Obligation d`emploi des travailleurs handicapés

Point sur l’obligation d’emploi
des personnes en situation de handicap
Depuis 1987, réaffirmé par la loi de 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les entreprises de plus de 20
salariés doivent embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs
salariés.
Si une structure ne respecte pas cette obligation d’emploi, elle doit s’acquitter à l’AGEFIPH
(Association de GEstion du Fond pour l’Insertion professionnelle des Personnes
Handicapées) ou au FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées Fonction
Publique) d’une contribution financière légale.
Un des moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi est de travailler avec une entreprise
adaptée (achat de produits et services). Cela permet de diminuer d’un maximum de 50 % le
montant de la contribution.
Pour bénéficier de cette disposition le montant hors taxe des contrats de fournitures doit être
supérieur sur 4 ans à :
•
400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés soit au 1/01/14
3812 € ;
•
500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés soit au 1/01/14
4765 € ;
•
600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus soit au 1/01/14
5718 €.
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Exemple pour les œufs
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
1 000
Chiffre d'affaire
1 400
2 800
ETP TH déductible
0,01
0,02
5 800
0,13
unités d'emballages
Lecture : Pour un volume d’affaire annuel de 1 000 alvéoles, le client aura compensé 0.13
équivalent temps plein de travailleur handicapé. Donc cela le dispense de l’obligation
d’emploi de 0.13 ETP de travailleur handicapé.
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
Chiffre d'affaire
4 200
8 400
ETP TH déductible
0,03
0,07
17 400
0,38
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
alvéoles 30
5 000
Chiffre d'affaire
7 000
14 000
ETP TH déductible
0,06
0,11
29 000
0,64
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
3 000
8 000
Chiffre d'affaire
11 200
22 400
ETP TH déductible
0,09
0,18
46 400
1,02
unités d'emballages
unités d'emballages
unités d'emballages
2
La formule de calcul de la contribution AGEFIPH est la suivante :
•
Si la structure a un taux d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière
(ECAP) inférieur à 80% : 1500 fois le smic horaire par équivalent temps plein de
travailleurs handicapés manquants ;
•
Si la structure a un taux d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière
(ECAP) supérieur ou égal à 80% : 40 fois le smic horaire par équivalent temps
plein de travailleurs handicapés manquants.
En conséquence le coût réel pour une structure qui a un taux d’ECAP inférieur à 80 % se
calcule de la manière suivante : CA – (ETP TH déductible x 1500 smic horaire)
Par exemple si cette structure nous achète 8 000 boites de 6 œufs par ans le coût réel sera
de :
11 200 – (0.21 x 1500 x 9.53) = 8 198.05 soit un coût réel de la boite de 6 de 1.025 € HT à la
place de 1.40 € HT.
Fait le 29 janvier 2014
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Point sur l’obligation d’emploi
des personnes en situation de handicap
Magasins
Depuis 1987, réaffirmé par la loi de 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les entreprises de plus de 20
salariés doivent embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs
salariés.
Si une entreprise ne respecte pas cette obligation d’emploi, elle doit s’acquitter à l’AGEFIPH
(Association de GEstion du Fond pour l’Insertion professionnelle des Personnes
Handicapées) ou au FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées Fonction
Publique) d’une contribution financière légale.
Un des moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi est de travailler avec une entreprise
adaptée (achat de produits et services). Cela permet de diminuer d’un maximum de 50 % le
montant de la contribution.
Pour bénéficier de cette disposition le montant hors taxe des contrats de fournitures doit être
supérieur sur 4 ans à :
•
400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés soit au 1/01/14
3812 € ;
•
500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés soit au 1/01/14
4765 € ;
•
600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus soit au 1/01/14
5718 €.
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Exemple pour les œufs
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
1 000
Chiffre d'affaire
1 470
2 930
ETP TH déductible
0,01
0,03
6 070
0,14
unités d'emballages
Lecture : Pour un volume d’affaire annuel de 1 000 alvéoles, le client aura compensé 0.14
équivalent temps plein de travailleur handicapé. Donc cela le dispense de l’obligation
d’emploi de 0.14 ETP de travailleur handicapé.
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
Chiffre d'affaire
4 410
8 790
ETP TH déductible
0,04
0,09
18 210
0,42
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
alvéoles 30
alvéoles 30
5 000
Chiffre d'affaire
7 350
14 650
ETP TH déductible
0,07
0,15
30 350
0,71
Exemple pour un volume de
Unités
boites 6
boites 12
3 000
8 000
Chiffre d'affaire
11 760
23 440
ETP TH déductible
0,12
0,23
48 560
1,13
unités d'emballages
unités d'emballages
unités d'emballages
5
La formule de calcul de la contribution AGEFIPH est la suivante :
•
Si l’entreprise a un taux d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière
(ECAP) inférieur à 80% : 1500 fois le smic horaire par équivalent temps plein de
travailleurs handicapés manquants ;
•
Si l’entreprise a un taux d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière
(ECAP) supérieur ou égal à 80% : 40 fois le smic horaire par équivalent temps
plein de travailleurs handicapés manquants.
En conséquence le coût réel pour un magasin qui a un taux d’ECAP inférieur à 80 % se
calcule de la manière suivante : CA – (ETP TH déductible x 1500 smic horaire)
Par exemple si ce magasin nous achète 8 000 boites de 6 œufs par ans le coût réel sera de :
11 760 – (0.21 x 1500 x 9.53) = 8 758.05 soit un coût réel de la boite de 6 de 1.095 € HT à la
place de 1.47 € HT.
Fait le 29 janvier 2014
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