barème départemental des redevances

BAREME DEPARTEMENTAL
adopté par l'Assemblée Départementale au cours de la 4° RT de 2010
Occupation du Domaine Public Routier Départemental
OCCUPATIONS SOUMISES A REDEVANCE
Minimum de perception :
Les redevances dont le montant aboutirait à un montant annuel inférieur à 20€ seront automatiquement arrondies à ce chiffre
N°
1
Nature de l'occupation
Ouvrages de transport et distribution
de gaz (publics et privés)
Unités
ml
Coefficient d’actualisation
Cn=In
Io
In : Indice ingénierie de juillet de
l’année n-1
Io : indice ingénierie de juillet de
l’année 2006
Calcul redevance
Observations
(0,035 x L + 100 )€ x Cn
Texte National
(Décret n° 2007-606 du
25/04/2007)
L= linéaire réseau recensé au 1
janvier de l’année n
er
(0,0457 P + 15245)€ x Cn
2
3
Ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’énergie
électrique
Forfait
Cn=In
Io
In : Indice ingénierie de juillet de
l’année n-1
Io : indice ingénierie de juillet de
l’année 2002
P : somme des populations sans
double compte des communes du
Département lors du dernier
recensement INSEE)
Ouvrages des réseaux privés de
transport et distribution d’énergie
électriques :
-lignes aériennes ou souterraines
ml
-ouvrages (transformateurs;)
m2
Cn=In
Io
In : Indice ingénierie de juillet de
l’année n-1
Io : indice ingénierie de juillet de
l’année 2008
10 € x L x Cn
L: longueur de lignes
40 € x S x Cn
S : Surface au sol en projection
horizontale
Texte National
(Décret n° 2002-409 du
26/03/2002
(Répartition de la redevance
entre les sociétés de distribution
au prorata de la longueur des
réseaux qu’elles exploitent)
N°
Nature de l'occupation
Unités
Coefficient d’actualisation
Calcul redevance
Observations
Télécommunications électroniques et
télédistribution
4
a) Réseaux souterrains
Pour chaque fourreau comportant un
câble ou pour chaque câble en pleine
terre ou pour chaque fourreau vide
b) Réseaux aériens
c)Installations (autres que stations
radioélectriques )
5
6
7
8
Pipelines d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés sous pression
Canalisations de transport de produits
chimiques liquides, liquéfiés sous
pression ou gazeux (hors gaz naturel)
Canalisations privées d'eau et
d'assainissement (hors
branchements) y compris réseaux de
chauffage urbain
Autres ouvrages non publics
occupant le sous-sol (Bassins
de rétention des eaux, ouvrages
de
refoulement
ou
de
relèvement des eaux, citernes
enterrées, galeries souterraines,
passages inférieurs)
ml
ml
Cn=In
Io
In : moyenne des quatre valeurs
trimestrielles de l’indice TP01 connues
er
au 1 janvier de l’année n (1)
Io : Moyenne des quatre valeurs
er
trimestrielles connus au 1 janvier
2006 (1)
0,030€ x L x Cn
0,040€ x L x Cn
L: longueur fourreaux ou cables
m2
20 € X S x Cn
S: surface au sol complète en
projection horizontale
ml
Barème National
Barème National
ml
ml
Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
20€ x L x D € x Cn
D : diam int de la canalisation en m
L : longueur canalisation en ml
m
2
Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
10 € x S x Cn
Texte National
(Décret n°2005-1676 du
27/12/2005)
Décret n° 73-870 du 28/08/1973
et arrêtés subséquents fixant les
tarifs des redevances
Décret° 65-498 du 29/06/1965 et
arrêtés subséquents fixant les
modalités de fixation des
redevances
N°
Nature de l'occupation
Unités
Coefficient d’actualisation
Calcul redevance
Distribution de carburant :
9
-
à débit simple
u
-
à débit double
u
Terrains :
10
a)
Pour un usage agricole
Are
--------
b)
11
12
13
Autres utilisations
m2
Voies ferrées privées
ml
Autres ouvrages non publics occupant
le sol (Citernes aériennes, terrasses,
rampes,
silos,
transformateurs,
shelters, postes de détente gaz,
pylônes, piliers, poteaux)
Autres
ouvrages
non
publics
surplombant le domaine public
(Passages supérieurs°
ème
(1) : Seront utilisés les index des 3
ème
et 4
m
2
m
2
Cn=In
Io
In : indice TP01 connu de juillet de
l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
Cn=In
Io
In : Indice Départemental des fermages
de l’année n-1
Io : indice Départemental des fermages
de l’année 2008
---------------------------------------Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
Cn=In
Io
In : indice TP01 de juillet de l’année n-1
Io : Indice TP01 de juillet 2008
er
ème
trimestres de l’année n-2 et des 1 et 2
15€ x u x Cn
20€ x u x Cn
0,8 € x S x Cn
-----------------------------------------
S: surface occupée
1,36 x S x Cn
40€ x L x Cn
L : longueur voie ferrée
40€ x S x Cn
S : Surface occupée en projection
horizontale
8 € x S x.Cn
S : surface surplombant le domaine
public en projection horizontale
trimestres de l’année n-1
Observations