mardi 14 octobre - Communauté de Communes du Val de Seulles

Transcription

Communauté de Communes du VAL de SEULLES
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Département du CALVADOS - Arrondissement de CAEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SEULLES
SEANCE DU MARDI 14 OCTOBRE 2014
L’an deux mil quatorze ……………………....…….………………………………..,
Date de convocation : Le mardi 14 octobre ……………….....….…………….…..……....……….............,
8 octobre 2014
Le Conseil Communautaire légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente
de CRISTOT, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Louis
Date d’affichage :
LEBOUTEILLER, Président.
8 octobre 2014
Nombre de délégués :
En exercice : 31
Présents : 25
Votants : 30
Présents :
MM. Daniel LESERVOISIER, André MARIE, Mme Sylvie LEBUGLE, Viceprésidents,
Mmes Marie-France BOUVET-PENARD, Sandrine CHEVALIER, M. Didier
COUILLARD, Mmes Maryvonne COULOMB, Dominique DUCLOS, Régina
DUTACQ-FOUILLAUD, MM. Jean DUVAL, Christian GUESDON, Mmes
Bérengère JARDIN, Danielle JEAN, MM. Geoffroy JEGOU DU LAZ, David
LAURENT, Mme Cécile LEGASTELOIS, M. Gérard MARIE, Mme Claudine
MOUNIER, M. Alain PAYSANT, Mme Nadège PONSARDIN, M. Olivier
QUESNOT, Mme Catherine RAVERA , M. Pascal VILLEROY, conseillers
communautaires ;
M. Philippe DEGOULET, membre suppléant avec voix délibérative.
M. Claude MORELLE, membre suppléant.
M. Jean-Pierre CHEVALIER qui a donné pouvoir à M. Christian GUESDON,
M. Stéphane JACQUET qui a donné pouvoir à M. Didier COUILLARD,
Mme Marie-Claire LAURENCE qui a donné pouvoir à Mme Maryvonne
COULOMB,
M. Gérard LAVOINNE a donné pouvoir à M. Jean DUVAL,
M. Gérard LECOQ a donné pouvoir à Mme Claudine MOUNIER..
Absents excusés : MM. Jean-Pierre CHEVALIER, Stéphane JACQUET, Gérard
LAVOINNE, Mme Marie-Claire LAURENCE, M. Gérard LECOQ, Mme
Stéphanie MOUCHEL, M. René PETRICH.
Intervention de Maître Thomas BOSCHER et Mme Pauline LEROY, Etude
BOSCHER, notaire à TILLY SUR SEULLES
Maître BOSCHER et Mme Pauline LEROY, de l’Etude BOSCHER, Notaire à
Tilly sur Seulles, ont souhaité intervenir en Conseil Communautaire pour alerter les
élus sur la réforme de la profession de notaire souhaitée par le Ministère de
l’Economie et des Finances.
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Ils entendent défendre le système actuel, perfectible bien évidemment,
mais qui a fait ses preuves, et, est considéré comme le meilleur au monde.
Nommés par la Garde des Sceaux et garants du service public, les notaires
assurent une sécurité juridique et financière absolue qu’ils estiment remise en
cause par la libéralisation de leurs missions.
Me BOSCHER et Mme LEROY considèrent que cette réforme vise à la
déréglementation de la profession et qu’elle détruira, à terme, le maillage existant
du territoire. Ils invitent les élus à les soutenir.
Les élus se félicitent de la relation de confiance instaurée entre les notaires
et les élus, de la sécurité des actes juridiques, et, confirment le rôle précieux de
conseil et d’assistance des notaires, et ce, à titre gracieux,.
M. le Président remercie Maître Thomas BOSCHER et Mme Pauline LEROY
de leur intervention et des informations qu’ils ont transmises.
Après leur départ, Monsieur Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président, ouvre la
séance, constatant que le quorum est atteint, déclare que le Conseil
communautaire peut valablement délibérer.
L’ordre du jour est celui figurant sur les convocations.
Lecture du compte rendu de la séance précédente et approbation –
M. le Président procède à la lecture du compte rendu de la séance précédente.
Le Conseil Communautaire approuve unanimement le compte rendu de la
séance du 8 septembre 2014.
Le compte rendu de la séance du 8 septembre 2014 est adopté à
l’unanimité des voix.
Compétence Voirie
Validation du programme des travaux voirie supplémentaires 2014
Madame la Présidente présente le programme complémentaire de travaux
voirie 2014 approuvé par la Commission Voirie. Ces travaux résultent de
l’opportunité de les coordonner avec ceux entrepris par le SDEC ou par la Commune
d’Hottot les Bagues.
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Ils consistent en la création d’un trop plein Allée de la Seulles sur Tilly sur
Seulles et en la réfection du Chemin du Pont Blanc, voirie mitoyenne avec Hottot les
Bagues.
Réfection de voirie - Chemin Le Pont Blanc sur Tilly sur Seulles
Considérant le Chemin du Pont Blanc, voirie mitoyenne entre Tilly sur
Seulles et Hottot les Bagues, qui dessert Hottot les Bagues et Saint Vaast
sur Seulles ;
Considérant les travaux de réfection engagés par la Commune d’Hottot
les Bagues sur la part de sa voirie ;
Considérant la globalité du Chemin et le besoin de refaire l’enrobé sur la
totalité de la voirie ;
Conformément au budget primitif 2014, dont les crédits inscrits à
l’opération 14 ;
Mme LEBUGLE expose la proposition énoncée par la Commune d’Hottot les
Bagues de refaire l’enrobé du Chemin du Pont Blanc avec un reprofilage sur la
totalité de la voirie. Chaque Collectivité assurerait alors le financement des travaux
respectifs.
La part intercommunale du Val de Seulles est estimée à 2.160,00 euros hors
taxes.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire, sur proposition de la
Commission Voirie, décide la réalisation des travaux et, assure son financement sur
l’exercice 2014. M. le Président est autorisé à signer tous documents utiles pour la
réalisation des travaux.
Vote unanime.
Remarque : M. JEGOU DU LAZ, Maire de Juvigny sur Seulles, sollicite la pose
d’obstacles, type gros cailloux, lors de la réalisation des travaux. Cet aménagement
permettrait d’éviter le stationnement des Gens du Voyage.
M. Olivier QUESNOT intervient pour alerter de la nécessité de prévoir un autre
endroit en cas de suppression de celui-ci.
M. Christian GUESDON rappelle la proposition énoncée par M. Jean-Pierre
CHEVALIER de dédier un terrain à l’accueil des Gens du Voyage. Mme LEBUGLE
rappelle que cette réflexion sera discutée en Commission.
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Création d’un trop plein Allée de la Seulles – Lotissement sur Tilly sur Seulles
Considérant le projet de renforcement du réseau électrique, Allée de la
Seulles, réalisé par le SDEC courant novembre 2014 ;
Considérant l’insuffisance du réseau pluvial et les cas d’inondation
récurrents dans le lotissement contigu ;
Afin de réaliser des économies, il est fait proposition de coordonner la
réalisation des travaux du SDEC avec la création d’un trop plein et la réalisation du
busage du réseau pluvial.
La dépense est évaluée à 8.000,00 euros. Un second chiffrage réalisé par la
TEIM est en cours. Mme LEBUGLE précise que la Commission Voirie s’est
prononcée favorablement à la réalisation.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire émet un accord de principe
pour la réalisation des travaux.
Vote unanime.
Mise à disposition des services techniques intercommunaux pour la
réalisation des travaux communaux
Afin de mutualiser les équipes et les matériels, et, de faire des économies, la
Commission Voirie propose de faire réaliser certains chantiers communaux par les
services techniques intercommunaux.
Ces interventions se feraient moyennant le versement d’une participation
financière à charge de la commune bénéficiaire des travaux.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire,
 accepte la mise à disposition des services techniques intercommunaux pour la
réalisation de chantiers de petite dimension dont la compétence relève des
communes. En contrepartie la commune bénéficiaire s’engage à verser une
participation financière à la Communauté de Communes du Val de Seulles.
 fixe la participation financière au montant forfaitaire de 15 euros de l’heure par
agent ;
 autorise M. le Président à signer la convention correspondante pour chaque
intervention.
Vote unanime.
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Avenant à la convention de mise à disposition du personnel communal de
Carcagny
Considérant la convention de mise à disposition du personnel communal
de Carcagny à hauteur de 16 heures hebdomadaires en date du 19 mars
2014,
Considérant le réel besoin,
Mme la Présidente de la Commission Voirie propose, avec l’accord de la
Municipalité de Carcagny, de réduire le temps de mise à disposition de l’agent
communal de Carcagny et de le porter à 8 heures par semaine à compter du 1er
novembre 2014.
Le Conseil Communautaire, après cet exposé, accepte cette proposition et
décide de réduire le temps de mise à disposition du personnel communal de
Carcagny et autorise M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention
correspondante.
Vote unanime.
Compte rendu de la commission voirie
Mme LEBUGLE fait part des travaux de la Commission réunie le 9 octobre 2014.
Prêt du matériel
Le prêt du matériel intercommunal, benne, tracto-pelle, etc... intervient
régulièrement et à titre gracieux entre collectivités. Les frais annexes, carburant,
assurances, sont à la charge de la Communauté de Communes.
Les prêts au profit du personnel sont également acceptés. La formalisation
des emprunts est à mettre en place par l’émission d’une fiche d’emprunt.
La Commission Voirie a émis un avis défavorable pour le prêt de matériel au
profit des élus à des fins personnelles. M. Christian GUESDON est d’accord sur le
principe mais souhaite son application à toute personne physique, élus et
personnels.
Diagnostic des voiries et programmation 2015
Mme LEBUGLE précise que nous sommes en attente de propositions
financières pour l’établissement d’un diagnostic des voiries du Val de Seulles. Sa
réalisation serait prévue durant l’hiver 2015, période propice à détecter les
dysfonctionnements.
Cet état des lieux permettra d’arrêter les programmes voiries sur plusieurs
années voire 10 ans. Cependant, en vue de déposer un dossier DETR 2015, il est
souhaité que les projets voirie considérés comme prioritaires soient portés à la
connaissance de la Communauté de Communes par les référents. Il est rappelé la
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méthodologie adoptée pour la programmation des travaux avec le rôle des
référents voirie et la décision collective de la Commission Voirie.
Carte d’entretien des chemins
Mme LEBUGLE achève le compte rendu en indiquant que la carte de
l’entretien des chemins sera prochainement disponible et remercie
chaleureusement M. LEVALLOIS de son implication dans sa réalisation.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – rectification d’une exonération
individuelle 2015
Considérant la délibération en date du 9 septembre 2014 portant
exonérations individuelles de TEOM 2015 des locaux à caractère
industriel ou commercial ;
Considérant les informations fournies par M. Julien COUILLARD,
repreneur de l’entreprise de M. Alain COUILLARD
Considérant que M. Julien COUILLARD organise par lui-même
l’enlèvement des déchets ;
Le Conseil Communautaire modifie sa décision antérieure et se prononce
favorablement à l’exonération individuelle de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères 2015, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du CGI, des
locaux à usage industriel ou commercial situés à CRISTOT, le Hamel appartenant à
M. Julien COUILLARD. Les références cadastrales sont AB26.
L’exonération des locaux appartenant à M. Alain COUILLARD est supprimée.
Conformément à la loi, la liste des établissements exonérés sera affichée.
Vote unanime.
Demande d’exonération de TEOM d’un agriculteur
M. le Président précise que la demande d’exonération d’un agriculteur n’est
pas recevable. Cette position résulte du fait que la taxe constitue un impôt, auquel
est assujetti tout redevable de la taxe foncière bâtie, à raison d’un immeuble situé
dans une commune ou fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménages,
alors même, que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable.
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Développement économique
Compte rendu de la commission du 15/09/2014
M. Daniel LESERVOISIER fait part de l’installation de la commission
« Développement Economique » réunie le 15 septembre dernier.
Désignation des rapporteurs
Pour tenir compte de la définition de la compétence Développement
Economique, le Conseil Communautaire valide la proposition de la Commission de
désigner deux rapporteurs pour chacun des domaines d’intervention.
Sont désignés rapporteurs :
 M. Stéphane JACQUET, Maire Adjoint de Tilly sur Seulles, en charge du Projet
Zone d’Activités à Tilly sur Seulles ;
 Mme Patricia BONTEMPI, Maire Adjoint de Saint Vaast sur Seulles, en charge
des Documents Economiques.
Travaux de la commission Développement Economique et Touristique
M. Daniel LESERVOISIER indique que la Commission reprend les dossiers
d’aménagement de la zone intercommunale sur la Commune de Tilly sur Seulles, et,
de réédition d’un guide des activités économiques et touristiques.
Sur le projet de zone : L’acquisition du foncier, finalisée dernièrement,
permet d’engager la phase de mise en œuvre du projet. La collaboration avec M.
Cavoit, chargé de la maîtrise d’œuvre, a été réactivée pour mener l’opération à son
terme en 2015/2016.
Les perspectives d’installation d’’entreprises ne sont pas connues à ce jour.
Cependant, de nombreuses demandes avaient été formulées lors du démarrage du
projet puis abandonnées.
Sur les documents économiques : La Commission travaille sur la réédition du
guide des activités économiques et touristiques, version numérique.
Compétence scolaire
M. Daniel LESERVOISIER fait part des travaux de la Commission réunie le 22 octobre
2014 et soumet au Conseil Communautaire la validation des propositions qui
suivent. Le compte rendu est disponible au secrétariat de la Communauté de
Communes.
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Créneaux piscine 2014/2015 et transport
M. Daniel LESERVOISIER rappelle l’histoire de la piscine et indique qu’à
l’origine, seules les écoles de Tilly sur Seulles fréquentaient la piscine intercantonale de Villers-Bocage.
La piscine a été construite à l’initiative des cinq cantons : Aunay sur Odon,
Caumont l’Eventé, Evrecy, Tilly sur Seulles et Villers Bocage qui assurent son
financement.
Des créneaux étaient attribués aux collèges et aux écoles de chaque Canton.
Le Collège de Tilly sur Seulles ne les utilisait pas tous. Par l’intermédiaire du SIVOS
de Tilly sur Seulles, les créneaux libérés étaient alors proposés aux écoles de Tilly
sur Seulles, financés par la Mairie de Tilly sur Seulles.
A la création de l’intercommunalité, la fréquentation de la piscine a été
étendue aux écoles du Val de Seulles, Audrieu et Fontenay le Pesnel et le
financement assuré par la Communauté de Communes.
Depuis quelques années, l’Education Nationale intègre l’apprentissage de la
natation dans ces enseignements et l’a normalisé. Celui-ci doit être dispensé sur
quelques semaines et donne lieu à des évaluations. Cependant les créneaux libérés
par le Collège de Tilly sur Seulles ne rentraient pas forcément dans ce schéma. De
plus, cette année, les créneaux libérés sont difficilement compatibles avec les
nouveaux horaires des écoles. Cependant, un accord est intervenu pour 2014/2015.
Pour les années suivantes, il est suggéré que la Communauté de Communes achète
directement les créneaux auprès du Syndicat gestionnaire de la piscine sans passer
par le SIVOS de Tilly sur Seulles.
A la fréquentation de la piscine s’ajoute le transport. Assuré initialement par
le SIVOS de Villers Bocage pour promouvoir la fréquentation de la piscine, le
transport et la charge financière ont été transférés au SIVOS de Tilly sur Seulles. Ce
dernier s’est repositionné dernièrement sur cette dépense qu’il ne souhaite plus
assumer.
MM. Christian GUESDON et Olivier QUESNOT confirment la délibération du
SIVOS de Tilly sur Seulles, prise à l’unanimité, de facturer la prestation de transport
au coût d’environ 46 €uros le ramassage, à partir du 1er janvier 2015. (le coût réel
est de 67 € sans subvention). Cette décision permet de maîtriser le budget et de ne
pas augmenter les cotisations des communes.
Le Conseil Communautaire prend acte de cette décision et chiffre le coût de
la piscine scolaire pour 2015 à 10.272,00 euros correspondant aux :
- 44 créneaux à 200,00 € l’unité soit 8.800 €, 12 sur 2014, 32 sur 2015 et aux
- 32 ramassages à 46 euros soit 1.472,00 euros.
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Achat des créneaux piscine 2014/2015 et transport
Considérant les préconisations de l’Inspection Académique pour
l’apprentissage de la natation en milieu scolaire ;
Considérant le résultat de la concertation entre les directeurs des
écoles, et les élus de la Communauté de Communes sur la base des
créneaux libérés par le Collège et ceux mis à disposition par la piscine de
Villers Bocage,
Considérant les préconisations de la Commission Scolaire
intercommunale ;
Monsieur Daniel LESERVOISIER, Président de la Commission Scolaire,
propose,
 la réservation de 44 créneaux piscine auprès du SIVOS de Tilly sur
Seulles, pour l’apprentissage de la natation par les élèves des écoles
d’Audrieu, de Fontenay le Pesnel et de Tilly sur Seulles pour l’année
scolaire 2014/2015 et
 la réservation du bus du SIVOS de Tilly sur Seulles qui assure le
transport des groupes scolaires.
Le Conseil Communautaire, après cet exposé, accepte
 la réservation et l’achat de 44 créneaux piscine pour l’année scolaire
2014/2015 au prix de 200 € l’unité auprès du SIVOS de Tilly sur Seulles
soit 8.800 € pour l’année et
 retient la prestation du SIVOS de Tilly sur Seulles pour le transport des
enfants. La dépense s’établit à 1.472,00 euros.
Les dépenses seront inscrites au budget primitif de la Communauté de
Communes. Monsieur le Président est autorisé à signer tout document
correspondant pour la réalisation de la prestation.
Vote unanime.
Mise à disposition du minibus intercommunal pour les trajets piscine
Considérant la fréquentation de la piscine inter cantonale par les écoles
d’Audrieu ;
Considérant le nombre d’élèves par créneaux piscine ;
Considérant la nécessité d’acheminer les accompagnateurs par un autre
moyen que le bus des élèves ;
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Le Conseil Communautaire décide de mettre son minibus à disposition du
directeur de l’école primaire d’Audrieu pour assurer le transport des
accompagnateurs des groupes scolaires piscine. M. le Président est autorisé à signer
la convention correspondante.
Vote unanime.
Carnaval 2015 – Thème et date M. Daniel LESERVOISIER fait état des travaux de la Commission réunie le 6
octobre dernier et dont le compte rendu est disponible au secrétariat de la
Communauté de Communes.
Eu égard aux horaires des écoles et aux temps d’activités périscolaires, le
vendredi après-midi est abandonné. Le Carnaval est programmé le lundi 16 mars
2015 à partir de 13 h 45. Il rassemble les élèves du collège, des écoles publiques et
privée du secteur. Le thème est « Faites du Bruit ».
La prochaine réunion validera les transports, les animations et l’organisation
globale du défilé.
Réforme des rythmes scolaires – Travaux du Comité de pilotage
M. Daniel LESERVOISIER fait état des travaux du Comité de Pilotage réuni le
22 septembre dernier. Ce temps a permis de faire l’analyse organisationnelle du
dispositif mis en place à la rentrée.
Conseil d’école
M. LESERVOISIER indique le calendrier des conseils des écoles du Val de
Seulles et invite les élus référents à y participer.
Compétence jeunesse
M. André MARIE rend compte des travaux de la Commission Animation
Enfance, Jeunesse réunie le 13 octobre 2014. Le document est à disposition au
secrétariat de la Communauté de Communes.
Après un exposé sur le bilan des centres d’été, M. MARIE soumet au Conseil
Communautaire la validation des propositions suivantes :
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Détermination des tarifs des sorties Préados/Ados le vendredi soir
M. le Président propose la création de droits d’entrée aux soirées
organisées par l’ALSH Ados/Préados, le vendredi. Pour tenir compte du coût de la
soirée, trois tarifs serait institués ainsi qu’il suit :
Type de Tarif
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Montant du droit
d’entrée
applicables aux
ados/préados
domiciliés sur le Val
de Seulles
4€
7€
12 €
Montant du droit
d’entrée
applicables aux
ados/préados
domiciliés hors Val
de Seulles
6€
9€
14 €
Le Conseil Communautaire, après cet exposé, institue des tarifs différenciés
selon le coût de la soirée et fixe les droits de fréquentation des soirées
Ados/Préados du vendredi tel qu’il suit :
Type de Tarif
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Montant du droit
d’entrée
applicables aux
ados/préados
domiciliés sur le Val
de Seulles
4€
7€
12 €
Montant du droit
d’entrée
applicables aux
ados/préados
domiciliés hors Val
de Seulles
6€
9€
14 €
Vote unanime.
Les tarifs sont adoptés à l’unanimité.
Attribution nominative d’une aide individuelle à la formation BAFA
Vu la délibération en date du 19 janvier 2004 portant création d’une
aide individuelle pour la réalisation des formations BAFA ;
Considérant la création d’une aide individuelle à la formation BAFA et
sur proposition de la Commission « Enfance, Jeunesse » qui a estimé
les conditions d’attribution remplies,
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Le Conseil Communautaire décide d’attribuer une aide financière à M.
Robin LESELLIER, domicilié à TILLY SUR SEULLES, pour suivre la formation au BAFA.
Le montant correspond à 66% du coût de la formation.
M. le Président est autorisé à signer la convention de formation
correspondante et à verser 66% du coût de la formation à l’organisme compétent
choisi.
Vote unanime.
Relais Assistantes Maternelles – Achat de mobiliers pour l’Atelier d’Audrieu
Considérant l’organisation des ateliers du RAM dans la garderie
scolaire d’Audrieu ;
Considérant l’aménagement existant et les besoins pour accueillir les
enfants de moins de trois ans ;
Après avoir entendu l’exposé de M. André MARIE, Président de la
Commission Enfance, Jeunesse, le Conseil Communautaire décide l’achat de deux
tables modulables et de dix chaises affectés aux locaux de la garderie d’Audrieu. La
dépense est estimée à 750,00 €.
Vote unanime.
Téléthon 2014
Le programme débute le vendredi 5 décembre 2014 à 16 heures 00 par les
lâchers de ballon des écoles, continue avec la boom des 5/12 ans de 16 heures 30 à
18 heures 30, puis se poursuit avec une soirée bar ambiance musicale agrémentée
par des démonstrations musicales et ludiques.
Le samedi 6 décembre commence dès 8 heures 00, par un petit déjeuner
tripes, à 9 heures 00, le départ de la randonnée VTT, à 13 heures 30, le départ de la
randonnée pédestre, et à 14 heures 00, les démonstrations Hip Hop, Karaté, Judo et
jeux de piste.
La prochaine réunion d’organisation est fixée au 20 octobre 2014.
Logiciels professionnels de la Communauté de Communes
Considérant le passage au PES au 1er janvier 2015 ;
Considérant les résultats de la consultation pour la mise à jour des
logiciels ;
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Le Conseil Communautaire retient l’offre de la Société ODYSSEE, sise à
MALEMORT SUR CORREZE, La Rivière, rue de l’Industrie.
La prestation comprend l’acquisition des logiciels professionnels comptabilité, paye, gestion de la dette et de l’inventaire, la facturation -, la
formation, la maintenance ainsi que l’abonnement au contrat dit 3C pour trois ans.
La dépense est de 7.375,80 euros toutes taxes comprises.
Vote unanime.
Cette acquisition nécessite une modification du budget primitif.
Compte administratif provisoire 2014
M. André MARIE présente les chiffres du compte administratif
intermédiaire 2014.
Décision modificative n°1 au budget primitif 2014
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire peut modifier le
budget jusqu'à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le Budget Primitif
sont reconnus insuffisants ou lorsqu’il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors
de l’établissement du Budget, des crédits supplémentaires peuvent être fournis par des
décisions modificatives votées par le Conseil Communautaire dans les mêmes
conditions que le Budget Primitif.
Considérant le budget primitif 2014 adopté le 24/04/2014 ;
Pour tenir compte de ses décisions, le Conseil Communautaire décide de
modifier le budget primitif 2014 tel qu’il suit :
Section d’investissement
Dépenses
Compte 2051 Logiciels ………………………………………………………….…. + 3.200,00 EUR
Compte 2183 Matériels informatiques ……………….……………….….. - 3.000,00 EUR
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles ……………….….. + 3.400,00 EUR
Chapitre 020 Dépenses imprévues …………………………….…………..… - 3.600,00 EUR
Les modifications des dépenses d’investissement s’établissent à zéro.
Vote unanime.
Les modifications du Budget Primitif 2014 sont adoptées à l’unanimité des
voix.
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Demande de financement – Financement de la construction du groupe
scolaire sur la Commune de Tilly sur Seulles
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le plan de
financement de la construction du groupe scolaire sur la Commune de Tilly sur
Seulles et indique qu’il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de
2.000.000,00 euros.
M. le Président énonce les propositions des trois organismes bancaires
consultés, Banque Postale, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le
Président, prend connaissance de l’offre de financement et des conditions
générales des contrats de prêts - version CG-LBP-2014-03 - qui y sont attachées-,
proposées par la Banque Postale.
Le Conseil Communautaire approuve le plan de financement et décide de
demander à la Banque Postale, aux conditions de taux en vigueur à la date de
l’établissement du contrat, l’attribution du prêt suivant :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat : 2.000.000,00 EUR
destiné à assurer le financement du projet et dont le remboursement
s’effectuera tel qu’il suit :
Durée : 20 ans
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des
fonds.
La demande de l’emprunteur est fixée jusqu’au 19/12/2014 avec
versement automatique à cette date.
Taux fixe de : 2,60 % l’an
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année
de 360 jours.
Echéances d’amortissement et d’intérêts :
(cocher la case correspondante)
□ Périodicité mensuelle
 Périodicité trimestrielle
□ Périodicité semestrielle
□ Périodicité annuelle
Mode d’amortissement : Constant du capital
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance
d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission d’engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt
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Le Conseil Communautaire décide :
 de prendre l’engagement, au nom de la Communauté de Communes du
Val de Seulles, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses
obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement
des échéances et au paiement des intérêts.
 de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de
mettre en recouvrement, en tant que de besoin les impositions
nécessaires ;
 de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le
Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de
prêt à passer avec la Banque Postale et
 d’habiliter M. le Président à procéder ultérieurement, sans autre
délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le
contrat de prêt et délègue tous pouvoirs à cet effet.
Vote unanime.
Mme DUTACQ-FOUILLAUD interroge sur la présentation du projet de
construction du groupe scolaire de Tilly sur Seulles.
M. Daniel LESERVOISIER confirme la tenue d’une réunion sur le projet. Sa
programmation sera décidée en fonction des résultats des consultations lancées
pour la construction du groupe et pour l’aménagement des abords.
Mise en place de la Carte Achat comme modalité d’exécution des marchés
publics
M. Le Président expose le principe de la carte achat. Il s’agit de déléguer,
aux directeurs des centres de loisirs et des activités périscolaires, l’autorisation
d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de
biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un
moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la
maîtrise des dépenses publiques.
M. le Président propose de doter les services d’animation intercommunaux
de cette Carte Achat, modalité d’exécution des marchés publics tant pour la
commande que pour le paiement.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire approuve cette solution.
14 octobre 2014
- 142-/
Article 1 : Le Conseil Communautaire décide de doter la Communauté de
Communes du Val de Seulles d’un outil de commande et de solution de paiement
des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne
Normandie la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans renouvelable.
La Solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Normandie sera mise en
place au sein de la Communauté de Communes à compter du 1 er janvier 2015
jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 : La Caisse d’Epargne Normandie met à la disposition de la
Communauté de Communes du Val de Seulles les cartes d’achat des porteurs
désignés. L’Intercom procédera via son Règlement intérieur à la désignation de
chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la Communauté
de Communes du Val de Seulles trois cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation
systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la
Collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de
la Communauté de Communes du Val de Seulles est fixé à 18.000,00 euros (500,00
euros par mois) pour une périodicité annuelle.
Article 3 : Le Conseil Communautaire sera tenu informé des opérations
financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place des cartes
d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du
26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé
d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de
fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5 : La Communauté de Communes du Val de Seulles créditera le
compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Normandie
retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et
approuvée. Le comptable assignataire de la Communauté de Communes du Val de
Seulles, M. le Trésorier de Tilly sur Seulles, procède au paiement de la Caisse
d’Epargne.
La Communauté de Communes du Val de Seulles paiera ses créances à
l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros par an.
Une commission de 0.50% sera due sur toute transaction sur son montant
global. Le taux d’intérêt applicable au portage de l’avance de trésorerie est l’index
Eonia auquel s’ajoute une marge de 1.90 %.
Vote unanime.
14 octobre 2014
- 143-/
Mise en place des chèques-cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne
Le Conseil Communautaire institue l’attribution de chèques-cadeaux à tous
les agents titulaires et non titulaires en position d’activité à la date du 30
novembre. Ils seront délivrés à l’occasion du Noël des Agents.
La commande est passée auprès de la Caisse d’Epargne.
Les chèques-cadeaux sont personnalisés, sous forme de chèques d’une
valeur faciale de 10 euros, valable un an à compter de leur émission.
Les principes de répartition des chèques-cadeaux sont les suivants :
- tous les agents, titulaires ou non-titulaires en position d’activité au 30
novembre, recevront un chéquier d’une valeur de 100 euros ;
- les agents effectuant des vacations et en position d’activité au 30
novembre, percevront des chèques-cadeaux d’une valeur de 40 € ;
Au total, 47 agents recevront un chèque-cadeau de 100 € et 1 agent
bénéficiera d’un chèque-cadeau de 40 €, soit un coût total de 4.740 €.
Le coût total de la commande sera donc de 4.740 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise l’achat de chèquescadeaux pour le personnel intercommunal auprès de la Caisse d’Epargne pour un
montant de 4.740 €.
Suppression de la prime de fin d’année sous forme d’IAT
Considérant l’attribution de chèques-cadeaux à tous les agents
titulaires et non titulaires à partir de décembre 2014 ;
Le Conseil Communautaire décide de supprimer la prime de fin d’année,
versée sous forme d’indemnité d’administration et de technicité.
Vote unanime.
Schéma de mutualisation des services entre EPCI et communes membres –
Création d’un comité de pilotage
La loi impose l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services.
Ainsi, afin d’assurer une meilleure organisation des services, le Président de la
Communauté de Communes établit un rapport relatif aux mutualisations de
services entre les services de l’Intercom et ceux des communes membres.
14 octobre 2014
- 144-/
Ce schéma est transmis pour avis aux communes membres et est approuvé
par le Conseil Communautaire.
Afin de répondre à cette obligation, le Conseil Communautaire décide de
créer un comité de pilotage, présidé par M. Jean-Louis LEBOUTEILLER, chargé de
construire le schéma et d’assurer son suivi.
Sont désignés membres :
Mme Marie-France BOUVET-PENARD, MM. Jean-Pierre CHEVALIER, Philippe
DEGOULET, Jean DUVAL, Christian GUESDON, Mmes Nadège JARDIN, Sylvie
LEBUGLE, MM. André MARIE, Olivier QUESNOT, Pascal VILLEROY
Réforme territoriale
M. Jean-Louis LEBOUTEILLER souhaite intervenir sur les changements à
venir relatifs au rapprochement des communautés de communes et au
redéploiement des services publics.
La circonscription départementale est désormais le canton de Bretteville
l’Orgueilleuse qui rassemble les Communautés de Communes d’Orival, Entre Thue
et Mue et Val de Seulles.
Il appelle donc à la vigilance pour préserver nos services de proximité et sur
les choix à faire en matière de taille des communautés de communes.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président,
procède à la levée de la séance
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
14 octobre 2014

mardi 14 octobre - Communauté de Communes du Val de Seulles

Transcription

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