Projet d`avis C.H.S.C.T. sur la création du S.P.F.E. Annecy version

Avis des représentants du personnel du CHSCT 74 sur la fiche d'impact relative à la
constitution des SPFE (Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement) d'Annecy
La DDFIP 74 présente au CHSCT une fiche d'impact intitulée : Projet de création du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Annecy (SPFE).
Ce projet a été présenté aux organisations syndicales dans le cadre de deux groupes de travail
CHSCT tenus aux mois de juillet et septembre 2016.
A l'heure actuelle, la mission de l'enregistrement est exercée au sein de trois SIE, sur les sites où il
existe un Service de Publicité Foncière (Thonon Les Bains, Bonneville, Annecy). Lors du groupe de
travail de juillet, il a été expliqué aux représentants du personnel que l'enregistrement n'était pas le
cœur de missions des SIE, qu'il s'agissait d'une mission particulière qu'il était préférable de
fusionner en un seul et même site afin d'éviter la perte de connaissance, de maintenir un haut niveau
de professionnalisme, de permettre et favoriser la continuité de service et le bon exercice des
missions.
Le choix retenu par la DDFiP 74 est celui d'un SPFE départemental implanté à Annecy.
Nous constatons que cet objectif est ou sera mis en échec :
– d'une part du fait du refus des agents des pôles enregistrement de Thonon Les Bains et de
Bonneville de suivre la mission, en raison de la distance entre ces sites et Annecy, ce qui
entraînera de facto une perte importante des connaissances,
– d'autre part du fait de la fongibilité, de facto et in fine, des missions de la publicité foncière
et de l'enregistrement, ces deux missions co-existant dans un seul et même service et les
agents n'étant pas affectés sur une structure enregistrement, mais sur une structure SPFE.
A ce sujet, lors du groupe de travail de juin 2016, il nous avait été expliqué qu'il s'agissait d'un
adossement de l'enregistrement au SPF et non d'une absorption. Il nous était alors assuré que les
collègues de l'enregistrement garderaient leur mission.
Pourtant la fiche d'impact présentée lors du GT de septembre 2016 indique en page 3, au détour
d'une petite phrase en fin d'un paragraphe qui pourtant commençait bien, puisqu'elle assurait, et
même rassurait les collègues, du et sur le principe de respect des métiers dans la nouvelle structure,
que finalement, cette « assurance rassurante » n'allait pas durer longtemps puisqu'il ne s'agissait que
de court terme .
Les représentants du personnel dans ce groupe de travail ont relevé cette curieuse formulation qui
ne correspondait pas à ce qui nous avait été présenté en juin.
C'est alors que nous avons finalement appris que les collègues étant affectés « juridiquement »
SPFE, le chef de service de la nouvelle structure SPFE pourrait théoriquement disposer de et
affecter les collègues indifféremment aux 2 missions.
Ce point est loin d'être négligeable parce qu'il va induire de substantielles potentielles modifications
des conditions de travail des agents enregistrement qui risquent à tout moment d'être affectés
d'autorité à la mission SPF ; risque amplifié du fait du retard conséquent du SPF d'Annecy ; et ce
même si l'administration nous a opposé que les chefs de service faisaient toujours preuve de
pragmatisme en ce domaine et qu'ils cherchaient toujours à utiliser au mieux les compétences et
connaissances des personnels.
Il est donc impératif que les agents appelés à suivre la mission soient informés clairement et sans
équivoque sur le risque à moyen terme de devoir assumer une mission de Publicité Foncière à la
place de la mission Enregistrement pour laquelle ils ont été formés. Le respect des métiers est un
gros sujet d'inquiétude pour les agents. Aussi, ils doivent être en mesure de décider de suivre ou non
la mission en toute connaissance des risques de changement de mission et de réorganisation en
interne du nouveau service.
Notre inquiétude est également liée à l'augmentation des charges de travail des agents en charge de
la mission enregistrement et ce, à plusieurs titres :
–
Du fait de l'affectation de 8 nouveaux agents sur la mission enregistrement, lié au refus
des agents de Thonon Les Bains et de Bonneville de suivre la mission sur Annecy. Les
agents de la cellule enregistrement d'Annecy Le Vieux, seuls à suivre la mission au sein
du nouveau SPFE, vont devoir assumer, outre la formation et le soutien aux 8 nouveaux
agents, la totalité du travail de la cellule enregistrement durant les semaines de formation
de ces mêmes nouveaux agents.
Il convient de noter également une nouvelle tâche supplémentaire : la relance des
déclarations de succession, actuellement faite par la FIE et prendre en compte le travail
supplémentaire généré par les stocks de successions sans héritiers pour lesquels il faut
multiplier les démarches pour retrouver les héritiers avant de pouvoir faire les relances.
De plus les 6 « anciens agents » devront faire une formation pour la nouvelle application
FIDJI-ENREGISTREMENT.
En outre, sur les 6 agents de la cellule d'enregistrement d'Annecy Le Vieux , 3 départs en
retraite intervenant à court terme vont faire peser sur seulement 3 agents le soutien à tous
les nouveaux agents affectés.
–
Du fait des suppressions d'emploi à venir : lors des groupes de travail, il nous a été
expliqué que la concentration de la mission Enregistrement en un seul et même lieu avait
pour but d'éviter de déstabiliser les équipes en cas de nouvelles suppressions d'emploi.
En effet, il est plus facile pour la direction de justifier sa décision de suppression d' un
emploi sur une cellule de 14 agents que sur une cellule de 5, voire de deux agents.
Pour autant, tenter d'expliquer aux agents que supprimer un emploi sur 14 est moins
douloureux que de supprimer un emploi sur 5 relève de l'argutie et ne résiste pas à la
réalité du terrain ; une suppression d'emploi génère de fait une augmentation de charge
de travail pour les collègues restant.
–
Du fait de l'augmentation de la charge de l'accueil téléphonique Enregistrement sur
Annecy en raison du transfert et report prévisibles des charges de réceptions physiques
Enregistrement actuellement existant sur les sites de Thonon Les Bains et de Bonneville
vers le dit accueil téléphonique auquel s'ajouteront les difficultés inévitables de
compréhension entre les usagers et l’administration dans le traitement des dossiers, la
perte ou la dégradation de l'information émise ou reçue et, in fine, la dégradation de la
qualité de service rendu ainsi que celle perçue par l'usager.
Les difficultés résultant d'un transfert et report de la réception physique de 2 des sites sur
l'accueil téléphonique du 3ème seront encore accrues par la présence de nouveaux agents
en formation qui ne pourront pas répondre, bien entendu et pendant plusieurs mois, dans
de nombreux ou certains cas, immédiatement à l'usager faute d'avoir les connaissances et
compétences requises ; ces collègues devront prendre le temps de chercher les réponses
puis de rappeler les usagers .
Ces difficultés ne devront pas être ni sous-estimées ni minimisées.
Nous soutenons également la demande des agents d'obtenir la création de deux BALF
distinctes (une dédiée à la partie Publicité Foncière, une dédiée à la partie
Enregistrement).
–
Du fait que la direction nous a indiquée lors du GT de septembre que l'accueil
téléphonique pourra être partagé entre le R+1 et le R+3.
Les représentants du personnel attirent l'attention de la direction sur la gène importante
occasionnée pour les agents du R+3 (en bureaux partagés) par les conversations
téléphoniques des collègues avec les usagers qui venaient habituellement prendre leurs
renseignements à l’accueil physique des sites de Thonon Les Bains et Bonneville plutôt
que par téléphone et ce alors même, que dans le ou les mêmes bureaux , d'autres agents,
en besoin de formation, seront en train d’échanger et de mutualiser oralement entre eux
sur d'autres dossiers.
Il faudrait donc prévoir au R+3 un bureau dédié. Aucune solution n'a été présenté à ce
stade.
–
Du fait que l'effectif actuel en charge de la mission Enregistrement réparti entre les 3
sites du département comprend 2 cadres A. Or le projet prévoit la perte d'un A de
l'enregistrement d'ALV par transformation en A+ même si la direction nous a indiqué
lors du GT de septembre que le A+ ne serait pas seulement manager mais sera une aide
technique et prendra part aux travaux de la cellule.
Le CHSCT souhaiterait que la direction locale insiste sur ce point (au travers ou non de
la lettre de mission) auprès du A+ lors de sa prise de poste.
–
Du fait de l'augmentation de la charge de travail des agents de Bonneville, Annemasse et
Thonon qui devront faire les recherches dans les archives restées sur site afin de
répondre aux demandes des notaires et des généalogistes.
S'agissant de l'applicatif Fidji Enregistrement, pour sa partie comptable, nous avons noté une
intégration comptable, en fin de journée, à la partie comptable de l'actuel Fidji Publicité Foncière. Il
en résultera de nouvelles contraintes et certainement, une augmentation de charge qui pèseront sur
la cellule comptable du nouvel SPFE ; laquelle en fin de journée, et dans des délais contraints,
devra intégrer et clôturer la comptabilité des 2 sous-ensembles Fidji Publicité foncière et Fidji
Enregistrement ; ce qui nécessitera un ajustement de l'organisation et peut-être un renforcement de
cette cellule en charge des travaux comptables. Ceci sans compter que l'existence d'un seul compte
banque de France pour le SPFE augmentera le temps passé par les collègues à affecter des
paiements mal référencés par les usagers.
Concernant les stages proposés en e-formation (notamment accueil des usagers des SPFE), nous
renouvelons notre opposition au système de e-formation et préconisons la formation en présentiel.
La perspective des probables suppressions d'emplois et des glissements des effectifs de la mission
Enregistrement vers la mission Publicité Foncière ne présage pas d'un avenir serein et sans
surcharge de travail au sein de la nouvelle cellule Enregistrement du SPFE.
Les représentants du personnel sont très inquiets sur la charge de travail qui reposera dès la
première année sur les seuls agents de l'Enregistrement d'Annecy le Vieux susceptibles ou déjà
prêts à suivre la mission et demande qu'un protocole de soutien et de suivi particulier soit mis en
place en accord avec les agents et les OS.
Il convient également de prendre en compte la charge de travail supplémentaire qui va incomber
aux SIE de Thonon Les Bains, Bonneville et Annecy Le Vieux du seul fait du maintien de la gestion
et du suivi des paiements fractionnés dans le cadre des déclarations de successions en stock au
31/08/2017 au sein de ces SIE, et ce sans affectation de personnel supplémentaire pour assurer la
mission (maintien seulement d'un agent au SIE Bonneville) ; le SPFE n'assurant la gestion et le
suivi de ces paiements fractionnés que pour les déclarations de successions déposées à compter du
1er septembre 2017.
Concernant l'accueil du nouvel SPFE, la direction a choisi de l'implanter au R+1 alors que le SPFE
sera implanté au R+3.
Visite faite des locaux devant être dédiés au R+1 à cet accueil ; en considérant la faiblesse des
surfaces prévues d'être allouées, la hauteur sous plafond particulière et la configuration actuelles des
locaux, l'implantation des radiateurs, la taille des meubles meublants et imprimantes des postes de
travail ; en considérant les impératifs de sécurité et le respect des normes minimales de surface /
agent édictées par la Note du 19 février 2010 n° 2010/02/10906 (Direction Générale des Finances
Publiques - Service France Domaine - Mission chargée de la politique immobilière de l'Etat) mais
également et surtout celles résultant de l'application des livres Ier à V de la quatrième partie du
Code du travail et par les décrets pris pour leur application (Cf. développements ci-après) ;
l'implantation, dans de bonnes conditions pour les agents mais également les usagers, de cet accueil
au R+1 dans les locaux envisagés suscite les plus grandes réserves de notre part.
La dissociation physique entre l'accueil et le service situé 2 étages plus haut posera par ailleurs des
problèmes qui n'ont pas été résolus ; notamment :
-S'agissant, pour la partie Enregistrement, du besoin régulier de soutien technique (apporté par ses
collègues) de l'agent de l'Enregistrement affecté (même par rotation) pour répondre aux usagers ou
calculer, immédiatement, et en présence des usagers, les droits à payer par ceux-ci et afférents au
dépôt d'actes ou déclarations soumis à la seule formalité de l'Enregistrement (la matière étant
complexe) ;
-ou, s'agissant de la partie Publicité Foncière, du dépôt parfois important d'actes notariés par les
études ; actes qui doivent faire l'objet, au fil de l'eau, d'une prise en charge notamment comptable
des références de paiement des droits ou du paiement directement des droits de mutation, taxe de
publicité foncière, TVA, plus-values immobilières, à dépôt des dits actes, et dans la journée de
dépôt ; ce qui nécessitera un « dégagement » plusieurs fois dans la journée de ces actes entre les 2
étages.
Etant précisé que tout début d'enregistrement de la prise en charge comptable d'un acte soumis à
publicité foncière dans l'applicatif Fidji doit être mené à son terme, et toute erreur résolue, avant de
pouvoir traiter ou consulter un autre dossier dans l'applicatif ; ce qui exclut d'emblée ou rend
extrêmement difficile une prise en charge au fil de l'eau par l'agent d'accueil (comme cela semble
avoir été envisagé).
Les conclusions des expérimentations des départements ayant déjà mis en place les SPFE
déconseillent d'ailleurs cette dissociation.
Il a été indiqué lors des groupes de travail que les agents d'accueil auront vocation à tourner pour
éviter leur isolement du reste des équipes.
Les représentants du personnel demandent que cette décision soit actée par écrit aussi bien pour les
agents d'accueil Enregistrement que pour l'agent d'accueil Publicité Foncière .
Les agents de l'Enregistrement souhaitent également conserver la rotation actuelle soit par demi
journée.
Les représentants du personnel relèvent également la différence de traitement financier entre les
agents d'un même service, voués à moyen terme à être interchangeables, tout en n'étant pas
rémunérés de la même manière, tout cela avec un nivellement par le bas du régime indemnitaire.
Nous attirons l'attention de la direction sur l'amertume et les tensions que les différences de
rémunérations résultant d'une telle réorganisation subie par les agents peuvent induire au sein d'un
même service.
Les représentants du personnel attirent l'attention sur la rigidité anormale observée au seul SPF
d'Annecy dans la gestion des congés (alors que les trois SPF du département ont les même
contraintes de délais de réalisation de certaines de leurs missions ; contraintes de délais d'ailleurs à
nettement relativiser lorsque l'on considère le retard important de + 180 jours dans la publication au
fichier immobilier des actes ; retard dont la responsabilité incombe en totalité à l'administration).
Outre notre demande d'assouplir les conditions de dépôt des congés pour les collègues du SPFE,
nous demandons tout particulièrement que la direction veille à ce que les collègues de
l'Enregistrement, ne subissent pas un durcissement injustifié de leurs conditions de dépôt de congés
du fait de leur arrivée dans la nouvelle structure .
Sur ce point, nous souhaiterions que la gestion de ces congés relève, dans la pratique, de la
compétence / responsabilité du A+ dédié à la mission Enregistrement avec une large autonomie de
celui-ci (par délégation même implicite et non formalisée, du chef de service du SPFE).
Symétriquement, et par équité, nous demandons également à ce que la gestion des congés
anormalement stricte voire tatillonne pour les agents en charge de la mission Publicité Foncière soit
plus souple pour ne pas dire détendue.
Concernant le volet immobilier, les plans actuellement fournis ne nous permettent pas de nous
prononcer sur les conditions d'installations effectives des collègues, surtout ceux de l'accueil.
Nous remarquons que suite à nos remarques, une partie de la zone d'accueil a été déduite du ratio m²
par agent calculé (Cf. Note du 19 février 2010 n° 2010/02/10906 - Direction Générale des Finances
Publiques - Service France Domaine - Mission chargée de la politique immobilière de l'Etat) ;
lequel ratio, il convient de le préciser, ne correspond qu'à une norme « comptable » non reprise
d'ailleurs par le Code du travail pourtant applicable en la matière et dans le cas d'espèce (cf. article 3
du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique).
Or, à notre sens, c'est la totalité de la surface de l'espace de réception du public, guichet d'accueil
qui devrait être déduite, les agents disposant d'un poste de travail ailleurs.
Nous espérons que vous n'allez pas revenir sur le principe de rotation des agents de l'accueil dans le
seul but d'afficher des ratios m²/agents plus présentables.
Le ratio m² / agent affiché, et ce quel que soit le mode de calcul ne peut en aucun cas être considéré
comme satisfaisant.
Mais le plus important est le respect des normes de sécurités concernant les largeurs de passages
entre les murs et les équipements et les distances de retrait à respecter entre les sièges des agents et
les murs ou équipements.
A ce titre, eu égard à l'espace contraint dans lequel les agents sont installés, il paraît indispensable
d'obtenir l'avis de notre ISST sur l'installation des agents. Vous nous avez présenté l'avis du médecin
de prévention, avis dont nous demandons l'annexion au PV de la présente séance, mais il manque
l'avis de notre ISST.
Il est rappelé que les locaux exigus de l'Enregistrement actuel au SIE d'Annecy Le Vieux ont dû
faire l'objet d'une étude par l'ISST afin de trouver des pistes d'amélioration tant des circulations que
des postes de travail.
De plus, les postulats de la direction dans sa fiche d'impact selon lesquels :
cette situation n'induit pas de dégradation des ratios d'occupation puisque le ratio m² / agent
actuel du Pôle enregistrement est de 7 m² lorsque 7 agents sont affectés
– cette situation résulte du choix des agents de ne pas occuper en permanence l'accueil du fait
de la rotation appliqué
n'est pas acceptable.
–
Nous vous rappelons que les 8 agents qui seront affectés au 01/09/2017 viennent d'autres services et
sans doute d'autres directions, qui si elle sont respectueuses des conditions de travail de leurs
agents, les avaient installés dans des surfaces acceptables, ce qui de fait, constitue une réelle
dégradation.
De même, il a été acté au CHSCT de septembre, par notre président du CHSCT, que la rotation des
agents d'accueil était une condition évidente à la préservation de leurs conditions de vie au travail
(cf ligne 27 du PAP, risque A, classé numéro 1 en ordre de priorité dans le PAP, tous sites, tous
services, ensemble des agents en contact avec le public )
Affirmer alors que si le ratio m² agent est dégradé, c'est parce que les agents ont demandé une
rotation, n'est pas acceptable puisqu'il s'agit d'une des mesures de prévention prioritaire du PAP de
la direction.
La politique de réduction drastique des surfaces allouées aux agents est antinomique et inconciliable
avec le bien être au travail des agents.
Les représentants du personnel soulèvent les risques liés aux conflits entre agents du fait de
l’exiguïté des espaces de travail et du fait de l'impact du bruit dans des surfaces réduites, ainsi que
les risques liés au non-respect des distances de sécurités obligatoires.
Enfin, la direction soutient que cette réforme améliorera les conditions d'exercice de la mission
Enregistrement ainsi que le service rendu à l'usager.
A ce titre, les représentants du personnel demandent qu'après un an de fonctionnement du nouveau
SPFE Annecy, un bilan des conditions de vie au travail des agents affectés dans le dit SPFE ainsi
qu'une évaluation de l'amélioration des services rendus soit réalisé et présenté au CHSCT.