ANNEXE - LAP Et Actions Internationales_ agréée

LETTRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SICAV ETOILE ACTIONS INTERNATIONALES
Madame, Monsieur,
Vous avez investi dans la SICAV « Etoile Actions Internationales » (code ISIN FR0010501650) et
nous tenons à vous remercier de votre confiance.
Nous souhaitons vous informer de l’évolution prochaine de la forme juridique d’Etoile Actions
Internationales.
1. L’opération
En date du 15 février 2016, le Conseil d’Administration et la société de gestion, Etoile Gestion, de votre
SICAV, ont proposé, en accord avec le Crédit du Nord, sa transformation en Fonds Commun de
Placement (FCP). Les modalités de mise en œuvre reposent sur la création du FCP Etoile Actions
Internationales (code ISIN FR0013197605), lequel absorbera votre SICAV le jour même de sa
création.
Les autres caractéristiques de votre investissement (stratégie de gestion, profil rendement/risque,
tarification,…) sont inchangées.
Cette évolution a été approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de votre SICAV et agréée
par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 29 juillet 2016.
Elle sera effective en date du 20 septembre 2016.
Pour la réaliser, les souscriptions et les rachats de la SICAV Etoile Actions Internationales seront arrêtés
définitivement le 15 septembre 2016 à 15h45.
A l’issue de la fusion-absorption, sans aucune démarche de votre part, vous recevrez un nombre de
parts du FCP Etoile Actions Internationales identique à celui de vos actions de la Sicav Etoile Actions
Internationales, et ce pour un montant équivalent.
Si toutefois, vous n’acceptiez pas les termes de cette opération, conformément à la règlementation,
vous avez la possibilité de céder à tout moment sans frais vos actifs pendant 3 mois à compter de la
présente. Cependant, nous vous rappelons que ces deux OPC ne comportent pas de frais de sortie.
Cette cession, dans le cadre d’un compte-titres, serait alors soumise à la fiscalité de droit commun
applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Les principales évolutions de votre SICAV sont décrites ci-dessous ainsi que dans l’Annexe en pièce
jointe.
2. Les modifications entraînées par l’opération
Modification du profil rendement / risque :
NON
Augmentation du profil rendement / risque :
NON
Augmentation des frais :
NON
Changement de statut juridique
La forme juridique de votre investissement va être modifiée ;
•
•
En effet, vous êtes actuellement actionnaire d’un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières ayant adopté la forme d’une Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV). A
ce titre, vous disposez d’un droit direct sur le capital, proportionnel au nombre d’actions
possédées et les décisions de gestion sont prises par la Société de Gestion sur délégation de
la SICAV.
Vous deviendrez à compter du 20 septembre 2016, porteur de parts d’un Fonds Commun de
Placement (FCP). A ce titre, vous disposerez d’un droit de copropriété sur les actifs de votre
fonds, droit proportionnel au nombre de parts détenues. Les décisions de gestion seront prises
par la société de gestion.
3. Les éléments à ne pas oublier pour l’investisseur
Le nouveau Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (« DICI ») du FCP Etoile Actions
Internationales sera disponible à partir du 20 septembre 2016 sur notre site internet www.etoilegestion.com ou auprès des établissements commercialisateurs.
A compter de cette même date, le nouveau prospectus du FCP Etoile Actions Internationales vous sera
adressé sur simple demande écrite à l’adresse suivante : ETOILE GESTION – CS 91553 - 91,
boulevard Pasteur - 75730 Paris Cedex 15.
4. La fusion
Les modalités techniques de l’opération figurent dans la partie 2 de l’Annexe de la présente lettre.
Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition pour vous apporter toute information
complémentaire dont vous auriez besoin sur cette opération.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
ETOILE GESTION
Étoile Gestion - Société Anonyme au capital de 29 000 010 euros ayant pour objet la gestion de portefeuille pour compte de tiers
Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 784 393 688 RCS PARIS - N° TVA FR 70.784.393.688
Adresse postale : Étoile Gestion, CS 91553 – 91, bd Pasteur - 75730 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 76 37 81 00 - Fax : 01 76 37 81 40
www.etoile-gestion.com
ANNEXE
1)
Evolutions
Principales modifications apportées à votre SICAV Etoile Actions Internationales :
Code ISIN
Avant le 20 septembre 2016
A compter du 20 septembre 2016
FR0010501650
FR0013197605
SICAV
FCP
Forme juridique
2)
Modalités techniques de l’opération
Vous recevrez le 20 septembre 2016 en échange de vos actions et/ou dix-millièmes d’actions de la
SICAV Etoile Actions Internationales, un nombre de parts et/ou de dix-millièmes de parts du FCP Etoile
Actions Internationales identique au nombre d’actions de la SICAV Etoile Actions Internationales
antérieurement détenues et de même valeur.
A titre d’exemple, un actionnaire de la Sicav Etoile Actions Internationales détenant 10 actions d’une
valeur unitaire de 10,35 euros, recevrait à l’issue de la fusion 10 parts du FCP Etoile Actions
Internationales d’une valeur unitaire de 10,35 euros.
Une attestation vous sera adressée à l’issue de cette opération, vous précisant le nombre de parts du
FCP Etoile Actions Internationales que vous détiendrez en lieu et place de vos actions de la SICAV
Actions Internationales.
3/ Fiscalité applicable à l’opération de fusion-absorption (applicable aux actionnaires de la
SICAV absorbée)
Le présent paragraphe résume les règles fiscales applicables en France, en l’état de la législation à la
date de ce courrier. Les personnes concernées doivent néanmoins s’informer auprès de leur conseiller
fiscal habituel de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier. Les non-résidents fiscaux français
doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence.
Pour les personnes physiques résidentes
Titres détenus dans le cadre d’un compte-titres :
L’article 150-O B du Code général des impôts prévoit un sursis d’imposition des plus ou moins-values
résultant de l’échange de parts/actions consécutif à une fusion-absorption de FCP/SICAV si la soulte
éventuellement versée n’excède pas 10% de la valeur liquidative des parts reçues, telle qu’elle a été
fixée pour la réalisation de l’opération.
Si le montant de la soulte permet l’application du sursis d’imposition, le résultat de l’échange des
parts/actions (y compris la soulte) n’est pas pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu
au titre de l’année de la fusion-absorption.
En cas de rachat ultérieur des parts du FCP Etoile Actions Internationales reçues en échange, la plus
ou moins-value sera calculée à partir du prix d’acquisition des actions de la SICAV Etoile Actions
Internationales remises à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte
versée.
Le gain net éventuellement réalisé sera imposable selon la fiscalité en vigueur au moment du rachat.
Au 1er janvier 2016, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème
progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont également applicables.
Étoile Gestion - Société Anonyme au capital de 29 000 010 euros ayant pour objet la gestion de portefeuille pour compte de tiers
Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 784 393 688 RCS PARIS - N° TVA FR 70.784.393.688
Adresse postale : Étoile Gestion, CS 91553 – 91, bd Pasteur - 75730 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 76 37 81 00 - Fax : 01 76 37 81 40
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Si le montant de la soulte ne permet pas l’application du sursis d’imposition, le résultat de l’échange des
parts/actions est immédiatement imposable.
Ce FCP est éligible à l’abattement fiscal pour durée de détention sur les plus-values de cession de
valeurs mobilières au sens de l’article 150-0 D 1 ter du Code général des impôts.
Titres détenus dans le cadre du PEA :
L’opération est sans incidence durant toute la durée du plan.
Seul le gain net réalisé à la clôture du plan est éventuellement imposable selon la durée de détention
du contrat.
Pour les personnes morales résidentes
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont imposées
selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des BIC ou BA, qui réalisent une perte ou un profit
résultant de l’échange des titres doivent respecter les dispositions de l’article 38-5 bis du Code général
des impôts et les règles applicables en vertu des dispositions de l’article 209-0 A du Code général des
impôts.
Pour les Associations résidentes et non assujetties aux impôts commerciaux
Les opérations de fusion de FCP/SICAV n’ont pas d’incidence fiscale dans la mesure où ces
associations sont exonérées d’impôt à raison des plus-values de cession de titres.
Pour les associations assujetties aux impôts commerciaux, le régime fiscal est celui des personnes
morales résidentes.
Étoile Gestion - Société Anonyme au capital de 29 000 010 euros ayant pour objet la gestion de portefeuille pour compte de tiers
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