règlement du concours « gagnez votre plaque personnalisée

RÈGLEMENT DU CONCOURS
« GAGNEZ VOTRE PLAQUE PERSONNALISÉE »
ARTICLE 1 ‐ SOCIETE ORGANISATRICE
ACTELaffinity – marque de P&V Assurances SCRL Entreprise d’assurances agréée sous le code 0058 Rue
Royale 151, 1210 Bruxelles – RPM 0402236531 – organise le jeu-concours intitulé « Gagnez votre plaque
personnalisée » du 15/01/2015 au 30/04/2015 pour les marques Audi Insurance, SEAT Insurance et ŠKODA
Insurance.
ARTICLE 2 ‐ PARTICIPATION
Le concours est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans révolus résidant en Belgique et
ayant, en tant que preneur d’assurance, souscrit un contrat entre le 15/01/2015 et le 30/04/2015.
Sont exclus de la participation au concours tous les membres du personnel du groupe P&V assurances, des
personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du
concours ainsi que les membres de leur famille et les cohabitants résidant sous leur toit. ACTELaffinity se
réserve le droit d’exclure du concours les participants n’ayant pas respecté les conditions du présent
règlement.
Le nombre de participations est limité à une participation par personne.
A tout moment, les participants doivent être en mesure de fournir une preuve de leur identité et de leur
âge de telle sorte que l’organisateur puisse contrôler et sanctionner d’éventuels abus.
ARTICLE 3 ‐ LES GAINS
Les 15 gagnants du concours (5 Audi Insurance, 5 SEAT Insurance et 5 ŠKODA Insurance) recevront une
plaque personnalisée d’une valeur de 1 030€.
L’inscription sera choisie par les gagnants du concours une fois que les noms seront connus.
ARTICLE 4 ‐ MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au concours, il suffit de répondre aux questions envoyées par mail aux participants une fois
la période de participation au concours terminée. Le participant devra répondre aux questions posées ainsi
qu’à la question subsidiaire. Seule cette manière de procéder sera considérée comme valable pour la
participation au concours et l’attribution des prix.
La participation au concours est limitée à un formulaire par preneur de contrat Maxi Omnium répondant
aux conditions énoncées ci-dessus. Pour toute participation multiple, seule la première réponse du
participant sera prise en compte.
ARTICLE 5 ‐ DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Seules les réponses correctement et intégralement remplies, reçues via internet entre le 11/05/2015
(0h01) et le 24/05/2015 (23h59), seront prises en compte dans la détermination des gagnants. Les
coordonnées reprises dans le formulaire de participation ; à savoir le nom, prénom, email et code postal du
preneur d’assurance Maxi Omnium, doivent être identiques à celles qui figurent sur le contrat Maxi
Omnium repris pour ce concours. Les gagnants du concours seront avisés exclusivement via l’adresse e-mail
communiquée dans le formulaire de participation entre le « 01 Janvier 2015 et le 30 Avril 2015 ». En cas
d’adresse incorrecte, le gagnant ne pourra réclamer son prix et celui-ci ne sera pas redistribué.
En fin de concours, 15 (quinze) gagnants seront désignés comme suit :
 Pour être déclaré gagnant, il faut d’une part avoir répondu correctement aux questions posées
dans le formulaire de participation
 D’autre part être parmi les 15 réponses les plus proches de la réponse correcte à la question
subsidiaire.
Les gagnants en seront informés par email à l’adresse email communiquée dans le formulaire de
participation au concours. Ils devront transmettre via un formulaire figurant dans cet e-mail leurs
coordonnées afin que leur gain leur soit envoyé par courrier.
Les participants sont donc parfaitement conscients et acceptent que la possibilité de remporter les prix
dépend de leur capacité intellectuelle à répondre aux différentes questions. En cas d’ex aequo une
question additionnelle de réflexion sera posée aux candidats ex aequo par e-mail. La décision de
l’organisateur quant à la détermination des gagnants est irrévocable et définitive.
ARTICLE 6 ‐ INDISPONIBILITE DES LOTS
Les gains ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peuvent en aucun cas être
échangés contre leurs valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.
ACTELaffinity se réserve toutefois la possibilité de remplacer les gains par d’autres de valeur équivalente ou
supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance des
dits gains, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité d’ ACTELaffinity.
ARTICLE 7 ‐ UTILISATION DES COORDONNEES DES GAGNANTS
Le fait de participer au concours implique l'accord du participant sur le traitement des données à caractère
personnel par ACTELaffinity – marque de P&V Assurances SCRL, Rue Royale, 151 - 1210 Bruxelles
responsable du traitement, en vue du déroulement du concours, à des fins de gestion des relations
découlant du contrat d'assurance, ainsi qu'à des fins de prospection commerciale relative aux produits
promus par les sociétés des groupes financiers dont ACTELaffinity fait partie. Ces données peuvent être
communiquées à ces sociétés et/ou aux intermédiaires d'assurance avec lesquels ACTELaffinity collabore.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, la personne concernée
dispose d’un droit de regard et de rectification sur ses données auprès d’ ACTELaffinity.
Toute plainte relative au présent concours doit être envoyée par écrit et au plus tard dans les 7 jours
ouvrables qui suivent la clôture du concours à l'adresse suivante:
ACTELaffinity
Service Marketing
Rue Royale, 151
1210 Bruxelles
Toute plainte émise hors délai et non-formulée par courrier postal ne pourra être retenue.
ARTICLE 8 ‐ MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT - MODIFICATIONS - FORCE MAJEURE
La participation au concours est gratuite et entraîne l’acceptation du présent règlement. ACTELaffinity se
réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours si des circonstances
imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le justifiaient ou en cas de force majeure. Sa responsabilité
ne saurait être engagée de ce fait. Le concours se déroule sous le contrôle d’un huissier de justice.
ARTICLE 9 ‐ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de connexion à Internet, ou tous autres frais engendrés par le participant, pour participer au
concours ne seront pas remboursés.
ARTICLE 10 ‐ FRAUDE
ACTELaffinity pourra annuler tout ou partie du concours ou des participations s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au concours ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les gains aux fraudeurs et/ou de les poursuivre
devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 11 ‐ RESPONSABILITE
La participation au concours par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données
contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité d’ ACTELaffinity.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications
Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus
généralement, de tout dysfonctionnement du réseau Internet sur lequel ACTELaffinity n’a pas la maîtrise.
Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni la ACTELaffinity, ni son personnel, ni les tiers auxquels
elle a fait appel dans le cadre du concours ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels de
quelque nature que ce soit qui découleraient de l’organisation du concours, en ce compris la participation,
la désignation des gagnants et l’attribution ou la non attribution des gains. Pas plus ne peuvent-ils voir leur
responsabilité engagée en raison des modifications, suspensions et annulations mentionnées à l’article 9.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le présent concours est placé sous le contrôle de l’huissier de justice Bernard LABRANCHE, Chaussée de la
Hulpe 110 - 1000 Bruxelles. Le déroulement strict du concours, l’application exacte du règlement, la
désignation des gagnants et la remise des prix se font sous le contrôle de l’huissier de justice susnommé. En
cas de force majeure, d’événement imprévu ou de litige, l’huissier de justice prendra toutes les décisions
nécessaires pour assurer le bon déroulement du concours, ou, le cas échéant, pour y mettre fin
prématurément. Sa décision est souveraine, irrévocable et sans appel.
Bruxelles, le 17 décembre 2014