Département : Ille et VIlaine - Mairie de Landujan en Ille et Vilaine

Séance du 13 novembre 2014
L'an deux mil quatorze, le treize novembre à 20h30, s’est réuni le Conseil Municipal
au lieu ordinaire de ses séances, dûment convoqué, sous la présidence de Madame
MATUSZAK Annie, Maire.
Date de convocation : 7 novembre 2014
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 14
Secrétaire de séance : Serge HENRY
Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part aux délibérations : 14
Nombre de Votants : 15
Étaient présents : Jacques DELALANDE, Brigitte BARON, Jean Paul MARQUÉ, Jean Marc
DAVID, Serge HENRY, Régis TIREL, Annie PRIMARD, Odile ROLLAND, Fabienne HELOU,
Valérie GEFFROY, Alain CHOLLET, Sébastien GÉRARD, Vanessa PIRON.
Etait absent excusé :
Gilbert POULNAIS
Pouvoir : de Gilbert POULNAIS à Serge HENRY
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
01- Lotissement communal « le Clos Moriaux », autorisation de signature des
actes notariés de vente des lots
Madame le Maire précise aux conseillers municipaux que la tranche ferme des travaux est
terminée et que les plans de vente des terrains ont été établis par le géomètre. La mise
en vente des lots peut être engagée.
Elle ajoute qu’il est nécessaire cependant qu’elle reçoive l’autorisation du Conseil de
signer les actes notariés de vente des 16 lots et toutes les pièces s’y rattachant.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal l’autorise à signer
les actes notariés de vente des 16 lots et toutes les pièces afférentes à ceux-ci
02- Vente des 7 logements HLM locatifs rue du Moulin à Vent appartenant à
NEOTOA.
Madame le Maire donne lecture d’un courrier de NEOTOA en date du 29 octobre 2014.
L’organisme sollicite son avis sur les prix de vente des 7 logements dont il est
propriétaire, rue du Moulin à vent. Il est réputé favorable sans réponse dans les deux mois
qui suivent la réception de la lettre.
Les prix sont fixés par le service des Domaines. Les logements sont proposés en priorité
aux locataires, si ceux-ci ne souhaitent pas acheter leur logement, ils gardent leur statut
de locataires. Les logements seront alors mis en vente lors du départ du ou des locataires
en place.
Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la demande de
NEOTOA.
Madame le Maire fera connaître son avis favorable par courrier.
03- Alarme des bâtiments communaux – salle des sports et salle des fêtes
Suite au contrôle des alarmes « incendie » de la salle des sports et de la salle des fêtes,
les disfonctionnements suivants ont été constatés :
- Salle des sports :
o La batterie est en panne, il faut la changer, l’alarme ne fonctionne plus,
- Salle des fêtes :
o Alarme grillée, à remplacer.
L’entreprise « La Protection Bretonne », qui a réalisé le contrôle, propose un devis pour
remédier à ces disfonctionnements. Il s’élève à la somme de 855.90€ TTC.
Après avoir entendu Madame le Maire, Le Conseil Municipal prend acte de la situation,
accepte le devis et autorise Madame le Maire à le signer.
04- Annulation de la délibération du 23 juillet 2014 relative au refus d’accorder
le pouvoir de police du maire au Président de la communauté de communes
Saint-Méen – Montauban dans le cadre de la voirie
Le Conseil Municipal :
- prend connaissance de la lettre de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 06
octobre 2014 concernant le transfert de compétences : pouvoir de police du
maire et la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2014 portant le numéro
23/07/2014/03,
- décide d’annuler purement et simplement la dite délibération.
05- Renonciation de la commune à son droit de préemption sur la propriété
cadastrée section B 1852 et 1857 dans le bourg, 23 rue de Montauban
Madame le Maire rappelle la décision du 7 octobre 2004 relative à l’instauration
d’un droit de préemption urbain dans le bourg de Landujan sur tout ou partie des zones
urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (NA).
Puis elle présente la déclaration d’intention d’aliéner déposée par F-M BIENVENÜE,
notaire associé, domiciliée à Romillé (Ille et Vilaine) 7 Impasse des Templiers pour la
propriété bâtie appartenant à M. Éric FOUR, cadastrée section B 1852 et 1857 d’une
superficie de 2261m² dans le bourg, 23 rue de Montauban.
Elle demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire valoir son droit de préemption
sur cette propriété.
Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Renonce à exercer son droit de préemption sur la propriété bâtie cadastrée B
1852 et 1857 appartenant à M. FOUR Eric
- Autorise Madame le Maire à signer la déclaration d’intention d’aliéner
05- - complément - Renonciation de la commune à son droit de préemption sur la
propriété située
dans le bourg, 23 rue de Montauban - parcelles
complémentaires en indivision figurant dans l’annexe de la DIA n° 7528
numérotées B 1853 et B 1856
Madame le Maire rappelle la décision du 7 octobre 2004 relative à l’instauration
d’un droit de préemption urbain dans le bourg de Landujan sur tout ou partie des zones
urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (NA).
Puis elle présente l’annexe à la déclaration d’intention d’aliéner déposée par F-M
BIENVENÜE, notaire associé, domiciliée à Romillé (Ille et Vilaine) 7 Impasse des Templiers
pour les propriétés non bâties appartenant pour la moitié indivise à M. Éric FOUR,
cadastrées section B 1853 et 1856 d’une superficie de 74m² situées dans le bourg, 23 rue
de Montauban.
Elle demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire valoir son droit de préemption
sur cette propriété.
Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Renonce à exercer son droit de préemption sur la propriété bâtie cadastrée B
1853 et B 1856 appartenant à M. FOUR Eric
05-bis Renonciation de la commune à son droit de préemption sur la propriété
cadastrée section B 1059, dans le bourg, 3 rue de la Forge
Madame le Maire rappelle la décision du 7 octobre 2004 relative à l’instauration
d’un droit de préemption urbain dans le bourg de Landujan sur tout ou partie des zones
urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (NA).
Puis elle présente la déclaration d’intention d’aliéner déposée par la SCP Ph PINSON
et Ph EON, notaires associés, domiciliée à Montauban de Bretagne (Ille et Vilaine) 1 rue de
Rennes pour la propriété bâtie appartenant à M. CHURCH John, cadastrée section B 1059
d’une superficie de 464m² dans le bourg, 3 rue de la Forge.
Elle demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire valoir son droit de préemption
sur cette propriété.
Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Renonce à exercer son droit de préemption sur la propriété bâtie cadastrée B
1059 appartenant à M. CHURCH John
- Autorise Madame le Maire à signer la déclaration d’intention d’aliéner
06- Comice agricole du canton de Montauban de Bretagne, demande de
subvention par la commune organisatrice du comice en 2015 Saint-Uniac
Madame le Maire présente la lettre de Monsieur le Maire de Saint-Uniac en date du
26/09/2014 :
- suite aux transferts de charges (délibération du 9 octobre 2014), la Communauté
de Communes ne prend plus en charge la subvention versée à l’association du
comice agricole, cette dépense revient aux communes, Monsieur le Maire de
Saint-Uniac, commune organisatrice du comice le 5 septembre 2015 sollicite
chaque commune du canton pour le versement d’une aide de 1€ par habitant.
Madame le Maire précise que la communauté de communes reversera la somme à chaque
commune conformément à la décision de la CLECT.
Au 1er janvier 2014, la population LANDUJAN est fixée par l’INSEE à 969 habitants,
aussi la commune de St-Uniac sollicite-t-elle une subvention de 969 euros. La même
somme sera demandée en 2015 et sera à prévoir au budget primitif 2015.
Il est nécessaire de modifier le budget primitif 2014 pour permettre le paiement
cette nouvelle dépense en fonctionnement en prévoyant le virement de crédits suivant :
Dépenses imprévues 022 : moins 969€
Chapitre 65, Article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations) : plus 969€.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil
Municipal accepte de verser une subvention à l’association du Comice Agricole pour
l’organisation du comice en 2015 à Saint Uniac, il décide de modifier le budget primitif
comme indiqué ci-dessus.
07- Personnel communal, proposition d’évolution des services techniques,
saisine du Comité technique paritaire
Madame le Maire rappelle l’aménagement de la salle du parc, de la médiathèque
3ème lieu, la construction du lotissement communal.
Ces nouveaux équipements vont entraîner une charge de travail supplémentaire à
la fois pour l’entretien des bâtiments et des espaces verts.
Elle propose de faire évoluer les emplois des services techniques de la commune de
la façon suivante :
- Transformation du poste de Kévin TILLARD, adjoint technique 2 ème classe titulaire
à mi-temps en poste à temps complet,
- Réorganisation du service assurant le ménage des bâtiments communaux avec
une nouvelle répartition et la création d’un poste supplémentaire :
o
maintien de 42 heures/mois pour Mme LUCAS, elle aura en charge
l’entretien de la mairie et de la médiathèque,
o création d’un poste à raison de 30h/mois, le nouvel agent aura en charge
le nettoyage de la salle des fêtes, de la salle du parc, de la salle des
sports,
o Remplacement des deux agents du service l’un par l’autre au moment des
vacances, lors des arrêts de travail ou en cas d’absence imprévue.
Ces différentes évolutions doivent être soumises à l’avis du Comité technique
paritaire du CDG35 avant de prendre effet.
Le Conseil Municipal approuve les réorganisations de service et créations de poste
proposées par Madame le Maire et l’autorise à saisir le CTP du CDG35.
08- Institution de la taxe d’aménagement et fixation du taux et exonération
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide :
-
-
d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal pour les
locaux à titre d’habitation,
de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2.5% suite au vote qui a donné les
résultats suivants :
- - Contre : zéro,
- - Abstentions : 6,
- - Pour : 9,
d’exonérer totalement les autres constructions en application de l’article L. 3319 du code de l’urbanisme.
La présente délibération est valable pour une durée de trois ans à compter du 1 er
janvier 2015.
09- Ecole de musique du Pays de Brocéliande, interventions des musiciens
intervenants titulaires du DUMI
Madame le Maire donne lecture d’un courrier du Président du Syndicat
Intercommunal de l’Ecole de Musique du Pays de Brocéliande relatif aux interventions des
DUMISTES dans les écoles primaires et médiathèques.
Le plan « Musique en Ille et Vilaine » a été remis en question en 2010 lorsque le
Conseil Général a annoncé son retrait progressif du financement des interventions alors
qu’il le prenait en charge à 100% auparavant.
La participation du Conseil Général diminue progressivement de 10 points chaque
année.
Au regard de la situation, le comité syndical s’est réuni pour statuer sur un mode de
financement permettant de pérenniser les actions des musiciens intervenants.
L’assemblée délibérante, lors de la séance du 9 octobre, a approuvé dans sa délibération
n°2014-34 la prise en charge du reliquat lié au désengagement du Conseil Général par les
communes. Le taux horaire d’une intervention a été établi à 82€, réparti de moitié entre la
participation du Conseil Général et les communes, soit 41€.
Suite à la présentation de Mme le Maire, le Conseil Municipal donne un accord de
principe à la prise en charge par le budget communal de la part restant à la charge de
l’école de musique après la participation du Conseil Général selon les conditions
suivantes :
Le projet devra être soumis à la mairie pour validation avant son engagement
définitif, la commune devra connaître le nombre d’heures et la liste des enfants concernés
par le projet musical mis en place par les enseignants.
10- Participation financière aux TAP à l’occasion de la réception de la demande
de la commune d’Irodouër – délibération d’ordre général
Madame le Maire donne lecture d’un courrier provenant de la mairie d’Irodouër
concernant les TAP et la participation financière pour les enfants fréquentant les écoles
maternelle et primaire de sa commune :
Extrait de la lettre « Le coût annuel des TAP mis en place par Irodouër pour
l’année scolaire 2014/2015 est de 200€. L’Etat verse une aide financière, dit
fonds d’amorçage d’un montant de 90€ par enfant inscrit à l’école (dotation de
base : 50€, plus majoration forfaitaire de 40€ au titre de commune éligible à la
DSR fraction « cible »). Le reste à charge, soit 110€ par enfant vous sera donc
facturé ».
Elle précise qu’il y a 11 enfants scolarisés dans le public, 2 enfants scolarisés dans
le privé domiciliés à Landujan.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la demande et avoir délibéré,
décide de participer financièrement aux TAP mises en place par la commune d’Irodouër
sur la base de la participation demandée par la commune de Montauban de Bretagne
(délibération du 09/10/2014).
Il ajoute : si d’autres demandes parviennent en mairie ultérieurement, il accepte le
principe de participer financièrement aux TAP sur ces mêmes bases.
Il rappelle les tarifs fixés par la délibération du 09/10/2014 et les attentes de la
commune :
Les Tarifs :
- Maternelle : 0.53€ / séance de TAP / par enfant
- Elémentaire : 1.17€ / séance de TAP / par enfant
Les Attentes de la commune :
Présenter la liste des enfants de Landujan participant aux TAP ainsi que leur
adresse,
Fournir le nombre de présence aux TAP par séance et par enfant,
Déduire du montant demandé à la commune de Landujan le fonds d’amorçage
versé par l’Etat à l’occasion de la mise en place des TAP pour les enfants
domiciliés à Landujan,
Remettre à la commune de Landujan une justification du coût réel des TAP dès qu’il sera
connu.
11- Questions et informations diverses
-
-
La commune a reçu le 3ème prix dans le cadre du concours départemental des
villes et villages fleuris
Le Conseil Municipal prend acte du RPQS 2013 du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable Montauban – Saint Méen
Dates à fixer :
o mise en place des illuminations de Noël le samedi 6 décembre à 10h00,
démontage le samedi 10 janvier 2015
o Vœux 2015 : dimanche 11 janvier
o Commission des finances : vendredi 5 décembre 2014 à 20h00 - tarifs
o Classe 5 : salle des fêtes réservée les 18 et 25 avril 2015, date à
déterminer définitivement (Odile Rolland va engager la préparation)
Salle du parc : l’acoustique de la salle est mauvaise, le Conseil Municipal
accepte le principe de faire un recours auprès de J M RENAULT, architecte en
charge de l’aménagement de la salle, pour trouver une solution pratique et
financière, il y a eu une erreur d’appréciation. Un courrier sera envoyé en
recommandé avec accusé de réception pour déclencher la procédure.
12- Convention de partenariat pour la réalisation d’actions de formation
préalables aux certifications phytopharmaceutiques
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention désignée en
objet entre la commune et le CNFPT pour la réalisation d’actions de formation préalables
aux certifications phytopharmaceutiques
Deux agents sont inscrits à cette formation, à l’heure actuelle un seul pourra y
participer, le deuxième étant en arrêt de travail jusqu’au 12 décembre 2014. Les deux
journées de formation sont prévues les 26 et 27 novembre prochains.
13- Demande de subvention de fonctionnement et de fournitures pour l’année
scolaire 2012/2013 - Ecole privée Notre-Dame de Montfort sur Meu pour un
enfant de Landujan en CLIS
Madame le Maire présente un courrier de l’école Notre-Dame de Montfort. Il
concerne un enfant de Landujan scolarisé en CLIS au cours de l’année scolaire 2012/2013
dans cet établissement. L’école demande une subvention de fonctionnement et de
fourniture pour cet élève scolarisé en primaire.
Le courrier précise, à titre d’information, les montants de subventions versées par la
commune de Montfort pour les enfants résidant à Montfort au cours de cette année
scolaire : pour un enfant en primaire :
- Fonctionnement : 397€ (coût moyen départemental)
- Fournitures scolaires : 40€
Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- verser une subvention de 397€ représentant le coût moyen départemental pour
l’année scolaire 2012/2013 à l’école Notre-Dame de Montfort pour une enfant en
CLIS,
- de modifier le budget primitif 2014 de la façon suivante :
- dépenses imprévues : moins 397€
- chapitre 65 article 65748 : plus 397€.
14- Versement d’une subvention à l’association CATM de Montauban de
Bretagne dans le cadre de la commémoration du 100ème anniversaire de la
déclaration de la 1ère Guerre Mondiale le 12/10/2014
Madame le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président de
l’association CATM de Montauban de Bretagne. Celle-ci a organisé en lien avec les
communes et les associations du canton la commémoration du 100 ème anniversaire de la
déclaration de la 1ère Guerre Mondiale. Elle a eu lieu le 12 octobre dernier à Montauban.
Elle s’était engagée à régler les dépenses, à charge pour elle de se faire rembourser par
les 10 communes du canton.
Le coût de la commémoration représente une dépense totale de 5140€ pour les 10
communes et une dépense par habitant de 0.365€.
L’association demande la somme de 346€ (947 habitants x 0.365€) à la commune.
Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte
de verser une subvention de 346€ à l’association CATM de Montauban de Bretagne. La
somme sera prélevée sur les crédits inscrits en subvention non affectée au Budget Primitif
2014.
Fait à LANDUJAN le 10 décembre 2014,
Le Maire,
Annie MATUSZAK