFDT : le groupe de travail technique a pu se tenir le 9 février avec la
présence effective de l’actuaire.
Salaire minimum conventionnel
La FEHAP nous remet en séance la proposition d’avenant concernant
l’évolution du salaire minimum conventionnel (le même qu’en décembre).
Cet avenant portera à 1470 euros le salaire minimum conventionnel soit 5
euros au-dessus du SMIC.
La CFDT rappelle qu’elle a remis aux employeurs dès novembre une demande
de révision des éléments de rémunération entrant dans le comparatif avec le
salaire minimum conventionnel. À noter, le soutien fidèle de la CGT sur ces
propositions.
La FEHAP s’engage par courrier à ouvrir des négociations sur ce point, qui sera
à l’ordre du jour de la prochaine commission de mars.
Politique salariale
La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, ainsi que la CGT, font lecture d’une
déclaration intersyndicale, voir pièce jointe.
À noter, l’isolement de FO pour des raisons politiques : le pacte de
responsabilité est mentionné dans le texte, et là ça coince grave... Nous
assistâmes à un bel effort de la CGT pour ramener FO dans le droit chemin de
l’union-fait-la-force, mais qui fut couronné par… un échec.
La déclaration rappelle une nouvelle fois l’absence de politique salariale dans
notre convention collective, position que la FEHAP réitère d’année en année,
laissant les salariés sans perspective d’augmentation de salaire en dehors de
l’ancienneté.
Si cela continue, les premières qualifications de notre convention (aidessoignants(e)s, AMP) seront bientôt rattrapées par la revalorisation du SMIC.
La FEHAP renvoie à la conférence salariale du médico-social de février, et
précise qu’aucune date de rencontre n’est prévue pour le sanitaire avec le
ministère.
Stratégiquement, il était indispensable pour les organisations syndicales de
marquer le coup pour enclencher un calendrier de négociation, afin de se
donner des chances d’aboutir.
Prochaine réunion : 10 mars 2015
Les négociateurs
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