Compétences du Conseil Général et de l`ARS secteur Personnes

Compétences du Conseil Général
et de l’Agence Régionale de Santé
secteur Personnes Agées
Diplôme universitaire de Gérontologie
15 octobre 2014
Marie SOULARD, DASES
Coralie TREMBLAY, ARS DT 75
XX/XX/XX
Sommaire
Historique
Compétences des ARS et Programme Régional de Santé, SROSMS
Compétences des Conseils Généraux et Schéma Gérontologique
Présentation des ESMS (secteur PA)
Procédures d’appels à projet
Tarification des ESMS
Contrôle / Inspection
2
Historique
Le Fondement la loi du 30 juin 1975



Les grands principes :
Autonomie du secteur social et médico-social par rapport au secteur
hospitalier. La loi de 1975 établit la notion de secteur médico-social et
prévoit la médicalisation des établissements sociaux. Les établissements
doivent être dotés d’une personnalité juridique et disposent d’un délai de
10 ans pour s’inscrire dans le cadre d’un établissement social, médicosocial ou hospitalier.
La volonté d’unifier un « ensemble large et varié d’institutions dont le
point commun est de s’adresser à un public fragilisé »
La souplesse, aucune planification des besoins n’est prévue jugée trop
rigide. Les premiers schémas n’apparaitront qu’avec la loi du 6 janvier
1986.
3
Historique
La loi du 6 janvier 1986: l’impact de la décentralisation :
Elle opère en terme d’organisation la partition des compétences entre
l’Etat, les départements issus de la loi du 22 juillet 1983.
- L’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale aux personnes âgées,
l’hébergement des personnes handicapées adultes relèvent désormais
des conseils Généraux
- L’Etat conserve ses compétences sur les structures financées par
l’Etat et l’Assurance Maladie (IME, MAS, CAT etc.)
- Par rapport à 1975 il y a un certain éclatement lié à la partition des
pouvoirs en terme d’autorisation et de tarification
4
Historique
Presque 30 ans plus tard : La loi du 2 janvier 2002 dite de rénovation de
l’action sociale et médico sociale
Définition : La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale réforme la loi de 1975.




Elle a pour objectifs majeurs:
d’affirmer et promouvoir les droits des usagers;
diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux
besoins;
un meilleur pilotage du dispositif pour mieux articuler planification,
programmation, allocation de ressources et évaluation ;
instaurer une coordination entre les différents acteurs ; rénover le statut
des établissements publics.
5
COMPETENCES ARS
6
Loi HPST du 21 juillet 2009 créée les ARS
7
Missions des ARS
Conduire la politique de santé publique en matière de
prévention, de santé environnementale, de veille et de sécurité
sanitaire ;
Organiser l'offre de soins sur le territoire, dans le champ
hospitalier, médico-social (prise en charge des personnes âgées
et handicapées et personnes à difficultés spécifiques) et
ambulatoire (régulation de la médecine de ville).
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Le Programme Régional de Santé
La définition des orientations stratégiques de l’ARS
 Le cadre de référence des décisions et actions en matière de santé pour les 5 prochaines années au
sein de la Région Ile de France
La base d’un mouvement plus profond de transformation du système de santé régional

9
Les deux défis et trois objectifs de l’ARS Ile-de-France
Défi 1
•Réduire les inégalités sociales et
territoriales de santé
Défi 2
• Répondre aux défis de l’explosion des
maladies chroniques et du
vieillissement de la population
Objectif 1
• Assurer à chaque Francilien un
parcours de santé lisible, accessible
et sécurisé
Objectif 2
• Améliorer la qualité et l’efficience du
système de santé
Objectif 3
• Conduire une politique de santé
partagée avec tous les acteurs au
plus près de la réalité des territoires
Mots clés
Transversalité
Responsabilité
populationnelle
Décloisonnement
10
11
L’indice de développement humain : des
inégalités très marquées en Ile-deFrance
Indicateur de Développement
Humain 2 (IDH 2) en Ile-de-France.
IDH2<0,500 dans de nombreuses
communes de Seine Saint-Denis
IDH2>0,900 dans le centre de Paris
-
3 dimensions :
-
-
-
Santé : espérance de vie à la
naissance
Education : part de la population
des plus de 15 ans sortie du
système scolaire avec un diplôme
Niveau de vie : calculé à partir de la
médiane des revenus fiscaux des
ménages par Unité de
Consommation
Source : IAURIF 2010
10
12
SROMS


Le SROMS organise l’offre médico-sociale au niveau régional
Définition des besoins d’accompagnement social et médico-social
dans une démarche concertée
Définition des priorités à satisfaire en termes d’organisation de
l’offre de service et de territoires compte tenu des écarts entre les
besoins et l’offre
13
Objectifs SROMS
Objectif 1 : Assurer à chaque Francilien un parcours de santé lisible,
accessible et sécurisé
ex : favoriser coopérations et partenariats : étude faisabilité d’une mise en commun
des temps de psychiatre entre EMS et ES
Objectif 2 : Améliorer la qualité et l’efficience du système de santé
ex : désignation dans chaque DT d’un référent maltraitance
Objectif 3 : Conduire une politique de santé partagée avec tous les
acteurs au plus près de la réalité des territoires
ex : améliorer soutien aux aidants (formation, plate forme de répit, accueil de jour)
14
COMPETENCES CONSEIL GENERAL
15
Missions Conseil Général
En matière d’action sociale, le département est la collectivité chargée de la solidarité.
Son action concerne :
l’enfance : protection maternelle et infantile, adoption, soutien aux familles en
difficulté financière ;
les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale,
prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
les personnes âgées : création et gestion des établissements, politique de
maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée
d’autonomie) ;
les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active.
16
Schéma gérontologique Paris
Objectif: faire un état des lieux des besoins de la population,
dresser un bilan du dispositif existant et déterminer les objectifs
de développement.
Déterminé pour 4 ans
Exemple: Schéma gérontologique de Paris « bien vivre son âge
à Paris » (2012-2016):


Le dispositif existant: offre en établissements (62 EHPD, 36 foyers
logements), montants des aides versées par le Département…
Bilan des besoins et axes de développement: « les seniors, une place à
part dans la cité », « accompagner le grand âge à Paris », « favoriser la
coordination et le travail en réseau des professionnels »,« prendre en
compte les problématiques émergentes »
17
L’allocation personnalisée d’autonomie
(APA)
Prestation en nature et personnalisée
S’adresse aux personnes à domicile ou en institution
Conditions d’attribution: âge, lieu de résidence, évaluation de
l’autonomie, ressources (par le biais d’un ticket modérateur)
Pas de récupération sur succession
Financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
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APA A DOMICILE
Plan d’aide: aide à domicile, aide technique, adaptation du
domicile à la perte d’autonomie
Détermination du plan d’aide: dossier à retourner au centre
communal d’action social, évaluation de l’équipe médico-sociale
des besoins de la personne
Signature du bénéficiaire
Montants maximaux de l’aide:
Niveau de dépendance
Montant maximal
mensuel
GIR 1
1 304.84 €
GIR 2
1 118.43 €
GIR 3
838.82 €
GIR 4
559.22 €
19
APA EN ETABLISSEMENT
But: s’acquitter du tarif dépendance de la structure d’accueil
Montant versé en fonction du GIR du demandeur, de ses
ressources et du tarif dépendance de l’établissement
L’évaluation de la perte d’autonomie est effectuée sous la
responsabilité du médecin coordonnateur puis validée par la
Commission Départementale de Coordination Médicale après
visite dans l’établissement par un médecin du Conseil Général
et un de la caisse d’assurance maladie.
20
AIDE SOCIALE LEGALE D’HEBERGEMENT
Prise en charge totale ou partielle des frais d’hébergement en
placement familial ou en établissement
Habilitation des établissement à l’aide sociale
Intervient en dernier ressort: recours sur succession, obligation
alimentaire des enfants et petits enfants
Montant de l’aide défini par le règlement départementale d’aide
sociale
La personne bénéficie de l’aide sociale si, une fois retiré le reste
à vivre défini par le Département, elle n’est pas en mesure
d’assurer ses frais d’hébergement.
21
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX
(ESSMS)
22
Les établissements et services sociaux et médico sociaux
(ESSMS)
La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale liste les établissements et services
soumis à son régime et les inscrit à l’art L.312-1 du CASF


Sont des ESSMS :
« les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une
assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale »
(alinéa 6 L.312-1 CASF)
« les établissements ou services, dénommés selon le cas centres de ressources, centres d’information et de
coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage,
d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice
d’usagers, ou d’autres établissements et services » (alinéa 11 L.312-1 CASF)
23
Les « outils de la loi 2002-2 »: définition du secteur Médico-social par
ses obligations
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (les articles sont tous issus du C.A.S.F.)
Pour le projet d’établissement (P.E.) : art. L.311.8, circulaire DGAS n°2002-19 du 10 janvier
2002, circulaire DGAS/1A n°2006-324 du 20 juillet 2006.
Pour le règlement de fonctionnement (R.F.) : art. L.311-4, art. L.311-7, décret n°2003-1095
du 14 novembre 2003.
Pour le livret d’accueil (L.A.) : art. L.311-4, circulaire DGAS n°2004-138 d 24 mars 2004.
Pour le contrat de séjour (C.S.) et le document individuel de prise en charge : art. L.311-4,
art. L.311-7, décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
Pour le conseil de la vie sociale (C.V.S.) : art. L.311-6, décret n°2004-287 du 25 mars 2004,
décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005.
Pour la charte des droits et libertés de la personne accueillie : art. L.311-4, arrêté du 8
septembre 2003, art. L.116-1, L.116-2, L.311-3 et L.313-24.
Pour la liste des personnes qualifiées : art. L.311-5, décret 2003-1094 du 14 novembre
2003.
Pour l’évaluation : art. L.312-8, décret 2007-9756 du 15 mai 2007, circulaire DGAS/2006/53
du 10 février 2006.
24
Les structures pour personnes âgées
Centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) compétence CG
Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) compétence ARSCG
Unités de soins longue durée (USLD) compétence ARS-CG
Foyer logement (FL) compétence CG
Hébergement temporaire (HT) compétence ARS-CG
Centres d’accueil de jour (CAJ) compétence ARS-CG
Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAD) compétence CG
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) compétence ARS
Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) compétence ARS-CG
25
PROCEDURE D’APPEL A PROJETS
26
Autorisation
Loi HPST réforme la procédure d’autorisation de création, d’extension ou de
transformation des ESMS
Elle généralise la procédure d’Appel à Projet (AAP) lancée sur la base d’un
cahier des charges pour les établissements et services sous financement
public que ce soit total ou partiel
Objectif est de donner aux autorités publiques l’initiative de la création de
structures sur la base de deux critères : réponse aux besoins et compatibilité
avec les possibilités de financement.
Autorités compétentes : selon nature des établissements et services et leurs
financement, seules ou conjointement : Président Conseil Général, Directeur
Général de l’ARS, Préfet de Paris
27
Ce qui change dans la procédure
d’autorisation des ESSMS
Auparavant
Désormais
Projets élaborés à l’initiative des
porteurs de projet
Appels à projets publiés par la ou
les autorité(s) compétente(s) selon
un calendrier prédéterminé
Examen par le CROSMS qui émet
un avis notamment sur
l’adéquation/besoins
Classement des candidatures
reçues par une commission
consultative
Décision d’autorisation par la ou
les autorité(s) compétente(s) si
financement possible
Décision d’autorisation par la ou
les autorité(s) compétente(s) dans
un délai de 6 mois
28
Ce qui change pour les gestionnaires et les
bailleurs
Les gestionnaires ne peuvent formuler un projet de création de structure
qu’en réponse à un AAP même s’ils possèdent un terrain, des capacités
d’investissement, etc …
Sur les AAP localisés, les bailleurs contribuent au respect de la procédure
et de l’égalité de traitement entre les candidats
Le futur gestionnaire d’un ESSMS n’est connu qu’au terme de la
procédure d’appel à projet.
29
Visites de conformité
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Deux mois avant la date d'ouverture de l’établissement ou du service, la
personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice
de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la
visite de conformité.
La visite doit avoir lieu au plus tard trois semaines avant la date
d’ouverture de l’établissement ou du service.
Permet de vérifier si établissement ou service est conforme à
l’autorisation délivrée et respecte les conditions techniques minimales
d’organisation et de fonctionnement.
30
TARIFICATION
31
Des obligations comptables communes à l’ensemble des
établissements sociaux et Médico sociaux
Deux date importantes à retenir:
Dépôt du Budget prévisionnel au 30 octobre N-1
Dépôt du compte administratif au 30 avril N+1
L’année budgétaire se déroule du 1er janvier au 31 décembre
32
Les modalités de tarification
Concerne les établissements accueillant des personnes âgées disposant
d’une capacité supérieure à 25 places et présentant un GMP supérieur à 300.



Système de tarification ternaire :
Section hébergement
Section dépendance
Section soins
33
La section hébergement





Elle recouvre l’ensemble des prestations :
d’administration générale
d’accueil hôtelier
de restauration
d’entretien
d’animation
Un tarif journalier à la charge de l’usager
Modulation possible du tarif journalier selon certains critères (confort, localisation,
chambre individuelle ou double …)
Si ressources insuffisantes, intervention possible de l’aide sociale à l’hébergement
Autorité de tarification : Conseil Général si habilitation à l’aide sociale
34
La section dépendance
Elle recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à
l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins



Trois tarifs dépendance
1 pour GIR 1 et 2
1 pour GIR 3 et 4
1 pour GIR 5 et 6
GIR 1 à 4 sont solvabilisés par l’APA
Ticket modérateur du monteur du tarif du GIR 5 et 6 à la charge du résident
Autorité de tarification : Conseil Général
35
La section soins





Elle comprend :
Les soins de base : nursing, soins d’entretien et continuité de la vie, d’hygiène et de
confort
Les soins techniques qui recouvrent les prestations liées aux affections somatiques et
psychiques
Trois tarifs soins
1 pour GIR 1 et 2
1 pour GIR 3 et 4
1 pour GIR 5 et 6
Versement sous la forme d’une dotation globale à la charge de l’assurance maladie
Autorité de tarification : ARS
36
Modalités de calcul de la dotation soins



A l’ouverture :
HP : 9 957 euros la place à Paris
HT : 10 600 euros la place
AJ : 10 906 euros la place
Après validation du PMP et GMP : calcul de la dotation plafond
= Valeur du point × (GMP + 2,59×PMP) × capacité autorisée
Valeur point 2014 :
TG avec PUI = 13.10
TG sans PUI = 12.44
TP avec PUI = 10.43
TP sans PUI = 9.85
37
38
Cas pratique
Ouverture d’un EHPAD TP sans PUI de 100 places HP + 10 places HT
Dotation soins à l’ouverture :
(100 X 9 957 €) + (10 X 10 600 €) = 1 101 700 €


Au bout d’un an validation GMP à 710 et PMP à 205
La dotation soins sera de 9,85 × (710 + 2,59×205) × capacité autorisée
= 1 222 335 pour 100 places HP + 106 000 pour 10 places HT
= 1 328 335 €
39
Répartition des charges de personnel en
EHPAD
Personnel
Hébergement Dépendance
Direction/administration
100 %
Cuisine/services
généraux/Diététicien
100 %
Animation/service social
100 %
ASH, agents de services
70 %
Aides soignants/AMP
Psychologue
Soins
30 %
30 %
70 %
100 %
Infirmiers
100 %
Autres auxiliaires médicaux
100 %
Pharmacien
100 %
Médecin
100 %
40
CONTRÔLE / INSPECTION
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Les différents types de contrôle
Visite de conformité
Conventions tripartites
Les contrôles budgétaires
Gestion des réclamations et des signalements
Les inspections (exercice pouvoir de police administrative et police
judiciaire)
Evaluations Internes et Externes
42
Les textes de référence
Article L.313-13 du CASF :
-
-
-
-
Contrôle exercé par celui qui a délivré l’autorisation
A pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien
être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les ESSMS
En fonction de la nature du contrôle les visites sont conduites par un MISP
ou un IASS.
Pouvoir de police judiciaire des MISP ou IASS habilités et assermentés à
cet effet pour recherche et constats d’infractions par des procès verbaux
transmis au Procureur de la République.
Article L.331-1 du CASF : Sécurité des personnes accueillies
43
Les catégories de personnels
susceptibles d’assurer le contrôle
-
Personnels des Agences Régionales de Santé :
6 corps statutaires (PHISP, MISP, IASS, IGS, IES, TS)
Inspecteurs et contrôleurs désignés par le DGARS
Agents départementaux : agents habilités par le président du Conseil
Général pour le contrôle du fonctionnement
Les membres de l’Inspection Générale (IGAS)
44
Prérogatives des agents chargés des
contrôles de police administrative
Accès au locaux
- Accès autorisé aux locaux, lieux d’installations, moyens de transport à l’exclusion
des domiciles
- Visite à toute heure du jour et de la nuit
Accès aux documents
- Tout document nécessaire et quelque soit le support
- Accès aux logiciels et donnés informatisés
- Données médicales individuelles accessibles aux agents ayant la qualité de
médecin.
Obstacle au contrôle : délit sanctionné (article L.313-22-1 du CASF)
Injonctions (article L. 313-14 du CASF)
45
Les suites administratives
La fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive
La désignation d’un administrateur provisoire
Les mesures corrélatives à la fermeture d’un ESSMS
Le retrait de l’habilitation de recevoir des bénéficiaires de l’aide
sociale et de l’autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux
46
Les évaluations internes et externes
La loi du 2 janvier 2002 pose le principe d’une évaluation continue des activités
des établissements et services sociaux et médico- sociaux cités par
l’art L.312-1 du CASF (secteur PA, PH, PDS)
Une démarche continue retracée chaque année dans le rapport
d’activité des établissements et services concernés (D. 312-203 CASF)
L’évaluation interne (L. 312-8 du CASF)
L’évaluation externe (L. 312-8 du CASF)
47
Evaluation interne
Droit commun : tous les 5 ans
Démarche collective et participative
Evaluation interne à distinguer des démarches d’audit, de certification et
de contrôle
Guide évaluation interne et recommandations sur le site de l’ANESM :
http://anesm.sante.gouv.fr
es cinq an
48
Evaluation interne : périmètre et impacts
4 grands domaines précisés par l’ANESM :
La promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation
sociale
La personnalisation de l’accompagnement
La garantie des droits et la participation des usagers
La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des
usagers
Elle porte notamment une appréciation sur :
l’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement
Son organisation interne, ses ressources humaines et financières, son système
d’information
49
Evaluation externe
-
-
-
-
Droit commun : 2 évaluations externes pendant la durée de l’autorisation
(au plus tard 7 ans après autorisation et 2 ans avant le renouvellement)
Les ESMS sont les initiateurs de la démarche: ils choisissent un organisme
habilité par l’ANESM
L’organisme habilité procède à l’évaluation externe
Chaque ESMS doit transmettre aux autorités, ayant délivré l’autorisation, ses
évaluations interne et externe dans le respect du calendrier prévu par la
réglementation
50
Perspectives d’évolution
Aujourd’hui à Paris: ouverture de 8 EHPAD en 2015, arrêt du
lancement d’appel à projet


Projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement
passage au Parlement prévu pour le printemps
favoriser le maintien à domicile: réforme de l’APA à domicile,
augmentation du GMP des foyers-logements, adaptation du logement
individuel dans le parc social, dynamiser l’offre en HT, développer
l’accueil familial
51