Modèle de Contrat de Joueur Professionnel

Transcription

Modèle de contrat – saison 2016/2017
Champ d’application : Les joueurs salariés exerçant leur activité à
titre principal ou exclusif. Dans le cas contraire, les références au
chapitre 12 de la CCNS ne s’appliquent pas.
1
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
DE JOUEUR PROFESSIONNEL DE VOLLEY-BALL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
(Nom du Club), constitué en (association, SEMSL, SAOS, EURSL, SASP, SA, SAS) et dont le siège social
est situé au (adresse du siège), n°siret ou siren (…).
(Nom du club) est affilié(e) à la Fédération Française de Volley-ball (F.F.V.B.) sous le N° (numéro
d’affiliation).
Le Club est représenté par (NOM et Prénom et présent du représentant du club) agissant en qualité de
(titre du représentant), dûment mandaté à cet effet.
Dénommée ci-après « le Club »
D’UNE PART
ET
(Mme / Mlle / M. NOM et Prénom) né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance) de nationalité
(nationalité) ;
Demeurant (adresse) ;
Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro (n°).
Dénommé ci-après « le Joueur / la Joueuse »
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Ce modèle de contrat, à vocation uniquement d’information, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou règlementaires en
vigueur et ne peut pas servir de fondement juridique à une prise de décision sans examen approfondi d’un professionnel du droit.
La FFVB décline toute responsabilité en cas d’inobservation de cette règle de précaution.
Préambule – Agent sportif ou avocat mandataire
« Les deux parties reconnaissent qu’aucun agent sportif ou avocat mandataire n’est intervenu lors de
la négociation du présent contrat.
Dans le cas où, le Joueur / la Joueuse ferait appel à un agent ou un avocat mandataire en cours
d’exécution du présent contrat, il/elle s’engage à transmettre son nom et le montant du contrat à la
FFVB. »
OU
« Le Club ou le Joueur/la Joueuse a eu recours aux services d’un agent sportif / avocat mandataire. (1)
Monsieur/Madame (nom et prénom) a été mandaté(e) par le Club. (1).
Maître (nom et prénom) a été mandaté(e) par le joueur. (1)
Le Club / Le Joueur (1) s’engage à rémunérer M. / Mme / Me (nom et prénom), agent sportif licencié(e)
auprès de la FFVB OU avocat mandataire inscrit au barreau de (nom du barreau) (1), pour un montant
de (montant en chiffre et en lettres) conformément aux règles législatives et réglementaires en
vigueur. »
(1) : supprimer la mention inutile
Article 1 – Conditions d’engagement
1.1
-
-
Le présent contrat de M. ou Mme (NOM) est régi par :
les dispositions du code du travail, dont celles relatives au Contrat à Durée Déterminée
sous réserve de l’application des articles L. 222-2-2, L. 222-2-3, L. 222-5, L.222-2-7 et L.2222-8 du code du sport issu de la loi du 27 novembre 2015 « visant à protéger les sportifs de
haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » ;
la Convention Collective Nationale du Sport (C.C.N.S) ;
les statuts et les règlements de la FFVB dont le Joueur / la Joueuse a pris connaissance et
s’engage à respecter ;
Le Joueur / La Joueuse s'engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur du
Club dont un exemplaire lui a été remis et aux instructions de la direction concernant les conditions
d'exécution du travail. (2)
1.2
Toutes stipulations du présent contrat contraires aux textes susvisés sont nulles et de nul effet.
1.3
Le Joueur / La Joueuse déclare être libre de tout autre engagement sportif salarié ou non, et
déclare avoir prévenu le Club de toute information concernant une restriction administrative dont
il/elle ferait l’objet et dont il/elle aurait eu officiellement connaissance comme étant de nature à
pouvoir l’empêcher d’exécuter et respecter le présent contrat.
1.4
La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE) de M. / Mme (NOM et Prénom) a été effectuée
par le Club à l’URSSAF de (Nom) auprès duquel le Club est immatriculé sous le n° ().
(2) : supprimer si le Club n’en a pas adopté conformément au code du travail.
2
Article 2 – Objet
Le Joueur/ La Joueuse est engagé(e) par le Club en qualité de joueur/joueuse professionnel de VolleyBall en Contrat de Travail à Durée Déterminée Spécifique en application des articles L. 222-2-2, L. 2222-3, L. 222-5, L.222-2-7 et L.222-2-8 du code du sport.
Le Joueur / La Joueuse s'engage à donner le meilleur de ses performances en cette qualité pour toutes
les compétitions officielles et amicales de volley-ball pour lesquelles le Club participe, en France ou à
l’étranger, ainsi que pour les séances d'entraînement.
Article 3 – Durée du contrat
Cet engagement est fait pour une durée déterminée de (durée) à compter du (date) et s’achèvera le
30 juin (année) à 24h. (3)
Le contrat ne peut être supérieur à 5 saisons sportives, y compris renouvellement tacite prévu
contractuellement et ce, conformément à l’article 12.3.2.3 de la CCNS.
Fin du contrat :
-
A l'échéance du terme du présent contrat, le Joueur / la joueuse recouvre sa liberté
contractuelle et peut dès lors s‘engager avec le club de son choix.
-
Aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté les éventuelles indemnités de
formation, ne sera due par le club nouveau employeur au club quitté.
-
A l’échéance du terme du contrat, le Club s'engage à transmettre au Joueur l’ensemble des
documents sociaux prévus par la loi, ainsi que tout document utile dont le Joueur / la Joueuse
demanderait communication.
(3) Règlement Général des Licences et des Groupements Sportifs Affiliés : la saison sportive court du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année
n+1.
Article 4 – Durée du travail
En cas de temps plein (130 heures minimum/mois) : Le Joueur / La Joueuse est engagé(e) dans le cadre
d’un contrat de travail à temps plein modulé pour une durée mensuelle totale de travail de ….. dans
les conditions prévues par le code du travail, le code du sport et la CCNS.
OU
En cas de temps partiel (76 heures minimum/mois) : Le Joueur / La Joueuse est engagé(e) dans le cadre
d'un contrat de travail à temps partiel modulé pour une durée moyenne mensuelle de travail de ….
dans les conditions prévues par le code du travail, le code du sport et la CCNS.
Article 5 – Rémunération
En contrepartie de son travail au sein et pour le compte du Club, le Joueur / la joueuse percevra :
5.1
Salaire fixe
3
Un salaire mensuel de (NOMBRE EN LETTRE) EUROS ((nombre en chiffre)€) BRUT dans les conditions
prévues par le code du travail, le code du sport, les règlements et la CCNS.
5.2
Salaire variable (4)
Le Joueur / la Joueuse percevra un salaire variable définie dans l’Annexe Financière jointe au présent
contrat et qui établira les conditions dans lesquelles le Joueur / la Joueuse en bénéficie.
5.3
L'ensemble des éléments de rémunérations fera l'objet de déclarations sociales et fiscales que
le Club s'engage à effectuer et pour lesquelles le Joueur / la Joueuse peut obtenir justification sur
simple demande.
(4) Supprimer le cas échéant (ainsi que l’annexe)
Article 6 – Congés payés
Le Joueur / la Joueuse bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à
l’article 12.7.2 de la CCNS.
Il est expressément prévu que ces congés peuvent être pris par anticipation dès la prise d’effet du
contrat.
Article 7 – Obligations du Joueur / de la Joueuse
7.1
Obligations sportives
Le Joueur / La Joueuse s'engage à prendre part à toutes les compétitions officielles ou amicales, à
toutes les rencontres ou manifestations organisées par la F.F.V.B. ou la L.N.V. dans lesquelles participe
le Club. Mais également, il/elle s’engage à effectivement participer aux entraînements individuels ou
collectifs décidés par le Club dans le cadre des structures techniques mises à sa disposition par lui.
Le Joueur / La Joueuse s’engage à s’imposer l’hygiène de vie indispensable à l’exercice du volley-ball
et à se préserver physiquement afin de donner le meilleur rendement technique et athlétique.
Le Joueur / La Joueuse s’engage à ne pas être en retard aux entraînements et aux compétitions (sauf
justification préalable et acceptée par le Club).
Le Joueur / La Joueuse ne pourra pas, sans autorisation préalable, écrite et explicite du Club :
- exercer une autre activité sportive que celle décidée par le Club, exceptée celle spécifiquement
concernée par le présent contrat ;
- exercer une activité professionnelle, dès lors qu’elle serait incompatible avec son activité de
Joueur professionnel de volley-ball ;
- disputer avec aucune autre équipe de volley-ball ou individuellement (beach-volley) des
tournois officiels ou amicaux.
7.3
Mobilité
Le Joueur/ La Joueuse prendra ses fonctions au Club situé à (villes où se déroulent les entrainements
et les matchs à domicile), étant convenu que, compte tenu de la nature de l’activité et des nécessités
4
de la compétition, le Joueur / la Joueuse sera amené(e) à exercer son activité hors de ce(s) lieu(x), en
France et à l’étranger.
Le Joueur / la Joueuse s'engage à effectuer les déplacements grâce aux moyens décidés par le Club.
7.4
Obligation de comportement
Le Joueur / La Joueuse s'engage à observer son devoir de professionnalisme vis-à-vis du Club.
Ainsi, il/elle s’engage :
-
À respecter le personnel sportif et administratif du Club, incluant les dirigeants et les
bénévoles. A respecter les arbitres, les spectateurs, les journalistes et de toute autre personne
représentant la F.F.V.B. ou la L.N.V. ;
-
À adopter un comportement conforme au règlement disciplinaire de la F.F.V.B. afin d'éviter
toute mesure disciplinaire prononcée par les arbitres ou la F.F.V.B. ;
-
À adopter une conduite qui ne puisse porter atteinte aux intérêts et à la notoriété de son Club,
au renom de son équipe et l’image du Club et du volley-ball, pendant et hors le temps de travail
effectif.
7.5
Paris Sportifs
Le Joueur / La Joueuse s’engage à respecter la législation concernant les paris sportifs. Notamment, à
ne pas engager, directement ou indirectement, des paris sur les compétitions auxquelles il/elle prend
part.
7.6
Dopage
Le Joueur / La Joueuse s’engage à respecter la législation et le règlement disciplinaire de la FFVB en
matière de lutte contre le dopage.
Notamment :
- À ne pas absorber de substances prohibées par les textes légaux, sportifs et réglementaires en
vigueur,
- À se soumettre aux contrôles antidopage prévus par les textes légaux et réglementaires.
Le Joueur / La Joueuse s’engage à informer sans délai le Club de toute mesure provisoire et de toute
sanction qui lui a été notifiée conformément à la réglementation de l’Agence Française de Lutte contre
le Dopage.
7.7
Obligations promotionnelles
Le Joueur / La Joueuse s'engage respecter les engagements publicitaires et de sponsoring du Club.
Par conséquent :
-
Il/Elle s'engage à prendre part à toute opération de communication/marketing qui serait
menée par le Club, via ou non un partenaire commercial.
5
-
Il/Elle s'engage à prendre part aux retransmissions télévisées et/ou sollicitations médiatiques
qui concernent le Club.
Il/Elle permet l’exploitation par le Club de son image associée individuelle et collective. En
revanche, le Joueur/la Joueuse ne pourra exploiter l’image associée individuelle qu’après
accord exprès et préalable du Club.
Le présent article s’applique sans qu'aucune rémunération supplémentaire ne soit due au Joueur/ à la
Joueuse.
7.8
Obligations relatives aux équipements
7.8.1 Conformément à l’article 12.11.3 de la CCNS, le Joueur / la Joueuse s'engage à utiliser
exclusivement les équipements (dont les tenues) fournis par le Club durant son temps de travail
(notamment entraînements et matchs), à l’exception des équipements spécialisés pour lesquels il peut
librement utiliser ceux de la marque de son choix. (5)
L’engagement éventuel du Joueur / de la Joueuse de porter les équipements spécialisés fournis par
l’employeur doit être expressément mentionné dans le présent contrat ou par voie d’avenant.
7.8.2 Par ailleurs, le Joueur / la Joueuse devra prendre soin des équipements évoqués ci-dessus, ainsi
que de tout autre matériel fourni par le Club.
Il/Elle s'engage à les restituer dès que la demande lui en sera faite par le Club.
(5) Les équipements spécialisés sont ceux considérés dans le volley-ball comme ayant une incidence technique matérielle sur la performance
des sportifs en raison de leurs caractéristiques techniques particulières.
Article 8 – Obligations du Club
8.1
Le Club s'engage à favoriser l’efficacité sportive du Joueur / de la Joueuse en mettant à sa
disposition une structure sportive/technique adéquate et en fournissant l'équipement nécessaire à la
pratique du volley-ball en entraînement ou en compétition tout au long de l’exécution du présent
contrat.
Cette obligation s’applique de manière identique à tous les Joueurs / les Joueuses de l’équipe dans
laquelle le Joueur / la Joueuse évolue au sein du Club, conformément à l’article L 222-2-9 du code du
sport.
8.2
Conformément à l’article L. 222-2-10 du code du sport, le Club assure en lien avec la F.F.V.B.
et les organisations représentatives des sportifs, le suivi socioprofessionnel du Joueur / de la Joueuse.
8.2
Sélection nationale
Le Club s'engage à libérer le Joueur / la Joueuse dans le cadre de ses éventuelles sélections en Equipe
Nationale par la F.F.V.B., dans le respect de la législation et des règlements en vigueur.
Article 9 – Avantages sociaux
9.1
Le Joueur / La Joueuse sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du régime
de prévoyance complémentaire géré par : (nom et adresse de l’organisme choisi par le Club), couvrant
les garanties suivantes :
6
-
maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail,
versement d’un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence,
indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel
que prévu à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et ce conformément aux disposition
de l’article 12.10.1 de la CCNS.
9.2
Le Joueur / La Joueuse sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du régime
de retraite complémentaire géré par : (nom et adresse de l’organisme choisi par le Club).
9.3
Le Joueur / La Joueuse bénéficiera de la couverture complémentaire collective et obligatoire «
frais de santé », géré par : (nom et adresse de la caisse choisi par le Club), sauf si celui(celle)-ci en est
dispensé(e) en vertu de l’article R242-1-6 du code de sécurité sociale.
Dans ce dernier cas, le Joueur / la Joueuse devra fournir une demande de dispense au Club comportant
la mention selon laquelle « le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences
de son choix » et justifier d’une couverture complémentaire « frais de santé » via son second
employeur.
Article 10 – Maladie & accident du travail
10.1. En cas de maladie ou d'accident, le Joueur / la Joueuse percevra intégralement sa rémunération
prévue pour une activité normale. Le Club appliquera le principe dit de la subrogation afin de faire
bénéficier au joueur le maintien intégral de son salaire.
Les dépenses médicales seront supportées par le Joueur / la Joueuse, étant entendu que le Club
s’acquittera des cotisations sociales, salariales et patronales dans le cadre de la législation en vigueur.
10.2. Dans le cas où une incapacité due à un accident ou une maladie se prolongerait au-delà de trois
mois et que le présent contrat ne serait pas échu, la constatation de l'aptitude physique du Joueur ne
pourra être envisagée qu'après consolidation ou guérison de la blessure, dument constatée par le
médecin du Club.
Article 11 – Homologation et conditions d’entrée en vigueur
Préalablement à l'entrée en vigueur du présent contrat, les deux conditions suivantes doivent être
remplies:
1°) Le Joueur / La Joueuse doit être licencié(e) et qualifié(e) par la F.F.V.B. pour disputer les
compétitions dans lesquelles son équipe est engagée dans les délais, conditions et formes prévues à
cet effet au Règlement de la F.F.V.B.
Ainsi, le présent contrat doit être envoyé à la F.F.V.B pour homologation afin que le Joueur / la Joueuse
puisse être qualifié(e).
2°) Indépendamment de la visite médicale d’embauche, le Joueur / la Joueuse s'engage à se soumettre
en France à un examen médical complet qui sera effectué au plus tard 10 jours suivant la signature du
présent contrat par un médecin désigné par le Club.
Le présent accord ne prendra effet que lorsque le contrôle médical aura confirmé l’absence de contreindication médicale du joueur à la pratique professionnelle du volley-ball.
7
8
Article 12 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution du contrat par l'une ou l'autre des parties, le contrat n'est pas résolu de plein
droit.
Conformément au code du travail, la partie envers laquelle le contrat n'est pas exécuté, a le choix de
forcer l'autre à son exécution lorsqu'elle est possible, ou de demander la résiliation judiciaire avec
dommages et intérêts uniquement à l’initiative du salarié.
Le présent contrat ne pourra être rompu de manière anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des
parties ou à l’initiative conjointe de celles-ci, que dans le respect de l’article L.1243-1 du
Code du travail. En cas de faute grave du joueur/de la joueuse ou pour toute condamnation pour des
délits portant atteinte à la notoriété du club, le contrat peut être rompu de manière anticipée dans le
respect des procédures édictées par le droit du travail, dont un entretien préalable entre le Club et le
Joueur/la Joueuse. Il peut l’être également en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article 13 – Modification du contrat
Toute modification du présent contrat (et de son annexe) fera l'objet d'un avenant signé par les deux
Parties et déposé à la F.F.V.B. dans un délai de 5 jours.
Dans le cas où le Club participerait, en cours d’exécution du présent contrat, grâce à ses résultats
sportifs aux compétitions organisées par la L.N.V, le Joueur / la Joueuse et le Club devront se conformer
au règlement de la L.N.V, notamment au « Statut du Joueur Professionnel ».
De plus, les Parties devront effectuer les éventuelles modifications contractuelles qui découleront de
ce changement de championnat.
Article 14 - Litige
Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera soumis à la F.F.V.B. à des fins de conciliation,
sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent.
Un exemplaire orignal du présent contrat est transmis par le Club au Joueur / à la Joueuse au plus tard
dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Fait en 3 exemplaires originaux, à (), le ()
Signature de M. ou Mme (NOM et Prénom)
Signature du Représentant légal du Club
Faire précéder les signatures par la mention « Lu et approuvé »
ANNEXE FINANCIÈRE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Le présent document est une annexe sur renvoi de l’article 5.2 « Salaire variable » du contrat de travail
à durée déterminée régit par les articles L222-2 à L. 222-8 du code du sport, signé le ……/……/…………
entre le Club de (dénomination sociale) représenté par (nom et présent du représentant du club, titre)
et M. / Mme / Mlle (Nom et Prénom), Joueur(se) professionnel(le) de volley-ball.
La présente annexe a pour objet de définir les différents éléments de la rémunération, dont les
avantages particuliers relatifs au contrat du joueur professionnel de volley-ball.
PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le Club s'engage à verser au Joueur / à la Joueuse, en plus de la rémunération mensuelle fixe de l’article
5.1 du contrat de travail susvisé, les éléments de rémunération variable suivants :
1.1
Mise à disposition d'un logement :
- Type du logement : .....................................................................................................................
- Paiement du loyer à charge du Club pour une valeur réelle mensuelle de ................ euros
(Valeur fiscale de ............. euros)
- Versement de la caution par ......................................................................................................
- Impôts locaux, ensemble des charges, assurance pour risques à charge du Joueur.
1.2
Mise à disposition d'un véhicule après vérification de la validité du permis de conduire :
- Type de véhicule : ...........................................................................................................
- Assurance, essence et entretien à charge du Joueur,
- Remboursement sur présentation de note de frais ou montant admis par l'URSSAF.
1.3
Primes à détailler :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Montant et échéance : ..............................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Article 2
9
10
La présente annexe est conclue pour la durée définie à l’article 3 du contrat de travail susvisé.
Article 3
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Annexe sera soumise à des fins de
conciliation à la F.F.B.V., sans préjudice des droits des cocontractants à saisir le juge compétent.
Article 4
Lorsque la présente annexe a été conclue avec l’aide d’un agent sportif ou avocat mandataire, les
Parties sont tenues de mentionner les éléments suivants :
- Nom et prénom de l’agent licencié / avocat mandataire :
- Montant des honoraires :
- Mode de calcul :
Fait en 3 exemplaires originaux, à ............................. le ..............................
Signature du Joueur/de la Joueuse
Signature du Représentant légal du Club

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