Articles de la convention

Articles de la convention
Ty Kdoz, un outil de proximité, en faveur de l’économie locale
Le chèque Ty Kdoz est un chèque cadeau à vocation départemental commercialisé
par la Chambre de Commerce du Morbihan auprès des particuliers, des entreprises,
des comités d’entreprise et des collectivités au bénéfice de leurs salariés.
Article 1 : Accès au dispositif
Le prestataire fait officiellement partie du réseau TY KDOZ dès la validation de
l’adhésion faite en ligne.
Article 2 : Conditions générales
Le prestataire reconnait avoir lu et approuvé les conditions générales de l'opération.
Il recevra une documentation concernant l’utilisation du chèque TY KDOZ.
Article 3 : Obligations du prestataire
Afin de faire connaître aux porteurs des chèques TY KDOZ, les prestataires
acceptant les dits chèques, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan
met à la disposition des porteurs de chèques, divers documents (site internet, liste
des adhérents, pochette…).
Le prestataire accepte par avance de figurer sur l’ensemble de ces documents, de
fournir à la Chambre de Commerce et d’industrie du Morbihan la liste de ses points
de vente, et de l’informer de l’ouverture de tout nouveau point de vente.
Le prestataire autorise expressément la Chambre de Commerce et d’Industrie du
Morbihan à utiliser son logo et/ou sa marque et/ou son enseigne pour les besoins du
présent contrat et pendant toute sa durée.
Il sera inscrit sur le site internet www.ty-kdoz.fr indiquant ses coordonnées et son
activité.
Le prestataire s’engage à accepter les chèques TY KDOZ pour l’ensemble des
articles de son magasin et ce en toute période de l’année sauf s'il le souhaite pour
les articles en soldes ou en promotion. Dans ce cas, il est tenu d’en informer sa
clientèle par un écriteau visible dans le point de vente.
Les chèques TY KDOZ sont cumulables pour un même achat.
Le commerçant ne doit pas rendre la monnaie sur les chèques TY KDOZ.
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Le prestataire s’engage à fournir aux porteurs des chèques TY KDOZ les mêmes
garanties qu’à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et
services.
Les Chèques TY KDOZ comportent une date limite de validité (12 mois).
Le prestataire doit accepter tout chèque présenté au dernier jour de sa validité.
Le prestataire s’engage à refuser les TY KDOZ dont la durée de validité est expirée.
L’acceptation par le prestataire d’un Chèque TY KDOZ dont la date de validité est
expirée, se fera aux risques et périls et sans remboursement du prestataire, qui
renonce par avance à se retourner soit contre le comité d’entreprise et/ou l’entreprise
qui a remis au porteur le chèque, soit contre la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Morbihan.
Plus largement, le prestataire s’engage à vérifier que l’usage du chèque TY KDOZ
est bien conforme aux indications portées sur celui-ci.
Afin de permettre l’identification des magasins acceptant les Chèques TY KDOZ, le
prestataire s’engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents qui
lui seront fournis par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan.
Article 4 : Obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan s’engage à assurer la
production et la distribution des Chèques TY KDOZ et assurera la gestion du
système et le règlement des dits chèques.
Les chèques TY KDOZ restent la propriété de la Chambre de Commerce et
d’Industrie du Morbihan.
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan s’engage à traiter au plus tard
à la fin du mois toute demande de remboursement reçu avant le 10 du même mois.
Un relevé comportant le montant remboursé ainsi qu’une facture des frais de
gestions sera fournie au prestataire.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire (joindre un IBAN avec la présente
convention)
Au-delà d’un an après la date limite de validité des chèques, ils ne vous seront pas
remboursés.
Article 5 : Rémunération de la Chambre de Commerce et d’Industrie du
Morbihan
En rémunération de la fabrication et de la commercialisation des chèques et de la
gestion de l'opération, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan recevra
une rémunération directement prélevée sur le remboursement versé au prestataire et
égale à :
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A 5,00% HT soit 6,00% TTC de la valeur faciale des chèques TY KDOZ
perçus par le commerçant.
Pour les adhérents des unions commerciales du Morbihan, les frais de gestion sont
réduits à 3,75% HT soit 4,50% TTC de la valeur faciale des chèques TY KDOZ.
Cette remise est exclusivement réservée aux adhérents des unions commerciales du
Morbihan, à jour de leur cotisation envers ces dernières. Pour bénéficier de cette
minoration des frais de gestion, le prestataire devra impérativement compléter
l’attestation sur l’honneur incluse au bordereau de remise des chèques TY KDOZ à
chaque fois qu’il enverra une remise de chèques. En l’absence d’attestation sur
l’honneur dûment complétée sur le bordereau de remise, le taux de 5,00% HT sera
appliqué. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan pourra à tout
moment interroger les unions commerciales du Morbihan sur le bien fondé des
remises accordées, et le cas échéant régulariser le taux de rémunération réellement
applicable.
Article 6 : Durée du Contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois courant à partir de la date
de signature de ce dernier. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par
période d’un (1) an.
Toutefois, l’une quelconque des parties pourra y mettre fin unilatéralement en
avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, 3
mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
En cas de non renouvellement ou de rupture du présent contrat, et quelle qu’en soit
la cause, le prestataire s’engage, à compter de la date d’expiration du contrat, à ne
plus accepter les chèques TY KDOZ qui lui seront présentés et à supprimer dans
son magasin tous documents, publicités, affiches indiquant l’acceptation des dits
chèques.
Article 7 : Résiliation
Au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et après mise
en demeure, restée sans effet, dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, le
présent contrat sera résilié de plein droit à la partie bénéficiaire de l’obligation.
Article 8 : Tribunaux compétents
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, sera
de la compétence du Tribunal du ressort de la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Morbihan.
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