Examen IEJ note concernant les codes

Institut d'Etudes Judiciaires
Note aux candidats, examinateurs et surveillants
Examen d'entrée au CRFPA 2015
Rappel de l'article 11 de l'Arrêté du 11/09/2003 :
" Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et
décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et de décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer le nullité de la composition."
Il est précisé en ce qui concerne :
• Les derniers Codes Civils Dalloz et Litec (édition 2016) contiennent en
addendum le projet de réforme du droit des contrats, du régime général et
de la preuve des obligations et un livret supplémentaire contenant le
commentaire dudit projet.
Si l'usage des nouveaux codes Dalloz et Litec est autorisé (y compris le
texte brut du projet de réforme du droit des obligations), les commentaires
faisant l’objet du livret annexe sont interdits.
Afin de garantir l'égalité entre les candidats, ceux qui ne possèdent pas un
de ces codes peuvent imprimer et se munir du projet de réforme tel qu'il
figure en pièce jointe.
• Le Code Administratif Dalloz est devenu un code commenté. Il est donc
interdit.
Seul le Code Administratif annoté "ancienne" édition est autorisé.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que le Code Administratif Dalloz est un
« Code d’éditeur », en ce sens qu’il est un outil pratique regroupant des parties
d’autres Codes (Code général des collectivités territoriales, Code de justice
administrative, CESEDA…). Naturellement chacun de ces codes est admis, dans une
version non commentée.
NB : Le surlignage des codes ou documents autorisés, ainsi que les
marque-pages, ne sont pas acceptés.
Un contrôle systématique des codes et documents sera réalisé par les
surveillants pendant le déroulement de l’épreuve.
L'usage de la calculatrice est interdit.
Les téléphones portables doivent IMPERATIVEMENT être éteints sous
peine de l'exclusion du candidat.
Les candidats sont donc priés de se munir d'une montre.
La carte d’étudiant est obligatoire.
Les candidats doivent laisser toutes leurs affaires sur les côtés de la salle et
ne peuvent se placer librement dans la salle, mais selon l'indication donnée par le
surveillant.
Le 09 septembre 2015
La Directrice de l'IEJ,
Myriam ROUSSILLE