republique francaise haute-saone séance du mardi 15 decembre

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-SAONE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DE SAONE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE
67 rue François Mitterrand
70170 PORT SUR SAÔNE
SÉANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2015
Nombre de membres : afférents au Conseil
en exercice
qui ont délibéré
57
57
52
Date de la convocation : 08/12/2015
Date d’affichage : 19/12/2015
L’an deux mil quinze, le 15 décembre à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.
Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :
AMANCE : BERTIN Jean-Marie, AMONCOURT : DAUBIER Roger, AUXON LES VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER
Isabelle, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, THOUILLEUX Gérard, BUFFIGNECOURT :
DUCHET Christel , BREUREY-LES-FAVERNEY : FOUGOU Karine, CHARGEY-LES-PORT : DAROSEY Xavier,
CHAUX-LES-PORT : BARBLU Gérard, CONFLANDEY : LEBOUBE Gérard, CUBRY-LES-FAVERNEY : PHILIPPOT
Cédric, EQUEVILLEY : JARROT Pierre, FAVERNEY : GEORGES Daniel, GUEDIN François, BURNEY Gérard,
FLAGY : CORNUEZ Michel, GRATTERY : LALLEMAND Jacques, MENOUX : GARRET Yves, MERSUAY : PETITFILS
Roland, NEUREY-EN-VAUX : SAGEY Alain, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, DELAITRE Michel, HUMBLOT René,
PORT-SUR-SAONE : MARIOT Jean-Paul, MADIOT Éric, CHAMPION Sybille, SIBILLE Jean-Marie, MARTIN Bernard,
JABY Michèle, PEPE Jean, PROVENCHERE : GAUTHIER Bruno, SAINT-REMY : METTELET Christian,
SAPONCOURT : RIGOULOT Jean-Baptiste, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : MAIRE Patrick, LE VAL
SAINT ELOI : PINOT Daniel, VAROGNE : GROSSOT Gérard, VAUCHOUX : BARBEROT Denis, VELLEFRIE : CRIQUI
Gilbert, ; VENISEY : CUNY Charly, LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE : RISER Joël, VILLERS-SURPORT : DIRAND Jean, VILORY : VIVOT Hervé.
Absent(e)s excusé(e)s : BOURGUIGNON-LES-CONFLANS : MICHEL Henri MAGNY-LES-JUSSEY : GIROD JeanPol, MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel, PORT-SUR-SAONE : CHAMBON Laurence, PURGEROT :
HENRY Franck.
Pouvoir(s) : AMANCE : JACQUOT Béatrice donne pouvoir à BERTIN Jean-Marie, BREUREY-LES-FAVERNEY :
MATHIEU Maxime donne pouvoir à FOUGOU Karine, CONTREGLISE : LALLOZ Claude donne pouvoir à CUNY Charly,
FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck donne pouvoir à SIMONEL Luc, PORT-SUR-SAONE : MONTEIL
Angélique donne pouvoir à PEPE Jean, LAVIEZ Édith donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, CERDAN Alain donne
pouvoir à MADIOT Éric, SAINT-REMY : MOREL Véronique donne pouvoir METTELET Christian.
Jean-Marie BERTIN a été désigné comme secrétaire de séance.
1/ DM 6 – BUDGET SCOLAIRE – VIREMENT DE CREDITS
Le Président explique que suite à une défaillance de l’ancienne chaudière de l’Ecole de Fleurey-lès-Faverney, il y a lieu
de changer la chaudière fuel.
Ainsi, il y a lieu de virer les crédits suivants :
Section d’Investissement :
Opération 108 : ECOLE DE FLEUREY
228
D21758 : Autres installations matériel :
D21783 : Matériel de bureau :
R10222 : FCTVA :
R1323 : Subvention Département :
+ 5 600.00 €
- 347.00 €
+ 872.00 €
+ 1 633.00 €
Opération 113 : ECOLE DE PORT
D21783 : Matériel de Bureau :
R10222 : FCTVA :
- 3 287.00 €
- 539.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
Arrivée de Pierre JARROT et Christel DUCHET
2/ DM21 – BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS
Suite au rapport de la CLECT du 15/10/2015, approuvé par le conseil communautaire le 19/10/2015, il est nécessaire
de virer les crédits suivants :
Section de Fonctionnement :
D73921 : Attributions de compensation + :
D61523 : Entretien voies et réseaux :
D023 : Virement à la section d’investissement :
R7321 : Attributions de compensation - :
R6419 : Remboursement rémunération :
+ 47 558.00 €
- 18 000.00 €
- 295 704.00 €
- 296 146.00 €
+ 30 000.00 €
Section d’Investissement :
Non affecté
R021 : Virement de la section de Fonctionnement :
Opération 241 : Voirie
D2317/041 : Remboursement avance forfaitaire :
D238/23 : Avance forfaitaire :
D2317/23 : Travaux :
R238/041 : Remboursement avance forfaitaire :
R10222 : FCTVA :
- 295 704.00 €
- 27 000.00 €
- 27 000.00 €
- 326 730.00 €
- 27 000.00 €
- 58 026.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
Arrivée de Cédric PHILIPPOT
3/ DM22 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS
Le Président explique que suite à différents sinistres sur les stands parapluie, et afin de les remplacer, il est nécessaire
d’ouvrir les crédits suivants :
Section de Fonctionnement :
D023 : Virement à la section d’Investissement :
R7788 : Produits exceptionnels divers :
+ 3 060.00 €
+ 3 060.00 €
Section d’Investissement :
Opération 151 – Matériels divers
D21578 : Autres matériels et outillages techniques :
R10222 : FCTVA :
+ 3 660.00 €
+ 600.00 €
Non affecté
R021 : Virement de la section de Fonctionnement :
+ 3 060.00 €
229
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à ouvrir les crédits tels que
présentés ci-dessus.
4/ DM23 – BUDGET PRINCIPAL – VIREMENT DE CREDITS
Le Président explique au conseil que début 2015, il avait été budgétisé des travaux pour le bâtiment de l’OT de Portsur-Saône réalisés en régie. Or, parmi ces travaux, des travaux de maçonnerie vont être réalisés par une entreprise.
Ainsi, il y a lieu de virer les crédits suivants :
Section de Fonctionnement :
D605 : Achats de matériels, équipements de travaux en régie :
R722/042 : Transfert travaux :
- 10 900.00 €
- 10 900.00 €
Section d’Investissement :
Opération 431 : bâtiments office de tourisme
D21318/040 : Travaux en régie :
D2313 : Travaux en cours :
- 10 900.00 €
+ 10 900.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
5/ DM24 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de faire une régularisation comptable
concernant le personnel – chapitre 12 ainsi que les dépenses du CNAS et de la SOFCAP, ainsi il y a lieu d’ouvrir les
crédits suivants :
Section de Fonctionnement
D64168 : Autres :
D6533 : Cotisation retraite élus :
R6419 : Remboursement rémunération personnel :
R74712 : Emplois d’avenir :
D6455 : Cotisations Assurances personnels :
D6474 : Versements autres œuvres sociales :
+ 56 500 €
+ 800 €
+ 42 050 €
+ 32 500 €
+ 8 500 €
+ 8 750 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à ouvrir les crédits tels que
présentés ci-dessus.
6/ DM25 – BUDGET PRINCIPAL – VIREMENTS DE CREDITS
Suite à paiement des intérêts dûs sur la ligne de trésorerie, le Président explique aux membres du conseil
communautaire, qu’il y a lieu de virer les crédits suivants :
Section de Fonctionnement
D6615 : Intérêts / courants, dépôts :
D6188 : Autres frais divers :
+ 261 €
- 261 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
7/ DM 2 – BUDGET ANNEXE CRECHE – VIREMENT DE CREDITS
Le Président explique que suite au lancement du renouvellement de la DSP / Crèche Port-sur-Saône et
Faverney, il y a lieu de virer les crédits suivants :
230
D6231 :
D65738 :
Annonces et insertions :
Subvention au délégataire :
+ 2 300.00 €
- 2 300.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
8/ DM 2 – BUDGET ANNEXE AT VILLERS – VIREMENT DE CREDITS
Le Président explique que suite à la vente du bâtiment Atelier Artisanal à Villers sur Port, il y a lieu de rembourser la
caution à la SARL DEROYAUME et donc de virer les crédits suivants :
Section d’Investissement :
D165 : Dépôt et cautionnements :
D2031 : Frais d’études :
+ 500.00 €
- 500.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
Arrivée d’Isabelle FRANCK-GRANDIDIER
9/ DM7 – BUDGET PERISCOLAIRE – VIREMENT DE CREDIT
Suite à une erreur de saisie lors du BP 2015 sur le budget périscolaire, le Président explique aux membres du conseil
qu’il y a lieu de virer les crédits suivants :
Section d’Investissement :
Non affecté
D1641 : capital emprunt :
R021 : Virement à la section de Fonctionnement :
Section de Fonctionnement :
D64111 : personnel titulaire :
D023 : virement à la section d’Investissement :
+ 4 697 €
+ 4 697 €
- 4 697 €
+ 4 697 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
10/ DM1 : BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE – OUVERTURE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRES
Le Président explique au conseil communautaire qu’il y a lieu de régulariser le report d’investissement du budget annexe
Port sur Saône et ainsi d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants :
Section d’Investissement :
Non affecté
R001 : Excédent d’Investissement reporté :
+ 88 €
Opération 11 – Aménagement du Port
D2314 : Travaux en HT :
+ 88 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à ouvrir les crédits tels que
présentés ci-dessus.
11/ DM1 – BUDGET ZA VILLERS SUR PORT – OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Suite à des ventes qui ne sont pas conclues sur l’exercice 2015, le Président explique aux membres du conseil
communautaire qu’afin de passer les opérations comptables de comptabilité des stocks finaux sur la ZA de
Villers sur Port, il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :
231
Section de Fonctionnement :
D023 : Virement à la section d’Investissement :
R7133/042 : Constatation actif :
+ 29 867 €
+ 29 867 €
Section d’Investissement :
D3355/040 : Constatation actif :
R021 : Virement à la section de Fonctionnement :
+ 29 867 €
+ 29 867 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à ouvrir les crédits tels que
présentés ci-dessus.
12/ DM2 – BUDGET ZA VILLERS UR PORT – VIREMENTS DE CREDITS
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de faire une régularisation comptable sur
le budget annexe ZA Villers sur Port afin de rembourser une caution, ainsi il y a lieu de virer les crédits suivants :
Section d’Investissement :
D165 : Dépôt caution :
R021 : Virement de la section de Fonctionnement :
Section de Fonctionnement :
D023 : Virement à la section d’Investissement :
D63512 : Taxes foncières :
D616 : Primes assurances :
D60612 : Energie-électricité :
+ 265 €
+ 265 €
+ 265 €
- 139 €
- 77 €
- 49 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à virer les crédits tels que
présentés ci-dessus.
13/ CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ZA LA MOGNOTTE II.
Le Président informe le conseil communautaire que suite à la volonté d’acquérir les terrains de la famille Lechapt sis à
proximité de l’ancienne pépinière Hédou, il est nécessaire de créer un budget annexe de type M14 à compter du
01/01/2016.
Ce budget annexe sera assujetti à la TVA et sera intitulé « ZA LA MOGNOTTE II »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à créer un budget annexe de type
M14 « ZA LA MOGNOTTE II » à compter du 1er janvier 2016.
14/ INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE BUDGET AU TRESORIER DE PORT-SUR-SAONE POUR
LA DUREE DU MANDAT.
Le Président explique au conseil communautaire les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au trésorier
communautaire définies par l’arrêté interministériel du 16/12/1983, pris en application de l’article 97 de la Loi du
02/03/1982 et du décret du 19/11/1982.
Le trésorier ayant donné son accord à la demande du Président de fournir à la collectivité les prestations facultatives
de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable, il convient de statuer sur l’attribution des
indemnités de conseil et de confection de budget.
L’indemnité sera calculée en fonction des textes juridiques en vigueur.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité d’attribuer ces indemnités au trésorier
communautaire Marc DEROY pour la durée du mandat.
232
15/ ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LA
MICRO-CRECHE DE FAVERNEY ET LA CRECHE + RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE PORT SUR
SAONE.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président propose d’élire les
membres de la commission de délégation de service public de la micro-crèche de Faverney et de la crèche – relais
assistantes maternelles de Port-sur-Saône.
Représentants du Président – Président de la Commission : Daniel GEORGES
Membres titulaires :
Isabelle FRANCK-GRANDIDIER
Didier HUGEDET
Luc SIMONEL
Michèle JABY
Michel CORNUEZ
Suppléants:
Charly CUNY
Yves GARRET
Roland JACHEZ
Jacques LALLEMAND
Franck TISSERAND
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire les membres de la commission de
délégation de service public de la micro-crèche de Faverney et de la crèche – relais assistantes maternelles de Portsur-Saône ci-dessus.
16/ ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LE
PERISCOLAIRE DE FLAGY ET FAVERNEY.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président propose d’élire les
membres de la commission de délégation de service public concernant le périscolaire de Flagy et Faverney.
Représentants du Président – Président de la Commission : Daniel GEORGES
Membres titulaires :
Isabelle FRANCK-GRANDIDIER
Didier HUGEDET
Luc SIMONEL
Gérard LEBOUBE
Michel CORNUEZ
Suppléants:
Charly CUNY
Yves GARRET
Roland JACHEZ
Jacques LALLEMAND
Franck TISSERAND
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’élire les membres de la commission de
délégation de service public concernant le périscolaire de Flagy et Faverney ci-dessus.
233
17/ LOGEMENTS DE BOUGNON : BAISSE DES MONTANTS HORS CHARGES DES LO
Le Président explique au conseil que les logements sis au 2 Rue de l’Eglise à Bougnon, mis en gestion chez Habitat
70 depuis le 1er septembre 2014, ne sont toujours pas loués du fait du prix des loyers qui sont beaucoup trop élevés. Il
précise qu’il n’y a aucune dépendance avec ces logements.
Après analyse des coûts du montant des loyers de ces deux logements, il serait judicieux de pratiquer une diminution
de 20 % sur le montant hors charges de chacun des loyers.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’approuver cette diminution de 20 %, à savoir :
- local 05022-00001-00002-00001 de type 4 d’une surface habitable de 115.25 m² :
Coût actuel du loyer hors charges : 539.51 €
Coût proposé hors charges : 449.59 €
- local 05022-00001-00002-00002 de type 5 d’une surface habitable de 133.70 m² :
Coût actuel du loyer hors charges : 621.91 €
Coût proposé hors charges : 518.26 €
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter cette baisse de 20 % sur le montant hors charges des loyers
des logements sis à Bougnon à compter du 1er janvier 2016 et autorise le Président ou en cas d’empêchement, le VicePrésident en charge des logements (Charly CUNY) à signer un avenant à la convention initiale avec Habitat 70 si
besoin.
18/ CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT
HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE.
-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 26.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu le Code des assurances.
Vu le Code des marchés publics
-
-
Le Président expose :
 L'opportunité pour la communauté de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires
du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents ;
 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques.
 Que notre communauté adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2016 et que
compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Saône, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l'article 35 I 2°
du Code des marchés publics.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Haute-Saône, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre communauté, la possibilité demeure de ne pas signer
d'adhésion au contrat.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Saône à souscrire pour le compte de notre communauté des contrats d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
234

-
Accidents du travail - Maladies professionnelles
-
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
-
Accidents du travail - Maladies professionnelles
-
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à communauté une ou
plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2017
- Régime du contrat : Capitalisation
19/ ORDURES MENAGERES – TARIFS 2016.
Le Président présente au conseil communautaire les tarifs de redevance incitative proposée par le SICTOM du Val de
Saône.
Après en avoir délibéré, par 24 POUR – 20 CONTRE et 8 ABSTENTIONS le conseil communautaire adopte la
tarification détaillée ci-dessus à compter du 1er janvier 2016.
20/ TARIFS TRANSPORT A LA DEMANDE
Le Président informe le conseil communautaire qu’en prévision du Transport à la Demande qui sera mis en place au
01/01/2016, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs appliqués à partir de cette date.
Il propose les tarifs suivants :
235
Transport des personnes des communes membres de la Communauté de communes « Terres de Saône » à destination
de l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes ainsi que Vesoul et éventuellement les
communes placées sur le trajet :
A l’unité : 2 € par trajet (1 A/R = 2 tickets) (tickets verts)
Par carte de 10 : 1 € 50 par trajet (15 € la carte)
Gratuit pour les enfants de moins de 4 ans
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité les tarifs ci-dessus qui seront mis en place à
compter du 1er janvier 2016 pour le Transport à la Demande.
21/ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TRANSPORT A LA DEMANDE.
Le Président informe le conseil communautaire qu’en prévision du Transport à la Demande qui sera mis en place au
01/01/2016, il est nécessaire de délibérer sur le règlement intérieur ci-annexé :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité le règlement intérieur concernant les Transport
à la demande qui sera mis en place au 01/01/2016.
22/ ADMISSIONS EN NON VALEUR
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de statuer sur l’admission en non valeur pour la
somme globale de 8 748.54 € suivant liste arrêtée en date du 9 novembre 2015 et de mandater cette somme à l’article
D6541.
23/ TARIFS 2016 DES CENTRES DE SAINT – REMY ET DE PORT-SUR-SAONE
Le Président rappelle la volonté des élus d’appliquer une tarification unique sur l’ensemble du territoire et présente la
grille tarifaire actuellement appliquée dans les centres périscolaires de Conflandey, Auxon-lès-Vesoul, Polaincourt et
Amance au 1ier janvier 2016 :
Heure de présence
périscolaire Matin /
Soir
Repas
1/2 journée
extrascolaire
sans repas
Journée
extrascolaire
avec repas
Repas non
décommandé
QF ˂ 680
1,12 €
4,75 €
3,00 €
8,00 €
4,00 €
681 ˂ QF ˂ 1000
1,40 €
5,40 €
3,50 €
9,50 €
4,00 €
QF ˃ 1001
1,72 €
5,75 €
4,00 €
11,00 €
4,00 €
Classe de QF
PROPOSITION DE GRILLE TARIFAIRE POUR LE SITE DE SAINT-REMY
Compte tenu de l’écart de tarification, une progressivité sera mise en place pour les tarifs des repas servis au centre
périscolaire de Saint-Rémy, de la manière suivante :
Classe de QF
Repas 2016
Repas 2017
Repas 2018
QF ˂ 680
4,70 €
4,75 €
4,75 €
681 ˂ QF ˂ 1000
4,96 €
5,20 €
5,40 €
QF ˃ 1001
5,22 €
5,50 €
5,75 €
236
Ainsi, au 1ier janvier 2016, les tarifs appliqués dans le centre de Saint-Rémy seront les suivants :
Heure de
présence
périscolaire
Matin / Soir
Repas
Repas non
décommandé
QF ˂ 680
1,12 €
4,70 €
4,00 €
681 ˂ QF ˂ 1000
1,40 €
4,96 €
4,00 €
QF ˃ 1001
1,72 €
5,22 €
4,00 €
Classe de QF
PROPOSITION DE GRILLE TARIFAIRE POUR LE SITE DE PORT-SUR-SAONE
Le Président et les Vice-présidents en charge de l’Enfance proposent de ne pas modifier les tarifs appliqués dans le
centre de Port-sur-Saône avant le 1ier septembre 2016. Ainsi, du 1ier janvier au 31 août 2016, les tarifs suivants
s’appliqueront :
Accueils → MATIN et MIDI sans repas - MIDI avec repas - SOIREE
Quotient
familial
Matin et midi sans repas
Midi avec repas
Soirée
0 à 680
1,20 €
3,70 €
1,95 €
681 à 1500
1,25 €
3,75 €
2,00 €
1501 à 1800
1,30 €
3,85 €
2,05 €
à partir de 1801
1,35 €
4,30 €
2,10 €
Accueils → MERCREDI - PETITES et GRANDES VACANCES
Quotient
familial
Matin
Repas
Après-midi
Journée avec repas
0 à 680
3,50 €
4,30 €
3,50 €
10,60 €
681 à 1500
3,55 €
4,35 €
3,55 €
10,65 €
à partir de 1501
3,60 €
4,40 €
3,60 €
10,70 €
Compte tenu de l’écart important entre la tarification actuelle du centre de Port-sur-Saône et la tarification proposée
pour l’ensemble du territoire, une progressivité sera mise en place pour les tarifs des repas servis au sein de l’ALSH de
Port-sur-Saône, à partir du 1ier septembre 2016, de la manière suivante :
Classe de QF
Repas
ier
1
septembre 2016
Repas
ier
1
septembre 2017
Repas
1ier septembre 2018
QF ˂ 680
4,00 €
4,35 €
4,75 €
681 ˂ QF ˂ 1000
4,20 €
4,90 €
5,40 €
QF ˃ 1001
4,70 €
5,30 €
5,75 €
Ainsi, au 1ier septembre 2016, les tarifs appliqués dans le centre de Port-sur-Saône seront les suivants :
237
QF ˂ 680
Heure de
présence
périscolaire
Matin / Soir
1,12 €
3,00 €
8,00 €
4,00 €
681 ˂ QF ˂ 1000
1,40 €
4,20 €
3,50 €
9,50 €
4,00 €
QF ˃ 1001
1,72 €
4,70 €
4,00 €
11,00 €
4,00 €
Classe de QF
Repas
1/2 journée
extrascolaire sans
repas
Journée
extrascolaire
avec repas
Repas non
décommandé
4,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver les tarifs ALSH selon la grille ci-dessus pour les centres périscolaires de SaintSaône à compter du 1er janvier 2016.
Rémy
et
Port-sur-
D’appliquer une tarification progressive sur 3 années pour les repas des centres de Saint-Rémy et Port-sur-Saône
respectivement à partir du 1er janvier et du 1er septembre 2016.
D’autoriser le Président à mettre en œuvre cette tarification et à signer tout document relatif à ce dossier.
24/ AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Dans la continuité de sa politique d’accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens civique et leur
engagement dans des missions d’intérêt général, la Communauté de Communes Terres de Saône souhaite s’inscrire
dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.
Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager et de donner de
leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.
Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent
respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et
temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le
sentiment d’appartenance à la Nation ».
L’engagement de service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois et ce, pour
l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la nation, représentant au moins 24 heures
hebdomadaires. Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge
des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Cette indemnité versée chaque mois est égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de
la fonction publique (indice majoré 309), soit 507.20 € par mois au 1er janvier 2015. (selon la base du SMIC en vigueur)
La structure d’accueil verse aux jeunes une prestation d’un montant minimum de 106.31 € par mois,
représentant 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (en
espèce, en nature ou en titre repas volontaire contribuant aux frais d’alimentation ou à la fourniture de repas
ou aux frais de transport).
Une agence du service civique a été créée pour coordonner le dispositif : animation, délivrance d’agréments, contrôle
et évaluation.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer
l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tutorat doit être garanti à chaque jeune. Il doit être désigné au sein de la structure d’accueil et sera chargé de
préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Une formation civique et citoyenne sera assurée au volontaire. Les structures d’accueil devront accompagner
les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir.
238
Aussi, au vu des éléments qui précèdent, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- d'autoriser la Communauté de Communes Terres de Saône à accueillir des jeunes en service civique volontaire,
répartis dans les services à vocation sociale, solidaire, culturelle, environnementale, sportive ou de loisirs,
- d'approuver le versement d’une prestation d’au moins 106.30 € par mois révisable annuellement,
- d'autoriser Monsieur le Président à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif
(demande d’agrément, contrat d’engagement de service civique et autres).
25/ AUTORISATION DE SIGNATURE - PV DE MISES A DISPOSITION DES GYMNASES ET CONVENTIONS S’Y
RAPPORTANT.
Rappel des statuts :
Concernant les équipements sportifs, ne sont d’intérêt communautaire que les gymnases d’Amance, de Faverney et de
Port-sur-Saône ainsi que les équipements sportifs qui seront construits conjointement et intégrés aux futurs pôles
éducatifs.
Suite à la prise de compétence concernant les équipements sportifs d’intérêt communautaire, le Président rappelle que
tous les contrats concernant cette compétence (contrats de téléphonie, d’électricité, de gaz, etc.) doivent être transférés
à Terres de Saône et les PV de mises à disposition de ces 3 gymnases doivent être signés avec les communes.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
d’autoriser le Président à signer les PV de mises à disposition et les avenants aux contrats concernant les gymnases
de Faverney, Amance et Port-sur-Saône permettant leur transfert des communes à la Communauté de communes.
26/ A –
DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR CLAE
VERDUN PORT SUR SAONE
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF
pour les investissements sur la structure périscolaire CLAE VERDUN de PORT SUR SAONE pour l’année 2016.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure périscolaire CLAE VERDUN de PORT SUR
SAONE pour l’année 2016 suivant le plan de financement joint.
26/ B – DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR CLAE SAINTVALERE DE PORT SUR SAONE
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF
pour les investissements sur la structure périscolaire CLAE SAINT-VALERE de PORT SUR SAONE pour l’année 2016.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure périscolaire CLAE SAINT-VALERE de PORT
SUR SAONE pour l’année 2016 suivant le plan de financement joint.
26/ C –
DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR LE CLUB
ADO – CLAE DE PORT SUR SAONE
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la
CAF pour les investissements sur la structure périscolaire CLUB ADO - CLAE de PORT SUR SAONE pour
l’année 2016.
239
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure périscolaire CLUB ADO - CLAE de PORT
SUR SAONE pour l’année 2016 suivant le plan de financement joint.
26/ D –
DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR ALSH
D’AMANCE
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF
pour les investissements sur la structure périscolaire ALSH D’AMANCE pour l’année 2016.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure périscolaire ALSH d’AMANCE pour l’année
2016 suivant le plan de financement joint.
26/ E –
DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR ALSH
D’AUXON LES VESOUL.
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF
pour les investissements sur la structure périscolaire ALSH D’AUXON-LES-VESOUL pour l’année 2016.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure périscolaire ALSH d’AUXON LES VESOUL
pour l’année 2016 suivant le plan de financement joint.
26/ F –
DEMANDES DE SUBVENTIONS CAF – EQUIPEMENTS MIS EN INVESTISSEMENT POUR LA CRECHE
D’AMANCE
Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF
pour les investissements sur la structure CRECHE d’AMANCE pour l’année 2016.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter les
subventions pour les investissements d’équipements relatifs à la structure CRECHE d’AMANCE pour l’année 2016
suivant le plan de financement joint.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13 JANVIER 2014
27/ VENTE DE L’ATELIER RELAIS A LA SARL PARISOT.
Une délibération a été prise en date du 13 janvier 2014, fixant le prix de vente de l’Atelier Relais à Villers sur Port à
Jocelyn Parisot, il y a lieu d’annuler et de remplacer cette délibération.
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le souhait de la SARL PARISOT, actuellement locataire
d’une cellule de l’atelier relais installé sur la ZA du Pâtis à Villers-sur-Port d’acquérir le bâtiment pour un montant de
80 000 € HT. Il indique que cette vente ne fait l’objet d’aucune restriction particulière, notamment par rapport aux
financeurs du projet.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
* de vendre l’ensemble du bâtiment et du terrain attenant (lot n°3 d’une surface de 2 549 m²) à l’EURL PARISOT
Jocelyn, sous réserve de l’estimation du Service France Domaine de la DDFIP de la Haute-Saône.
* d’autoriser le Président Jean-Paul MARIOT ou an cas d’empêchement, le 1er Vice-Président Jean-Marie BERTIN à
signer l’acte de vente dudit bâtiment.
240
* d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.