Règlement Jeu Concours Photo Facebook Les Cartes Postales d

Règlement Jeu Concours Photo Facebook
Les Cartes Postales d’Aigle Azur
Article 1 : Organisateur du jeu :
La Compagnie AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS, SAS au capital de 11 233 800 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 309 755 387, sise 36
rue des Jeûneurs 75002 PARIS - FRANCE- (ci-après dénommée la société organisatrice) organise un
jeu sans obligation d’achat. Ce jeu gratuit se déroule du lundi 05 août au lundi 9 septembre minuit,
dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2 : Participation :
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et les mineurs avec autorisation de leur
représentant légal, à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de
contrôle, et de leur famille. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 3 : Annonce et Déroulement du jeu :
Ce jeu sera disponible sur la page Facebook de la Compagnie Aigle Azur (lien : http://frfr.facebook.com/pages/Aigle-Azur).
1. Dépôt des œuvres : du 05/08/13 au 23/08/2013 (les participants doivent déposer leurs clichés
et remplir le formulaire.)
2. Votes : du 26/08/13 au 03/09/13 : votes des internautes - les 20 photos ayant remportées le
plus de « Like » seront sélectionnées pour le vote final.
3. Sélection du jury : du 04/09/13 au 06/09/13 – si le jury estime que dans les 20 photos
sélectionnées par le public, il n’y en aucune de véritablement satisfaisante car non
représentative pour la compagnie ou à caractère religieux, pornographique politique,
xénophobe, diffamatoire, obscène, offensant, violent, commercial, publicitaire, illégal ou
contraire aux bonnes mœurs, il sélectionnera dans l’ensemble des photos déposées.
4. Annonce du gagnant : le 09/09/13 (sauf en cas de force majeure)
Article 4 : Définition et valeur de la dotation :
Le jeu-concours désignera 1 gagnant et se fera sous forme de vote du public et du jury.
Les lots à gagner sont :
2 billets ALLER RETOUR sur les vols de la Compagnie AIGLE AZUR, la destination est laissée au
choix des gagnants.
Le choix est possible sur tout le réseau de vols directs de la compagnie Aigle Azur, en classe
économique, hors périodes d’été, de vacances scolaires, fêtes religieuses et jours fériés (en vigueur
en France comme dans le pays de destination).
Page 1 sur 7 Les billets à destination/au départ de la Russie et du Mali ont une valeur commerciale de 1000€
HT,
Les billets à destination/au départ de l’Algérie et du Portugal ont une valeur commerciale de
500€HT.
Les taxes au transport et surcharge carburant restant à la charge du gagnant :
=> à destination/au départ de l’Algérie & Portugal : entre 140€ et 145€ TTC
=> à destination/au départ de la Russie : environ 253€
Les taxes varient en fonction des trajets, dates de voyage et point de départ.
Les dates et horaires de vols seront fonction du programme et des disponibilités sur les vols d’AIGLE
AZUR.
Le gagnant ne pourra prétendre, pour quelque raison que ce soit à aucune modification, aucun
remboursement, aucun échange des billets.
Le billet est non modifiable après ordre d’émission sauf cas de force majeure ou annulation de vol du
fait d’Aigle Azur.
Le gagnant s’interdit de commercialiser de quelque manière que ce soit ou de mettre aux enchères le
lot qu’il aura reçu.
Les éventuels frais de déplacement, hébergement ou toute autre dépense engagée par les gagnants
ne seront pas pris en charge par la société organisatrice.
Article 5 : Modalités de participation :
5.1 La participation au jeu se fait exclusivement par Internet en consultant la page Facebook de la
Compagnie Aigle Azur : http://fr-fr.facebook.com/pages/Aigle-Azur.Il est indispensable pour le
participant de Liker la page Aigle Azur pour accéder au jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la
création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par
l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
Article 6 : Remise de la dotation, droit à l’image :
Le lot est quérable.
Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms,
prénoms, adresse et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation
promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le lot gagné.
Article 7 : Droits d’auteurs
Les candidats et le gagnant autorisent par avance, du seul fait de leur participation, la compagnie
Aigle Azur à utiliser à titre gracieux, leurs noms, prénoms et la photographie sur tout type de support
de communication interne ou externe, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux
expressément mentionnés au présent règlement.
Page 2 sur 7 De même, les candidats et le ou les gagnants s’engagent par avance à céder à titre gracieux à la
compagnie Aigle Azur les droits d’exploitation du contenu et la photographie envoyée.
Le contrat de cession de droits joint en annexe du présent règlement, dûment rempli et signé, deva
être envoyé par voie électronique à l’adresse de marketing@aigle-­‐azur.fr. Ce sans quoi, leur
photographie ne serait pas retenue pour le jeu-concours.
Article 8 : Droits à l’image
En tout état de cause, en s’inscrivant au concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de
son/ses œuvres déposée sur l’application respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus
particulièrement :
- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
- Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment l’obtention de l’accord
exprès des personnes photographiées ou des propriétaires des biens figurant sur les
photographies;
- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
- Ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- Ne présente pas de caractère pédophile ;
- Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- Ne présente pas de caractère pornographique ;
- Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité,
l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
Cette liste n’étant pas exhaustive.
POUR RAPPEL : LE FAIT DE SE PROCURER DES PHOTOGRAPHIES APPARTENANT A
DES TIERS CONSTITUE UNE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET LE PARTICIPANT
S’EXPOSE AUX SANCTIONS PREVUES POURLE DELIT DE CONTREFACON (CPI, art. L.
335-1 à L. 335-10). TOUTE PHOTOGRAPHIE UTILISEE EN VIOLATION DES DROITS
D’AUTEUR NE POURRA PAS ETRE RETENUE POUR LE CONCOURS ET LE PARTICIPANT
SERA EXCLU DEFINITIVEMENT DU CONCOURS ET DE TOUS LES CONCOURS FUTURS
DE LA COMPAGNIE AIGLE AZUR,
Article 9 : Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations :
La société organisatrice se réserve le droit d’arrêter, d’annuler, reporter ou proroger ce jeu concours à
tout moment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, sans
qu’aucune indemnité ne soit exigible de la société organisatrice. Sa responsabilité ne saurait être
engagée du fait de ces modifications.
Article 10 - Remboursement des frais
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
Page 3 sur 7 que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion,
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les personnes justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, la demande de remboursement doit
être faite comme suit : Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement ne se
fera que sur production des pièces suivantes :
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Photocopie d’une pièce d’identité ou extrait K BIS,
Indication du nom, prénom et adresse postale du participant,
Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de
l’ordinateur,
Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
Relevé d’identité bancaire du participant.
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Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de « l’organisateur », dans les 8
jours suivant l’expiration du jeu.
Article 11 : Vérification de l’identité :
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications
seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité ou
d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination
de plein droit du participant.
Article 12: Données nominatives
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent
jeu sont destinées exclusivement à la société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 13 : Interprétation du règlement :
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent
règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités
pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent
règlement ou toute question qui viendrait se poser, restée non réglée par celui-ci. Ces décisions
seront fermes et définitives.
Article 14 : Loi « Informatique et Libertés »:
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément aux
dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit
d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant
à l’adresse suivante : Aigle Azur – 4 avenue Marcel Paul – 93297 Tremblay-en France.
Article 15: Limitation lié à l’utilisation d’internet :
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne
sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de
Page 4 sur 7 l’intrusion d’un tiers dans un système du terminal des participants au Jeu Concours et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement au réseau
internet dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement
du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des
moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations
automatisées, utilisation d’informations, emails, numéros de clients autres que ceux correspondant à
leur identité et adresse , et, plus généralement, par tout moyen non conforme au respect de l’égalité
des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus, ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les
modalités de jeu proposées, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne
physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ni même jouer à partir d’un compte de joueur
ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler de leur activité professionnelle ou
personnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou
plusieurs des participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page du jeu concours ou à jouer
du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Article 17 : Adresse de correspondance :
E-mail : [email protected]
Article 17 : Communication du Règlement
L’envoi du règlement et le remboursement des frais y afférent sera limité à une demande par
participant (même nom, même adresse).
Le remboursement des frais de la connexion à internet se fera sur la base de 5 minutes de
communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en
vigueur.
Les participants disposant d’un abonnement illimité ou forfaitaire leur permettant de se connecter à
l’internet en général ne pourront se voir rembourser leur connexion au site. La connexion réalisée
pour la consultation du règlement ne leur entraînant pas de surcoût.
Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement ne se fera que sur
production des pièces suivantes :
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Photocopie d’une pièce d’identité ou extrait K BIS,
Indication du nom, prénom et adresse postale du participant,
Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de
l’ordinateur,
Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
Relevé d’identité bancaire du participant.
Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de « l’organisateur », dans les 8
jours suivant l’expiration du jeu.
Page 5 sur 7 ANNEXE
Acte de cession des droits
1. L’auteur de la photographie ________________________________________________, domicilié
à:
__________________________________________________________________________cède
à la compagnie Aigle Azur, qui accepte pour lui et ses ayants droit, à titre exclusif, l’universalité de
ses droits patrimoniaux d’auteur à l’exception de ceux visés expressément à l’article 6 ci-après, à
savoir le droit de reproduction, le droit de représentation et les droits dérivés, afférents à la
photographie envoyée, et ce à titre gracieux.
2. La présente cession est consentie et acceptée pour le monde entier et pour toute la durée
légale de la protection du droit d’exploitation à compter de la date de signature des présentes.
3. La compagnie Aigle Azur pourra exploiter ou faire exploiter les droits cédés sous toutes les
formes, par tout procédé, (notamment numérique) connu ou inconnu à ce jour, sur tous
supports, et notamment :
- presse n’incluant pas les annonces publicitaires faisant l’objet d’achats d’espaces, éditions
sous toutes ses formes, y compris documents de communication, catalogue, brochure sur lieu
de vente, etc,
- PLV, affiches, affichettes, panneau, posters sans achat d’espace,
- mailing < à 500 000 exemplaires,
- insertion dans tous les documents audiovisuels, visuels, informatiques (C.D.I., C.D.R.O.M,
CD-Photo, C.D.VIDEO, DVD, multimédia…) quels qu’ils soient à la télévision, au sein d’un
vidéogramme ou vidéodisque,
- insertion sur réseau informatique (internet, intranet, extranet…),
et d’une manière générale dans tous les supports connus ou non encore connus à ce jour.
4. A l’effet des présentes dispositions, l’auteur de la photographie autorise la compagnie Aigle
Azur à procéder ou faire procéder à :
-
toute reproduction des photographies en tel nombre qu’il plaira à la compagnie Aigle Azur
ou ses ayants droit,
-
tout montage et/ou cadrage desdites photographies,
-
toute adjonction et/ou insertion sur lesdites photographies de tout marque, légende et/ou
slogan.
5. La compagnie Aigle Azur pourra procéder ou faire procéder à toute exploitation commerciale
dans la limite de l’article 6 ci-dessous ou non commerciale, en France ou à l’étranger, interne
et/ou externe à la compagnie Aigle Azur des droits cédés à des fins de promotion de l’aérien.
6. Par exception aux dispositions ci-avant, il est expressément convenu entre les parties que
sont exclus de la présente cession, les droits d’exploitation desdites photographies pour des
Page 6 sur 7 campagnes publicitaires faisant l’objet d’achat d’espace, cette exclusion étant strictement
limitative.
Fait à _____________________________,
Le________________________________.
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé » :
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