CONVENTION D`UTILISATION DE L`OUTIL « EVALU`ACTION* »

CONVENTION D’UTILISATION DE L’OUTIL « EVALU’ACTION* »
Entre
L’ASBL CALIF - 455.266.926
Rue des Maraîchers, 67
4020 Liège
Représentée par
Ci-après dénommée, « CALIF »
Et
L’Opérateur de formation et d’Insertion socio – professionnelle (et coordonnées)
Représenté par
ci-après dénommé, « l’Utilisateur »
Article 1 :
OBJET
CALIF met à disposition de l’Utilisateur « Evalu’Action »*, outil informatique en ligne
d’évaluation à l’usage des professionnels de l’insertion socio – professionnelle, dont les
fonctionnalités sont décrites aux articles 4 et 5.
Article 2 :
PRIX
L’utilisation de l’Outil est accordée à l’Utilisateur pour un forfait annuel de** :
200,00 euros (pour les membres effectifs de CALIF)
400,00 euros (pour les opérateurs de la formation et de l’insertion socio professionnelle non membres de CALIF).
Article 3 :
3.1.
DUREE - RESILIATION
Le droit d’utilisation de l’Outil est conféré pour une durée déterminée de un an à partir
de la date de prise d’effet de la présente convention.
Il peut être mis fin à la présente convention par CALIF, sans délai de préavis dans les
cas suivants, le prix du forfait annuel restant intégralement acquis à CALIF :
- l’Utilisateur a transmis ses identifiants et mots de passe électroniques à une ou
plusieurs personnes physiques ou morales extérieures à l’Utilisateur ;
- l’Utilisateur a créé des mots de passe électroniques et des identifiants pour des
personnes physiques ou morales extérieures à l’Utilisateur ;
- l’Utilisateur a transmis les supports didactiques de formation à l’utilisation de
l’Outil (développés et transmis par CALIF) à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales extérieures à l’Utilisateur.
*dénommé « l’Outil » dans la présente convention
** cocher la case adéquate
CALIF ASBL – Rue des Maraîchers, 67 – 4020 LIEGE – 04/343.48.98 – www.calif.be 1 3.2.
Dans les autres cas, il ne pourra être mis fin à la convention que moyennant
information écrite préalable de la partie qui souhaite résilier la convention et ce, dans
un délai minimum de deux mois avant la date de fin de la présente convention.
3.3.
Sans demande de résiliation de la convention dans les formes reprises au
paragraphe précédent, la convention est tacitement reconduite d’année en année.
Article 4 :
UTILISATEUR – GESTIONNAIRE DE CENTRE /EVALUATEUR/STAGIAIRE
DROITS ET OBLIGATIONS
4.1.
L’Utilisateur bénéficiant de l’Outil est tout opérateur de la formation et de l’insertion
socio - professionnelle ayant signé la présente convention avec CALIF, membre
effectif de CALIF ou non- membre.
Il désigne au sein de son organisme, un Gestionnaire de Centre.
4.2.
Le Gestionnaire de Centre reçoit de CALIF un identifiant ainsi qu’un mot de passe
électroniques.
Cet identifiant et ce mot de passe permettent au Gestionnaire de Centre de créer et
de donner un identifiant et un mot de passe à des Evaluateurs de l’Utilisateur.
Ces identifiants et mots de passe des Evaluateurs permettent de créer et donner un
identifiant et un mot de passe à des Stagiaires de l’Utilisateur.
4.3.
L’usage de l’Outil est strictement réservé à l’Utilisateur et aux personnes travaillant
pour son compte ou étant stagiaire en son sein (Gestionnaire de Centre - Evaluateurs
– Stagiaires).
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation abusive de l’identifiant et du mot de
passe qui lui est accordé par CALIF.
4.4.
L’usage de l’Outil étant strictement réservé à l’Utilisateur et aux personnes travaillant
pour son compte ou étant stagiaire en son sein, l’Utilisateur s’engage :
- à ne pas transmettre ses codes d’accès à une personne morale ou physique
extérieure à l’Utilisateur ;
- à ne pas créer d’identifiant et de mot de passe pour une personne physique ou
morale extérieure à l’Utilisateur ;
- à ne pas donner copie des supports de formation à l’Outil à une personne
physique ou morale extérieure à l’Utilisateur ;
- désactiver l’identifiant et le mot de passe de toute personne qui quitte la structure
de l’Utilisateur (Gestionnaire de centre, Evaluateurs, Stagiaires) ;
- à informer CALIF de toute modification des coordonnées du Gestionnaire de
Centre.
Article 5 :
DESCRIPTION DE L’OUTIL
CALIF met à disposition de l’Utilisateur, un Outil informatique en ligne (« Evalu’Action ») lui
permettant, de manière générale, de réaliser les évaluations individuelles de chaque
stagiaire de l’Utilisateur grâce :
- à la mise à disposition d’une base de données d’items, classés en rubriques,
répertoriées dans 5 catégories, pour créer des formulaires d’évaluation par session de
formation. L’Outil comporte une anamnèse préétablie qui peut être personnalisée par
l’Utilisateur ;
CALIF ASBL – Rue des Maraîchers, 67 – 4020 LIEGE – 04/343.48.98 – www.calif.be 2 -
à la mise à disposition de visuels représentant la synthèse des évaluations et l’évolution
des catégories et rubriques de compétences pour chaque stagiaire.
L’Outil « Evalu’Action » permet à un Gestionnaire de Centre de donner des droits
d’utilisation à des Evaluateurs de son Centre.
Les Evaluateurs (de Centre) ont la possibilité des donner des droits d’utilisation à des
Stagiaires inscrits au centre.
Evalu’Action permet :
- au Gestionnaire de Centre et aux Evaluateurs de Centre :
o
de disposer de formulaires d’évaluation type pré-établis par CALIF, de les
compléter en ligne, de les consulter en ligne et de les imprimer, selon un périodique
qu’ils définissent ;
o
d’enregistrer dans l’Outil leurs propres formulaires d’évaluation, de les compléter en
ligne, de les consulter en ligne et de les imprimer ;
-
aux Stagiaires inscrits dans un Centre de :
o
compléter en ligne les formulaires d’évaluation et de les imprimer.
-
au Gestionnaire de Centre et aux Evaluateurs
o
de lier entre eux ces formulaires, de les lier à ses formations et à ses Stagiaires;
o
de disposer de visuels représentant la synthèse et l’évolution des données
contenues dans les formulaires complétés en ligne.
Article 6 :
PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’OUTIL ET DROIT D’UTILISATION
L’Outil Evalu’Action est la propriété exclusive de CALIF qui détient les codes - sources, tous
les droits d’auteur et plus généralement tous les droits associés à l’Outil.
L’Utilisateur ne pourra apporter aucune modification, altération ou changement d’aucune
sorte à l’Outil.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage de l’Outil à des fins illicites, en ce compris toute
pratique interdite telle que l’accès non autorisé à certaines parties du site, le piratage
informatique ou le téléchargement de virus.
Article 7 :
7.1.
7.2.
7.3.
7.4.
PROPRIETE DES DONNEES ET DES RESULTATS
Les formulaires élaborés et mis en ligne par l’Utilisateur sont la propriété exclusive de
l’Utilisateur.
Les formulaires générés à la suite de l’encodage des données propres à l’Utilisateur
par l’Utilisateur sont la propriété exclusive de l’Utilisateur.
Les synthèses et comparaisons générées à la suite des encodages des données
propres à l’Utilisateur par l’Utilisateur sont la propriété exclusive de l’Utilisateur.
Les formulaires élaborés et mis en ligne par CALIF sont la propriété exclusive de
CALIF.
Les données personnelles relatives aux Stagiaires encodées dans l’Outil ne sont pas
accessibles à CALIF, les codes d’accès des Stagiaires étant créés par l’Utilisateur (le
Gestionnaire de Centre – les Evaluateurs).
CALIF ASBL – Rue des Maraîchers, 67 – 4020 LIEGE – 04/343.48.98 – www.calif.be 3 Article 8 :
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
CALIF a accès à l’identité des Gestionnaires de Centre et des Evaluateurs.
En aucun cas, CALIF n’a accès aux données personnelles des Stagiaires, les codes d’accès
étant créés par l’Utilisateur (Gestionnaire de Centre – Evaluateurs).
Le traitement des données personnelles des Gestionnaires de Centre et des Evaluateurs a
lieu conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relatif à la protection de la vie privée.
Article 9 :
FORMATION DES NOUVEAUX USAGERS
CALIF s’engage à organiser aux conditions reprises dans la présente convention une
formation à l’utilisation de l’Outil, destinée aux personnes affectées à l’utilisation de l’Outil au
sein de l’Utilisateur.
La formation à destination du Gestionnaire de Centre est obligatoire, selon les modalités
suivantes :
- 80,00 euros/jour pour l’Utilisateur membre effectif de CALIF
- 120,00 euros/jour pour l’Utilisateur non membre de CALIF
La formation à destination des évaluateurs est facultative, selon les modalités suivantes :
- 40,00 euros/demi-journée pour l’Utilisateur membre effectif de CALIF
- 60,00 euros/demi-journée pour l’Utilisateur non membre de CALIF.
La formation pourra se dérouler tant dans les infrastructures de l’Utilisateur que dans les
locaux choisis par CALIF.
Article 10 :
RESPONSABILITE - GARANTIE
10.1.
CALIF décline toute responsabilité quant aux informations qui lui sont ou seraient
transmises par l’Utilisateur (Gestionnaire de Centre – Evaluateur - Stagiaire) ainsi
qu’aux conséquences éventuelles, directes ou indirectes, de l’utilisation des données
par l’Utilisateur.
10.2.
CALIF décline toute responsabilité liée au matériel défectueux ou inapproprié de
l’Utilisateur.
10.3.
CALIF décline toute responsabilité en cas de perte, de préjudice ou de frais
découlant d’un mauvaise utilisation de l’Outil par l’Utilisateur (Gestionnaire de Centre
– Evaluateurs - Stagiaires).
10.4.
CALIF s’engage à contrôler régulièrement la sauvegarde des données reprises dans
l’Outil ainsi que l’absence de virus. Si CALIF décèle un risque de sécurité tant dans
l’utilisation que dans la sauvegarde des données, il peut à tout moment interrompre
l’accès à l’Outil jusqu’à l’élimination complète du risque en question et ce, sans qu’il
soit question d’un quelconque dédommagement dans son chef.
Article 11 :
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
La présente convention est soumise au droit belge et doit être interprétée conformément à
celui-ci.
En cas de litige, seuls les Cours et tribunaux de Liège seront compétents.
CALIF ASBL – Rue des Maraîchers, 67 – 4020 LIEGE – 04/343.48.98 – www.calif.be 4 La présente convention est conclue pour une durée de un an en date du
effet le
.
et prenant
Etabli en deux exemplaires dont un destiné à CALIF et l’autre à l’Utilisateur.
Pour CALIF asbl,
Pour l’Utilisateur,
CALIF ASBL – Rue des Maraîchers, 67 – 4020 LIEGE – 04/343.48.98 – www.calif.be 5