GeneralTermsBelgium-French

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DACHSER BELGIUM S.A.
N° d’entreprise BE 0415.394.184
CONDITIONS GENERALES
(vers.2014)
Article 1 – Objet et domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent à
toutes les livraisons et/ou prestations de
service effectuées par Dachser Belgium s.a.
(dénommée ’Dachser’ ci-après). Les
Conditions Générales des Expéditeurs de
Belgique 2005 sont d’application pour tout
ce que les présentes conditions et la
convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route
(C.M .R.) ne prévoient pas expressément.
Tout engagement, expédition, opération
vaut acceptation par le client des conditions
ci-après
définies,
sauf
conventions
paticulières entre les parties.
Article 2 – Identification du client
Le client doit être identifié correctement et
complètement à la conclusion de l’accord. A
défaut, le donneur d’ordre qui demande
l’exécution de la prestation accepte que la
convention avec Dachser a été conclue en
son nom et pour son compte propre. En cas
de défaillance de l’éxpediteur ou du
destinataire, le donneur d’ordre reste à tout
moment responsable de tous les coûts.
Article 3 – Nature des marchandises
Sauf accord exprès de Dachser, les
marchandises suivantes sont exclues de
notre domaine d’activités : bijoux, pierres et
métaux précieux, objets d’art, billets de
banque, effets, certificats, animaux et
plantes, armes et munitions ou tous autres
biens interdits par la loi et d’une manière
générale les marchandises non ou
insuffisamment emballées.
Les marchandises dangereuses peuvent
uniquement être acceptées si elles peuvent
être transportées conformément aux règles
ADR. L’expéditeur est responsable de
l’étiquetage
correct,
de
l’emballage
conforme et des documents de transport. En
complément, lors de la commande, Dachser
doit être informé du numéro UN et de la
description précise des marchandises
transportées. Une surcharge
ADR est
appliquée. Une interdiction de transport est
d’application au sein de Dachser pour
certaines
classes
ADR.
Pour
plus
d’information à ce propos, nous vous
invitons à contacter votre filiale Dachser. Les
temps de transit pour les marchandises ADR
sont communiqués sur demande et peuvent
différer des temps de transit habituels.
Article 4 - Conditions de l’offre Dachser
Demandes
d’enlèvement/annulation
d’ordres : les demandes d’enlèvement
doivent être adressées à Dachser dans les
délais suivants :
Groupage : le jour précédent l’enlèvement
avant 17:00
Envois LTL : le jour précédent l’enlèvement
avant 12:00
Envois FTL : 2 jours avant l’enlèvement
avant 17:00
Les envoisdoivent être communiqués par
mail : [email protected] ou
[email protected]
Le bureau Dachser compétent est indiqué
sur la liste des prix. La possibilité est en
outre offerte de communiquer on-line les
envois. Le service ‘ventes’ ou votre account
manager sont à votre disposition pour plus
d’informations à ce sujet.
Dans le cas d’une annulation le jour de
l’enlèvement, Dachser se réserve le droit de
porter en charge 70% du tarif convenu, 50%
1 jour avant l’enlèvement, 25% 2 jours avant
l’enlèvement.
Dachser se réserve le droit de sous-traiter la
réalisation de ses opérations.
Dimensions maximales : pour les envois par
groupage (jusque 2.500 kgs taxables), les
dimensions maximales de 240cm x 180cm x
220 cm par emballage sont d’application.
Ces dimensions sont réduites à 240 cm x 180
cm x 200 cm pour des envois de/vers la
Serbie et la Grande-Bretagne. Le poids
maximum par emballage est fixé à 1.500 kgs
taxables réels (réduit à 1.000 kgs dans le cas
d’une livraison avec hayon élévateur).
Dans le cas du Targospeed 10/12/plus, les
dimensions
sont
réduites
à
240cmx140cmx160cm par emballage avec
un poids taxable réel de max.1500kgs par
envoi.
Le poids effectif maximal par envoi est de
1.500kgs dans le cas du Sysline de/vers la
Grande-Bretagne.
Toute demande de transport nécessitant
nécessitant un hayon élévateur doit être
notifiée à Dachser lors de la commande et
fait l’objet d’une surcharge dépendant des
surcoûts engendrés.
Adresses de livraison : la livraison à des
particuliers n’est pas prise en charge. Le
destinataire d’ envois d’un poids taxable de
plus de 2.500kgs doit être accessible par un
convoi international.
Horaires de livraison : les livraisons sont
réalisées entre 8:00 et 18:00. Toute
exigence de livraison dans une plage plus
réduite fait l’objet d’une surcharge.
Temps d’attente : une durée d’attente de
max. 30 min. est acceptée pour le
chargement/déchargement dans le cas des
envois par groupage (max. 2.500 kgs
taxables). Cette durée est respectivement
de max. 1 et 2 heures pour les envois LTL et
FTL. Si le temps d’attente est supérieur,
Dachser se réserve le droit de porter en
charge un montant de 50,00€ par heure
entamée (ou fraction d’heure).
Seconde présentation : si un envoi ne peut
être livré pour une cause indépendante de
Dachser (envoi refusé, adresse erronée,…),
des frais de re-présentation à la demande
du destinataire ou selon les instructions de
l’expéditeur seront facturés au donneur
d’ordre, majorés des frais de dossier.
Preuves de livraison / FCR : les preuves de
livraison ne sont pas jointes à la facture mais
peuvent être obtenues sur demande
moyennant un forfait de 12,30€ par envoi.
Les attestations de prise en charge de
marchandises par le transitaire (FCR) sont
établies moyennant un forfait de 28,50€.
Envois avec avis de présentation : un forfait
de 7,50€ est porté en compte pour la
notification d’un envoi au destinataire.
Enlèvement : une surcharge de 7,50€ par
envoi est portée en compte dans le cas d’un
enlèvement par le destinataire chez la filiale
de distribution Dachser.
Calcul du volume : pour les tarifs exprimés
au kg, le poids taxable de l’envoi est
déterminant pour le taux de frêt.Le poids
taxable est le plus elevé du poids brut réel
ou du poids volumétrique. Le calcul du
volume peut varier suivant le pays. Le calcul
du volume en vigueur est noté sur la liste
des tarifs.
Emballage et marquage : les marchandises
présentées doivent être bien emballées et
porter les adresses complètes de
l’expéditeur et du destinataire. Chaque colis
est pourvu d’un code-barres SSCC Dachser.
Des étiquettes code-barres sont fournies
gratuitement sur demande par Dachser. Le
donneur d’ordre reste responsable des
dégâts eventuels causés du fait d’un
emballage inapproprié. Les listes de colisage
doivent être inclues sur le colis/palette. Les
envois pris en charge par notre service en
ligne ne sont pas livrés avec le CMR original.
Article 5 – Prix des prestations, frais
supplémentaires, provisionnement
Les prix sont calculés sur base des
prestations à effectuer, de la nature, du
poids et/ou du volume des marchandises à
transporter et des itinéraires à emprunter.
Toute exigence ou demande qui tombe en
dehors de l’accord original, obligation
particulière
fait
l’objet
de
frais
supplémentaires. Une majoration peut être
appliquée pour les colis ou objets
volumineux ou de dimension particulière.
Le montant des droits, taxes, redevances,
rétributions, amendes ou impôts dus en
application de toute réglementation
notamment fiscale ou douanière, s’ajoute au
prix du transport résultant de nos tarifs.
Dachser peut exiger un provisionnement
immédiat de la part du client pour tous les
frais du et/ou payés, e.a.les contributions,
rétributions droits et taxes exigibles,
réclamés ou (sur)imposés par toute autorité.
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Nos tarifs sont succeptibles d’être modifiés à
tout moment, suivant l’évolution de la
conjoncture économique, des tarifs,
règlements et conventions en vigueur et
sont systématiquement révisés de plein
droit en fonction de l’évolution du prix du
gasoil, du ‘Maut’ ou autres péages, cours
des devises,…
Tous nos prix et offres sont exprimés hors
TVA.
Article 6 – Livraison contre-remboursement
Toute instruction de contre-remboursement
doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété
pour chaque envoi, et de l’acceptation
expresse de Dachser, du fait de conditions
spécifiques
de
contre-remboursement
suivant les pays de destination. Plus
d’informations à ce sujet pourront vous être
fournies par notre service ‘ventes’ ou votre
account manager. Un supplément de prix
égal à 2% du montant à encaisser avec un
min. de 27,50€ est porté en compte. Le
montant à encaisser doit être communiqué
dans la devise du pays de destination.
En tout état de cause, un tel mandat ne
constitue que l’accessoire de la prestation
principale de transport. Le montant des
remboursements n’est payable qu’après
encaissement auprès des destinataires.
Article 7 – Déclaration de valeur /
assurance
Le donneur d’ordre a la faculté de souscrire
une déclaration de valeur qui a pour effet de
substituer le montant de cette déclaration
aux plafonds d’indemnité fixés par la
convention CMR, moyennant le paiement
d’un supplément de prix. Les instructions
doivent être renouvelées pour chaque
opération. Cette déclaration ne sera prise en
compte qu’après accord exprès de Dachser.
Toute déclaration de valeur sur un bien
d’occasion est considérée comme nulle.
Le donneur d’ordre peut souscrire auprès de
Dachser, pour son compte, une assurance
particulière
pour
les
marchandises
(dommages matériels) en précisant les
risques à couvrir et la valeurs à garantir,
moyennant le paiement de la prime
correspondante. A défaut de spécification
particulière, seuls les risques ordinaires
(hors risques de guerre et de grève) seront
assurés. En aucun cas, Dachser agissant
comme mandataire ne peut être considéré
comme assureur.
Un mandat d’assurer devra impérativement
être signé entre Dachser et son donneur
d’ordre.
Article 8 – Obligations du donneur d’ordre
Conditionnement/poids : ils incombent à
l’expéditeur. Le donneur d’ordre répond de
toutes les conséquences d’une absence,
d’une
insuffisance,
défectuosité
du
conditionnement, emballage, étiquetage
ainsi que d’un manquement à l’obligation
d’information et de déclaration sur la
nature, particularités, poids et volume des
marchandises..
Les supports de charges (palettes,…) font
partie intégrante de l’envoi. Leur poids est
inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi.
Le client s’engage à déclarer le poids et le
volume exacts de ses envois, emballages
compris.
Tout écart constaté entre la déclaration par
le donneur d’ordre et le poids réel taxable
entraînera une révision des prix.
Réserves et réclamations : pour tous les
dommages subis par la marchandise,
manques, pertes, retards, des réserves
précises doivent être formulées lors de la
livraison et confirmées dans les formes et
délais légaux, faute de quoi aucune action
en garantie ne pourra être exercée contre
Dachser. Sont irrecevables les formules
vagues comme « sous réserve de déballage,
de colis ouvert, d’emballage défectueux,… ».
Une réclamation ne peut en aucun être
déduite de factures de transport Dachser
impayées.
Article 9 – Responsabilité
Lorsque la responsabilité de Dachser est
démontrée, celle-ci est limitée aux plafonds
d’indemnités fixés dans les dispositions
légales ou règlementaires en vigueur
applicables au transport considéré.
Article 10 – Formalités douanières
Si des opérations douanières doivent être
accomplies, le client donnera mandat de
dédouanement à Dachser, qui agira au nom
et pour le compte du mandant dans le cadre
de la représentation directe.
Si Dachser rédige pour vous des documents
d’exportation, nous vous demandons de
nous mandater à cette fin grâce à un
mandat de représentation directe à
l’exportation (certificat AEO).
Le client autorise Dachser à se subsituer tout
prestataire de son choix.
Le client garantit Dachser de toutes les
conséquences
financières
découlant
d’instructions erronées, documents faux ou
inapplicables entraînant des conséquences
pécuniaires ou pénales à l’égard de
l’administration concernée.
Article 11 – Conditions de paiement
Sauf dérogation écrite, tous les paiements
se font au comptant à l’enlèvement (port
payé) ou à la livraison (port dû) sur
présentation de la facture ou d’un
document en tenant lieu.
Le non-paiement à l’échéance convenue a
comme conséquence, au profit de Dachser,
l’exigibilité de tous les montants facturés et
la caducité de tout délai consenti. Les
montants exigibles seront augmentés de
plein droit et sans mise en demeure des
intérêts de retard calculés au taux mensuel
de 1,5% depuis la date d’échéance
respective et d’une indemnité forfaitaire en
compensation des frais administratifs égale
à 15% de tous les montants dus avec un
minimum de 150,00EUR.
Article 12 – Droit de gage et de rétention.
Le donneur d’ordre reconnait expressément
à Dachser un droit de gage emportant droit
de rétention et de préférence général et
permanent sur toutes les marchandises,
valeurs, documents en sa possession et ce,
en garantie de la totalité des créances sur le
donneur d’ordre (factures, frais engagés,…),
mêmes antérieures ou étrangères à l’entrée
en possession des marchandises, valeurs et
documents.
Article 13 – Biens et emballages de Dachser
/ gestion des palettes (Euro et Gitter Boxes)
Le client peut confier à Dachser la gestion
des palettes Euro et Gitter Boxes moyennant
des frais de gestion à convenir lors de sa
demande. Dachser ne peut être tenu
responsable des palettes non retournées. Le
client porte pleine responsabilité pour la
qualité des palettes Euro et Gitter Boxes
confiées. Moyennant information par le
client pour chaque envoi du nombre de
supports à échanger, les palettes Euro et
Gitter Boxes confiées font l’objet d’un
échange en Autriche, Belgique, Danemark,
France,
Allemagne,
Lichtenstein,
Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Suisse. Un
pourcentage de dépréciation égal à 10% leur
est appliqué et porté en déduction du
décompte du client. Un décompte mensuel
est produit sur demande.
Tous les biens et emballages de Dachser
restent sa propriété, en dépit de la
liquidation, accord judiciaire, insolvabilité,
faillite du client ou de tiers. Le client ne peut
se déposséder de ces biens et emballages,
ne peut les grever ou les céder à un tiers et
doit les restituer à Dachser à ses frais et
endéans le terme convenu. Il doit informer
ses cocontractants et les tiers de cette
clause, sous peine de dédommagement en
faveur de Dachser. Lorsqu’il ressort que le
devoir de restitution a été négligé pendant
90 jours par le client, il sera dû à Dachser un
dédommagement équivalent au prix des
nouveaux biens et/ou emballages.
Article 14 – Juridiction
Ces conditions générales et la convention
entre Dachser et son client ressortent
exclusivement du droit belge. Chaque litige y
relatif ressort de la compétence territoriale
des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire
de Mons-Charleroi, division Tournai, sous
réserve de la possibilité pour Dachser de
recourir au Juge compétent du siège social,
domicile ou établissement de fait du client.
La nullité en tout ou partie de ces conditions
générales et/ou de la convention entre
Dachser et son client ne porte aucun
préjudice à la validité de ces conditions
générales et de la convention.