Le registre unique de sécurité

Formaliser les documents obligatoires
Fiche n° 15/040
Le registre unique de sécurité
Le registre unique de sécurité permet à l’employeur de réunir, dans un seul document,
l’ensemble des informations recueillies dans les différents registres obligatoires qu’il doit
établir en matière d’hygiène et de sécurité.
Le caractère unique de ce registre n’est pas obligatoire, c’est une faculté offerte à
l’employeur en vue de faciliter la conservation et la consultation de ces informations.
Quel est le contenu du registre unique
de sécurité ?
Ce registre contient les attestations, consignes,
résultats et rapports relatifs aux vérifications et
contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de
l’hygiène et de la sécurité du travail. Y sont également consignées les observations et mises en
demeure notifiées par l’inspection du travail et
relatives à des questions d’hygiène, de sécurité, de
médecine du travail et de prévention des risques.
Ce registre doit impérativement contenir les documents des deux derniers contrôles et vérifications.
Certains registres concernant la sécurité peuvent
être tenus séparément du registre de sécurité ou,
au contraire, y être intégrés. Ils se voient appliquer
le même délai de conservation que le registre de
sécurité. Il en est ainsi, par exemple, pour :
- les registres relatifs aux cuves, bassins, réservoirs ;
- les registres d’exercice d’incendies ;
- les registres des vérifications des installations
électriques ;
- le registre des machines dangereuses.
La réunion de toutes ces informations en un seul
registre doit être faite de manière cohérente et
chronologique.
Qui peut avoir accès au registre unique
de sécurité ?
• Les délégués du personnel
En l’absence de CHSCT, les DP assument les
fonctions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
L’employeur a l’obligation de les informer de tout
document qu’il reçoit et qu’il consigne dans le
registre unique. Les délégués peuvent, à tout moment, obtenir la communication de ces documents.
Attention :
Si l’entreprise est dotée d’un CHSCT bien qu’ayant
un effectif inférieur à 50 salariés, c’est à cet organisme que l’employeur doit communiquer les documents du registre unique de sécurité et non plus aux
délégués du personnel. La présentation du registre
doit être faite au cours de la réunion qui suit la
réception des documents par l’employeur, sous
peine de délit d’entrave.
• Le médecin du travail
Comme les délégués du personnel, le médecin du
travail peut demander à tout moment à obtenir
communication de l’ensemble des documents de
vérification et de contrôle, contenus dans le registre
de sécurité.
Attention :
Le registre unique de sécurité ne doit pas être
confondu avec le document unique d’évaluation des
risques, ni avec le registre du CHSCT (lorsqu’il
existe), qui sert à consigner les avis de danger grave
et imminent.
L’employeur peut préciser, pour chaque document,
sa périodicité. Il doit en tout état de cause y
inscrire :
- la date du document (contrôle, attestation, rapport, etc.) ;
- l’identité de la personne (ou de l’organisme)
chargé du contrôle ou de la vérification ;
- l’identité de la personne qui les a effectués.
Attention toutefois, l’employeur ne peut pas inscrire
dans le registre les documents concernant la médecine du travail (la fiche d’aptitude et les registres
prévus par les décrets concernant les risques particuliers).
GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006
• Les représentants de l’OPBTP le cas
échéant
Ces documents sont communiqués, s’il y a lieu, aux
représentants de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ils ont libre accès dans les établissements
et chantiers des entreprises adhérentes. Ils ne
peuvent obtenir la communication des documents
de vérification et de contrôle, sous la forme ou non
du registre unique, que s’ils le demandent lors de
leur visite de l’établissement ou du chantier.
• L’inspecteur du travail et l’agent des
services de prévention des CRAM
L’employeur doit présenter aux inspecteurs du travail ou aux ingénieurs et contrôleurs des services
de prévention des CRAM qui en font la demande,
lors d’une visite dans l’entreprise, le registre unique
de sécurité et l’ensemble des documents de vérification et de contrôle qu’il contient.
© EDITIONS TISSOT
15/040
Fiche n° 15/040
Le registre unique de sécurité
Combien de temps conserver le
registre unique de sécurité ?
Attention :
Il doit être conservé pendant une durée de 5 ans.
Des dispositions réglementaires particulières fixées
peuvent imposer des durées différentes.
Cette infraction concerne le non-respect de tenu et
de conservation des différents documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de
sécurité. L’employeur qui tient ces registres ne peut
pas être sanctionné pour ne pas les avoir réuni en un
document unique.
Quelles sont les sanctions ?
L’employeur qui ne respecte pas son obligation de
tenir et conserver un registre de sécurité est passible d’une peine d’amende de 750 euros, qui peut
être portée à 1.500 euros en cas de récidive dans
un délai d’un an.
Modèle de registre de sécurité
Date du contrôle
Nom et qualité
de l’agent qui a
fait le contrôle
Etablissement
ou organisme
agréé auquel
appartient l’agent
vérificateur
Objet
de la vérification
Observations
essentielles
et urgentes
N° de référence
du rapport classé
dans le dossier
spécial
Signature
de l’agent
vérificateur
Références aux textes officiels
• C. trav., art. L. 620-6 (registre unique de sécurité),
R. 236-13, R. 241-42 et R. 422-3 (modalités
de communication au CHSCT, au médecin du travail
et aux délégués du personnel), R. 632-1 et R. 632-2
(obligations des employeurs, pénalités)
• Décret n° 86-525 du 13 mars 1986 (modalités
de communication aux représentants de l’OPPBTP)
• Circulaire DRT n° 90-16 du 27 juillet 1990 (registres
et affiches obligatoires)
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GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006
Conditions de travail
et sécurité
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Plan de l’ouvrage
(susceptible de modifications)
1 Appliquer la réglementation dans
l’entreprise
2 Respecter les règles d’hygiène
3 Elaborer et tenir à jour le document
unique d’évaluation des risques
4 Se prémunir contre le risque de
chutes de personnes ou d’objets
5 Eviter les accidents dus au
maniement d’outils
6 Eviter les accidents et les maladies
dus à la manipulation de produits
dangereux
7 Eviter les accidents impliquant des
machines ou des véhicules
8 Contrôler le risque électrique
9 Veiller à la sécurité incendie
10 Contrôler les postures de travail et
les charges mentales
11 Limiter les risques liés aux
entreprises extérieures
12 Améliorer les conditions de travail
et la sécurité
13 Gérer les accidents et les maladies
professionnelles
14 Dispenser les formations
obligatoires
15 Formaliser les documents
obligatoires
16 Responsabilités en matière de
sécurité, accidents de travail et
maladies professionnelles
17 Financer les risques et leur
prévention
18 Mesurer les aides et les sanctions
émanant des acteurs en sécurité
19 La durée et le temps de travail
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