deuxieme enveloppe - Préfecture des Ardennes

Soutien à l’investissement public local
Modalités de mobilisation de l’enveloppe n° 2
« Soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre »
Rappel :
Le Gouvernement s’est engagé fortement en faveur du soutien à l’investissement public local ; la circulaire du 15 janvier 2016 du Premier
Ministre précise le cadre de mobilisation du fonds de 1 milliard d’€, annoncé lors du comité interministériel aux Ruralités de Vesoul, et traduit
dans la loi de finances pour 2016.
Outre les 200 millions d’€ mobilisés au niveau national pour soutenir la DETR, l’Etat mobilise sur l’année 2016, avec une obligation d’engagement de crédits avant le 31 décembre, une enveloppe de 800 millions d’€ (77,207 millions pour le territoire de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine) dédiés à l’appui à l’investissement public, répartis en 2 enveloppes :
-
Une première enveloppe de 500 millions d’€ (42 387 467 € pour la région ACAL) pour l’accompagnement des
grands projets d’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre ;
-
Une deuxième enveloppe de 300 millions d’€ (34 820 466 € pour la région ACAL) pour l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des fonctions de bourg-centre, ou leur EPCI d’appartenance,
lorsque l’opération s’inscrit dans un projet global de développement et se réalise sur la commune éligible.
1. Quelles sont les collectivités éligibles à l’enveloppe 2 ?
En Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, les communes identifiées sont :
- celles dont la population est inférieure à 50.000 habitants ;
- et qui exercent, au sens de l’INSEE, une fonction de pôle de service rayonnant sur un bassin de
vie et qui disposent d’au moins de la moitié des 31 équipements de la gamme intermédiaire ;
- les communes lauréates ou non lauréates de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centresbourgs » de 2014.
Ces communes, soumises à des charges de centralité au bénéfice du territoire rural sur lequel elles rayonnent,
sont au nombre de 152 sur le territoire régional (voir carte).
Sont éligibles en tant que maîtres d’ouvrage :
- ces152 communes ;
- leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance, dès lors que l’opération sollicitant l’aide se réalise sur le
territoire de la commune éligible.
2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
 Une inscription dans un projet local de développement
Une exigence, prévue dans l’article 159 de la loi de finances 2016, pour qu’une opération soit éligible à ce
dispositif : elle doit s’inscrire « dans un projet global de développement du territoire concerné ».
La notion de « projet de développement du territoire » bénéficie d’une acceptation large. Cela peut être :
- le « projet de territoire » tel qu’il ressort d’éventuelles contractualisations régionales ou départementales ;
- un SCOT ;
- le PADD d’un PLU éventuellement intercommunal ;
- le document fondateur d’une politique intercommunale…
Page 1/4
Enveloppe n°2 « Appui à l’investissement local »
Le critère essentiel reste celui de la conduite effective d’une concertation ayant conduit à l’élaboration du
document et de la participation de l’action aidée à une dynamique de développement (sociale, culturelle,
économique…) du territoire intercommunal ou du basin de vie sur lequel le bourg-centre exerce son attractivité.
 Une mise en chantier rapide
Le dispositif de soutien à l’investissement local est destiné à dynamiser la mise en chantier de projets
d’investissement, au bénéfice des entreprises du BTP. Tous les crédits qui seront attribués doivent
impérativement être engagés avant le 31 décembre 2016.
Cela implique, pour les projets qui solliciteront ce fonds, que :
- les études (d’opportunité, de faisabilité…), de même que les missions de maîtrise d’œuvre isolées si elles
ne sont pas liées à l’opération principale, ne sont pas éligibles ;
- l’opération doit être à un stade de maturité suffisant pour que le maître d’ouvrage puisse démontrer que
le démarrage du chantier peut se réaliser dans des délais raisonnables après les accords de subvention :
une attention particulière sera apportée sur ce point dans l’instruction des dossiers ;
- les procédures administratives devront avoir été menées à leur terme (exemple : permis de construire) ou
en être à un stade d’avancement suffisant pour être à l’abri de toute remise en cause du projet ou de ses
échéances de réalisation ;
- le plan de financement doit être consolidé, tous les financeurs ayant été consultés et étant en mesure de
donner une échéance pour l’octroi de la subvention.
Il appartiendra au maître d’ouvrage d’apporter, dans son dossier de demande de subvention (voir ci-dessous),
toutes les informations permettant de lever toutes les interrogations sur ces différents points.
 La nature des opérations éligibles
Seules les opérations d’investissement sont éligibles au dispositif de soutien.
La circulaire du 15 janvier 2016 fournit des exemples de la nature des opérations pouvant être aidées :
- la création, l’aménagement, la rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou
communautaires liés aux services publics (les équipements culturels, de santé, sportifs ou de loisirs,
par exemple, sont éligibles) ;
- les projets en lien avec le développement économique ;
- la redynamisation du commerce indépendant, en particulier dans le centre-ville ;
- la construction ou la rénovation de logements ;
- les projets en lien avec la mobilité au quotidien.
N.B. les opérations d’équipement de pylônes de téléphonie mobile concernant les localités figurant à l'annexe d'un nouvel arrêté
"zones blanches" à paraître fin février, devraient faire l’objet de financements spécifiques. Des éléments d'informations consolidés
sur ce point seront fournis ultérieurement.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les opérations éligibles doivent répondre aux critères suivants :
 l’inscription de l’opération dans un projet global et concerté de développement (cf. ci-dessus) ;
 la cohérence de l’opération avec les enjeux locaux de développement et son niveau de contribution à
l’amélioration de l’offre de services ;
 la dimension supra communale de l’investissement, prouvant la notion d’investissement relevant de
charges de centralité.
Dans tous les cas, toute opération commencée avant que le dossier ait été déclaré complet par les
services de l’Etat, perdra le bénéfice de la subvention.
Page 2/4
Enveloppe n°2 « Appui à l’investissement local »
 Les modalités financières
L’enveloppe de 34.820.466 € est répartie, sous la forme d’un montant INDICATIF, entre les 10 départements de
la région, à partir de 3 critères que sont la population (pondération à 55%), la densité de population (pondération
à 25%) et la richesse de la population (pondération à 20%) ;
10% de l’enveloppe (3.482.046 €) constitueront une « réserve régionale » qui permettra d’appuyer les opérations
les plus emblématiques ou répondre aux besoins de crédits supplémentaires dans les départements.
Les 31.338.420 € seront mobilisés de la manière suivante :
- 80% de l’enveloppe sera mobilisée dans le cadre de l’appel à projet n° 1, qui sera lancé fin février 2016 et
dont les dossiers seront à déposer en Préfecture de département au plus tard le 19 avril 2016.
- Les 20% résiduels de l’enveloppe feront l’objet d’un appel à projet lancé fin juin 2016 et dont les
dossiers seront à transmettre en Préfecture de département pour le 15 septembre 2016.
Les 20% du deuxième appel à projet pourront être ventilés entre les départements selon une clé de répartition
différente de la clé initiale, afin de tenir compte de la réalité de la consommation des crédits du premier appel à
projets et des dossiers recensés par les Préfectures comme devant s’inscrire dans le deuxième appel à projets.

La participation minimale du maître d’ouvrage :
La participation minimale du maître d’ouvrage sera de 20% du montant total des financements apportés
au projet par des personnes publiques. Elle pourra être inférieure à ce taux dans les cas cités à l’article
L.111-10 du CGCT.

Mobilisation des autres financements sur une opération :
Dans tous les cas, les crédits mobilisés au titre du soutien à l’investissement n’ont pas vocation à se
substituer à d’autres financements de droit commun, mobilisables auprès de l’Etat ou des autres
financeurs (Europe, Conseil régional, Conseils départementaux…). Il appartient au maître d’ouvrage de
démontrer les démarches entreprises auprès de chacun de ces financeurs potentiels.

Le cumul avec les autres financements :
Les crédits mobilisés au titre du dispositif de soutien à l’investissement sont cumulables avec tous les
dispositifs de droit commun de l’Etat, y compris DETR, les crédits FNADT (BOP 112) du volet
territorial des CPER.
Les enveloppes 1 et 2 du dispositif de soutien à l’investissement public peuvent être mobilisées sur une
même opération, dès lors qu’elles sont sollicitées sur des dépenses distinctes.
 Le contenu du dossier de demande de subvention
Le maître d’ouvrage transmettra aux services de sa Préfecture de département, qui aura en charge l’instruction
des demandes, un dossier de type FNADT composé des pièces suivantes :



une notice explicitant :
- la nature de l’opération sollicitant l’aide ;
- l’explication de son intégration dans un projet local de développement (nature du projet commun,
axe ou domaine d’action auquel se rattache l’opération…) ;
- un argumentaire sur la nature de l’opération à une « charge de centralité » (exemple : peut être illustré
par des informations apportées sur l’origine géographique de la population desservie par un
équipement) ;
la délibération du maître d’ouvrage, approuvant l’opération et intégrant le plan de financement de
l’opération ;
dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage communale, la délibération de principe de l’EPCI d’appartenance
Page 3/4
Enveloppe n°2 « Appui à l’investissement local »



sur son accord de principe sur le projet ;
toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension de l’opération : plan de situation, extrait
cadastral, plan masse, programme détaillé des travaux, notice descriptive détaillée, plans… ;
le plan de financement prévisionnel, en apportant les éventuels accords de financement déjà obtenus
(courriers, notification de subvention…) ;
un échéancier de réalisation avec une indication explicite des démarches administratives engagées,
abouties ou en cours. L’éventuel permis de construire, s’il est requis pour l’opération faisant l’objet de la
demande de subvention, sera intégré dans le dossier de demande de subvention.
L’instruction se fera selon les modalités figurant dans le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999.
 Les décisions de financement
Les Préfectures de département, destinataires du dossier de demande de subvention, sont chargées de
l’instruction des demandes. Elles disposent d’un délai de deux mois pour déterminer le caractère complet d’un
dossier et émettre l’Accusé de Réception correspondant. Elles peuvent, après réception du dossier, solliciter
auprès du maître d’ouvrage des pièces complémentaires, jugées comme nécessaires pour la complétude de la
demande de subvention.
Le Préfet de département émettra, après l’instruction du dossier par ses services, un avis argumenté qui
accompagnera le dossier transmis à la Préfecture de région (SGARE).
Un Comité d’engagement, associant les services de l’Etat (Préfecture de région, Préfectures de département,
ADEME, Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil régional) se réunira le 1er mardi de chaque mois.
La décision de financement, comme l’éventuel refus de subvention, seront notifiés aux maîtres d’ouvrage par le
Préfet de région.
L’arrêté de subvention ou la convention de financement seront établis par la Préfecture de département.
Page 4/4
Enveloppe n°2 « Appui à l’investissement local »