Déclaration commune Statut de fondation européenne – Le besoin

Déclaration commune
Statut de fondation européenne – Le besoin urgent d’une Europe des citoyens
Bruxelles, 8 février 2013 – Le secteur européen des fondations travaille quotidiennement à
l’amélioration des conditions de vie des citoyens en Europe. Alors que la crise socioéconomique et politique se poursuit sans relâche, il est plus important que jamais que notre
secteur dispose des outils lui permettant d’amplifier son engagement et son impact. C’est pour
cette raison que le Centre Européen des Fondations (EFC) et le Donors and Foundations
Networks in Europe (DAFNE) – représentant quelques 6 000 fondations – appellent de leurs vœux
l’adoption rapide du Règlement sur un statut de Fondation européenne proposé il y a un an.
Nous en avons la conviction, la législation proposée (publiée le 8 février 2012 par la Commission
européenne) facilitera le soutien par les fondations à des causes d’intérêt général dans l’ensemble de
l’Union européenne. Avec ce statut, les fondations et fondateurs menant des activités dans plus d’un
Etat membre pourront se saisir d’une nouvelle forme juridique optionnelle – la Fondation européenne.
Sans remplacer, ni chercher à harmoniser le droit des fondations à l’existant dans chaque Etat, la
Fondation européenne réduira les coûts et les incertitudes juridiques pour les fondations. En même
temps, les fondations seront en mesure de mettre en commun leurs ressources et de mener leurs
activités à une échelle européenne. Les bénéficiaires finaux de ces améliorations seront sans aucun
doute les citoyens européens.
Douze mois ont passé depuis que le Règlement a été présenté, mais depuis, il y a eu peu d’avancées
sur le plan législatif. Les organismes consultatifs de l’Union européenne sont clairement favorables à
l’initiative : les prises de position publiques du Comité économique et social du 18 décembre 20121 et du
Comité des Régions du 29 novembre 20122 ont toutes les deux mis en relief le besoin et l’intérêt d’un
instrument juridique européen, complétant la législation existante, pour promouvoir et faciliter le travail
transfrontalier des fondations agissant pour le bien commun en Europe.
Le secteur s’attend maintenant à un vote en faveur du statut par le Parlement européen dans les
prochains mois. Le Parlement européen a déjà accordé son soutien aux statuts européens pour les
fondations, associations, et mutuelles, la majorité de ses membres ayant signé une Déclaration écrite en
février 2011.
La proposition de la Commission européenne a également été soumise à l’examen et à l’approbation du
“co-législateur” de l’Union européenne, le Conseil des Ministres, représentant les gouvernements des
Etats membres. Alors qu’une première lecture de la proposition a été achevée par le groupe de travail
compétent au sein du Conseil en 2012, il semblerait que pour ce groupe persiste une interrogation
concernant le soutien par le secteur à cette proposition. Or bien au contraire, il ne devrait pas y avoir de
doute sur l’engagement du secteur. Les Fondations et leurs organisations représentatives sont très
favorable à cette proposition et fortement mobilisées. Durant l’année 2013, elles continueront à établir
des contacts et à rencontrer leurs ministères nationaux respectifs pour plaider en faveur de ce nouveau
statut.
1
http://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/le-secteur-europe-et-monde/statut-europeen-defondation/avis-du-comite-economique-et-social-europeen-sur-la-proposition-de-reglement-du-conseil-relatif-au-statut-de-lafondation-europeenne-fe
2
http://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/le-secteur-europe-et-monde/statut-europeen-defondation/avis-du-comite-des-regions-sur-le-statut-de-la-fondation-europeenne
Le secteur a déjà renouvelé son soutien à la proposition de statut le 26 novembre 2012, à l’occasion
d’une audition publique du Comité des Affaires juridiques du Parlement européen. Ce type d’occasion a
permis d’illustrer concrètement le besoin d’un statut. Dans ce cadre, nous avons identifié pas moins de
50 cas concrets de fondations ou d’organisations intéressées qui se sont penchées sur la possibilité de
créer une fondation européenne. Ces exemples sont juste la partie émergée de l’iceberg. Il y a et il y
aura beaucoup d’autres projets, étant donné que le secteur continue à croitre et témoigne d’une
aspiration toujours plus forte à collaborer, à trouver des issues collectives aux grands enjeux sociétaux
contemporains.
Les discussions sur la proposition de statut reposent à présent sur la conduite de la présidence
irlandaise de l’Union européenne. Le secteur des fondations est attaché à faire connaitre et à promouvoir
la valeur ajoutée d’un statut de fondation européenne pour le service de missions d’intérêt général.
Reposant sur le libre choix des structures, il permettra à celles qui l’adoptent d’agir de façon
transnationale à l’échelle de l’Europe à des coûts réduits et avec un outil plus adapté et à grande
capacité juridique. Nos recommandations formulées dans la réponse initiale 3 au Règlement et notre
analyse juridique4 doivent permettre de clarifier les sujets et contribuer à l’avancée des discussions vers
l’adoption d’une proposition révisée d’ici 2014.
Alors que l’Europe célèbre les 20 ans du Marché Intérieur et l’Année européenne des citoyens, nous
sommes convaincus que le statut de fondation européenne permettra aux fondations – et aux citoyens
agissant à travers elles – d’exprimer activement leur solidarité et d’aller plus loin dans la construction
d’une Europe citoyenne.
Contacts :
EFC: Emmanuelle Faure (EFC) [email protected], tel. +32.2.512.8938
DAFNE: Rosa Gallego (DAFNE) [email protected], tel. +34.91.310.6309
Le statut européen de fondation est porté par le Centre Européen des Fondations (EFC) en accord et en représentation du
Réseau des associations de donateurs et fondations en Europe (DAFNE).
Le Centre européen des fondations (EFC), fondé en 1989, est la principale association de membres représentant les
fondations d’intérêt public au niveau européen. L’EFC compte actuellement 231 membres établis dans 48 pays.
www.efc.be
L’EFC abrite le Donors and Foundations Networks in Europe (DAFNE) - Réseau des associations de donateurs et
fondations en Europe. Ce dernier fonctionne comme une plateforme d’échange et d’information entre les différents directeurs
de réseaux nationaux de fondations. Il favorise une bonne compréhension des évolutions du secteur dans les autres pays
européens, permet d’anticiper certaines problématiques et difficultés sectorielles et contribue au lobbying des fondations auprès
des instances européennes en étroite concertation avec le Centre Européen des Fondations. Le DAFNE représente plus de
5000 fondations en Europe et dispose de ce fait d’une réelle capacité de représentation. Le Centre Français des Fonds et
Fondations est un membre actif du réseau DAFNE. Francis Charhon, Président du Centre Français des Fonds et Fondations
préside le groupe de travail sur le statut de fondation européenne au sein de l’EFC. www.dafne-online.eu
On estime à 110 000 le nombre de fondations en Europe. Ces fondations dépensent collectivement entre 83 et 150 milliards
d’euros par an pour des projets ou programmes, et fournissent directement 1 millions d’emplois aux Européens. Ces
fondations sont de formes et de tailles variées, et leurs modes d’intervention sont diversifiés. Certaines fondations distribuent
des subventions, des bourses ou des prix, et soutiennent ainsi de nombreux projets d’intérêt général portés par des citoyens,
des associations, des établissements culturels, des universités en Europe. D’autres fondations mènent directement leurs
propres programmes opérationnels, et gèrent des hôpitaux, des musées, des instituts de recherche. D’autres encore,
conjuguent ces différents modes d’intervention. Dans les villes, les régions et les pays d’Europe, les fondations détiennent un
rôle stratégique dans la promotion de l’excellence scientifique, le développement des connaissances, l’éducation et la formation
accessible à tous, l’innovation, la culture, la créativité, le développement économique, l’action sociale médico-sociale et
sanitaire, l’insertion, la coopération internationale, la protection de l’environnement etc.
3
4
http://www.efc.be/programmes_services/resources/Documents/2012%20EFS-EFCResponse.pdf
http://www.efc.be/programmes_services/resources/Documents/EFCLegalAnalysisEFS2012.pdf