CDAD INFOS - CDAD de la Creuse

CDAD INFOS
Les infos du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de la Creuse
N°4 septembre 2016
Le CDAD : un lieu d'information, d'orientation et d'aide
Le CDAD offre :
- un service d'information
aux justiciables sur leurs
droits et leurs devoirs
-une orientation vers les
organismes, associations
... chargés de faciliter
l'exercice
des
droits
(
avocats,
notaires,
huissiers, conciliateurs,
médiateurs ... )
C'est un service gratuit
et anonyme
Le CDAD se trouve au
Palais de Justice – 23
Place Bonnyaud à
Guéret
Sur rendez vous du lundi
au vendredi ( sauf
mercredi ) de 8h30 à 17h
Dans le numéro 3 du CDAD infos, nous avons traité de la séparation des parents et de ses
conséquences à l'égard des enfants, du patrimoine, du logement ... Ce sujet ne serait pas
complet si nous n'abordions pas la Garantie des Impayés de Pensions Alimentaires
( GIPA ) ainsi que le lieu neutre Mosaïque 23 destiné à la rencontre entre parents et enfants
quand la rupture conjugale risque d'avoir des conséquences sur le lien parental.
LA GIPA
Garantie d'impayés de Pension
alimentaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour
2016 a généralisé le dispositif de GIPA depuis le
1er avril 2016
CAF DE LA CREUSE
Boîte Postale 139
rue Marcel Brunet
23013 Guéret CEDEX
0 810 25 23 10 (prix d'un appel
local sur un téléphone fixe)
Un conseiller vous répond du lundi
au vendredi de 8 h 30 à 16 h en
continu
La loi du 4 aout 2014 pour l'égalité des femmes et des hommes a prévu
d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite
d'une séparation ou d'un divorce
Création de la prestation ASFC ( Allocation de Soutien Familial
Complémentaire )
Son montant correspond à la différence entre le montant de l'ASF ( Allocation
de Soutien Familial ) et le montant de la pension due, fixée par jugement
Délai de défaillance
Permanence sur rendez
Ce délai passe de 2 mois consécutifs à 1 seul mois avant le paiement de
vous uniquement à :
l'ASF.
Cette
modification
répond
aux
situations
dans lesquelles le débiteur verse
*Boussac ( mairie ) le
la
pension
alimentaire
1 mois sur 2
4ème vendredi après
midi de chaque mois
Le recouvrement
* Royère de Vassivière
En cas d'échec du recouvrement directement auprès du parent débiteur, la
CAF peut mettre en oeuvre la procédure de paiement direct , pour le compte
(Maison de services au
public à la Poste ) le
du parent créancier, permettant de récupérer les 24 derniers mois de
3ème vendredi après
pensions alimentaires impayées, au lieu de 6 mois auparavant
midi de chaque mois
Pour tout contact ou
toute question :
05 55 51 93 59 ou
[email protected]
Site internet
www.cdadcreuse.justice.fr
Informations aux créanciers
Il est désormais possible de transmettre aux créanciers d'aliments, des informations
relatives à la situation socio financière du débiteur : son adresse, la nature de ses
ressources, sa situation socio professionnelle ( salarié, bénéficiaire d'indemnités
versées par Pôle Emploi ... ). Ces informations peuvent servir à faire fixer ou évoluer
MOSAÏQUE 23
6 avenue Louis Laroche – 23 000 Guéret
05 55 80 39 84
[email protected]
L'objectif est le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre
l'enfant, le parent ou toute personne titulaire du droit de visite, avec laquel il
ne vit pas et lorsqu'il n'existe pas d'autre solution.
C'est un lieu provisoire où se prépare l'avenir afin que les relations changent.
Il doit permettre de réunir les conditions pour que les rencontres sans
intermédiaire soient un jour possibles
Ce lieu neutre s'adresse :
* aux personnes venant de leur propre initiative et qui décident de passer une convention avec Mosaïque
23 afin de fixer les modalités de rencontre. Un calendrier de visites est alors établi
*aux personnes venant sur décision du juge aux affaires familiales. Le jugement fixe alors le cadre des
rencontres.
Horaires et jours d'ouverture
1er et 3 mercredis de 9h30 à 17h30 et
tous les samedis de 9h à 17h
Une permanence téléphonique est
assurée du lundi au vendredi
Principe de confidentialité
Des professionnels assurent l'accueil, l'accompagnement et le suivi des
relations.
Ce qui se vit à Mosaïque est de l'ordre de la relation privée. Le personnel ne
fait jamais de rapport écrit ou verbal sur le contenu de cette relation sauf
situation mettant en danger l'enfant.
Mosaïque 23 permet la rencontre et /ou l'exercice
d'un droit de visite sur place avec la possibilité
ou non de sortir des locaux
Cet espace permet également le passage de
l'enfant d'un parent à l'autre ( passage de bras )
Mosaïque 23 est un service gratuit pour les familles